Commission des affaires économiques : Examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2025 : Mission « Économie » : Entreprises - Jeudi 24 octobre 2024 - Vidéo Dailymotion

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Commission des affaires économiques : Examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2025 : Mission « Économie » : Entreprises

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00:07:30Merci et à bientôt.

00:08:00Merci et à bientôt.

00:08:30Merci et à bientôt.

00:09:00Merci et à bientôt.

00:09:31Le réchauffement disadvantant

00:09:54Le réchauffement avantageux

00:09:56Alors, M. le rapporteur, mes chers collègues, nous reprenons ce matin l'examen de nos avis

00:10:11sur la seconde partie du projet de loi de finances 2025, avec cette fois-ci l'avis consacré

00:10:16aux entreprises, pour lequel notre commission a désigné comme rapporteur, et nous le remercions,

00:10:22rapporteur pour avis, M. Xavier Albertini. Je rappelle que cet avis ne couvre pas l'ensemble

00:10:28de la mission économie, dont plusieurs volets ont déjà été abordés, donc il s'agit

00:10:32ici du programme 134 intitulé « Développement des entreprises et régulations ». Donc je

00:10:37rappelle que c'est quand même une enveloppe qui s'élève à 2,5 milliards, qui couvre

00:10:40des actions, et vous en parlerez plus longuement, des actions cruciales pour le bon fonctionnement

00:10:46de l'économie et les services de proximité. Je pense à l'autorité de la concurrence,

00:10:50la DGCC-RF, la mission de développement territorial de La Poste, mais aussi des organismes

00:10:55comme l'Institut national de la consommation ou le Crédoc, qui évidemment joue des rôles

00:11:00indispensables dans l'action publique, et je les cite parce qu'on les oublie souvent,

00:11:05mais où parfois leur contribution est décriée, alors qu'en réalité elle est cruciale.

00:11:11Je précise que la commission est saisie aussi de trois amendements dans le cadre de cet

00:11:15avis, cinq pardon, cinq amendements, et que nous voterons ensuite sur l'ensemble des crédits

00:11:21examinés dans le cadre de la mission économie. Pour mémoire, la mission devrait être examinée

00:11:27en séance publique le 5 novembre prochain, l'après-midi et le soir. Je cède donc la

00:11:31parole à notre rapporteur pour avis, M. Xavier Albertini, pour débuter la discussion générale

00:11:36dans les conditions habituelles que vous connaissez, avec, vous allez nous le dire, une part notable

00:11:42de votre avis qui est consacrée au pôle de compétitivité. Merci.

00:11:45Merci, Mme la Présidente. Mes chers collègues, bonjour à toutes et à tous. Permettez-moi,

00:11:51en propos liminaire et avant de vous rendre mon avis, de saluer tout particulièrement

00:11:57M. John Aouy, qui est à mes côtés, qui a contribué largement à l'organisation

00:12:01de l'ensemble des auditions, et également à la rédaction de ce rapport. Je tenais

00:12:05à le remercier, ainsi que l'ensemble des membres de cette institution. Mes chers collègues,

00:12:10l'avis budgétaire que nous examinons ce matin porte sur les crédits et emplois du

00:12:13programme 134, intitulé « Développement des entreprises et régulations ». Dans l'ensemble,

00:12:19la programmation budgétaire pour 2025 se caractérise par un recentrage du champ des

00:12:23interventions et une diminution des crédits. En l'occurrence, les autorisations d'engagement

00:12:28demandées s'élèvent à un peu plus de 2,457 milliards d'euros, et baissent de

00:12:32519 millions d'euros par rapport à 2024. Les crédits de paiement atteignent, pour

00:12:37leur part, 2,457 milliards d'euros, soit un montant en baisse de 198 millions d'euros.

00:12:42Mais il faut replacer ces chiffres dans une perspective dans un contexte à périmètre

00:12:46constant. Le programme 134 conserve un niveau de financement supérieur et en progression,

00:12:52tant sur le plan des autorisations d'engagement, plus 6,78 %, que sur celui des crédits de

00:12:59paiement, plus 7,84 %. Le plafond d'emploi du programme connaît lui-même un ajustement

00:13:05limité avec un effectif maximal autorisé de 4.582, équivalent temps plein. Par rapport

00:13:11à l'exercice en cours, la baisse se limite à 15 ETP. Elle se répartit entre la Direction

00:13:16générale des entreprises, moins 10 ETP, et la DGCCRF, moins 5 ETP. La programmation

00:13:22budgétaire pour 2024 comporte ainsi un plafond d'emploi pour la Direction générale des

00:13:26entreprises actualisé à 1.222 ETP contre 1.229 en LFI 2023. L'évolution du plafond

00:13:34d'emploi peut être considérée comme cohérente avec l'exécution en cours.

00:13:38Ainsi, le programme 134 prend toute sa part, mais rien que sa part, à l'indispensable

00:13:43effort de redressement des finances publiques. Je ne pourrai entrer dans le détail de la

00:13:48programmation, mais je me tiens à vous présenter trois conclusions aux regards desquelles

00:13:51j'estime qu'elle présente un caractère pertinent.

00:13:53En premier lieu, la programmation pour 2025 assure le juste financement de la compensation

00:13:58carbone dont bénéficient les industries électrointensives. Dans le cadre de l'action

00:14:022023, les crédits affectés à ce dispositif se montent à 1,51 milliard, en baisse de

00:14:0723 millions d'euros. A l'évidence, cette somme apparaît cohérente avec les ELA qui

00:14:11affectent la budgétisation de la dépense, qui reste tributaire de la consommation électrique

00:14:15des entreprises et de l'application du droit européen.

00:14:17Par ailleurs, et c'est une nouveauté, la programmation pour 2025 comporte une ligne

00:14:23de financement pour la décarbonation de l'industrie de 50 millions d'euros. Le dispositif aurait

00:14:27vocation à soutenir la réalisation par les entreprises d'investissements susceptibles

00:14:31de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Dès lors, le resserrement et ou

00:14:36la suppression de certains financements ne sauraient conduire à minorer l'importance

00:14:39de l'aide apportée à nos entreprises dans un contexte exigeant pour les comptes publics.

00:14:43Ainsi que le montre le rapport pour avis, ces dispositifs ont souvent été rattachés

00:14:47au programme 134 pour des motifs circonstanciels et leur objet n'appelle pas nécessairement,

00:14:52au moins dans ce cadre, l'inscription de nouveaux crédits.

00:14:54En second lieu, la programmation pour 2025 garantit le fonctionnement du service postal

00:14:59universel de l'exercice des missions d'aménagement du territoire confié à la Poste. En effet,

00:15:04elle maintient le niveau des ressources allouées au service postal universel à hauteur de

00:15:07500 millions d'euros. Elle reconduit le financement de la mission d'aménagement du territoire

00:15:11de la Poste avec 105 millions d'euros. Pour le reste, les évolutions qui peuvent affecter

00:15:15les concours apportés au financement d'autres opérateurs ou de soutien public restent mineurs.

00:15:20Il en va ainsi pour l'Agence nationale des fréquences. Sa dotation retrouve le niveau

00:15:24qui était le sien en 2023 en conséquence du retrait des moyens qui nécessitaient les

00:15:28missions accomplies pour la bonne tenue en particulier des Jeux olympiques et Paralympiques

00:15:32de Paris 2024. En revanche, la programmation devrait permettre le franchissement d'une

00:15:37nouvelle étape dans la mise en place future filtre national de cybersécurité dit filtre

00:15:43anti-arnaque. Je rappelle que le Parlement avait posé le principe de la création de

00:15:47cet outil au travers de la loi SREN. En dernier lieu, la programmation pour 2025

00:15:52maintient globalement la dotation des autorités administratives indépendantes et des services

00:15:56ministériels chargés de la régulation et de la sécurisation des marchés économiques

00:16:01ainsi que la protection des consommateurs. En crédit de paiement, elle prévoit ainsi

00:16:05d'allouer 25,36 millions d'euros à l'ARCEP, 25,67 millions d'euros à l'autorité de la

00:16:10concurrence et 262,76 millions d'euros à la DGCCRF. Ces crédits couvrent-ils les charges

00:16:17de fonctionnement et l'exercice des missions ? Si j'emploie le terme de « revalorisation

00:16:21modeste », c'est qu'effectivement la question des moyens se pose. Je ne peux ici que renouveler

00:16:25le constat établi par notre collègue Philippe Bollo en 2023. A des degrés divers, l'ARCEP,

00:16:31l'autorité de la concurrence et la DGCCRF se trouvent confrontés à un défi, celui

00:16:35de l'adéquation entre d'une part l'élargissement progressif des compétences et des objectifs

00:16:40qui leur sont alloués et d'autre part le rythme et la progression de leurs crédits

00:16:43et de leur personnel. Aussi, j'estime que les pouvoirs publics doivent aujourd'hui

00:16:48s'assurer de leur capacité à répondre aux enjeux que soulève l'évolution de

00:16:50leur domaine de compétences. A cet effet, je défendrai tout à l'heure un amendement

00:16:54portant une demande de rapport au gouvernement en ce qui concerne la DGCCRF.

00:16:58Sous cette réserve, j'appelle à l'adoption des crédits du programme 134. J'estime

00:17:03en effet que la programmation pour 2025 mobilise utilement des ressources et des dispositifs

00:17:07utiles à notre économie sans sacrifier l'avenir et le bon usage des données publiques.

00:17:11C'est d'ailleurs dans cet esprit que j'ai choisi de concentrer la seconde partie

00:17:14de mon avis de l'examen à l'examen du devenir des pôles de compétitivité à

00:17:19l'heure de la régionalisation. Le dispositif fêtera, vous le savez, ses 20 ans d'existence

00:17:25en janvier 2025. Il se trouve à la croisée des chemins compte tenu du renforcement du

00:17:29poids des régions en matière de développement économique. Les réponses ne vont pas de

00:17:33soi mais des travaux que j'ai pu mener se dégagent quelques enseignements. Le premier

00:17:37d'entre eux est que le dispositif possède aujourd'hui une grande maturité et contribue

00:17:42à la structuration des écosystèmes. D'une part, la gouvernance des pôles de compétitivité

00:17:46fondée sur un statut associatif favorise une participation large et relativement équilibrée

00:17:51de l'ensemble des acteurs. D'autre part, la sociologie des pôles de compétitivité

00:17:56favorise une bonne intégration au tissu économique. Le dispositif rassemble actuellement 18 500

00:18:01entreprises et plus de 2000 laboratoires et établissements d'enseignement supérieur.

