Éco Énergie Tertiaire est une obligation réglementaire engageant les acteurs du tertiaire vers la sobriété énergétique.
Issu du décret tertiaire, Éco Énergie Tertiaire impose une réduction progressive de la consommation d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaire afin de lutter contre le changement climatique.
Cette série de 8 modules d'information-décryptage vise à apporter de l'information et des précisions sur la réglementation.
Ces modules sont destinés aux assujettis au dispositif ainsi que les bureaux d'études ou de conseil les accompagnant.
Chaque module d'une durée de 30 à 45 minutes traite d'une thématique :
Module 1 : L'assujettissement
Module 2 : Les objectifs
Module 3 : Données de consommations énergétiques
Module 4 : Modulations des objectifs
Module 5 : Leviers d'actions et cadre de répartition des actions
Module 6 : Évaluation et constat du respect des obligations et notation Éco Énergie Tertiaire
Module 7 : Le dossier technique de modulation des objectifs
Module 8 : Publication et affichage, contrôles et sanctions
Pour aller plus loin sur Éco Énergie Tertiaire : https://operat.ademe.fr/
Issu du décret tertiaire, Éco Énergie Tertiaire impose une réduction progressive de la consommation d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaire afin de lutter contre le changement climatique.
Cette série de 8 modules d'information-décryptage vise à apporter de l'information et des précisions sur la réglementation.
Ces modules sont destinés aux assujettis au dispositif ainsi que les bureaux d'études ou de conseil les accompagnant.
Chaque module d'une durée de 30 à 45 minutes traite d'une thématique :
Module 1 : L'assujettissement
Module 2 : Les objectifs
Module 3 : Données de consommations énergétiques
Module 4 : Modulations des objectifs
Module 5 : Leviers d'actions et cadre de répartition des actions
Module 6 : Évaluation et constat du respect des obligations et notation Éco Énergie Tertiaire
Module 7 : Le dossier technique de modulation des objectifs
Module 8 : Publication et affichage, contrôles et sanctions
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ÉducationTranscription
00:00EcoEnergie Tertiaire, construisons ensemble la transition énergétique.
00:07Bonjour Marc, bonjour à tous.
00:09Bonjour à tous, bonjour Bérénice.
00:11Alors Marc, en préambule, vous souhaitez rappeler quelques précisions d'ordre général
00:16sur les modules d'information décryptage EcoEnergie Tertiaire.
00:20Oui, merci Bérénice. En effet, il convient de préciser
00:23que les modules d'information décryptage ont pour objet d'informer chacun,
00:27assujetti, bureau d'études et autres acteurs sur le dispositif EcoEnergie Tertiaire.
00:32Pour illustrer certains points, des études de cas sont présentées.
00:36Ce module n'a pas vocation à aborder tous les cas particuliers,
00:39mais de comprendre la philosophie des dispositions réglementaires.
00:43Ce module traite de la thématique des modulations des objectifs
00:47et a pour but de vous acculturer sur toutes les dispositions relatives à ces modulations.
00:53Le module est organisé en séquence, traitant d'un point particulier
00:57que vous pourrez consulter évidemment de façon individuelle.
01:01Pour aller plus loin dans les connaissances sur les sujets traités,
01:04vous pourrez retrouver en haut à droite de la vidéo les références réglementaires
01:09ainsi que les références aux points particuliers traités plus précisément
01:13dans la foire aux questions disponible sur la plateforme Opéra.
01:16Ce module d'information décryptage d'EcoEnergie Tertiaire
01:19va aborder l'ensemble des dispositions réglementaires
01:22relatives aux modulations des objectifs.
01:25Dans un premier temps, il conviendra d'aborder les différentes typologies de modulation
01:29prévues par le dispositif et la nécessité de réaliser ou non un dossier technique,
01:34puis de présenter en premier lieu la modulation en fonction du volume d'activité
01:39qui s'adapte aux conditions réelles d'exploitation
01:42et ne nécessite pas la réalisation de dossiers techniques,
01:45avant d'aborder la modulation pour contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales
01:51et enfin terminer par la modulation pour disproportions économiques.
02:01Comme cela a été évoqué dans le cadre des modules précédents,
02:05le dispositif EcoEnergie Tertiaire prend en considération les contraintes
02:09et spécificités des entités fonctionnelles assujetties,
02:13avec notamment la prise en compte des facteurs qui influent sur les consommations énergétiques,
02:18afin d'adapter les objectifs à la réalité de la situation des EFA.
02:23Marc, pourriez-vous nous présenter les différents facteurs et paramètres
02:27qui peuvent influer sur les consommations énergétiques
02:30et les modalités qui ont été mises en place pour prendre en considération
02:34leurs impacts respectifs sur la détermination des objectifs ?
02:39Effectivement, il convient d'identifier les différents facteurs
02:42qui peuvent avoir une influence sur les consommations énergétiques
02:44d'une entité fonctionnelle assujettie.
02:46Ceux-ci sont la situation géographique de l'EFA,
02:50les variations climatiques subies par l'EFA,
02:52que ce soit de la rigueur climatique et ou de la douceur climatique,
02:56la nature de l'activité,
02:58le volume d'activité qu'il soit à la hausse comme à la baisse,
03:01la performance énergétique du ou des bâtiments dans lesquels l'activité est hébergée,
03:06la performance énergétique des équipements de process
03:09et enfin la soutenabilité économique des leviers d'action
03:12de réduction des consommations d'énergie.
03:14L'influence de ces facteurs et les paramètres qu'ils représentent
03:17peuvent être résumés dans le tableau suivant.
03:19Pour la situation climatique, il s'agit de l'impact de la région
03:22dans laquelle l'EFA se situe et les conditions climatiques générales
03:25correspondantes qui influent sur la composante CVC.
03:28Cela est pris en considération au niveau de la définition
03:31des objectifs en valeur absolue qui sont différenciés
03:34selon la zone climatique définie au niveau de l'annexe 2
03:37de l'arrêté du 10 avril 2020.
