"Il est important de savoir si ce Parlement demandera des comptes à la Commission européenne"
Dans ce numéro de The Global Conversation, Isabel Marques da Silva reçoit Emily O'Reilly, Médiatrice européenne.
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00:00La Commission européenne doit rendre davantage de comptes, se montrer plus transparente sur les influences exercées et plus à l'écoute des parties en présence.
00:10Des sujets que nous allons évoquer avec Emily O'Reilly, médiatrice européenne, qui sera notre invitée dans The Global Conversation.
00:19Madame Emily O'Reilly, merci d'avoir accepté notre invitation.
00:26Vous vous apprêtez à quitter vos fonctions de médiatrice européenne que vous avez occupée pendant une dizaine d'années
00:32et qui consiste à contrôler le niveau de transparence des institutions de l'Union européenne.
00:37Mais il reste encore beaucoup de travail.
00:39La semaine dernière, vous avez ouvert une nouvelle enquête concernant la décision de la Commission européenne
00:45qui compte assouplir certaines règles relatives à la politique agricole commune
00:49qui dépense beaucoup en faveur des agriculteurs qu'on a vu manifester cette année.
00:55Quelles explications attendez-vous de la part d'Ursula von der Leyen, il me semble que vous avez demandé une réunion ?
01:06Nous allons examiner les documents en lien avec ce dossier et interroger les fonctionnaires concernés.
01:12Comme vous l'avez dit, il est ici question de la politique agricole commune
01:16et des changements qui y ont été apportés pour rendre les obligations des agriculteurs un peu moins onéreuses
01:22et moins contraignantes en matière de protection de l'environnement.
01:27On se souvient des manifestations d'ampleur qui ont eu lieu ici, dans cette ville et ailleurs
01:32et c'est à la suite de ces manifestations que ces changements ont été adoptés.
01:37Les organisations engagées en faveur de la protection de l'environnement s'inquiètent donc de cette situation
01:42car, d'après la plainte que nous avons reçue, les seules parties à avoir été consultées ont été des organisations agricoles.
01:50On essaie donc de savoir ce qui s'est passé, comment ont-ils procédé à ces changements,
01:54qui a été consulté, qu'ont-ils pris en considération ?
01:58Et une fois que nous aurons obtenu ces réponses, nous prendrons une décision
02:02en estimant qu'ils ont agi correctement ou bien en formulant des recommandations
02:06sur la façon dont ils devront procéder à l'avenir
02:08ou alors nous leur donnerons des lignes directrices pour gérer correctement ces questions
02:12qui sont un sujet de préoccupation majeure pour les citoyens.
02:17Cela relève donc quelque part d'un sentiment d'injustice de l'une des parties prenantes dans ce dossier ?
02:24Je pense que c'est le cas et c'est une donnée fondamentale de ce travail
02:29car s'il y a un dénominateur commun à la plupart de nos dossiers, il s'agit bel et bien de l'influence
02:34qui influence les législations, les règles que Bruxelles élabore
02:38et comme on sait, Bruxelles est un pôle majeur de lobbying, le deuxième plus important au monde après Washington.
02:43Les citoyens ont donc le droit de savoir comment les législations sont élaborées et qui les oriente.
02:49Une partie de notre travail lorsqu'on reçoit des plaintes ou lorsqu'on ouvre des enquêtes de notre propre initiative
02:55consiste à nous assurer que la Commission, par exemple, ou les autres institutions
02:59écoutent tous les points de vue et ne prennent pas de décisions inappropriées
03:02ou trop influencées par l'une des parties au débat.
03:05Le lobbying est en effet très important mais à cet égard, la plupart des lobbyistes ont une activité formelle
03:12et sont bien identifiés. Ce qui est peut-être moins visible, ce sont les conseillers, les experts qui peuvent être invités.
03:19Dans cette affaire, il y a eu cette information selon laquelle un universitaire allemand aurait reçu 150 000 euros
03:25pour une période de 6 mois afin de dispenser des conseils en matière d'agriculture.
03:29Cela alimente-t-il aussi cette impression de manque de transparence quant au fait de savoir qui décide
03:34ou qui prodigue des conseils ?
03:42Beaucoup de gens parlent de la Commission comme d'une administration immense
03:46alors qu'elle est en fait assez restreinte comparée à celle des États membres.
