Catherine Vautrin, ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, est auditionnée par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. En moins de deux semaines, le pays a été balayé par la dépression Kirk et la tempête Leslie, engendrant d'importantes inondations et crues à travers la France. De plus, "l'effort budgétaire partagé" demandé par le Premier ministre prévoit un effort de 5 milliards d'euros de la part des collectivités locales. Dans ce contexte, entre dérèglement climatique et déficit public, les questions des députés sont nombreuses.
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00:00:08Bonjour et bienvenue sur LCP.
00:00:09Les auditions de ministres se succèdent
00:00:12à l'Assemblée nationale ce mardi 29 octobre.
00:00:15C'est Catherine Vautrin qui a rendez-vous
00:00:17avec les députés dans le cadre de l'examen du budget 2025.
00:00:22L'ex-ministre du Travail est désormais numéro 3
00:00:25du gouvernement et elle est chargée
00:00:27de la décentralisation et des territoires.
00:00:30Vaste portefeuille puisqu'il comprend aussi
00:00:32la ruralité, l'artisanat, le commerce,
00:00:35la pêche ou encore la mer.
00:00:37Un vaste champ d'action,
00:00:39mais quelles seront les priorités de la ministre
00:00:41et surtout aura-t-elle les moyens de sa mission ?
00:00:44Pour le savoir, direction tout de suite
00:00:47la Commission du développement durable.
00:00:49Catherine Vautrin présente sa feuille de route.
00:00:52On se retrouve juste après.
00:00:54Mesdames et messieurs les députés,
00:00:56je suis ravie d'intervenir devant la Commission
00:00:58sur ce thème de l'aménagement du territoire
00:01:00dans le cadre du projet de loi de finances 2025.
00:01:03L'action territoriale de l'Etat est essentielle
00:01:06au développement des territoires
00:01:07et doit être préservée,
00:01:10y compris dans des contraintes budgétaires fortes.
00:01:13Je n'insiste pas sur le contexte très particulier
00:01:15dans lequel ce projet de loi de finances a été élaboré.
00:01:19Vous le connaissez par coeur et chacun a dû vous en parler.
00:01:22Pour autant, l'aménagement du territoire
00:01:24repose sur la contractualisation
00:01:26comme sur l'expertise et sur l'appui.
00:01:29Le programme d'aménagement du territoire
00:01:30dans ce contexte demeure un élément fondamental
00:01:33et dans la mesure du possible, j'ai souhaité le protéger au mieux
00:01:35car il est le ferment du rôle de l'Etat
00:01:37au plus proche de nos concitoyens.
00:01:38Vous avez, madame la présidente, à l'instant
00:01:40parlé des maires ruraux.
00:01:42Il est évident, il est extrêmement important
00:01:44qu'on puisse être à leur côté
00:01:46avec un soutien quotidien en collectivité aux élus
00:01:50et ce, quel que soit le territoire,
00:01:52avec bien évidemment présent à l'esprit
00:01:54cette notion de différenciation,
00:01:56qu'il s'agisse bien évidemment des élus de territoires
00:02:00qui peuvent être évidemment de montagne,
00:02:02des territoires du littoral, territoire insulaire,
00:02:06mais aussi, on ne va pas oublier nos plaines,
00:02:08qui méritent également tout notre intérêt.
00:02:12Donc l'action se développe sur deux axes.
00:02:15D'abord, la démarche contractuelle et partenariale.
00:02:17Le programme d'aménagement du territoire
00:02:19porte la part de mon ministère au contrat de plan Etat-région
00:02:21et au contrat de réussite de transition énergétique.
00:02:23Alors, l'extension des paiements des précédentes générations
00:02:26ont conduit à une réduction budgétaire
00:02:28qui rend cette part minoritaire,
00:02:29mais on ne doit pas occulter que le programme 112
00:02:31porte une partie des financements des pactes territoriaux,
00:02:34soit l'action spécifiquement dédiée à l'Etat
00:02:36à un espace territoriel particulier
00:02:38sur la base de problématiques scientifiques,
00:02:41spécifiques, pardon, qui permet à l'Etat
00:02:42d'intervenir de façon ciblée là où nous devons aller.
00:02:45Par exemple, l'engagement pour le renouveau du bassin minier,
00:02:47l'un des territoires les plus pauvres de France,
00:02:50où l'Etat investit aux côtés des collectivités
00:02:52pour retrouver un avenir pour les habitants.
00:02:55Également, une démarche d'expertise et d'appui aux citoyens,
00:02:58aux élus, aux collectivités,
00:02:59qui passe aussi bien par les moyens portés en propre
00:03:02par la Direction générale des collectivités territoriales
00:03:04que par l'action de l'Agence nationale de la cohésion des territoires
00:03:06et qui ne se limite pas aux moyens que lui consacre le programme 112.
00:03:10L'Agence est aussi porteuse, vous le savez,
00:03:11de politiques d'intervention
00:03:13et pour le compte d'autres programmes budgétaires
00:03:15et donc d'autres administrations.
00:03:17J'ajoute un élément supplémentaire de complexité
00:03:19qui est que pour ce qui concerne les maisons France Service,
00:03:22le programme est également le réceptacle d'un fonds de concours
00:03:25pour le cofinancement de ces structures
00:03:27abondé par différentes administrations.
00:03:28Donc en résumé, je coordonne,
00:03:30mais différentes administrations sont en charge de ces programmes.
00:03:33Et d'ailleurs, l'intitulé de ce programme
00:03:35est à cet égard assez clair,
00:03:37coordination et impulsion de la politique d'aménagement.
00:03:39Nous ne nous contentons pas de gérer un programme budgétaire,
00:03:41mais on essaie d'unir les moyens et les bonnes volontés.
00:03:44La proximité au coeur des programmes développés par mon ministère,
00:03:47la question et l'effet de levier la capacité à entraîner
00:03:50des mouvements de fonds dans la transformation
00:03:52et la consolidation de notre politique territoriale.
00:03:54L'objectif, c'est bien sûr le service public
00:03:57au plus près des Français.
00:03:58L'Etat, vous le savez, depuis plusieurs années,
00:04:00a développé plusieurs dispositifs qui ont fait leur preuve,
00:04:03notre portée notamment par la NCT.
00:04:05Je voudrais donner quelques exemples.
00:04:07La proximité avec les habitants, ce sont les maisons France Service,
00:04:11qui placent la quasi-totalité de nos concitoyens
00:04:13à moins de 20 minutes d'un lieu
00:04:15où ils peuvent être accueillis, accompagnés.
00:04:18Et j'insiste sur le nombre d'opérateurs,
00:04:20puisque nous trouvons 11 opérateurs dans les maisons France Service.
00:04:23À partir de 2025, nous en aurons 12 avec l'arrivée des URSAF.
00:04:27Et donc, on a à ce moment-là plus d'un million de contacts chaque mois,
00:04:32donc des personnes qui viennent dans les maisons France Service
00:04:35et qui repartent avec des réponses.
00:04:37On a un taux de satisfaction qui est supérieur à 85 %,
00:04:40donc vraiment un intérêt tout particulier pour nos concitoyens.
00:04:44Le coût des maisons France Service,
00:04:4565 millions d'euros consacrés à cette action vitale
00:04:49dans l'esprit de service qui nous anime.
00:04:52Et très concrètement,
00:04:54nous allons continuer la trajectoire de progression décidée en 2023
00:04:57avec 5 000 euros de plus par maison.
00:05:00Et nous valoriserons particulièrement les zones rurales
00:05:03avec 5 000 en plus, ça fait 5 plus 5,
00:05:0510 000 supplémentaires pour les maisons
00:05:07qui sont dans France Ruralité Revitalisation.
00:05:10Elles bénéficieront donc de 50 000 euros chacune.
00:05:14C'est plus du tiers des crédits du programme 112
00:05:17qui y sont consacrés.
00:05:19La proximité avec les élus, c'est l'offre d'ingénierie.
00:05:23Aucun territoire ne doit se sentir exclu de l'appui technique.
00:05:26Aucun territoire ne doit se sentir privé
00:05:29du développement de son projet
00:05:30parce qu'il n'aurait pas les moyens de monter le projet.
00:05:33C'est la vocation de l'offre de services
00:05:35dont la NCT est l'intermédiaire.
00:05:36L'offre d'accompagnement qui est à la main des préfets.
00:05:39Je rappelle que les préfets, sous-préfets
00:05:41sont les délégués territoriaux de la NCT
00:05:43pour leur donner réellement la conduite de l'action de l'Etat.
00:05:46Cette offre a permis l'accompagnement
00:05:48de 2 271 projets,
00:05:50dont 747 en 2024,
00:05:53pour l'appui et l'élaboration d'un projet de territoire
00:05:55pour le montage ou le pilotage d'opérations
00:05:57des projets de mobilité ou de revitalisation
00:06:00pour des contrats de réussite de transition écologique.
00:06:02Donc des projets qui, évidemment,
00:06:06permettent d'avoir une réponse en matière d'ingénierie,
00:06:09plusieurs moyens de répondre à ces besoins.
00:06:12D'un côté, le CEREMA, les agences techniques
00:06:15ou par des prestations de marché,
00:06:17puisque chaque année, la NCT a un marché ouvert
00:06:21qui permet de pouvoir décliner pour tel ou tel territoire
00:06:24une prestation d'ingénierie.
00:06:26Vous êtes sur LCP pour suivre l'audition de Catherine Vautrin,
00:06:29la ministre des Territoires et de la Décentralisation,
00:06:32qui est auditionnée dans le cadre de l'examen du budget 2025.
00:06:37Alors, on est au coeur de l'automne budgétaire.
00:06:40Les ministres se succèdent devant la représentation nationale
00:06:43pour présenter les crédits alloués à leurs différentes missions.
00:06:47Beaucoup de chiffres, beaucoup de données,
00:06:49mais nous, on vous donne les temps forts de cette audition.
00:06:52On va retourner tout de suite en commission
00:06:54pour reprendre la séance.
00:06:55On se retrouve dans un instant.
00:06:58Je pense que le dispositif France Service
00:07:01a rencontré son public.
00:07:02C'est en tout cas ce que disent les élus sur le terrain.
00:07:07Un visiteur sur cinq a mené des démarches
00:07:09liées à sa retraite auprès de la CARSAT ou de l'AMSA.
00:07:12Autant s'est préoccupé de cette identité
00:07:15avec France, ce titre, ou la NTS.
00:07:1717 % ont échangé avec la CPAM sur des sujets concernant leur santé.
00:07:2213 % ont compté sur la CAF et France Travail
00:07:24pour leur démarche de solidarité et d'insertion.
00:07:2612 % étaient en rapport avec la DGFI pour évoquer leurs impôts.
00:07:30Je n'oublie pas non plus la Poste, le ministère de la Justice, l'ANA,
00:07:34et chaque énergie qui apporte également
00:07:35leurs compétences au quotidien.
00:07:38Maintenant, je suis évidemment extrêmement vigilante
00:07:41à ce que nous puissions valider, vérifier, suivre
00:07:45ce qui se passe dans les maisons France Service
00:07:48pour être certain que l'offre correspond
00:07:49à la demande de nos concitoyens,
00:07:51que la qualité de l'information qui est apportée
00:07:53correspond aux attentes, puisque, je le répète,
00:07:56les personnes qui sont à l'accueil de France Service
00:07:58ne sont pas celles qui font les dossiers au fond.
00:08:01Les dossiers au fond sont bien évidemment faits
00:08:04par les représentants des différents organismes
00:08:06qui viennent tenir permanence,
00:08:08avec évidemment des capacités de prise de rendez-vous
00:08:11tout à fait importantes.
00:08:12À titre personnel, moi, je suis favorable
00:08:14à ce qu'on puisse travailler avec des entreprises
00:08:18qui jouent déjà un rôle sur les territoires,
00:08:19qui pourront aller plus loin.
00:08:21Je pense par exemple à la Poste.
00:08:23Je pense à d'autres réseaux comme ceux, par exemple, de la SNCF,
00:08:27qui ont parfois des locaux sur nos territoires
00:08:30et qui pourraient être aussi des lieux d'accueil
00:08:33et qui permettraient, là encore,
00:08:35d'avoir des réseaux à disposition de nos concitoyens.
00:08:40Je crois que la bonne articulation des actions
00:08:43repose en fait sur l'action des services déconcentrés de l'Etat,
00:08:47parce qu'ils ont à la fois la connaissance des plans,
00:08:49des programmes pour lesquels, évidemment,
00:08:53ils sont en capacité de faire du lien.
00:08:56Enfin, je me permets d'insister sur le lien
00:08:59entre les différentes collectivités.
00:09:01Je vous parlais d'ingénierie tout à l'heure.
00:09:03Je crois qu'il est important, par exemple,
00:09:04de regarder le lien entre la commune et l'intercommunalité.
00:09:07Régulièrement, les intercommunalités
00:09:09ont des capacités d'ingénierie
00:09:11qui peuvent peut-être être mises à disposition
00:09:13de chacune des collectivités de l'EPCI,
00:09:16parce que je pense qu'il est aussi important
00:09:17que nous soyons vigilants à ce que l'offre d'ingénierie
00:09:20soit effectivement bien utilisée
00:09:22et que nous n'ayons pas une offre
00:09:24qui soit dupliquée à plusieurs reprises
00:09:27et qui, quelque part, pourrait être utilisée
00:09:29pour d'autres dispositifs.
00:09:31Et c'est en cela que je crois que le suivi,
00:09:35les méthodes sont importantes pour s'assurer
00:09:37qu'elles sont, évidemment, les plus performantes possibles.
00:09:42C'est aussi le sens d'une contractualisation
00:09:44qui est régulièrement évaluée.
00:09:47Je crois qu'il s'agit là d'un gage d'efficacité.
00:09:51Catherine Vautrin, auditionnée à l'Assemblée nationale
00:09:53sur le budget de sa mission.
00:09:55Elle est ministre des Territoires et de la Décentralisation.
00:09:58Et après la présentation de sa feuille de route,
00:10:01place aux questions à tout à l'heure.
00:10:03Nous allons donner la parole aux orateurs des groupes
00:10:06et nous démarrons avec Mme Julie Lechanteux
00:10:09pour 3 minutes.
00:10:10Merci, Mme la présidente, Mme le ministre.
00:10:13Le rapporteur général de votre budget
00:10:15n'a pas pu s'empêcher de le souligner.
00:10:17La politique menée depuis 7 ans par les macronistes
00:10:21à l'égard des collectivités n'est pas bonne.
00:10:23Accordons-le à votre gouvernement,
00:10:25il parvient au moins à faire sur ce point l'unanimité.
