"Je paye 500€ pour 13 m2 et selon l'encadrement des loyers, ça devrait être de 289€".
Loyers trop élevés, compléments de loyers injustifiés... Beaucoup de locataires, pour la plupart jeunes et précaires, paient un loyer plus cher que ce qu’ils devraient selon la loi. C'est ce que nous a expliqué l'association Bail 69 qui accompagne juridiquement les locataires dans leurs démarches de contestation.
Loyers trop élevés, compléments de loyers injustifiés... Beaucoup de locataires, pour la plupart jeunes et précaires, paient un loyer plus cher que ce qu’ils devraient selon la loi. C'est ce que nous a expliqué l'association Bail 69 qui accompagne juridiquement les locataires dans leurs démarches de contestation.
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00:00T'as 2880€ de trop versé à ton propriétaire et qui te doit.
00:03Ton loyer maximum devrait être de 431,20€.
00:07Moi je ne le savais même pas, je pense qu'il y a 6 mois ou un an
00:09qu'il y a un encadrement des loyers en place en fait.
00:10On se fait douiller assez sévèrement.
00:14Donc bienvenue, aujourd'hui c'est notre permanence de l'association BAIL69.
00:18Il y a des permanences tous les mois, le 4ème samedi du mois.
00:22Notre mission principale c'est d'informer et d'accompagner les locataires
00:24du parc privé sur le dispositif d'encadrement des loyers.
00:27Il est possible de le mettre en place pour les grandes métropoles et les agglomérations
00:31en zone tendue depuis 2018.
00:33La métropole de Lyon l'a mis en place en novembre 2021.
00:35C'est un mécanisme qui permet d'harmoniser les loyers
00:38afin que ceux-ci évitent d'être abusifs pour les locataires.
00:41Je paye 500€ pour 13m² et selon l'encadrement des loyers
00:45c'est de près de 289€.
00:47La moyenne d'âge qu'on a sur l'accompagnement c'est 27 ans.
00:50Effectivement c'est un public jeune, précaire,
00:52qui n'est pas équipé sur les procédures administratives.
00:54C'est pour ça qu'on vient en soutien, en informant et en accompagnant
00:57toutes les démarches jusqu'à la résolution du litige
00:59parce que beaucoup de personnes peuvent arriver en disant
01:01« le bailleur ne veut pas, on ne va pas continuer ».
01:04Alors que là, l'association permet vraiment de faire un tanton
01:06entre le bailleur et les locataires et de dire aux propriétaires
01:10qu'il va falloir se mettre aux normes.
01:13Donc là, on va remplir notre tableau de suivi,
01:15effectuer les simulations d'encadrement des loyers.
01:17C'est sur le site de la métropole de Lyon, c'est assez intuitif.
01:20Il faut juste rentrer l'adresse et quelques informations.
01:23Ton loyer, il est de ?
01:24Hors charge, 500.
01:25Là, en ce moment ?
01:26Ouais.
01:27Alors mes dernières quittances, 519,52.
01:30OK.
01:31Ton loyer maximum devrait être de 431,20 €.
01:36OK.
01:37Donc c'est des places de presque 80, quoi.
01:3980, ouais, 90 €.
01:40Si on fait 80 fois 36 mois,
01:43c'est monté à 2 880 € de trop versé à ton propriétaire et qui te doit.
01:47Les mètres carrés des appartements.
01:49Ouais.
01:50L'association, elle a été montée en 2023,
01:53donc ça fait un peu plus d'un an et demi
01:54qu'on agit sur le territoire de Lyon et Villeurbanne.
01:56On a déjà accompagné plus de 70 locataires
01:59qui ont récupéré à ce jour 120 000 €.
02:02Soit sous forme de remboursement direct,
02:03c'est-à-dire que le bailleur a fait un virement direct au locataire,
02:06soit sous forme de diminution du montant de loyer jusqu'à la fin du contrat de baille.
02:09L'encadrement des loyers, ça implique qu'il y ait un loyer de référence majorée
02:12et donc ce loyer de référence majorée ne peut pas être dépassé par les bailleurs.
02:15Sauf qu'on a permis, dans le dispositif législatif,
02:18aux bailleurs d'ajouter un complément de loyer
02:21s'il y a des caractéristiques exceptionnelles dans le logement.
02:23Donc si on a une terrasse de 30 m², on peut justifier d'un complément de loyer
02:27ou on a une vue sur Fourvière ou un bâtiment historique.
02:29L'avantage, c'est que comme on parle du montant du loyer
02:32et que les sommes sont quand même très conséquentes,
02:34les gens sont prêts à s'investir, à faire les démarches
02:36parce qu'il y a une somme conséquente.
02:38Donc c'est une porte d'entrée, d'accompagnement sur des questions
02:40qui peuvent arriver sur l'insalubrité, les problèmes de caution ou autre.