03:50Donc évidemment, elles ne disposent pas de toute l'expertise nécessaire en interne
03:54lorsqu'elles élaborent ou recommandent des réglementations.
03:57Ainsi, ils font appel à des spécialistes des secteurs sur lesquels ils travaillent.
04:01L'une des enquêtes que nous avons menées il y a quelques années visait à étudier l'équilibre entre ces groupes d'experts.
04:07Bien entendu, si vous êtes une grande entreprise, par définition, vous avez beaucoup de moyens
04:12et vous pouvez payer de nombreuses personnes pour être vos yeux et vos oreilles à Bruxelles et savoir ce qui se passe.
04:17Si vous êtes une ONG avec un budget plus modeste, vous n'aurez pas la même capacité à déployer des effectifs pour savoir ce qui se passe.
04:24La Commission a donc l'obligation de veiller à ce que les ONG, la société civile et les autres acteurs fassent entendre leur voix de la même manière.
04:31Et pensez-vous que cet équilibre soit mieux respecté aujourd'hui après toutes ces années de travail ?
04:36Il me semble que oui. Il y a sans doute une meilleure prise de conscience au sein de la Commission,
04:41à la fois en raison du travail que nous avons mené, de celui des médias et de la société civile, entre autres.
04:47Mais des problèmes peuvent encore surgir et on examine ces questions au cas par cas.
04:52Mais globalement, les mentalités ont évolué.
04:54On accepte davantage la nécessité d'un meilleur équilibre quand il faut prendre des décisions portant sur des sujets d'intérêt général.
05:01Chaque voix doit être entendue.
05:05L'une des affaires les plus connues impliquant Ursula von der Leyen, la présidente de la Commission européenne,
05:11a été l'échange de messages avec le PDG de Pfizer concernant la crise du Covid-19, au sujet d'un contrat portant sur les vaccins.
05:20La présidente a refusé jusqu'à aujourd'hui de divulguer ce contenu.
05:26Vous considérez cela comme une mauvaise gestion du problème,
05:31mais en même temps, elle n'a pas vraiment pris en compte les conseils ou les critiques adressés à son encontre.
05:36Est-ce qu'elle tient compte des critiques ?
05:42C'est la Cour de justice des communautés européennes qui a désormais la charge de tout cela.
05:47On verra alors ce qui se passe.
05:49Nous avons posé un certain nombre de questions et nous avons constaté une mauvaise gestion du problème,
05:54principalement parce qu'au départ, la Commission n'acceptait pas que ces SMS soient considérés comme des documents.
06:00Or, il n'est pas nécessaire d'être avocat ou d'être un génie pour lire le règlement 1049
06:05et constater qu'il s'agit bien de documents au regard de ce texte, car ce n'est pas le support qui compte,
06:10c'est l'objet de la communication et lui seul.
06:14Par conséquent, si vous envoyez des textos ou des messages sur WhatsApp ou quoi que ce soit d'autre,
06:19sur des dossiers en lien avec les activités de l'institution, il s'agit bien de documents.
06:24Cela ne veut pas dire qu'ils doivent être divulgués sur le champ,
06:27mais qu'ils peuvent être examinés au regard des exemptions prévues par le règlement 1049.
06:33Mais cela constitue un cas de mauvaise gestion parce qu'au départ, ils n'ont pas accepté qu'il s'agissait de documents,
06:39ce qui est pourtant clairement le cas.
06:41Il ne s'est alors rien passé, j'ai émis des critiques concernant la Commission
06:46et le New York Times, le journal qui a révélé au départ cette affaire, lui a maintenant attenté un procès.
06:51On ne sait pas quand il va se tenir, mais je pense que ce sera une bonne chose pour tout le monde.
06:55La plus haute juridiction de l'Union européenne pourra clarifier cette question.
07:00Mais pensez-vous que des leçons ont été tirées, qu'Ursula von der Leyen a revu sa façon de se comporter ?
07:07Je ne sais pas ce qu'elle fait au quotidien, sans doute fait-elle attention, bien sûr.
07:12Mais il est certain qu'au sein de la Commission, nous avons eu des discussions avec eux,
07:16des lignes directrices ont désormais été données au personnel pour ce qui est de conserver des textos
07:21et la manière dont ils doivent être correctement enregistrés ou publiés.
07:25Cette question est donc en train d'être réglée dans ces aspects généraux,
07:29et on sait tous maintenant que si on gère des dossiers via WhatsApp ou Snapchat,
07:33notamment si on fait partie de l'administration publique, qu'ils pourront être potentiellement divulgués.
