Commission des lois : Examen de diverses propositions de loi - Mercredi 5 juin 2024
Commission des lois : Examen de diverses propositions de loi
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00:12:24Chers collègues, bonjour !
00:12:30J'ai commencé par la nomination d'un rapporteur sur la proposition de résolution européenne
00:12:35visant à étendre les compétences du parc européen aux infractions à l'environnement.
00:12:40Cette PPRE avait été tacitement adoptée par notre Commission,
00:12:43nous n'avions donc pas besoin de nommer de rapporteur en commission.
00:12:47En revanche, elle est inscrite en séance mercredi prochain,
00:12:51donc il nous faut désigner un rapporteur pour donner l'avis de la commission.
00:12:54J'ai reçu la candidature de Naïma Mouchou, par ailleurs,
00:12:57auteure de cette proposition de résolution et rapporteur de la Commission des affaires européennes.
00:13:02Je vous propose donc d'adopter sa nomination,
00:13:06qui est contre Naïma Mouchou, rapporteur.
00:13:11Nous en venons au premier texte, ce matin,
00:13:15de la proposition de loi relevant de la Commission des lois,
00:13:20inscrite par le groupe Liott Indépendant Outre-mer et Territoires.
00:13:24Pour sa journée réservée du jeudi 13 juin,
00:13:27elle sera en septième position.
00:13:29Il s'agit de la proposition de loi portant actualisation de la loi 46-451 du 19 mars 1946,
00:13:38tendant au classement, comme département français,
00:13:40de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane françaises.
00:13:44Notre rapporteur est madame Nathalie Bassir, à qui je donne tout de suite la parole.
00:13:49Merci, madame la Présidente, et merci de m'accueillir dans cette commission
00:13:55pour pouvoir exposer ma proposition de loi.
00:13:59Madame la Présidente de la Commission des lois, chers collègues, bonjour.
00:14:03Dans le cadre de la journée réservée à chaque groupe parlementaire,
00:14:07le groupe Liott a choisi d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale
00:14:11la proposition de loi portant actualisation de la loi du 19 mars 1946,
00:14:16tendant au classement, comme département français,
00:14:19de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane françaises.
00:14:23J'ai l'honneur d'en être à la fois l'auteur et la rapporteure,
00:14:28et je tiens d'abord à remercier mon groupe de nous permettre de débattre,
00:14:32ce matin et la semaine prochaine, de ce sujet important pour nos territoires ultramarins.
00:14:37La loi du 19 mars 1946 représente un jalon historique
00:14:42dans la lutte pour l'égalité et la justice.
00:14:45Fruit de trois initiatives parlementaires distinctes d'élus ultramarins,
00:14:50finalement rassemblées en un texte commun,
00:14:54elle a marqué la fin du régime colonial pour les quatre vieilles colonies
00:14:59que sont la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion,
00:15:03en leur conférant le statut des départements français.
00:15:06C'est également le fruit d'un compromis politique dans une France de l'après-guerre,
00:15:11surtout préoccupée par la rédaction de sa future constitution.
00:15:15Cette loi n'a cependant pas pleinement concrétisé les ambitions des élus ultramarins
00:15:20qui en étaient à l'origine et qui aspiraient à une égalité législative complète
00:15:26avec la France hexagonale.
00:15:28En effet, le principe d'identité législative, c'est-à-dire l'application pleine et entière,
00:15:34sauf disposition contraire des normes hexagonales dans les départements ultramarins,
00:15:39leur a été refusé à l'époque, singulièrement du fait d'une opposition
00:15:44du ministre chargé du budget qui voyait une dépense trop lourde
00:15:49dans le contexte de reconstruction de l'après-guerre.
00:15:52Si ce principe a, par la suite, été consacré par le constituant de 1946
00:15:58et réaffirmé dans le texte constitutionnel de 1958 la loi du 19 mars 1946,
00:16:06qui est une loi de célébration dans nos départements,
00:16:10elle paraît ainsi incomplète et ne s'inscrit pas pleinement dans la pensée politique
00:16:16des auteurs qui ont conduit à sa rédaction.
00:16:20La proposition de loi que je soumets à vos débats comporte deux principales séries de modifications.
00:16:26La première, conséquence logique de mon exposé, présente un objectif symbolique de réparation historique.
00:16:33La seconde vise à renforcer le processus de départementalisation de Mayotte
00:16:39qui a rejoint le groupe des départements et régions d'outre-mer en 2011,
00:16:44mais ne bénéficie pas à ce stade d'une convergence en droit et sociale similaire aux autres départements français.
00:16:52La version initiale de l'article 3 de la loi du 19 mars 1946, défendue par les députés ultramarins,
00:17:00consacrait le principe d'identité législative.
00:17:04Cette disposition a cependant été écartée au cours des débats parlementaires
00:17:09au préfit du maintien du régime de spécialité législative applicable aux colonies françaises
00:17:15et que les élus ultramarins jugeaient à raison, tout à la fois obsolète et injuste.
00:17:22La présente proposition de loi, qui s'inscrit pleinement dans l'évolution constitutionnelle de notre pays,
00:17:29vise donc à corriger cette anomalie historique
00:17:34en rétablissant le principe d'identité législative dans cette loi fondatrice.
00:17:39Mes chers collègues, il s'agit là d'un symbole à ne pas mésestimer,
00:17:44car cette correction permet de s'inscrire pleinement dans l'esprit de la loi de nos anciens collègues ultramarins.
00:17:52Permettez-moi d'insister sur un point important qui est revenu au cours de mes travaux préparatoires à l'examen de la proposition de loi.
00:17:59La rédaction que je vous soumets, qui procède à un renvoi à l'article 73 de la Constitution,
00:18:06n'aura aucune conséquence sur d'éventuelles évolutions institutionnelles pouvant être décidées à l'avenir.
00:18:15Elle vise donc simplement à corriger une erreur historique sans préjuger du devenir de nos territoires ultramarins
00:18:23qui ont tous une histoire et une destinée singulières.
00:18:27La seconde modification de la loi de 1946 concerne Mayotte.
00:18:32Depuis 2011, ce territoire est devenu le 101e département français.
00:18:37La proposition de loi prévoit ainsi une réécriture de l'article 1 de la loi de 1946 pour inclure Mayotte dans son dispositif.
00:18:45Surtout, elle prévoit une période transitoire pour Mayotte jusqu'au 1er janvier 2027,
00:18:53à l'issue de laquelle tous les lois et décrets applicables dans les autres départements devront l'être également à Mayotte.
00:19:01Cette disposition vise à affirmer notre détermination à parachever le processus de départementalisation et de convergence sociale
00:19:08entre la France hexagonale et le 101e département.
00:19:12Je ne vous apprendrai rien en rappelant ici que des écarts subsistent encore entre les montants des allocations,
00:19:19aujourd'hui, entre le montant des allocations familiales et prestations sociales,
00:19:23voire du salaire minimum versé à Mayotte ou dans d'autres départements hexagonaux ou ultramarins.
00:19:29Par exemple, le montant des allocations familiales et du revenu de solidarité active à Mayotte
00:19:34est significativement inférieur à celui des autres départements français.
00:19:39De tels écarts pouvaient sembler pertinents au début du processus de départementalisation,
00:19:45mais ils paraissent aujourd'hui injustifiés, nuisent au développement de Mayotte
00:19:50et présentent une inégalité de traitement flagrante entre nos concitoyens.
00:19:55Mayotte, à travers un long processus historique et institutionnel,
00:19:59a affirmé à de multiples reprises son désir de convergence législative et sociale avec la France hexagonale.
00:20:06Les représentants maorais que j'ai eu l'honneur d'auditionner,
00:20:10en premier lieu le président du Conseil départemental, M. Benissa Ousseni,
00:20:15ont eu l'occasion de rappeler l'enjeu que présente ce sujet pour ce territoire.
00:20:20Ils ont également souligné l'importance de la démarche portée par cette proposition de loi
00:20:26qui vise à réaffirmer la volonté de l'Assemblée nationale d'aboutir dans des délais très brefs
00:20:32à une inégalité de traitement et de droit entre tous les citoyens français.
00:20:37Enfin, le texte soumis à nos débats procède à des corrections sémantiques hautement symboliques,
00:20:44remplaçant les termes de France métropolitaine, colonie et métropole
00:20:48par des termes moins connectés et plus factuels,
00:20:51respectivement la France hexagonale, les territoires ultramarins et l'hexagone.
00:20:55Ces modifications sont importantes afin de refléter dans notre loi
00:21:00une vision moderne et respectueuse de nos territoires.
00:21:04Mes chers collègues, vous l'aurez compris, ce texte est donc non seulement une mise à jour nécessaire,
00:21:09mais également un acte de justice historique.
00:21:12En rétablissant l'esprit du texte de 1946, nous rendons hommage aux parlementaires ultramarins
00:21:19qui, il y a près de 80 ans, ont posé les bases d'une égalité
00:21:24que nous devons encore aujourd'hui concrétiser pleinement à Mayotte.
00:21:28La modernisation de la loi de 1946, en intégrant les évolutions institutionnelles
00:21:33et en affirmant le principe d'identité législative,
00:21:37nous permet de regarder vers l'avenir avec détermination.
00:21:40Nous renforçons le lien indéfectible entre la République et ses territoires ultramarins
00:21:46et nous affirmons notre volonté de garantir une égalité de droits et de traitements
00:21:51pour tous les citoyens français.
00:21:53Je vous invite donc à soutenir cette proposition de loi
00:21:56et vous appelle à être solidaires et à nous rassembler sur l'essentiel,
00:21:59au-delà de nos clivages politiques, dans l'intérêt supérieur
00:22:03de nos territoires d'outre-mer et de nos populations.
00:22:06Je vous remercie.
00:22:09Merci, madame la rapporteure.
00:22:11Pour le groupe Renaissance, je commence par monsieur Vuilletet, pour 4 minutes.
00:22:20Merci, madame la présidente.
00:22:22Madame la rapporteure, merci de nous rendre cette visite avec un texte
00:22:26qui vise donc à corriger, à apporter des corrections
00:22:29à la loi de 1946 sur la départementalisation
00:22:32et avec des conséquences pour Mayotte, on le verra.
00:22:35Je parle sous le regard exigeant d'Estelle Youssoupha
00:22:38en espérant ne pas dire trop de bêtises à cette occasion.
00:22:41Sur la partie sémantique, comme vous l'avez décrivée,
00:22:44je pense que c'est une heureuse correction parce qu'une métropole,
00:22:47aujourd'hui, dans ce pays, c'est un périmètre intercommunal
00:22:50où il y a une ville de plusieurs centaines de milliers d'habitants
00:22:53en son centre et qui s'organise autour de là.
00:22:56Ce n'est pas le cœur d'un empire qui n'existe plus.
00:22:58Donc que nous corrigions les choses en la matière me paraît de très bonne loi.
00:23:01De la même façon, je pense qu'aller jusqu'au bout de l'identité législative
00:23:05avec ce remplacement d'un petit mot, sûr et sauf,
00:23:08est quelque chose de nécessaire et qu'on puisse sortir de la socialité,
00:23:11ce qui n'enlèvera en rien la capacité d'adaptation
00:23:14de chacun des territoires à sa situation propre.
00:23:16Là où je suis plus circonspect, mais c'est pour ça que nous nous abstiendrons
00:23:20à ce niveau du débat en commission.
00:23:23C'est sûr, évidemment, la date de 2027.
00:23:25Il y a une raison qui n'en est pas une et à laquelle je voudrais tordre le cou tout de suite.
00:23:30La question n'est pas celle de l'appel d'air que l'égalité des droits
00:23:33pourrait créer sur le territoire.
00:23:35A titre personnel, je pense que cette différenciation qu'il y a
00:23:39entre Mayotte et le reste du territoire national sur un centre de droit
00:23:43dont peuvent bénéficier nos concitoyens est un scandale
00:23:46et qu'il ne sert à rien de le maintenir parce qu'en l'espèce,
00:23:49pensez qu'il pourrait y avoir une immigration qui serait appelée
00:23:52par une égalité des droits alors que d'ores et déjà,
00:23:55il y a un rapport de 1 à 8 au moins de richesse entre Mayotte
00:23:59et les territoires environnants en l'espèce lécomore
00:24:02et même 1 à 20 quand on prend Madagascar,
00:24:04pas parce qu'on passera à 21 que ça changera la face du monde
00:24:07et qu'en plus la restriction d'accès aux droits là-bas est suffisamment protectrice
00:24:11pour que nous n'ayons pas à nous inquiéter de cela.
00:24:14Par contre, il y a d'autres raisons qui peuvent conduire à s'interroger.
00:24:17La première, c'est qu'il y a quand même un projet de loi à venir
00:24:20qui a été annoncé par le président de la République
00:24:22et qui est aujourd'hui en discussion avec les élus maorais
00:24:25où je pense que pour le coup, le morné d'ores et déjà par un vote
00:24:29sur la date de 2027 est quelque chose qui vient percuter ce débat en cours.
00:24:35Ensuite, mais ça c'est une question qu'il faudra poser à l'exécutif
00:24:39quand on arrivera en séance, c'est que tout ça commande quand même
00:24:44un volume de travail administratif très conséquent
00:24:47et nous ne sommes pas là pour créer du contentieux.
00:24:50Si jamais nous n'arrivons pas à produire ce travail administratif
00:24:53dans les délais impartis, cela veut dire que nos concitoyens
00:24:56pourront faire des recours et je pense qu'en l'espèce,
00:24:58il faut se garantir que notre administration est capable d'absorber
00:25:01cette transformation juridique et administrative.
00:25:03Et puis le dernier point, c'est que je crains les effets de bord.
00:25:06Il y a à Mayotte, et c'est là où je regarde Sidi Oussoufa
00:25:09avec inquiétude pour ne pas dire de bêtises,
00:25:11il y a à Mayotte une forme de concordat qui ne dit pas son nom.
00:25:15Par exemple, la justice cadiale, les cadis, les juges musulmans
00:25:21qui ont encore un rôle sur le territoire bénéficient
00:25:24d'un régime juridique particulier.
00:25:26Je voudrais être sûr qu'avec le vote que nous allons produire,
00:25:29nous n'allons pas percuter ce régime juridique,
00:25:31alors même que peut-être mérite-t-il d'être discuté,
00:25:34mais peut-être pas de cette façon-là.
00:25:36Donc à ce stade, nous nous abstiendrons,
00:25:38mais vous l'aurez compris avec une vision très, comment dire,
00:25:42sympathique de la démarche que vous avez engagée.
00:25:45Et pour terminer, juste dire que, par contre,
00:25:48nous voterons contre les amendements qui seront proposés.
00:25:51J'admire la licence poétique de notre collègue Miller
00:25:54sur la France transocéanique, je crois,
00:25:56et c'est un débat qu'on peut avoir pour savoir comment renommer,
00:25:59mais peut-être pas comme ça, enfin comme ça au sens de cette façon-là.
00:26:02Et puis, par ailleurs, l'imagination du président Riemann
00:26:06sur les évolutions constitutionnelles,
00:26:08mais là aussi, je pense que ce sera dans un autre cadre
00:26:10qu'on pourra en discuter.
00:26:11Donc nous votons contre les amendements.
00:26:13Je vous remercie.
00:26:14Pour le Rassemblement national, Monsieur Gillet.
00:26:20Merci, Madame la Présidente.
00:26:21Madame la rapporteure, chers collègues,
00:26:23la loi dont nous débattons aujourd'hui
00:26:25vise à modifier la loi du 19 mars 46
00:26:28qui pose le principe de l'assimilation législative
00:26:30des territoires d'outre-mer.
00:26:32Elle actualise la sémantique, inclut Mayotte,
00:26:34dont la départementalisation remonte au 31 mars 2011
00:26:38et prévoit que les lois aient décret en vigueur en France hexagonale,
00:26:41mais non encore appliquées en Guadeloupe, en Martinique,
00:26:43à la Réunion, à Mayotte et en Guyane,
00:26:46de faire l'objet d'un décret d'application
00:26:48d'ici le 1er janvier 2027.
00:26:49Cette mesure, bien qu'assez symbolique,
00:26:51trouve déjà son fondement dans l'article 73
00:26:53de la Constitution de 1958,
00:26:55qui pose déjà les principes d'assimilation législative
00:26:57de ces territoires.
00:26:59A cet égard, il est essentiel de revenir
00:27:01sur le contexte historique qui a façonné ces aspirations.
00:27:04Quelques décennies après l'abolition de l'esclavage,
00:27:08en 1848, les revendications d'assimilation à la métropole
00:27:11ont émergé dans les quatre vieilles colonies,
00:27:14la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion.
00:27:16Portées par les élus et les populations,
00:27:18cette aspiration visait la pleine départementalisation
00:27:21comme moyen d'atteindre l'assimilation.
00:27:23En 1946, la première Assemblée nationale constituante
00:27:26a voté la loi de départementalisation
00:27:28déclarant que les colonies de la Guadeloupe,
00:27:30de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane françaises
00:27:32sont érigées en département français.
00:27:34Cette loi promettait l'assimilation juridique à la métropole,
00:27:37l'application du droit commun de la République
00:27:40et par conséquent le développement économique
00:27:42et le progrès social.
00:27:43Plusieurs mois après l'entrée en vigueur de cette loi,
00:27:45la Constitution de la IVe République
00:27:47a instauré le principe d'identité législative
00:27:49dans les quatre départements ultramarins.
00:27:51Aujourd'hui, c'est un régime d'identité législative adapté
00:27:54qui s'applique aux départements d'outre-mer
00:27:56en vertu de l'article 73 de la Constitution de 1958.
00:27:59Ce principe d'adaptation va plus loin
00:28:01que la formulation de la Constitution de 1946
00:28:03qui renvoie à des exceptions
00:28:05à l'application du droit commun
00:28:07dans les cas prévus par la loi.
00:28:09En d'autres termes, ces exceptions ne peuvent être
00:28:11que des adaptations à des situations particulières.
00:28:14Une fois l'enthousiasme initial passé,
00:28:16il a fallu plusieurs décennies
00:28:17pour que les conditions sociales et économiques
00:28:19de ces territoires se rapprochent
00:28:21de celles de la France hexagonale.
00:28:22Les changements sociaux, l'immigration de masse,
00:28:24l'insécurité, la pauvreté et le taux de chômage inédit
00:28:27ont transformé l'enthousiasme initial
00:28:29en impatience, voire en désillusion,
00:28:31entraînant parfois des crises.
00:28:33La lenteur dans cette convergence
00:28:35est due à un principe de spécialité législative
00:28:37inscrit dans la loi et la Constitution.
00:28:39Mayotte, en particulier, connaît
00:28:41de graves dysfonctionnements publics,
00:28:43notamment une pénurie d'eau courante, prolongée,
00:28:45et une immigration massive
00:28:47en provenance des Comores.
00:28:49Il y a dix ans, Mayotte était l'un des départements
00:28:51les moins criminogènes.
00:28:52Désormais, et comme pour l'immigration,
00:28:54il s'affiche tristement en haut du podium.
00:28:56La situation sociale y est
00:28:58également dramatique,
00:29:00avec un taux de chômage atteignant 35%
00:29:02et un salaire minimum différencié.
00:29:04En 2018, selon l'INSEE,
00:29:0677% de la population y vivait
00:29:08sous le seuil de pauvreté, soit plus de 200 000 personnes.
00:29:10De telles situations
00:29:12et de tels écarts
00:29:14nuisent au développement de territoires ultramarins
00:29:16et présentent une inégalité
00:29:18de traitement flagrante entre nos concitoyens.
00:29:20Ainsi, nous voterons cette mesure
00:29:22à portée symbolique, tout en soulignant
00:29:24qu'elle ne répond évidemment pas
00:29:26aux défis de la départementalisation
00:29:28des territoires ultramarins.
00:29:30Des solutions plus concrètes et ambitieuses
00:29:32sont nécessaires pour améliorer durablement
00:29:34les conditions de vie de nos compatriotes ultramarins.
00:29:36Pour y arriver, je rappelle ici
00:29:38la proposition de Marine Le Pen, la création
00:29:40d'un grand ministère d'Etat de la France d'outre-mer
00:29:42et de la politique maritime.
00:29:44Nos compatriotes savent que nous
00:29:46ne les oublions pas. Ils sont d'ailleurs
00:29:48de plus en plus nombreux à espérer l'arrivée au pouvoir
00:29:50de Marine Le Pen en 2027. Alors, Français d'outre-mer,
00:29:52nous ne pensons pas à vous que 3 mois
00:29:54avant les élections. Vous êtes dans notre
00:29:56coeur toute l'année car vous êtes la France
00:29:58et nous souffrons de voir comment vous êtes traités
00:30:00par les uns et instrumentalisés
00:30:02par les autres. Tenez bon, on arrive. Je vous remercie.
00:30:08Merci. Pour le groupe
00:30:10La France insoumise, Mme Garrido.
00:30:14Merci, Mme la Présidente. Je profite
00:30:16de cette prise de parole pour envoyer
00:30:18un message d'affection
00:30:20à notre président Sacha Houllier qui vient d'avoir
00:30:22un fils.
