Gendarme tué à Mougins : expulsion des récidivistes étrangers, que dit la loi ?
Quatre jours après la mort du gendarme Éric Comyn à Mougins, le profil du suspect a été dévoilé ce jeudi par le parquet de Grasse.
L'homme de 39 ans a été condamné à dix reprises. Dans son dossier, plusieurs mentions pour conduite en état d'ivresse. Il est aussi originaire du Cap-Vert, légalement présent sur le territoire
L'homme de 39 ans a été condamné à dix reprises. Dans son dossier, plusieurs mentions pour conduite en état d'ivresse. Il est aussi originaire du Cap-Vert, légalement présent sur le territoire
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00:00Au lendemain du drame, qui a coûté la vie du gendarme Éric Comun à Mougins,
00:05le ministre démissionnaire de l'Intérieur dressait le profil du chauffard.
00:09Il s'agit d'un Cap-Verdien qui est étranger et régulier sur le sol national,
00:13qui avait son permis de conduire mais qui avait de nombreux faits de délit routier,
00:17notamment de refus d'obtempérer.
00:19Alors que risque ce multirécidiviste, étranger en situation régulière sur le sol français ?
00:25Dans le cas de l'espèce, la personne en cours des peines qui sont au-delà d'une peine d'emprisonnement de 3 ans,
00:31donc il peut faire l'objet, à titre d'une peine complémentaire, d'une interdiction du territoire français.
00:37Alors l'interdiction du territoire français, il faut savoir qu'elle est prévue de manière soit définitive,
00:42soit jusqu'à 10 ans.
00:44Alors il faut faire une analyse bien évidemment de la situation personnelle.
00:49Le rôle du juge dans le prononcer de cette peine, je dirais à titre complémentaire,
00:54sera de faire une balance entre sécuriser la société française et l'atteinte à la vie privée et familiale de l'étranger.
01:02C'est-à-dire qu'on va prendre en considération les liens qui la tissent en France,
01:06et notamment ça sera la vie familiale, s'il a des enfants qui sont scolarisés,
01:10s'il a une concubine ou une épouse, et notamment la situation aussi professionnelle.
01:16Le parquet précise que le suspect, déjà condamné à 10 reprises par le passé à exécuter l'ensemble de ses peines,
01:22notamment deux mois de détention à domicile sous surveillance électronique
01:26et une suspension de permis de 4 mois et 600 euros d'amende.