00:18:06La représentation de chacune des catégories d'adhérents aux pôles de compétitivité

00:18:10peut varier assez sensiblement. Néanmoins, le nombre des adhérents durables ou occasionnels

00:18:15continue de croître et le renouvellement des effectifs marque une certaine fidélisation

00:18:19des adhérents. Au-delà, le maillage du territoire présente

00:18:22une certaine rationalité. Les 55 pôles de compétitivité se déploient à l'échelle

00:18:26de l'hexagone. Il en existe en outre des implantations en Gois-Double et à La Réunion.

00:18:31Les pôles constituent une émanation des tissus productifs et d'écosystèmes qui,

00:18:35sans nécessairement être organisés, préexistent. De surcroît, la géographie actuelle des

00:18:40pôles de compétitivité traduit la sélection opérée au fil des cinq phases de programmation

00:18:45sur la base d'une évaluation fondée sur des priorités définies.

00:18:48Par ailleurs, rien ne permet de caractériser des lacunes dans leur déploiement à l'échelle

00:18:53du territoire ou l'absence de domaines d'activité parmi les secteurs couverts par les pôles.

00:18:57Dès lors, j'estime que la question du nombre pertinent des pôles de compétitivité à

00:19:02l'échelle du territoire national à bien des égards relève d'un faux débat. Ceci ne

00:19:05retirant rien à l'exigence de mener à bien, en 2025, l'évaluation à mi-parcours des pôles

00:19:11et de se prononcer sur le maintien du label accordé aux structures existantes.

00:19:15Ce sera ma première recommandation. Le second enseignement porte sur la

00:19:20contribution importante des pôles dans le soutien à l'effort d'innovation des entreprises et des

00:19:24écosystèmes locaux. Sur ce plan, les études confirment désormais l'existence d'effets

00:19:29multiplicateurs en matière de recherche et de développement. La DGE évalue cet effet de levier

00:19:34à 2,80€ de dépenses en R&D pour 1€ d'aide publique en moyenne. Ce coefficient multiplicateur

00:19:41peut différer selon le guichet de financement et l'appel à projets. En outre, le volume des

00:19:46investissements dont la réalisation peut leur être raisonnablement attribuée se relève important. On

00:19:51peut ainsi estimer à 55 milliards d'euros le montant des fonds mobilisés pour la réalisation

00:19:56des projets labellisés. Par ailleurs, l'adhésion aux pôles de compétitivité paraît produire des

00:20:01effets plus diffus au plan macroéconomique. Je pense ici à l'accroissement des chiffres d'affaires,

00:20:06à l'augmentation des recrutements et des exportations des PME. Au-delà, les pôles de

00:20:12compétitivité fournissent un cadre propice au travail collaboratif. Cette capacité se mesure

00:20:17d'abord au nombre important de projets labellisés, soit plus de 1000 projets par an, notamment dans

00:20:22le cadre de France 2030. Ensuite, l'accompagnement fourni par les pôles permet d'améliorer leur

00:20:29taux de sélection dans le cadre des appels à projets, en l'occurrence 35% contre 27% pour des

00:20:34entreprises non adhérentes. Il reste sans doute à conforter la valeur du label auprès de certains

00:20:38acteurs tels que la BPI. C'est la raison pour laquelle je recommande d'améliorer la précision

00:20:43et la motivation des documents attestant de labellisation par les pôles. C'est une de mes

00:20:48recommandations. Enfin, les pôles de compétitivité fournissent une offre de services qui rend compte

00:20:52la satisfaction des adhérents. Cependant, elle peut poser des questions au regard du positionnement

00:20:56d'acteurs qui proposent des prestations d'ingénierie aux entreprises. Objectivement, le risque de

00:21:01services redondants n'existe que pour la fourniture de services ayant pour seule finalité le soutien à

00:21:07l'effort R&D. La question se pose en particulier s'agissant des prestations généralistes des

00:21:12chambres de commerce et d'industrie ou de certains instruments déployés par BPI France. Aussi,

00:21:16je recommande de veiller à la cohérence des champs d'intervention. Nouvelle recommandation.

00:21:20Le troisième enseignement est qu'il conviendrait de redéfinir les termes d'un copilotage du

00:21:26dispositif des pôles de compétitivité entre régions et États. Avec les modalités de financement,

00:21:30c'est là que résine, me semble-t-il, l'enjeu pour l'avenir. Il s'agit moins de trancher

00:21:36l'ambiguïté ancienne qui entoure le statut des pôles que de poser un cadre de régulation

00:21:40adapté à la poursuite de leur développement. La régionalisation des pôles de compétitivité

00:21:45se matérialise en premier lieu par une réduction de la place et des interventions de l'État dans

00:21:49le fonctionnement des structures labellisées. Depuis 2019, cette mise en retrait participe

00:21:55des arbitrages rendus pour la mise en application de la loi NOTRe. Elle se traduit par l'organisation

00:22:00d'un travail ministériel plus centralisé sous l'égide de la DGE et un rôle restreint et disparate

00:22:06des services déconcentrés. Désormais, les services déconcentrés de l'État appréhendent l'activité

00:22:11des pôles de compétitivité dans l'exercice de leurs compétences relatives au suivi des filières

00:22:15stratégiques et aux politiques d'innovation. En second lieu, la régionalisation conduit un

00:22:19renforcement très notable du poids et de la place des conseils régionaux. Si le renforcement de

00:22:24la place des régions va dans le sens de l'histoire, il existe des positionnements locaux qui peuvent

00:22:28exposer les pôles à des injonctions contradictoires. La première source de difficulté réside d'ailleurs

00:22:33dans les divergences possibles de certains agendas régionaux et des objectifs généraux de la politique

00:22:37nationale d'innovation. De surcroît, certaines collectivités tendent à réduire les pôles de

00:22:42compétitivité à des dispositifs exclusivement territoriaux dont le développement devrait

00:22:47servir le seul intérêt régional. Or, le développement et la structuration de leurs

00:22:51activités s'affranchissent des limites administratives. Par ailleurs, de tels positionnements

00:22:56peuvent mettre en cause le fonctionnement des pôles interrégionaux. C'est en considération de

00:23:00ces constats que je formule plusieurs recommandations qui visent à répondre à trois besoins. Le premier,

00:23:04il faut d'abord donc assurer la présence de l'Etat auprès des pôles de compétitivité. Il s'agit

00:23:09d'assurer la préservation de la capacité de suivi de la politique des pôles par des administrations

00:23:14centrales et des services déconcentrés de l'Etat. Aussi, je recommande d'assurer le maintien d'effectifs

00:23:20suffisants en administration centrale et au sein des services déconcentrés pour l'exercice des

00:23:24missions qui permettent un suivi des pôles de compétitivité. Il s'agit aussi de maintenir une

00:23:28certaine proximité entre les services déconcentrés de l'Etat et les pôles de compétitivité. C'est

00:23:33pourquoi je recommande de reconnaître la faculté aux drettes de siéger dans les organes de

00:23:37gouvernance des pôles de compétitivité en qualité d'invité et sans disposer d'un droit de vote et

00:23:42d'organiser ainsi des circuits d'information. Il faut ensuite assurer la conciliation des

00:23:48principes et objectifs de l'action publique. A cet effet, j'avance deux recommandations avec

00:23:52deux finalités. D'une part, organiser la pleine intégration des orientations et objectifs généraux

00:23:58inscrits dans les documents établis par l'Etat et les régions. D'autre part, instituer un cadre

00:24:02de discussion entre les collectivités publiques et les autres acteurs du dispositif. Enfin, il

00:24:08importe d'organiser une évaluation croisée des pôles de compétitivité. C'est pourquoi je

00:24:13recommande de travailler à une harmonisation des critères d'évaluation appliqués dans le cas de

00:24:17l'exécution des contrats d'objectifs et de performances pour la mise en œuvre de la politique

00:24:22des pôles de compétitivité. Le dernier renseignement est qu'il faut favoriser une consolidation des

00:24:28participations publiques et le maintien de la diversification des ressources. De fait, le

00:24:33soutien budgétaire de l'Etat revêt depuis 2018 un caractère résiduel. Le constat vaut tout

00:24:39particulièrement en fonctionnement. Comme vous le savez, la programmation budgétaire ne prévoit

00:24:43plus de crédit d'intervention à compter de 2025 pour le soutien à la gouvernance des pôles. Or,

00:24:48la participation de l'Etat peut représenter entre 10 et 25 % des ressources et structures. Les

00:24:54régions s'imposent depuis plusieurs années, comme les principales collectivités publiques dans le

00:24:59financement des pôles, de compétitivité. Leur participation peut ainsi représenter jusqu'à

00:25:0437 % des ressources des pôles. Par ailleurs, les régions voient leur rôle conforté par la mission

00:25:09de verser les crédits délégués par l'Etat. La part prépondérante désormais acquise par les

00:25:13régions dans le financement des pôles peut nourrir deux questionnements. Le premier porte sur la

00:25:18contribution des collectivités à l'équilibre du modèle économique des structures. De fait,

00:25:22la participation des régions ne paraît pas pouvoir compenser à ce stade des effets du

00:25:27désengagement financier de l'Etat. Par ailleurs, le bilan dressé par les pôles que j'ai auditionné

00:25:31souligne le caractère inégal des subventions versées par les régions. Le second questionnement

00:25:36porte sur l'évolution de l'influence des régions dans la détermination des priorités,

00:25:40avec le risque encore une fois d'injonctions contradictoires. En définitive, la question

00:25:45posée est celle de la capacité des pôles à assurer l'équilibre de leur modèle économique,

00:25:48sachant que le développement de l'autofinancement peut comporter des aléas. La part des ressources

00:25:53privées présente déjà entre 52 et 55 % des ressources des pôles en fonctionnement. Or,

00:25:59il existe une incertitude quant à l'élasticité des ressources supplémentaires que les pôles

00:26:03peuvent obtenir. Par ailleurs, certains acteurs alertent sur les impacts d'une telle politique

00:26:08sur l'équilibre de fonctionnement des pôles, ainsi que sur leur positionnement dans le champ

00:26:11de soutien à l'innovation des entreprises. C'est pourquoi je défendrai tout à l'heure

00:26:15un amendement demandant au gouvernement un rapport sur l'impact de la fin du soutien de

00:26:19l'Etat à la gouvernance de ces pôles. Et je vous remercie de votre attention.

00:26:23Je vous remercie, monsieur le rapporteur. Nous passons maintenant aux orateurs de groupe.

00:26:30Pour le Rassemblement national, Lionel Thivoli.