03:39A ce titre, vous pouvez consulter le module 2 relatif aux objectifs.
03:43Pour les variations climatiques, il s'agit de l'impact de la rigueur
03:46et ou de la douceur climatique que peut subir l'EFA
03:49par rapport à la référence moyenne de la station météo de référence
03:52qui influe sur les paramètres de degré jour de l'année
03:55en chauffage et en refroidissement.
03:57Cela est pris en considération au niveau des modalités d'ajustement
04:00des consommations énergétiques en fonction des variations climatiques
04:03qui sont prévues à l'article 5 de l'arrêté du 10 avril 2020.
04:07A ce titre, vous pouvez consulter le module 3 relatif aux données
04:10de consommation énergétique.
04:12Profitons-en pour faire un petit focus sur le vocabulaire utilisé.
04:16Il convient de faire une différence entre les termes
04:19ajustement et modulation.
04:21Le terme ajustement a été retenu pour désigner des corrections
04:24sur les consommations énergétiques de chauffage et de refroidissement
04:27en fonction de l'influence des conditions climatiques
04:30sur ces consommations.
04:32Les assujettis n'ont aucune maîtrise sur ces facteurs
04:35de variation climatique pris en considération, ils les subissent.
04:38Le terme ajustement est employé pour désigner des facteurs
04:41sur lesquels les assujettis n'ont aucune maîtrise,
04:44alors que le terme modulation est utilisé pour l'adaptation
04:47de leurs objectifs en fonction de critères dont ils ont la maîtrise
04:50sous certaines conditions.
04:52Cette petite parenthèse sur le vocabulaire étant fermée,
04:55nous pouvons passer au facteur suivant.
04:57Pour la nature de l'activité, il s'agit de s'intéresser
05:00aux usages spécifiques propres à l'EFA considéré
05:03qui influent sur la composante « use » de chaque sous-catégorie
05:06concernée au sein de l'EFA.
05:08Cela est pris en considération au niveau de la définition
05:11des objectifs en valeur absolue qui sont différenciés
05:14selon la nature d'activité et des sous-catégories concernées.
05:17A ce titre, vous pouvez consulter le module 2
05:20relatif aux objectifs.
05:22Pour le volume de l'activité, il s'agit de s'intéresser
05:25à l'augmentation ou à la diminution du volume d'activité
05:28qui s'effectue sur les indicateurs d'intensité d'usage
05:31qui reflètent le volume d'activité pour chacune
05:34des sous-catégories concernées.
05:36Cela est pris en considération au niveau de la modulation
05:39automatique des objectifs en fonction du volume d'activité
05:42qui s'effectue par renseignement des indicateurs
05:45d'intensité d'usage pour chaque sous-catégorie concernée
05:48par une évolution dont les modalités sont mentionnées
05:51à l'article 10 de l'arrêté du 10 avril 2020
05:54et qui seront présentées plus tard dans le cadre de ce module.
05:57Il s'agit de s'intéresser aux particularités techniques,
06:00architecturales ou patrimoniales du bâtiment
06:03dans lequel sont hébergées les activités tertiaires
06:06et qui influent sur la possibilité d'atteindre l'objectif
06:09en valeur absolue, notamment au niveau de la composante CVC.
06:12Cela est pris en considération au niveau de la modulation
06:15pour contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales
06:18qui peuvent limiter la mise en œuvre des solutions techniques.
06:21Cette modulation doit faire l'objet de justificatifs
06:24énergétiques portant sur l'amélioration de la performance énergétique
06:27et environnementale du bâtiment dans le cadre d'un dossier technique
06:30dont les modalités sont mentionnées au grand 1 et au grand 2
06:33de l'article 7 et à l'article 9 de l'arrêté du 10 avril 2020
06:36et qui seront présentées plus tard dans le cadre de ce module.
06:39Pour la performance énergétique des équipements de process,
06:42il s'agit de s'intéresser à l'efficacité énergétique
06:45des équipements de process utilisés
06:48et de s'appuyer sur les meilleures techniques disponibles,
06:51notamment les MTD, qui influent sur la possibilité
06:54d'atteindre l'objectif en valeur absolue, notamment au niveau
06:57de la composante USE, en évaluant les sources de gains possibles
07:00dans le cadre du renouvellement des équipements de process.
07:03Cet aspect est pris en considération au niveau de l'analyse
07:06des caractéristiques techniques et de l'efficacité énergétique
07:09des équipements de process effectuées dans le cadre
07:12de l'étude énergétique portant sur les actions visant à réduire
07:15les consommations énergétiques des équipements liés aux usages spécifiques.
07:18Enfin, dans le cadre de l'établissement d'un dossier technique
07:21de modulation des objectifs, dont les modalités sont mentionnées
07:24au grand 2 de l'article 7 de l'arrêté du 10 avril 2020
07:27et qui seront présentées plus tard dans le cadre de ce module.
07:30Enfin, en ce qui concerne la soutenabilité économique,
07:33il s'agit de s'intéresser à la soutenabilité économique
07:36des leviers d'action à mettre en œuvre pour atteindre
07:39l'objectif en valeur absolue et, le cas échéant,
07:42de moduler cet objectif en cas de disproportion économique
07:46des seules actions d'amélioration de la performance énergétique
07:49du ou des bâtiments. En effet, les actions portant
07:52sur le renouvellement des équipements de process,
07:55sur l'adaptation des locaux à un usage économique en énergie
07:58ainsi que sur le comportement des occupants relèvent
08:01de la seule et unique compétence des responsables
08:04de l'exploitation des activités tertiaires concernées.
08:07Cet aspect est pris en considération au niveau des dispositions
08:10relatives à la modulation des objectifs pour disproportions économiques
08:13du 10 avril 2020 et qui seront présentées plus tard
08:16dans le cadre de ce module.
