[#Reportage] Gabon : Le rapport de la Cour des Comptes sur l'exécution des lois de finances pour 2022 remis à Ndong Sima
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00:00La délégation de la Cour des comptes, conduite par son Premier Président Alain-Christian
00:05Iyengui, venu cher Raymond Ndangsima, Premier ministre, chef gouvernement de la Transition,
00:09pour remettre le rapport de la Cour des comptes sur l'exécution des lois de finances en
00:14vue du règlement du budget de l'exercice 2022 au gouvernement de la Transition.
00:18Le contrôle de l'exécution des lois de finances est une mission qui est assignée
00:23à la plus haute juridiction de l'État en matière de contrôle des finances publiques
00:27par les dispositions combinées des articles 48 et 76 de la Constitution, 18, 86 et 88
00:35de la Loi organique n° 20 bar 2014 du 21 mai 2015 relative aux lois des finances et
00:42à l'exécution du budget et 48 de la Loi organique n° 003 bar 2022 du 27 avril 2022
00:50fixant l'organisation, la composition, la compétence et le fonctionnement des juridictions
00:56de l'ordre financier. Il s'agit d'une mission qui permet au Parlement d'apprécier
01:01l'action du gouvernement en matière de gestion des opérations financières de l'État
01:06en vue de l'examen et du vote de la loi de règlement qui, au terme des dispositions
01:11de l'article 22 de la Loi organique n° 20 bar 2014 du 21 mai 2015 précité, doit
01:18intervenir avant le vote du projet de loi de finances.
01:22La loi de règlement a essentiellement pour objet d'arrêter les résultats de la comptabilité
01:28budgétaire et de la comptabilité générale de l'exercice considéré, d'en donner quittus
01:33au gouvernement procédé aux modifications de crédit qui s'avèreraient le cas échéant
01:38nécessaire. Au cours des échanges, le premier président de la Cour des comptes, lors de
01:43son allocution, a énuméré les principales observations faites par la Cour, celles qui
01:48portent sur le résultat de l'exécution des lois de finances 2022, sur la situation
01:54payée s'agissant de la gestion des finances publiques au regard des critères et indicateurs
01:59de convergence CEMAC, sur la gestion des autorisations budgétaires, sur la performance de certains
02:05programmes et sur les problématiques spécifiques. Au terme du rapport de la Cour des comptes,
02:10plusieurs recommandations ont été formulées en ce qui concerne les résultats de l'exécution
02:15des lois de finances de l'année 2022, le respect des critères et indicateurs de surveillance
02:20multilatérale CEMAC, la gestion des autorisations budgétaires, la performance des programmes
02:26et les questions spécifiques liées à la production des comptes et à la certification
02:31des comptes de l'État.