00:26:33Madame la Présidente, monsieur le rapporteur, chers collègues,

00:26:43il est un principe simple, mais bien souvent oublié, qui mérite d'être appelé. Hors cas

00:26:50spécifique des emplois publics, bien évidemment, ce sont nos entreprises qui sont les véritables

00:26:55créatrices de l'emploi dans notre pays. Le rôle de l'Etat est donc d'assurer l'existence

00:27:02d'un écosystème global favorable à la création et au développement des entreprises. Bien sûr,

00:27:08la France compte de nombreux fleurons internationaux dont nous sommes tous fiers,

00:27:13mais l'essentiel de la vitalité de notre tissu économique est assuré par les TPE,

00:27:18PME qui sont les premiers employeurs de France. Or, force est de constater que le soutien à la

00:27:24compétitivité des entreprises par l'Etat est loin d'être suffisant. Dans le projet de loi

00:27:29finance pour 2025 et plus spécifiquement dans le programme 134 relatif au développement des

00:27:35entreprises, les autorisations d'engagement voient leur montant diminuer de 17% par rapport

00:27:41à l'an dernier avec environ moins de 520 millions d'euros. Quant au crédit de paiement, il baisse de

00:27:47près de 7,5%, soit quasiment 200 millions d'euros de baisse. Alors une fois de plus, les paroles ne

00:27:56sont pas en conformité avec les actes. Créer une ligne budgétaire pour la décarbonation de

00:28:01l'industrie, c'est bien. Mais soutenir substantiellement nos entreprises, notamment

00:28:06face à l'augmentation massive du coût de l'électricité, c'est mieux. Réduire le déficit

00:28:13public qui à terme menace notre souveraineté, c'est bien, c'est même impératif. Mais pas au

00:28:18détriment de la protection de notre tissu économique. De saines et nombreuses économies existent,

00:28:24notamment via la suppression de nombreuses agences d'Etat, dont l'efficacité n'a absolument pas

00:28:31démontré, qui grèvent le budget de l'Etat. Assurer une compétitivité de nos entreprises

00:28:37passera notamment par une meilleure employabilité des salariés, une fiscalité qui ne soit pas

00:28:42pénalisante et massive, ainsi qu'un fléchage des investissements en faveur des TPE et PME.

00:28:47Autant de mesures qui font actuellement défaut dans notre PLF. En ces temps difficiles,

00:28:53nos entrepreneurs comptent sur notre soutien réel et efficace et je crois qu'il est urgent d'agir.

00:28:59Je vous remercie. Je vous remercie pour deux minutes, monsieur le rapporteur. Merci Monsieur

00:29:05Tivoli pour vos remarques. Alors je partage tout à fait le fondement qui consiste à dire

00:29:10qu'effectivement c'est les petites et moyennes entreprises qui font le tissu économique français

00:29:14pour l'essentiel, pas seulement, mais pour l'essentiel. Je voudrais simplement revenir sur

00:29:18un certain nombre de vos propos. D'abord pour vous dire que le programme 134 n'est pas le seul à

00:29:22intervenir sur l'intérêt et la défense de nos entreprises en France. Vous avez évoqué une baisse

00:29:27de 17%. Je tiens à vous signaler que cette baisse est relative en particulier aux autorisations

00:29:33d'engagement et qu'en fait on se cale en particulier sur la réalité de ce qui s'est passé en 2024 et

00:29:392023 et en particulier la compensation de carbone pour plus de 170 millions d'euros et qu'enfin sur

00:29:44le reste ce sont des éléments à la marge qui ajustent ces autorisations d'engagement et

00:29:50qui justifient le pourcentage que vous évoquez mais qui ne sont que des autorisations d'engagement.

00:29:55Enfin et par ailleurs vous évoquez un certain nombre d'organisations qui peuvent certainement

00:30:01être rassemblées ou ramassées. Je vous invite quand même à regarder ce que fait l'autorité de la

00:30:05concurrence et lorsqu'il s'agit de défendre l'intérêt de sociétés françaises comme par

00:30:10exemple dans des concurrences déloyales ou en tout cas sur des éléments particuliers vous constaterez

00:30:15que l'autorité de la concurrence permet de réguler des marchés qui sont parfois défavorables aux

00:30:20entreprises françaises. J'envoie pour preuve les dernières condamnations qui ont pu être produites

00:30:24au niveau d'un certain nombre d'opérateurs internationaux comme Apple. Je vous remercie

00:30:30ensuite pour le groupe EPR, Ensemble pour la République, Stéphane Buchoux. Merci madame la

00:30:37présidente, monsieur le rapporteur. Je tiens tout d'abord à souligner la qualité de votre travail

00:30:41et vous remercier au nom de mon groupe Ensemble pour la République. La mission économie et ses

00:30:46crédits constituent le support de la politique de soutien public au développement de l'économie et

00:30:50de ses acteurs. L'objectif, rappelons-le, le développement de la compétitivité des entreprises

00:30:55propices à l'emploi et la croissance, la régulation et la sécurisation des marchés économiques et

00:31:00la protection des consommateurs. Le programme 134 donc comprend trois types d'actions. Celle en

00:31:06direction du soutien au développement des entreprises à l'échelle nationale et

00:31:09internationale. Celle destinée à porter les moyens des autorités administratives et des

00:31:13services ministériels chargés des missions de régulation. Enfin une spécifique pour le

00:31:18développement des postes, des télécoms et du numérique. La version 2025 de ce programme inclut

00:31:24enfin une action intitulée mesures exceptionnelles dans le cadre de la crise sanitaire pour un montant

00:31:28total de 5 millions d'euros. Vous l'avez rappelé monsieur le rapporteur, les crédits dédiés au

00:31:32programme développement des entreprises et régulation s'établissent à environ 2,457

00:31:37milliards d'euros pour 2025 en crédit paiement, soit une baisse de 7,49% et à environ 2,427

00:31:44milliards d'euros en autorisation d'engagement, soit une baisse de 17%. Dans un contexte de maîtrise

00:31:50de la dépense publique donc contraint, je m'interroge néanmoins sur les réductions proposées tant sur

00:31:55leur montant que sur les dispositifs et ou organismes concernés. Vous indiquez dans votre

00:31:59rapport, je vous cite, que les crédits budgétaires tels que présentés permettent de contribuer au

00:32:03financement des dispositifs et des mesures nécessaires à la compétitivité des entreprises

00:32:07et à leur croissance tout en préservant les consommateurs. Pour autant, à y regarder de plus

00:32:13près, dans la partie réduction des déficits publics du rapport, on y note la baisse de la

00:32:17subvention d'Atout France, la réduction des financements études et statistiques, l'extinction

00:32:22du dispositif actions de développement PME, la non-reconduction des quartiers 2030, du fonds

00:32:27territorial d'accessibilité, des actions de soutien à la gouvernance des pôles de compétitivité, de la

00:32:32subvention versée à l'association française de normalisation, des soutiens en faveur du tourisme

00:32:36en dehors d'Atout France, aux métiers d'art, aux centres techniques industriels et assimilés et la

00:32:41contribution aux organismes internationaux dans le domaine de l'industrie. Pouvez-vous donc,

00:32:45M. le rapporteur, nous rassurer ? Les objectifs initiaux seront-ils bien atteints ? Enfin, un

00:32:52dernier point sur la poste et ses missions de services publics auxquelles nous sommes, je le

00:32:56sais, tous très attachés ici dans cette commission, en particulier dans nos territoires ruraux. Pour

00:33:00avoir rencontré plusieurs fois ces représentants dans mon département ces derniers temps, pouvez-vous

00:33:04là aussi nous assurer qu'elle a bien les moyens de ses objectifs ? Je vous remercie. Merci beaucoup.

00:33:09Merci chers collègues de votre interrogation et de votre vigilance. Nous avons été également,

00:33:17dans le cadre de l'établissement de ce rapport, particulièrement vigilants sur les évolutions.

00:33:21Comme je voulais préciser, il y a des schémas, en tout cas des investissements, qui étaient liés

00:33:27à des situations ponctuelles, comme par exemple les Jeux olympiques et par olympiques, qui a nécessité,

00:33:33enfin, qui ont donné lieu à des évolutions négatives d'un certain nombre de budgets. Ça,

00:33:37c'est tout à fait normal. Pour le reste, pour 2030, il y a un certain nombre de débats qui vont

00:33:41arriver au sein de l'hémicycle et, à ce titre-là, nous sommes vigilants. Pour le reste, sur un certain

00:33:46nombre d'actions, il y en a qui se sont éteintes de fait et d'autres qui vont à nouveau prospérer

00:33:53et nous en discuterons sur un certain nombre d'amendements qui ont été déposés. Merci.

00:33:58Alors pour le groupe La France insoumise, Mathilde Ligné. Merci Madame la Présidente. Aveuglée par

00:34:04le dogme de la sacro-sainte concurrence libre et non faussée depuis 2017, les gouvernements

00:34:08successifs d'Emmanuel Macron n'ont qu'une obsession, libérer les forces du marché, développer la

00:34:13compétitivité des entreprises. La compétitivité devenant ensuite le prétexte pour imposer des

00:34:18régressions sociales. Il n'y a aucune stratégie de long terme pour nos entreprises et le gouvernement

00:34:23de Michel Barnier ne fait pas exception. Le gouvernement et vous, ses soutiens, vous vous

00:34:27vantez en séance de magnifiques résultats économiques. Mais vous oubliez de dire que ce

00:34:31n'est pas grâce aux grands groupes qui ont détruit 249 000 emplois en 10 ans, c'est bien grâce aux

00:34:37TPE, PME, seules à créer des emplois en France. Et que faites-vous pour les protéger des grands

00:34:42groupes qui mettent des mois à payer les PME industrielles en grande difficulté ? Rien. C'est

00:34:47même pire alors que la DGCCRF et l'autorité de la concurrence sont les seuls gardes de fous,

00:34:51le gouvernement veut diminuer leur budget et supprimer des postes. Vous avez rendu l'État

00:34:56impuissant, le privant petit à petit des moyens qui permettent d'intervenir dans la vie économique.

00:35:01M. le rapporteur, vous dites dans votre rapport que l'évolution des ressources attribuées

00:35:05aux autorités et services chargés de la régulation pose question. En ce qui concerne

00:35:09la DGCCRF, ses crédits diminuent de 3%. Les effectifs de cette administration étaient

00:35:15de 3 723 ETP en 2017 et seraient donc de 2 840 en 2025. En deux décennies, la DGCCRF

00:35:24aura donc perdu près de 900 agents, soit une baisse d'un quart de ses effectifs. Pourtant,

00:35:30vous Macroniste, n'arrêtez pas d'annoncer sur les plateaux télé et radio le renforcement

00:35:34des contrôles pour pénaliser les entreprises qui ne jouent pas le jeu. Et Gallim n'est

00:35:38pas respecté ? L'hiver dernier, en réponse aux mobilisations agricoles, le ministre de

00:35:42l'économie de l'époque annonce doubler les contrôles des entreprises agroalimentaires

00:35:45et de la grande distribution. Derrière le coup de com', la réalité est toute autre.