08:17Merci pour ces explications sur les différents facteurs
08:20et paramètres qui peuvent influer sur les consommations énergétiques
08:23et les modalités qui ont été mises en place
08:26pour prendre en considération leurs impacts respectifs
08:29sur la détermination des objectifs.
08:32Cependant, il existe quelques spécificités
08:35au niveau des modalités de déclaration des modulations
08:38qui sont définies au niveau du cadre législatif
08:41qui précisent que les objectifs peuvent être modulés
08:44comme nous les avons vus en fonction
08:47de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales
08:50relatives aux bâtiments concernés,
08:53d'un changement de l'activité exercée dans ces bâtiments
08:56ou du volume de cette activité,
08:59du coût manifestement disproportionné
09:02des actions par rapport aux avantages attendus
09:05en termes de consommation d'énergie finale.
09:08Marc, pourriez-vous nous expliquer succinctement ces spécificités ?
09:12Pour présenter ces modalités de déclaration des modulations,
09:15nous allons tout d'abord distinguer celles qui ne nécessitent pas
09:18de l'établissement d'un dossier technique.
09:21Ainsi, la modulation en fonction du volume d'activité
09:24s'effectue de façon automatique par la plateforme Opéra
09:27sur la base du renseignement des indicateurs d'intensité d'usage
09:30spécifiques à chaque sous-catégorie.
09:33La modulation pour contraintes techniques architecturales
09:36nécessite l'élaboration d'un dossier technique
09:39dont le contenu sera précisé dans les séquences suivantes.
09:42Et enfin, la modulation pour disproportions économiques
09:45nécessite également l'élaboration d'un dossier technique,
09:48mais avec une particularité.
09:51En effet, la déclaration de modulation des objectifs
09:54pour disproportions économiques doit être déclarée
09:57au plus tard 5 ans après la première échéance
10:00de remontée de données consommation annuelle pour chaque décennie,
10:04Merci pour ces explications succinctes
10:07qui nous permettent de fixer le cadre général des modulations
10:10avant de les aborder plus précisément dans les séquences suivantes.
10:13Avant justement de passer à la séquence suivante,
10:16je vous propose d'aborder le sujet de l'intérêt d'établir
10:19un schéma directeur afin d'identifier les actions
10:22à mettre en œuvre, puis nous solliciterons l'avis
10:25d'une immobilière sur le sujet.
10:28En effet, Bérenice, l'établissement d'un dossier technique
10:32uniquement pour la déclaration d'une modulation des objectifs
10:35pour contraintes techniques architecturales ou patrimoniales
10:38et ou pour disproportions économiques,
10:41qui en général est intimement liée aux contraintes évoquées précédemment.
10:44Cependant, procéder à l'établissement des schémas directeurs
10:47peut se révéler utile.
10:50S'il n'est pas obligatoire, la réalisation de schémas directeurs
10:53permet d'établir un état des lieux et d'évaluer les contraintes,
10:56puis d'identifier les actions à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs.
10:59C'est-à-dire, savoir d'où l'on part pour savoir ce que l'on doit faire
11:02pour atteindre son objectif, c'est-à-dire se donner des perspectives.
11:05Dans cette optique, un cadre de cahier des charges
11:08a été établi en collaboration avec l'AFNOR
11:11afin que ce diagnostic soit cohérent avec le cadre
11:14du dispositif écoénergie tertiaire et que la démarche
11:17puisse, le cas échéant, intégrer l'établissement d'un dossier
11:20technique de modulation des objectifs.
11:23Le cadre de ce cahier des clauses techniques particulières relatif
11:26à la mise en œuvre du dispositif écoénergie tertiaire est structuré
11:29de la façon suivante. Une phase 1A qui traite de la performance énergétique
11:32du bâtiment et des équipements bâtimentaires.
11:35Une phase 1B qui s'intéresse à l'identification de la performance énergétique
11:38des équipements de process et des modalités d'exploitation
11:41des locaux. Une phase 2 qui concerne l'identification
11:44des scénarios de référence. Et une potentielle phase 3
11:47relative à la constitution d'un dossier technique de modulation
11:50des objectifs qui constitue donc une tranche conditionnelle.
11:53Ce fascicule documentaire AFNOR est complété par
11:56un guide d'accompagnement de rédaction du CCTP et de suivi
11:59des prestations, un cadre de décomposition du prix global forfaitaire
12:02au format Excel avec une feuille d'aide à l'analyse
12:05des offres. Les assujettis qui n'ont pas les moyens et ressources
12:08pour engager ce type de mission pourront s'appuyer à l'onglet
12:11ressources de la plateforme Opéra sur les retours d'expérience,
12:14REX, illustrant différentes actions mises en œuvre
12:17sur le terrain par d'autres assujettis.
12:24Jean-Eric Fournier, bonjour. Vous représentez un groupe immobilier
12:27très important en France mais aussi en Europe.
12:30Nous souhaiterions recueillir l'avis d'une foncière
12:33cotée au sujet de la pertinence de procéder
12:36à des études diagnostiques.
12:39Deux questions résument notre attente sur ce sujet.
12:42La première, le dispositif écoénergie tertiaire
12:45a-t-il impacté la politique de gestion immobilière
12:48de votre groupe ? Et la seconde,
12:51la réalisation d'études diagnostiques ou de schémas directeurs
12:54apporte-t-il une vraie plus-value ?
12:57Covivio est effectivement une foncière cotée
13:00qui est propriétaire d'immeubles de bureaux
13:03en France, en Allemagne, en Italie,
13:06d'immeubles résidentiels en Allemagne et d'hôtels
13:09à l'échelle européenne, l'ensemble pesant
13:12un petit peu plus de 23 milliards d'euros.
13:15Nous avons réalisé en 2009-2010
13:18une cartographie énergétique et environnementale du parc
13:21qui nous a permis d'avoir une espèce de 2.0
13:24et de mieux connaître nos portefeuilles
13:27et surtout nos performances énergétiques et environnementales
13:30et carbone, j'ajouterais
13:33déjà à l'époque. Et puis,
13:36d'année en année, on a progressé dans le suivi
13:39à la fois de cette cartographie et en abordant
13:42de nouveaux sujets avec le CSTB
13:45qui nous a accompagnés dans ces travaux.