00:30:24Voilà, félicitations
00:30:26à lui et je pense de la part de tous les commissaires
00:30:28aux lois. Celui ça transmet,
00:30:30j'espère.
00:30:32Mme la Présidente,
00:30:34Mme la rapporteure, cette proposition
00:30:36de loi qui vise à actualiser
00:30:38la loi du 19 mars 1946
00:30:40qui avait reconnu pour la première
00:30:42fois la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion et la Guyane
00:30:44françaises comme des départements
00:30:46a une portée davantage symbolique
00:30:48qu'un apport sur le fond.
00:30:50Cette proposition de loi
00:30:52n'apporte rien aux populations
00:30:54d'outre-mer alors même
00:30:56que les enjeux qui les concernent sont multiples.
00:30:58L'accès aux services publics,
00:31:00aux logements, le pouvoir d'achat
00:31:02et d'une façon générale
00:31:04l'accès à une égale dignité de respect
00:31:06de la part des autorités
00:31:08politiques françaises.
00:31:10Alors le sujet
00:31:12aurait pu être tout à fait légitime
00:31:14qui est de vérifier
00:31:16en réalité la légitimité
00:31:18l'opportunité
00:31:20de l'énoncer tel qu'il existe
00:31:22aujourd'hui de l'article 73 de la Constitution
00:31:24et la question des compétences dont disposent
00:31:26les collectivités d'outre-mer
00:31:28étant entendu que derrière les compétences
00:31:30des collectivités d'outre-mer
00:31:32se joue un rapport entre les
00:31:34populations d'outre-mer
00:31:36entre elles déjà et
00:31:38par rapport au reste
00:31:40de la population nationale.
00:31:42Et ce n'est pas un petit sujet
00:31:44c'est un
00:31:46sujet qui devrait
00:31:48nous pousser à
00:31:50accomplir les vérifications
00:31:52nécessaires de façon démocratique
00:31:54de façon
00:31:56collégiale, vivante, actuelle
00:31:58mais cependant
00:32:00ce n'est pas l'objet de
00:32:02votre proposition de loi Madame la rapporteure
00:32:04puisqu'il s'agit de quelque chose
00:32:06beaucoup plus neutre
00:32:08dans son effet politique
00:32:10vous l'avez vous-même admis.
00:32:12Alors
00:32:14nous avons consulté dans la logique
00:32:16que je viens d'énoncer les collègues
00:32:18d'outre-mer, ceux de la France
00:32:20Insoumise dont d'ailleurs nous soulignons
00:32:22le travail de terrain
00:32:24et donc nous avons voulu
00:32:26réunir les avis sur les besoins
00:32:28des populations et
00:32:30si on en croit
00:32:32ces collègues là et d'ailleurs certains
00:32:34collègues de votre groupe Liott également, les Ultramarins
00:32:36la proposition
00:32:38n'a pas grand intérêt si ce n'est
00:32:40l'isolement de la Réunion
00:32:42qui
00:32:44se verrait figée
00:32:46dans un contexte institutionnel
00:32:48actuel alors même
00:32:50qu'elle connaît des spécificités
00:32:52telles qu'annoncées à la linéa 5
00:32:54de l'article 73 de la Constitution
00:32:56donc
00:32:58cette proposition de loi marque
00:33:00dans le marbre
00:33:02l'amendement vira-poulet
00:33:04auquel nous nous opposons
00:33:06c'est-à-dire l'amendement qui avait figé le statut de la Réunion
00:33:08en inscrivant
00:33:10dans la révision constitutionnelle de 2003
00:33:12à l'article 73 le fait que la Réunion
00:33:14ne puisse pas bénéficier de l'adaptation des normes
00:33:16nationales liées à la spécificité
00:33:18dont bénéficient les autres collectivités
00:33:20de l'article 73
00:33:22cet amendement a aussi reconnu la Réunion comme une région
00:33:24et non comme un département ce qui limite
00:33:26les évolutions institutionnelles
00:33:28donc votre
00:33:30proposition
00:33:32conforte une stabilité institutionnelle
00:33:34or les institutions
00:33:36et leurs compétences comme je disais
00:33:38tout à l'heure doivent être en accord avec leur temps
00:33:40c'est-à-dire avec les besoins et surtout
00:33:42la vie favorable
00:33:44des populations
00:33:46alors il y a
00:33:48bien entendu
00:33:50comme objectif sous-jacent de tout ceci
00:33:52l'objectif de
00:33:54fabriquer une égalité réelle
00:33:56en droit
00:33:58entre tous les citoyens
00:34:00de France
00:34:02entre les collectivités transocéaniques
00:34:04et c'est un terme que nous proposons effectivement
00:34:06une évolution de vocabulaire
00:34:08que nous poussons
00:34:10parce qu'elle nous semble davantage valoriser
00:34:12la réalité de ces territoires-là
00:34:14donc madame la Présidente
00:34:16nous votons contre cette proposition de loi
00:34:18je vous remercie
00:34:20pour le groupe
00:34:22Modem, madame Petit
00:34:24merci madame la Présidente
00:34:26en premier lieu mes chers collègues
00:34:28je tiens à vous remercier de m'accueillir
00:34:30quelques minutes ce matin au sein de votre commission
00:34:32en second lieu
00:34:34je tiens à remercier mes collègues du groupe Liott
00:34:36d'avoir inscrit cette proposition de loi dans leur niche
00:34:38c'est un texte assez particulier
00:34:40pour moi qui suis d'origine martiniquaise
00:34:42il me renvoie un petit peu à mon
00:34:44histoire personnelle et à mon grand-père
00:34:46Camille Petit qui siégea sur
00:34:48les bancs de notre assemblée comme député de la
00:34:50Martinique et qui à l'instar
00:34:52d'aimer Césaire a œuvré sans
00:34:54relâche pour que bien des années
00:34:56après l'adoption de cette loi sur la départementalisation
00:34:58le statut de département
00:35:00d'outre-mer prenne tout son sens
00:35:02en Martinique notamment
00:35:04la loi du 19 mars
00:35:061946 est un texte fondamental
00:35:08pour la Réunion, la Guadeloupe
00:35:10la Martinique et la Guyane
00:35:12c'est un texte fondateur dans l'histoire
00:35:14de ces quatre vieilles, dans leur rapport
00:35:16et dans leur relation à la France hexagonale
00:35:18en ce qu'il marque leur passage
00:35:20du statut de colonie à celui
00:35:22de département
00:35:24la constitution de 1946 puis celle
00:35:26de 1958 ont
00:35:28créé la catégorie de départements et
00:35:30territoires d'outre-mer faisant de ces
00:35:32territoires des collectivités à part entière
00:35:34de notre république
00:35:36comme le souhaitaient à l'époque les élus
00:35:38et la population locale
00:35:40l'article 73 de notre constitution
00:35:42consacre également le principe
00:35:44d'identité législative permettant
00:35:46en effet que le droit hexagonal
00:35:48soit applicable à ces départements
00:35:50et territoires d'outre-mer de plein droit
00:35:52aujourd'hui dénommé DROMCOM
00:35:54sauf si une exception est déterminée
00:35:56par la loi. Nous le savons, la hiérarchie
00:35:58des normes est ainsi que notre constitution
00:36:00est supérieure à cette loi
00:36:02du 19 mars 1946
00:36:04la proposition de loi que nous
00:36:06examinons aujourd'hui qui vise à
00:36:08actualiser cette loi de départementalisation
00:36:10et donc surtout symbolique
00:36:12et n'aura pas véritablement d'impact
00:36:14juridique sur le statut de ces quatre
00:36:16départements d'outre-mer
00:36:18l'idée d'y adjoindre Mayotte, 101ème
00:36:20département français depuis 2011
00:36:22dans la mesure où le principe d'identité
00:36:24législative n'est pas satisfait
00:36:26part d'une bonne intention
00:36:28nous ne pouvons nier que la départementalisation
00:36:30de Mayotte est progressive et
00:36:32inachevée et que dans de nombreux
00:36:34domaines comme le domaine du
00:36:36logement, la protection sociale
00:36:38le droit du travail
00:36:40ou encore l'emploi pour le dire autrement
00:36:42les principes d'identité législative
00:36:44ne s'appliquent pas. Mais la proposition
00:36:46de loi que vous présentez n'aura en réalité
00:36:48à notre avis en tout cas que
00:36:50peu d'effet sur la convergence sociale des droits
00:36:52Mayotte. Le projet de loi
00:36:54de Mayotte que nous serons amenés
00:36:56à étudier dans les mois à venir sera
00:36:58à notre sens plus structurant
00:37:00et nous permettra, je l'espère sincèrement
00:37:02en tout cas, d'avancer très concrètement
00:37:04sur cette convergence sociale
00:37:06des droits. Il n'en demeure
00:37:08pas moins que certains
00:37:10termes utilisés dans cette loi du 19 mars
00:37:121946 n'ont plus leur place
00:37:14dans la législation d'un pays comme le
00:37:16nôtre et qu'il convient aujourd'hui
00:37:18de l'actualiser. Faire oeuvre de
00:37:20réparation et de respect.
00:37:22C'est aussi l'objet de cette proposition
00:37:24de loi et pour cela
00:37:26le groupe démocrate la soutiendra.
00:37:28Et vive les Outre-mer.
00:37:30Je vous remercie
00:37:32pour le groupe
00:37:34Horizon. Madame
00:37:36Poussière-Winsbach.
00:37:38Madame la Présidente, Madame
00:37:40la rapporteure, chers collègues.
00:37:42La proposition de loi que vous nous soumettez
00:37:44dans le cadre de la niche du
00:37:46groupe Mayotte poursuit un objectif
00:37:48louable dans l'achèvement
00:37:50du processus de départementalisation
00:37:52des territoires d'Outre-mer que sont
00:37:54la Guadeloupe, la Martinique,
00:37:56la Réunion, la Guyane et Mayotte.
00:37:58La suppression de la notion de
00:38:00colonie au sein de la loi structurante de
00:38:021946. Par ailleurs
00:38:04cette proposition de loi vient tirer
00:38:06toutes les conséquences de la départementalisation
00:38:08plus tardive de Mayotte
00:38:10et enfin, excusez-moi,
00:38:12supprime la référence
00:38:14au régime transitoire anciennement
00:38:16applicable pour y consacrer pleinement
00:38:18le principe d'identité législative.
00:38:20C'est à l'initiative
00:38:22notamment, comme tu l'as indiqué
00:38:24d'Aimé Césaire, que l'Assemblée
00:38:26nationale a reconnu la Guadeloupe, la Martinique,
00:38:28la Réunion, la Guyane française
00:38:30comme des départements à part entière
00:38:32et non plus entièrement
00:38:34à part.
00:38:36Cette loi constitue l'aboutissement
00:38:38d'un long processus politique qualifié à l'époque
00:38:40d'assimilation, je n'arrive même pas
00:38:42à le dire ce terme, j'ai essayé
00:38:44de nombreuses reprises mais je trouve qu'il est
00:38:46un peu étonnant. Bref,
00:38:48cette loi a marqué le début de l'égalité
00:38:50des droits entre ces territoires
00:38:52et l'Hexagone au travers du régime
00:38:54d'identité législative qui se présentait
00:38:56à l'époque comme une véritable révolution
00:38:58par rapport au principe colonial
00:39:00de spécialité législative.
00:39:02Depuis la constitution de 46
00:39:04puis celle de 58
00:39:08ont pleinement consacré
00:39:10cette identité législative
00:39:12au sein de l'article 73 de la constitution
00:39:14et reconnu les populations
00:39:16d'outre-mer au sein du peuple français
00:39:18dans un idéal commun
00:39:20de liberté, d'égalité
00:39:22et de fraternité. Ainsi,
00:39:24l'ensemble des lois et règlements sont
00:39:26par principe applicables
00:39:28à l'ensemble des départements d'outre-mer visés
00:39:30sauf si la loi en dispose autrement.
00:39:32Le processus de départementalisation
00:39:34de Mayotte s'est réalisé plus tardivement
00:39:36et ce après la consultation
00:39:38du peuple maorais
00:39:40s'est majoritairement prononcé
00:39:42en faveur de cette transformation
00:39:44définitivement intérinée par la loi organique
00:39:46de 2009.
00:39:48Ainsi, à Mayotte comme en Guyane
00:39:50et dans l'ensemble des territoires français des Antilles
00:39:52la loi est la même pour tous
00:39:54sauf disposition spécifique
00:39:56et sous réserve des prérogatives
00:39:58de différenciation des exécutifs locaux.
00:40:00La proposition de loi
00:40:02que vous nous présentez madame la rapporteure
00:40:04vise à corriger
00:40:06la sémantique de la loi
00:40:08historique de 1946
00:40:10afin d'y supprimer la référence à la notion
00:40:12de colonie et y intégrer
00:40:14Mayotte, c'est pour le groupe
00:40:16Horizon une bonne chose.
00:40:18Cependant, nous partageons
00:40:20les interrogations
00:40:22du collègue Guillaume Vilté
00:40:24tout à l'heure, notamment
00:40:26sur la date de
00:40:282027 et sur les effets de bord
00:40:30c'est pourquoi nous aurons
00:40:32la même réserve
00:40:34et donc en commission nous nous
00:40:36abstiendrons.
00:40:38Je vous remercie
00:40:40pour le groupe
00:40:42socialiste, madame Untermaier.
00:40:44Oui, je vais m'exprimer
00:40:46en lieu et place de Christian
00:40:48Baptiste qui a un empêchement
00:40:50et qui était soucieux de
00:40:52s'exprimer sur ce texte
00:40:54pour vous dire que
00:40:56votre proposition de loi, comme vous l'avez
00:40:58dit, vient rétablir l'esprit du texte
00:41:00de 1946, c'est à dire
00:41:02l'égalité réelle
00:41:04de nos collectivités.
00:41:06Ces territoires sont devenus
00:41:08des départements français
00:41:10et non plus des colonies
00:41:12et les initiateurs du texte en 1946
00:41:14exprimaient ainsi ce qui est
00:41:16clairement revendiqué après
00:41:18la liberté obtenue en
00:41:201848,
00:41:22ce sont tout simplement l'égalité et la justice
00:41:24sociales. Après la
00:41:26fraternité et la liberté, nous venons
00:41:28vous demander l'égalité devant la loi,
00:41:30l'égalité des droits.
00:41:32Le texte de 1946 reste en deçà
00:41:34de la demande d'identité législative,
00:41:36l'article 1er de la loi
00:41:38acte le statut départemental
00:41:40sur le plan administratif
00:41:42et c'est une bonne chose.
00:41:44L'article 3 ne consacre pas
00:41:46le principe d'identité législative,
00:41:48bien au contraire.
00:41:50Cette
00:41:52PPL fait oeuvre de
00:41:54réparation historique,
00:41:56elle est hautement
00:41:58symbolique mais le symbole
00:42:00compte en ce qu'il permet de célébrer
00:42:02cette loi en considérant que c'est la
00:42:04victoire des ultramarins
00:42:06en matière de décolonisation,
00:42:08ce qui était le cas d'ailleurs en
00:42:101946 et une départementalisation
00:42:12pleine et entière
00:42:14de nos Outre-mer basée sur
00:42:16cette valeur d'égalité
00:42:18réelle avec la France hexagonale.
00:42:20Le groupe socialiste
00:42:22votera ce texte.
00:42:26Je vous remercie. Pour le
00:42:28groupe gauche démocrate et républicaine,
00:42:30Monsieur William.
00:42:32Merci
00:42:34Madame la Présidente, Madame la rapporteure,
00:42:36chers collègues, merci de
00:42:38m'accueillir moi aussi à cette commission
00:42:40des lois.
00:42:42Ma chère collègue,
00:42:44ne le prenez pas personnellement
00:42:46mais
00:42:48comment avez-vous
00:42:50pu envisager à un
00:42:52moment modifier
00:42:54et remettre en question ce pilier
00:42:56de notre histoire ?
00:42:58Moi je vous le dis,
00:43:00je le reconnais, je n'ai pas compris votre démarche
00:43:02et je ne vois pas en quoi
00:43:04cette proposition fera avancer nos
00:43:06territoires vers le progrès et nos
00:43:08populations vers leur émancipation.
00:43:10C'est un terme employé par Aimé Césaire aussi.
00:43:12Tous les Martiniquais
00:43:14sont des héritiers
00:43:16d'Aimé Césaire
00:43:18et l'un des pères fondateurs
00:43:20de cette loi de départementalisation
00:43:22de 1946 et vous voulez
00:43:24aujourd'hui l'actualiser pour tous
00:43:26sans nous consulter ? En tout cas moi
00:43:28je ne l'ai pas été
00:43:30et après vérification
00:43:32en Martinique
00:43:34je n'ai pas entendu
00:43:36dire que quelqu'un était consulté.
00:43:38Plus globalement,
00:43:40alors qu'en ce moment
00:43:42et même il y a des missions parlementaires
00:43:44institutionnelles
00:43:46sur les évolutions statutaires
00:43:48de nos territoires,
00:43:50vous nous proposez un texte qui a
00:43:52pour moi des allures politiciennes
00:43:54puisque ce texte n'a
00:43:56aucun impact juridique.
00:43:58Pour ma part on ne corrige pas l'histoire,
00:44:00on la regarde en face.
00:44:04Et encore une fois,
00:44:06il me semble que c'est une question
00:44:08purement, purement
00:44:10idéologique.
00:44:12Et je constate
00:44:14qu'il manque certaines signatures
00:44:16d'élus ultramarins.
00:44:18Ça devrait interpeller plus d'un.
00:44:20En tout cas,
00:44:22nous avons la prétention
00:44:24d'avoir été élu
00:44:26pour faire avancer les choses
00:44:28et non pour faire un bond en arrière.
00:44:30Et une loi qui est adoptée
00:44:32elle peut être imparfaite,
00:44:34elle peut être incomplète, inadaptée
00:44:36mais elle n'en va de notre responsabilité
00:44:38en tant qu'élu
00:44:40et législature d'intervenir.
00:44:42Mais pas 78 ans plus tard
00:44:44pour nous redire
00:44:46ce que nous savons déjà.
00:44:48Donc nous estimons
00:44:50que le cadre constitutionnel en vigueur
00:44:52à savoir la constitution de 1958
00:44:54qui est amenée bientôt
00:44:56et je l'espère
00:44:58à évoluer, est suffisante
00:45:00de sorte que le groupe GDR
00:45:02est contre
00:45:04cette proposition.
00:45:06Et autant que les Martiniquais
00:45:08que j'ai l'honneur de représenter.
00:45:10Merci.
00:45:12Je vous remercie
00:45:14ensuite pour le groupe
00:45:16Lyott. Madame Youssoupha.
00:45:24Merci Madame la Présidente,
00:45:26Madame la rapporteure.
00:45:28Chère Nathalie, notre archipel est français depuis
00:45:301841.
00:45:32Mayotte a connu une succession de statuts différents
00:45:34le travail forcé appelé Engagisme,
00:45:36le régime de l'indigénat
00:45:38et les humiliations coloniales.
00:45:40Mais notre territoire reste toujours depuis
00:45:42bleu blanc rouge.
00:45:44Alors que les déflagrations de la décolonisation
00:45:46et des indépendances font imploser l'Empire,
00:45:48Mayotte choisit et se bat pour la France.
00:45:50En 1946
00:45:52les mots d'Aimé Césaire et le combat
00:45:54de nos frères ultramarins pour l'égalité dans la République
00:45:56à travers le statut de département
00:45:58d'outre-mer résonnent à Mayotte.
00:46:00Et en novembre
00:46:021958 au congrès de Tsunzou,
00:46:04Georges Nahouda et les figures de Mayotte française
00:46:06portent pour la première fois
00:46:08en 1958
00:46:10le projet de la départementalisation de Mayotte.
00:46:12Résistant aux vicissitudes
00:46:14de l'histoire, aux vents adverses des violences
00:46:16politiques, de la faim, des hypocrisies
00:46:18parisiennes, les Mahoraises et les
00:46:20Mahorais ont lutté et parfois
00:46:22payé le prix du sang, de l'emprisonnement
00:46:24et des privations pour arracher
00:46:26la sécurité statutaire qu'incarne à nos
00:46:28yeux le statut de département.
00:46:30Marcel Henry, Yunusa
00:46:32Bamana, Henri-Jean Baptiste,
00:46:34Jean-François Horry, Yunusa Ben Ali,
00:46:36les chatouilleuses emmenées par
00:46:38Zenam Deré, Bonim Titi, Zenam R.S.
00:46:40et tant d'autres sorodas anonymes
00:46:42ont mené ce combat pendant des décennies.
00:46:44Pacifique mais intransigeante,
00:46:46Mayotte a arraché par les urnes
00:46:48à plusieurs reprises
00:46:50finalement la départementalisation
00:46:52en mars 2011.
00:46:54C'était une victoire historique.
00:46:56Mayotte est française parce que nous avons
00:46:58voté pour le rester. Mayotte est
00:47:00département parce que nous avons largement
00:47:02voté pour ce statut.
00:47:04Pourtant, je le dis ici, certains
00:47:06estiment que notre démarche de départementalisation
00:47:08va à l'encontre du sens de l'histoire.