00:35:50On demande à la DGCCRF de faire plus de contrôles avec moins d'agents. C'est impossible et

00:35:55vous le savez très bien. L'entreprise Wish a pu vendre pendant des années des produits

00:36:01à faible coût en fraudant la TVA et contribuant à la destruction de 85 000 emplois ces dix

00:36:06dernières années. Sans la DGCCRF, qui a mis l'entreprise en cause pour ses manquements

00:36:10graves sur la sécurité des produits, Wish aurait pu continuer ses pratiques déloyales

00:36:15sans être inquiétée. La DGCCRF, c'est aussi l'administration qui a analysé la qualité

00:36:19des gels hydroalcooliques pendant la pandémie Covid-19, détecté les œufs contaminés

00:36:23au fipronil en 2017 et qui est intervenu dans le scandale du lait infantile contaminé

00:36:30par Lactalis en 2018 et 2019. Si vous continuez à déshabiller la DGCCRF, qui garantira alors

00:36:36l'impartialité et l'objectivité ? Personne et nous le savons tous. La logique comptable

00:36:41de réduction des moyens et des personnels consacrés au développement économique est

00:36:45mortifère. Nous avons besoin de tous ces agents pour transformer notre économie et

00:36:49affronter les enjeux de demain. Je vous remercie. Merci beaucoup pour une grosse minute. Monsieur

00:36:55le rapporteur. Oui, merci. J'aurais aimé madame que vous puissiez, chers collègues,

00:37:00que vous puissiez assister aux échanges puisqu'ils étaient ouverts avec l'ensemble des acteurs de la

00:37:04DGCCRF entre autres et toutes les personnes auditionnées. Je pense que vous auriez eu une

00:37:09position possiblement légèrement différente et un peu moins dogmatique dans la mesure où lorsque

00:37:15vous avoquez des baisses, moi je constate dans les échanges qu'il y a des hausses d'engagement de

00:37:19plus de 4,68% et des crédits de paiement de plus 1,98%. Mais sensible à un certain nombre de vos

00:37:25remarques, vous aurez constaté que je préconise que le gouvernement nous rende un rapport sur

00:37:31l'évolution en particulier des missions et du personnel de la DGCCRF puisque c'est un élément

00:37:36important. Et dans vos propos, j'ai noté aussi que la DGCCRF a relevé un certain nombre d'infractions

00:37:41donc c'est qu'elle fonctionne correctement, ce qui nous permet de constater que la question qui

00:37:45se pose, c'est plus les missions affectées, l'évolution de ces missions et l'efficience de

00:37:49ces missions par rapport à un simple équivalent ETP. Merci. Pour le groupe socialiste, Valérie Rossy.

00:37:56Merci madame la présidente. Monsieur le rapporteur, chers collègues, l'examen du rapport

00:38:02entreprise est toujours un exercice insatisfaisant tant les crédits budgétaires représentent une

00:38:07fraction minime de l'ensemble des moyens budgétaires dévolus à nos entreprises,

00:38:11principalement constituées de dépenses fiscales et aides diverses. Je regrette d'ailleurs sur ce

00:38:16point que nos propositions en première partie du PLF pour une plus forte conditionnalité de

00:38:21ces aides à des critères environnementaux et sociaux est à ce stade été rejeté. On le

00:38:26voit bien avec l'exemple de Sanofi que nous auditionnerons tout à l'heure et du crédit

00:38:31d'impôt recherche. Nous ne pouvons continuer de mobiliser de tels moyens pour des multinationales

00:38:36qui décident d'arrêter de produire en France et qui ne contribuent pas ou en tout cas pas

00:38:41suffisamment à notre souveraineté industrielle en contrepartie. Mon groupe a eu l'occasion il y a

00:38:47quelques jours de regretter également le recul des moyens dévolus à Business France et à Tout

00:38:51France, opérateurs chargés d'accompagner la promotion de notre pays à l'international et

00:38:56d'attirer à nous tant les touristes que les investisseurs qui subissent vos coupes arbitraires

00:39:01et délétères. Même les chambres consulaires qui apportent un vrai service de proximité et un

00:39:07soutien à nos entrepreneurs, nos artisans, nos agriculteurs voient leurs moyens fondre au soleil

00:39:12remettant en cause leur capacité de fonctionnement et les services qu'elles proposent. Je souhaite

00:39:17également attirer votre attention sur la fragilité des missions confiées au groupe La Poste dans ma

00:39:23circonscription du département des Hautes-Alpes et particulièrement sur la commune de l'Argentière

00:39:27l'ABC. Les fermetures de bureaux de poste et les vacances de poste se multiplient, privant les

00:39:33habitants d'un service public indispensable. Comment garantir alors que La Poste puisse

00:39:38maintenir ses missions de service public avec une telle trajectoire budgétaire ? Que nous reste-t-il

00:39:43alors dans ce rapport entreprise ? La principale dépense du programme correspond au mécanisme de

00:39:48compensation carbone des électrointensifs auxquels nous sommes tous attachés mais dont l'évolution

00:39:53est essentiellement le fait des prix de l'énergie avec une version de 1 à 10 entre 2020 et 2023 et

00:40:00désormais une relative stabilisation. Il y a en revanche deux disparitions qui nous semblent tout

00:40:05à fait regrettables. La première porte sur le fonds territorial d'accessibilité doté de 50

00:40:09millions d'euros en 2024. Il avait vocation à co-financer des travaux de mise en accessibilité

00:40:14des petits commerces et établissements du quotidien notamment en vue de l'accueil des

00:40:19JOP de 2024 mais surtout de répondre à une nécessité pour de nombreux citoyens. Alors que

00:40:25300 millions d'euros étaient prévus pour abonder ce fonds sur 2023-2028, celui-ci a disparu. Vous

00:40:31accentuez de nouveau la fracture de notre société. Plus grave nous avons découvert la disparition de

00:40:36la subvention des volus à l'association française de normalisation Lafnor. Lors de la visite des

00:40:42députés socialistes et apparentés au salon Global Industrie en début d'année, de nombreux acteurs

00:40:46ont pu nous signaler à quel point la bataille de la normalisation au niveau international était

00:40:51stratégique pour favoriser les solutions technologiques et techniques propres à chaque

00:40:55marché et à chaque pays. La France doit pouvoir déployer toute sa force de négociation dans

00:41:00ces instances pour promouvoir les intérêts de nos acteurs économiques et en particulier

00:41:04industriels. Dès lors, la suppression de cette subvention aux pays champions des normes constitue

00:41:10une erreur majeure. Sauf à ce que ces réductions de crédits soient corrigées et considérant déjà

00:41:15notre avis sur les crédits du commerce extérieur et du tourisme, nous voterons contre les crédits

00:41:19de cette mission économie. Merci monsieur le rapporteur. Merci chers collègues pour votre

00:41:28intervention. Alors sur un certain nombre de points. Sur le premier, je partage l'idée qu'on ferait mieux

00:41:34de remasteriser la plaquette du budget 134 parce que c'est vrai qu'il est un peu diffus et qu'il

00:41:40peut poser un certain nombre de questions sur l'organisation, ce qui permettrait une plus

00:41:43grande lisibilité et une affectation des sujets. Sur les CCI, cette question fait déjà l'objet d'un

00:41:48amendement qui sera examiné un peu plus tard, mais il faut être précis. En l'occurrence, les taxes

00:41:53sont affectées et ça ne relève pas du budget 134. Il y a un effet plafonnement et donc ce n'est pas dans

00:41:57ce budget 134 que les choses se passent. Sur le fonds d'accessibilité, nous avons

00:42:02sollicité un certain nombre d'informations qui ne nous ont pas été communiquées. En tout cas, nous

00:42:07avions sollicité un certain nombre d'éléments. Toutefois, ce que je peux vous dire, c'est que

00:42:10selon les informations globales que nous avons pu avoir, c'est que le dispositif de 50 millions

00:42:16d'euros que vous évoquiez dans votre intervention connaît un démarrage relativement lent du

00:42:21dispositif avec simplement, si j'ose dire, 464 dossiers financés pour un montant de 1 million

00:42:26d'euros, ce qui fait que là encore, entre les autorisations et la réalité d'engagement, il y a

00:42:31une différence. Et à ce titre-là, il y a donc eu un glissement que les crédits disponibles devraient

00:42:37couvrir assez largement les dépenses prévisibles. Merci M. le rapporteur. Pour le groupe droite

00:42:42républicaine, Jérôme Nury. Merci Mme la Présidente. D'abord, merci M. le rapporteur pour votre rapport

00:42:50dense et très fourni sur les pôles de compétitivité. Ensuite, je remarque que votre rapport sur l'économie

00:42:57des entreprises se recoupe avec celui que j'ai moi-même remis la semaine dernière sur les crédits

00:43:01de télécommunications électroniques. Et je suis heureux de constater que nous sommes sur la même

00:43:06analyse et les mêmes conclusions s'agissant de la Poste, et je rappelle à la collègue que nous avons

00:43:12avec la Commission à voter donc un surplus de 130 millions d'euros au titre de l'aménagement du

00:43:16territoire pour la Poste, si ça peut vous rassurer, et s'agissant également de l'ANFR et des crédits

00:43:21numériques. Seul point, mais finalement mineur, c'est votre analyse des moyens consentis à l'ARCEP

00:43:26que vous considérez comme étant insuffisants, mais que pour ma part, je pense largement suffisants

00:43:32dans le contexte budgétaire actuel et au regard du fonctionnement déjà très conséquent de cette

00:43:37autorité. S'agissant justement du contexte budgétaire, je m'étonne du peu d'efforts consentis par les

00:43:45différents services de Bercy pour participer justement à cet effort budgétaire avec des

00:43:50nombres d'ETP qui baissent ridiculement. Sur votre périmètre, le plafond d'emploi passe de 4596 à

00:44:004587 ETP, soit une baisse de seulement 9 emplois. Ne pensez-vous pas que sur les services centraux de

00:44:09Bercy, il y a lieu de réduire beaucoup plus drastiquement les effectifs afin de réduire le

00:44:15déficit colossal du budget 2025. Enfin dernier point, sur les pôles de compétitivité sur lesquels

00:44:23vous avez axé votre propos, ne pensez-vous pas que ce dispositif, au regard du bilan que vous avez

00:44:29pu faire, a été surtout porteur sur les grands centres urbains et les métropoles déjà très