13:48Nous avons réalisé un certain nombre d'études
13:51complémentaires, d'audits et
13:54de réalisations à la fois sur le parc dans le cadre des plans
13:57pluriannuels de travaux et puis dans l'occasion
14:00de la rénovation, de la restructuration d'immeubles
14:03pour atteindre les meilleurs standards internationaux.
14:06Covivio est particulièrement
14:09investi dans la lutte contre les changements
14:12climatiques et bénéficie d'une politique
14:15développement durable qui couvre les 360 degrés
14:18de la RSE. Pour un investisseur, le suivi
14:21de la performance énergétique est réalisé
14:24à l'échelle d'un portefeuille,
14:27à l'échelle d'un patrimoine avec des objectifs datés
14:30quantifiés à l'échelle du patrimoine, même si
14:33pour les calculer, on a besoin nécessairement
14:36d'informations de consommation d'énergie qui sont
14:39collectées à la maille immeuble.
14:42Dans le cas du dispositif
14:45écoénergie tertiaire, je dirais que le chemin
14:48est inverse. D'abord, on analyse
14:51pour chaque immeuble ses écarts
14:54avec les valeurs absolues.
14:57On évalue le parcours
15:00à réaliser pour les atteindre, c'est-à-dire
15:03quelles mesures il faudra adopter, que ce soit des travaux,
15:06que ce soit en matière de maintenance-exploitation,
15:09que ce soit en matière de bonne pratique de l'utilisateur.
15:12Évidemment, les trois leviers sont importants à activer.
15:15Ensuite, on va pouvoir programmer
15:18les actions dans le temps.
15:21Et puis, tout cela, cette sobriété,
15:24a un impact direct sur la maîtrise des charges
15:27d'exploitation et évidemment sur les coûts
15:30de maintenance de l'immeuble.
15:33C'est un effet tout à fait positif
15:36quant à l'attractivité de l'immeuble
15:39et quant à sa valorisation.
15:42Les études diagnostiques ou schémas directeurs,
15:45vous pouvez les appeler comme vous voulez,
15:48sont des outils qui vont nous permettre à la fois
15:51d'avoir une programmation de ces actions
15:54sur le bâti, sur la maintenance-exploitation,
15:57sur les modes d'occupation
16:00et puis d'avoir une vision prospective
16:03sur l'immeuble. Bien sûr,
16:06ce sont des actions qu'on conduisait déjà avant le décret tertiaire
16:09qu'on continue bien sûr avec celui-ci à réaliser
16:12en les croisant avec les travaux
16:15qui sont menés autour de la trajectoire carbone
16:18de façon à être crème compatible,
16:21c'est-à-dire compatible avec la trajectoire crème
16:24et puis compatible avec le scénario 1,5° du GIEC.
16:27Merci Jean-Éric Fournier
16:30pour le partage de votre vision sur ce sujet.
16:33Après avoir abordé le cadre général
16:36de modulation des objectifs,
16:39intéressons-nous de façon plus détaillée
16:42à la modulation en fonction du volume d'activité.
16:45Comme cela a été précisé précédemment,
16:48ce type de modulation ne nécessite pas
16:51la réalisation d'un dossier technique
16:54mais s'appuie sur les renseignements
16:57des indicateurs d'intensité d'usage.
17:00Il convient cependant de préciser
17:03quand doit-on renseigner ces indicateurs
17:06d'intensité d'usage et pourquoi,
17:09quel est l'impact de ce renseignement
17:12sur la notation écoénergie tertiaire.
17:15Marc, pourriez-vous nous rappeler les principes
17:18de ces indicateurs d'intensité d'usage
17:22Pour commencer, un petit rappel du module 2 sur les objectifs.
17:25L'objectif en valeur absolue étalon est défini
17:28sur la base d'une utilisation de référence
17:31et d'une intensité d'usage étalon
17:34qui est caractérisée par les indicateurs
17:37d'intensité d'usage.
17:40A la composante use sont associés
17:43des indicateurs d'intensité d'usage
17:46spécifiques à chaque sous-catégorie d'activité.
17:49Les indicateurs d'intensité d'usage
17:52sont les indicateurs d'intensité temporelle
17:55qui qualifient la durée annuelle
17:58d'utilisation des locaux par les usagers
18:01et les indicateurs d'intensité surfacique
18:04qui qualifient la densité énergétique
18:07des process et des usages spécifiques
18:10qui peuvent être rencontrés au niveau
18:13de la zone fonctionnelle.
18:16A titre d'exemple, il peut s'agir
18:19de surface utile brute affectée par poste de bureau,
18:22de taux d'occupation ou encore
18:25de densité énergétique.
18:28Ces indicateurs d'intensité d'usage
18:31sont présentés dans les fiches valeur absolue
18:34déclinées par catégorie d'activité.
18:37La modulation des objectifs en fonction
18:40du volume d'activité s'effectue suivant
18:43le constat initial d'évolution
18:46de son volume d'activité.
18:49La première étape consiste à identifier
18:52les zones fonctionnelles impactées
18:55par l'évolution du volume d'activité
18:58constatées en termes d'évolution des surfaces
19:01et de leur répartition par zone fonctionnelle,
19:04d'évolution de l'intensité d'usage temporel
19:07d'évolution de l'intensité d'usage surfacique
19:10Le premier item se traduira par
19:13une déclaration de modification des surfaces
19:16et pour les deux autres items se traduira
19:19par une déclaration des indicateurs
19:22d'intensité d'usage respectifs.
19:25L'étape 2 consistera à procéder
19:28à ces déclarations sur la plateforme Opéra
19:31à savoir l'éventuelle déclaration
19:34d'évolution des surfaces et la déclaration
19:37des indicateurs d'intensité d'usage surfacique
19:40utilisés notamment pour les sous-catégories
19:43utilisant de nombreux process particuliers.