00:10:28L'unanimité contre lui.
00:10:30Cette mauvaise politique qui conduit à un conflit
00:10:33entre les collectivités et l'Etat
00:10:34va nuire à l'aménagement du territoire.
00:10:38Le projet de loi Finance 2025 est une injustice.
00:10:41Un Etat qui emprunte pour son fonctionnement
00:10:43vient sanctionner des collectivités
00:10:45qui, elles, n'empruntent que pour leurs investissements.
00:10:48La politique de courte vue du gouvernement
00:10:50s'illustre par l'amputation dont va être victime
00:10:53le programme dédié à l'impulsion et la coordination
00:10:56de la politique d'aménagement du territoire.
00:10:58Son budget a fondu de presque 40 % entre 2024 et 2025,
00:11:04de 398 à 248 millions d'euros.
00:11:08Des millions d'euros en moins pour la sécurité,
00:11:11les infrastructures,
00:11:12la réindustrialisation de nos territoires.
00:11:15La cohésion des territoires vise pourtant
00:11:17à rapprocher nos concitoyens de leurs services publics
00:11:19et à redynamiser nos villes, nos villages, nos campagnes.
00:11:23La baisse de l'investissement pour l'aménagement
00:11:25ne nous assure que d'une seule chose,
00:11:28l'indispensable démétropolisation dont la France a besoin
00:11:31n'aura encore pas lieu sous ce gouvernement.
00:11:35Des métropoles hypertrophiées vont continuer de gonfler,
00:11:38tandis que la France périphérique, celle des oubliés,
00:11:41va continuer de se dépeupler faute d'investissements sérieux.
00:11:45Comment croire, comme vous l'avez dit la semaine dernière,
00:11:49aux élus de la région sud,
00:11:51que seules 450 collectivités seraient concernées
00:11:54par les réductions du budget ?
00:11:56Il est évident que la diminution drastique des crédits
00:11:59va toucher l'ensemble du territoire.
00:12:02Les conséquences en cascade de cet abandon par l'Etat
00:12:04sont lourdes. Désertification des campagnes,
00:12:07perte d'attractivité, destruction d'emplois,
00:12:10augmentation de l'insécurité,
00:12:12car oui, les collectivités en sont réduites
00:12:15à pallier les carences de l'Etat en matière de sécurité.
00:12:18Tout ça alors que vous prévoyez de matraquer durement d'impôts
00:12:21nos compatriotes.
00:12:23Toujours plus de taxes pour toujours moins de services publics.
00:12:26Vous affirmez que le terme partenariat
00:12:28dans l'intitulé de votre ministère ne serait qu'un slogan.
00:12:34Permettez-nous d'en douter.
00:12:35Derrière le ton si rupeprenant, le partenariat et le dialogue
00:12:39se cache une réalité brutale.
00:12:41Notre groupe Rassemblement national
00:12:43tient à dénoncer ici les conséquences graves
00:12:45que ce budget va avoir pour la cohésion de nos territoires.
00:12:48Madame la ministre, les collectivités
00:12:50ont besoin d'une vision à long terme
00:12:52et cohérente pour mener leurs investissements.
00:12:55Lors des dernières élections,
00:12:56le RN, lui, a proposé une direction claire,
00:12:59un plan de rationalisation des agences publiques de l'Etat
00:13:03et une simplification du millefeuille territorial.
00:13:06Je vous remercie.
00:13:08Merci, madame la députée. Madame la ministre.
00:13:11Merci, madame la présidente.
00:13:13Madame la députée, alors,
00:13:15permettez-moi de vous dire qu'il n'y a pas de ton si rupeux.
00:13:17Il y a un ton de réalité.
00:13:19Et je pense que nous sommes nombreux à être des élus locaux
00:13:23et l'expérience des élus locaux
00:13:25nécessite qu'on travaille sur le fond
00:13:28et qu'on soit là avec le plus grand sérieux
00:13:30et avec un ton de respect de chacune des collectivités,
00:13:32de chacun des élus.
00:13:34Et ça, c'était, je crois, un élément extrêmement important.
00:13:37Et on n'est pas là pour endormir les élus locaux.
00:13:39On est là ensemble pour regarder
00:13:40quelles solutions nous pouvons trouver.
00:13:42Maintenant, 2e élément, 450 collectivités.
00:13:46Pourquoi ? Parce que, je ne vous refais pas,
00:13:48la situation budgétaire du pays, vous la connaissez.
00:13:51La question, elle est celle d'une situation budgétaire difficile
00:13:56qui nécessite de faire des économies.
00:13:58A partir de là, vous connaissez la volonté
00:14:00qui a été celle proposée par le Premier ministre,
00:14:04c'est de dire économie.
00:14:05Et quand vous m'interpellez, madame la députée,
00:14:08sur les agences, je vous réponds oui, madame la députée.
00:14:12Dans le domaine qui est le mien,
00:14:13je vais effectivement faire le tour de chacune des agences
00:14:17parce que depuis 30 ans,
00:14:18il y a effectivement un phénomène d'agentialisation
00:14:22qui peut probablement nous interpeller.
00:14:25Maintenant, une fois encore, tout n'est pas acheté avec...
00:14:27On ne va pas acheter le bébé avec l'eau du bain.
00:14:29Il y a probablement des agences qui ont montré le bien fondé,
00:14:32d'autres qui, probablement,
00:14:33n'apportent pas ce qu'on avait imaginé.
00:14:35D'où la nécessité de suivi pour regarder le coût,
00:14:38l'effectivité et ce que l'on peut faire.
00:14:402e élément, la notion des normes.
00:14:43J'avais mis en avant le travail
00:14:45qui a été celui de Boris Ravignon,
00:14:47qui est un maire d'un territoire rural et difficile,
00:14:51celui de Charleville-Mézières et de la communauté d'agglomération.
00:14:55Dans son rapport, il y a des propositions concrètes.
00:14:57C'est la raison pour laquelle je lui ai demandé
00:15:00de faire une mission pour que, d'un rapport,
00:15:02on devienne réalité.
00:15:03On regarde ces normes à travers le prisme du coût
00:15:07pour regarder quand elles coûtent, ce qu'elles n'apportent pas,
00:15:10et regarder comment on peut les supprimer.
00:15:122e élément concret, qui me paraît extrêmement important.
00:15:153e élément, sur les crédits.
00:15:17Evidemment, il y a des économies.
00:15:20Je ne vais pas vous dire le contraire.
00:15:21Maintenant, pourquoi 450 collectivités ?
00:15:25Parce qu'il y a effectivement les régions,
00:15:27les départements, les EPCI et les communes.
00:15:30Ce qui a été pris au départ, ce sont les collectivités
00:15:33qui avaient plus de 40 millions d'euros de budget.
00:15:36Ensuite, les collectivités qui étaient des collectivités
00:15:41qui ne recevaient pas l'ADSU,
00:15:43des collectivités qui ne participaient pas au FPIC,
00:15:46puisque celles-ci ont, par définition,
00:15:48des indices de fragilité qui, évidemment,
00:15:50ne leur permettent pas d'accompagner
00:15:53la situation de redressement des politiques publiques.
00:15:56Et c'est comme cela qu'effectivement,
00:15:58nous arrivons à une approche
00:16:00qui est une approche aux alentours de 450 communes.
00:16:03Enfin, pour collectivités.
00:16:05Enfin, autre point important sur lequel je voulais revenir,
00:16:08nous avons sanctuarisé la DETR, la DESIL,
00:16:12et je suis parfaitement d'accord avec vous
00:16:15pour dire que l'immense majorité,
00:16:17pour ne pas dire la quasi-totalité des collectivités,
00:16:21sont de bons gestionnaires.
00:16:22J'étais moi-même présidente d'un EPCI jusqu'en janvier dernier,
00:16:25et la durée de remboursement de ma dette était de deux ans
00:16:28en investissant 130 millions d'euros par an sur un budget de 500 millions.
00:16:32Donc je vous rassure, je vois comment ça fonctionne,
00:16:34et je suis très attachée, comme vous, à cette logique-là,
00:16:37parce que c'est celle qui permet d'aller
00:16:40sur l'investissement, ce qui est la meilleure réponse
00:16:44pour garantir l'aménagement de notre territoire.
00:16:46Enfin, je me permettrais de conclure en disant qu'il est important
00:16:49que nous essayons les uns et les autres
00:16:51de ne pas opposer urbanité et ruralité,
00:16:54parce que nous avons, dans les deux cas, des besoins.
00:16:57Maintenant, dire qu'il y a des territoires
00:16:59qui ont absolument besoin,
00:17:02qu'on regarde comment on retravaille avec eux...
00:17:04Je pense à certains départements,
00:17:06et je pense, par exemple, pas très loin de chez moi,
00:17:09au département de la Haute-Marne, ou dans certains cantons,
00:17:12le premier employeur, c'est la maison de retraite.
00:17:15Oui, je suis d'accord avec vous pour dire
00:17:17qu'il y a urgence à trouver des réponses.
00:17:20Merci, madame la ministre.
00:17:21Je donne la parole à Jean-Michel Brard.
00:17:24Merci, madame la présidente, madame la ministre,
00:17:27mes chers collègues.
00:17:28Au nom des députés du groupe Horizon et indépendants,
00:17:30tout d'abord, je tiens à vous remercier
00:17:32pour la présentation qui vient d'être faite,
00:17:33et j'en profite également pour vous féliciter,
00:17:35madame la ministre, pour votre nomination.
00:17:37Vous êtes vous-même une élue locale,
00:17:39et c'est une très bonne nouvelle
00:17:41eu égard des enjeux actuels.
00:17:43J'aimerais vous interpeller sur deux sujets.
00:17:45Le premier concerne la loi de finances 2025.
00:17:47Notre groupe lucide sur la nécessité
00:17:50que les collectivités territoriales
00:17:51participent à la maîtrise des dépenses publiques
00:17:54dans cet exercice budgétaire,
00:17:55mais cette participation doit être juste.
00:17:58Le dérapage des dépenses publiques
00:18:00provient principalement de l'Etat
00:18:02et des organismes de sécurité sociale.
00:18:05Les collectivités territoriales sont mises à contribution
00:18:07pourtant, si leur poids est faible
00:18:09dans la dette publique, 8 % en 2023,
00:18:11ils sont le premier investisseur public pour 60 %.
00:18:15Il ne faudrait donc pas que les efforts demandés
00:18:17aient pour conséquence de gripper les investissements
00:18:19avec des répercussions sur l'économie locale,
00:18:22d'autant qu'ils sont nécessaires
00:18:23pour accroître la résilience de nos territoires
00:18:26au changement climatique, pour relever les défis
00:18:27de la transition écologique,
00:18:29de la mobilité, du logement, de la santé,
00:18:31tout en garantissant une bonne qualité de service
00:18:34aux citoyens.
00:18:35Cela est indispensable pour les personnes
00:18:37les plus isolées et les plus faibles.
00:18:39Il ne faudrait pas non plus que les efforts demandés
00:18:41pénalisent les bons gestionnaires.
00:18:43Nous pourrions améliorer le dispositif
00:18:45en introduisant un système de bonus
00:18:46pour verser un supplément de dotation d'investissement
00:18:49aux collectivités qui maîtrisent
00:18:51leurs dépenses de fonctionnement.
00:18:53Les économies seront d'autant mieux effectuées
00:18:55qu'elles sont consenties.
00:18:57Une autre inquiétude sur laquelle je souhaite
00:18:59attirer votre attention, madame la ministre,
00:19:01concerne le statut des élus locaux.
00:19:03Le désengagement de l'Etat envers les collectivités,
00:19:05les transferts de compétences sans moyens associés
00:19:08et sans marge de manoeuvre dans un contexte
00:19:10d'implantation de normes et de réglementation
00:19:12sont problématiques et ne facilitent pas
00:19:14la tâche des élus locaux.
00:19:16Dans les communes rurales, en particulier,
00:19:18les élus franchement dévoués, quasi bénévoles
00:19:20et multicasquettes portent à bout de bras
00:19:22ce que représente la République dans ses territoires.
00:19:25À 18 mois des municipales, force est de constater
00:19:28que les vocations se font de plus en plus rares,
00:19:30les difficultés sont nombreuses, certains élus démissionnent.
00:19:33Cela est inquiétant pour l'avenir
00:19:34de notre démocratie locale.
00:19:36A titre d'exemple, dans mon département de Loire-Atlantique,
00:19:39la mère d'une petite commune se trouve
00:19:41dans une situation ubuesque.
00:19:42Après la démission d'un adjoint, puis le décès d'un 2e,
00:19:45il ne reste plus que 2 adjoints de femmes.
00:19:48Si le conseil municipal souhaite maintenir une municipalité
00:19:50avec 3 adjoints, il faut un élu de sexe masculin.
00:19:53Mais il n'y a aucun candidat,
00:19:55alors qu'une élue du sexe féminin a toutes les compétences
00:19:58pour remplir ce rôle.
00:20:00Madame la ministre, n'est-il pas temps de se pencher
00:20:03avec courage et détermination sur les conditions d'exercice
00:20:06des mandats locaux et sur le statut de ces élus ?
00:20:09Pourriez-vous, avant les prochaines élections municipales,
00:20:11et très rapidement, porter cette réforme
00:20:14pour l'avenir de notre démocratie,
00:20:15représentative de nos territoires ?
00:20:17Je vous en remercie.
00:20:18Merci, monsieur le député. Madame la ministre.
00:20:21Merci, madame la présidente.
00:20:22Monsieur le député, plusieurs éléments.
00:20:23Alors, effectivement, sur le dérapage des dépenses publiques,
00:20:26je rappelle quand même, bien évidemment,
00:20:28qu'on se souvient dans les causes des filets de sécurité,
00:20:31on se souvient de la hausse de la DGF,
00:20:34qui, d'ailleurs, est soclée.
00:20:36Ca a été un des éléments clés en post-Covid.
00:20:38Derrière, il est clair que le coût de sortie de crise
00:20:41est très élevé, et je mesure ce que vous dites
00:20:44sur, effectivement, la difficulté d'associer les collectivités
00:20:48et, effectivement, l'importance des collectivités
00:20:50sur l'investissement local, et notamment,
00:20:53tout ce qui concerne les entreprises de nos territoires.
00:20:56Et je sais, comme vous, combien il est important pour elles
00:20:59qu'elles puissent, évidemment,
00:21:01continuer à travailler sur nos territoires.
00:21:03Je dois vous dire que la copie
00:21:06qui a été remise à votre assemblée
00:21:10est ce qu'on peut appeler une 1re copie
00:21:12qui nécessite de travailler dans le cadre du débat parlementaire.
