L'avocat, Pierre-Henri Bovis, parle du Code pénal des mineurs : «En plus de la responsabilité civile, il faut renforcer cette responsabilité pénale sur cette faille de l'éducation».
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00:00Il faut savoir que cette procédure existait, c'est une procédure immédiate de comparution des mineurs devant la juridiction des mineurs
00:07et qui permettait d'avoir un jugement très rapide.
00:09Et aujourd'hui, c'est le résultat de toute une bureaucratie qui évidemment a mis son nez dedans.
00:16Et d'une vision idéologisée aussi de la justice.
00:19Oui aussi, puisque le syndicat de l'administrature était vent debout contre la comparution immédiate des mineurs.
00:24Aujourd'hui il y a une césure en deux jugements, ce qui est assez lunaire.
00:28Il faut bien comprendre que lorsqu'un enfant, un mineur, est pris lors d'un délit,
00:35il passe devant les policiers, il est présenté devant un juge.
00:39Le juge lui dit, voilà, vous êtes reconnu coupable de tel fait.
00:44Jusque là, le mineur se dit, très bien, je vais être sanctionné, a priori.
00:49Eh bien non.
00:50Et là il rentre tranquillement.
00:51Le juge lui dit, on se revoit dans six mois.
00:54Ça ne s'est pas allé jusqu'à six mois, on se revoit dans six mois.
00:56Et dans six mois, on parlera de la sanction applicable.
01:00Mais dans le logiciel d'un mineur, évidemment que six mois plus tard, ce n'est pas concevable.
01:09C'est un temps qu'il ne maîtrise pas.
01:11Il sort du bureau du juge, il dit, j'ai rien.
01:14Je n'ai rien.
01:15J'ai fait un délit, j'ai été reconnu coupable d'eux, il ne se passe rien.
01:19Et six mois après, alors on va voir son comportement, s'il a évolué, etc.
01:23Et six mois après, le juge prendra une sanction.
01:25Mais donc ça rend un sentiment de laxisme qui, en plus de cela, n'est pas vrai de manière concrète.
01:31Puisque six mois après, il peut y avoir une sanction qui tombe.
01:33Mais le problème de célérité fait que le mineur qui sort du bureau du juge, pour lui, la justice n'a pas été rendue.
01:41Il peut du coup dépasser la ligne rouge sans être sanctionné.
01:45Et puis ça renvoie une image aussi auprès de son entourage et de ses camarades qui est terrible.
01:49Ce que je me dis en vous écoutant, c'est que c'est l'exact contraire de ce qu'il faut faire.
01:54C'est l'exact contraire de ce qu'il faut faire.
01:55C'est vrai que vous prenez ce qu'il faut faire et c'est le contraire, c'est l'inverse.
01:58Mais le pire, Romain, c'est que cette procédure existait de sorte de comparution immédiate.
02:03Puisque quand on parle de comparution immédiate, ça ne s'agit pas de déférer les mineurs devant la comparution immédiate aujourd'hui pour les adultes.
02:09Dans un 23e qui est prévu aussi beaucoup pour la délinquance de rue, très dure.
02:15Mais elle a existé.
02:17C'est que lorsqu'un mineur pouvait prendre jusqu'à un an, trois ans d'emprisonnement,
02:23il était présenté devant un juge qui pouvait prendre une sanction immédiate.
02:26Ben non, on s'est dit on va revenir dessus.
02:28Et alors qu'il y a un ensauvagement de la société aujourd'hui qui n'est plus discutable, elle est de fait.
02:36Alors on entend souvent dire oui, mais ce sont des mineurs.
02:39Souvenez-vous, vous, quand vous étiez jeune, comment vous étiez ?
02:42Pardon, il y a deux jeunesses.
02:45À mon souvenir, lorsque nous étions jeunes, on ne se baladait pas à une fête avec un couteau.
02:51On ne poignardait pas un gamin, un autre gamin, parce qu'on pouvait prendre son téléphone.