02:43– C'est le jour où tu ouvres la porte et ça donne directement sur l'extérieur.
02:47Il n'y a pas de couloir, il n'y a pas de…
02:48– Si je ne chauffe pas, là je crève de froid.
02:51– Il y a des trous sur l'extérieur en fait.
02:53– Moi je fais ça, ma tête est là, à 110 m de salle.
02:57– En fait, tu commences à habiter dedans,
02:59t'as le radiateur qui s'écroule, t'as les murs qui moisissent,
03:02t'as le chauffe-eau qui déconne,
03:04et là tu te dis, le prix il est peut-être un petit peu élevé quand même.
03:07– Je crois que nous, ce n'est pas les appartements les plus beaux
03:09et on voit quand même des fois 15, 20 personnes défiler pour visiter ces appartements.
03:13Donc ça montre qu'il y a un vrai problème à Lyon.
03:16– Ce serait pas mal ça.
03:17– Ah oui, en fait c'est un peu le dernier…
03:19– L'offre de logement abordable est insuffisante.
03:24L'offre de logement, y compris dans le privé, est insuffisante.
03:26Donc dès qu'on cherche à déménager, dès qu'on cherche un logement,
03:30on se rend compte qu'on bute sur l'absence d'un.
03:33Le locataire a l'impression que quand il a enfin trouvé
03:36quelque chose qui est à peu près accessible pour lui,
03:39il faudrait presque qu'il dise merci au propriétaire,
03:41même quand le propriétaire ne respecte pas la loi.
03:43Puis il y a l'idée, est-ce que si je conteste, le propriétaire ne va pas me mettre dehors ?
03:47Compte tenu de la crise du logement aujourd'hui,
03:49les locataires ne sont pas toujours conscients
03:51que le propriétaire n'a pas tous les droits.
03:53– Tant que le contrat de bail est en cours,
03:55le propriétaire ne peut pas virer le locataire de chez lui, ça c'est interdit.
03:59Une fois qu'on a fait quand même une première intervention accompagnement,
04:02ça donne du poids et de l'agilité à la demande du locataire.
04:04Donc le bailleur a moins tendance à avoir des comportements abusifs
04:08sur la caution ou sur des représailles.
04:09– Je suis très contente parce que je vois qu'on est suivi,
04:11qu'on est encadré, qu'on est écouté, qu'il y a plein de réponses,
04:15que c'est des personnes qui veulent justement plus les termes juridiques que moi.
04:21– Si on fait le signalement aujourd'hui,
04:24en deux semaines le bailleur il reçoit une mise en demeure de la préfecture.
04:27C'est assez rapide sur la préfecture du Rhône,
04:28et il a deux mois pour répondre.
04:30Et ces procédures-là sont assez efficaces,
04:3295% de ces procédures permettent un remboursement au locataire.
04:35– Un remboursement total.
04:36– Un remboursement total et une diminution du montant du bailler.
04:39– J'ai commencé à faire mes études à Lyon, là, en septembre.
04:43On n'a eu qu'un mois, un mois et demi pour trouver un appartement,
04:46et vu que c'était la première fois qu'on prenait un appartement avec mes parents,
04:48on a pris un peu le premier qui venait, en plus on vient de loin,
04:51donc on a pris aussi ceux qui ne nous faisaient pas forcément faire de visite,
04:54nous faire nous déplacer.
04:55J'ai 11,58 m², et là on a toute la pièce de vie, chambre, cuisine,
05:01salon entre guillemets, et la salle de bain d'air qui est assez petite aussi.
05:05Au début je payais 630 euros par mois,
05:07et là maintenant je suis à 380 à peu près, charges comprises.
05:11Donc ça fait quand même 250 euros en moins par mois,
05:14et donc c'est pour ça que ça valait vraiment le coup de faire le processus.
05:17J'avais des copains qui payaient moins cher
05:20et qui avaient plus de place dans leur appartement,
05:23donc c'est là qu'on a commencé un peu à se poser des questions avec mes parents.
05:25En fait, il y avait un loyer et un complément de loyer,
05:28et le complément de loyer doit être justifié,
05:30sauf que là il n'était pas justifié du tout,
05:31donc là c'est avec l'association de bail qu'on s'est rendu compte de ça.
05:35On a essayé de discuter un petit peu avec le propriétaire
05:36pour trouver une solution à l'amiable,
05:38et donc on a parlé aussi un petit peu de la vue,
05:39parce que du coup il y a une vue assez dégagée,
05:41en fait on n'a pas de vis-à-vis.
05:43C'est comme ça qu'on est arrivé à un complément de 200 euros
05:46avec mes parents à leur proposer.
05:48Enfin là du coup, 250 euros par mois sur un an,
05:51ça fait quand même une belle somme,
05:53donc on a quand même voulu faire les démarches jusqu'au bout,
05:55et puis on n'avait pas envie de se faire avoir.