00:21:14C'est ce que nous avons évoqué avec Laurence Saint-Martin
00:21:17en séance publique, pas plus tard que jeudi matin,
00:21:20lors du débat que nous avons eu,
00:21:22parce qu'il y a clairement des domaines
00:21:24sur lesquels nous pouvons continuer à travailler.
00:21:27Je pense notamment à une mesure
00:21:30qui est celle de la rétroactivité du FCTVA,
00:21:32qui, incontestablement, interpelle de nombreux élus.
00:21:36Et je le comprends tout à fait.
00:21:37Et je pense que le travail parlementaire
00:21:40va nous permettre d'avancer sur le sujet.
00:21:43Sur votre proposition concernant le statut des élus locaux,
00:21:47pour être très clair avec vous,
00:21:49je dois vous dire que,
00:21:51pour avoir échangé avec le Premier ministre,
00:21:52nous allons vous proposer, dans les semaines qui viennent,
00:21:55une fois, évidemment, que les textes budgétaires seront achevés,
00:21:58de travailler sur ce dossier,
00:22:00en proposant, effectivement, un texte.
00:22:03On repartira probablement de la proposition de loi
00:22:06qui a été votée par le Sénat,
00:22:08ce qui permet d'avoir un texte, qui ensuite pourra être amendé,
00:22:10qui est la proposition de la ministre déléguée aujourd'hui,
00:22:13mais sénatriciaire, Françoise Gattel.
00:22:16Et j'ai particulièrement, vous avez raison,
00:22:18c'est un codicil, si vous me permettez cette expression familière,
00:22:21j'ai parfaitement ce problème en tête
00:22:25qui est celui qui, à la base,
00:22:27était probablement voulu par les parlementaires
00:22:29comme étant un élément positif de parité,
00:22:32que, dans un EPCI, une personne démissionnaire
00:22:34soit remplacée par quelqu'un du même sexe,
00:22:36mais on se retrouve très rapidement,
00:22:38j'ai le cas, moi, dans mon EPCI,
00:22:39avec des gens qui sont montés, qui ne peuvent pas remplacer,
00:22:42et donc, votre territoire est moins bien représenté
00:22:45au sein de l'EPCI parce que vous avez un élu de moins.
00:22:47Donc, c'est typiquement quelque chose
00:22:49qu'il faut que nous puissions corriger.
00:22:51Alors, est-ce qu'on pourra le mettre dans le texte
00:22:52sur le statut de l'élu sans être en cavalier ?
00:22:54Je laisse aux parlementaires l'ingéniosité
00:22:57qui permettra de le faire.
00:22:59Merci, madame la ministre.
00:23:00Je donne la parole à Danielle Brulbois.
00:23:03Merci, madame la présidente.
00:23:04Madame la ministre, au nom du groupe
00:23:07Ensemble pour la République, je tiens à vous remercier
00:23:09pour votre présence et votre présentation.
00:23:11Dans le titre du vaste ministère que vous avez l'honneur
00:23:14de diriger, l'homopartenariat correspond bien
00:23:16à votre méthode de travail, écoute, dialogue,
00:23:19suivi et contractualisation,
00:23:21et à votre expérience d'élu local.
00:23:24Nous savons combien vous êtes attaché à l'amélioration
00:23:26du cadre de vie dans nos communes,
00:23:28des transports, de la ruralité, sans lesquelles,
00:23:30comme vous l'avez dit, notre République
00:23:32ne serait pas ce qu'elle est.
00:23:33Mais nous le savons, dans le contexte budgétaire
00:23:35de la France, l'Etat et les collectivités
00:23:38doivent faire l'inventaire de leurs dépenses
00:23:39pour dépenser de façon plus précise et plus efficace.
00:23:43Le PLF 2025 prévoit un effort de 5 milliards d'euros
00:23:47concentré sur les 450 plus importantes collectivités,
00:23:50avec pour critère la bonne gestion.
00:23:52Pouvez-vous nous dire comment ce critère sera établi ?
00:23:56Nos collectivités aussi sont inquiètes
00:23:58sur le financement de leur fonctionnement
00:23:59et de leurs investissements.
00:24:01Vous venez de nous rassurer sur les montants pour 2025,
00:24:04et j'ajoute que depuis 2017,
00:24:06jamais les collectivités n'auront été aussi aidées.
00:24:10En ce qui concerne la DGF,
00:24:12son calcul s'est vraiment complexifié.
00:24:14Il reste peu lisible pour nos élus locaux.
00:24:16C'est la même chose pour les fonds de péréquation,
00:24:19le SPIC.
00:24:20Ne croyez-vous pas qu'il faudrait agir
00:24:22sur le cloisonnement aussi
00:24:23des diverses dotations d'équipements
00:24:25des territoires ruraux,
00:24:26de la dotation de soutien à l'investissement,
00:24:28des départements, des SID, des CIL,
00:24:31auquel s'ajoute aujourd'hui un nouveau dispositif,
00:24:33le fonds vert ?
00:24:34Nos élus ont besoin de clarté et de simplification
00:24:36dans l'enchevêtrement des compétences,
00:24:38des financements et autres appels à projets.
00:24:40Envisagez-vous, madame la ministre,
00:24:42une refonte de ces dispositifs ?
00:24:44Je sais votre investissement
00:24:45pour le dispositif France ruralité revalorisation,
00:24:49et pour que les 2 000 communes qui étaient en ZRR
00:24:52et qui en étaient exclues soient réintégrées.
00:24:54Et je vous en suis vraiment reconnaissante.
00:24:57Pour le Jura, cela concernait 200 communes,
00:25:00et c'est un dispositif vraiment efficace et utile
00:25:02à nos territoires ruraux.
00:25:04Sur la NCT, je pense que nous avons des marges
00:25:07de progression, car dans nos départements ruraux,
00:25:10beaucoup de communes ne l'ont pas encore vraiment identifiée.
00:25:13En ce qui concerne les France services,
00:25:15vous l'avez dit, c'est un véritable succès
00:25:17qui rapproche les services de nos concitoyens.
00:25:19Pouvez-vous rassurer aussi les élus
00:25:21sur la part de financement de l'Etat ?
00:25:25Et enfin, sur le statut de l'élu local,
00:25:29comme mon collègue, je voulais vous interroger,
00:25:32mais vous avez répondu.
00:25:33Et merci, donc, madame la ministre,
00:25:36de... Vous aviez promis une discussion,
00:25:38donc vous avez tenu parole.
00:25:40Ca me paraît urgent et nécessaire.
00:25:42Et merci donc à vous de reprendre le texte du Sénat.
00:25:45Je vous remercie.
00:25:47Merci, madame la députée. Madame la ministre.
00:25:50Merci, madame la présidente,
00:25:53madame la députée Danielle Brulbois.
00:25:56Plusieurs éléments, donc, en ce qui concerne le PLF 2025
00:26:02et les différents critères.
00:26:03Donc, je vous l'ai dit, la base, ce sont les communes
00:26:07qui ont un budget supérieur ou égal à 40 millions d'euros.
00:26:11Ca, c'est la base pour démarrer l'étude du dossier.
00:26:15Ca concerne régions, départements,
00:26:18établissements intercommunaux et communes.
00:26:20Ensuite, on applique des indices de fragilité.
00:26:23Ces indices de fragilité,
00:26:25c'est le fait d'être bénéficiaire du FPIC
00:26:28ou c'est également le fait d'être bénéficiaire de la DGF.
00:26:31Pour les départements,
00:26:34sont sortis les 20 départements
00:26:37qui ont la situation financière la plus dégradée,
00:26:41qui sont des départements dont, malheureusement,
00:26:44la situation est vraiment extrêmement préoccupante
00:26:48et c'est la raison pour laquelle ils n'entrent pas dans ce critère.
00:26:52Voilà la manière dont le travail s'est fait.
00:26:57Ensuite, comme je l'ai dit tout à l'heure et je le redis,
00:27:01nous sommes encore en train, évidemment,
00:27:03de travailler tout au long du débat budgétaire
00:27:07pour regarder l'ensemble des éléments.
00:27:09Donc, le principe, c'est un prélèvement de 2 %
00:27:12des recettes réelles de fonctionnement
00:27:14de ces collectivités que je viens de nommer.
00:27:19Ensuite, pour répondre à la 2e partie
00:27:22de ce que vous avez bien voulu évoquer,
00:27:23effectivement, sur la DGF,
00:27:26beaucoup sont les élus qui mettent en avant
00:27:30le manque de lisibilité, voire des critères de la DGF
00:27:34qui sont des critères qui ne correspondent plus aux réalités.
00:27:38C'est la raison pour laquelle il y avait un travail
00:27:40du comité des finances locales qui avait été démarré en 2024
00:27:44qui a été interrompu par, comme vous le savez, la dissolution.
00:27:49L'idée, c'est de reprendre ces travaux
00:27:51parce qu'incontestablement,
00:27:53il y a besoin de revoir l'ensemble de ces éléments.
00:27:57Et c'est typiquement le genre de travaux
00:27:59qui doivent être faits avec le comité des finances locales,
00:28:01avec les élus.
00:28:02Il n'est pas question que ça soit fait exclusivement
00:28:05par l'administration sans les élus.
00:28:08Il y a également une réflexion.
00:28:10Vous avez mis en avant les différentes dotations
00:28:13des cils des ETR fonds verts.
00:28:15Il y a effectivement une réflexion
00:28:18autour de l'ensemble de ces dotations.
00:28:20Et c'est d'autant plus vrai qu'elles sont de plus en plus utilisées
00:28:24pour des logiques de verdissement
00:28:26et qui correspondront aussi,
00:28:27et ça répond à un des points soulevés
00:28:29par Mme la présidente tout à l'heure,
00:28:31c'est incontestablement une des volontés
00:28:34du gouvernement de Michel Barnier
00:28:35que d'aller de plus en plus vers le verdissement.
00:28:38Vous vous souvenez, dans la déclaration de politique générale,
00:28:40d'aides publiques, d'aides environnementales.
00:28:42Et donc, quelque part, l'idée, c'est probablement d'avancer.
00:28:45On aura à travailler sur ces sujets,
00:28:47peut-être à terme sur une logique d'approche globale,
00:28:50avec finalement des subventions qui vont dans tous les domaines
00:28:54autour d'un aménagement plus vert de notre territoire.
00:28:57Ça fait partie des sujets que nous devons travailler.
00:29:00Enfin, comment est-ce qu'on peut aborder tous ces sujets ?
00:29:04Et il y a un élément...
00:29:06Tout à l'heure, je parlais du rapport Ravignaud.
00:29:09Il y a également le rapport d'Eric Werth,
00:29:11qui fait différentes suggestions et que nous aurons à retravailler.
00:29:15J'ai échangé avec Eric Werth pas plus tard que la semaine dernière.
00:29:18Il y a là aussi incontestablement des éléments
00:29:21que nous pouvons travailler dans une logique
00:29:23de décentralisation ou de déconcentration
00:29:26dans les semaines et mois qui viennent.
00:29:29Les députés qui posent leurs questions
00:29:31à Catherine Vautrin, auditionnée par la commission
00:29:33du développement durable,
00:29:34quelques jours après les crues et inondations
00:29:36qui ont frappé une partie de la France,
00:29:38notamment le centre-est et le sud-est,
00:29:40les députés appellent le gouvernement
00:29:43à aider les communes sinistrées.
00:29:45Certains tirent la sonnette d'alarme en prévenant
00:29:47que les communes ne pourront pas régler toutes seules la facture.
00:29:51Madame la ministre, fin septembre, après votre prise de fonction,
00:29:55vous avez déclaré au Congrès des régions de France
00:29:57que vous n'opposeriez pas les finances de l'Etat
00:29:59à celles des collectivités locales
00:30:01et que l'intitulé de votre nouveau portefeuille ministériel
00:30:04marquait la volonté d'Emmanuel Macron
00:30:05d'ouvrir un nouveau chapitre du partenariat
00:30:08avec les collectivités.
00:30:10Alors, excusez-moi, madame la ministre,
00:30:11mais est-ce le concours du plus gros mensonge ?
00:30:14À peine délesté de sa fonction de ministre
00:30:16de l'Economie et des Finances,
00:30:17Bruno Le Maire s'en est pris aux collectivités
00:30:19en indiquant justement qu'elles étaient la cause principale
00:30:22du déficit en France.
00:30:23De plus, le budget 2025 est bâti
00:30:26comme un budget anticollectivité et antiservice public.
00:30:30Alors, à juste titre, les gens veulent savoir
00:30:32à quoi servent leurs impôts.
00:30:33Il y a 2 semaines encore, vous avez annoncé
00:30:35pas moins de 6,5 milliards d'euros en moins
00:30:37pour les collectivités, grévant ainsi leur budget
00:30:39et investissement pour leurs infrastructures.
00:30:42Vous-même qui avez été présidente d'Intercommunalité,
00:30:44comment pouvez-vous accepter cela ?
00:30:46Vraiment, les bras m'en tombent.
00:30:48Bon, alors, je n'attends bien sûr pas de réponse de votre part
00:30:52à cette question qui est purement rhétorique,
00:30:53car tout le monde peut voir que c'est dans l'ADN
00:30:55de ce gouvernement et de ses prédécesseurs
00:30:57que se trouve la case de nos biens communs.
00:31:00En fonctionnant dans le budget des collectivités et interco,
00:31:02vous empêchez notamment toute action qui irait dans la lutte
00:31:04pour la préservation de l'environnement
00:31:06et contre le changement climatique.
00:31:08Je prends le cas de Massénez-Marne,
00:31:09où encore récemment, des catastrophes naturelles
00:31:11importantes ont eu lieu, à Lagny-sur-Marne,
00:31:13à Compens ou encore à Crécy-la-Chapelle,
00:31:15que ce soit des inondations
00:31:16ou le gonflement des argiles dans le sol.
00:31:18Les collectivités luttent trop souvent seules
00:31:20contre ces phénomènes pour répondre aux besoins des habitants.
00:31:23Alors, je parle aussi de ces collectivités
00:31:25auxquelles on demande de faire appliquer aux citoyens
00:31:27un tri exemplaire des déchets,
00:31:28mais pour qui les budgets d'investissement
00:31:30dans des infrastructures de tri sont insuffisants
00:31:32et qui se rabattent sur de l'incinération simple
00:31:34sans aucune valorisation.
00:31:36Ou de ces collectivités comme à Lepin ou Vaujour,
00:31:38qui font face, seules, avec du budget en moins,
00:31:41au défi des pollutions engendrées par les déchets
00:31:42qui sont enfouies dans leur sol.