00:47:10Je vous réponds que nous sommes
00:47:12un peuple qui dispose de lui-même et fait
00:47:14ses choix que l'on doit respecter.
00:47:16Que l'on ne peut se dire démocrate, républicain
00:47:18et balayer les résultats des scrutins
00:47:20successifs et transparents parce qu'ils ne
00:47:22vous conviennent pas.
00:47:24Qu'il est un patréalisme particulièrement raffiné
00:47:26sinon raciste que de sous-entendre que nous,
00:47:28Mahorais, serions victimes du syndrome
00:47:30de Stockholm en refusant l'indépendance.
00:47:32Que nous serions incapables de savoir
00:47:34ce qui est bon pour nous.
00:47:36Certains estiment aussi que la départementalisation
00:47:38est la cause de tous les maux de Mayotte.
00:47:40Je note qu'aucun statut
00:47:42ne dédouane l'Etat d'assurer à Mayotte
00:47:44l'accès à l'eau, à la santé, à l'école.
00:47:46Aucun statut ne dispense
00:47:48l'Etat d'assurer la sécurité publique
00:47:50et la protection de nos frontières à Mayotte.
00:47:52Ces faux
00:47:54débats statutaires contre la départementalisation
00:47:56sont une procrastination
00:47:58politique très efficace par contre
00:48:00pour que l'Etat continue à retarder
00:48:02les grands chantiers urgents à Mayotte.
00:48:04La convergence sociale, la construction
00:48:06d'infrastructures vitales comme un 2e
00:48:08hôpital CHU et l'aéroport
00:48:10déroutent un système d'assainissement.
00:48:12Nous, Mahorais, voyons dans
00:48:14la départementalisation la protection
00:48:16contre les revendications territoriales des
00:48:18comores mais aussi l'accession à
00:48:20l'égalité réelle avec nos concitoyens
00:48:22de l'Hexagone. Reconnaissons
00:48:24que ces questions n'ont toujours pas trouvé d'issue
00:48:26à ce jour et sont le combat de Mayotte
00:48:28aujourd'hui. Un combat républicain
00:48:30pour l'égalité, un combat
00:48:32républicain pour le respect de nos frontières,
00:48:34pour notre place pleine et entière dans
00:48:36la République. C'est dans ce
00:48:38contexte que résonne cette proposition
00:48:40de loi du groupe Lyotte et je tiens ici
00:48:42à saluer et remercier ma collègue Nathalie
00:48:44Bassire qui le porte. C'est un
00:48:46texte avec une portée symbolique forte.
00:48:48La première est bien entendu d'inscrire
00:48:50dans la loi les anciennes colonies qui
00:48:52sont membres de la République à part entière.
00:48:54La seconde étant d'inclure explicitement
00:48:56Mayotte et ce symbole compte.
00:48:58Ce texte fixe également
00:49:00le processus de départementalisation à
00:49:02Mayotte avec l'égalité
00:49:04en 2027 parce que
00:49:06le rattrapage structurel
00:49:08de l'égalité réelle ne peut
00:49:10pas attendre et tous les élus de Mayotte
00:49:12tous les élus de Mayotte défendent
00:49:14l'échéance de 2027.
00:49:16Je veux vous dire ici chers collègues
00:49:18que la loi Mayotte dont l'issue
00:49:20est incertaine ne peut justifier
00:49:22que l'Assemblée nationale se
00:49:24défie face à Mayotte et reporte
00:49:26l'égalité de traitement au calendre grec.
00:49:28J'ai aussi l'espoir que ce vote
00:49:30marquera ici le début d'un consensus
00:49:32parlementaire dans l'attente de cette
00:49:34loi actuellement toujours en négociation.
00:49:36Le groupe Lyot
00:49:38votera évidemment cette proposition
00:49:40de loi et j'espère qu'elle recueillera
00:49:42l'unanimité. Je vous remercie.
00:49:44Je vous remercie. Je n'ai plus de demandes.
00:49:46Ah, merci pour les non-inscrits.
00:49:48Madame Ménard.
00:49:50Merci Madame la Présidente.
00:49:52La présente proposition
00:49:54de loi fait oeuvre, Madame Bassire
00:49:56l'a dit, de réparation historique
00:49:58et elle est hautement symbolique
00:50:00puisqu'elle permet une départementalisation
00:50:02pleine et entière dans nos Outre-mer
00:50:04basée, et c'est important, sur
00:50:06la valeur d'égalité réelle avec la France
00:50:08hexagonale, y compris pour
00:50:10Mayotte, en prévoyant une courte période
00:50:12de transition d'ici le 1er janvier
00:50:142027. Alors, il me semble que
00:50:16c'est extrêmement important à l'heure où la crise
00:50:18en Nouvelle-Calédonie est loin d'être terminée
00:50:20et où les
00:50:22réalités d'indépendance, d'autonomie
00:50:24ou d'émancipation reviennent sur le
00:50:26devant de la scène. Je voudrais donc
00:50:28saluer cette initiative de notre collègue
00:50:30Bassire, qui souhaite tout
00:50:32simplement systématiser l'application
00:50:34dans les départements
00:50:36d'Outre-mer des lois qui sont
00:50:38votées ici à Paris. On ne peut pas
00:50:40parler de la France et de ses Outre-mer
00:50:42comme faisant pleinement partie
00:50:44de notre pays et tolérer
00:50:46accepter ou permettre
00:50:48que les lois votées par tous nos députés
00:50:50et il faut ici rappeler
00:50:52que les 12 entités, à l'exception des
00:50:54terres australes et antarctiques françaises,
00:50:56sont représentées à l'Assemblée nationale,
00:50:58ne soient pas pleinement appliquées
00:51:00sur l'entièreté de notre territoire national.
00:51:02Et pour les effets de bord que
00:51:04certains redoutent, ils ne peuvent
00:51:06évidemment pas servir d'excuses.
00:51:08C'est une question d'égalité,
00:51:10une question de justice
00:51:12aussi, et c'est pourquoi je voterai
00:51:14pour cette proposition de loi. Je vous remercie.
00:51:16Je vous remercie.
00:51:18Madame la rapporteure.
00:51:20Merci. Je voudrais vraiment vous remercier
00:51:22chacun et chacune pour vos différentes
00:51:24interventions, quelles que soient
00:51:26vos positions par rapport à
00:51:28ce texte de loi, à cette proposition
00:51:30de loi, pardon.
00:51:32Moi j'ai envie de retenir quand même
00:51:34qu'on parle de scandale, de la situation
00:51:36de Mayotte aujourd'hui, et que ce texte
00:51:38nous permet à tous
00:51:40de rétablir cette justice
00:51:42et cette égalité sociale.
00:51:44Pas depuis...
00:51:46Mayotte est département français
00:51:48et notre collègue
00:51:50Estelle Youssoupha nous l'a
00:51:52retracé l'historique de Mayotte.
00:51:54Pas seulement depuis 2011.
00:51:56Depuis 2011, Mayotte
00:51:58est devenue département français.
00:52:00Mais il y a eu des combats antérieurs
00:52:02qui réclamaient
00:52:04à la France de reconnaître
00:52:06le peuple maorais en tant que peuple français.
00:52:08Donc c'est pas
00:52:102 ans, 2024, 2027,
00:52:124 ans, c'est depuis
00:52:14des années et des années
00:52:16que Mayotte attend cette reconnaissance.
00:52:18Ce texte
00:52:20est hautement symbolique
00:52:22je l'ai dit et vous l'avez
00:52:24répété, mais y intégrer
00:52:26Mayotte donne aussi
00:52:28cette volonté législative
00:52:30d'aller plus loin
00:52:32dans notre reconnaissance des territoires
00:52:34ultramarins.
00:52:36Il s'agit aujourd'hui
00:52:38de mettre la loi
00:52:40du 19 mars 1946
00:52:42juste au même niveau
00:52:44que la Constitution.
00:52:46C'est relancer en effet le débat,
00:52:48c'est mettre un débat sur la table,
00:52:50mais c'est mettre la loi
00:52:52juste au niveau de la
00:52:54Constitution.
00:52:56Et je vous rappelle
00:52:58que les députés ultramarins
00:53:00s'étaient battus en
00:53:021946
00:53:04afin qu'on y inscrive dans la loi
00:53:06du 19 mars
00:53:08de disposer de la spécialité législative.
00:53:10Et
00:53:12ça a été abrogé,
00:53:14cet amendement,
00:53:16mais on la retrouve dans la Constitution.
00:53:18Donc voilà, c'est une réparation historique.
00:53:20C'est redonner
00:53:22au texte voté par
00:53:24nos anciens collègues
00:53:26ultramarins,
00:53:28c'est reconnaître qu'ils avaient eu raison
00:53:30et que leur
00:53:32amendement a été adopté
00:53:34dans la Constitution, donc
00:53:36de rétablir cet équilibre.
00:53:38Ensuite,
00:53:40il y a eu des auditions
00:53:42qui ont été proposées
00:53:44à l'ensemble des responsables
00:53:46politiques des
00:53:48territoires ultramarins.
00:53:50Je dis bien à l'ensemble,
00:53:52que ce soit au niveau des départements,
00:53:54des régions,
00:53:56nous avons vraiment
00:53:58voulu recueillir
00:54:00la réflexion
00:54:02des responsables,
00:54:04puisqu'il s'agit
00:54:06en effet d'un texte
00:54:08qui concerne les territoires ultramarins.
00:54:10Il aurait été malvenu
00:54:12de ma part de parler comme on non.
00:54:14Je n'ai eu
00:54:16que quelques-uns qui ont accepté.
00:54:18C'est le choix
00:54:20qu'ils ont fait, ça ne me pose pas
00:54:22question, je suis,
00:54:24je respecte l'avis
00:54:26de ces responsables politiques
00:54:28qui ont fait le choix de ne pas
00:54:30venir apporter
00:54:32leur contribution,
00:54:34mais vous êtes bien d'accord
00:54:36que je ne peux pas, aujourd'hui,
00:54:38parce qu'un certain nombre
00:54:40de responsables politiques ont d'autres
00:54:42velléités,
00:54:44qui visent d'autres velléités,
00:54:46dans ce cas,
00:54:48me taire, tout simplement.
00:54:50Ce n'est pas parce qu'on a un ensemble
00:54:52de responsables contre
00:54:54que je dois oublier mes convictions.
00:54:56Je n'irai pas du tout
00:54:58dans ce sens. Je crois que
00:55:00la liberté a été donnée à chacun d'entre
00:55:02nous et à tous
00:55:04nos responsables,
00:55:06à nous, qui sommes également
00:55:08des élus responsables.
00:55:10Donc, c'est corriger
00:55:12la sémantique, en effet,
00:55:14mais c'est également pouvoir
00:55:16rajouter Mayotte
00:55:18dans ce texte de loi, parce que
00:55:20Mayotte est devenu un département
00:55:22français en 2011
00:55:24et qu'il devrait,
00:55:26tout comme, aujourd'hui,
00:55:28c'est mentionné dans la Constitution,
00:55:30c'est également mentionné
00:55:32dans ce texte de loi.
00:55:34Je n'ai pas du tout
00:55:36voulu
00:55:38corriger un texte
00:55:40pour le corriger,
00:55:42tout simplement,
00:55:44ou compléter. Ce n'est pas corriger,
00:55:46c'est compléter, c'est apporter des modifications,
00:55:48tout en gardant
00:55:50l'esprit de la loi
00:55:52et tout en
00:55:54la respectant.
00:55:56Je vous remercie. Nous pouvons passer
00:55:58aux amendements, Madame la Présidente.
00:56:00En effet, nous allons donc passer aux amendements.
00:56:02Le premier,
00:56:04le numéro 11,
00:56:06est un amendement
00:56:08rédactionnel.
00:56:10Je vais le mettre aux voix immédiatement.
00:56:12Qui est pour ?
00:56:14Qui est contre ?
00:56:16Il est adopté.
00:56:18Le suivant, également.
00:56:20Le 14 est également rédactionnel,
00:56:22Madame la rapporteure. Je le mets aux voix.
00:56:24Qui est pour ? Qui est contre ?
00:56:26Le 14 est adopté.
00:56:28Le 13
00:56:30a une portée rédactionnelle.
00:56:32C'est le même
00:56:34procédé ?
00:56:36En cohérence avec le contenu de la proposition de loi,
00:56:38il s'agit de compléter le titre
00:56:40de la loi du 19 mars 1946
00:56:42afin d'y intégrer le département Mayotte.
00:56:44Oui.
00:56:46Un brin de plus que rédactionnel,
00:56:48mais dans la cohérence de ce que vous nous avez expliqué
00:56:50en discussion générale.
00:56:52Je le mets aux voix.
00:56:54Qui est pour ?
00:56:56Qui est contre ?
00:57:00Il est adopté.
00:57:02Je mets aux voix
00:57:04l'amendement 8,
00:57:06qui est aussi rédactionnel.
00:57:08Cette fois-ci, vraiment rédactionnel.
00:57:10Qui est pour ?
00:57:12Qui est contre ? Le 8 est adopté.
00:57:14Et nous en venons
00:57:16à l'amendement numéro 1
00:57:18que Madame Garrido va défendre.
00:57:20Merci, Madame la Présidente.
00:57:22Nous proposons
00:57:24d'ajouter
00:57:26après le mot collectivité
00:57:28les mots françaises
00:57:30transocéaniques
00:57:32pour utiliser
00:57:34ce vocable
00:57:36les collectivités françaises
00:57:38transocéaniques.
00:57:40C'est un amendement d'appel, bien entendu.
00:57:42Comme je vous l'ai dit, nous allons de toute manière
00:57:44voter contre cette proposition
00:57:46de loi.
00:57:48Cependant,
00:57:50nous souhaitons par cet amendement
00:57:52ouvrir cette discussion
00:57:54sur l'appellation globale
00:57:56de ces Outre-mer.
00:57:58Le terme
00:58:00France transocéanique
00:58:02met en lumière la réalité géographique
00:58:04de nos territoires qui sont situés au-delà
00:58:06des océans par rapport à la France
00:58:08hexagonale. Selon nous,
00:58:10cela englobe mieux la diversité des emplacements
00:58:12océans indiens,
00:58:14Atlantique Sud, Caraïbes, Pacifique,
00:58:16et précise notre situation
00:58:18géographique relative.
00:58:20Nos territoires ne sont pas simplement
00:58:22des paradis lointains décrits par des voyageurs,
00:58:24mais des collectivités
00:58:26transocéaniques qui font pleinement
00:58:28partie de la France.
00:58:30Ils possèdent des caractéristiques uniques et des besoins
00:58:32spécifiques qui doivent être reconnus
00:58:34et respectés. Collectivités
00:58:36françaises transocéaniques
00:58:38reflètent une approche plus précise,
00:58:40respectent et valorisent la diversité
00:58:42en adoptant un langage qui reconnaît
00:58:44l'évolution des perceptions et des relations
00:58:46de nos territoires avec l'Hexagone.
00:58:48Je vous remercie.
00:58:50Madame la rapporteure, votre avis sur le 1 ?
00:58:52Alors, Laure,
00:58:54c'est un débat qui avait déjà eu lieu
00:58:56en novembre dernier
00:58:58sur la proposition de résolution
00:59:00que vous aviez présentée qui visait à créer
00:59:02une commission d'enquête sur la gestion
00:59:04par l'État des risques naturels majeurs
00:59:06dans les territoires transocéaniques de France,
00:59:08dit d'outre-mer.
00:59:10Ce débat a eu lieu
00:59:12et la représentation nationale
00:59:14avait tranché en faveur du maintien
00:59:16des termes d'outre-mer.
00:59:18À titre personnel, moi,
00:59:20j'y suis également attachée
00:59:22parce que, en fait,
00:59:24changer de nom,
00:59:26d'outre-mer, nous avons certainement
00:59:28mis un certain nombre d'années
00:59:30pour que, quand on parle
00:59:32des territoires ultramarins ou d'outre-mer,
00:59:34on sache tout de suite
00:59:36de qui il s'agit,
00:59:38de quel territoire il s'agit.
00:59:40Avoir, aujourd'hui,
00:59:42une autre dénomination
00:59:44de ces territoires ultramarins
00:59:46semblerait, peut-être,
00:59:48perturber ceux qui,
00:59:50voilà, on sait
00:59:52les territoires ultramarins, on voit de qui on parle,
00:59:54transocéaniques,
00:59:56et on sait que ça met des années
00:59:58pour pouvoir
01:00:00obtenir
01:00:02une vraie définition dans la tête
01:00:04de nos concitoyens.
01:00:06Vous avez précisé
01:00:08que, de toute manière,
01:00:10vous n'alliez pas forcément
01:00:12voter. Je mettrais un avis défavorable.
01:00:14Je vous remercie,
01:00:16Madame Garrido.
01:00:20Moi, je suis frappée
01:00:22par le degré d'ignorance
01:00:24géographique qu'ont
01:00:26globalement les Français
01:00:28et même les députés
01:00:30sur la réalité, voilà,
01:00:32de tous ces bouts de France
01:00:34qui sont partout.
01:00:36Récemment, pendant
01:00:38la crise
01:00:40qui a été créée
01:00:42en Nouvelle-Calédonie,
01:00:44suite à la proposition constitutionnelle
01:00:46proposée par le Président Macron,
01:00:48il m'est arrivé plusieurs fois
01:00:50de demander à des gens
01:00:52s'ils savaient où était la Nouvelle-Calédonie.
01:00:54Et puis, alors, les réponses
01:00:56étaient toujours... Vraiment, c'était ridicule.
01:00:58Les gens plaçaient la Nouvelle-Calédonie
01:01:00à peu près partout, sauf
01:01:02à l'endroit où elle est
01:01:04réellement. Actuellement, il y a une commission
01:01:06d'enquête sur
01:01:08les effets des essais nucléaires
01:01:10en Polynésie française.
01:01:12C'est une commission d'enquête qui était sur le droit de tirage
01:01:14GDR et qui est
01:01:16dans la rapporterie, c'est notre collègue Mériana Redarbello.
01:01:18Voilà, je pense que
01:01:20les gens ne se figurent pas que la Polynésie
01:01:22française, ce sont 5 archipels
01:01:24qui s'étendent sur une surface
01:01:26équivalente à la taille de l'Europe,
01:01:28à l'Europe dans le sud
01:01:30du Pacifique.
01:01:32Ces réalités-là, géographiques,
01:01:34ne peuvent pas être prises dans leurs dimensions
01:01:36réelles avec simplement l'idée de
01:01:38non-hexagonale. C'est-à-dire, il y a
01:01:40l'hexagone, il y a la mer,
01:01:42en gros, et puis tout ce qui est
01:01:44au-delà, outre-mer.
01:01:46Non, en réalité,
01:01:48il y a quelque chose de beaucoup plus
01:01:50organique par rapport
01:01:52aux océans. Et donc, cette idée
01:01:54de trans-océan me semble
01:01:56refléter... Nous sommes reflétés
01:01:58exactement à la réalité. Mais c'est, comme je le disais,
01:02:00surtout pas un débat
01:02:02dogmatique. L'idée, c'est d'accepter
01:02:04qu'on en discute, d'accepter
01:02:06qu'on évolue, pour que
01:02:08tous ces mots-là
01:02:10soient des mots qui reflètent
01:02:12l'état de l'époque et l'état aussi
01:02:14de... Voilà,
01:02:16la façon dont chaque citoyen, dans chaque bout
01:02:18de France, se vit par rapport au
01:02:20tout. Je vous remercie.
01:02:22Je vais donc mettre au voie l'amendement
01:02:24numéro 1, qui a reçu un avis défavorable
01:02:26de Mme la rapporteure,
01:02:28qui est pour,
01:02:30qui est contre.
01:02:32Il est rejeté
01:02:34le numéro 5,
01:02:36M. William.
01:02:40J'ai un amendement numéro 5
01:02:42qui n'est donc pas...
01:02:44qui est défendu,
01:02:46Mme la rapporteure.
01:02:48Défavorable. Défavorable. Je le mets
01:02:50au voie, qui est pour,
01:02:52qui est contre.
01:02:54Il est rejeté le numéro
01:02:562,
01:02:58Mme Garrido.
01:03:00Non. Où est-ce que je suis ?
01:03:02Si, si, si. Mme Garrido.
01:03:04C'est exactement la même
01:03:06chose que l'amendement numéro 1,
01:03:08donc qui a été porté par nos
01:03:10collègues Nilor Atenon
01:03:12et Perceval Gaillard, et donc
01:03:14il est défendu, Mme la présidente.
01:03:16Je vous remercie, Mme la rapporteure.
01:03:20Défavorable.
01:03:22Je le mets au voie à l'amendement numéro 2
01:03:24qui a reçu un avis défavorable,
01:03:26qui est pour, qui est contre.
01:03:28Il est rejeté
01:03:30le 10, Mme la rapporteure.
01:03:32C'est un rédactionnel.
01:03:34Exactement. Favorable, Mme la présidente.
01:03:36Je le mets au voie, qui est pour,
01:03:38qui est contre.
01:03:40Il est adopté
01:03:42le 9,
01:03:44un petit mot d'explication
01:03:46sur cet amendement à portée rédactionnelle.