19:46Cet indicateur est déterminé à l'aide
19:49de tables Excel intégrant les différents
19:52équipements couramment utilisés dans ces zones fonctionnelles
19:55avec une puissance individuelle définie
19:58sur la base des meilleures techniques disponibles
20:01et des facteurs qui sont variables pour chacun
20:04avec l'usage réel dans les locaux.
20:07Dans la mesure où certains équipements n'auraient pas été recensés
20:10il est envisageable sur la base d'une demande formalisée
20:13des représentants des activités concernées
20:16de compléter les tableaux Excel mis en ligne sur la plateforme Opéra
20:19Cette opération qui n'influe pas sur la formule de modulation
20:22de la composition de use ne nécessite pas de revoir systématiquement
20:25la densité énergétique étalon intégrée dans l'arrêté.
20:28Il n'est donc pas nécessaire de passer par un arrêté modificatif
20:32si la formule de modulation n'est pas remise en cause.
20:35Une fois ces déclarations faites, la dernière étape est effectuée
20:38par la plateforme Opéra. Celle-ci procède à un traitement automatique
20:41des données déclarées par l'exploitant sur la plateforme.
20:44En premier lieu, la plateforme traite les nouvelles données recueillies
20:47pour chacune des zones fonctionnelles concernées.
20:50Elle exploite les indicateurs d'usage déclarés par la CGT
20:53en procédant à la modification de la composante use
20:56conformément à la formule de modulation spécifique à chacune
20:59de ces zones fonctionnelles. Ce qui permet de définir
21:02l'objectif en valeur absolue modulé, C-ABS modulé,
21:05de chaque zone fonctionnelle. Puis la plateforme procède
21:08à la modulation de l'objectif en valeur absolue de l'entité fonctionnelle
21:11à CGT en exploitant les données relatives aux surfaces des zones fonctionnelles
21:14déclarées par la CGT en procédant à un traitement
21:17au prorata surfacique des objectifs en valeur absolue
21:20de chaque zone fonctionnelle calculée précédemment.
21:23Ce qui détermine le nouvel objectif en valeur absolue
21:26C-ABS modulé suite à cette opération de modulation.
21:29Enfin, la plateforme Opéra procède au dernier traitement
21:32relatif à la modulation des objectifs en valeur relative
21:35pour chacune des échéances décennales. Les données relatives
21:38à la consommation de référence, CRF, déclarées par la CGT
21:41et l'objectif en valeur absolue de référence, C-ABS de référence
21:44qui est déterminé à la première déclaration sur la plateforme
21:47sont alors exploitées en calculant le rapport entre
21:50l'objectif en valeur absolue modulé et l'objectif en valeur absolue
21:53de référence qui est ensuite appliqué à chacune des formules
21:56relatives de définition des objectifs en valeur relative
21:59pour chaque décennie conformément aux dispositions prévues
22:02au 1 de l'article 10. Il convient de préciser
22:05que la plateforme Opéra procède à des tests de cohérence
22:08sur les indicateurs d'intensité d'usage de la consommation
22:11de référence portant sur l'évolution de l'intensité d'usage
22:14temporelle, à savoir une évolution de la durée annuelle
22:17d'utilisation des locaux, c'est-à-dire la plage d'ouverture hebdomadaire,
22:20l'évolution de l'intensité d'usage surfacique avec en premier lieu
22:23l'évolution de la surface des locaux mais également
22:26des modalités d'occupation comme le nombre d'usagers
22:29et la densité énergétique au niveau des process.
22:32La modulation des objectifs en fonction du volume d'activité peut
22:35intervenir à tout moment. Au niveau de la première année
22:38pleine d'exploitation, il est recommandé de procéder dans un premier temps
22:41à l'identification de chacune des sous-catégories concernées
22:44et de leurs surfaces respectives dans le but de qualifier
22:47l'objectif en valeur absolue de référence correspondant
22:50à la configuration de l'établissement. Puis dans un second temps
22:53de vérifier si les indicateurs d'intensité d'usage étalons
22:56de chacune des catégories correspondent à la situation réelle
22:59et procéder, le cas échéant, à leur renseignement
23:02afin de déterminer l'objectif en valeur absolue de référence
23:05puis de procéder à un premier comparatif avec le ratio
23:08de la consommation énergétique de référence, CRF
23:11qui permettra de constater les écarts.
23:14Par la suite, à chaque déclaration annuelle, il est recommandé
23:17d'identifier toute évolution au niveau des surfaces des zones fonctionnelles
23:20ainsi qu'au niveau des indicateurs d'intensité d'usage
23:23puis de mettre à jour les informations afin de suivre
23:26l'évolution des consommations en fonction du volume d'activité
23:29et, le cas échéant, d'identifier des anomalies
23:32et de procéder à la mise en œuvre de mesures correctives
23:35qui s'imposent. Le principe de la modulation
23:38en fonction du volume d'activité est de faire preuve de transparence.
23:41Il s'agit en effet de procéder à ce bilan annuel
23:44d'évolution potentielle du volume d'activité et qu'il devienne
23:47un réflexe. Il existe effectivement un lien direct
23:50entre le ratio de consommation annuel exprimé en kWh
23:53par m² par an, figurant sur la testation annuelle
23:56avec la notation écoénergie tertiaire annuelle
23:59correspondante. L'évolution du volume
24:02d'activité se résume en deux cas de figure.
24:05S'il y a une évolution du volume d'activité à la hausse,
24:08il existe une potentialité d'augmentation des consommations d'énergie.
24:11Dans ce cas, l'exploitant procédera très certainement
24:14à la modulation des objectifs en procédant
24:17au renseignement des surfaces et indicateurs d'intensité d'usage
24:20concernés par cette évolution. Cela permettra
24:23de conserver un niveau de consommation en kWh
24:26par m² par an stable, voire de constater
24:29une éventuelle réduction de ce niveau si des actions ont été mises en œuvre.