00:31:44Rendez-vous compte qu'à court tri,
00:31:46les habitants eux-mêmes ont renommé la rue qui longe
00:31:48le site du fort de Vaujour la rue du cancer.
00:31:51Et c'est sans parler non plus
00:31:52du manque d'investissement financier
00:31:54qu'entraîne la baisse de ce budget de collectivité
00:31:56sur la mise en place des aires d'accueil
00:31:57des gens du voyage partout en France,
00:31:59les condamnant à l'errance
00:32:00quand ils ne sont pas obligés à être parqués
00:32:02sur des sites insalubres, pollués,
00:32:04comme à Nemours où Mme Lacroute, maire de la ville,
00:32:07les a fait chasser alors qu'ils habitaient sur place
00:32:08depuis 30 ans.
00:32:09Enfin, mon propos ne serait pas complet
00:32:11sans parler des problèmes de transport
00:32:12que subissent une grande majorité de Français,
00:32:13notamment en Seine-et-Marne.
00:32:15L'Etat a dépensé des milliards, main dans la main,
00:32:17avec Valérie Pécresse,
00:32:18pour le transport des touristes d'affaires,
00:32:19des riches, avec le Charles de Gaulle Express,
00:32:21ralentissant ou stoppant tous les autres projets
00:32:24de rénovation des infrastructures,
00:32:25rendant pratiquement inopérant le RERB, par exemple.
00:32:28En Seine-et-Marne, c'est simple,
00:32:29on galère à se rendre au travail
00:32:31et pendant les vacances ou les week-ends,
00:32:32nous sommes privés de sortie.
00:32:34Les fesses sont têtues, Mme la ministre,
00:32:36au concours du plus gros mensonge,
00:32:37donc vous êtes indubitablement
00:32:38une excellente compétitrice.
00:32:42Mme la ministre.
00:32:43Oui, merci, Mme la présidente.
00:32:46Mme la députée, moi, je ne fais pas de concours,
00:32:49j'essaie simplement de répondre à des sujets.
00:32:52Et très concrètement, aujourd'hui,
00:32:54j'ai expliqué dans toutes les assemblées d'élus
00:32:58auxquelles je suis allée,
00:32:59donc c'est bien de regarder l'ensemble de ce qu'on dit,
00:33:01pas juste un élément.
00:33:03J'ai dit partout que j'étais totalement non-solidaire
00:33:07de ce qui avait été mis en avant
00:33:08sur le déficit causé par les collectivités.
00:33:11Donc je pense que, si vous voulez,
00:33:12quand on cite quelque chose, autant le prendre en entier.
00:33:14Et j'ai à chaque fois redit que l'une de nos difficultés
00:33:18est notamment liée au fait que, très concrètement,
00:33:21quand on gère une collectivité,
00:33:23tous les élus locaux le savent,
00:33:25on a évidemment un budget de fonctionnement.
00:33:27Est-ce qu'on n'utilise pas dans le budget de fonctionnement
00:33:29rien d'autre que notre capacité d'auto-financement ?
00:33:32Et c'est avec ça qu'on finance la plupart de nos investissements.
00:33:36Et que, malheureusement, dans la lecture maastricht
00:33:38du déficit budgétaire,
00:33:41on prend les investissements des collectivités.
00:33:43Et que c'est l'un de nos sujets clés.
00:33:46Et qu'en d'autres termes,
00:33:47quand on regarde la capacité d'investissement
00:33:50des collectivités, jamais,
00:33:51et je l'ai dit dans mes premières réponses,
00:33:54jamais je ne dirai que les collectivités,
00:33:57notamment villes, EPCI ou départements,
00:34:01ou régions, d'ailleurs, je peux mettre les 4,
00:34:03sont de mauvais gestionnaires.
00:34:04Donc il n'y a pas d'histoire de mensonge.
00:34:06Je l'ai dit, redit, et je vous le redis une fois de plus.
00:34:10Une fois qu'on a dit ça,
00:34:11la question, c'est celle de la situation financière du pays.
00:34:15La volonté du Premier ministre et du Bloc central
00:34:18de s'attaquer au sujet qui est celui de la dette du pays.
00:34:22Cette dette du pays qui est dans une situation
00:34:24où, potentiellement, on a un sujet
00:34:27qui est le coût de cette dette, 55 milliards d'euros,
00:34:29c'est le 2e budget après celui de l'Education nationale.
00:34:33A partir de là, il y a effectivement une réflexion
00:34:36qui est la réflexion sur comment est-ce qu'on arrive
00:34:39à faire moins de dépenses,
00:34:41puisque c'est cela qu'on nous demande,
00:34:43d'où 20 milliards pour l'Etat,
00:34:45d'où 15 milliards sur le budget de la Sécurité sociale,
00:34:48d'où 5 milliards avec les collectivités.
00:34:52A partir de là, il ne s'agit pas d'une casse des biens communs,
00:34:55il s'agit de regarder comment, effectivement,
00:34:58on arrive, les uns et les autres, à participer à l'effort.
00:35:01Maintenant, vous parliez du sujet du tri des déchets.
00:35:04Il y a, dans nombre de collectivités,
00:35:06une taxe d'enlèvement des ordures ménagères
00:35:09avec un budget annexe,
00:35:12et dans ce budget annexe, il y a normalement la capacité
00:35:15à garder, justement, de quoi investir
00:35:18pour, derrière, pouvoir investir sur des conditions de tri
00:35:23qui permettent d'avoir des réponses.
00:35:24C'est ce que font les collectivités sur nos territoires,
00:35:27avec des aides, y compris des aides de l'Etat
00:35:30et des aides des organismes.
00:35:31Sur le sujet des aires d'accueil,
00:35:33je comprends la problématique que vous avez bien voulu évoquer.
00:35:37La vraie difficulté, c'est comment...
00:35:39Vous parliez du terme partenariat.
00:35:41Comment est-ce qu'on arrive à discuter
00:35:43entre les élus d'un côté
00:35:44et les représentants des gens du voyage de l'autre ?
00:35:48Parce qu'effectivement, on a, un, une difficulté
00:35:50pour trouver des locaux,
00:35:51et deux, on a des difficultés de cohabitation
00:35:54car peu de riverains acceptent d'avoir à côté de chez eux
00:35:57une aire d'accueil des gens du voyage.
00:35:59Je crois qu'il faut avoir la réalité en face
00:36:02et regarder comment on peut trouver des solutions
00:36:04dans le dialogue. Enfin, sur le sujet du transport,
00:36:08je me permettrai de dire que la région Île-de-France
00:36:11est la seule région de France
00:36:13qui a bénéficié, au moment du Covid,
00:36:15d'une subvention pour l'amélioration
00:36:19de son organisation,
00:36:21alors que les autres territoires ont fait l'objet
00:36:24d'une avance remboursable.
00:36:25C'est dire si l'Île-de-France a, quelque part,
00:36:28été mieux accompagnée que d'autres territoires.
00:36:30Alors, un autre sujet est au coeur de cette audition,
00:36:33le fonds vert. De quoi s'agit-il ?
00:36:34Eh bien, c'est un dispositif très important.
00:36:37Il est destiné à accompagner
00:36:38la transition écologique des territoires,
00:36:41et ce fonds a notamment permis plusieurs réalisations.
00:36:43Je vous en cite quelques-unes.
00:36:45Le tri à la source des biodéchets,
00:36:47la rénovation énergétique des bâtiments publics locaux,
00:36:50la modernisation de l'éclairage public
00:36:52ou encore la prévention de certains risques naturels,
00:36:56inondations, incendies, cyclones.
00:36:58Bref, c'est un fonds important,
00:37:00mais il est en baisse de 1,5 milliard d'euros
00:37:03dans le budget 2025,
00:37:04et la représentation nationale s'interroge sur ce choix
00:37:08et s'inquiète à l'heure où une partie du territoire
00:37:11se remet à peine du passage de Kerk.
00:37:14Les collectivités territoriales ont un rôle majeur à jouer
00:37:17dans l'atteinte des objectifs de neutralité carbone
00:37:19de la France à 2050,
00:37:21et tout cela est inscrit, je le rappelle,
00:37:23dans la stratégie nationale bas carbone.
00:37:26La bonne nouvelle, il y en a une,
00:37:27c'est qu'elles investissent déjà massivement
00:37:29en faveur de la transition écologique.
00:37:31Selon l'IFORSI, les investissements
00:37:34des collectivités territoriales en faveur du climat
00:37:37ont continué d'augmenter en 2023
00:37:39pour atteindre 10 milliards d'euros,
00:37:42soit une hausse de plus de 50 % depuis 2017.
00:37:45Les collectivités prennent largement leur part
00:37:48de responsabilité sur cette dynamique,
00:37:50mais faut-il encore fortement l'accélérer ?
00:37:53Selon la même étude de l'IFORSI,
00:37:55les besoins d'investissement des collectivités
00:37:58en faveur du climat dans les secteurs du bâtiment,
00:38:01des transports, de l'énergie,
00:38:02sont estimés à minima à 11 milliards d'euros
00:38:06d'investissements supplémentaires par an,
00:38:08en moyenne, d'ici 2030, par rapport à 2022.
00:38:12Et si j'osais dire, c'est là que le bas blesse,
00:38:15madame la ministre, à l'heure où les collectivités
00:38:17doivent investir encore davantage
00:38:19pour nos générations futures.
00:38:21Le message envoyé dans le PLF, vous en conviendrez,
00:38:24n'est pas en cohérence avec les objectifs.
00:38:27D'une part, je le rappelle,
00:38:29vous envisagez de réduire la capacité
00:38:32des collectivités à adapter leur territoire
00:38:35en leur demandant 5 milliards d'euros d'efforts.
00:38:38Et je ne parle pas de l'augmentation
00:38:40des 4 points de cotisation CNR-ACL
00:38:43et de la prévoyance obligatoire,
00:38:44qui vont nécessairement générer un effet ciseau.
00:38:48Mais je veux aussi parler de la baisse
00:38:50des 1,5 milliard du fonds vert,
00:38:53qui pourtant a été largement plébiscité
00:38:55pour enclencher la transition environnementale.
00:38:58Et je pourrais aussi parler de la baisse des crédits
00:39:01de l'ADEME sur le fonds chaleur, 500 millions d'euros,
00:39:04des agences de l'eau pour 130 millions d'euros.
00:39:07Donc autant de crédits qui ne seront plus
00:39:09au profit des collectivités pour conduire leur projet.
00:39:13Alors, madame la ministre, comment justifier de ces baisses ?
00:39:17Je voudrais parler aussi du report modal.
00:39:19L'IFRC met en évidence aussi la nécessité
00:39:22de renforcer les investissements sur les déplacements,
00:39:27sur le report modal.
00:39:29Or, là aussi, les crédits alloués
00:39:31au verdissement du parc automobile,
00:39:34les 800 millions d'euros d'économies annoncés
00:39:37dans le Nobel ne sont pas un signal positif
00:39:39envoyé au secteur.
00:39:41Je pourrais parler des CERM,
00:39:42dont on s'interroge beaucoup de leur financement,
00:39:46puisqu'aujourd'hui, ce qui est prévu au CPER ne permet guère
00:39:48que de financer les études préalables.
00:39:52Et je pourrais, bien évidemment, aborder la question du ferroviaire
00:39:55d'une manière beaucoup plus large,
00:39:57où, là encore, il n'y a pas une circonscription
00:40:00sur laquelle n'est pas mis en évidence
00:40:03les manques d'investissements dans le domaine.
00:40:04Donc, madame la ministre, les collectivités
00:40:07et les citoyens sont en attente de réponses sur ces sujets-là.
00:40:11Comment comptez-vous les aborder à l'avenir ?
00:40:13Merci, monsieur le député. Madame la ministre.
00:40:16Merci, madame la présidente. Merci, monsieur le président.
00:40:20Alors, effectivement, je partage le constat d'IFORSI
00:40:22que vous avez bien voulu évoquer.
00:40:24Alors, plusieurs messages que je voulais partager avec vous.
00:40:30Déjà, en ce qui concerne le fonds vert.
00:40:33Alors, effectivement, sur le budget 24,
00:40:36était affiché 2,5 milliards.
00:40:38Vous savez comme moi que la réalité n'a pas été 2,5 milliards,
00:40:40puisque dès le début de l'année 24,
00:40:42il y a eu un gel du fonds vert.
00:40:45Et d'autre part, si je regarde la consommation fonds vert
00:40:50de l'exercice 2023, on était à 1,7 milliard.
00:40:54Donc, si vous me permettez, quand je regarde la différence,
00:40:57finalement, là, on a 1 milliard, on a un delta de 700 millions.
00:41:01Je vous l'accorde bien volontiers, monsieur,
00:41:03et ça ne me réjouit pas que de vous le dire,
00:41:05mais bon, incontestablement,
00:41:08on est sur cet élément qui est un élément,
00:41:12je ne vous cache pas, qui est difficile.
00:41:14Sur le sujet des reports modals,
00:41:17moi, je travaille effectivement avec le ministre des Transports.
00:41:21L'objectif, c'est d'être effectivement sur une cohérence
00:41:24qui nous permette de continuer sur les CERM et avec l'AFIT,
00:41:28avec des lignes qui sont très attendues,
00:41:32sur d'autres projets qui sont financés sur d'autres budgets.
00:41:36Je vais prendre un exemple.
00:41:37Quand je regarde Marseille en grand, par exemple,
00:41:40sur les crédits qui ont été affichés,
00:41:42un des sujets qui me paraît extrêmement important,
00:41:44c'est, par exemple, le sujet de la gare Saint-Charles
00:41:47et la capacité qu'on peut avoir d'aller travailler
00:41:50avec le sous-sol de façon à pouvoir permettre
00:41:53l'accueil des TER,
00:41:54ce qui nous permet d'avoir, à ce moment-là,
00:41:57dans cette région, qui est la région de France
00:41:59dans laquelle on a le moins d'alternatives à la voiture,
00:42:03des réponses qui sont des réponses de TGV
00:42:06qui, derrière, sont irriguées par un réseau TER
00:42:10qui apportent des réponses très concrètes aux habitants.
00:42:13Donc, on le voit, effectivement,
00:42:15on a là un travail qui reste un travail important.
00:42:18Maintenant, si je prends, finalement,
00:42:21l'ADECIDE, si je prends le fonds vert,
00:42:24si je prends les DPV,
00:42:26j'arrive à 2 milliards d'euros de subventions.
00:42:29Et donc, j'ai un vertissement qui, quand même,
00:42:32se poursuit en 2025.