07:40Comme vous l'avez précisé, ces messages sont considérés comme des documents.
07:45Les plaintes que vous recevez portent-elles en majorité sur la question de l'accès à ces documents ?
07:51La transparence, d'une manière générale, est une question majeure.
07:55Près d'un quart, voire un peu plus, des plaintes que nous recevons concernent la transparence et l'accès aux documents.
08:00Et comme je l'ai dit, c'est là que nous rencontrons le plus d'obstacles.
08:05Nous collaborons très bien avec la Commission, et pour ce qui est des affaires liées à l'accès aux documents également,
08:11mais on constate qu'il peut y avoir d'énormes retards.
08:14Et quand les documents sont liés à des sujets considérés comme sensibles sur le plan politique par la Commission,
08:20alors il peut y avoir des retards qui vont au-delà des délais autorisés par la loi.
08:25L'an dernier, nous avons présenté un rapport spécial au Parlement à ce sujet,
08:30ce qui n'a été fait que deux fois au cours des 11 dernières années.
08:35C'est dire l'importance que j'accordais à cette question.
08:39Le Parlement a largement soutenu le travail que nous avons effectué et les recommandations que nous avons formulées.
08:45On verra donc ce qui va se passer avec la nouvelle Commission et si ces leçons seront mises à profit,
08:50car les gens pensent parfois que des sujets tels que la transparence ou l'accès aux documents ne concernent que les ONG,
08:55la société civile, les universitaires, la médiatrice, mais elles sont d'une importance vitale,
09:00parce que les citoyens ont le droit, en vertu du traité, de prendre part à la vie de l'Union.
09:07Ce problème d'accès aux documents est-il lié à une culture du secret ou à des lourdeurs bureaucratiques selon vous ?
09:14Je pense que non. Je pense que le réflexe de la plupart des administrations publiques est d'être sur la défensive
09:20et de se demander si cela peut leur attirer des ennuis.
09:23Mais en matière de droit d'accès, la position à adopter par défaut, si l'on s'en tient au traité et au règlement,
09:29c'est de publier pour donner accès.
09:31Ainsi, dès que l'on a accès à des documents, il faut se demander comment on peut les communiquer,
09:36alors que la situation tend à s'inverser.
09:38Comment puis-je empêcher la publication d'un document, s'il s'agit d'une question particulière ?
09:42La Commission dira qu'elle donne accès à des milliers de documents
09:45et qu'une large proportion de nos demandes initiales sont acceptées,
09:48mais le problème, ce n'est pas cette majorité des cas.
09:50On parle ici des affaires dans lesquelles des questions centrales, d'intérêt général, sont soulevées,
09:55concernant l'environnement, la défense, la sécurité et les relations internationales, par exemple.
10:01Revenons à la Commission européenne.
10:08Puisque Ursula von der Leyen a été réélue, elle a présenté les 26 candidats qui siégeront au sein de l'exécutif.
10:14Le Parlement européen va se pencher dans un premier temps sur leur parcours et leur déclaration d'intérêt financier.
10:19Pensez-vous que le Parlement dispose de suffisamment d'outils pour exercer un véritable contrôle en cas de soupçon de conflits d'intérêts ?
10:30C'est une bonne question.
10:34Le Parlement dispose de certains pouvoirs d'enquête, mais pas des mêmes prérogatifs, par exemple,
10:42que ceux du ministère public européen ou de l'OLAF, l'Office européen de lutte anti-fraude.
10:47Le problème pourrait se poser pour certains commissaires désignés, je n'en ai aucune idée.
10:57Mais je pense qu'il est plus important de savoir si ce Parlement assumera réellement son rôle de mécanisme de responsabilité pour la Commission
11:10et qu'il s'assure que la Commission rende des comptes.
11:14Au fil du temps, certains parlements s'affirment en ce sens, d'autres moins.
11:19Il est sûrement trop tôt pour dire dans quelles mesures ce Parlement sera capable de réclamer des comptes à la Commission.
11:30On se souvient du scandale de corruption qui a impliqué des membres du Parlement européen fin 2022, le Cathar Gate.
11:38La procédure est toujours en cours.
11:40Les nouvelles règles sont-elles assez strictes pour empêcher les députés qui viennent d'être élus au Parlement européen
11:46de commettre des actes répréhensibles ?