02:55Il y a aujourd'hui une violence qui est totalement débridée avec une délinquance juvénile qui est exponentielle.
03:03Et on le voit même d'ailleurs sur les chiffres.
03:05Donc il faut une réponse efficace et il y a deux mesures, à mon sens, qu'il faudrait prendre.
03:11En tout cas, du moins qu'il faudrait mettre sur la table.
03:13L'excuse de minorité.
03:14Ça, il faut la revoir, il faut l'atténuer au minimum.
03:17Mais moi, à mon sens, il faut même l'inverser.
03:19L'excuse de minorité est aujourd'hui un principe, elle est de base.
03:24Et ensuite, par une décision spécialement motivée, le juge peut revenir sur cette excuse de minorité.
03:29Mais je ne comprends pas d'ailleurs pourquoi on n'inverserait pas la logique.
03:33C'est-à-dire qu'il n'y aurait plus d'excuses de minorité pour des délits graves ou des crimes.
03:38Et le juge, en revanche, sur une décision motivée, pourrait remettre cette excuse de minorité au cas par cas.
03:44Ça, c'est la première chose.
03:45Ce ne serait pas automatique.
03:47Ce ne serait pas automatique.
03:48Deuxièmement, pourquoi ne pas revenir aussi sur la majorité pénale ?
03:53Il faut savoir que depuis 1907, la majorité civile était à 21 ans.
03:57Le juge Cardestin l'a baissée à 18 ans.
03:59Mais la majorité pénale, elle, est toujours restée à 18 ans.
04:02Donc on aurait dû l'abaisser en même temps que la majorité.
04:05Pourquoi on resterait calé sur la majorité pénale et la majorité civile ?
04:09Sachant que, si on regarde l'époque de Valéry Giscard d'Estaing, les mineurs de son époque ne sont plus les mineurs d'aujourd'hui.
04:15Donc il faudrait aussi peut-être penser à cette majorité pénale et ne pas pourquoi l'abaisser.
04:20Ce qui, à mon sens, permettrait aussi...
04:23Enfin, à mon sens, je dis à mon sens, à mon petit niveau.
04:27Mais cette pensée, elle, est partagée aussi par beaucoup d'autres avocats et d'ailleurs même de magistrats.
04:34Un mot des parents. La responsabilité des parents.
04:36On entend souvent que les parents sont responsables.
04:38Mais dans les faits, ils ne sont responsables de rien puisqu'ils ne réparent rien, ils ne payent rien.
04:43Mais là aussi, il y a un article du Code pénal qui prévoit spécifiquement d'engager la responsabilité pénale des parents
04:49lorsqu'il y a une faille dans l'éducation qui conduit directement à la commission d'un délit ou d'un crime.
04:53Sauf que ce texte-là était très mal rédigé.
04:56Au début, il avait été rédigé juste pour satisfaire des intérêts politiques.
04:59Mais qui est intéressant ?
05:01Comment un mineur de 13, 14, 15 ans se retrouve dans la rue à 2h du matin alors qu'il a des parents pour commettre sa forfaiture ?
05:12Mais il faut que les parents répondent de cette absence d'éducation, de cette absence de contrôle.
05:17Si maintenant, après, les parents ne peuvent pas contrôler.
05:20Parce que ça arrive que des parents se retrouvent totalement débordés.
05:24D'ailleurs, ils se soumettent même aux lois du gamin qui impose son pouvoir à la maison.
05:31Cela arrive.
05:32Mais si on constate que les parents n'ont jamais pris de mesures, n'ont jamais alerté les services de l'État,
05:36n'ont jamais alerté le département et qu'ils laissent faire.
05:39Mais ils engagent aussi leur responsabilité.
05:41Quand on a un gamin, on est responsable.
05:43Et donc effectivement, en plus de la responsabilité civile, il faut renforcer cette responsabilité pénale sur la faille de l'éducation.