00:44:36avantagés et aidés. D'ailleurs, il suffit de regarder la carte que vous avez mise dans votre rapport qui

00:44:42est vraiment centrée sur les plus grandes villes de France. Les PME, les ETI et les TPE de nos

00:44:49territoires n'ont pas du tout connu de recèlement de ce dispositif, me semble-t-il, mais je serai

00:44:55de pouvoir avoir votre analyse sur ce sujet. Merci pour votre intervention. Il n'y a pas de

00:45:02plagiat, il y a juste une complémentarité des faits croisés sur les travaux, ce qui est plutôt

00:45:06rassurant et je vous confirme que monsieur l'administrateur n'était pas votre administrateur,

00:45:10donc en fait ce qui prouve bien qu'on peut avoir une double vision croisée à l'aveugle et arriver à

00:45:15des convergences de vue. Après, il y a des appréciations personnelles que vous portez

00:45:19sur un certain nombre d'emplois par rapport à un certain nombre d'agences. Objectivement,

00:45:24je crois qu'il y a différents sujets. La DGE a déjà fait un travail de fonds pour optimiser

00:45:29l'ensemble des organisations à la fois financières et humaines et en particulier sur les équivalents

00:45:33en temps plein. Nous avons noté une réflexion plus globale, je me permets de la livrer ici,

00:45:38elle prospèrera ou pas, mais c'est sur la problématique des programmations pluriannuelles

00:45:43d'emplois, parce qu'en fait on est sur des logiques annuelles, calendaires, ce qui pose

00:45:47un certain nombre de problèmes en termes de projections. Et nous avons aussi des évolutions

00:45:51fortes de missions qui génèrent à ce niveau-là des besoins en personnel qui méritent d'être,

00:45:58si ce n'est optimisé, en tout cas rationalisés. Sur les cartes, sur les pôles de compétitivité,

00:46:04je vous rejoins sur un certain nombre d'éléments, sur la carte en particulier qui vous a été fournie,

00:46:08mais qui relève aussi de la concentration des entreprises et de la capacité de ressources

00:46:13sur un certain nombre de plans. Et c'est pour ça que j'appelle de mes recommandations,

00:46:17en tout cas de mes vœux, une organisation avec des logiques à la fois état-région, territorialisée,

00:46:23avec des logiques stratégiques qui permettraient peut-être une meilleure harmonisation. Mais là

00:46:28encore, il est difficile de poser un pôle de compétitivité dans une région où il n'y a pas

00:46:33forcément une ressource d'emploi importante et où surtout la concentration d'un certain nombre de

00:46:38vecteurs, comme les déplacements, comme l'accès à un certain nombre d'éléments, génèrent

00:46:43l'impossibilité d'installation. Merci monsieur le rapporteur. Donc pour le groupe écologiste et

00:46:50social, Charles Fournier. Merci madame la présidente, merci monsieur le rapporteur pour

00:46:55cet avis budgétaire. Peut-être que vous l'avez dit, ça ne couvre pas l'ensemble du champ de

00:47:02l'économie, mais néanmoins quand on regarde l'ensemble du champ de l'économie, on retrouve

00:47:06comme partout des décisions de coupe qui semblent parfois un peu aléatoires. C'est-à-dire qu'on ne

00:47:11sait pas quelle est la ligne, on réduit ici. On a cité toute une série de programmes qui vont

00:47:17arriver à extinction sans que vous ayez un avis dessus. Moi j'aimerais avoir votre avis. La fin du

00:47:21plan quartier 2030 par exemple, n'y a-t-il plus à soutenir des activités économiques émergeant dans

00:47:27les quartiers ? Le plan accessibilité qui a été réduit, c'est pas parce que ça démarre lentement

00:47:31qu'il ne faut pas se donner les moyens de faire en sorte que ça fonctionne. On pourrait parler de la

00:47:35gouvernance des pôles de compétitivité, vous l'avez dit d'ailleurs, le fait que l'état se retire va

00:47:40conduire les régions à regarder les pôles de compétitivité au service de leur région et moins

00:47:43au service de l'intérêt de la nation. Et ce risque, c'est parce que l'état se désengage et c'est

00:47:49souvent quand même le cas. Mais on pourrait aussi citer le soutien au tourisme. On pourrait parler

00:47:55de l'aide versée par la BPI pour le passage des PME aux ETI. Bref, surtout tous les champs

00:48:03ont l'impression quand même que les coupes se font un peu à l'aveugle et ne donnent pas une ligne.

00:48:08Et c'est un peu le problème de ce programme, c'est qu'on ne voit pas l'orientation qui y est

00:48:12donnée. Et pour moi, ce qui est fondamental, c'est d'accompagner les transformations de nos

00:48:16entreprises, c'est d'accompagner la bifurcation écologique et sociale de nos entreprises. Et dans

00:48:20ce programme comme dans le reste, c'est ce que nous devrions pouvoir regarder. On se félicite,

00:48:24et plusieurs se sont félicités par exemple, de l'importance des crédits donnés pour la

00:48:28compensation carbone. Permettez-moi d'être moins réjoui par cela, parce que compenser le carbone,

00:48:37c'est bien, mais réduire ses émissions de gaz à effet de serre, c'est mieux. Et que si on

00:48:41compense sans réduire ses émissions, et c'est le risque avec ce type de programme, c'est du

00:48:45greenwashing. Et qu'on y consacre là, par contre, beaucoup de crédits. Et donc je m'interroge sur

00:48:50les conditionnalités qui sont associées à ça, et vous pourrez aller les regarder. Elles sont

00:48:54relativement faibles, et donc pouvez-vous avoir, vous, un regard sur l'efficacité des millions

00:48:58qui sont orientés vers cette compensation carbone ? Alors on voit apparaître des crédits pour

00:49:03soutenir la décarbonation, très bien, à regarder de quelle manière ces crédits pourront être

00:49:08utilisés. Il y a le crédit industrie verte qui apparaît aussi dans cette mesure. Tout ça est

00:49:16intéressant, mais on a besoin de regarder avec clarté l'efficacité de ces interventions-là,

00:49:22et il me semble que pour réindustrialiser notre pays, on a besoin de ces soutiens. Et puis enfin,

00:49:27dernière remarque, quand on regarde là, et d'autres programmes, on a l'impression que les

00:49:31aides au PME, PMI, c'est celles qui prennent le plus cher, comparativement aux aides aux grandes

00:49:35entreprises. D'ailleurs, je viens de le démontrer en parlant de la compensation carbone, qui est à

00:49:40peu près 40% du programme, qui est orientée vers les électrons intensifs, donc des très

00:49:43grandes entreprises. Et il serait intéressant d'avoir un jaune budgétaire, ou un orange,

00:49:46je ne sais pas bien la différence entre les deux, mais qui permettrait de rendre compte non

00:49:50seulement des aides aux petites et moyennes entreprises, ça existe aujourd'hui, mais aussi

00:49:53aux grandes entreprises. Ça permettrait d'avoir une vision claire des interventions de l'État,

00:49:57et je crois des écarts très importants entre le soutien au PME, PMI et le soutien aux très

00:50:01grandes entreprises. Merci beaucoup, M. le rapporteur. Et vous prenez la parole autant

00:50:05que vous le souhaitez, d'ailleurs, parce que vous réagissez aussi. Oui, mais de façon générale,

00:50:09merci, chers collègues, pour votre intervention qui est dense. Plusieurs choses. D'abord, sur les

00:50:15crédits engagés concernant l'accessibilité, ils ont été engagés, donc ils sont inscrits,

00:50:19et donc s'ils ne sont pas consommés, ils sont consommés sur les exercices futurs, donc ce n'était

00:50:23pas a priori nécessaire de rajouter une ligne sur le sujet. C'est pour ça que j'évoquais les 494

00:50:28dossiers déposés en 2024, qui ne donnent lieu qu'à un engagement d'un million d'euros, et que le

00:50:32reste va arriver sur la suite. Sur le tourisme, il y a peut-être une décroissance, mais elle

00:50:37relève aussi d'un transfert de compétences en matière régionale, donc ça explique aussi un

00:50:41certain nombre de choses. Vous avez noté à la fois la baisse concernant le sujet de la décarbonation,

00:50:49en même temps la nouvelle ligne que vous avez relevée à 50 millions d'euros, ce qui est quand

00:50:52même relativement intéressant, et il n'en reste pas moins vrai que les électrointensives, les

00:50:57entreprises électrointensives ont des besoins, évidemment, d'accompagnement qui sont en

00:51:00proportion de leur investissement, et donc il n'est pas inutile de compensation, et il n'est

00:51:05pas inutile de gérer cet élément-là. Pour le reste, je partage un certain nombre de vos points

00:51:11de vue en matière stratégique, mais je pense que l'ensemble des parlementaires et des collègues

00:51:14dans cette salle devraient partager le même principe, à savoir qu'effectivement inscrire

00:51:18un budget doit s'inscrire dans une perspective pluriannuelle, et que

00:51:25effectivement ça peut donner lieu à des repositionnements généraux, à la condition

00:51:29bien évidemment que nous ayons une vision globale. Ce budget et la façon dont il est

00:51:32construit est quand même assez restreint en termes de temporalité, et j'espère

00:51:36effectivement que pour les exercices futurs en qualité parlementaire, nous aurons aussi à

00:51:40travailler sur une réorganisation, un prolongement sur une durée plus longue, qui nous permettrait

00:51:45d'engager des réflexions d'investissement et d'accompagnement sur des durées plus longues,

00:51:49ce qui justifierait à la fois une capacité d'efficience de la consommation des crédits,

00:51:54et de l'efficacité de l'ensemble de l'argent public.

00:51:56Merci à vous. Alors Thomas Lame, donc pour le groupe Horizon.

00:52:03Merci Madame la Présidente, merci Monsieur le rapporteur pour ce travail très fourni.

00:52:08Donc au groupe Horizon, nous comprenons bien qu'avec une situation budgétaire complexe,

00:52:12et avec une année exceptionnelle due aux Jeux Olympiques, il fallait réévaluer les crédits

00:52:16alloués aux entreprises, et donc nous soutenons l'importance de s'assurer de l'efficience des

00:52:24structures et de leurs compétences dans cette situation contrainte. Cependant, il nous semble

00:52:28très important de maintenir au maximum les aides à l'export pour les PME notamment,

00:52:33puisqu'à notre sens elles permettent d'aller chercher une croissance extérieure, et donc de

00:52:38ramener en France de l'argent et de l'emploi qui en d'autres circonstances ne reviendraient pas.

00:52:46Voilà, donc je voulais avoir vos commentaires sur ce point-là. Merci Monsieur le rapporteur.

00:52:50Monsieur le rapporteur.