11:51Les règles ont été renforcées en ce qui concerne l'enregistrement des réunions notamment.
11:56Ils ne peuvent donc pas côtoyer dans la sphère privée des personnes impliquées dans une affaire.
12:04Mais la question est de savoir quelle suite sera donnée à tout cela.
12:10Que se passe-t-il si quelqu'un est reconnu coupable d'avoir enfreint une règle particulière,
12:15ni la Commission ni le Parlement, et ce dernier en particulier, n'ont échappé à l'autorégulation ?
12:23Il existe une commission parlementaire qui examine les infractions supposées aux différents codes et règles en vigueur.
12:31Mais ils transmettent ensuite un rapport au Président et c'est à lui de trancher.
12:39Une proposition a été formulée pour que des experts indépendants rejoignent cette commission en question,
12:44mais elle a été retoquée par le Parlement.
12:47Les membres de la commission sont donc des parlementaires.
12:50Je suis persuadée qu'ils sont tout à fait droits et honnêtes.
12:53Il me semble que vous aviez vivement critiqué à l'époque leur réticence à l'idée que l'Olaf,
12:58l'Office européen de lutte anti-fraude, se penche aussi sur leurs activités.
13:02Cela devrait-il être une possibilité ?
13:05Cela a été un désaccord notoire entre l'Olaf et le Parlement.
13:08L'Olaf estime qu'il a le droit d'enquêter comme il peut le faire pour n'importe quelle autre institution en vertu de son statut.
13:14Il peut venir dans votre bureau, examiner de fond en comble votre ordinateur, entre autres.
13:18Le Parlement n'est pas favorable à cela.
13:20Par exemple, quand il y a eu l'affaire du Qatar Gate,
13:23il me semble que ce sont les services de sécurité de Belgique et peut-être d'autres pays qui ont découvert cette affaire.
13:28Ce n'était pas l'agence anti-fraude de l'UE.
13:31Le directeur de l'Olaf a demandé à ce que le Parlement lui permette d'avoir accès à ce lieu,
13:35comme c'est déjà le cas pour d'autres institutions.
13:38Cette requête suit son cours.
13:41Ce sera peut-être à votre successeur de s'en occuper.
13:45Une autre question majeure dans cette période qui suit les élections est celle du départ de nombreux fonctionnaires,
13:51y compris des commissaires, qui quittent donc leur poste et travaillent ensuite dans le privé.
13:55C'est ce qu'on appelle le pantouflage.
13:58Pensez-vous que cette fois, ils puissent en aller autrement ?
14:01Car il y a déjà eu des affaires de personnes venant de la commission, du département de la concurrence,
14:06directeurs de la banque européenne d'investissement, qui se sont retrouvées dans ce cas.
14:10Est-ce la partie émergée de l'iceberg ?
14:14Je pense que la présidente Ursula von der Leyen a écrit aux commissaires sortant pour leur rappeler leurs obligations
14:21en ce qui concerne les périodes dites de refroidissement notamment.
14:27Une fois de plus, la question est de savoir si le contrôle exercé sera adéquat.
14:31Lorsque les gens partent, on ne sait pas très bien de quelle manière, s'ils enfreignent certaines règles
14:36ou les protocoles ou des usages qui sont censés s'appliquer, comment cela va être contrôlé.
14:41Il a fallu beaucoup de temps pour que la commission en particulier essaie de changer sa culture
14:46et de mieux comprendre pourquoi c'est essentiel de le faire,
14:49quels préjudices ces affaires de pantouflage peuvent causer.
14:56Parmi les missions qui incompent aux médiateurs, il y a aussi le contrôle des agences européennes comme Frontex.
15:02Vous êtes très critique vis-à-vis de l'agence européenne de contrôle des frontières et des gares de côte,
15:07notamment au regard de la tragédie de l'Adriana dans laquelle près de 500 personnes ont perdu la vie l'an dernier en Méditerranée.
15:17Quel changement devrait être opéré en ce qui concerne le sauvetage en mer ?
15:23Nous nous sommes penchés spécifiquement sur le cas de Frontex qui est l'agence des gares de côte et des frontières
15:28et l'on s'attendrait donc à ce qu'elle joue un rôle dans la recherche et le sauvetage,
15:32mais ils nous ont très clairement expliqué qu'ils n'étaient pas là pour la recherche et le sauvetage, mais pour surveiller.
