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Transcription
00:00Décret D-2024-01-81 PRG-CNRD-SGG portant promulgation de la loi L-2024-017-CNT du 8 juillet 2024.
00:15Le Président de la République, vu la charte de la transition,
00:20vu l'ordonnance O-2021-001 PRG-CNRD-SGG du 5 septembre 2021 portant promulgation de la loi nationale des conventions, traités et accords internationaux en vigueur à la date du 5 septembre 2021.
00:37Vu le communiqué numéro 01 du comité national du rassemblement pour le développement CNRD du 5 septembre 2021 portant prise effective du pouvoir par les forces de défense et de sécurité décret.
00:52Article 1er est promulgué. La loi L-2024-017-CNT du 8 juillet 2024 portant autorisation de ratification de l'accord de prêt entre la République de Guinée et la Banque Africaine de Développement BAD
01:11relatif au financement du projet d'appui au développement agro-pastoral à la digitalisation et à l'accès au marché en Guinée signé le 3 août 2023 pour un montant de 21 millions d'unités de comptes.
01:29Article 2. Le présent décret qui prend effet à compter de la date de sa signature sera enregistré et publié au journal officiel de la République qu'on a créé le 30 octobre 2024 signé Général Mahmadi Doumbouya.
01:46Décret D-2024-01-83 PRG-CNRD-SGG portant nomination au ministère du commerce, de l'industrie et des petites et moyennes entreprises.
02:02Article 1. Le président de la République veut la charte de la transition décrète. Article 1er. Les hauts cadres dont le prénom et nom suivant sont nommés dans les fonctions ci-après.
02:16Article 1. Inspecteur Général, M. Fodé Salifoussila, précédemment chef de la section Planification, Statistique et Formation au ministère en charge du commerce.
02:30Article 2. Inspecteur Général adjoint, M. Maury Diallo. Article 3. Directeur national du commerce intérieur et de la concurrence, M. Mohamed Traoré, précédemment directeur général adjoint du bureau de stratégie et de développement au ministère en charge de l'enseignement supérieur.
02:54Article 4. Directrice nationale adjointe du commerce intérieur et de la concurrence, Mme Serang Diaby, précédemment directrice préfectorale de l'agriculture et de l'élevage de Koya.
03:10Article 5. Directrice nationale du commerce extérieur et de la compétitivité, Mme Yaka Kaba, spécialiste en finance et management d'administration, précédemment attachée de cabinet au ministère en charge du commerce.
03:30Article 6. Directrice nationale adjointe du commerce extérieur et de la compétitivité, Mme Kadiatu Dekakamara, précédemment chef de département contrôle de la restauration collective à l'Office National de Contrôle de Qualité ONCQ.
03:51Article 7. Directeur national de l'industrie, M. Boubacar Diallo, coordinateur du projet potentiel, précédemment directeur appui aux entreprises à l'Agence de promotion des investissements privés, APIPA.
04:09Article 8. Directeur national adjoint de l'industrie, M. Ibrahima Talibé Kamara, consultant, projet manager.
04:20Article 9. Directrice nationale de la promotion du secteur privé, Dr. Karine Tad Diallo, précédemment directrice nationale des partenariats publics privés.
04:36Article 10. Directeur national adjoint de la promotion du secteur privé, M. Sanousi Kaba, gestionnaire.
04:46Article 11. Directeur national des partenariats publics privés, M. Mandjou Kanté, précédemment directeur national adjoint de la promotion du secteur privé au ministère en charge du commerce.
05:02Article 12. Directeur national adjoint des partenariats publics privés, M. Gouraissi Bari, précédemment chef section dialogue public-privé à la division environnement-climat des affaires et dialogue public-privé de la direction nationale de la promotion du secteur privé, DNPSP.
05:28Article 13. Directrice nationale des petits témoins d'entreprise et du contenu local, Mme Siaka Niotolno, précédemment directrice générale adjointe de l'agence guinéenne de promotion des exportations Agipex.
05:47Article 14. Directeur national adjoint des petits témoins d'entreprise et du contenu local, M. Saïfoulaï Chérif Ba.
05:58Article 15. Directeur général de l'agence guinéenne de promotion des exportations Agipex, M. Amadou Daf Balde, précédemment directeur national du commerce extérieur et de la compétitivité.
06:16Article 16. Directrice générale adjointe de l'agence guinéenne de promotion des exportations Agipex, Mme Sayoun Sylla, chef d'entreprise.
06:29Article 17. Directrice générale du fonds de développement industriel et des PME, Mme Fanta Berete, précédemment directrice nationale des PME et du contenu local.
06:45Article 18. Directrice générale adjointe du fonds de développement industriel et des PME, M. Mamadou Bari.
06:55Article 19. Directrice générale du fonds de garantie de prêt aux entreprises FGPE, M. Mamadou Marat, précédemment directeur général de l'agence guinéenne de promotion des exportations Agipex.
07:13Article 20. Directrice générale adjointe du fonds de garantie de prêt aux entreprises FGPE, M. Karim Sangaré, consultant en management des projets et spécialiste en commande publique.
07:29Article 21. Directrice générale du centre pilote de technologie industrielle CPTI, M. Mamadi Bala Kamara, précédemment directeur national de l'industrie.
07:44Article 22. Directrice générale adjointe du centre pilote de technologie industrielle CPTI, M. Benoit Delamou.
07:56Article 23. Directrice générale du bureau de stratégie et de développement, Mme Bintou Ari Keïta, spécialiste en suivi évaluation responsable base de données de la composante 1 amélioration de l'agriculture familiale et résilience au changement climatique à Agrifarme au ministère en charge de l'agriculture.