00:52:51Je partage la philosophie qui est la vôtre, chers collègues, sur la nécessité d'améliorer les

00:52:58organisations, et donc je vous remercie des propos que vous avez tenus. Pour le reste,

00:53:02je n'ai pas particulièrement de commentaires supplémentaires à vous indiquer sur l'ensemble

00:53:06de ce qui a été produit dans ce rapport, mais je reste bien évidemment à votre entière

00:53:12disposition pour en échanger ici et ailleurs.

00:53:16Je ne sais pas si vous souhaitez réagir, puisqu'il y a 4 minutes, donc c'est comme vous le souhaitez.

00:53:19Non, non, c'est bon, je vous remercie.

00:53:20D'accord, merci à vous. Est-ce qu'il y a des questions, pardon, des interventions individuelles ?

00:53:29Oui, Monsieur le presse.

00:53:30Très rapidement, Madame la Présidente, Monsieur le rapporteur, je voudrais te revenir sur la remarque

00:53:35très justifiée de mon collègue, venant des territoires ruraux, au fin fond du Lot-et-Garonne,

00:53:40concernant l'absence de ruissellement des pôles de compétitivité, justement sur nos territoires.

00:53:46Moi, je ne suis pas d'accord avec vous.

00:53:47Il y a des ressources importantes, rien qu'en termes de manœuvres, puisqu'aujourd'hui,

00:53:50on a, alors, vous voyez, tout chômage élevé peut s'avérer quelque chose de positif quand

00:53:54on a besoin de manœuvres, quand on a 3, 4 points, des fois, au-dessus de la moyenne nationale.

00:53:58On a des fonciers, alors Orzane, j'espère que d'ici là, on va s'en occuper.

00:54:03On a des fonciers disponibles, pas chers, etc.

00:54:06Alors moi, je regrette justement que les régions, notamment les grandes régions,

00:54:10soient toujours focalisées, alors je comprends, pour des raisons pratiques.

00:54:14Ensuite, on pourra parler formation, effectivement, mais soient toujours focalisées en disant

00:54:17si on va démarrer sur les grandes métropoles et derrière, ne vous inquiétez pas,

00:54:21les petits ruraux, il y aura du ruissellement.

00:54:22Il n'y a jamais de ruissellement et c'est le cas sur ce sujet.

00:54:26Donc, moi, j'aimerais vous alerter sur le fait que s'il faut qu'on pense qu'un jour,

00:54:31même dans les territoires ruraux, on a des atouts et on peut développer sur nos territoires

00:54:35des pôles de compétitivité.

00:54:36Vraiment. Merci.

00:54:38Merci de votre intervention.

00:54:40Je crois que vous partez d'un postulat qu'on ne peut pas partager, même s'il s'entend.

00:54:45C'est la notion de ruissellement.

00:54:46Je veux dire qu'on n'est pas dans une logique spontanée des ruissellements.

00:54:49D'ailleurs, on pourrait, effectivement, difficilement le quantifier.

00:54:52Les rapports qui existent en matière de création de pôles de compétitivité,

00:54:55c'est des relations contractualisées entre les régions et l'État sur des sujets bien précis.

00:55:00C'est après les retombées.

00:55:01On a un chiffre raisonnable qui nous a été, sur un euro investi, 2,80 euros, etc.

00:55:07Je l'ai évoqué dans mon rapport.

00:55:08Mais pour autant, il est difficile de quantifier ou de marquer, en tout cas,

00:55:14d'évaluer avec des marqueurs précis, l'impact au plus près de vos territoires.

00:55:20Je ne suis pas sûr que ce soit la philosophie des pôles de compétitivité.

00:55:23En tout cas, ce n'est pas l'esprit.

00:55:26Et c'est pour ça, toutefois, que je remarquais, d'ailleurs, vous l'avez fait dans vos propos,

00:55:31des risques presque, si j'ose dire, d'enfermement, en tout cas de limitation

00:55:36des effets des pôles de compétitivité en fonction de politiques régionales

00:55:40qui sont, si j'ose dire, centrées et qui ne permettent pas ces évolutions

00:55:45telles que vous les espérez.

00:55:47Donc, il faut être sensible à ça.

00:55:48Et c'est pour ça que je souhaitais également proposer dans mes recommandations

00:55:52et dans un moment complémentaire, la possibilité d'évaluation avec des

00:55:58éléments croisés qui permettraient d'avoir des évaluations croisées de

00:56:01l'ensemble des pôles de compétitivité par rapport à leur nécessité,

00:56:05à leur objectif premier.

00:56:07Monsieur Fournier.

00:56:09Oui, pardon, sur la question des pôles de compétitivité,

00:56:12moi, je pense qu'un rapport n'est pas suffisant.

00:56:14Il faudrait maintenir les crédits de l'État.

00:56:17Je crois que c'est une politique qui croise et les régions et l'État.

00:56:20Et vous l'avez fait remarquer, si on retire les crédits de l'État,

00:56:23les régions en feront des instruments pour les régions,

00:56:26mais pas des instruments qui peuvent avoir un intérêt au-delà,

00:56:29dans les territoires ruraux, dans d'autres parties de notre pays, par exemple.

00:56:33Et donc, du coup, il me semble que ce serait utile de maintenir les crédits.

00:56:35Deuxième élément, vous n'avez pas, j'ai oublié de nommer tout à l'heure

00:56:39une des lignes qui est en stagnation, alors que le nombre d'entreprises

00:56:42qui disparaissent chaque année, 30 000, est important,

00:56:44c'est les crédits pour la transmission.

00:56:47Et là, par contre, finalement, il n'y a pas de hausse,

00:56:49alors qu'on a une dynamique qui supposerait peut-être de mettre plus de crédits.

00:56:52Vous expliquez sur d'autres dispositifs qu'il n'y a pas de la dynamique,

00:56:55donc on baisse les crédits.

00:56:56Là, en l'occurrence, il faudrait les augmenter et on ne le fait pas.

00:56:59Et je pense qu'on prend un risque là-dessus.

00:57:01Merci. Monsieur le rapporteur.

00:57:03Sur le deuxième point, ça ne relève pas directement du budget 134,

00:57:08la logique de transmission.

00:57:09Sur le premier point, rappelez-moi, c'était le pôle de compétitivité.

00:57:14Oui, mais vous aviez un sujet qui m'a interpellé et puis ça m'a échappé.

00:57:19Ah oui, alors pardonnez-moi, oui, ça a été un sujet important de nos échanges.

00:57:24La difficulté, c'est qu'on parle bien de l'accompagnement et du financement

00:57:27des systèmes associatifs, des associations qui accompagnent

00:57:30les pôles de compétitivité.

00:57:31On ne parle pas des financements à proprement parler,

00:57:33des projets, des mille projets qui sont dedans.

00:57:35La difficulté, c'est que pour tout vous dire,

00:57:38nous sommes face à un hiatus, en tout cas une difficulté technique

00:57:40entre la cote-part d'abondement de l'État sur l'ensemble des structures

00:57:44associatives et d'autre part, oui, mais la difficulté,

00:57:47c'est que nous n'avons pas trouvé objectivement le dispositif

00:57:51e-douane, le véhicule e-douane, en tout cas l'accompagnement

00:57:53e-douane pour envisager une substitution.

00:57:57Parce que si l'État se désengage comme ça l'a été indiqué

00:58:00dans la cinquième séquence, jusqu'en 2025, c'est un fait.

00:58:04Le risque, c'est le besoin résiduel de fonctionnement

00:58:07qui s'évalue en fait entre 10 et 15 % de l'ensemble

00:58:10des éléments budgétaires.

00:58:11Et la difficulté, c'est de savoir comment on abonde.

00:58:13Est-ce qu'on met une part prépondérante des régions qui

00:58:16sont déjà entre 50 et 55 %, à peu près, et qui peut intervenir ?

00:58:20Alors, c'est là où il faut trouver effectivement des éléments

00:58:23complémentaires.

00:58:25Oui, c'est un choix, mais ça reste quand même résiduel.

00:58:29On regarde du montant.

00:58:31Et c'est pour ça que je préconise moi le maintien d'un certain

00:58:34nombre de représentants de l'État au sein des structures

00:58:37associatives, plutôt qu'une simple question de financement.

00:58:42Merci.

00:58:42Est-ce qu'il y a d'autres interventions individuelles ?

00:58:47Sinon, nous passons, si vous le voulez bien,

00:58:50au vote sur les amendements, à l'examen des amendements.

00:58:55Donc, tout d'abord, avec l'article 42 état B, et donc,

00:59:131er amendement, qui ne pourra pas être défendu de M. Hubert.

00:59:20Donc, nous en arrivons ensuite, et pareil pour celui de M.

00:59:25Negelen, qui n'est pas soutenu.

00:59:28Et donc, nous arrivons à l'amendement 26 de M. Loubet.

00:59:35Merci, Madame la Présidente, M. le rapporteur.

00:59:39Je crois que nous en convenons tous.

00:59:40La France manque cruellement de capitaux pour soutenir son

00:59:44économie et l'innovation, et on peut convenir que le

00:59:47programme France 2030, doté de 54 milliards d'euros sur seulement

00:59:53une durée de 5 ans, reste largement insuffisant.

00:59:57On témoigne, évidemment, le phénomène de désindustrialisation

01:00:00qui a repris dans notre pays, de même que les difficultés

01:00:03rencontrées par de très nombreux secteurs,

01:00:06comme celui de l'automobile.

01:00:08Pour résorber, donc, ce déficit chronique de capitaux

01:00:10que connaît la France, le Rassemblement national propose

01:00:13la création d'un fonds souverain français,

01:00:15comme il existe dans de nombreux autres pays,

01:00:17qui permettrait d'orienter l'épargne des Français

01:00:20vers l'économie réelle.

01:00:21Je précise que la mobilisation de cette épargne se ferait,

01:00:24évidemment, sur la base du volontariat.

01:00:26C'est important, volontariat de la part des Français qui épargnent.

01:00:29Il s'agit donc d'un véhicule d'investissement au rendement

01:00:33et au capital qui sont garantis par l'Etat et qui permettra

01:00:36aux ménages qui le souhaitent d'investir directement

01:00:38dans l'économie française.

01:00:40Ce fonds permettrait de préserver l'existant, par exemple,

01:00:42en soutenant nos TPPME, les grandes entreprises,

01:00:45en développant nos grandes infrastructures

01:00:47qui sont de plus en plus dégradées,

01:00:48en sauvant des fleurons nationaux stratégiques,

01:00:51plutôt que les laisser être rachetés par des fonds étrangers,

01:00:55souvent synonyme de délocalisation ou de pillage technologique.