15:38Cela devrait-il changer selon vous ?
15:43Oui, mais nous avons découvert au cours de notre enquête qu'il n'y avait pas d'opération européenne proactive en matière de recherche ou de sauvetage.
15:53L'Europe devrait-elle faire un effort en ce sens comme cela a été le cas par le passé après la guerre en Syrie ?
15:59Oui, tout à fait. De nombreuses ONG qui ont tenté de réaliser ces missions de sauvetage en Méditerranée ont été menacées de poursuites judiciaires.
16:09Nous avons également constaté que Frontex, une fois que l'un de ces incidents s'était produit,
16:15était sous le contrôle de l'autorité de l'état membre qui dirige l'opération.
16:20L'agence ne peut donc pas agir de manière indépendante.
16:24A quatre reprises, lorsque le bateau était en mer et avant qu'il ne chavire, Frontex a tenté de contacter les autorités grecques pour leur proposer de l'aide.
16:32Les autorités grecques, les gardes-côtes, n'ont tout simplement pas répondu.
16:37Lorsqu'on a réuni tous ces éléments, on les a remis aux législateurs.
16:41Voici l'écart entre ce que les citoyens pensent que l'on devrait faire et ce qui se passe réellement en pratique en vertu de la loi.
16:48Si vous voulez combler cet écart, vous pouvez le faire.
16:54Il faut changer le mode de fonctionnement de Frontex.
16:57Le pacte sur la migration et l'asile est un autre défi majeur dans ce domaine.
17:01Il soulève des questions non seulement de l'égalité mais aussi de justice, de décence et d'humanité.
17:07Et il y a maintenant cette politique d'externalisation de la gestion vers des pays extérieurs à l'UE, la Tunisie, l'Egypte, le Liban.
17:15Quels sont les risques les plus notoirs que vous percevez dans cette stratégie ?
17:22Il y a eu de nombreux reportages très instructifs sur ce qui se passe dans certains de ces pays.
17:28Cette semaine ou la semaine dernière, le journal britannique The Guardian a publié un reportage de fonds sur le sort des migrants en Tunisie.
17:36Comme vous le savez, l'UE a conclu un protocole d'accord avec la Tunisie en vertu duquel elle lui verse de l'argent en échange de son aide pour empêcher les migrants de traverser le pays, etc.
17:46Et la Commission elle-même sait que c'est risqué pour elle parce qu'elle ne peut pas ignorer le fait qu'il y ait des abus.
18:03Mais peut-on y remédier une fois que cela a été décelé et établi ?
18:08On pourrait espérer que ce soit le cas.
18:10On a demandé à la Commission si elle avait procédé à une évaluation de l'impact en termes de droits fondamentaux avant de procéder à des collectes de données.
18:17Et elle ne l'a pas fait.
18:18Mais elle a intégré des clauses relatives aux droits de l'homme dans les contrats qu'elle a conclus avec les organismes de mise en œuvre qui dépensent l'argent en Tunisie.
18:26Il s'agit donc à nouveau de contrôle et de suivi de ces clauses ?
18:29Oui, tout à fait. Le problème, tout d'abord, c'est qu'il est très difficile de porter plainte si vous pensez qu'il y a eu des abus.
18:39Deuxièmement, la question est de savoir si l'Union européenne est prête à stopper ce financement ou à reprendre les fonds si elle estime qu'il y a eu une violation des droits de l'homme.
18:53On sait donc à quel point cette question est sensible. L'Europe est en train de se droitiser et l'immigration est instrumentalisée par certains groupes et certains dirigeants politiques.
19:09Cette émission touche bientôt à sa fin. Vous avez exercé vos fonctions pendant une dizaine d'années.
19:16Quel est le principal enseignement, des expériences et des rencontres qui ont marqué cette période ? Quels conseils ou suggestions donneriez-vous à votre successeur ?
19:31Mon conseil serait de faire ce pour quoi vous êtes là. Le médiateur européen, c'est un petit bureau avec un grand mandat. Il est la vigie de toute l'administration européenne.
19:44Ce n'est pas un petit bureau qui reçoit de petites plaintes et qui courbe les Chines. Il doit vraiment s'approprier ce rôle. Et c'est ce que j'ai essayé de faire au cours des 11 dernières années.
19:53Emily O'Reilly, merci beaucoup pour votre contribution à notre programme.
19:56Merci, merci d'avoir invité moi.