24:32En revanche, pour une évolution du volume d'activité
24:35à la baisse, il est attendu une réduction globale
24:38des consommations d'énergie. Cependant, certains assujettis
24:41pourraient s'affranchir de procéder à la modification
24:44de ces paramètres, peut-être dans une perspective
24:47de conserver leur précédente notation écoénergie tertiaire,
24:50voire de bénéficier d'une note plus avantageuse.
24:53Il convient de préciser que le renseignement des paramètres du volume
24:56d'activité résultant d'une baisse de celui-ci ne devrait
24:59pas entraîner de baisse de la notation à modalité d'exploitation
25:02équivalente. Dans ce contexte,
25:05les exploitants qui ne procéderaient pas aux corrections attendues
25:08se pénaliseraient eux-mêmes pour les raisons suivantes.
25:11En premier lieu, ils ne disposeraient pas d'éléments factuels
25:14de comparaison qui leur permettraient éventuellement d'identifier
25:17des anomalies et de procéder aux mesures correctives adéquates.
25:20Puis, si la notation écoénergie tertiaire se trouvait
25:23améliorée par l'absence de modification des paramètres de volume
25:26d'activité, et que par la suite ce volume d'activité
25:29revenait à la normale voire à la hausse, ils pourraient
25:32s'exposer en retour à une notation moins avantageuse.
25:35Ceci pourrait leur être préjudiciable en termes de rendu
25:38compte auprès de leurs responsables hiérarchiques pour les EFA
25:41intégrés dans un groupe, et de façon générale,
25:44cela pourrait être mal interprété par les clients de l'EFA.
25:47Enfin, en cas de contrôle, le non-renseignement
25:50des paramètres relatifs au volume d'activité pourrait être considéré
25:53comme une fausse déclaration en vue de bénéficier d'une notation
25:56écoénergie tertiaire plus favorable.
25:59Une fausse déclaration est passible des peines prévues à l'article
26:02441-1 du Code pénal.
26:05Ce qu'il faut retenir de cette séquence, c'est que la modulation
26:08en fonction du volume d'activité ne nécessite pas
26:11la réalisation d'un dossier technique.
26:14Elle permet de refléter la situation réelle
26:17de l'EFA. Elle constitue la base d'un bilan
26:20annuel d'exploitation d'une EFA, un réflexe à adopter.
26:27Modulation pour contraintes techniques
26:30Intéressons-nous maintenant à la modulation pour contraintes
26:33techniques architecturales ou patrimoniales
26:36qui nécessite, quant à elle, la réalisation d'un dossier technique.
26:39Elle concerne les actions d'amélioration
26:42de l'efficacité énergétique et environnementale du bâtiment,
26:45ainsi que l'adaptation des locaux
26:48à un usage économe en énergie. Cette modulation
26:51doit être justifiée par une étude énergétique
26:54et la production d'une note technique et d'avis circonstanciés
26:57qui sont différenciés selon la nature des contraintes.
27:00Marc, pourriez-vous nous apporter des précisions
27:03sur chacun de ces sujets ?
27:06Commençons par le cadre du dossier technique.
27:09Le dossier technique est établi pour justifier les modulations prévues
27:12au grand 1 et au grand 3 de l'article R174-26
27:15du Code de la construction et de l'habitation, c'est-à-dire
27:18celles relatives respectivement aux contraintes techniques,
27:22et à la disproportion économique. Le dossier technique est élaboré
27:25à un niveau fonctionnel pertinent qui permet d'intégrer
27:28l'impact des actions au niveau de chaque entité fonctionnelle
27:31assujettie, notamment en cas de multi-occupation,
27:34c'est-à-dire le bâtiment.
27:37Le dossier technique comprend une étude énergétique
27:40portant sur la performance énergétique et environnementale du bâtiment,
27:43une étude énergétique portant sur la performance énergétique
27:46des équipements de process, une identification
27:49des actions portant sur l'adaptation des locaux à un usage économe
27:52en énergie, et enfin un programme d'action pour atteindre
27:55l'objectif qui s'appuie sur l'ensemble des leviers d'action.
27:58Le dossier technique est décliné, notamment dans les bâtiments
28:01en multi-occupation, à l'échelle de chaque entité fonctionnelle
28:04en fonction de leur situation, en raison des impacts
28:07différenciés de certaines actions, notamment au niveau
28:10de la performance énergétique du bâtiment, selon la localisation
28:13de l'EFA au sein du bâtiment, que ce soit en pignon,
28:16sous la toiture ou entouré par d'autres locaux.
28:19Mais aussi au niveau de la performance des équipements de process
28:22qui est spécifique à chaque EFA, et enfin au niveau
28:25de l'adaptation des locaux à un usage économe en énergie
28:28qui dépend du type d'activité hébergée.
28:31A l'appui de ce dossier technique, le dépôt d'un fichier récapitulatif
28:34standardisé sur la plateforme Opera permet d'effectuer
28:37un premier contrôle statistique.
28:40Le dossier technique est complété en fonction de la nature
28:43des modulations par des pièces complémentaires.
28:46En ce qui concerne les contraintes techniques architecturales
28:49ou patrimoniales, ces pièces sont les suivantes.
28:52Pour les contraintes techniques, il est demandé l'élaboration
28:55d'une note technique qui précise les spécificités du bâtiment
28:58qui sont contraignantes en termes d'amélioration de la performance
29:01énergétique du bâtiment. Il peut s'agir de contraintes
29:04en termes de volume, souvent liées à une contrainte architecturale,
29:07ou encore de la nature des façades qui peuvent limiter les actions
29:10d'amélioration de la performance énergétique du bâtiment portant
29:13sur l'enveloppe. Dans ce contexte, cette note technique
29:16peut être établie par un professionnel compétent dans les domaines
29:19des actions d'amélioration de la performance énergétique
29:22qui peuvent être un architecte, un bureau d'études qualifié
29:25ou tout autre référent technique, y compris en interne
29:28à la structure assujettie. Pour les contraintes architecturales
29:31ou patrimoniales, il est demandé de fournir un avis circonstancié
29:34établi par un architecte dont la compétence est différenciée
29:37selon la nature de la protection architecturale ou patrimoniale.
