Les conseils juridiques d'Alicia Mazouz, professeure en droit, sur la notion d'engagement et de contrat.
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00:00La conseillère juridique de Week-end Premier est avec nous. Bonjour Alicia Mazouz.
00:03Bonjour.
00:04On parle aujourd'hui de la notion d'engagement et de contrat. Exemple concret.
00:08Est-ce que je peux me retrouver à abonner à un service bancaire, par exemple,
00:11parce que je n'ai pas dit à ma banque que ça ne m'intéressait pas ?
00:14Eh bien non. Alors en droit, vous voyez, on aime bien les adages.
00:17Et il y en a un qu'on a un petit peu détourné. Vous savez le fameux qui ne dit mot consent ?
00:21Consent.
00:22Oui, j'ai du mal à le dire parce qu'en droit, nous, on dit qui ne dit mot ne consent pas.
00:25Donc non, vous ne pouvez pas être engagé si vous n'avez pas expressément accepté par principe.
00:29Vous voyez, c'est le code civil qui le précise. Le silence ne vaut pas l'acceptation.
00:32Tout à fait.
00:33Alors, le concept d'acceptation express, il ne laisse pas une part à l'interprétation ?
00:38Il peut y avoir une désinterprétation quand vous êtes dans un quotidien d'affaires,
00:41par exemple dans des relations suivies d'affaires.
00:43Mais en revanche, normalement, il faut une acceptation qui soit express, extériorisée, précise et ferme.
00:49Je vais vous donner un exemple concret pour que ça parle à tout le monde.
00:53En gros, je vends mon vélo sur Leboncoin, sur n'importe quel site de vente en ligne.
00:57Et je mets prix à débattre.
01:00Je vais mettre les informations sur mon vélo parce que j'ai besoin que les gens les connaissent.
01:04La couleur, le modèle, l'année, tout ce que vous voulez.
01:06Mais je mets prix à débattre.
01:08Vous voyez, par exemple, là, ce n'est pas une offre.
01:10Et donc, elle ne peut pas être saisie par une acceptation.
01:13Donc, on va simplement rentrer en pourparler.
01:16Moi, je me souviens d'une époque où on recevait des courriers à la maison.
01:19Vous avez gagné une voiture, vous avez gagné des bijoux, vous avez gagné une montre.
01:22Maintenant, on le reçoit sur Internet.
01:24C'est une infection.
01:26Alors, évidemment, on n'a rien gagné du tout.
01:28Ça veut dire que celui qui nous envoie ça n'est pas engagé, lui, juridiquement.
01:31Alors, effectivement, c'est un contentieux qui a fait couler beaucoup d'encre.
01:34C'est le contentieux de ce qu'on appelle les loteries publicitaires.
01:37Donc, certains se souviendront de ce qu'ils recevaient dans leur boîte aux lettres.
01:40On a eu ensuite plein de déclinaisons dans les boîtes mail, effectivement.
01:43Alors, ce qui est intéressant, c'est que la Cour de cassation, encore récemment, dans une décision de 2015,
01:49a décidé que lorsqu'il n'y avait pas d'aléas indiqués dans l'envoi qu'on vous fait,
01:55en gros, on vous dit que vous avez gagné la voiture.
01:57Vous l'avez gagnée, pas de doute.
01:59Pas de « vous allez participer à un tirage au sort » ou « vous l'avez peut-être gagnée »
02:02ou « renvoyez tel bon pour participer ».
02:05Si l'organisateur du jeu ne précise rien, figurez-vous qu'il est engagé
02:10et vous devez normalement pouvoir obtenir le bien promis.
02:14Alors, pour ce type de vente en ligne, est-ce qu'on peut se retrouver à payer plus que ce qui était prévu ?
02:21Je vais vous raconter une petite anecdote qui peut être intéressante pour les personnes qui nous écoutent.
02:27Il y a quelques années, j'ai voulu passer une commande en ligne, faire des courses.
02:31Un samedi matin, vous savez, le frigo vide.
02:33Et j'ouvre donc ce frigo et j'ouvre mon Internet et je passe une commande.
02:38Et là, je me connecte sur le site de vente en ligne.
02:41Il y avait des prix un peu étonnants, 10 centimes, 30 centimes.
02:43On était à peu près à cette période de l'année, un peu avant les fêtes.
02:46Donc, je remplis mon panier de plein de trucs très bizarres
02:48pour arriver à 80 euros minimum de livraison.
02:51Vous imaginez qu'il faut en mettre beaucoup.
02:53Et finalement, j'attends.
02:55Alors, qu'est-ce qui se passe ?
02:56Lundi matin, je reçois 14 colis chez moi de tout ce que j'avais commandé.
03:00Quand je raconte cette histoire, souvent, les gens me disent
03:02« Mais tu n'avais pas peur qu'ils augmentent le prix entre-temps ? »
03:04Parce qu'entre-temps, effectivement, de 80 euros, mon panier était passé à 700 euros.
03:09Eh bien non, ils m'ont tout livré.
03:11Et en réalité, la seule chose qu'ils auraient pu faire, c'est me contacter en me disant
03:15« Mais en fait, on s'est trompé, il y a une erreur, on ne va pas vous livrer. »
03:17Mais à partir du moment où il y a un prix qui est affiché
03:20et que vous, vous acceptez ce prix-là, ils ne peuvent pas modifier le prix entre-temps.