08:24Article 24. Directrice générale adjointe du bureau de stratégie et de développement, M. Ousmane Baudier Bari.
08:34Article 2. Le présent décret qui abroge toutes dispositions intérieures contraires prend effet à compter de la date de sa signature et sera enregistré et publié au journal officiel de la République qu'on a créé le 30 octobre 2024, signé Général Mamadi Doumbouia.
08:54Décret D 2024-01-84 PRG-CNRD-SGG fixant les classes de voyage, la durée et les indemnités journalières de mission.
09:09Le Président de la République veut la charte de la transition décrète.
09:16Chapitre 1. Disposition générale.
09:20Le présent décret détermine les classes de voyage, la durée et les indemnités journalières de mission accordées aux membres du gouvernement à la haute hiérarchie militaire ou haut cadre,
09:33aux personnels des institutions républicaines et organismes publics autonomes, aux cadres et autres agents de l'État en mission à l'intérieur et à l'extérieur du pays.
09:46Les dispositions du présent décret concernant les indemnités journalières de mission ne s'appliquent pas aux présidents des institutions républicaines qui sont régis par des dispositions spécifiques.
10:00Sont considérées comme haute hiérarchie militaire le chef d'état-major général des armées, le chef d'état-major général adjoint des armées, le haut commandant de la gendarmerie nationale, directeur de la justice militaire, l'inspecteur général des forces armées,
10:21le chef d'état-major particulier du président de la République, le chef d'état-major des armées de terre, air et mer, le haut commandant adjoint de la gendarmerie nationale, le chef d'état-major adjoint des armées de terre, air et mer.
10:40Aux cadres, les membres titulaires du conseil des ministres nommés par décret, les conseillers du président de la République, le directeur de cabinet de la prémature et son adjoint, les secrétaires généraux des départements ministériels, le directeur de cabinet du ministre en charge de la défense, les secrétaires généraux adjoints des secrétariats généraux, les conseillers de la prémature,
11:10et des départements ministériels, y compris les conseillers techniques, les chefs de cabinet des départements ministériels, les officiers supérieurs et officiers des forces de défense et de sécurité, les ambassadeurs, les directeurs généraux et adjoints de la douane, de la police et des conservateurs de la nature,
11:33les directeurs nationaux, généraux et adjoints de l'administration publique, les inspecteurs généraux et adjoints des ministères, les gouverneurs de régions et les préfets, les directeurs et recteurs d'institutions d'enseignement supérieur et de recherche, y compris les autres établissements publics.
11:55Cadres, les conseillers consulaires et attachés diplomatiques et les consuls, les attachés de défense, les chefs de division et équivalents de l'administration publique, les sous-officiers des forces de défense et de sécurité, les attachés de cabinet, les chefs de section et équivalents de l'administration publique,
12:19les représentants de partenaires sociaux devant participer aux rencontres tripartites, autres agents de l'État, les chargés d'études et équivalents de l'administration publique, les hommes de rang et agents de police, le personnel d'appui, chauffeur et garde du corps.
12:43Chapitre 2. Mission sur le territoire national. L'indemnité de mission sur le territoire national est une allocation financière accordée aux membres du gouvernement, à la haute hiérarchie militaire, aux hauts cadres, aux cadres et agents de l'État afin de leur permettre de faire face aux frais occasionnés par une mission d'intérêt public se déroulant sur le territoire national.
13:11La mission sur le territoire national qui donne droit à une indemnité est celle effectuée dans une ville autre que le lieu de la résidence administrative du missionnaire.
13:23Les déplacements entrants dans le cadre des activités ordinaires et habituelles propres à certains services publics et donnant droit à l'indemnité de chantier ou de tourner sont exclus du champ d'application du présent décret.
13:41Les missions ouvrant droit à l'indemnité sont celles autorisées par le Président de la République, le ministre secrétaire général de la Présidence, le Premier ministre, les ministres, les gouverneurs de région et les préfets.
13:57Les cadres responsables des organismes publics doivent avoir également sollicité et obtenu l'autorisation des ministères et administrations déconcentrées de tutelle.
14:12Chapitre 3. Mission à l'étranger.
14:16Les missions à l'étranger des membres du gouvernement sont autorisées par le Président de la République après avis du Premier ministre.
14:27Les missions à l'étranger des hauts cadres, des cadres et autres agents de l'État sont accordées par le Premier ministre ou son délégataire à qui devront être fournis les justificatifs démontrant la nécessité des dites missions.
14:45Les déplacements à l'étranger du personnel de la Présidence de la République sont autorisés par le ministre secrétaire général de la Présidence de la République.
14:56Les missions à l'étranger des organes exécutifs des autorités administratives indépendantes, AAI, sont accordées par la Présidence de la République après avis des présidents de leur conseil de régulation.
15:13Celles des responsables des autres structures de l'État ne relevant pas d'un département ministériel sont accordées par la Présidence de la République.
15:24Les déplacements à l'étranger de la haute hiérarchie militaire et des autres membres de forces de défense sont autorisés par le ministre en charge de la Défense.
15:36Chapitre 4. Disposition finale.
15:40Le présent décret qui abroge toutes dispositions intérieures contraires, notamment celle du décret n° 91.078 PRGSGG du 28 février 1991 fixant les indemnités journalières de mission des membres du gouvernement,
16:01des cadres et autres agents de l'État hors du territoire national de résidence prend effet à compter de la date de sa signature et sera enregistré et publié au journal officiel de la République.
16:14Conacri le 30 octobre 2024. Signé Général Mamadi Dumbuya.

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