00:42:35Et je pense qu'on a un autre élément
00:42:37que je dois mettre en avant,
00:42:38c'est qu'on a, dans le cadre du débat budgétaire,
00:42:41une réflexion sur le versement mobilité.
00:42:43Parce que le versement mobilité,
00:42:45c'est une capacité pour les régions,
00:42:48pour les agglos organisatrices de transports,
00:42:51de pouvoir poursuivre,
00:42:52avec probablement un codicil
00:42:55que l'on proposera à la représentation nationale,
00:42:58qui sera de le lier à l'investissement.
00:43:01En d'autres termes, on est bien, à ce moment-là,
00:43:04sur des augmentations qui seraient des augmentations
00:43:07liées à une évolution du réseau,
00:43:09ce qui permettrait de continuer une offre alternative
00:43:14tout à fait importante pour le déplacement de nos concitoyens.
00:43:17Et je pense, là, aux transports longs du quotidien,
00:43:21qui sont précisément ceux qui permettent de rapprocher
00:43:24ruralité et urbanité,
00:43:25qui sont celles et ceux qui font, en moyenne,
00:43:2780 km par jour pour aller travailler.
00:43:31Très bien. Merci, madame la ministre,
00:43:32pour votre réponse.
00:43:35Je donne la parole à Jean-Pierre Tête.
00:43:38Oui. Merci, madame la présidente.
00:43:40Madame la ministre, chers collègues,
00:43:41dans un contexte où les fractures territoriales s'accentuent,
00:43:45le projet de loi de finances 2025
00:43:47se veut un outil de reconquête territoriale
00:43:49marqué par un soutien affirmé à la cohésion des territoires.
00:43:53Le programme 112, Impulsion et coordination
00:43:55de la politique d'aménagement du territoire,
00:43:58et le programme 162, Intervention territoriale de l'Etat,
00:44:02illustent cette ambition,
00:44:03malgré des choix budgétaires difficiles,
00:44:06dans un cadre de redressement des dépenses publiques.
00:44:09Cette réduction nécessaire de 149 millions d'euros
00:44:12doit être une opportunité pour repenser l'efficacité
00:44:16des dispositifs financés par l'Etat.
00:44:19Le rôle de l'Agence nationale de la cohésion des territoires,
00:44:21la NCT, est préservé,
00:44:23mais elle doit s'appuyer davantage
00:44:25sur l'ingénierie locale existante,
00:44:27à la disponibilité des acteurs territoriaux,
00:44:30tels que les conseils d'architecture, d'urbanisme
00:44:33et de l'environnement, les CAUE, ou la Banque des territoires.
00:44:37Par ailleurs, le renforcement du financement de France Service
00:44:40témoigne d'une approche pragmatique et ciblée
00:44:44pour répondre aux besoins spécifiques des territoires ruraux,
00:44:46tout en garantissant une meilleure proximité des services publics.
00:44:51Le programme 112 vise à renforcer la cohésion territoriale et sociale
00:44:54en France, en soutenant les collectivités locales
00:44:57dans leurs projets de développement
00:44:59et en assurant un accès équitable aux services publics.
00:45:04Il se compose de plusieurs volets d'intervention,
00:45:06notamment à travers des contrats pluriannuels
00:45:09avec les régions et les territoires,
00:45:11et en fournissant des outils d'ingénierie
00:45:14pour accompagner les projets des collectivités,
00:45:17contrat de plan État-région,
00:45:18pacte de développement territorial ou plan France-ruralité.
00:45:23Les baisses budgétaires s'expliquent
00:45:24par la fin des engagements des précédents contrats,
00:45:27certains engagements des générations précédentes
00:45:30de contrats État-région,
00:45:31notamment 2007-2014 ou 2015-2020,
00:45:35arrivant à leur terme,
00:45:37entraînant une réduction des crédits nécessaires
00:45:39pour ces programmes.
00:45:40La rationalisation des crédits d'intervention,
00:45:43l'État ajuste les financements en se concentrant
00:45:45sur des projets prioritaires ou déjà engagés,
00:45:49réduisant ainsi les nouveaux investissements.
00:45:53L'achèvement de certains dispositifs,
00:45:55certains programmes spécifiques,
00:45:56comme ceux liés à la transformation des sites de défense,
00:45:59ex-contrats d'eurodynamisation,
00:46:02ont atteint leur objectif,
00:46:03réduisant ainsi les besoins en crédit.
00:46:07Ayant, comme vous, un parcours d'élu local,
00:46:10madame la milice, de maire et de président de BCI,
00:46:12je me permets de vous alerter sur les montants
00:46:14de la mise à contribution des collectivités
00:46:16au redressement des comptes publics,
00:46:18tels que le PLF 2025 les prévoit.
00:46:21Depuis 2012, vous l'avez vécu,
00:46:23la baisse des lotations est drastique.
00:46:25Je vous donne l'exemple de Loire-Fort-Agglomération,
00:46:27l'un des EPCI de ma circonscription,
00:46:29avec 87 communes et 113 000 habitants,
00:46:32où l'estimation du montant de la contribution
00:46:35est de 1,1 million d'euros.
00:46:37Une ponction de 1 million sur le budget de fonctionnement,
00:46:40c'est très souvent 1 million d'investissements
00:46:42qui sont menacés.
00:46:43Ces points de vigilance énoncés,
00:46:45le groupe de la droite républicaine
00:46:47votera le budget proposé par cette mission.
00:46:49Merci, madame la présidente.
00:46:50Merci, monsieur le député. Madame la ministre.
00:46:52Merci, madame la présidente.
00:46:54Merci, monsieur le député,
00:46:57de mettre en avant la volonté
00:46:59qui a été celle du gouvernement,
00:47:02dans un contexte de baisse de budget,
00:47:03de financer tous les programmes prioritaires.
00:47:07Et vous avez raison, c'est un exercice extrêmement difficile.
00:47:09Et je ne peux que, évidemment,
00:47:13reconnaître que l'exercice est difficile
00:47:16pour les collectivités.
00:47:18Nous avons connu Cahors.
00:47:20Nous avons aujourd'hui une demande
00:47:22qui est une demande d'efforts non négligeable,
00:47:25et d'autant moins négligeable
00:47:27que nous sommes dans une période du mandat,
00:47:29j'en suis très consciente, qui est une année 5.
00:47:32Alors, on pourrait se dire, à certaines époques,
00:47:35qu'une année 5, c'était déjà presque la fin des investissements.
00:47:37Là, les mandats ayant été commencés pendant le Covid,
00:47:41on glisse beaucoup plus,
00:47:43et il y a pas mal de projets qui s'étaleront
00:47:46jusqu'à peut-être même début 26, voire mi-26.
00:47:50Et c'est la raison pour laquelle,
00:47:52vraiment, le gouvernement a essayé de préserver
00:47:55tous les programmes prioritaires,
00:47:57Coeur de ville, Petite ville de demain,
00:47:58Territoire d'industrie, Village d'avenir, France Service,
00:48:01tout ce qui pouvait générer
00:48:04des réponses concrètes aux besoins des communes,
00:48:08et qui, par là même,
00:48:10généraient encore les financements dont elles avaient besoin.
00:48:14Donc ça, c'est vraiment l'élément important à retenir.
00:48:18Derrière, évidemment,
00:48:20je ne peux pas nier qu'il y aura un effort
00:48:24de chacune des collectivités concernées.
00:48:25Maintenant, je le redis,
00:48:27dans le cadre de la discussion budgétaire,
00:48:30il y a des objets sur lesquels nous sommes ouverts,
00:48:33et j'oserais dire que j'essaie d'en avoir
00:48:35pour chacune des strates.
00:48:36J'ai parlé de la rétroactivité du FCTVA.
00:48:40Je suis très consciente qu'il y a des communes
00:48:42qui, potentiellement, peuvent avoir pris un crédit relais
00:48:45en se disant, dans 2 ans,
00:48:46j'aurai le remboursement du FCTVA.
00:48:48Et ça, c'est vraiment un sujet, je ne cache pas,
00:48:50que c'est vraiment un sujet qui me préoccupe
00:48:52et sur lequel je souhaite qu'on puisse trouver
00:48:54une solution très concrètement.
00:48:56On a, d'un côté, le sujet pour les régions du VM,
00:49:00ou pour les autorités organisatrices.
00:49:03On a probablement un petit sujet autour des DMTO,
00:49:05dans certains cas.
00:49:06L'idée, c'est d'essayer de trouver des solutions
00:49:11dans un contexte difficile
00:49:13pour assouplir au maximum
00:49:14et accompagner les communes au mieux.
00:49:17Merci, madame la ministre.
00:49:19Je donne la parole à Marie Pochon.
00:49:21Merci, madame la présidente, madame la ministre.
00:49:24En juin 2023, le précédent gouvernement
00:49:25lançait son plan France ruralité.
00:49:27Nous, écologistes, accueillions, à l'époque,
00:49:29avec enthousiasme, une telle initiative.
00:49:31Enfin, on allait prendre en compte
00:49:32les difficultés propres au monde ruraux.
00:49:3488 % du territoire national dans la décision politique.
00:49:37Nous ne demandions pas l'aumône.
00:49:39Nous vous parlions des kilomètres de routes sinueuses
00:49:41qu'il nous faut emprunter pour avoir accès
00:49:43à l'école de nos gosses, quand la classe n'a pas fermé,
00:49:45au bureau de poste ou au commerce le plus proche,
00:49:47des rendez-vous médicaux qu'on ne prend plus,
00:49:50faute de médecins, des élus locaux
00:49:51qui se démènent dans vos coupes budgétaires
00:49:53pour gérer les urgences et le temps long,
00:49:55des agents France Service qui nous dépètent
00:49:56de nos dossiers d'aide avec si peu de moyens,
00:49:58de la connexion Internet en berne,
00:50:00du réseau téléphonique parfois inexistant.
00:50:02Madame la ministre du partenariat avec les territoires,
00:50:04j'espérais par ce plan,
00:50:06quand je rentre dans les 240 communes rurales
00:50:07de ma circonscription,
00:50:09entre Luz-la-Croix-Haute, Mirabel-aux-Baronis et Grignan,
00:50:11pouvoir dire à toutes celles et ceux qui y vivent
00:50:13que nous comptions autant au coeur de la République.
00:50:16Pourtant, les logiques de métropolisation
00:50:18et de concentration des services
00:50:19continuent de dessiner une France à deux vitesses.
00:50:22Je pourrais vous parler des 30 millions d'euros par an
00:50:24qui sont budgétés pour les navettes,
00:50:26la structuration du covoiturage, du transport à la demande,
00:50:28l'autopartage sur l'ensemble de nos espaces ruraux,
00:50:31des 2 milliards du plan vélo supprimé.
00:50:34Je pourrais vous parler également de la suppression prévue
00:50:36de 4 000 postes d'enseignants
00:50:37et des 1 925 écoles qui pourraient disparaître,
00:50:41des élus qui se sentent abandonnés et lâchés
00:50:42face aux transferts de compétences non accompagnées de budget,
00:50:46de la régulation de l'installation des médecins que vous refusez,
00:50:48des secrétaires de mairie qu'on peine à recruter,
00:50:51des alertes sur les baisses de crédit
00:50:52destinées au maillage postal,
00:50:53d'une DGF qui ne comprend pas le poids de la gestion des espaces,
00:50:57des catastrophes climatiques qui s'abattent sur nos territoires
00:50:59et, face à cela, des 1,5 milliard de financements
00:51:02au fonds vert supprimés, soit 60 %,
00:51:04en vous enorgueillissant d'avoir renforcé de 75 millions
00:51:07le fonds Barnier en parallèle.
00:51:10Il va falloir faire beaucoup avec peu, nous avertissez,
00:51:12monsieur le Premier ministre,
00:51:14lors de son discours de politique générale.
00:51:16Comment lui expliquer, comment vous expliquer
00:51:18que c'est ce que font nos petites communes depuis toujours ?
00:51:21Plus 4 degrés d'ici à 2100.
00:51:24Là, madame la ministre, avec les coupes
00:51:25sur la mission de cohésion des territoires
00:51:27et sur les collectivités pour 2025,
00:51:29vous leur demandez désormais de renoncer.
00:51:32Les centaines de milliers de doléances,
00:51:33des gilets jaunes que vous avez archivées,
00:51:36contiennent certes des colères,
00:51:37mais aussi tant de réalisation et d'espoir.
00:51:39Si un jour les conseillers de M. Barnier vous y donnent accès,
00:51:41vous y lirez des merveilles d'innovation démocratique,
00:51:44d'engagement pour la transition écologique,
00:51:45pour l'égalité des droits,
00:51:47pour ces millions d'actions de solidarité
00:51:48que savent tisser nos concitoyens et élus locaux
00:51:51quand ils doivent pallier l'absence de l'Etat.
00:51:53Madame la ministre,
00:51:54quelles actions allez-vous mettre en place
00:51:56pour résorber la fracture territoriale
00:51:58et permettre aux petites républiques,
00:51:59que sont nos communes,
00:52:00de se sentir enfin soutenues par la grande ?
00:52:03Je vous remercie.
00:52:04Merci, madame la députée. Madame la ministre.
00:52:07Merci, madame la présidente.
00:52:10Merci, madame la députée.
00:52:11Déjà, quand on parle de France ruralité,
00:52:14la 1re chose qu'on peut se dire,
00:52:15c'est que les communes rurales ne sont évidemment pas concernées
00:52:19par les 5 milliards d'économies.
00:52:21Je suis présente dans ce que je dis.
00:52:23Elles ne sont pas, évidemment, S-qualité de communes.
00:52:25Elles ne le sont pas S-qualité de PCI.
00:52:28Pour autant, je mesure qu'il y a des départements
00:52:32qui peuvent être concernés
00:52:34et qu'il y a des régions qui peuvent être concernées.
00:52:36Je ne suis pas là pour minimiser les choses.
00:52:38Je suis tout à fait consciente de ça.
00:52:41Après, quand on regarde le plan France ruralité,
00:52:45les 100 chefs de projet qui ont été nommés,
00:52:47ils sont là et, eux, il n'y a pas de sujet.
00:52:50Ils sont... Non, mais je vais prendre les différences.
00:52:52Non, mais, madame, je prends les différents éléments
00:52:56et j'essaie de vous répondre.
00:52:57Donc, déjà, ces chefs de projet, ils sont là
00:53:01et ils ne vont pas bouger.
00:53:02Ils sont financés et il n'y a pas de sujet.
