• il y a 4 mois
Comment contester une augmentation de loyer ?
Passoires energetiques, DPE G et F, DPE vierge...
! Le DPE est obligatoire pour les locations depuis 2007
• Les DPE vierges antérieures à 2018 ne sont plus valables
•. Les DPE vierges réalisés entre 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu'au 31
décembre 2024
Pour en savoir plus :
- Réforme du 1er juillet 2021 sur les DPE
- Loi climat et résilience 2021
- arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au DPE
Transcription
00:00Mon propriétaire a tenté d'augmenter mon loyer pour la troisième fois depuis
00:03trois ans, mais cette fois j'ai réussi à faire geler mon loyer. Je vais vous
00:06expliquer comment est-ce que j'ai fait. Je me suis battue pendant des mois, ça fait
00:09depuis le mois de mars que j'envoie des mails où je cite des textes de loi, etc.
00:13Donc vraiment, il ne faut pas lâcher l'affaire. Déjà, il y a deux choses à
00:16savoir, et ces deux choses, elles concernent le DPE. Le DPE, vous savez, c'est
00:19un document qu'on vous donne au moment où vous signez votre bail, quand vous
00:22vous installez dans votre appartement. C'est un diagnostic de performance
00:25énergétique, et vous savez, il y a une lettre entre A à G, il me semble.
00:30Ouais, c'est ça. Plus votre DPE, il est noté proche de G, plus votre logement, il est
00:34mal isolé, et donc plus vous allez payer d'électricité pour chauffer chez vous,
00:39et ça va polluer. Du coup, pour lutter contre les passoires énergétiques, il y a
00:43une loi qui est passée il n'y a pas très longtemps, qui interdit aux propriétaires
00:46d'augmenter les loyers de tous les appartements qui ont un DPE qui est
00:50noté F ou G. Donc déjà, allez vérifier votre DPE. Si vous êtes noté F ou G, c'est
00:56que vous êtes dans une passoire énergétique, et votre propriétaire, il n'a
00:58aucun droit d'augmenter votre loyer. Mais c'est pas tout, parce que moi ça me
01:01concernait même pas ça, puisque moi j'ai un DPE qui est vierge, et les DPE
01:05vierges, ça concerne je crois 20% des biens qui sont mis en
01:08location, donc en fait c'est énorme. Sauf que depuis récemment également, les DPE
01:12vierges, en tout cas la majorité des DPE vierges, ils sont plus valides non plus.
01:15Sauf que du coup, si le DPE vierge il est invalide, c'est comme si t'as pas de DPE,
01:19et donc il est interdit d'augmenter le loyer, dans le cas où tu peux pas prouver
01:23que ton logement il est entre A et E au niveau du DPE. Moi comme ça je le savais
01:27pas, je me suis fait augmenter mon loyer tous les ans depuis que je suis
01:30dans mon appartement, y compris quand cette loi elle est passée, et donc quand
01:34c'était plus légal en fait. Et cette année, quand ils sont venus m'envoyer un
01:37mail pour me dire qu'ils allaient augmenter mon loyer, je leur ai fait
01:40un paragraphe comme ça avec toutes mes sources pour leur dire qu'en fait
01:44c'est illégal, et que le DPE il est plus conforme, donc s'ils veulent augmenter
01:49mon loyer, il faut qu'ils fassent venir quelqu'un pour réaliser un nouveau DPE.
01:52Evidemment au début ils ont pas répondu, donc j'ai payé mon loyer comme
01:56si de rien n'était sans l'augmentation, ce à quoi ils sont revenus me faire un
02:00nouveau mail dans une autre boucle, pour ne pas répondre à mon précédent mail
02:03parce qu'en fait ils avaient zéro argument pour me dire que je leur devais
02:06de l'argent, et donc ça fait depuis mars qu'ils me disaient tous les mois que je
02:09leur devais une somme supplémentaire qui s'accumulait. Et là, je sais pas pourquoi,
02:12ça devait être peut-être le cinquième mail que je leur envoyais avec
02:15exactement les mêmes sources, les mêmes arguments, ils ont fini par me dire que
02:19mon loyer était gelé, et que je ne leur devais rien de plus que mon loyer de
02:24base. C'est trop cool, je suis hyper contente, mais malgré tout je suis
02:26quasiment sûre qu'en réalité ils me doivent de l'argent, puisqu'ils n'auraient
02:30pas dû augmenter mon loyer l'année dernière, et que même si là mon loyer
02:34est gelé, ça reste malgré tout mon loyer augmenté de l'année dernière. Bref tout
02:38ça pour vous dire, je vous jure c'est hyper important de connaître ses droits
02:42et surtout de ne pas lâcher l'affaire parce qu'on essaye de vous la mettre à
02:45l'envers, ou parce qu'en face on fait semblant de ne pas comprendre, ou parce
02:48qu'on vous répond pas, ou parce qu'on vous fait croire qu'on va vous jeter à la
02:50rue, parce que ça aussi c'est pas du tout un truc qui est légalement facile en
02:54fait de mettre quelqu'un qui loue un bien dehors, même quand la personne paye
02:59pas son loyer, donc c'est pour vous dire. Donc vraiment n'ayez pas peur de faire
03:04valoir vos droits, ça sert à ça, ne vous laissez pas arnaquer !

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