01:00:59Ce fonds permettrait aussi d'accompagner

01:01:01la transition écologique, puisqu'il permettrait

01:01:03d'aider les ménages dans la rénovation de leurs logements,

01:01:07des bâtiments, plutôt qu'imposer des normes excessives.

01:01:10Nous en avons discuté hier, qui découlent des diagnostics

01:01:12de performances énergétiques.

01:01:14Ces fameux DPE qui, d'ici 4 ans, devraient notamment priver

01:01:19le parc locatif français de près de 18% de ses logements.

01:01:23Ce fonds permettra enfin de préparer l'avenir

01:01:25en soutenant l'innovation et la recherche,

01:01:27le développement de l'intelligence artificielle, par exemple,

01:01:30plutôt que résumer notre politique en la matière,

01:01:33en régulant et en imposant toujours plus de normes,

01:01:36ou en développant des énergies indispensables pour l'avenir,

01:01:39comme le nucléaire et l'hydrogène.

01:01:41Je vous remercie.

01:01:43Je vous remercie. Monsieur le rapporteur.

01:01:46Merci, chers collègues, pour votre proposition d'amendement.

01:01:49En ce qui me concerne, j'y serai défavorable.

01:01:51Votre proposition semble un peu un déjeuner de soleil,

01:01:54si vous me permettez l'expression, c'est-à-dire que vous tapez

01:01:57tous azimuts en matière de ce fonds et vous ne fléchez pas

01:02:01la contribution et l'efficacité de l'action publique,

01:02:03ce qui est, à mon avis, à l'encontre de ce que nous recherchons,

01:02:06en particulier depuis un certain temps et au travers des différents

01:02:11états budgétaires que nous connaissons aujourd'hui.

01:02:12Par ailleurs, les modalités de financement de votre fonds vont

01:02:15priver, cette fois-ci, d'un million d'euros le programme

01:02:18134 de ressources qui nous semblent utiles au soutien.

01:02:20Vous aurez noté, par ailleurs, qu'en ce qui me concerne,

01:02:22j'ai relevé la contribution que propose le programme 134

01:02:27en matière d'efforts concernant la réduction des déficits.

01:02:30C'est pourquoi j'ai mis un avis défavorable à cette proposition

01:02:34et cet amendement.

01:02:35Est-ce qu'il y a des interventions ?

01:02:37Monsieur Nury et ensuite Monsieur Fournier.

01:02:39Oui, merci Madame la Présidente.

01:02:41Oui, je ne suis pas tout à fait d'accord avec le rapporteur

01:02:43parce que je trouve que c'est plutôt une bonne idée.

01:02:47La vraie question, c'est comment est-ce qu'on peut

01:02:49mobiliser l'épargne des Français pour justement garder

01:02:52de la souveraineté dans tous les domaines,

01:02:54aujourd'hui, qui nous échappent ?

01:02:55On le voit, on a des fonds de pension,

01:02:58des fonds d'investissement qui viennent des Etats-Unis,

01:03:01qui viennent de Chine, qui viennent de tous les pays,

01:03:03alors que nous, on a quand même du mal à garder la main sur

01:03:06nos entreprises, sur nos grands investissements.

01:03:08Donc, je ne sais pas si c'est le bon biais législatif,

01:03:12mais en tout cas, d'envisager d'avoir un grand fonds français,

01:03:15moi, me paraît plus qu'urgent.

01:03:17Et donc, est-ce qu'il faut ou pas le mettre sur cette ligne

01:03:20budgétaire ?

01:03:20Est-ce qu'il faut un million ou pas d'amorçage ?

01:03:22Moi, ça, techniquement, je ne sais pas.

01:03:23En tout cas, dans l'idée, je pense que ça mérite

01:03:26d'être creusé et que c'est plutôt assez intéressant.

01:03:30Merci à vous, Monsieur Fournier.

01:03:32Non, de remarque, je ne sais pas si ça doit être

01:03:34exclusivement français ou s'il faut raisonner en

01:03:36européen aussi sur ces sujets.

01:03:39J'ai l'impression qu'on est reparti, par exemple,

01:03:40on en verra ça avec France 2030, mais sur des logiques

01:03:43extrêmement enfermées d'un point de vue national et sans

01:03:45articulation avec d'autres.

01:03:47Mais ça, c'était ma première remarque.

01:03:48Mais surtout, la deuxième, c'est sur la question des normes.

01:03:51Vous voulez finalement mettre beaucoup d'argent sur la table,

01:03:53mais sans règles.

01:03:54Et moi, pour moi, c'est les deux qu'il faut faire,

01:03:55c'est-à-dire à la fois avoir une mobilisation importante de

01:03:59moyens pour soutenir les transformations,

01:04:01mais il faut qu'il y ait des règles pour savoir vers

01:04:03quelle transformation nous allons.

01:04:05Donc, les normes, il ne faut pas toutes les rejeter.

01:04:06Certaines doivent être améliorées,

01:04:08certaines, peut-être, doivent être revisitées.

01:04:10Mais en tout cas, nous avons besoin de ces règles

01:04:11parce que distribuer de l'argent public sans règles,

01:04:13ce n'est évidemment pas une bonne idée.

01:04:16Alors, Monsieur Delépineau.

01:04:19Merci, Madame la Présidente.

01:04:20Dans le prolongement des propos de notre collègue Nury,

01:04:23oui, la création d'un fonds français est absolument indispensable.

01:04:27Je rappelle que nous avons des fleurons aéronautiques sur

01:04:32des productions très spécifiques, que ce soit pour l'aéronautique

01:04:36civile, mais également l'aéronautique militaire.

01:04:38Donc, on touche là à notre souveraineté en matière de défense.

01:04:41Nous ont échappé parce que BPI n'était pas équipé,

01:04:44en fait, pour pouvoir procéder au rachat de ces sociétés.

01:04:48C'est la première observation.

01:04:49Deuxième observation, pour pouvoir créer un fonds,

01:04:51il faut être attrayant.

01:04:53Et je devrais dire que les amendements trop déposés

01:04:56par Elefi hier en séance ne nous rassurent pas,

01:05:00puisque si on continue à cogner comme des sourds sur les porteurs

01:05:03de parts, vous pouvez être certain qu'il n'y aura pas d'attrait,

01:05:06entre autres, pour un actionnariat populaire qui pourrait abonder

01:05:09sur ce fonds souverain qu'il est absolument urgent de créer.

01:05:13Je veux remercier Monsieur Alégré Pilot.

01:05:16Pour abonder dans ce sens, si on regarde les grosses

01:05:19difficultés des PME et ETI françaises d'aujourd'hui,

01:05:22ce n'est pas l'accès à la dette, c'est l'accès au capitaux.

01:05:25Et effectivement, les dispositifs actuels,

01:05:27que ce soit ceux mis en première ligne directement par le

01:05:30gouvernement ou par l'intermédiaire de BPI France,

01:05:33sont essentiellement des dispositifs de dette,

01:05:35qui viennent encore affaiblir le bilan de nos entreprises

01:05:38en alourdissant leurs dettes.

01:05:39Donc, il y a un besoin d'investissement en capitaux

01:05:42dans nos PME, dans nos ETI, dans celles qui sont innovantes,

01:05:45dans celles qui ont un enjeu de transmission.

01:05:47Il me semble que c'est extrêmement bienvenu de pousser vers un fonds

01:05:51qui prendrait sa responsabilité, voire serait en complément

01:05:55à d'autres fonds, et donc permettrait une prise de

01:05:57risque qui peut être combinée avec une garantie,

01:06:00notamment au niveau européen.

01:06:02Donc, on peut avoir des garanties européennes puisqu'il y a déjà

01:06:04des fonds européens.

01:06:05Par contre, des fonds français qui soient pertinents et qui

01:06:08apportent vraiment des capitaux propres à ces entreprises qui

01:06:10sont en manque de capitaux propres et pas de dette,

01:06:13là, il y a un besoin.

01:06:15Merci.

01:06:16S'il n'y a pas d'autres interventions,

01:06:18je vous propose de passer au vote sur cet amendement numéro 26

01:06:23de M. Loubet, qui est pour,

01:06:27qui est contre.

01:06:35Il est adopté.

01:06:38Nous passons maintenant à l'article additionnel après

01:06:42l'article 60, amendement numéro 215 de M. Albertini.

01:06:46Alors, mes chers collègues, comme annoncé par le gouvernement,

01:06:57la programmation budgétaire pour 2025 ne comporte plus de crédit

01:07:08dessiné à soutenir la gouvernance des pôles de compétitivité.

01:07:11Et cette mesure marque l'aboutissement d'une trajectoire

01:07:14dont nous avons échangé ce matin, ayant conduit à une mise en

01:07:17extinction progressive de la ligne de crédit d'intervention portée

01:07:20par l'action 23 du programme 134.

01:07:24Si une telle mesure s'inscrit dans le mouvement de régionalisation

01:07:26de la politique des pôles de compétitivité engagés depuis 2019,

01:07:30et en particulier au travers de la loi NOTRe,

01:07:32il importe que les pouvoirs publics veillent au bon fonctionnement

01:07:35des structures et à la préservation du modèle économique des

01:07:37structures qui apportent une contribution importante de ce

01:07:39dispositif à la politique de soutien à l'innovation et à la

01:07:42compétitivité des entreprises.

01:07:43Dans cette optique, la demande d'un rapport au

01:07:46gouvernement vise à donner au Parlement les moyens de tirer

01:07:49les conséquences utiles pour l'efficacité de ce dispositif.

01:07:57Je vous remercie.

01:07:59Est-ce qu'il y a des interventions ?

01:08:01Monsieur Nury.

01:08:02Oui, merci.

01:08:03Je comprends tout à fait la demande du rapporteur et on ne

01:08:06peut que souscrire à cela d'avoir une évaluation.

01:08:09Mais moi, je pense que ce temps béni des rapports,

01:08:12des études, des évaluations, il est terminé parce que derrière,

01:08:17c'est l'équivalent de temps plein en termes de fonctionnaires.

01:08:20Donc, est-ce que c'est vraiment utile d'aller encore demander

01:08:22un rapport supplémentaire alors qu'ici,

01:08:24on passe notre vie à voter des demandes de rapports,

01:08:27d'en remettre un dans cette loi de finances ?

01:08:30Je trouve ça un peu, enfin, totalement,

01:08:33comment dire, contradictoire avec l'urgence budgétaire

01:08:38qu'il y a aujourd'hui à essayer de réduire nos effectifs dans nos

01:08:41fonctionnaires et dans la fonction publique.

01:08:42Donc, j'ai du mal à comprendre sur le fond pourquoi est-ce qu'on

01:08:45demande une mission de plus et un rapport de plus.

