RESISTANCE JURIDIQUE 5ème PARTIE
Existe-t-il une « résistance juridique » ?
Partant du principe que, compte tenu des défaillances juridiques du texte, celui entrainera nécessairement un contentieux devant l’HADOPI, Serge Vatine, 11.100.34 Avocats Associés, a développé les moyens de résistance juridique qui pourront être utilisés dans le cadre de ces contentieux, considérant qu’en tant qu’avocat, « il fallait faire des faiblesses du texte une force pour le justiciable ».
Evoquant tour à tour les grands principes du droit à un procès équitable, de l’impartialité du juge et du respect des droits de la défense, Serge Vatine a préconisé 3 axes de « résistance juridique pour le justiciable » devant l’HADOPI :
(i) ne laisser sans réponse aucune recommandation de l’HADOPI et au contraire solliciter expressément de celle-ci la preuve de la matérialité des faits reprochés ;
(ii) récuser les membres de la Commission de sanction, pour défaut d’impartialité, cet organe cumulant les pouvoirs d’instruction et de sanction ;
(iii) exercer pleinement ses droits de la défense devant la Commission de sanction, en exigeant d’accéder à son dossier, de disposer du temps nécessaire pour organiser sa défense, de se faire entendre et débattre contradictoirement de la fiabilité de la preuve et enfin de former un recours devant la juridiction compétente contre toute décision de sanction qui serait prononcée par l’HADOPI.
Partant du principe que, compte tenu des défaillances juridiques du texte, celui entrainera nécessairement un contentieux devant l’HADOPI, Serge Vatine, 11.100.34 Avocats Associés, a développé les moyens de résistance juridique qui pourront être utilisés dans le cadre de ces contentieux, considérant qu’en tant qu’avocat, « il fallait faire des faiblesses du texte une force pour le justiciable ».
Evoquant tour à tour les grands principes du droit à un procès équitable, de l’impartialité du juge et du respect des droits de la défense, Serge Vatine a préconisé 3 axes de « résistance juridique pour le justiciable » devant l’HADOPI :
(i) ne laisser sans réponse aucune recommandation de l’HADOPI et au contraire solliciter expressément de celle-ci la preuve de la matérialité des faits reprochés ;
(ii) récuser les membres de la Commission de sanction, pour défaut d’impartialité, cet organe cumulant les pouvoirs d’instruction et de sanction ;
(iii) exercer pleinement ses droits de la défense devant la Commission de sanction, en exigeant d’accéder à son dossier, de disposer du temps nécessaire pour organiser sa défense, de se faire entendre et débattre contradictoirement de la fiabilité de la preuve et enfin de former un recours devant la juridiction compétente contre toute décision de sanction qui serait prononcée par l’HADOPI.
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