29:40Pour les monuments historiques, cet avis circonstancié
29:43est établi par un architecte en chef des monuments historiques
29:46ou un architecte titulaire du diplôme de spécialisation
29:49et approfondissement en architecture, mention architecture
29:52et patrimoine. Pour toutes les autres protections,
29:55monuments inscrits, immeubles situés en site patrimonial remarquable,
29:58immeubles ayant reçu le label qualité architecturale
30:01et des immeubles protégés ou soumis à des prescriptions
30:04architecturales en application des dispositions
30:07du code de l'urbanisme, l'avis circonstancié
30:10est établi par un architecte. D'autres compétences sont requises
30:13pour le dossier technique, en particulier pour les deux études
30:16énergétiques à réaliser. Pour l'étude énergétique
30:19portant sur la performance énergétique et environnementale
30:22du bâtiment, celle-ci peut être réalisée par un prestataire
30:25externe ou un personnel interne répondant aux exigences
30:28de l'article 2 de l'arrêté du 24 novembre 2014
30:32relatif aux audits énergétiques.
30:35Pour l'étude énergétique portant sur la performance énergétique
30:38des équipements de process, celle-ci peut être réalisée
30:41par un bureau d'études, un ingénieur conseil ou un personnel
30:44interne justifiant des compétences en énergétique
30:47des équipements et des procédés exploités au sein des locaux tertiaires
30:50assujettis. Ces compétences peuvent être rassemblées
30:53au sein d'une équipe pluridisciplinaire.
30:56Modulation des objectifs
31:00Intéressons-nous maintenant à la dernière typologie
31:03de modulation des objectifs.
31:06La modulation pour disproportions économiques nécessite
31:09également la réalisation d'un dossier technique.
31:12Cette modulation des objectifs ne concerne que
31:15les actions d'amélioration de la performance énergétique
31:18et environnementale des bâtiments portant sur leur enveloppe,
31:21les actions de renouvellement des équipements énergétiques
31:25et les actions de mise en place de systèmes d'optimisation
31:28et d'exploitation des systèmes et équipements.
31:31Cette modulation s'appuie sur des seuils de temps
31:34de retour brut sur investissement différenciés
31:37selon la typologie des actions indiquées précédemment.
31:40La modulation des objectifs pour disproportions économiques
31:43doit être déclarée 5 ans au maximum après la première échéance
31:46de remontée des données de consommation énergétique
31:49de chaque décennie. Ainsi, pour la première décennie,
31:52après la première échéance de remontée des données de consommation
31:552020 ayant été reportée au 30 septembre 2022,
31:58la déclaration de modulation doit être effectuée
32:01avant le 30 septembre 2027.
32:03Pour la seconde décennie, la remontée des données
32:06de consommation 2031 est prévue au 30 septembre 2032,
32:09ce qui conduit à une déclaration de modulation
32:12au plus tard le 30 septembre 2037.
32:14Pour la troisième décennie, la remontée des données
32:17de consommation 2041 étant prévue au 30 septembre 2042,
32:20cela conduit à une déclaration de modulation
32:23au plus tard le 30 septembre 2047.
32:25Pourquoi cette contrainte de délai ?
32:27Cette contrainte en termes de délai a été prévue
32:30afin que les assujettis, en particulier les propriétaires,
32:33ne tardent pas à élaborer le programme d'action
32:36relatif à l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments.
32:39Cette contrainte pèse essentiellement sur la première décennie,
32:42pour laquelle il est pertinent de prioriser les actions
32:45de rénovation relatives à l'amélioration de l'efficacité
32:48énergétique et environnementale des bâtiments
32:51portant sur leur enveloppe, qui permettra notamment
32:54d'optimiser par la suite les actions sur le renouvellement
32:57des équipements énergétiques du bâtiment.
33:00Il convient de faire preuve de vigilance et de pragmatisme
33:03au sujet du délai de 5 ans pour la déclaration
33:06de modulation des objectifs pour disproportions économiques.
33:09En effet, la modulation des objectifs pour contraintes
33:12techniques architecturales ou patrimoniales
33:15Dans ce contexte, il convient d'anticiper la déclaration
33:18pour disproportions économiques afin de respecter
33:21le délai de 5 ans. Ou, il conviendra d'apporter
33:24des éléments justificatifs à l'échéance décennale
33:27en cas de non-respect non-justifié de l'un des objectifs
33:30dans le cadre de l'élaboration du programme d'action
33:33en application des dispositions de contrôle et de sanctions administratives
33:36prévues au grand 2 de l'article R.185-2
33:39du Code de la construction et de l'habitation.
33:43Et, le cas échéant, un dossier technique de modulation
33:46des objectifs pourra être élaboré pour la décennie suivante.
33:49Ainsi, si une modulation pour disproportions économiques
33:52n'a pas été déclarée en temps utile,
33:55il sera toujours possible de la justifier au moment
33:58de l'échéance décennale sans aucune sanction financière.
34:01Cependant, cela aura une incidence potentielle
34:04sur la notation écon-énergie tertiaire en l'absence
34:07de modulation de l'objectif exprimé en valeur absolue.
34:10Il est donc recommandé, dans tous les cas,
34:13d'anticiper les modulations pour disproportions économiques.
