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00:00Le Grand Rendez-vous de l'Epargne, une émission présentée par Capital et Radio Patrimoine, en partenariat avec Fortuneo.
00:11On a une autre question, Mireille cette fois-ci.
00:13Oui Mireille, qui nous demande, qui vous demande même Stéphane, qui dans une SCI peut décider de la mise à disposition gratuite d'un bien immobilier,
00:22notamment en cas de décès d'un des conjoints lorsque la résidence principale est donc détenue en SCI ?
00:28Alors là encore les enjeux sont importants. Il faut savoir que cette mise à disposition gratuite, on parle bien d'une mise à disposition gratuite,
00:35elle doit expressément être prévue. Donc on a deux cas de figure par rapport à des statuts de SCI.
00:40C'est-à-dire soit on a un objet social qui prévoit expressément que la société peut mettre à disposition le local qui est à l'actif de la SCI
00:50et qui peut être mis à disposition à titre gratuit d'un associé.
00:53Soit c'est expressément prévu dans les statuts et donc dans ce cas-là le gérant, le gérant qui peut dans le cadre de l'objet social prendre les décisions,
01:00pourra seul décider de la mise à disposition à titre gratuit au profit d'un associé.
01:06Donc là souvent, lorsque la résidence principale est dans la SCI, que le co-gérant est l'associé et la personne qui va être le bénéficiaire de cette mise à disposition à titre gratuit,
01:19c'est donc le gérant qui seul pourra prendre cette décision.
01:22En revanche, si les statuts ne le prévoient pas, dans ce cas-là on va être obligé de réunir les associés, de tenir une assemblée générale.
01:28Et il faut savoir que sur ce type de disposition, c'est-à-dire la mise à disposition à titre gratuit d'un actif social,
01:34c'est l'unanimité des associés qui devra être réunie pour pouvoir autoriser cette mise à disposition à titre gratuit.
01:41Alors après dans les statuts, même si on a un objet social qui ne prévoit pas cette mise à disposition,
01:46on pourra prévoir des règles dérogatoires de majorité pour ces assemblées générales, c'est-à-dire une majorité qualifiée ou une majorité simple.
01:54On pourra toujours déroger à cette unanimité qui est quand même un peu impactante.
01:59Mais quoi qu'il en soit, il est toujours préférable quand même de rentrer dans une organisation des statuts qui prévoira cette mise à disposition à titre gratuit.
02:08Et je dirais, elle a d'autant plus de sens, dans le cas de Mireille qui se pose la question, si le bien qui est à l'actif de la SCI est la résidence principale.
02:17Je vais donner un exemple, et notamment un exemple qui peut s'appliquer, je ne sais pas si c'est le cas de Mireille, dans le cadre d'une famille recomposée.
02:23Donc j'ai un couple, monsieur, madame, mariés. Ils ont chacun des enfants d'une première union, éventuellement des enfants communs.
02:30Ils détiennent une SCI et leur résidence principale est dans cette SCI.
02:34Donc de leur vivant, ils sont tous les deux associés, ils sont même tous les deux co-gérants.
02:38J'ai pas de sujet, ils se sont autorisés la mise à disposition à titre gratuit, j'ai pas de problème.
02:42En revanche, au décès de l'un des conjoints, on va se retrouver avec les enfants qui, en eue propriété ou en pleine propriété, vont devenir associés de cette SCI.
02:51Et c'est là où ça se complique un peu. C'est-à-dire que si je ne prends pas mon premier cas de figure,
02:55c'est-à-dire que mon objet social ne prévoit pas cette mise à disposition à titre gratuit et que je n'ai pas de règle de majorité prévue,
03:02le conjoint survivant va devoir demander l'autorisation dans le cadre de cette SCI aux enfants,
03:08éventuellement aux enfants de la première union du conjoint décédé, d'autoriser cette mise à disposition à titre gratuit.
03:15Donc là, on peut se retrouver même dans des situations de blocage où l'Assemblée générale se réunit.
03:20On n'a pas d'unanimité parce qu'un des enfants refuse cette mise à disposition à titre gratuit.
03:25Et là, on va se retrouver dans une situation de blocage pour le conjoint survivant qui,
03:30alors que c'est sa résidence principale, ne pourra plus disposer d'une mise à disposition à titre gratuit.
03:35C'est là où on le voit. J'échange souvent avec des clients sur la rédaction de statut et sur la manière de faire.
03:43C'est encore une illustration. Il faut savoir que sur l'ensemble de ces sujets et même sur des statuts de SCI où on se dit
03:48c'est relativement basique, je n'ai pas de sujet, il y a quand même énormément de questions à se poser.
03:52Et la rédaction très précise des statuts, aussi bien dans l'objet social, dans les assemblées générales,
03:58que dans les clauses statutaires de majorité de ces assemblées générales, il est extrêmement important de se poser les questions
04:04et d'être bien accompagné pour avoir des statuts qui correspondent pleinement à la situation des clients.