00:53:05Sur les maisons France Service,
00:53:06je le disais tout à l'heure, je le redis,
00:53:08elles sont en moyenne à 20 minutes de distance
00:53:11et surtout, parmi les maisons France Service,
00:53:14il y a des bus, il y a 100 bus,
00:53:17dont l'objectif, c'est précisément
00:53:20qu'on soit dans une logique d'aller vers
00:53:22et où là, on n'est même pas à 20 minutes
00:53:24parce que dans la ruralité,
00:53:25pour peu que cette ruralité soit montagnarde,
00:53:28pour prendre un exemple de difficulté d'accès,
00:53:30bien évidemment, il y a une nécessité.
00:53:32Donc, là, on a vraiment cet élément qui existe
00:53:35et c'est aussi une mission
00:53:37qui est une mission de l'ANCT.
00:53:41Donc, là-dessus, les budgets sont là, vont continuer.
00:53:44Sur le sujet de tout ce qui concerne
00:53:49les difficultés climatiques,
00:53:51là-dessus, la DESSEC,
00:53:53qui est la dotation qui sert à cela,
00:53:55évidemment, de toute manière, sera abondée.
00:53:58Il n'est pas question de laisser ces villages
00:54:01seuls face aux difficultés.
00:54:02J'ai répondu la semaine dernière
00:54:05à un de vos collègues qui est élu en Ardèche.
00:54:08Il est évident qu'on suit chacune de ces communes
00:54:11et que les réponses seront là.
00:54:13Quand on regarde maintenant,
00:54:15toujours dans le plan France ruralité,
00:54:17la rénovation des logements,
00:54:18la notion de l'accompagnement
00:54:21des appartements remis en location,
00:54:22puisque là comme ailleurs, il y a des sujets de logement,
00:54:25les 5 000 euros par appartement,
00:54:28ça continue et l'air de rien.
00:54:30C'est une démarche qui est une démarche
00:54:32qui est financée, les budgets sont là,
00:54:34pour l'exercice 25.
00:54:36On a 100 médicobus qui sont financés.
00:54:40Donc on a 2 640 maisons de santé potentiellement créées.
00:54:45Donc le dispositif ne s'arrête pas.
00:54:48Et j'oserais dire que précisément,
00:54:50s'il y a un domaine sur lequel on veut aller plus loin,
00:54:54c'est bien celui-là dans cette notion
00:54:57qui est celle d'accompagnement des Français.
00:55:00On sait parfaitement que 75 %, pour donner un exemple,
00:55:05quand on met 75 % des maisons France service en ruralité,
00:55:09c'est bien parce qu'on est conscient
00:55:11de cette nécessité d'accompagnement
00:55:14et de maillage du territoire.
00:55:15Donc ce que je veux vous dire,
00:55:17c'est qu'on est très conscients du sujet
00:55:19et qu'il y a aujourd'hui,
00:55:21à la fois au gouvernement notamment,
00:55:24nombre d'élus qui sont des élus issus de la ruralité
00:55:28et que c'est un des sujets sur lesquels
00:55:29on travaille et on va continuer à travailler.
00:55:32Merci, madame la ministre.
00:55:34Je passe la parole à Hubert Hotte.
00:55:36Merci, madame la présidente.
00:55:39Madame la ministre,
00:55:41à l'heure où nous travaillons au texte budgétaire
00:55:44avec une volonté forte de redressement
00:55:46de nos comptes publics et de maîtrise de nos déficits,
00:55:49il est essentiel d'aborder la question
00:55:51de l'efficacité de nos services publics
00:55:53et donc de l'organisation territoriale de notre pays.
00:55:56La recherche de recettes supplémentaires
00:55:59et de baisse des dépenses ne peut faire l'impasse
00:56:01sur l'efficacité même de la dépense publique.
00:56:04La loi NOTRe du 7 août 2015
00:56:06poursuivait des objectifs louables.
00:56:08Simplifier et clarifier le rôle des collectivités,
00:56:11faire des territoires les moteurs du redressement économique,
00:56:14renforcer les solidarités territoriales.
00:56:16Force est de constater, neuf ans plus tard,
00:56:19que cette loi, à l'origine de la création des grandes régions,
00:56:22suscite toujours mécontentement et incompréhension
00:56:26dans l'Est et le Sud-Ouest en particulier,
00:56:28de très nombreux citoyens et élus locaux
00:56:31soulignent le sentiment d'éloignement
00:56:33face à de trop grosses structures régionales
00:56:35devenues technocratiques.
00:56:37Ce résultat qui n'intègre ni la cohérence géographique
00:56:40ni la réalité historique
00:56:42fait l'objet d'un désaveu profond.
00:56:44En Alsace, la consultation organisée de décembre 2021
00:56:48à février 2022 révèle que 92,4 % des Alsaciens
00:56:53souhaitent sortir de la grande région.
00:56:55Plus grave encore, la Cour des comptes souligne
00:56:58dans différents rapports combien ces régions
00:57:00coûtent plus cher, complexifient le millefeuille administratif
00:57:04et éloignent les décisions des habitants.
00:57:06Il découle de ce constat la nécessité de simplifier
00:57:09l'organisation politique et administrative de notre pays
00:57:12dans une logique de décentralisation et de différenciation.
00:57:15Madame la ministre, des territoires sont prêts à mettre en oeuvre
00:57:18des expérimentations pour véritablement simplifier
00:57:21le paysage institutionnel et faire des économies
00:57:24tout en favorisant une action publique, locale,
00:57:27ciblée et adaptée.
00:57:29L'Alsace a ouvert la voie grâce à la loi du 2 août 2019
00:57:33et à la fusion de ses deux départements,
00:57:34le Barin et le Haut-Rhin,
00:57:36donnant naissance à la collectivité européenne d'Alsace.
00:57:40Cette collectivité particulière pose un cadre institutionnel nouveau
00:57:44qui ne demande qu'à voir ses compétences s'élargir
00:57:47afin d'amplifier l'efficience de la dépense publique
00:57:50qu'elle a déjà engagée.
00:57:51La création de la CEA a, en 2021,
00:57:54généré 12 millions d'euros d'économies immédiates
00:57:58sur les charges de dépenses courantes
00:58:00grâce à la fusion et à la mutualisation des moyens.
00:58:03La fusion des deux départements alsaciens
00:58:04montre clairement qu'il y a un chemin pour les économies.
00:58:07Il est impératif aujourd'hui de poursuivre et de prolonger ce chemin.
00:58:11Madame la ministre, il faut s'attaquer à la structure même du problème.
00:58:14Aussi, j'aimerais entendre votre position
00:58:16sur la mise en oeuvre de cette expérimentation
00:58:18de simplification en Alsace
00:58:20en instituant la collectivité à statut particulier
00:58:23qui fusionnera le niveau départemental
00:58:25et le niveau régional en collectivité unique.
00:58:28Tentons cette expérience pour réduire le millefeuille.
00:58:31Ces enseignements, n'en doutez pas,
00:58:33profiteront à l'ensemble du pays.
00:58:35Je vous remercie.
00:58:36Merci, monsieur le député. Madame la ministre.
00:58:43C'est bon, voilà.
00:58:45Merci, madame la présidente, monsieur le député Haute.
00:58:48Monsieur le député, j'ai bien entendu vos commentaires
00:58:50sur la loi NOTRe,
00:58:51qui sont des commentaires qu'on a entendus assez fréquemment
00:58:56et chacun se souvient des conditions
00:58:58dans lesquelles ce texte a été adopté
00:59:02il y a maintenant presque dix ans.
00:59:05Alors, effectivement, le rapport Wörth
00:59:09a travaillé sur le sujet,
00:59:11a fait des propositions.
00:59:13J'ai personnellement rencontré, vous le savez probablement,
00:59:17le président de la collectivité européenne d'Alsace
00:59:20il y a quelques jours,
00:59:21en marge du congrès de Ville de France à Célestat.
00:59:24Il était d'ailleurs entouré du sénateur Reinhardt
00:59:29qui, comme vous le savez, suit également ce sujet.
00:59:33Alors, effectivement, la collectivité
00:59:36est dotée de compétences particulières spécifiques
00:59:39qui incontestablement, probablement,
00:59:42méritent d'être évaluées.
00:59:43Et donc, moi, je pense qu'à ce stade,
00:59:45vous imaginez bien que je ne vais pas vous annoncer aujourd'hui
00:59:48qu'on va, du jour au lendemain,
00:59:50créer la collectivité à statut unique.
00:59:53Mais en revanche, ce que je peux dire,
00:59:55c'est que dans le cadre du rapport Wörth,
00:59:58on peut aller plus loin, s'interroger sur ces sujets.
01:00:02Je suis dans la même région que vous,
01:00:06puisque moi aussi, je suis une élue...
01:00:09Moi aussi, pardon, je suis une élue du Grand Est,
01:00:12puisque si vous, vous êtes à l'est du Grand Est,
01:00:14moi, je suis plutôt à l'ouest du Grand Est.
01:00:17Après, aujourd'hui, la région Grand Est existe,
01:00:21un fonctionnement qui existe aussi.
01:00:23Donc, je pense que le rapport Wörth est le bon véhicule
01:00:26pour travailler autour de ces sujets.
01:00:29Merci, madame la ministre.
01:00:30Je donne la parole à Constance de Pellichy.
01:00:37Merci, madame la présidente.
01:00:38Madame la ministre,
01:00:40vous avez été en responsabilité de collectivité importante
01:00:43pendant plus de 10 ans, et vous êtes aujourd'hui
01:00:45ministre du partenariat avec les territoires
01:00:47et leur décentralisation.
01:00:49On peut donc légitimement penser
01:00:51que vous connaissez certainement mieux que d'autres
01:00:53les enjeux auxquels sont confrontées les collectivités.
01:00:56J'irai même plus loin.
01:00:57J'imagine que, comme la plupart des élus locaux,
01:01:00vous vous êtes élevés contre le gel,
01:01:02voire la baisse de la DGF,
01:01:03qui a prévalu lors du mandat de 2014,
01:01:06que vous avez combattu la suppression de la taxe d'habitation
01:01:09et que vous n'avez pas plus apprécié le pacte de Cahors.
01:01:12Même si nous sommes conscients du contexte,
01:01:14nous avons du mal à comprendre le budget que vous nous présentez.
01:01:18Les collectivités sont en moyenne meilleures gestionnaires que l'État.
01:01:21Et pourtant, on rogne leur marge budgétaire
01:01:24avec la création d'un fonds de réserve
01:01:25financé par un prélèvement sur les collectivités
01:01:28de 3 milliards d'euros,
01:01:29l'écrêtement de la dynamique de reversement de la TVA,
01:01:31la baisse du FCTVA, la baisse du fonds vert.
01:01:34À cela, on ajoute les nouvelles dépenses obligatoires,
01:01:37telles que l'augmentation des cotisations CNR-ACL.
01:01:41Il ne peut pas y avoir de décentralisation sans moyens.
01:01:45Alors, en pleine remise en question,
01:01:47honteuse de la bonne gestion des collectivités,
01:01:50que pensez-vous de la manière par laquelle
01:01:52le ministère de l'Intérieur a annoncé à certaines collectivités
01:01:57qu'il n'allait pas s'acquitter de ses loyers
01:01:59pour les gendarmeries cette année,
01:02:00mettant en grande difficulté les collectivités
01:02:03qui se sont endettées pour les construire ?
01:02:06Que pensez-vous du prélèvement sur les recettes de fonctionnement
01:02:09des grandes collectivités territoriales ?
01:02:11Est-il juste et incitatif en termes de bonne gestion ?
01:02:15Un nombre croissant de départements
01:02:17sont en déficit de fonctionnement.
01:02:19L'équilibre entre les compétences et les recettes départementales
01:02:22montre ces limites.
01:02:24Quelles évolutions envisagez-vous
01:02:26pour redresser durablement leur équilibre budgétaire ?
01:02:29Quelles sont les évolutions que vous jugez souhaitables
01:02:32concernant la fiscalité locale ?
01:02:35Que pensez-vous d'un retour d'une taxe d'habitation ?
01:02:37Iriez-vous vers un renforcement
01:02:39de l'autonomie fiscale des collectivités ?
01:02:42À la suite du rapport de Boris Ravignon,
01:02:44qui estime le coût du millefeuille administratif
01:02:47à 7,5 milliards d'euros,
01:02:49envisagez-vous de revoir notre organisation territoriale.
01:02:53Par ailleurs, s'agissant des questions d'aménagement du territoire,
01:02:56vous louiez à l'instant les programmes
01:02:58tels que Action Coeur de Ville et Petite Ville de Demain.
01:03:01De nombreuses communes se sont effectivement saisies
01:03:03de ces excellents dispositifs
01:03:05pour lancer de grands projets structurants.
01:03:07Quelle assurance leur apportez-vous
01:03:09quant au financement sur le coût moyen et long terme
01:03:11pour leurs projets ?
01:03:13J'attire votre attention sur le fait que ces financements
01:03:15ne doivent pas se faire au détriment des communes plus modestes
01:03:18qui n'ont pas la chance d'avoir été labellisées
01:03:20au risque de faire naître une France à deux vitesses
01:03:22et d'accroître encore les inégalités territoriales.
01:03:25S'agissant de la zéro artificialisation nette,
01:03:28quelles méthodes de travail envisagez-vous ?
01:03:30Quels objectifs souhaitez-vous fixer
01:03:32à la prochaine réglementation ?
01:03:34Avec quels calendriers et surtout pour tous les documents
01:03:37d'urbanisme en cours de réalisation,
01:03:39quels circulaires allez-vous transmettre
01:03:41aux préfectures et DDT ?
01:03:43Je vous remercie.
01:03:44Merci, madame la députée. Madame la ministre.
01:03:47Merci, madame la présidente, madame la députée.
01:03:51Bon, effectivement, vous avez raison,
01:03:53j'ai vécu un certain nombre d'éléments
01:03:56et effectivement, j'ai fait partie dans l'hémicycle,
01:04:00comme vous aujourd'hui, des gens qui ont mis en avant
01:04:02un certain nombre de choses.
01:04:03Maintenant, je vais faire un mot d'honorable
01:04:05et vous dire que j'étais comme toutes celles et ceux
01:04:07qui ont hurlé contre Cahors,
01:04:09et pour autant, nous avons relevé le défi de Cahors,
01:04:12comme quoi, quelquefois, vous voyez,
01:04:14les sujets ne sont pas aussi dramatiques
01:04:16qu'on veut bien le dire.
01:04:17Maintenant, en ce qui concerne le sujet du prélèvement
01:04:21sur recettes avec la constitution de cette réserve,
01:04:26prélèvement sur l'exercice 25
01:04:27et ensuite, reversement sur l'exercice 2026,
01:04:34le travail que nous sommes en train de faire,
01:04:36et c'est déjà une évolution de la copie,
01:04:38c'est de regarder comment, sur le reversement,
01:04:41il peut y avoir, effectivement,
01:04:43la valorisation de la bonne gestion.