01:03:48À portée rédactionnelle, exactement.
01:03:50La référence au décret d'application de la Troisième République
01:03:52n'est plus pertinente aujourd'hui.
01:03:54Une loi ne pouvant être modifiée
01:03:56que par une autre loi.
01:03:58Cet amendement rafraîchit donc la
01:04:00rédaction de 1946 en la rendant
01:04:02conforme à notre pyramide des normes.
01:04:04Je vous remercie.
01:04:06Je le mets au voie à cet amendement
01:04:08numéro 9 de la rapporteure
01:04:10qui est pour,
01:04:12qui est contre. Il est adopté
01:04:14le 3,
01:04:16Mme Garrido.
01:04:18M. Coulombe, pardon.
01:04:20Je ne l'ai pas vu arriver. Allez-y, M. Coulombe.
01:04:22Refaites.
01:04:24Oui. Merci, Mme
01:04:26la présidente, Mme la rapporteure.
01:04:28C'est
01:04:30un amendement qui nous permet
01:04:32que si les lois nationales ont vocation
01:04:34à s'appliquer dans les territoires
01:04:36transocéaniques, afin de garantir
01:04:38une égalité des droits,
01:04:40elles peuvent faire l'objet d'adaptations.
01:04:42Et comme le rappelle cette proposition de loi,
01:04:44la départementalisation des 4
01:04:46anciennes colonies a été obtenue
01:04:48grâce au combat des progressistes.
01:04:50Mais entre le stade de départementalisation
01:04:52en 1946
01:04:54et le stade d'atteindre les mêmes droits
01:04:56que n'importe quel autre département de l'Hexagone,
01:04:58il a fallu de très longues luttes menées
01:05:00là encore par les forces progressistes.
01:05:02L'égalité sociale a été entamée
01:05:04en 1981, à l'arrivée au pouvoir de François Mitterrand,
01:05:06et achevée 15 ans
01:05:08après, en 1996, sous la présidence
01:05:10de Jacques Chirac. Mais
01:05:12égalité en droits, comme nous le reconnaît
01:05:14la Constitution, ne veut pas toujours dire
01:05:16assimilation.
01:05:18Nos différents territoires ne sont pas sur le sol
01:05:20continental. Nous sommes
01:05:22dispersés aux quatre coins du monde, en apportant
01:05:24à la France toute sa richesse et son rayonnement
01:05:26sur tout le globe. Nos cultures
01:05:28sont différentes, nos façons de vivre sont différentes,
01:05:30nos climats sont différents, nos langues différentes,
01:05:32nos problèmes différents.
01:05:34Nous avons tous nos propres
01:05:36spécificités. Une loi votée
01:05:38à l'Assemblée nationale ne peut pas toujours s'appliquer à la lettre
01:05:40aux territoires ultramarins. Dernier
01:05:42exemple en date, la réforme de l'assurance chômage.
01:05:44Nous battons tous les records.
01:05:46Même chose pour l'obligation de travailler
01:05:48pour bénéficier du RSA, ou
01:05:50encore le vote de la loi littorale à Paris,
01:05:52qui s'applique aussi en Outre-mer.
01:05:54Laurent Vergès, clamé dans l'hémicycle
01:05:56de l'Assemblée nationale en 1986,
01:05:58ne l'est pas plus, ne l'est pas moins, pour
01:06:00réclamer l'égalité sociale.
01:06:02Jean-Paul Virapoulé, lui, dans sa
01:06:04logique infantilisante, de relations
01:06:06dominants-dominées, a imposé
01:06:08en 2002, avec la complicité du pouvoir en place
01:06:10de l'époque, le verrouillage de la Réunion
01:06:12avec son amendement à l'article 73, aligné à 5
01:06:14de la Constitution, en 2003.
01:06:16Cet article exclut la Réunion
01:06:18de la possibilité dont bénéficient les autres
01:06:20collectivités de l'article 73
01:06:22de disposer d'un pouvoir normatif
01:06:24dans les domaines relevants de la loi
01:06:26et du règlement.
01:06:28Voilà.
01:06:30Merci de conclure. Madame Lara Portier, votre
01:06:32avis sur le 3 ? Merci.
01:06:34L'objet de votre amendement, c'est d'inscrire dans la loi
01:06:36de 1946 le fait que les lois peuvent
01:06:38faire l'objet d'adaptation tenant aux caractéristiques
01:06:40et contraintes particulières des
01:06:42collectivités ultramarines.
01:06:44Cette précision existe déjà
01:06:46dans notre droit constitutionnel au
01:06:48premier alinéa de l'article 73.
01:06:50Vous avez eu
01:06:52votre exposé
01:06:54quand même très polynmique et je pense
01:06:56que M. Jean-Paul
01:06:58Virapoulé pourrait même le considérer
01:07:00comme insultant.
01:07:02Et ce n'est pas
01:07:04le but de cette PPL que je voudrais
01:07:06consensuel.
01:07:08En conséquence, je serai défavorable
01:07:10à votre amendement.
01:07:12Je vous remercie.
01:07:14Je vais mettre voix à l'amendement 3
01:07:16qui a reçu un avis défavorable de Mme Lara Portier
01:07:18qui est pour,
01:07:20qui est contre.
01:07:22Il est rejeté le 6
01:07:24M. Baptiste,
01:07:26Mme Wintermaier.
01:07:30Il est défendu.
01:07:32Mme Lara Portier.
01:07:36Il a reçu un avis de sagesse.
01:07:38La disposition qu'il faut défendre est déjà satisfaite à droit constant.
01:07:40Mais je comprends l'intention
01:07:42symbolique derrière votre amendement.
01:07:44Je vous remercie.
01:07:46Je vais mettre voix à l'amendement numéro 6
01:07:48qui a reçu un avis de sagesse de Mme
01:07:50Lara Portier qui est pour,
01:07:52qui est contre.
01:07:54Il est rejeté.
01:07:56Je mets voix à l'article
01:07:581 qui est pour l'article 1
01:08:06qui est contre.
01:08:08Il est adopté.
01:08:14Nous poursuivons
01:08:16après l'article 1
01:08:18par l'amendement numéro 4
01:08:20article additionnel
01:08:22Mme Garrido.
01:08:24Je vois sur Elias
01:08:26qu'il est mentionné adopté.
01:08:28Le 4 ?
01:08:30Ce n'est pas possible.
01:08:32Oui, j'imagine. Allez-y.
01:08:34Il s'agit
01:08:36d'une demande de rapport.
01:08:38L'idée étant
01:08:40de demander dans un délai
01:08:42de 3 mois à compter de la promulgation
01:08:44de la présente loi, un rapport
01:08:46sur les conséquences du 5e alinéa
01:08:48de l'article 73 de la Constitution
01:08:50sur le développement économique
01:08:52de la Réunion.
01:08:54Merci Mme la Présidente.
01:08:56Je vous remercie. Mme Lara Porteur.
01:09:00Pardon.
01:09:02Je ne suis pas habituée.
01:09:06L'amendement vira-poulet
01:09:08visé par votre dispositif
01:09:10vous pourriez
01:09:12le constater à la Réunion, n'a pas
01:09:14empêché son développement économique.
01:09:16Pas plus que la collectivité unique
01:09:18aux Antilles ne l'a accéléré.
01:09:20En laissant penser l'inverse, cet amendement
01:09:22me semble contraire à l'esprit de cette
01:09:24proposition de loi qui cherche à être
01:09:26la plus consensuelle possible.
01:09:28Sur la forme, j'ajoute par ailleurs
01:09:30que la commission des lois est par nature
01:09:32défavorable aux demandes de rapports
01:09:34considérant que les travaux de contrôle de notre Assemblée
01:09:36sont généralement de meilleure qualité
01:09:38et qu'il ne tient qu'à nous de nous emparer
01:09:40de ces sujets importants pour nos territoires
01:09:42ultramarins. J'émettrai donc un avis
01:09:44défavorable.
01:09:46Dès votre première journée, vous connaissez
01:09:48nos usages ici. Bravo.
01:09:50Mme Garrido pour répondre.
01:09:52Mme Lara Porteur.
01:09:54Cet amendement qui nous a été
01:09:56recommandé par nos collègues
01:09:58Jean-Hugues Ratenon et Perceval Gaillard
01:10:00qui sont donc des élus
01:10:02de la Réunion aux groupes insoumis.
01:10:04Je pense que
01:10:06leur idée est juste
01:10:08de quand même essayer de faire le bilan
01:10:10sur l'apport
01:10:12économique
01:10:14de cette législation. Je ne pense pas
01:10:16qu'on puisse dire comme vous le faites
01:10:18que c'est d'office, que cela va de soi,
01:10:20que c'était positif pour l'économie,
01:10:22qu'il n'y avait pas d'autre chemin.
01:10:24Je pense là pour le coup, on est quand même
01:10:26sur juste une demande de rapport.
01:10:28Bon, ce n'est pas pour le coup.
01:10:30Mais ce serait peut-être finalement
01:10:32le seul effet
01:10:34concret de cette opposition de loi,
01:10:36puisque vous admettez vous-même que pour le reste, il n'en a pas.
01:10:38Ici, il ne peut rien avoir
01:10:40qui est donc à la demande
01:10:42de nos collègues Ratenon et Gaillard
01:10:44au moins d'ouvrir une discussion
01:10:46sur la portée
01:10:48économique du cadre actuel
01:10:50constitutionnel et
01:10:52du coup de sa possible évolution
01:10:54en faveur de la population
01:10:56des habitants de la Réunion.
01:10:58Madame Carbidi.
01:11:00Merci Madame la Présidente.
01:11:02Je pense que de deux choses l'une.
01:11:04Soit cet amendement dit
01:11:06vira-poulet n'a
01:11:08aucune incidence sur l'adaptation
01:11:10des normes dans notre
01:11:12territoire et auquel cas il est inutile
01:11:14et il devrait être supprimé.
01:11:16Soit il empêche effectivement
01:11:18l'adaptation des normes dans notre territoire et auquel cas
01:11:20il est dangereux et il doit être supprimé.
01:11:22Nous sommes à la Réunion sept députés
01:11:24dont six, il me semble, à soutenir
01:11:26la suppression de cet amendement.
01:11:28Nous en sommes
01:11:30réduits à faire des appels
01:11:32à chaque texte que nous
01:11:34examinons parce que le réflexe outre-mer n'existe
01:11:36pas, parce qu'il n'y a
01:11:38pas d'adaptation véritable des lois
01:11:40à notre territoire et
01:11:42le plus souvent on régit
01:11:44chez nous par voie d'ordonnance
01:11:46et donc effectivement la question
01:11:48n'est pas simplement dogmatique
01:11:50la question se pose réellement
01:11:52de l'apport ou de l'inutilité
01:11:54de cet amendement.
01:11:56Je vous remercie. Madame Youssoupha.
01:11:58Je souhaitais apporter au débat
01:12:00le point de vue de Mayotte sur l'amendement
01:12:02qui en fait suscite notre envie.
01:12:04Je voudrais, chers collègues réunionnais,
01:12:06souligner qu'en fait
01:12:08la norme induit le déploiement
01:12:10de l'administration et des services
01:12:12de l'Etat. Quand on voit
01:12:14la différence de développement
01:12:16entre la Réunion et Mayotte,
01:12:18je comprends bien que si
01:12:20la question que vous posez dans votre amendement
01:12:22c'est de savoir est-ce que le développement
01:12:24à la Réunion laisse
01:12:26voir que l'amendement
01:12:28vira-poulet a été un bénéfice
01:12:30pour le territoire, je pense que c'est l'évidence.
01:12:32L'évidence.
01:12:34Et il y a une certaine mauvaise foi quand même
01:12:36à dire
01:12:38ici
01:12:40alors que moi, votre collègue,
01:12:42les trois quarts de ce que je vote
01:12:44et ce qui est débattu à l'Assemblée
01:12:46ne s'appliquent pas à Mayotte.
01:12:48Ne s'appliquent pas.
01:12:50Et c'est spécifiquement cet argument
01:12:52de dire on fait de la différenciation
01:12:54qui nous maintient dans la réération.
01:12:56Donc oui,
01:12:58je suis absolument
01:13:00en soutien avec ma collègue Nathalie Bassire.
01:13:02Cet amendement vira-poulet
01:13:04est le bénéfice
01:13:06de la Réunion. Le confort
01:13:08dans lequel vous vivez
01:13:10qui est à seulement
01:13:121000 km de Mayotte est un rappel
01:13:14constant
01:13:16du traitement particulier
01:13:18mais qui a été au bénéfice de votre territoire.
01:13:20Et en l'occurrence, puisque vous avez
01:13:22souvent un avis sur Mayotte, nous à Mayotte
01:13:24on a un avis sur ce qui se passe à la Réunion.
01:13:26Et en l'occurrence, on serait bien content d'avoir l'amendement
01:13:28vira-poulet parce que c'est ce qui a déployé
01:13:30tous les services de l'Etat à la Réunion.
01:13:32Je vous remercie.
01:13:34Je vais prendre aussi la prise
01:13:36de parole de Madame Lebon. Je sens que
01:13:38ce débat est important.
01:13:40Merci Madame la Présidente.
01:13:42En réalité, je n'avais pas prévu d'intervenir mais
01:13:44l'intervention de Madame Youssoupha
01:13:46m'amène à rebondir.
01:13:48Chers collègues,
01:13:50si
01:13:52j'ai bien compris ce que vous disiez,
01:13:54vous pensez
01:13:56que l'amendement vira-poulet a été
01:13:58une bonne chose pour la Réunion
01:14:00et donc
01:14:02à Mayotte c'est quelque chose qui suscite
01:14:04votre envie. Mais dans ce cas-là, peut-être
01:14:06devriez-vous être
01:14:08favorable à cet amendement qui demande
01:14:10justement un rapport sur
01:14:12ce qu'a apporté ou non
01:14:14l'amendement vira-poulet.
01:14:16Cela nous permettrait de disposer de données
01:14:18factuelles pouvant
01:14:20étayer votre
01:14:22position ou étayer la nôtre
01:14:24en fonction des conclusions
01:14:26qui en ressortiraient.
01:14:28Je vous remercie.
01:14:30Madame la rapporteure, ensuite nous passerons au vote.
01:14:32Oui, juste
01:14:34rappeler qu'au-delà
01:14:36des sept députés que nous sommes, il y a
01:14:38également la population qui s'était exprimée
01:14:40lors d'un sondage mené par
01:14:42le conseil départemental.
01:14:44Je m'en tiendrai à mon avis défavorable.
01:14:46Je vous remercie.
01:14:48Je vous remercie. Je vais donc mettre au
01:14:50voie l'amendement numéro 4 qui a reçu
01:14:52un avis défavorable de la rapporteure.
01:14:54Qui est pour ?
01:15:00Qui est contre ?
01:15:02Il est rejeté.
01:15:04Amendement suivant le 7.
01:15:08Oui.
01:15:10Monsieur Gillet. Madame la Présidente, cet amendement
01:15:12tend à ce que le gouvernement remette un
01:15:14rapport sur l'avancement de la départementalisation
01:15:16de l'île de Mayotte.
01:15:18Le texte de la proposition
01:15:20a en soi une portée toute symbolique puisque
01:15:22l'article 73 de la Constitution pose
01:15:24déjà le principe de la convergence des droits
01:15:26pour les collectivités d'outre-mer,
01:15:28ce qui inclut Mayotte, département, depuis
01:15:302011. Pourtant, cette convergence met du
01:15:32temps à se mettre en place du fait d'un
01:15:34principe de spécialité législative inscrit dans la
01:15:36loi et la Constitution. La récente loi
01:15:38Immigration fut
01:15:40un des exemples récents de cette
01:15:42différence. Dans les faits,
01:15:44Mayotte-Differ est encore
01:15:46un territoire externel différent
01:15:48sur les plans économiques et sociaux.
01:15:50Elle a été et elle est le théâtre
01:15:52de dysfonctionnements majeurs de la puissance
01:15:54publique, à commencer par une pénurie
01:15:56d'eau courante ayant duré plusieurs
01:15:58mois et une submersion migratoire
01:16:00venue des comores. Elle est de plus
01:16:02frappée par une situation sociale dramatique
01:16:04avec, par exemple, comme je l'ai dit tout à l'heure,
01:16:06un taux de chômage atteignant les 35%.
01:16:08Il serait donc utile à la représentation
01:16:10nationale de connaître à quel stade
01:16:12d'application se trouve cette
01:16:14départementalisation. Merci.
01:16:16Je vous remercie. Madame la rapporteure
01:16:18sur le 7.
01:16:20Alors, l'objet de votre demandement est un rapport sur
01:16:22l'avancée de la départementalisation de Mayotte
01:16:24et sur la convergence des conditions juridiques, sociales et économiques
01:16:26avec la France hexagonale et c'est vraiment
01:16:28le cœur du sujet également de cette
01:16:30proposition de loi.
01:16:32Je sais que des travaux importants
01:16:34sont menés sur Mayotte au sein de cette commission par
01:16:36nos collègues Mansour Kamardine
01:16:38et Guillaume Vilté
01:16:40et travaux que je tiens à saluer.
01:16:42Je partage tout à fait le sens de
01:16:44votre amendement. Mayotte est au cœur de
01:16:46cette loi. Je considère que
01:16:48les travaux parlementaires doivent
01:16:50néanmoins imprimer sur les demandes de rapports au
01:16:52gouvernement. Alors comme
01:16:54il s'agit de Mayotte,
01:16:56je mettrai un avis de sagesse.
01:16:58Je
01:17:00vous remercie. Je vais mettre
01:17:02au voie l'amendement numéro 7 qui a reçu
01:17:04un avis de sagesse de madame la rapporteure qui est
01:17:06pour
01:17:12qui est contre.
01:17:14Il est rejeté.
01:17:18Amendement suivant
01:17:20sur le titre, madame la rapporteure, le
01:17:2212.
01:17:24C'est un amendement rédactionnel,
01:17:26madame la présidente.
01:17:28Qui est pour ?
01:17:32Qui est contre ? Il est adopté.
01:17:34Je vais mettre au voie
01:17:36votre proposition de loi.
01:17:38Qui est pour ?
01:17:40Qui est contre ?
01:17:44Elle est adoptée.
01:17:46Et donc, nous vous retrouverons
01:17:48en séance sur ce texte.
01:17:50J'enchaîne tout de suite
01:17:52monsieur le rapporteur Bricout
01:17:54si vous voulez me rejoindre.
01:17:56Je voudrais juste,
01:17:58madame la présidente, si vous me permettez,
01:18:00juste vous remercier. Remercier
01:18:02l'ensemble des collègues qui ont participé
01:18:04à ce débat ce matin. Et
01:18:06remercier également
01:18:08l'administrateur qui s'est chargé
01:18:10de ce dossier pour la qualité
01:18:12de son travail et pour son écoute
01:18:14et attention bienveillante
01:18:16par rapport à nos préoccupations.
01:18:18Je vous remercie tous et vous souhaite
01:18:20une belle journée. Merci madame la présidente.
01:18:22Merci beaucoup madame la rapporteure. Vous nous avez
01:18:24donné les 10 secondes qu'il nous fallait pour faire
01:18:26la rotation. C'est parfait.
01:18:28Votre collègue Guy Bricout
01:18:30s'installe
01:18:32et va nous présenter
01:18:34sa proposition de loi
01:18:36visant affaire du 16 mai.
01:18:46Monsieur Bricout va donc
01:18:48nous présenter sa proposition de loi
01:18:50visant affaire du 16 mai.
01:18:52Une journée nationale en hommage aux victimes
01:18:54de la route. Elle est inscrite
01:18:56en 8ème position de la
01:18:58journée dédiée du groupe Liott
01:19:00le 13 juin.
01:19:02Monsieur Jean-Louis Bricout, je vous cède la parole.
01:19:08Merci madame la présidente.
01:19:10Mes chers collègues.
01:19:12C'est avec une grande émotion que je présente aujourd'hui
01:19:14devant la commission des lois cette proposition
01:19:16visant affaire du 16 mai.
01:19:18Une journée nationale en hommage aux victimes
01:19:20de la route. Ces victimes
01:19:22et leurs familles, nous en connaissons tous
01:19:24dans nos circonscriptions, nous savons tous
01:19:26que derrière les statistiques nationales
01:19:28ce sont des hommes, des femmes
01:19:30des enfants, des mères, des pères
01:19:32des histoires, des visages qui laissent dans
01:19:34l'existence de leurs proches
01:19:36une plaie béante et une place vide.
01:19:38Comme en 2020
01:19:40lorsque j'avais eu l'honneur de présenter
01:19:42devant vous la proposition de loi sur le congé
01:19:44de deuil qui a fait à l'époque beaucoup de bruit
01:19:46ce sont les témoignages de ces proches
01:19:48qui m'ont ému et m'ont convaincu
01:19:50que nous pouvions en tant que législateurs
01:19:52faire avancer les choses sur ce sujet
01:19:54douloureux et je me fais
01:19:56aujourd'hui leur porte parole.
01:19:58La sécurité routière est ici
01:20:00une préoccupation partagée.