34:16La disproportion manifeste du coût des actions de réduction
34:19de la consommation énergétique pour atteindre l'un des objectifs
34:22ne peut être invoquée sur la base d'un calcul que,
34:25lorsque le théorie du coût global d'un des leviers d'action
34:28de l'amélioration de la performance énergétique et environnementale
34:31des bâtiments, déduction faite des aides financières perceptibles
34:34est supérieure à 30 ans pour les actions de rénovation
34:37relative à l'amélioration de l'efficacité énergétique
34:40et environnementale des bâtiments portant sur leur enveloppe,
34:4315 ans pour les travaux de renouvellement des équipements
34:46énergétiques des bâtiments hors consommables et 10 ans
34:49pour la mise en place de systèmes d'automatisation et d'exploitation
34:52des systèmes et équipements visant la gestion,
34:55la régulation et l'exploitation des équipements énergétiques
34:58conformément à la réglementation BACS.
35:01L'évaluation des niveaux de théorie de chacun
35:04de ces leviers d'action est nécessaire pour définir
35:07un plan d'action cohérent avec la stratégie immobilière
35:10à mettre en place. Le calcul du temps de retour brut
35:13sur investissement sur les 3 leviers d'action doit respecter
35:16certaines modalités. La première modalité consiste
35:19à procéder à ce calcul sur chacun des leviers d'action
35:22indépendamment de l'engagement des autres leviers d'action,
35:25c'est-à-dire examiner le potentiel de gains énergétiques
35:28envisageables sur l'action considérée afin d'éviter
35:31une perte de gisement d'économie d'énergie.
35:34A titre d'exemple, il ne faut pas effectuer le calcul du théorie
35:37des travaux sur l'enveloppe après avoir fait un gain énergétique
35:40de 30% ou plus sur des actions portant sur des modalités
35:43d'exploitation qui ne nécessitent aucun investissement
35:46ou un investissement limité, et en ne s'appuyant
35:49que sur le gain résiduel qu'il faudrait aller chercher
35:52pour atteindre l'objectif. Cette façon de procéder
35:55conduirait à augmenter de façon artificielle le niveau
35:58de travaux sur l'enveloppe. Il faut effectuer ce calcul
36:01en prenant en considération le potentiel de gains énergétiques
36:04que l'action considérée peut apporter.
36:07Lorsque le théorie d'un des leviers d'action est supérieure
36:10au seuil correspondant, une optimisation de la répartition
36:13du coût global des actions et des gains énergétiques doit être
36:16recherchée entre chacun des trois leviers d'action.
36:19A titre d'exemple, prenons en considération
36:22un bâtiment dont les travaux d'amélioration de l'efficacité
36:25énergétique portant sur l'enveloppe dépassent le niveau
36:28de théorie de 30 ans, ce qui peut souvent être le cas,
36:31alors que les actions portant sur le renouvellement des systèmes
36:34énergétiques du bâtiment présentent un niveau de théorie inférieur
36:37au seuil de 15 ans, et qu'il en est de même pour la mise en place
36:40de systèmes de gestion active des équipements avec un niveau
36:43de théorie inférieur à 10 ans. Il convient d'une part
36:46d'évaluer le surinvestissement au-delà du seuil de 30 ans
36:49des travaux portant sur l'enveloppe du bâtiment,
36:52et d'autre part d'évaluer le potentiel des gains énergétiques
36:55entre 12 et 15 ans, soit 3 ans, des actions portant
36:58sur le renouvellement des équipements, ainsi que le potentiel
37:01des gains énergétiques entre 7 et 10 ans, soit 4 ans,
37:04des actions portant sur la mise en place de systèmes
37:07de gestion active des équipements. Ce qui permet
37:10d'optimiser la répartition du coût global des actions
37:13et des gains énergétiques entre les trois leviers d'action,
37:16en reportant le potentiel de gains énergétiques supplémentaires
37:19de l'action dont le TRI est inférieur au seuil, vers l'action
37:22pour laquelle les gains énergétiques sont déficitaires
37:25pour rester dans l'épure du seuil de TRI. Ce qui pourrait
37:28se traduire de façon imagée par un transfert
37:31de gains énergétiques entre les leviers d'action
37:34individuellement rentables et le levier d'action présentant
37:37individuellement un surinvestissement au regard des seuils
37:40des TRI fixés, c'est-à-dire un système de vastes communicants
37:43rééquilibrant les TRI des seuils des actions rentables
37:46au niveau de leurs seuils respectifs pour réduire
37:49le TRI de l'action présentant initialement un surinvestissement
37:52afin qu'il se rapproche ou atteigne celui du seuil
37:55correspondant. Ce qu'il faut retenir de cette séquence
37:58sur la modulation pour disproportion économique,
38:01l'indicateur économique retenu et le temps de retour
38:04brut surinvestissement, largement utilisé
38:07dans la réglementation, avec ses limites
38:10dont notamment l'influence des prix des contrats
38:13de fourniture d'énergie sur le niveau de TRI,
38:16une modulation contrainte en termes de délai de déclaration
38:19qui nécessite de l'anticipation,
38:22mais qui présente des modalités pragmatiques
38:25si celle-ci n'a pas pu être effectuée en temps utile,
38:28des modalités de calcul des TRI qui prennent
38:31en considération l'ensemble du potentiel économique.
38:34Merci beaucoup Marc pour toutes ces précisions,
38:37nous espérons que ce module vous aura apporté les réponses
38:40aux interrogations portant sur les modulations
38:43des objectifs. Marc, pour résumer
38:46en trois points, que faut-il retenir de ce module ?
38:49Le cadre de modulation des objectifs permet
38:52de compléter les modalités d'adaptation des objectifs
38:55à la réalité de la situation des EF.
38:58Le diagnostic des contraintes, qu'elles soient techniques,
39:01architecturales et patrimoniales, ou pour disproportion économique
39:04au plus tôt, permet d'établir un plan d'action réfléchi
39:07et adapté à la situation. Et enfin, la modulation
39:10des objectifs en fonction du volume d'activité
39:13constitue la base d'un bilan annuel d'exploitation d'une EFA
39:16qui doit être un réflexe à adopter.
39:19Merci pour cette conclusion, nous vous invitons à nous retrouver
39:22dans les modules d'information décryptage suivants.
39:25Merci pour votre attention.