01:04:45Et ça, c'est un élément extrêmement important,
01:04:49je crois, à mettre en avant.
01:04:50En ce qui concerne l'autonomie fiscale,
01:04:55très concrètement, il est évident
01:04:57que nous avons à réfléchir
01:04:59au pouvoir de taux des collectivités.
01:05:01Je ne suis pas en train de vous dire
01:05:02que c'est la TH en tant que telle,
01:05:04mais je l'ai dit tout à l'heure une première fois,
01:05:06je le redis vraiment.
01:05:07Moi, je pense qu'il faut qu'on travaille avec le CFL,
01:05:09parce que la composition du CFL, ce sont les élus,
01:05:13et que c'est le meilleur moyen de réfléchir ensemble
01:05:16à des critères qui, probablement, pour certains d'entre eux,
01:05:19ne correspondent plus aujourd'hui à la réalité
01:05:21et qui nous permettraient de mieux répondre
01:05:24aux attentes des élus.
01:05:26En ce qui concerne la CNRA-CL,
01:05:29moi, je vais être honnête avec vous,
01:05:31on s'en passerait de mettre en place
01:05:33ce que l'on va faire. Pourquoi est-ce qu'on le fait ?
01:05:35Et je suis en partie responsable du constat,
01:05:39parce que lorsque j'étais ministre du Travail,
01:05:41de la Santé et de la Solidarité,
01:05:42j'ai acté la situation dans laquelle était la CNRA-CL,
01:05:48et qui est notamment liée à un phénomène
01:05:51qui est un phénomène sur lequel le nombre de cotisants,
01:05:54c'est-à-dire d'agents, est en diminution,
01:05:57alors que l'Irkantek, elle, a plus de cotisants
01:06:01parce qu'il y a plus de contractuels
01:06:03dans les collectivités, et que, très concrètement,
01:06:06si on ne fait rien, il y a juste une menace
01:06:09sur la capacité de versement des retraites des agents
01:06:13qui ont servi les collectivités.
01:06:15Et ce que j'ai fait depuis ces quelques semaines,
01:06:19c'est de discuter avec le gouvernement
01:06:21pour qu'on étale un peu plus dans le temps,
01:06:25eu égard au poids, que je mesure parfaitement,
01:06:28qui est celui du rétablissement des comptes de la CNRA-CL.
01:06:31Mais très honnêtement, le sujet, aujourd'hui,
01:06:34c'est la capacité de versement des retraites des agents,
01:06:37donc c'est dire si c'est un sujet extrêmement important.
01:06:41En ce qui concerne les départements,
01:06:45très concrètement, et votre voisin,
01:06:47qui préside la Commission des Finances
01:06:48du département de la Marne, connaît ça par cœur,
01:06:52on a un énorme sujet, qui est celui des AIS.
01:06:55La difficulté, c'est qu'aujourd'hui,
01:06:57on a, d'une part, un effet ciseau,
01:07:00on a, d'autre part, un sujet qui est que les départements
01:07:04n'ont pas de capacité à maîtriser ces éléments.
01:07:08Et c'est la raison pour laquelle je souhaite étudier les leviers
01:07:12et notamment regarder comment,
01:07:15dans la prise en compte des dépenses,
01:07:17on pourrait sortir des AIS,
01:07:19puisque le fait générateur n'est pas le département,
01:07:21le département ne fait qu'assumer ce qu'on lui demande,
01:07:25ce qui est très concrètement un élément important.
01:07:27En 23, il y avait un fonds de sauvegarde
01:07:30qui avait été mis en place.
01:07:31Il y a une demande de départements de France de renouveler.
01:07:35Ça fait partie des sujets sur lesquels
01:07:37nous sommes en train de travailler actuellement
01:07:39en ce qui concerne les départements d'un fonds de sauvegarde
01:07:43pour les départements qui ont les plus grosses difficultés.
01:07:48Sur la question que vous avez bien voulu poser sur le ZAN,
01:07:52très concrètement, pour tout dire, je vois Mme Létard demain
01:07:55pour que nous puissions travailler ensemble sur le sujet,
01:07:58je crois qu'il est important que je redise devant votre commission
01:08:01qu'il ne faut pas lire dans la volonté d'assouplissement
01:08:04le grand soir du ZAN.
01:08:06Ça n'est pas le sujet.
01:08:07Nous sommes bien dans une volonté de préservation
01:08:11de nos espaces naturels,
01:08:13de maîtrise de notre souveraineté alimentaire
01:08:16qui passe par le respect de nos terres.
01:08:18Nous sommes bien dans une logique qui est une logique
01:08:20d'assouplissement liée au sujet de logement,
01:08:24liée au sujet de développement économique.
01:08:27Et donc, on aura l'occasion de faire un certain nombre
01:08:30de propositions que nous aurons à discuter
01:08:32avec les parlementaires que vous êtes.
01:08:34Madame la ministre et collègues,
01:08:36je me souviendrai toujours de ce titre
01:08:39d'un article du Canard Enchaîné
01:08:41lors des premiers événements en Kanakie-Nouvelle-Calédonie.
01:08:44Les dômes tonnent.
01:08:46Aujourd'hui, le moins qu'on puisse dire,
01:08:47c'est que les outre-mer tonnent.
01:08:50Après la Kanakie-Nouvelle-Calédonie,
01:08:52la Guadeloupe, actuellement, la Maritimie,
01:08:55qui connaît une situation particulière
01:08:56dont on peut l'expliquer par la réalité du modèle économique
01:09:01où l'État ne joue pas toujours son rôle
01:09:04pour réguler les monopoles et les oligopoles
01:09:07qui font les prix chez nous.
01:09:08Et c'est aussi dû à une question de moyens
01:09:11en termes de contrôle.
01:09:12Il y a très peu de contrôleurs
01:09:14pour effectuer les contrôles nécessaires.
01:09:16Ça, c'est un premier élément d'inégalité structurelle.
01:09:20Je pourrais, bien sûr, lister toute une série de secteurs.
01:09:24C'est la santé. D'ailleurs, madame la ministre,
01:09:27lorsque vous étiez ministre de la Santé,
01:09:29j'ai eu l'occasion de vous interpeller
01:09:31sur l'absence de structure dans nos pays.
01:09:34Je parle notamment aux UMD,
01:09:36unités pour malades difficiles.
01:09:38Je parle aussi des structures
01:09:39de prise en charge médicale en prison,
01:09:42ce qui n'est pas de nature à aider à régler
01:09:45les problèmes de violence
01:09:47que nous avons connus encore ces derniers temps.
01:09:50Et je me pose la question de savoir comment vous ferez,
01:09:53en plus, pour répondre à ces demandes et à ces besoins
01:09:57lorsqu'on sait que nos moyens budgétaires
01:10:00de la mission Outre-mer ont été substantiellement diminués.
01:10:04Oui, effectivement, il y a rupture d'égalité.
01:10:07Rupture d'égalité aussi sur la question de l'eau.
01:10:10Quand on voit aussi l'état sanitaire de l'eau
01:10:13dans certains de nos pays,
01:10:15la régularité de la fourniture en eau,
01:10:17on l'a vu à Mayotte, le niveau des installations.
01:10:20Bref, la rupture d'égalité est une réalité,
01:10:23mais elle passe aussi par l'inégalité
01:10:24dans la considération.
01:10:26Dites-moi, madame la ministre, comment vous pouvez expliquer
01:10:29qu'après plus de mois de mouvements sociaux quasi explosifs,
01:10:33que nous ayons eu la visite d'aucun ministre ?
01:10:37Et comme le dit si bien le leader du mouvement citoyen
01:10:40qui mène le mouvement La lutte contre la vie chère,
01:10:44et pourtant, il y a un ministre des Outre-mer.
01:10:46Ce n'est pas un ministre de l'Alaska, que je sache.
01:10:49Donc pourquoi il ne trouve pas les moyens d'y aller ?
01:10:52Après, je veux faire le lien entre, effectivement,
01:10:55cette question de chèreté de la vie
01:10:57et notre capacité à produire, parce qu'effectivement,
01:11:00il faut en finir avec un modèle économique de la dépendance
01:11:03par rapport à l'Europe et à la France.
01:11:06Dépendance sur le plan alimentaire.
01:11:08Ca suppose effectivement que nos moyens de produire,
01:11:12notamment en termes d'agriculture vivrière,
01:11:15soient substantiellement augmentés.
01:11:17Mais comment faire lorsqu'on voit,
01:11:19à travers le programme 162 et l'action 8,
01:11:22comment on peut faire lorsqu'on connaît aussi
01:11:25les faibles moyens d'accompagnement de nos producteurs,
01:11:28notamment les protis,
01:11:29par rapport notamment à la question du chlordécone ?
01:11:32Comment faire quand on voit le peu de moyens alloués
01:11:35à la lutte contre les sargasses
01:11:37pour aider et accompagner nos marins pêcheurs ?
01:11:39Ils peuvent aider à cela.
01:11:41Donc, bref, une série de questions qui se posent,
01:11:44que nous nous posons,
01:11:45et par rapport auxquelles nous attendons
01:11:48des réponses concrètes de l'Etat,
01:11:50et en l'occurrence de vous ici ce soir.
01:11:51Merci.
01:11:53Merci, madame la ministre.
01:11:59Merci, madame la présidente.
01:12:02Merci, monsieur le député.
01:12:03Alors, évidemment, d'abord,
01:12:05je voudrais insister sur le point que vous avez bien voulu mettre en avant,
01:12:08qui est la considération et le respect.
01:12:10Très concrètement, je comprends l'attente qui est la vôtre
01:12:14de la visite du ministre des Outre-mer,
01:12:15et je ne manquerai pas, évidemment, de lui répéter,
01:12:19parce que, très concrètement,
01:12:21dans le portefeuille qui est le mien,
01:12:23je n'ai pas les Outre-mer.
01:12:25Les Outre-mer sont sous la responsabilité du ministre
01:12:29auquel vous avez fait allusion.
01:12:31Alors, il n'en reste pas moins vrai que j'ai pris le point
01:12:34que vous avez bien voulu mettre en avant
01:12:36sur les moyens en termes de contrôle,
01:12:38parce qu'effectivement, je pense que c'est incontestablement
01:12:41l'une des réponses.
01:12:43Derrière, le sujet de l'eau est un sujet dans les Outre-mer,
01:12:47comme c'est un sujet partout,
01:12:49aussi bien dans l'Hexagone que dans les Outre-mer.
01:12:52Sur la santé, moi, je me souviens,
01:12:55lorsque j'ai été en charge de la santé,
01:12:57avoir notamment travaillé sur le sujet à Mayotte
01:13:01de la vaccination qu'on a géré dans un temps
01:13:03qu'on a essayé de faire le plus court possible
01:13:06pour répondre aux problèmes médicaux,
01:13:08qui était celui que vous avez bien voulu évoquer.
01:13:11La ministre de la Santé va incontestablement reprendre.
01:13:14J'avais eu l'occasion de recevoir le président Leccemi
01:13:17pour faire un tour d'horizon avec lui sur les sujets
01:13:20qui étaient les sujets hospitaliers de la Martinique.
01:13:23Et très clairement, je pense que là-dessus,
01:13:26il y a effectivement des plans d'action à mener,
01:13:28territoire par territoire,
01:13:30et ça, effectivement, c'est chacun des ministres,
01:13:33dans le cadre des responsabilités qui sont les leurs, de le faire.
01:13:36J'entends bien évidemment chacun des éléments.
01:13:39La souveraineté alimentaire, je partage.
01:13:41Je pense que la meilleure des réponses,
01:13:43c'est effectivement d'apporter des réponses
01:13:46en termes de structuration des filières
01:13:49qui permettent, à ce moment-là,
01:13:50d'avoir la nécessité et l'autonomie nécessaire
01:13:55sur chacun des territoires.
01:13:56Je pense que ça fait partie des sujets
01:13:58sur lesquels on devrait trouver des réponses.
01:14:00Et en tout cas, je pense que c'est le sens
01:14:01dans lequel le gouvernement doit aller.
01:14:03Aurélien Dutremble pour Une Minute.
01:14:06Oui, merci, madame la présidente.
01:14:08J'ai pu vous alerter il y a quelques semaines
01:14:10dans une question écrite sur la coupe budgétaire
01:14:13des 50 millions d'euros envisagés dans le budget 2025
01:14:17sur le contrat de la présence postale.
01:14:19Le Premier ministre a tenu à rassurer les élus
01:14:21et nos compatriotes que la participation de l'Etat
01:14:23serait finalement préservée.
01:14:25Ouf ! Enfin, nous pouvons respirer, mais jusqu'à quand ?
01:14:29En Saône-et-Loire, ce sont 164 bureaux de poste
01:14:31dans les villages qui risquent d'être fermés,
01:14:33164 communes et leurs habitants
01:14:35que vous alliez priver de bureaux de poste.
01:14:37Madame la ministre, quand vous supprimez encore
01:14:40et toujours des services dans la ruralité,
01:14:42ce sont nos compatriotes qui finissent
01:14:44par être malmenés et négligés.
01:14:46J'ai 2 questions à vous poser.
01:14:47La 1re concernant la présence postale.
01:14:49Nous sommes sauvés jusqu'à 2026, mais jusqu'à quand ?
01:14:53La 2e, lors de votre visite à Mornan,
01:14:55dans le Rhône, le 12 octobre, vous avez déclaré
01:14:57que plus on arrivera à mutualiser, plus on fera des économies.
01:15:00Est-ce que vous pensez vraiment qu'on peut encore faire
01:15:02des économies sur le dos de la France rurale
01:15:05et des territoires ? Vous avez déjà tout pris,
01:15:07vous avez déjà tout fermé, et en 2025,
01:15:09ce sont 5 milliards d'économies que vous faites
01:15:11sur le dos des collectivités. Je vous remercie.
01:15:13Je donne la parole à David Manier.
01:15:16Madame la ministre, dans le projet de loi de finances
01:15:19pour 2025, les collectivités territoriales
01:15:21sont appelées à contribuer à hauteur de 5 milliards d'euros
01:15:24à l'effort d'économie nationale, alors que même qu'elles assument
01:15:28environ 60 % des investissements publics en France,
01:15:31un grand nombre d'élus locaux se disent contraints
01:15:33de réévaluer leurs priorités budgétaires
01:15:35en raison de la hausse continue de charges énergétiques.