01:20:02L'adoption récente en première lecture
01:20:04de la proposition de loi sur l'homicide
01:20:06routier en témoigne.
01:20:08La proposition de loi que je porte
01:20:10la complète utilement en portant
01:20:12le regard non plus sur la personne
01:20:14responsable de l'accident mais sur
01:20:16les victimes et leurs proches.
01:20:18En effet depuis de nombreuses années
01:20:20à l'appel notamment du collectif
01:20:22justice pour les victimes de la route
01:20:24les familles des personnes décédées sur la route
01:20:26leur rendent hommage au mois de mai
01:20:28en dressant sur la voie publique
01:20:30des tables dont
01:20:32les chaises qui demeurent vides correspondent
01:20:34au nombre de tués sur la route
01:20:36dans le département. Ils appellent cela
01:20:38les tables hommage.
01:20:40J'ai eu l'occasion de rencontrer
01:20:42le collectif justice pour les victimes de la route
01:20:44ainsi que plusieurs autres
01:20:46associations que je salue
01:20:48lors des travaux préparatoires à l'examen
01:20:50de ce texte en commission.
01:20:52Je remercie tout particulièrement
01:20:54la fédération nationale des victimes de la route
01:20:56la ligue contre la violence
01:20:58routière, l'association victimes
01:21:00et citoyens et l'association
01:21:02Antoine Allénaud ainsi que
01:21:04les nombreuses autres associations de victimes
01:21:06de familles de victimes
01:21:08qui maillent le territoire.
01:21:10Elles m'ont toutes dit
01:21:12combien ce texte était important à leurs yeux
01:21:14et quelle reconnaissance il constituait
01:21:16pour elles et leurs proches
01:21:18décédés.
01:21:20Le dispositif est simple
01:21:22créer une journée nationale le 16 mai
01:21:24qui soit consacrée aux souvenirs des victimes
01:21:26de la route mais qui soit également
01:21:28un moment de grande solidarité
01:21:30avec leurs familles.
01:21:32Quand je parle de victimes je pense évidemment
01:21:34aux morts de la route mais aussi
01:21:36aux très nombreux blessés qui portent
01:21:38parfois toute leur vie les séquelles
01:21:40d'un accident.
01:21:42Bien davantage encore, la journée du 16 mai
01:21:44doit être une journée de prévention
01:21:46et de sensibilisation d'un genre nouveau.
01:21:48Une prévention plus incarnée
01:21:50une sensibilisation plus participative
01:21:52dans laquelle chacun trouve
01:21:54une place et joue pleinement son rôle.
01:21:56Bien sûr l'état,
01:21:58ses partenaires, les associations
01:22:00et l'ensemble des citoyens mais aussi
01:22:02les médias et les réseaux sociaux.
01:22:04Nous avons besoin
01:22:06de tous les relais et de toutes les forces
01:22:08pour lutter contre ce fléau.
01:22:10Certains esprits chagrins
01:22:12mais je n'en imagine pas ici
01:22:14mettront peut-être en cause la date
01:22:16du 16 mai. Je pense donc
01:22:18utile dès maintenant d'expliquer ce choix.
01:22:20Il existe en effet
01:22:22une journée mondiale du souvenir des victimes
01:22:24de la circulation routière organisée
01:22:26sous l'égide de l'Organisation
01:22:28des Nations Unies depuis 2005
01:22:30qui se tient le 3ème dimanche
01:22:32du mois de novembre mais cette journée
01:22:34malheureusement n'est aujourd'hui absolument
01:22:36pas investie en France.
01:22:38En réalité si les pouvoirs publics
01:22:40ont une certaine responsabilité en la matière
01:22:42il me semble que la saison
01:22:44est également problématique.
01:22:46Le mois de novembre ne se prête pas
01:22:48aux manifestations en plein air ce qui réduit
01:22:50nécessairement la visibilité
01:22:52des actions qui pourraient être menées
01:22:54et les associations considèrent
01:22:56que c'est un mois difficile pour les familles
01:22:58du fait de la proximité de la Toussaint
01:23:00et de la fête des morts.
01:23:02Le volontarisme de mon point de vue
01:23:04ne suffirait donc pas, c'est la date
01:23:06elle-même qui n'est pas appropriée.
01:23:08Il existe par ailleurs
01:23:10une journée européenne des victimes
01:23:12fixées au 22 février.
01:23:14Elle n'est pas non plus investie.
01:23:16Il s'agit d'une journée très générale
01:23:18plutôt orientée vers les enjeux de prise
01:23:20en charge judiciaire des victimes
01:23:22de toutes sortes de violences
01:23:24et d'infractions au sein desquelles
01:23:26les victimes de la route sont
01:23:28pour ainsi dire
01:23:30invisibilisées.
01:23:32Ainsi, chacune des
01:23:34deux journées n'existant aujourd'hui
01:23:36ne constitue réellement une journée
01:23:38de mobilisation pour les victimes de la route.
01:23:40La date du 16 mai a été proposée par des
01:23:42associations et présente des avantages
01:23:44réels.
01:23:46Elle fait écho à la pratique des tables
01:23:48hommages, ces tables vides que j'évoquais
01:23:50en introduction et qui sont dressées au mois de mai
01:23:52depuis 2009.
01:23:54Même si cette année n'est pas
01:23:56très représentative, le mois de mai
01:23:58offre une météo plus clémente et permet
01:24:00des rassemblements en extérieur, ce qui offrira
01:24:02l'opportunité aux familles et aux
01:24:04proches de se retrouver nombreux
01:24:06mais qui garantira également
01:24:08une réelle visibilité à ces manifestations
01:24:10et donc en fera
01:24:12un instrument de sensibilisation
01:24:14de tous les publics.
01:24:16Par ailleurs, à la fin de l'année scolaire
01:24:18propice aux célébrations et aux
01:24:20conduites à risque et à la veille des grands
01:24:22départs en vacances, il paraît
01:24:24particulièrement judicieux de communiquer sur
01:24:26la sécurité routière. C'est aussi
01:24:28à cette époque qu'on sort les vélos,
01:24:30qu'on sort les motos et juin est
01:24:32un mois particulièrement accidentogène.
01:24:34Mais la proposition
01:24:36de loi va plus loin. Si l'article
01:24:381er consacre le 16 mai comme journée
01:24:40nationale, l'article 2 prévoit
01:24:42l'implication du ministère de l'Éducation
01:24:44nationale dans la mise en œuvre de
01:24:46cette journée dans le cadre des programmes scolaires.
01:24:48L'école est
01:24:50le lieu privilégié de la formation des
01:24:52plus jeunes usagers aux règles
01:24:54de sécurité sur la route.
01:24:56Il est essentiel que la journée du
01:24:5816 mai y trouve un écho particulier.
01:25:00L'objectif serait
01:25:02de proposer aux jeunes pour
01:25:04cette occasion quelque chose de très incarné
01:25:06en prenant appui sur des témoignages
01:25:08adaptés à leur âge
01:25:10qui les touchent et qui les marquent.
01:25:12L'article 3 précise
01:25:14que les services publics peuvent prendre
01:25:16part dans le champ de
01:25:18leurs compétences à la promotion et à la
01:25:20poursuite des objectifs de la journée d'hommage.
01:25:22On m'opposera peut-être
01:25:24le fait qu'une telle disposition n'est
01:25:26pas strictement normative, mais
01:25:28elle constitue aussi un appel
01:25:30au pouvoir public. Cette journée ne
01:25:32peut pas exister sans un
01:25:34engagement fort de l'État qui doit être
01:25:36aux côtés des associations
01:25:38pour la faire vivre.
01:25:40L'article 4 enfin rend obligatoire
01:25:42la remise d'un rapport annuel
01:25:44du gouvernement au Parlement
01:25:46retraçant l'ensemble des
01:25:48initiatives qu'il a prises en matière
01:25:50de renforcement de la sécurité routière.
01:25:52Nous avons en effet
01:25:54beaucoup de statistiques produites
01:25:56par l'Observatoire national interministériel
01:25:58de la sécurité routière
01:26:00qui produit notamment un bilan annuel
01:26:02de la sécurité routière.
01:26:04Ce bilan est très complet,
01:26:06mais il ne recense pas les initiatives
01:26:08prises en matière de sécurité
01:26:10routière et ne les évalue
01:26:12pas non plus.
01:26:14Or, une telle recension
01:26:16et une telle évaluation nous paraissent
01:26:18essentielles pour mieux calibrer
01:26:20nos politiques publiques et aller vers
01:26:22le seul objectif qui soit acceptable,
01:26:24celui du zéro mort
01:26:26sur les routes.
01:26:28Bref, face aux
01:26:30presque 3400 personnes
01:26:32mortes en 2023,
01:26:34aux 235 000
01:26:36blessés, dont 16 000
01:26:38blessés graves, cette proposition
01:26:40de loi ne prétend évidemment pas
01:26:42être une solution au miracle.
01:26:44Elle constitue cependant un petit pas,
01:26:46mais un pas important vers une amélioration
01:26:48de nos politiques publiques en matière
01:26:50de sécurité routière et vers
01:26:52une meilleure considération des familles de victimes
01:26:54qui, face à la solitude
01:26:56du deuil, ont besoin de la solidarité
01:26:58de la société toute entière.
01:27:00Je vais vous informer aussi
01:27:02de ce
01:27:04qui a entraîné ma proposition.
01:27:06Il y a une personne
01:27:08à Cambrai qui a perdu une fille
01:27:10dans un accident de la route
01:27:12à 18h en pleine ville de Cambrai.
01:27:14On a genre retrouvé l'auteur de l'accident.
01:27:16Elle vient souvent me voir. Elle va voir
01:27:18le commissariat, elle va voir la gendarmerie,
01:27:20elle va voir la justice. On ne lui
01:27:22dit rien. Elle est
01:27:24isolée, elle déprime et elle a
01:27:26besoin, me dit-elle, de
01:27:28se retrouver avec d'autres
01:27:30qui sont dans son cas au moins
01:27:32une journée.
01:27:34Et puis je remercie aussi mon
01:27:36administratrice
01:27:38qui a beaucoup travaillé sur ce sujet.
01:27:40Merci.
01:27:42Merci monsieur le rapporteur.
01:27:44Chaque groupe, il y aura donc
01:27:464 minutes. Monsieur
01:27:48Gouffier-Valante pour le groupe Renaissance.
01:27:50Merci madame la présidente.
01:27:52Monsieur le rapporteur, chers collègues, nous examinons
01:27:54aujourd'hui une proposition rapportée par notre collègue
01:27:56Guy Bricout en vue de la niche parlementaire
01:27:58des 10 groupes Liott. Le texte
01:28:00vise à faire du 16 mai une journée nationale
01:28:02en hommage aux victimes de la route. Un objectif
01:28:04noble et nécessaire qui nous amène à réfléchir
01:28:06sur la réalité dramatique des accidents
01:28:08de la route et sur l'impact dévastateur
01:28:10qu'ils ont sur les victimes, leurs familles et leurs proches.
01:28:12Quelques données pour commencer.
01:28:14Selon l'Observatoire national interministériel
01:28:16de la sécurité routière, 3398
01:28:18personnes ont perdu la vie
01:28:20sur les routes en 2023
01:28:22et bien plus de blessés encore, comme vous le rappeliez.
01:28:24Ce bilan, bien qu'encore tragiquement élevé,
01:28:26est inférieur de 4,3%
01:28:28par rapport à 2022. Ces chiffres
01:28:30nous rappellent que chaque accident de la route
01:28:32est un drame et que derrière chaque statistique
01:28:34il y a des vies brisées et des familles endeuillées.
01:28:36Comme vous le soulignez, chers collègues, dans l'exposé
01:28:38des motifs de cette proposition de loi,
01:28:40rendre hommage aux victimes,
01:28:42c'est aussi reconnaître la douleur et le chagrin
01:28:44des familles et leur offrir un moment
01:28:46de solidarité nationale. C'est indispensable.
01:28:48Au-delà, je tiens à rappeler que la majorité
01:28:50présidentielle est totalement engagée
01:28:52pour la sécurité routière et que depuis
01:28:542017, nous avons pris de nombreuses mesures
01:28:56pour améliorer la sécurité de nos routes.
01:28:58Permettez-moi de détailler certaines de ces actions.
01:29:00Nous avons constaté avec inquiétude
01:29:02qu'un accident mortel sur cinq implique un conducteur
01:29:04positif au stupéfiant.
01:29:06Face à cette situation alarmante, nous avons
01:29:08renforcé les sanctions contre les personnes
01:29:10conduisant sous l'influence de la drogue et de l'alcool.
01:29:12Afin de concrétiser le plan sécurité
01:29:14routière, notre collègue Anne Brugnera
01:29:16a déposé une proposition de loi visant
01:29:18la création d'un homicide routier.
01:29:20Ce délit sera constitué
01:29:22en cas d'accident mortel causé par un automobiliste
01:29:24à la suite d'une conduite délibérément
01:29:26à risque. Cette proposition
01:29:28de loi qui a été adoptée en première lecture ici
01:29:30sera de nouveau discutée la semaine prochaine
01:29:32dans notre commission. Mais notre action
01:29:34ne s'arrête pas là, conscient que la sécurité
01:29:36routière ne se limite pas seulement aux conducteurs.
01:29:38Nous avons lancé des campagnes de sensibilisation
01:29:40à grande échelle. Le gouvernement
01:29:42a par exemple lancé en mai 2024
01:29:44une campagne nationale spécifiquement dédiée
01:29:46à la sécurité des intervenants de la route.
01:29:48Depuis 20 ans, malheureusement, 12 de ces agents ont perdu la vie
01:29:50dans l'exercice de leurs fonctions.
01:29:52La campagne a pour objectif de sensibiliser
01:29:54aux risques auxquels sont exposées celles et ceux qui travaillent
01:29:56sur nos routes. Nos actions de sensibilisation
01:29:58s'alignent donc parfaitement avec l'objectif
01:30:00que vous visez par votre proposition
01:30:02de loi, à savoir, je cite,
01:30:04sensibiliser l'ensemble de la population
01:30:06à la sécurité routière.
01:30:08Nous avons également renforcé
01:30:10les contrôles et augmenté le nombre de radars.
01:30:12En 2023, la France compte 4530
01:30:14radars en fonctionnement. Ils contribuent
01:30:16directement à la réduction des accidents et encouragent
01:30:18les conducteurs à adopter une conduite
01:30:20plus prudente. Il est évident que
01:30:22nous devons aller encore plus loin. Améliorer la sécurité
01:30:24routière nécessite un véritable changement
01:30:26de culture et de comportement. Nous devons
01:30:28encore davantage sensibiliser la population
01:30:30aux dangers de la route, mais aussi promouvoir une conduite
01:30:32responsable, comme nous l'avons souhaité, en diminuant
01:30:34la vitesse sur les routes à double sens, sans séparateur
01:30:36central de 90 à 80
01:30:38km heure. Ce changement de culture est
01:30:40un travail de longue haleine, mais essentiel pour réduire
01:30:42le nombre de victimes. La proposition
01:30:44de loi que nous examinons aujourd'hui vise à créer
01:30:46une journée nationale en hommage aux victimes de la route.
01:30:48Cependant, il est important de le souligner
01:30:50qu'une journée mondiale du souvenir des victimes
01:30:52des accidents de la route existe déjà, initiée
01:30:54par l'ONU, et se tient chaque année
01:30:56le 3e dimanche de novembre, comme
01:30:58vous l'évoquiez tout à l'heure, chers collègues.
01:31:00Cette journée est un moment de recueillement où nous pensons
01:31:02aux disparus, aux blessés et aux traumatisés
01:31:04par un accident, mais pas assez effectivement
01:31:06mise en valeur et travaillée.
01:31:08La création d'une nouvelle journée nationale doit donc
01:31:10être minutieusement réfléchie pour garantir
01:31:12une réelle valeur ajoutée par rapport à la journée
01:31:14mondiale déjà existante,
01:31:16et elle doit être discutée, bien entendu, avec l'ensemble
01:31:18des associations. Enfin, noter, chers
01:31:20collègues, que cette proposition de loi nous semble
01:31:22cependant relever davantage du domaine réglementaire
01:31:24que du domaine législatif.
01:31:26En effet, la mise en place de journées nationales
01:31:28ou commémoratives est généralement décidée par décret
01:31:30ou arrêté ministériel, et pour ces raisons,
01:31:32bien que nous comprenions et partageions
01:31:34totalement l'objectif de cette proposition
01:31:36de loi, en commission,
01:31:38le groupe Renaissance
01:31:40s'abstiendra en restant ouvert
01:31:42sur une évolution d'un vote
01:31:44positif
01:31:46en séance.
01:31:48Je vous remercie.
01:31:50Merci.
01:31:52Pour le Rassemblement national,
01:31:54M. Meurin.
01:31:56Oui, merci, Mme la Présidente.
01:31:58Merci pour votre accueil
01:32:00dans cette belle commission des lois.
01:32:02M. le rapporteur,
01:32:04chers collègues,
01:32:06tout de goût,
01:32:08le Rassemblement national va soutenir
01:32:10votre texte.
01:32:12Pourquoi ? Pour une raison extrêmement simple, c'est que,
01:32:14en effet, c'est très demandé par les associations
01:32:16de victimes,
01:32:18et que je pense que ça peut permettre,
01:32:20en effet, d'apaiser un petit peu
01:32:22la peine
01:32:24qui est celle des victimes,
01:32:26des familles de victimes, des morts
01:32:28sur la route.
01:32:30Je vais même regretter le fait que
01:32:32votre texte figure en huitième
01:32:34position lors de votre niche.
01:32:36Malheureusement, cela ne
01:32:38permettra très probablement pas
01:32:40son adoption en séance,
01:32:42mais il vous reste quelques jours,
01:32:44peut-être, pour faire ce type d'arbitrage
01:32:46dans votre groupe.
01:32:48Par ailleurs,
01:32:50le message que je voulais vous faire passer, c'est que
01:32:52commémorer, c'est bien, c'est important,
01:32:54mais agir, c'est mieux,
01:32:56et je pense que
01:32:58le gouvernement
01:33:00et les gouvernements qui se sont succédés
01:33:02n'agissent pas sur les causes
01:33:04structurelles et endémiques
01:33:06de la mortalité routière
01:33:08d'aujourd'hui.
01:33:10Deux chiffres.
01:33:12500 morts
01:33:14par an, sur les
01:33:163000, peu ou prou, par année,
01:33:18sont liés à
01:33:20la consommation de stupéfiants.
01:33:22Des phénomènes nouveaux
01:33:24existent, comme la consommation de substances
01:33:26psychoactives, qui sont aujourd'hui
01:33:28indétectables par des tests,
01:33:30mais il faudrait avancer sur ce
01:33:32sujet, comme nous avons tenté de le faire
01:33:34lors de l'adoption
01:33:36de la proposition de loi sur l'homicide
01:33:38routier. Je pense
01:33:40notamment à la consommation
01:33:42de l'azote,
01:33:44de protoxyde d'azote, autant pour moi,
01:33:46et aujourd'hui, c'est
01:33:48indétectable, et donc, du coup, ça a été sorti
01:33:50de la proposition de loi par le
01:33:52Sénat,
01:33:54parce que c'est indétectable. Or, aujourd'hui, c'est
01:33:56un phénomène nouveau
01:33:58de grande délinquance routière, et c'est
01:34:00très important que nous
01:34:02puissions avancer sur
01:34:04ce sujet.
01:34:06Autre élément majeur, c'est
01:34:08dans les causes
01:34:10la mortalité routière est toujours
01:34:12plurifactorielle, mais
01:34:14vous avez l'état des routes
01:34:16en France. En 20 ans,
01:34:18la France est passée du premier rang
01:34:20au 18ème rang mondial
01:34:22pour la qualité de ses infrastructures
01:34:24routières. Or,
01:34:26un tiers des accidents
01:34:28mortels impliquent
01:34:30le facteur infrastructurel
01:34:32de nos routes.
01:34:34Donc, chers collègues,
01:34:36nous soutenons évidemment avec force
01:34:38cette proposition de loi, très demandée
01:34:40par les associations
01:34:42de familles de victimes,
01:34:44mais, vraiment, notre
01:34:46message, il est volontariste,
01:34:48c'est-à-dire, commémorons, mais
01:34:50agissons pour ne plus avoir besoin
01:34:52de commémorer par la suite. Je vous
01:34:54remercie.
01:34:56Je vous remercie. Pour le groupe La France
01:34:58insoumise, Madame Martin.
01:35:00Merci beaucoup
01:35:02de me donner... Merci
01:35:04beaucoup de me donner la parole.