01:08:50Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions ?

01:08:54Pour des raisons différentes, je vais aller dans le sens de

01:08:56mon collègue, faire un rapport pour demander aux gens qui font

01:08:59des rapports de la façon dont on va couper demain les moyens pour

01:09:02qu'ils puissent le faire, me pose quand même un peu des questions.

01:09:07Effectivement, je le disais tout à l'heure, sur ce sujet,

01:09:10j'aurais préféré qu'on ait un propos beaucoup plus direct et

01:09:13j'aurais peut-être dû déposer les amendements en ce sens-là pour

01:09:16maintenir les capacités et l'intervention de l'État,

01:09:19non seulement une présence dans le tour de table,

01:09:21mais aussi une présence financière.

01:09:23Je le redis, c'est une initiative et quand même souvent,

01:09:25on voit des dispositifs initiés par l'État dont les financements

01:09:28s'éteignent et on demande aux collectivités de prendre le relais

01:09:30et ça se rajoute à tout ce qui va se passer pour les collectivités

01:09:33dans ce budget.

01:09:35Il me semble que là, il aurait été plus utile et plus

01:09:38directement utile d'intervenir financièrement pour soutenir

01:09:40les pôles de compétitivité.

01:09:42Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions ?

01:09:44Monsieur le rapporteur.

01:09:46Oui, plusieurs choses aux différents propos.

01:09:49On ne se gargarise pas d'avis supplémentaires ou de rapports

01:09:53supplémentaires. Je pense que l'évaluation a toujours quelque

01:09:56chose de bon, à condition qu'elle soit menée avec intelligence

01:09:59et respect.

01:10:00Deuxième élément, je ne peux pas préjuger du sens et de

01:10:04l'orientation du rapport qui serait donné, donc déjà conclure

01:10:07que ça ne sert à rien.

01:10:08C'est un peu anticiper le sens du rapport.

01:10:10Sinon, aucun rapport n'est intéressant et je ne sais pas

01:10:12pourquoi on est là ce matin à l'extrême limite.

01:10:14Donc, si on pousse le raisonnement à l'extrême,

01:10:16c'est pour juste démontrer la nécessité parfois de bien

01:10:19engager les choses au bon endroit.

01:10:23Dernier élément, il ne faut pas non plus, dans le cadre de

01:10:27l'efficacité de l'ensemble des fonctionnaires, chercher

01:10:33systématiquement une réduction du nombre de fonctionnaires.

01:10:36Il faut plutôt chercher leur rationalisation.

01:10:38Non, mais vous avez souvent à la bouche cette idée qu'il faut

01:10:41réduire, qu'il faut réduire, qu'il faut réduire.

01:10:42Je ne dis pas qu'il ne faut pas le faire de façon orientée,

01:10:46mais il ne faut pas servir de cheval de troie pour

01:10:49systématiquement...

01:10:51Moi, la question que je pose aujourd'hui, c'est que malgré

01:10:54l'ensemble des auditions que nous avons pu envisager,

01:10:57je n'ai pas la solution et je suis bien modeste sur la question.

01:11:00Nous n'avons pas eu la solution idoine à vous proposer pour

01:11:03gérer une évolution de l'accompagnement de l'Etat

01:11:06en matière financière.

01:11:07Vous avez évoqué la possibilité, en ce qui vous concernait,

01:11:10mon cher collègue, d'éventuellement déposer des amendements

01:11:12que nous n'avons pas.

01:11:13J'aurais aimé avoir effectivement, dans ce sujet-là,

01:11:17il y en a plus dans deux têtes ou dans trois que dans une,

01:11:19et à ce niveau-là, nous proposer des orientations possibles

01:11:22qui respectent à la fois les réductions des charges budgétaires,

01:11:25qui respectent l'efficience et l'efficacité de l'ensemble des

01:11:29pôles de compétitivité et de leur organisation.

01:11:31Pour l'instant, je n'ai pas et donc c'est pour ça que nous avons

01:11:33sollicité cet avis.

01:11:36Je vous remercie. Est-ce qu'il y a des intervenants ?

01:11:38Non, pardon, on passe au vote.

01:11:41Donc, sur l'amendement numéro 215 de Monsieur Albertini,

01:11:44qui est pour,

01:11:47qui est contre,

01:11:50il est adopté.

01:11:51Amendement numéro 216 de Monsieur Albertini.

01:11:55Alors, Madame la Présidente, mes chers collègues,

01:11:58le présent amendement vise à assurer la pertinence de la

01:12:00dotation budgétaire allouée à la Direction générale de la

01:12:03concurrence et de la consommation et de la répression des fraudes,

01:12:05au-delà de l'exercice 2025, ainsi que le démonte les travaux

01:12:08de la Commission des affaires économiques.

01:12:10La Direction voit s'élargir depuis plusieurs années les champs

01:12:12de ses missions, ainsi que des priorités et des objectifs

01:12:15qui lui assignent les pouvoirs publics.

01:12:16Alors que la DGCCRF s'apprête à formaliser la feuille du route

01:12:19qui structurera ses actions pour la période 2024-2027,

01:12:22il importe de garantir sa capacité à répondre aux grands enjeux

01:12:25que recèlent pour la vie quotidienne de nos compatriotes,

01:12:27la protection et l'accompagnement des consommateurs,

01:12:29le respect du jeu de la concurrence et la loyauté des transactions.

01:12:32La demande d'un rapport au gouvernement doit permettre

01:12:34d'éclairer ses choix du Parlement quant à l'évolution des crédits

01:12:36concernés et consacrés aux fonctionnements et aux activités

01:12:39de la Direction.

01:12:41Merci. Est-ce qu'il y a des interventions ?

01:12:45Oui, Monsieur Nurey.

01:12:46C'est la même chose que tout à l'heure.

01:12:47Moi, je ne comprends pas qu'on n'arrête pas de voter des rapports.

01:12:50J'ai le sentiment que c'est un moment où ils sont quasiment

01:12:52dictés par Bercy, pour juste s'auto-justifier sur le fait

01:12:57qu'il pourrait y avoir peut-être un jour des baisses effectives

01:12:59dans cette grande administration.

01:13:01Donc là, c'est la même remarque que tout à l'heure.

01:13:03Je pense qu'on n'a pas besoin de ça.

01:13:05Merci. D'autres interventions ?

01:13:08Bon, donc on passe au vote.

01:13:10Pardon, Monsieur le rapporteur.

01:13:11Je comprends la rhétorique et la constance de mon collègue

01:13:15sur le sujet.

01:13:16Vous conviendrez quand même que nous sommes des parlementaires

01:13:21libres sur un certain nombre de choix et qu'en l'occurrence,

01:13:23ce n'est pas la plume de Bercy.

01:13:24C'est en tout cas l'élément scriptural qui me permettrait

01:13:28d'établir mon rapport.

01:13:29Et ce que j'ai proposé, là encore, relève à la fois de la

01:13:32constatation de l'évolution des missions de la DGCRF,

01:13:35l'intérêt des Français sur un certain nombre de protections.

01:13:38Vous l'avez évoqué, ma chère collègue, sur les éléments

01:13:41en matière de DGCRF, sur la consommation, la protection.

01:13:44Et donc, il me paraît important, plutôt qu'à la fois et

01:13:47systématiquement, d'ajouter du crédit au crédit sur des

01:13:50exercices successifs, de s'interroger sur la pertinence

01:13:53des orientations.

01:13:54Et c'est pour ça que je sollicitais cet avis.

01:13:57Je vous remercie.

01:13:57Donc, on passe au vote sur cet amendement.

01:14:01Ah pardon, Monsieur Delépineau, je ne l'avais pas vu.

01:14:04Une suggestion, Monsieur le rapporteur.

01:14:07Vous venez d'évoquer les problématiques des effectifs

01:14:09à la DGCRF, donc organismes de contrôle.

01:14:13Nous avons la problématique des lois EGalim,

01:14:16qui aujourd'hui souffrent d'un manque de vérification,

01:14:18je pense entre autres au contrat.

01:14:20Est-ce que vous ne trouvez pas que ce serait une bonne idée de

01:14:21transférer quelques fonctionnaires du ministère de

01:14:23l'Agriculture vers Bercy, justement pour renforcer

01:14:27l'équipe de contrôle de la loi EGalim ?

01:14:31Je partage complètement votre point de vue,

01:14:33cher collègue, sur le sujet.

01:14:34C'est effectivement, mais là encore,

01:14:36c'est une question d'orientation.

01:14:37De la même façon, j'évoquais une thématique qui

01:14:40n'a pas recueilli beaucoup d'échos ce matin sur les

01:14:43problématiques pluriannuelles des fonctionnaires,

01:14:47en tout cas de recrutement des fonctionnaires.

01:14:49On fait souvent du coup par coup.

01:14:50Quand on nous a expliqué un certain nombre de mécanismes qui

01:14:53consistent à dire que lorsque le recrutement n'est pas réalisé,

01:14:57il tombe alors que la mission existe,

01:14:59et surtout dans un certain nombre de sujets,

01:15:02on constate que des missions viennent se surajouter à des

01:15:04missions antérieures qui devraient s'éteindre.

01:15:06Et pour autant, on n'a pas l'efficience d'un

01:15:07certain nombre d'actions.

01:15:09C'est là-dessus que je proposais cette évolution.

01:15:11Et en termes d'efficience et d'efficacité,

01:15:13je vous rejoins pleinement.

01:15:16Je vous remercie.

01:15:17On peut passer au vote sur l'amendement numéro 216 de

01:15:20Monsieur Albertini, qui est pour,

01:15:23qui est contre. Il est donc adopté.

01:15:28Il nous faut procéder maintenant à un vote sur cette mission

01:15:31économie dans le cadre de l'avis rendu par notre commission sur les

01:15:34crédits pour 2025.

01:15:36J'invite d'abord le rapporteur à nous rappeler son avis sur les

01:15:39crédits qui entrent dans le champ de l'avis budgétaire relatif aux

01:15:42entreprises. Monsieur le rapporteur.

01:15:43C'est un avis favorable, Madame la Présidente.

01:15:48Donc, nous passons maintenant au vote sur les crédits de la

01:15:51mission, qui est pour,

01:15:58qui est contre.

01:16:03Il est adopté.

01:16:05La commission met donc un avis favorable sur les crédits de la

01:16:08mission économie dans le cadre du projet de loi de finances 2025.

01:16:11Je vous remercie.

01:16:13Donc, nous nous retrouvons à 11 heures pour l'audition de la

01:16:17présidente de Sanofi France.

01:16:20A tout à l'heure.

01:16:42A tout à l'heure.

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