01:15:39Vous avez déclaré le 15 octobre dernier que la DGF,
01:15:42source importante de financement pour les collectivités,
01:15:44nécessitait une révision.
01:15:46Or, un soutien financier adapté et ajusté aux réalités locales,
01:15:50notamment par le maintien et l'amélioration des dotations,
01:15:52est crucial pour que chaque territoire puisse assumer
01:15:55ses missions de services publics de manière efficace et équilibrée.
01:16:00Madame la ministre, comment allez-vous garantir
01:16:02que les collectivités les plus en difficulté
01:16:05reçoivent un soutien adéquat et proportionné à leurs besoins ?
01:16:08Quelles mesures concrètes le gouvernement prévoit-il
01:16:10pour garantir que la DGF, bien que stable,
01:16:13suffisent à couvrir les dépenses croissantes
01:16:15des collectivités ? Et comment allez-vous assurer
01:16:18que les collectivités, qu'elles soient urbaines ou rurales,
01:16:20reçoivent un soutien financier proportionné
01:16:22à leurs besoins spécifiques ?
01:16:23Je vous remercie.
01:16:24Je donne la parole à Julien Guybert.
01:16:27Oui, madame la ministre.
01:16:29Dans le cadre de votre responsabilité
01:16:30en matière de cohésion des territoires,
01:16:32et en particulier du plan France Ruralité,
01:16:35vous vous engagez à améliorer l'accès à la santé
01:16:37dans les zones rurales avec des mesures
01:16:39telles que la généralisation du service d'accès aux soins
01:16:41et le déploiement d'équipes mobiles d'urgence.
01:16:43Ce plan comprend également l'installation
01:16:44de 100 médicobus d'ici la fin 2024
01:16:47pour répondre aux besoins de proximité en soins.
01:16:49Cependant, je tiens à souligner que mon territoire,
01:16:51la Nièvre, est aujourd'hui dépourvu de médicobus
01:16:54et ne bénéficie pas d'équipes mobiles d'urgence.
01:16:56Les urgences de Clamsy sont actuellement d'ailleurs fermées
01:16:59et celles de Decis font face à des fermetures très régulières,
01:17:02accentuant le sentiment d'isolement médical
01:17:03pour nos habitants.
01:17:05Ma question est donc la suivante.
01:17:06Quelle action concrète envisagez-vous
01:17:08en collaboration avec madame Dariussec
01:17:10pour répondre aux urgences de santé dans la Nièvre
01:17:12et combler les manques criants en termes de solutions médicales
01:17:14d'urgence dans notre territoire ?
01:17:16Et à quand le déroulement du plan France sur Réalité
01:17:18dans notre département de la Nièvre ? Merci.
01:17:20Merci. Je donne la parole à Sylvie Ferrer.
01:17:24Merci, madame la présidente. Madame la ministre,
01:17:27le 8 novembre 2023, notre commission auditionnait
01:17:30l'ancienne secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité.
01:17:33Je dis ancienne parce qu'il n'y en a pas eu de nouvelles.
01:17:37Je l'avais alors questionnée sur la prise en charge
01:17:39des opérations mises en place pour une lutte efficace
01:17:42contre le frelon asiatique par les collectivités territoriales.
01:17:46La secrétaire d'Etat m'avait fait alors l'éloge du Fonds vert
01:17:48qui permettait de soutenir les actions de nos élus locaux
01:17:52en la matière.
01:17:53Au vu des réductions draconiennes imposées par le gouvernement
01:17:56au budget, avec notamment un coût de rabot de 60% du Fonds vert
01:18:00dédié à la transition écologique,
01:18:03sa réponse n'est plus d'actualité, mais ma question, si.
01:18:06Madame la ministre, au bout du compte,
01:18:08qui seront les grands perdants ?
01:18:10Les apiculteurs qui voient leur cheptel décimer,
01:18:12mais aussi le service écosystémique de pollinisation
01:18:15ou les collectivités qui devront financer sans ressources ?
01:18:21Madame la ministre,
01:18:22suite à la suppression de la taxe d'habitation,
01:18:25je porte une idée avec les 122 maires de ma circonscription,
01:18:29celle de la mise en place d'une contribution territoriale
01:18:33universelle, un impôt local,
01:18:35dont s'acquitterait tout les administrés.
01:18:38Les maires sont évidemment favorables à cette idée.
01:18:41En tant qu'élu local d'expérience,
01:18:43puis-je avoir votre sentiment sur cette proposition ?
01:18:46Je vous en remercie.
01:18:47Monsieur Dutremble, en ce qui concerne la présence postale,
01:18:51plusieurs éléments que je voudrais mettre en avant.
01:18:53Le premier, je voudrais rappeler que 15% des France Services
01:18:57sont des agences postales.
01:18:59Au-delà de cet élément,
01:19:01effectivement, les 50 millions ont été remis sur le sujet.
01:19:06Maintenant, on ne va pas se mentir.
01:19:08Le sujet de la présence postale,
01:19:09c'est globalement le sujet de l'évolution de la poste.
01:19:12J'ai vu le président Valle il n'y a pas si longtemps.
01:19:15Notre difficulté, chacun d'entre nous le sait,
01:19:17c'est qu'il y a de moins en moins de courriers.
01:19:19Et une des questions qui va se poser,
01:19:21ce n'est pas du tout de supprimer,
01:19:23c'est comment, quand je parlais de mutualiser,
01:19:25c'est comment les facteurs,
01:19:26et d'ailleurs, il y a des formations qui existent,
01:19:29comment les facteurs ont d'autres activités ?
01:19:31Vous avez des portages à domicile, de repas,
01:19:34vous avez des accompagnements des seniors
01:19:36avec simplement de la visite tous les jours chez les seniors
01:19:39qui permettent de garder cette présence,
01:19:42parce que ce qui est au-delà du dépôt du courrier,
01:19:45ce qui intéresse tout le monde,
01:19:46c'est la présence humaine vis-à-vis de personnes isolées
01:19:50dans la ruralité.
01:19:51Et donc, toute la question qu'il faut que l'on arrive à maintenir
01:19:54et qu'on arrive à discuter,
01:19:56c'est celle, précisément, probablement d'une redéfinition
01:20:00qui n'est pas de supprimer la présence,
01:20:03qui est de regarder comment justifier cette présence
01:20:07avec des services qui ne sont pas juste
01:20:09la distribution du courrier.
01:20:10C'est en tout cas autour de ça qu'il faut probablement avancer,
01:20:13parce que, oui, la présence sur tous les territoires
01:20:16est un élément extrêmement important.
01:20:18Il y a un autre point que vous n'avez pas évoqué,
01:20:21mais que je me permets de mettre dans la discussion,
01:20:24qui est largement aussi lourd, voire beaucoup plus lourd,
01:20:27c'est celui de la distribution de la presse quotidienne.
01:20:31Et pour autant, c'est un point très important,
01:20:33parce que là aussi, c'est souvent,
01:20:35quand le facteur ne distribue pas de lettres,
01:20:37il distribue le journal.
01:20:38Le journal, c'est le maintien avec la vie du territoire.
01:20:41Et c'est un service qui est un service,
01:20:43il faut se le dire, très déficitaire
01:20:45et qui nécessite d'être regardé.
01:20:46Mais j'insiste là-dessus, parce que, comme vous,
01:20:48je suis très attachée à ces éléments-là.
01:20:50Et il y a la réalité économique,
01:20:52mais il y a surtout la réalité présentielle,
01:20:54et je suis très attachée à les réalités présentielles.
01:20:57M. Manier, très concrètement,
01:21:00le soutien en fonctionnement, l'indice de fragilité,
01:21:03je rappelle que c'est ce qu'on regarde
01:21:06pour les collectivités,
01:21:08avec des dotations qui sont maintenues.
01:21:10La dotation de solidarité rurale, l'ADSU,
01:21:12les fonds de péréquation
01:21:14sont également des éléments qui sont gardés.
01:21:17Donc je pense que, très concrètement,
01:21:19on regarde d'abord l'indice de fragilité
01:21:22avant de regarder comment on prélève.
01:21:26M. Guybert, sur la nièvre.
01:21:29Alors, plusieurs éléments.
01:21:30Je prends le point sur lequel, effectivement,
01:21:32il n'y a pas de bus.
01:21:35Sauf erreur de ma part en matière d'urgence,
01:21:38il y a un lien avec Dijon.
01:21:39Moi, je me souviens être allée visiter Dijon,
01:21:43et à Dijon, il y avait un système de SASS
01:21:46et d'accueil et de réponse autour de la nièvre.
01:21:48Je ne dis pas que c'est satisfaisant,
01:21:50mais c'était une situation de crise
01:21:53qui permettait de répondre au sujet.
01:21:56Donc là-dessus, je pense qu'il faut effectivement
01:21:57qu'on continue,
01:21:59avec notamment le sujet des maisons de santé,
01:22:02de façon à avoir des réponses
01:22:04qui soient des réponses au plus près des habitants.
01:22:09Mme Ferrer, sur le fond vert, je l'ai dit,
01:22:12il y avait effectivement 2,5 milliards au budget 2024.
01:22:16Tout de suite, ça a été gelé.
01:22:18Et quand je regarde le consommé 23, c'est 1,7 milliard.
01:22:22Il y a en 25 un milliard d'euros.
01:22:25Donc ce milliard d'euros,
01:22:26avec derrière d'autres approches comme la décile et autres,
01:22:30qui permettent d'apporter des réponses.
01:22:32Donc je ne peux pas dire qu'il n'y ait pas de crédit.
01:22:35Il y en a moins, mais il y a des crédits.
01:22:37Et je connais ce sujet qui est extrêmement important
01:22:42parce qu'il n'est pas d'ailleurs que vis-à-vis des abeilles.
01:22:45Il est également un sujet qu'on peut avoir,
01:22:49même dans des secteurs qui sont des secteurs de péri-urbanité,
01:22:53où on a des frelons asiatiques.
01:22:55Et moi, je me souviens de débats dans ma collectivité.
01:22:57Je vous le dis tel que je l'ai vécu.
01:22:59Le frelon asiatique, il est au bout d'un grand jardin de quelqu'un,
01:23:02mais il est à côté de la terrasse du voisin.
01:23:05La question, c'est qui prend en charge la destruction du nid
01:23:09dans ce type de situation ?
01:23:10Ça fait partie des difficultés sur lesquelles, je ne cache pas,
01:23:14il y a des réponses à trouver en matière de financement
01:23:18qui ne sont pas simples.
01:23:19En ce qui concerne, monsieur Imbert,
01:23:22le financement du millefeuille territorial,
01:23:24moi, je pense que le bon véhicule, c'est le rapport WERTH.
01:23:27Alors, je ne sais pas, vous avez dit commune, département, Etat,
01:23:32ce qui laisse entendre que vous supprimez la région.
01:23:34Je ne sais pas si c'est l'atterrissage,
01:23:37mais en tout cas, qu'il y ait une réflexion autour de ça,
01:23:41c'est en tout cas le sens du rapport WERTH,
01:23:43et notamment, le rapport WERTH revient sur la notion
01:23:47du conseiller territorial, par exemple.
01:23:49Monsieur Decker,
01:23:51vous avez mis en avant le sujet des départements,
01:23:55et je reconnais bien l'ancien président du département.
01:23:58Très concrètement, vous l'avez entendu,
01:24:00j'ai dit combien nous souhaitions faire des ouvertures
01:24:04à la fois sur la prise en compte des AIS,
01:24:06mais également sur les DMTO.
01:24:09On est également sur une réflexion sur la rétroactivité du FCTVA.
01:24:13Donc, vous voyez, il y a plusieurs éléments
01:24:15qui pourraient incontestablement faire l'objet de réponses
01:24:19dans le cadre des débats.
01:24:20Monsieur Bonny, le rapport Ravignon,
01:24:23pour être très concrète,
01:24:25moi, j'ai proposé à Boris Ravignon
01:24:28de travailler au sein de mes équipes.
01:24:30Donc, l'objectif, c'est vraiment qu'il devienne
01:24:32très concrètement réalité.
01:24:34Maintenant, sur les emplois dans les collectivités territoriales,
01:24:38vous avez vu que pendant les questions au gouvernement,
01:24:40mon collègue Guillaume Gasparion
01:24:43a été très interrogé sur le sujet,
01:24:45très concrètement, les jours de carence.
01:24:47Ce sont des jours de droit public,
01:24:49donc c'est déjà incontestablement des éléments
01:24:53qui étaient dénoncés par la Cour des comptes
01:24:55sur son rapport 2023 sur l'absentéisme.
01:24:58Donc, il y a là déjà des premières approches.
01:25:01Mme Gruet, sur la demande d'audit de la fusion des régions,
01:25:04bien sûr qu'il faut évaluer.
01:25:06Il faut regarder tous les aspects, le coût des fusions,
01:25:08l'harmonisation des salaires, les différents locaux,
01:25:11les économies, les mutualisations
01:25:14qui ont potentiellement été permises.
01:25:15S'il y en a, il faut les chercher, en tout cas.
01:25:17Les améliorations de services aux habitants,
01:25:20est-ce que la qualité de service a été harmonisée ?
01:25:23Est-ce qu'on a pris... Est-ce qu'on fait mieux ?
01:25:24Est-ce qu'on fait moins bien ? Exemple, les transports.
01:25:27En tout cas, je pense que l'évaluation doit être totale,
01:25:31c'est-à-dire les plus, les moins, pour avoir une balance
01:25:33qui nous permette de regarder ce qu'il en est.
01:25:37Jean-Pierre Tête, la notion d'impôt local.
01:25:40Alors, moi, je crois qu'il y a une réflexion à poser.
01:25:44Cette réflexion à poser, elle est sur le fait
01:25:47que rien n'est jamais gratuit.
01:25:49Il y a toujours quelqu'un qui perd à un moment
01:25:51et que, quelque part, est-ce que nos concitoyens
01:25:55ne doivent pas être associés au coût des services qu'ils utilisent ?
01:25:59C'est incontestablement un débat qu'il faut ouvrir
01:26:02et je crois que c'est un principe de réalité que de l'ouvrir.
01:26:05Donc, j'y suis, à titre personnel, tout à fait favorable.
01:26:10Et voilà pour ces échanges de questions-réponses
01:26:12avec Catherine Vautrin, ministre des Territoires
01:26:15et de la décentralisation qui était auditionnée à l'Assemblée nationale.
01:26:19Vous pouvez, bien entendu, retrouver l'intégralité de cette séance
01:26:22sur nos réseaux sociaux et sur lcpan.fr.
01:26:25Je vais lever la séance. On se retrouve très vite sur LCP.
01:26:28Ciao, ciao.