01:35:06Au fond,
01:35:08pour aller à l'essentiel, voilà ce que l'on peut
01:35:10dire. L'on peut dire que tout ce qui
01:35:12nous permettra aux familles
01:35:14de victimes,
01:35:16éventuellement,
01:35:18d'avoir quelque
01:35:20chose qui leur permet
01:35:22d'avoir un peu de baume au coeur, on ne
01:35:24pourrait évidemment pas
01:35:26s'y opposer. Même s'il
01:35:28existe déjà une journée
01:35:30dédiée aux victimes de la route
01:35:32qui est le 17 novembre
01:35:34et qui est une journée
01:35:36internationale. Mais, si vous nous
01:35:38le permettez, nous souhaiterions
01:35:40aller au fond
01:35:42de cette affaire de sécurité
01:35:44routière. D'abord,
01:35:46pour se dire que le choix du gouvernement
01:35:48est un choix, comme à son
01:35:50habitude, de surenchère pénale
01:35:52par la création, en particulier
01:35:54de l'homicide routier
01:35:56qui n'est jamais qu'une seule revendication
01:35:58sur 37 de la part
01:36:00des associations de familles
01:36:02mais qui, surtout, malheureusement
01:36:04ne règle rien et ne
01:36:06permettra pas, puisque je crois que c'est
01:36:08notre objectif commun, en quoi
01:36:10que ce soit, de baisser
01:36:12le nombre de morts
01:36:14sur la route. Nous, nous pensons
01:36:16que c'est un peu différemment
01:36:18qu'il faudrait attraper le sujet
01:36:20et bien évidemment, ça n'étant rien contradictoire
01:36:22avec l'établissement
01:36:24de cette journée. D'abord, se
01:36:26préoccuper de l'état des routes
01:36:28qui expliquent un certain
01:36:30nombre d'accidents, étant entendu que
01:36:32les départements en particulier sont soumis
01:36:34à une austérité sévère, ce qui
01:36:36peut les empêcher d'intervenir de ce point de vue-là.
01:36:38La deuxième chose
01:36:40que l'on peut se dire, c'est qu'au travers
01:36:42de l'apprentissage de la conduite, il y a
01:36:44un enjeu majeur et que l'on voit que lorsque
01:36:46les jeunes gens bénéficient de la conduite
01:36:48accompagnée, alors ils sont
01:36:50causes, et par la même victime,
01:36:52de moins d'accidents. Enfin, il y a
01:36:54la question, évidemment, de la prévention.
01:36:56Vous parlez de l'éducation nationale
01:36:58qui, ma foi, est toujours la bienvenue.
01:37:00Après, se pose la question des moyens,
01:37:02de qui va le faire et de comment on va le faire.
01:37:04Ce qui nous paraît central dans cette affaire
01:37:06de prévention, c'est permettre
01:37:08aux plus jeunes, puisque c'est ce dont il est question,
01:37:10mais les autres aussi, de mesurer
01:37:12précisément l'effet d'un certain
01:37:14nombre de produits sur leur
01:37:16cerveau et comment ça impacte
01:37:18la capacité à
01:37:20conduire
01:37:22d'une façon
01:37:24qui soit sécure.
01:37:26Voilà, nous, ce que nous pensons
01:37:28de ce projet de loi qui, encore une fois,
01:37:30nous paraît le bienvenu à partir
01:37:32du moment où il permet,
01:37:34si c'est possible, d'apporter un
01:37:36tout petit peu de sérénité
01:37:38aux familles, mais pour autant,
01:37:40il conviendrait, par exemple, au
01:37:42moment de l'examen de la loi de finances,
01:37:44de regarder précisément quel budget
01:37:46l'Etat consacre
01:37:48à ce sujet et l'esprit
01:37:50dans lequel
01:37:52la prévention routière,
01:37:54d'une manière générale, est menée.
01:37:56Et sans doute, en n'imaginant pas
01:37:58seulement que cela concerne
01:38:00les jeunes gens, bien au-delà,
01:38:02puisque lorsque l'on regarde qui
01:38:04est contraint, et c'est le bienvenu,
01:38:06à participer à des stages
01:38:08de bonne conduite,
01:38:10c'est le cas de le dire
01:38:12et sans jeu de mots, il n'a
01:38:14bien une extrême minorité de
01:38:16femmes, ça c'est certain, mais
01:38:18pour autant, il n'y a évidemment
01:38:20pas que des jeunes gens.
01:38:22Voilà, nous, ce qu'on souhaitait
01:38:24dire relativement à
01:38:26cette création d'une journée
01:38:28d'hommage national.
01:38:30Je vous remercie. Pour le groupe Les Républicains,
01:38:32M. Poget.
01:38:34Merci, Mme la Présidente, M. le rapporteur,
01:38:36chers collègues. Nous sommes aujourd'hui
01:38:38réunis pour examiner la proposition de loi visant à créer
01:38:40une journée nationale en hommage aux victimes de la route,
01:38:42portée par notre collègue Guy Bricou.
01:38:44Érigée en priorité nationale dès 2002
01:38:46par le Président Chirac, la sécurité
01:38:48routière a permis d'épargner et épargner encore
01:38:50des dizaines de milliers de vies.
01:38:52En faisant chuter de 7 720 à 4 620
01:38:54le nombre de tués sur la route entre 2002
01:38:56et 2007, son action courageuse,
01:38:58parfois décriée sur la question des radars,
01:39:00a entraîné une baisse de 40% de la mortalité
01:39:02routière. Si son bilan exceptionnel
01:39:04aura fait passer la France du rang de mauvais élève
01:39:06à celui de modèle pour de nombreux Etats européens,
01:39:08aujourd'hui, trop de personnes
01:39:10trouvent encore la mort, malheureusement, sur
01:39:12nos routes. En effet, malgré les campagnes
01:39:14de sensibilisation, les mesures préventives
01:39:16et répressives mises en place pour améliorer la sécurité
01:39:18routière, l'année dernière,
01:39:203 170 personnes ont perdu la vie
01:39:22sur les routes françaises. Ces accidents
01:39:24ont des conséquences dramatiques pour leurs victimes
01:39:26mais aussi pour leurs familles et leurs proches
01:39:28qui doivent faire face à un deuil, à une
01:39:30lenteur des procédures judiciaires qui compliquent
01:39:32leur processus de reconstruction.
01:39:34Depuis l'année dernière, le législateur a décidé
01:39:36d'aller plus loin sur ce sujet en abordant directement
01:39:38la question de la reconnaissance
01:39:40de l'homicide et des blessures routières
01:39:42portée par un texte
01:39:44transpartisan voté à l'unanimité
01:39:46en première lecture et sur lequel j'ai l'honneur
01:39:48d'être rapporteur avec ma collègue Anne Brunira.
01:39:50Nous avons eu le courage d'engager la mutation
01:39:52nécessaire de notre droit routier
01:39:54pour mieux répondre aux attentes des victimes.
01:39:56Ce texte s'inscrit résolument dans
01:39:58le prolongement de nos travaux et en réponse
01:40:00aux nombreuses victimes de la route qui expriment leur besoin
01:40:02de commémorer leurs proches ou de partager
01:40:04leur douleur lors d'un moment dédié.
01:40:06Depuis plusieurs années maintenant, des initiatives
01:40:08comme les tables hommages qui se multiplient
01:40:10permettent à ces familles de se retrouver et de se
01:40:12soutenir mutuellement autour du 16 mai.
01:40:14Toutefois, trop de drames de la route
01:40:16résonnent dans le cœur de ces familles sans
01:40:18véritable lien qui puisse les unir
01:40:20pour apaiser leur douleur. Voilà sûrement
01:40:22ce qui aujourd'hui les amène à demander
01:40:24une reconnaissance officielle de cette journée
01:40:26de commémoration.
01:40:28En proposant de créer une journée nationale en hommage
01:40:30aux victimes de la route, ce texte poursuit cet objectif
01:40:32par trois objectifs principaux.
01:40:34Reconnaître et honorer la mémoire
01:40:36des victimes de la route en offrant un temps
01:40:38de commémoration officielle dédié aux souvenirs de ceux
01:40:40qui ont perdu la vie dans des accidents de la route.
01:40:42Soutenir les familles endeuillées
01:40:44en leur fournissant un moment
01:40:46de reconnaissance et de soutien collectif
01:40:48pour les aider dans leur processus de deuil.
01:40:50Enfin, sensibiliser davantage la population
01:40:52à la sécurité routière par cette
01:40:54journée nationale sera l'occasion de rappeler
01:40:56à tous l'importance de la sécurité
01:40:58sur la route pour réduire le nombre d'accidents et de victimes.
01:41:00Mes chers collègues, vous l'aurez bien compris,
01:41:02en instituant cette journée, le texte
01:41:04qui nous est soumis cherche à combiner
01:41:06commémoration et prévention
01:41:08en offrant une reconnaissance symbolique aux victimes
01:41:10et à leurs familles tout en renforçant les efforts
01:41:12de sensibilisation à la sécurité routière.
01:41:14Comment pourrions-nous y renoncer ?
01:41:16Fidèles à ces engagements constants en faveur
01:41:18de la sécurité routière, le groupe Les Républicains soutient
01:41:20cette proposition de loi car
01:41:22elle répond à l'appel de nombreuses organisations
01:41:24et familles endeuillées par les accidents de la route.
01:41:26Mais cette journée ne doit pas se limiter
01:41:28au symbole. Elle doit aussi servir de rappel
01:41:30annuel au gouvernement sur l'urgence
01:41:32d'agir pour prévenir ces drames.
01:41:34La sécurité routière doit rester une priorité
01:41:36en agissant par des actions concrètes
01:41:38et efficaces qui réduiront
01:41:40le nombre de victimes sur nos routes.
01:41:42Mes chers collègues, vous l'aurez bien compris,
01:41:44le groupe Les Républicains insiste sur l'importance
01:41:46d'associer cette commémoration à des mesures tangibles
01:41:48comme les récentes avancées sur l'homicide routier
01:41:50pour éviter que de telles tragédies
01:41:52ne se reproduisent et donc nous voterons
01:41:54pour ce texte. Je vous remercie.
01:41:56Je vous remercie.
01:41:58Pour le groupe Modem,
01:42:00Monsieur... J'ai marre.
01:42:02J'ai s'marre. J'ai s'marre.
01:42:04On prononce mal. Pardonnez-moi.
01:42:06Merci Madame la Présidente, Monsieur le rapporteur,
01:42:08mes chers collègues. Les accidents de la route
01:42:10représentent un enjeu majeur
01:42:12de santé publique en France.
01:42:14Chaque année, de nombreuses vies sont perdues
01:42:16ou gravement affectées
01:42:18à cause des accidents de la circulation.
01:42:20D'après les forces de l'ordre,
01:42:22les deux principales causes
01:42:24d'accidents et de décès
01:42:26sont la vitesse excessive
01:42:28et inadaptée et la
01:42:30consommation d'alcool.
01:42:32Plusieurs mesures de prévention
01:42:34ont été mises en place par le gouvernement
01:42:36ces dernières années,
01:42:38renforcer des contrôles routiers,
01:42:40de sensibilisation,
01:42:42investissement dans les infrastructures routières
01:42:44plus sûres
01:42:46et encouragement
01:42:48à l'utilisation de dispositifs
01:42:50de sécurité.
01:42:52Malgré les progrès
01:42:54réalisés ces dernières années,
01:42:56les accidents de la route restent un problème
01:42:58sérieux.
01:43:00En France,
01:43:02en 2023, l'Observatoire
01:43:04national interministériel
01:43:06de la sécurité routière
01:43:08a enregistré 3 402 décès
01:43:10par accident de la route.
01:43:12C'est en baisse par rapport à
01:43:142022, mais ce chiffre,
01:43:16il n'en demeure pas moins
01:43:18alarmant. Derrière les victimes,
01:43:20il y a également les familles
01:43:22endeuillées qui doivent
01:43:24se reconstruire après la perte d'un proche.
01:43:26Pour ces familles et
01:43:28pour l'importance de
01:43:30sensibiliser à ce sujet,
01:43:32le groupe démocrate est favorable
01:43:34à la création nationale
01:43:36d'hommages dédiés
01:43:38à la mémoire
01:43:40des victimes de la route.
01:43:42C'est l'objet de l'article 1
01:43:44de cette proposition de loi qui vise
01:43:46à désigner le 16 mai
01:43:48comme la journée nationale
01:43:50d'hommage. Cette date a été
01:43:52choisie officieusement
01:43:54par les familles endeuillées pour
01:43:56organiser
01:43:58des tables en hommage.
01:44:00Notons qu'il existe déjà
01:44:02une journée mondiale du souvenir des victimes
01:44:04de la route organisée
01:44:06dans de nombreux pays
01:44:08le 3e week-end de novembre
01:44:10suite à l'adoption d'une
01:44:12résolution de l'Assemblée générale de l'ONU
01:44:14en 2005.
01:44:16L'article 2 du texte,
01:44:18il enjoint la ministre
01:44:20de l'Éducation nationale de fixer les modalités
01:44:22par lesquelles
01:44:24la
01:44:26sécurité routière est abordée
01:44:28dès l'école primaire à l'occasion de cette
01:44:30journée. A ce sujet,
01:44:32rappelons que l'éducation
01:44:34à la sécurité routière
01:44:36est déjà présente
01:44:38dans les programmes scolaires avec
01:44:40l'attestation de première
01:44:42éducation à la route
01:44:44à l'école primaire,
01:44:46deux attestations scolaires
01:44:48de sécurité routière au collège
01:44:50et des demi-journées
01:44:52de sensibilisation au lycée.
01:44:54L'article 3,
01:44:56il vise à encourager les services
01:44:58publics à contribuer
01:45:00à la sensibilisation à la sécurité routière
01:45:02et à promouvoir
01:45:04la journée nationale d'hommage.
01:45:06L'article 4, il demande
01:45:08au gouvernement un rapport
01:45:10annuel sur les initiatives
01:45:12prises en matière de sécurité
01:45:14routière. Sur ces deux points,
01:45:16il est important de noter
01:45:18que des mesures de prévention
01:45:20et de sensibilisation sont
01:45:22mises en place
01:45:24depuis plusieurs années par le gouvernement
01:45:26et que l'Observatoire national
01:45:28interministériel
01:45:30pour la sécurité routière
01:45:32publie déjà un bilan
01:45:34annuel de sécurité routière.
01:45:36Pour ces raisons,
01:45:38le groupe démocrate
01:45:40s'abstiendra sur ce texte. Je vous remercie.
01:45:42Je vous remercie.
01:45:44Je vous remercie. Pour le groupe socialiste,
01:45:46Mme Hunter-Meyer. Merci.
01:45:48Merci beaucoup, Mme la Présidente.
01:45:50La France s'est lancée depuis
01:45:52le second mandat de Jacques Chirac
01:45:54dans une véritable politique
01:45:56de lutte contre les accidents de la route.
01:45:58Ce sont les radars automatiques,
01:46:00le retrait de points, la présence policière
01:46:02sur nos routes, bien sûr, et la baisse de vitesse,
01:46:04sauf sur les autoroutes, qui expliquent
01:46:06d'ailleurs une réelle diminution du nombre
01:46:08de morts, ce que l'on a
01:46:10oublié. Pour autant, les accidents
01:46:12demeurent importants. Il existe
01:46:14un plancher de 3 000 morts sur lequel
01:46:16le pays n'arrive pas
01:46:18à passer. Voulu par
01:46:20les associations dédiées,
01:46:22cette journée d'hommage national sera
01:46:24l'occasion de se recueillir pour les familles
01:46:26touchées.
01:46:28Il s'agira aussi de lancer
01:46:30un signal à tous pour une
01:46:32prise de conscience du problème
01:46:34qui n'est pas réglé, et pour
01:46:36une pédagogie dès l'école
01:46:38sur ce sujet.
01:46:40Alors, il est proposé de voter
01:46:42cette proposition sans l'amender,
01:46:44notamment car il y a
01:46:46un risque de charge si l'on ajoute
01:46:48des prestations.
01:46:50Article 40 de la Constitution.
01:46:52Je voulais ajouter que
01:46:54c'est une initiative qui s'inscrit dans la
01:46:56suite de la proposition de loi créant
01:46:58l'homicide routier et visant
01:47:00à lutter contre la violence routière.
01:47:02C'est une journée
01:47:04en hommage aux victimes décédées
01:47:06et une journée de sensibilisation
01:47:08pour faire, bien sûr,
01:47:10baisser le nombre d'accidents de la route.
01:47:12Alors, le chemin est long
01:47:14pour aboutir à une loi.
01:47:16Je note que vous êtes
01:47:18en 8e position, ce qui est
01:47:20quand même difficile, me semble-t-il,
01:47:22d'espérer aboutir
01:47:24dans la journée qui vous est dédiée.
01:47:26Pour autant, je ne pense pas
01:47:28que ce texte soit pour autant
01:47:30inutile, puisque
01:47:32comme cela a été dit par
01:47:34un de mes collègues, moi je crois
01:47:36que c'est quand même du domaine
01:47:38réglementaire que la
01:47:40création de ces journées nationales
01:47:42et que cette proposition de loi
01:47:44vient finalement
01:47:46si non contrainte,
01:47:48du moins exprimer fortement
01:47:50une demande auprès du gouvernement
01:47:52pour la création de cette journée.
01:47:54Et si cette journée est créée,
01:47:56vous y aurez pris
01:47:58toute votre part et je vous en remercie.
01:48:02Je vous remercie.
01:48:04Pour le groupe Horizon, M. Pradal.
01:48:06Merci,
01:48:08Mme la Présidente. M. le rapporteur,
01:48:10chers collègues, les chiffres sont
01:48:12inacceptables et nous obligent.
01:48:14En 2022, 3550 personnes ont perdu la vie
01:48:16sur les routes de France, soit une hausse
01:48:18de 11% par rapport à l'année précédente.
01:48:20Nous ne pouvons nous résoudre à ce triste bilan
01:48:22qui place la France avec un taux
01:48:24de 49 décès pour un million d'habitants
01:48:26parmi les mauvais élèves
01:48:28au niveau européen.
01:48:30La volonté de sensibilisation sur le sujet des accidents
01:48:32de la route est primordiale, en particulier
01:48:34pour les jeunes qui en sont les premières victimes
01:48:36et la catégorie la plus représentée
01:48:38dans ces drames. En 2023,
01:48:40116 adolescents de 14 à 17 ans sont
01:48:42décédés, un bilan en hausse qui atteint un niveau élevé
01:48:44par rapport aux années précédentes.
01:48:46Le nombre de tués parmi les 18-24 ans
01:48:48reste très élevé, avec 91 morts
01:48:50par million d'habitants, malgré une baisse
01:48:52par rapport à 2022.
01:48:54Le volet de la sensibilisation est donc tout aussi important,
01:48:56cela a été dit, que celui
01:48:58de la prévention des accidents, et en fait partie.
01:49:00Il est essentiel de poursuivre
01:49:02le développement de campagnes éducatives
01:49:04et des programmes de formation ciblant les jeunes
01:49:06pour les sensibiliser aux dangers de la route.
01:49:08Cela inclut la promotion de comportement responsable,
01:49:10la compréhension des risques liés à la conduite imprudente
01:49:12et la diffusion d'informations
01:49:14sur les conséquences des accidents de la route.
01:49:16Le gouvernement
01:49:18est depuis Jacques Chirac
01:49:20pleinement engagé dans la lutte contre l'insécurité
01:49:22routière en témoigne des mesures annoncées
01:49:24notamment par la Première Ministre le 17 juillet dernier.
01:49:26Ses taxes de changement sont
01:49:28engagés afin de circuler en sécurité et en sérénité
01:49:30sur les routes de France.
01:49:32Le groupe horizon est apparenté et convaincu
01:49:34qu'il est en effet nécessaire d'éduquer
01:49:36à mieux partager la route,
01:49:38mieux détecter, évaluer
01:49:40et suivre les inaptitudes à la conduite.
01:49:42Lutter contre les comportements dangereux
01:49:44mais aussi et surtout,
01:49:46protéger les usagers et accompagner les victimes.
01:49:48La lutte contre l'insécurité routière
01:49:50passe également par un volet répressif.
01:49:52Ainsi, le groupe horizon est apparenté
01:49:54soutient la proposition transpartisane
01:49:56portée par Anne Pruniera et Eric Poget
01:49:58visant à créer une infraction spécifique d'homicide routier.
01:50:00Cette proposition de loi permettra
01:50:02une meilleure qualification pénale des accidents
01:50:04de la route ayant des conséquences
01:50:06toujours graves et durables pour les victimes.
01:50:08Cette proposition de loi s'inscrit
01:50:10dans une dynamique symbolique que nous comprenons.
01:50:12Commémorer et rendre hommage aux victimes
01:50:14des accidents de la route en offrant un moment de réflexion,
01:50:16de solidarité nationale
01:50:18pour leurs proches et une reconnaissance officielle
01:50:20à travers la date du 16 mai.
01:50:22Nous interrogeons toutefois sur un certain nombre
01:50:24d'écueils que comprend cette proposition de loi.
01:50:26D'abord, nous craignons que l'institution d'une telle journée
01:50:28d'hommage ne conduise à hiérarchiser les victimes
01:50:30et la souffrance de leurs proches.
01:50:32Par conséquent, cela suppose de s'interroger
01:50:34sur les autres catégories de victimes qui légitimement
01:50:36souhaiteraient une journée d'hommage.
01:50:38Ouvrir la porte à la création de journées
01:50:40pour chaque cause et chaque groupe de victimes
01:50:42pourrait conduire au risque de rendre ces commémorations
01:50:44moins significatives et donc atténuées.
01:50:46Cela ne risque-t-il pas de banaliser
01:50:48les journées d'hommage existantes ?
01:50:50Enfin, il ne nous semble pas
01:50:52qu'une telle instauration nécessite
01:50:54une disposition législative, d'autres orateurs l'ont dit.
01:50:56En tout état de cause,
01:50:58le sujet des accidents de la route est grave
01:51:00et mérite une approche réfléchie et ciblée
01:51:02et la proposition de loi que nous propose le groupe Lyot
01:51:04est une des nombreuses interrogations
01:51:06que nos débats pourront éclairer. Je vous remercie.
01:51:08Je vous remercie.
01:51:10Pour le groupe GDR, madame Carbidi.
01:51:12Merci madame la présidente,
01:51:14monsieur le rapporteur,
01:51:16mes chers collègues. Nous examinons ce jour
01:51:18votre proposition de loi
01:51:20visant à instaurer une journée nationale
01:51:22en hommage aux victimes de la route.
01:51:24Cette proposition de loi souhaite
01:51:26que la journée du 16 mai soit
01:51:28instituée comme date pour la mémoire
01:51:30de toutes les personnes décédées sur les routes de France.
01:51:32Chers collègues, votre PPL vise également
01:51:34au renforcement de la sécurité routière
01:51:36en y associant davantage l'éducation nationale
01:51:38et nos services publics.
01:51:40Chaque année, en effet, des millions de personnes
01:51:42sont blessées ou plongées dans le deuil en France.
01:51:44Selon l'Observatoire national interministériel
01:51:46de la sécurité routière,
01:51:48en 2022, 3550
01:51:50personnes sont décédées sur les routes
01:51:52de France hexagonale ou d'outre-mer.
01:51:54C'est 1,5
01:51:56de plus que 2019 et 10%
01:51:58de plus que 2021.
01:52:00En 2023, ce sont 3402
01:52:02personnes qui sont décédées sur les routes de France.
01:52:04Face à ces drames,
01:52:06l'instauration d'une journée de commémoration
01:52:08permettrait de répondre aux besoins des victimes
01:52:10et de leurs familles, de voir leurs douleurs
01:52:12entendues et reconnues.
01:52:14Cela permettrait aussi, selon
01:52:16ces mêmes associations de victimes,
01:52:18d'accroître la prise de conscience des usagers
01:52:20de la route sur ces accidents
01:52:22qui sont évitables et de sensibiliser
01:52:24l'ensemble de la population à la sécurité routière.
01:52:26Il s'agit
01:52:28aussi bien de sensibiliser, puisque
01:52:30les principales causes de ces accidents
01:52:32pourraient être évitées.
01:52:34L'alcool et la vitesse restent les principaux
01:52:36facteurs d'accidents de la circulation routière.
01:52:38La vitesse est responsable
01:52:40de 28% des accidents,
01:52:42l'alcool de 23%, et donc
01:52:44il nous faut lutter contre ces principaux
01:52:46facteurs de risque.
01:52:48Ce texte de niche parlementaire
01:52:50nous semble donc aller dans le bon sens.
01:52:52Nous le voterons, bien évidemment,
01:52:54mais il me semble aussi que ce texte fait office
01:52:56à une proposition d'appel, en quelque sorte.
01:52:58D'abord parce que la création d'une journée
01:53:00commémorative nous semble davantage relever
01:53:02du domaine réglementaire,
01:53:04mais aussi parce que
01:53:06il me semble que ce texte est en quelque sorte
01:53:08un appel au gouvernement à agir
01:53:10pour mieux prévenir les accidents de la route,
01:53:12pour mieux lutter contre l'alcool
01:53:14et la vitesse au volant. Et il me semble
01:53:16que lutter contre les accidents de la route, c'est aussi
01:53:18lutter contre le tout voiture,
01:53:20et je pense notamment au territoire, il n'y a aucune
01:53:22alternative au transport routier.
01:53:24Je pense donc à La Réunion, où les habitants
01:53:26sont englués dans le coma circulatoire.
01:53:28La dernière proposition
01:53:30de loi que nous avions
01:53:32examinée en matière
01:53:34de sécurité routière était
01:53:36la création de l'homicide routier en réaction à l'affaire
01:53:38Palmade, une proposition
01:53:40là encore tout juste symbolique
01:53:42qui ne permettait pas
01:53:44d'entrevoir une véritable
01:53:46amélioration de la politique
01:53:48de lutte contre les accidents de la route.
01:53:50Dans le décret du gouvernement
01:53:52de février dernier,
01:53:54qui a annulé 10 milliards d'euros au budget,
01:53:56le gouvernement a supprimé 25 millions
01:53:58au budget prévu pour la sécurité
01:54:00et l'éducation routière. Chacun
01:54:02appréciera, le travail est encore long,
01:54:04les associations apprécieront.
01:54:06Je vous remercie.
01:54:08Je vous remercie.
01:54:10Pour le groupe Lyot, Monsieur Favnek Beko.
01:54:12Merci Madame
01:54:14la Présidente, et merci de m'accueillir
01:54:16le temps d'une matinée dans votre
01:54:18commission, le temps pour moi de soutenir
01:54:20l'excellente proposition de loi
01:54:22de notre rapporteur,
01:54:24cher Guy Bricout, pour un texte
01:54:26qui, derrière sa simplicité,
01:54:28porte en réalité les espoirs
01:54:30et les attentes de nombreuses familles
01:54:32et d'associations de victimes
01:54:34de la route. En effet, depuis
01:54:36des années, elle demande à l'Etat
01:54:38de reconnaître leurs combats et de les
01:54:40inclure dans sa stratégie
01:54:42pour la sécurité routière
01:54:44en consacrant une journée
01:54:46nationale pour les victimes de la route.
01:54:48C'est pour répondre à ces attentes que le groupe Lyot
01:54:50a fait le choix de porter cette
01:54:52revendication dans notre niche.
01:54:54Je tiens donc à saluer, à remercier
01:54:56notre collègue Guy Bricout
01:54:58pour son excellent travail. Alors que
01:55:00la sécurité sur la route fait partie des priorités
01:55:02de notre société, le nombre de victimes
01:55:04reste, lui, très élevé.
01:55:06En 2023, on comptait plus de
01:55:083400 morts. C'est presque le
01:55:10même niveau qu'en 2013, soit 10 ans
01:55:12de prévention pour un nombre de
01:55:14décès quasi stable.
01:55:16Sur mon territoire, en 2023, nous avons
01:55:18eu 19 décès sur les routes de la
01:55:20Mayenne. C'est plus qu'en 2022.
01:55:22Et il faut y ajouter
01:55:24140 blessés. Et comme les autres
01:55:26départements, nous constatons une surmortalité
01:55:28chez les plus jeunes conducteurs
01:55:30de 18 à 25 ans.
01:55:32Derrière ces victimes, les familles
01:55:34se retrouvent souvent seules et ne
01:55:36peuvent compter que sur le secteur associatif.
01:55:38Et nous avons récemment,
01:55:40c'est vrai, débattu sur l'homicide routier.
01:55:42Et il est important, oui, de
01:55:44repenser l'arsenal pénal. Mais nous
01:55:46devons aussi penser à
01:55:48l'après-accident.
01:55:50En créant une journée dédiée aux victimes
01:55:52de la route et à leurs familles, notre groupe
01:55:54souhaite poser les premiers fondements
01:55:56d'un volet tourné vers l'accompagnement
01:55:58au sein de la politique publique
01:56:00de lutte contre la sécurité routière.
01:56:02Le dernier rapport de
01:56:04juillet 2023, contenant 38
01:56:06propositions du comité interministériel
01:56:08de la sécurité routière, se concentre
01:56:10uniquement sur la prévention et la répression.
01:56:12Pourtant, après l'accident,
01:56:14l'Etat doit être aussi
01:56:16là pour accompagner les familles
01:56:18et les aider dans leurs démarches.
01:56:20Cette proposition de loi
01:56:22a pour objet de déclarer le 16 mai
01:56:24journée nationale pour les victimes de la route
01:56:26une date à laquelle se tiennent
01:56:28déjà des initiatives
01:56:30associatives informelles.
01:56:32Le but est de partir du terrain
01:56:34pour renforcer la visibilité
01:56:36de ces moments et surtout apporter
01:56:38aux victimes et aux associations
01:56:40une reconnaissance de l'Etat.
01:56:42Au-delà de ce cap symbolique,
01:56:44nous voulons aussi que cette journée
01:56:46soit l'occasion de mobiliser
01:56:48l'ensemble des services publics pour
01:56:50promouvoir la sécurité routière.
01:56:52Face à la surreprésentation
01:56:54de nos jeunes dans les accidents de la route,
01:56:56nous considérons que l'éducation nationale
01:56:58aura vocation
01:57:00à jouer un rôle essentiel
01:57:02lors de cette journée
01:57:04en poursuivant son travail
01:57:06de sensibilisation auprès des élèves.
01:57:08Pour toutes ces raisons,
01:57:10notre groupe votera
01:57:12bien évidemment pour
01:57:14ce texte et espère même
01:57:16qu'il sera adopté à l'unanimité.
01:57:20Je vous remercie. Pour le groupe
01:57:22écologiste, Madame Sébahi.
01:57:26Merci.
01:57:283 398,
01:57:30c'est le nombre de personnes
01:57:32qui ont perdu la vie sur les routes françaises
01:57:34en Hexagone et dans les Outre-mer en 2023.
01:57:36Cette année,
01:57:38rien que sur les 4 premiers mois,
01:57:40on compte déjà 1024 morts,
01:57:42un nombre en hausse par rapport à l'année précédente
01:57:44à la même période et qui devrait toutes et tous
01:57:46nous alarmer. Chaque année,
01:57:48le 16 mai, les familles des victimes
01:57:50d'accidents de la route ont pris l'habitude de rendre hommage
01:57:52à ces morts. Depuis 2009,
01:57:54ces familles et des associations
01:57:56nous demandent avec constance de reconnaître
01:57:58officiellement cette journée, d'honorer
01:58:00la mémoire des défunts et c'est ce que propose
01:58:02de faire ce texte. Au-delà de cette
01:58:04reconnaissance nécessaire soutenue par
01:58:06le groupe écologiste, il nous faut prendre
01:58:08à bras le corps le problème de la mortalité routière
01:58:10qui ne diminue pas de manière substantielle.
01:58:12Mon collègue Jérémie Ordanoff
01:58:14a déjà eu l'occasion de le dire
01:58:16dans cette commission lors de l'examen
01:58:18de la proposition de loi sur l'homicide routier.
01:58:20Notre groupe est favorable à l'examen
01:58:22d'un texte transpartisan visant
01:58:24à réduire la mortalité sur la route
01:58:26car même s'il faut
01:58:28répondre à la demande des familles sur la question
01:58:30de cette journée de mémoire,
01:58:32je pense qu'il faut surtout travailler
01:58:34sur la prévention, sur l'amont
01:58:36pour faire en sorte de réduire le nombre de morts
01:58:38sur la route. Et les écologistes formulent
01:58:40depuis longtemps des propositions, allons dans ce sens,
01:58:42qui pourraient être débattues.
01:58:44Ca a été dit, l'alcool et la vitesse
01:58:46sont les principales causes des accidents
01:58:48et de la mort sur la route.
01:58:50Il y a tout le volet préventif sur lequel
01:58:52il faut absolument être extrêmement ambitieux
01:58:54dès le plus jeune âge sur l'utilisation
01:58:56des véhicules, sur
01:58:58l'alcool, il y a plein de dispositifs
01:59:00sur lesquels il faut absolument retravailler.
01:59:02Toutes ces discussions ne peuvent pas se faire non plus
01:59:04sans aborder la question de l'offre
01:59:06en termes de mobilité, en termes de transport,
01:59:08en termes de déplacement des personnes
01:59:10puisque, par exemple, de nombreux accidents
01:59:12ont lieu sur le trajet
01:59:14domicile-travail. Donc il y a vraiment
01:59:16de ce point de vue des choses aussi à proposer.
01:59:18Mais il y a aussi, par exemple,
01:59:20l'idée d'une visite médicale obligatoire
01:59:22tous les 15 ans pour tester les aptitudes physiques
01:59:24et cognitives à conduire. Cela existe
01:59:26déjà en Belgique ou en Roumanie
01:59:28et je sais que ma collègue Carima Deli l'avait porté
01:59:30très fortement au Parlement européen.
01:59:32Il y a aussi la proposition du
01:59:34permis B+, pour les véhicules de plus
01:59:36de 1,8 tonnes, ou encore
01:59:38des mesures sur la vitesse, première cause
01:59:40de mortalité, je l'ai dit, avant l'alcool.
01:59:42Vous l'aurez compris, les écologistes
01:59:44voteront donc en faveur de ce texte
01:59:46et appellent de leur vœu des mesures permettant
01:59:48de sauver le maximum de vies sur la route.
01:59:50Je vous remercie.
01:59:52Je vous remercie. J'ai ensuite
01:59:54deux inscrits. Madame Ménard.
01:59:56Merci,
01:59:58Madame la Présidente. La route,
02:00:00nous la prenons tous les jours.
02:00:02Nous avons même des permis pour y circuler.
02:00:04Certains s'en exonèrent parfois,
02:00:06comme nous l'avons encore vu à Clamart,
02:00:08avec cette adolescente de 14 ans qui,
02:00:10après un refus d'obtempérer, a tué
02:00:12sur le coup un conducteur d'une
02:00:14trentaine d'années qui arrivait en face de lui.
02:00:16Nous avons eu l'occasion de discuter et d'adopter
02:00:18il y a quelques mois une proposition de loi
02:00:20pour consacrer un nouvel homicide routier
02:00:22et même si tout n'est pas parfait, c'est évidemment
02:00:24un très bon début. Le texte
02:00:26que nous examinons aujourd'hui vise à faire
02:00:28de la date du 16 mai une journée nationale
02:00:30en hommage aux victimes de la route.
02:00:32C'est une demande extrêmement importante
02:00:34pour les associations qui se battent depuis de
02:00:36longues années pour davantage de sécurité
02:00:38routière et de protection des victimes
02:00:40d'accidents de la route. Et je voudrais rendre
02:00:42ici hommage au travail exceptionnel du
02:00:44collectif Justice pour les victimes
02:00:46de la route et à sa présidente Catherine
02:00:48Bourgoin ainsi qu'à Maud Escriva
02:00:50de l'association Victimes et Avenir
02:00:52qui sont les fers de lance de ce combat.
02:00:54Parmi les actions que ces associations
02:00:56organisent, on peut citer les tables
02:00:58en hommage aux victimes de la route dans plusieurs
02:01:00villes de France. J'ai déjà eu l'occasion
02:01:02d'y participer à Montpellier et l'an
02:01:04prochain Béziers devra en accueillir une à son
02:01:06tour. C'est un moment toujours très émouvant
02:01:08mais surtout informatif
02:01:10et pédagogique. Et puisqu'on parle
02:01:12de prévention, je souhaite réitérer
02:01:14ici une proposition que je fais depuis
02:01:16longtemps déjà. Une mesure toute simple
02:01:18mais qui serait à mon avis terriblement efficace.
02:01:20Une demi-journée pour tout jeune
02:01:22ayant atteint l'âge de 14 ans dans un établissement
02:01:24dédié afin d'échanger
02:01:26avec des victimes d'accidents de la circulation
02:01:28ou des associations de victimes.
02:01:30Organiser des rencontres directes
02:01:32avec des grands accidentés de la route pour
02:01:34interpeller plus fortement les jeunes grâce
02:01:36aux récits de ces douloureuses expériences
02:01:38ne pourrait que les sensibiliser
02:01:40efficacement aux dangers de la route.
02:01:42Alors ne nous leurrons pas,
02:01:44cette journée du 16 mai, réclamée
02:01:46de longue date par les associations de familles
02:01:48de victimes de la route sera
02:01:50avant tout symbolique mais les symboles
02:01:52ne sont pas inutiles loin de là.
02:01:54Merci à Guy Bricoult de l'avoir portée
02:01:56et je voterai bien évidemment pour
02:01:58cette proposition de loi. Je vous remercie.
02:02:00Je vous remercie. M. Robert Rott.
02:02:02Oui, M. le rapporteur,
02:02:04cher collègue. M. le rapporteur,
02:02:06merci. Même
02:02:08si, comme cela a été dit, cela
02:02:10relève du réglementaire,
02:02:12je pense qu'effectivement consacrer
02:02:14une journée
02:02:16d'hommage aux victimes
02:02:18mais aussi et surtout de sensibilisation
02:02:20à travers toutes les actions
02:02:22qui peuvent être menées et de prévention
02:02:24sur les accidents de la route,
02:02:26ça me paraît être
02:02:28quelque chose d'absolument
02:02:30essentiel, important. Je la voterai,
02:02:32cette proposition, même si j'ai conscience
02:02:34qu'elle relève davantage
02:02:36du réglementaire. Mais c'est un appel,
02:02:38c'est un appel fort
02:02:40et on sait combien ces journées
02:02:42peuvent permettre
02:02:44d'attirer l'attention des médias.
02:02:46C'est important
02:02:48que l'on puisse,
02:02:50une journée par an, parler
02:02:52de cette réalité, dire que
02:02:54ce n'est pas une fatalité,
02:02:56dire qu'il y a des actions
02:02:58à mener pour encore mieux prévenir
02:03:00et encore mieux informer, notamment
02:03:02les plus jeunes, mais ça ne concerne pas
02:03:04uniquement les plus jeunes,
02:03:06ça me paraît être
02:03:08quelque chose d'important. Voilà.
02:03:10Je voulais simplement vous en remercier
02:03:12et vous dire que
02:03:14on verra en séance,
02:03:16mais je pense qu'il serait bien
02:03:18qu'effectivement nous
02:03:20ayons un vote qui aille
02:03:22dans le même sens.
02:03:24Je vous remercie. Monsieur le rapporteur.
02:03:26Merci,
02:03:28Madame la Présidente.
02:03:30Ce que je retiens de
02:03:32l'ensemble des interventions, c'est que
02:03:36il y a une forte demande
02:03:38de la part de l'association,
02:03:40et presque tout se dit.
02:03:42J'ai été moi-même
02:03:44destinataire de beaucoup de demandes.
02:03:46Une association m'a dit
02:03:48avoir écrit au Président de la République
02:03:50pour
02:03:52la création d'une journée d'oeil
02:03:54et ne pas avoir eu de réponse.
02:03:56Donc quand on me parle de réglementaire,
02:03:58pourquoi ce n'est pas déjà fait ?
02:04:00Peut-être que cette proposition
02:04:02de loi, ça va être un déclencheur.
02:04:04Et ensuite, je précise quand même
02:04:06qu'il y a eu une loi,
02:04:08une journée nationale de la résilience.
02:04:10C'est l'article 48 de la loi du 10 juillet
02:04:122003 sur les incendies.
02:04:14On a fait une loi, une journée nationale
02:04:16de lutte contre les incendies.
02:04:18Donc,
02:04:20pourquoi pas une loi ?
02:04:22Et je pense que les députés sont légitimes
02:04:24quand même à faire des propositions
02:04:26qui vont dans le sens d'une forte demande
02:04:28de leur population.
02:04:30Alors,
02:04:32j'ai répondu, je pense, à monsieur
02:04:34Gouffier-Valante. Je reconnais
02:04:36qu'il n'est plus là.
02:04:38S'il est là, excusez-moi.
02:04:40Je reconnais que
02:04:42beaucoup est fait pour améliorer la sécurité.
02:04:44Mais il y a encore, à mon sens,
02:04:46beaucoup à faire. On parle
02:04:48de l'état des routes
02:04:50qui est aussi à l'origine de beaucoup
02:04:52d'accidents. Et puis,
02:04:54je pense qu'il y a des actions
02:04:56encore plus importantes à mener
02:04:58au niveau des écoles, puisque ce sont les jeunes
02:05:00qui sont les plus impactés
02:05:02par les décès
02:05:04ou les accidents.
02:05:08Il y a eu 116 jeunes
02:05:10de 14 à 17 ans qui ont été victimes
02:05:12d'accidents.
02:05:14En ce qui concerne monsieur Meurin,
02:05:16oui, il faut agir.
02:05:18Il ne suffit pas de parler, de dire
02:05:20qu'on déplore les accidents.
02:05:22Mais il faut agir pour faire en sorte
02:05:24qu'il y en ait moins.
02:05:26L'état des routes, vous en avez parlé.
02:05:28Et puis, je confirme que
02:05:30cette proposition de loi est très demandée
02:05:32par beaucoup d'associations. Je rappelle quand même
02:05:34qu'il y a 3 500 décès, mais
02:05:36235 000 blessés qui sont des victimes.
02:05:38235 000
02:05:40blessés. Et puis,
02:05:42beaucoup
02:05:44de jeunes, malheureusement.
02:05:46En ce qui concerne madame Martin,
02:05:48elle a parlé de l'état des routes, de la prévention.
02:05:50En ce qui concerne l'éducation nationale,
02:05:52oui, je viens d'en parler.
02:05:54Monsieur Cogé,
02:05:56je suis totalement d'accord avec vous.
02:05:58Je vous remercie de votre vote.
02:06:00Vous avez parlé
02:06:02de lenteur des procédures judiciaires.
02:06:04Et ça, c'est aussi un point
02:06:06qui doit être amélioré.
02:06:08Quand je discute avec des personnes victimes
02:06:10d'accidents de la route, elles me disent que
02:06:12d'une part, c'est un
02:06:14homicide involontaire. Quelquefois,
02:06:16ça les choque beaucoup que ce soit un homicide
02:06:18involontaire quand on a pris
02:06:20de la drogue, quand on a pris de l'alcool.
02:06:22Et puis, d'autre part,
02:06:24elle doit battre en désanné
02:06:26avant que
02:06:28l'auteur de l'accident ne soit
02:06:30sanctionné.
02:06:34Je pense que
02:06:36j'ai répondu
02:06:38puisque vous avez tous
02:06:40à peu près parlé des
02:06:42mêmes choses.
02:06:46Oui, hiérarchiser les victimes,
02:06:48c'est monsieur Pradal.
02:06:50Moi, je pense que
02:06:52il faut une journée
02:06:54d'hommage aux accidentés
02:06:56de la route. Le 22 février,
02:06:58c'était une journée d'hommage
02:07:00aux victimes.
02:07:02Mais cette
02:07:04journée n'a pas
02:07:06été suivie par les victimes de la route parce qu'elle
02:07:08était un peu trop générale. Moi, je pense que
02:07:10une journée d'hommage
02:07:12aux accidentés de la route,
02:07:14ça me semble important pour
02:07:16toutes ces familles qui sont endeuillées
02:07:18ou qui sont blessées.
02:07:20Voilà, je pense que j'ai terminé.
02:07:22Madame la Présidente.
02:07:24Merci. Je vous redonne la parole
02:07:26immédiatement pour défendre
02:07:28l'amendement numéro 7.
02:07:30Oui.
02:07:32L'amendement numéro 7, c'est un amendement
02:07:34que j'ai proposé
02:07:36qui vise à faire du 16 mai une journée
02:07:38nationale des victimes d'accidents de la route.
02:07:40J'avais mis hommage, mais hommage,
02:07:42je le propose par la suite
02:07:44dans l'explication de
02:07:46cet article 1er.
02:07:48Pourquoi j'ai enlevé hommage ? Parce que,
02:07:50je reviens sur monsieur Meurin,
02:07:52je pense qu'il faut agir. Donc, c'est pas seulement
02:07:54un hommage, c'est aussi une journée
02:07:56d'action. Donc,
02:07:58je propose que le titre
02:08:00soit visé
02:08:02à faire du 16 mai une journée nationale
02:08:04des victimes d'accidents de la route.
02:08:06Je vous remercie.
02:08:08J'avais une prise de parole
02:08:10monsieur Beaune.
02:08:12Merci,
02:08:14Madame la Présidente. Monsieur le rapporteur, je voulais juste,
02:08:16je profite de la discussion de cet amendement, pour en dire
02:08:18un mot, insister, comme l'a fait rapidement
02:08:20monsieur Gouffier-Valante, sur
02:08:22la dimension de cette journée
02:08:24qui est discutée aujourd'hui,
02:08:26qui concerne les agents de nos routes,
02:08:28qu'ils soient des agents départementaux,
02:08:30des agents nationaux, des agents de sociétés privées,
02:08:32parfois d'entretien des autoroutes en particulier,
02:08:34qui ont payé un très lourd tribut
02:08:36à des comportements extrêmement dangereux,
02:08:38en particulier ces derniers mois. Donc, je pense
02:08:40que dans le débat, et quelle que soit la modalité que prendra
02:08:42à la fin cette proposition
02:08:44et cette journée évoquées, il faut aussi qu'on
02:08:46inclue dans nos réflexions sur
02:08:48les actions et sur la reconnaissance, mais sur les actions
02:08:50surtout, nos agents des routes,
02:08:52qui sont plusieurs milliers, et qui
02:08:54prennent des risques considérables, et qui sont
02:08:56de plus en plus victimes d'insultes, d'agressions
02:08:58et de comportements qui vont jusqu'au décès de
02:09:00certains d'entre eux, cinq depuis 2022,
02:09:02je crois.
02:09:04Je vous remercie.
02:09:06N'ayant pas d'autre prise de parole sur
02:09:08l'amendement numéro 7 du rapporteur,
02:09:10je le mets aux voix. Qui est pour ?
02:09:14Qui est contre ?
02:09:16C'est adopté.
02:09:18L'amendement
02:09:20numéro 1, monsieur
02:09:22Solignac, défendu.
02:09:24Merci.
02:09:26Monsieur le rapporteur,
02:09:28sur le 1.
02:09:34Elle est partie, madame la
02:09:36intermédiaire. Je demande le
02:09:38retrait, parce que victime, c'est
02:09:40déjà suffisamment parlant.
02:09:42Pour commettre personne victime,
02:09:44ça me semble une
02:09:46redondance.
02:09:48Je vous remercie. J'ai une demande
02:09:50de prise de parole de monsieur Di Filippo.
02:09:52Merci
02:09:54beaucoup, madame la présidente. Je souhaitais
02:09:56faire part, à titre personnel, de mon hostilité
02:09:58profonde à cette amendement de madame
02:10:00Untermeyer, qui veut rajouter le mot
02:10:02personne, après, entre eux, et
02:10:04victime de la route. Je comprends
02:10:06la volonté d'instaurer
02:10:08cette journée nationale d'hommage aux victimes.
02:10:10Nous portons de manière transpartisane, notamment avec
02:10:12madame Spilbou, une proposition de loi pour
02:10:14la reconnaissance de l'homicide fétal,
02:10:16notamment dans le cas des homicides routiers.
02:10:18L'affaire Palmade, actuellement, n'est qu'un exemple parmi
02:10:20beaucoup d'autres.
02:10:22Je ne voudrais pas que cette souffrance
02:10:24future parent, en l'occurrence,
02:10:26puisse être niée ou qu'on mette de côté
02:10:28des drames qui, aujourd'hui,
02:10:30touchent des familles
02:10:32et changent et bouleversent leur vie
02:10:34à jamais. Alors, ça peut
02:10:36paraître anecdotique
02:10:38de rajouter ce mot-là,
02:10:40mais dans la perspective du combat qui est le nôtre
02:10:42et qui commence, on le voit avancer, le procureur
02:10:44dans l'affaire Palmade a voulu
02:10:46qu'il puisse y avoir des poursuites pénales. Aujourd'hui,
02:10:48les gens qui prennent la route alcoolisée,
02:10:50droguées, et qui
02:10:52attendent à des vies
02:10:54qui sont sur le point d'arriver, pour moi,
02:10:56c'est aussi grave que de blesser des personnes
02:10:58et ça doit être reconnu exactement au même
02:11:00niveau. Nous poursuivons ce combat et, donc, je suis
02:11:02totalement hostile à cet amendement.
02:11:04Je vous remercie.
02:11:06Vous aviez donné un avis
02:11:08à une demande de retrait.
02:11:10Il n'est pas retiré, donc je considère que c'est un avis défavorable.
02:11:12Non, mais il n'y a pas de souci,
02:11:14on le met aux voix.
02:11:16Si vous me permettez, Madame la Présidente, dans le seul mot,
02:11:18il n'y a pas que des êtres humains
02:11:20qui meurent sur la route.
02:11:22Voilà. Et donc,
02:11:24je pense que le souhait
02:11:26de l'auteur de cet amendement,
02:11:28c'était précisément de dire qu'il
02:11:30s'agissait de rendre hommage
02:11:32aux femmes et aux hommes
02:11:34qui perdent la vie sur la route
02:11:36et cette précision n'était
02:11:38pas forcément inutile.
02:11:40Nous ne retirons pas cet amendement.
02:11:42Il sera rejeté, mais on ne le retire pas.
02:11:44Madame Pocillon.
02:11:46Et ensuite, nous le mettrons aux voix.
02:11:48Non, je complète les propos
02:11:50de mon collègue Solignac.
02:11:52Je pense que l'intention, même si elle n'est pas là,
02:11:54de Mme Hunter-Meyer, est plutôt de concentrer
02:11:56sur les personnes, plutôt que sur
02:11:58les animaux victimes
02:12:00aussi de la route,
02:12:02même si on peut s'interroger aussi,
02:12:04non pas sur une journée d'hommage,
02:12:06mais en tout cas pour faire en sorte
02:12:08qu'il n'y ait pas aussi des animaux victimes.
02:12:10En revanche, je dis juste
02:12:12à mon collègue Di Filippo que là,
02:12:14il ne s'agit pas de l'aspect pénal,
02:12:16mais bien de la journée d'hommage
02:12:30pour lesquelles nous allons avoir
02:12:32une réaction d'hommage.
02:12:34Je vous remercie. Je vais donc mettre
02:12:36aux voix cet amendement numéro 1
02:12:38qui a reçu un avis défavorable
02:12:40du rapporteur, qui est pour...
02:12:44qui est contre.
02:12:46Il est adopté.
02:12:48Amendement numéro 4,
02:12:50M. Meurin.
02:12:52Oui, merci, Mme la Présidente.
02:12:54Merci, Mme la Présidente, pardon.
02:12:56Cet amendement est défendu, mais
02:12:58vraiment, j'ai toujours eu une difficulté
02:13:00à parler
02:13:02de commémoration, etc., alors que
02:13:04vraiment, j'ai l'impression qu'entre l'adoption
02:13:06du texte sur l'homicide routier,
02:13:08qui a d'ailleurs été largement modifié par le Sénat,
02:13:10et cette proposition de loi qui est en 8e
02:13:12position de la niche
02:13:14du groupe Lyot, en fait,
02:13:16on ne réinvente pas
02:13:18notre travail, justement, sur
02:13:20la structure de la mortalité routière.
02:13:22A minima, M. le rapporteur,
02:13:24vous auriez pu éventuellement
02:13:26solliciter au moins le délégué interministériel
02:13:28à la sécurité routière pour venir
02:13:30parler de sécurité routière dans le cadre
02:13:32de ce texte. En effet, c'est une proposition de loi
02:13:34un peu d'appel,
02:13:36mais vraiment, moi, je regrette,
02:13:38bon, je préside le groupe d'études sur la sécurité routière,
02:13:40mais vraiment, je regrette que cette
02:13:42assemblée, en 2024,
02:13:44ne se saisisse pas de façon
02:13:46beaucoup plus structurelle de la mortalité
02:13:48routière. Encore une fois, je redis,
02:13:50commémorer, c'est bien, agir, c'est mieux,
02:13:52et je trouve qu'on agit très peu.
02:13:54Je vous remercie.
02:13:56Je m'évoie votre avis, M. le rapporteur.
02:13:58On a entendu le délégué
02:14:00à la prévention routière.
02:14:02En ce qui concerne votre proposition,
02:14:04je fais à peu près la même remarque que
02:14:06j'ai faite auparavant, ça me paraît redondant,
02:14:08parce qu'une victime, c'est
02:14:10aussi les proches. Les proches sont des victimes,
02:14:12indirectes, mais des victimes.
02:14:14Donc, en ce qui concerne votre proposition,
02:14:16je ferai un avis de sagesse.
02:14:20Oui, oui, oui.
02:14:22Merci. M. Gouffier-Valante.
02:14:24Pour partager et commémorer,
02:14:26c'est bien, mais le plus important, c'est agir.
02:14:28Pour répondre à notre collègue
02:14:30du Rassemblement national, c'est ce que
02:14:32nous faisons depuis de nombreuses années.
02:14:34Ça a été rappelé depuis le quinquennat
02:14:36de Jacques Chirac,
02:14:38mais également depuis 2017, en
02:14:40intensifiant tous les dispositifs qui permettent
02:14:42de réduire effectivement
02:14:44la vitesse, de réduire
02:14:46les comportements à risque. Et vous l'avez
02:14:48évoqué tout à l'heure, parce que vous avez parlé
02:14:50de l'état des routes.
02:14:52Et c'est assez évoquant, parce que depuis
02:14:542017, s'il y a bien un parti
02:14:56qui, à chaque fois, est opposé sur toutes les
02:14:58mesures qui visent à
02:15:00faire changer les comportements,
02:15:02c'est bien le Rassemblement national,
02:15:04qui en fait même son beurre
02:15:06pour des points de vue
02:15:08purement électoralistes.
02:15:10Je fais bien d'entendu référence aux 80 km heure,
02:15:12mais c'était courageux de réduire
02:15:14la vitesse, comme c'est courageux
02:15:16de s'attaquer aux comportements à risque,
02:15:18que ce soit l'alcool, que ce soit
02:15:20les stupéfiants, comme l'a rappelé tout à l'heure
02:15:22le groupe écologiste, par ailleurs,
02:15:24ou notre collègue Philippe Pradat,
02:15:26du groupe Horizon. Donc,
02:15:28il est important d'être totalement
02:15:30cohérent entre les paroles
02:15:32et l'action en la matière.
02:15:34Et je pense que l'action de la majorité présidentielle,
02:15:36depuis 2017,
02:15:38est claire, cohérente et volontariste
02:15:40en la matière. Je vous remercie.
02:15:42Merci beaucoup.
02:15:44Monsieur Meurin.
02:15:46Chers collègues, c'est indigne
02:15:48de faire de la politique politicienne
02:15:50alors que nous sommes en train de discuter
02:15:52d'un texte pour commémorer
02:15:54les morts sur la route.
02:15:56Chers collègues...
02:15:58On parle à la commission en entier.
02:16:00Bien. Je parle à toute la commission,
02:16:02mais l'intervention précédente, je la trouve
02:16:04indigne.
02:16:06Personne ici
02:16:08ne fait de la politique politicienne, si ce n'est
02:16:10vous.
02:16:12Vous n'avez pas...
02:16:14Nous avons des idées et des projets
02:16:16sur la question de la sécurité routière.
02:16:18Et en effet, notre curseur, c'est d'agir
02:16:20sur les causes structurelles
02:16:22de la mortalité routière, donc la grande délinquance
02:16:24routière et l'état des routes que vous avez largement
02:16:26dégradé. Vous n'avez pas fait baisser
02:16:28la mortalité routière pendant
02:16:30les années où vous êtes au pouvoir.
02:16:32Donc je vous invite à un tout petit
02:16:34peu d'humilité sur ce sujet-là.
02:16:36Vraiment. Là, nous sommes
02:16:38en train de parler des morts,
02:16:40des victimes de la route.
02:16:42Donc gardons une discussion
02:16:44sereine. Les victimes de la route
02:16:46et leurs familles nous en remercieront, parce que
02:16:48je crois qu'elles n'apprécieront pas
02:16:50d'entendre ce qu'elles ont entendu précédemment.
02:16:52Monsieur Léaument.
02:16:54Merci, Madame
02:16:56la Présidente.
02:16:58On a eu, il y a quelque temps,
02:17:00un texte, effectivement, sur les homicides
02:17:02routiers. Et dans ce texte-là,
02:17:04la position
02:17:06que nous avions défendue était
02:17:08la position suivante.
02:17:10C'était...
02:17:12Pourquoi pas ? On était assez
02:17:14contre l'idée d'inventer un nouveau type
02:17:16d'homicide, parce que nous, on disait
02:17:18qu'il y a soit des homicides volontaires, soit des homicides
02:17:20involontaires. Et par la force des choses, par la nature
02:17:22des choses, à part si c'est quelqu'un qui fonce
02:17:24délibérément sur quelqu'un
02:17:26sur la route, ce sont des homicides involontaires.
02:17:28Et nous n'étions pas favorables à l'idée
02:17:30de parler d'homicide routier.
02:17:32Mais ce que nous avions défendu
02:17:34comme position, c'est qu'il faut faire de la prévention.
02:17:36Il faut agir
02:17:38sur la commission
02:17:40des actes. Et il y a une liste,
02:17:42c'est assez facile. Le premier
02:17:44critère, c'est la vitesse. Le deuxième, c'est l'alcool.
02:17:46Le troisième, c'est l'inattention.
02:17:48Ensuite, c'est la consommation de stupéfiants, les malaises,
02:17:50le non-respect des priorités,
02:17:52les dépassements dangereux, etc. Vous avez
02:17:54une liste à suivre sur
02:17:56ce qui fait le plus de morts sur les routes,
02:17:58sur les comportements qui sont les plus
02:18:00responsables des morts sur la route.
02:18:02Et en réalité, moi, je pense que
02:18:04le principal facteur sur lequel
02:18:06il faut agir, c'est la consommation d'alcool.
02:18:08C'est 28% des morts en 2022.
02:18:10Donc, les éléments
02:18:12qui sont les plus efficaces
02:18:14sont des éléments qui sont
02:18:16non directement liés
02:18:18à la route elle-même. C'est-à-dire, c'est des comportements
02:18:20qui sont à côté de la route et qui ensuite font
02:18:22qu'on prend le volant
02:18:24dans des conditions mortelles
02:18:26pour les autres. C'est sur ce point-là
02:18:28qu'il faut agir.
02:18:30Et c'est sur ce sujet-là,
02:18:32effectivement, qu'on peut faire de la prévention. Après, l'état des routes,
02:18:34c'est un sujet. Mais ça n'est pas...
02:18:36Là, par exemple, dans la liste des causes
02:18:38de mortalité, il n'y est même pas.
02:18:40Il est tout à la fin.
02:18:42Donc, les sujets sur lesquels il faut agir, c'est par exemple
02:18:44la consommation d'alcool. Et je crois que les gendarmes nous en seront
02:18:46très reconnaissants parce que l'augmentation
02:18:48du travail des gendarmeries,
02:18:50c'est essentiellement le vendredi et le samedi soir. Moi,
02:18:52toutes les gendarmeries que je visite, ils nous disent que leur
02:18:54principal problème, c'est la consommation d'alcool.
02:18:56Donc, ça ne pose pas des problèmes que sur la route.
02:18:58Ça pose aussi d'autres types de problèmes.
02:19:00Je vous remercie. Je mets au voie cet amendement
02:19:02numéro 4 qui a reçu un avis défavorable
02:19:04du rapporteur, qui est pour...
02:19:06Sagesse, pardon.
02:19:08Oui, donc, vous votez pour.
02:19:10Qui est contre ?
02:19:14Oui, merci, les collègues.
02:19:16Il est rejeté.
02:19:22Amendement numéro 8.
02:19:24Monsieur Bricoux, le rapporteur.
02:19:26Oui. De ce que j'ai entendu,
02:19:28et je vous en remercie,
02:19:30et puis de ce que j'ai pu aussi entendre
02:19:32de la part des
02:19:34associations de victimes
02:19:36de la route, il me paraît
02:19:38utile de préciser de manière très explicite
02:19:40dans la loi les objectifs de cette journée
02:19:42du 16 mai. C'était peut-être un petit peu réducteur
02:19:44à la première présentation.
02:19:46Alors, le premier objectif, évidemment, c'est de rendre
02:19:48hommage à l'ensemble des personnes victimes d'accidents
02:19:50de la route, qu'elles soient décédées ou blessées.
02:19:52Je répète qu'il y a 235 000
02:19:54personnes qui ont été blessées
02:19:56en 2023, dont 16 000
02:19:58gravement. Et le deuxième objectif,
02:20:00je l'ai évoqué, c'est de mobiliser les pouvoirs
02:20:02publics pour améliorer l'information,
02:20:04la prise en charge, l'accompagnement et le suivi
02:20:06tant médical que psychologique.
02:20:08C'est important, et financier
02:20:10des blessés et des proches des victimes d'accidents
02:20:12de la route, parce que bien souvent aussi
02:20:14les compagnies d'assurance tardent
02:20:16à indemniser les victimes.
02:20:18Il y en a qui, trois ans après, n'ont
02:20:20toujours rien vu. Et trop souvent, ces
02:20:22personnes sont laissées seules, non seulement face à
02:20:24leur deuil, mais aussi face à de nombreuses
02:20:26tracasseries administratives. Et enfin,
02:20:28le troisième objectif, c'est de faire de cette journée une
02:20:30grande journée de communication et de prévention,
02:20:32bien faire connaître
02:20:34le but de cette journée.
02:20:36Beaucoup de personnes, membres d'associations
02:20:38que j'ai rencontrées, résument ainsi leur engagement.
02:20:40Je ne voulais pas que cela arrive
02:20:42aux enfants des autres. Il faut donc vraiment
02:20:44profiter de cette journée pour faire avancer
02:20:46la sensibilisation de tous les publics à la
02:20:48sécurité routière.
02:20:50Je vous remercie.
02:20:52Monsieur Robertotte.
02:20:54Oui,
02:20:56dans le deuxième alinéa, vous parlez de
02:20:58mobiliser les pouvoirs publics. Moi, je dirais
02:21:00l'ensemble des acteurs, parce que
02:21:02le privé a aussi son rôle.
02:21:04Les assurances dont vous parlez, qui ont
02:21:06quelques fois du retard, ont aussi
02:21:08un rôle en termes de
02:21:10prévention, en termes de sensibilisation.
02:21:12En plus, elles ont d'une
02:21:14certaine manière intérêt. Mais au-delà
02:21:16de ça, elles ont, je crois, un rôle
02:21:18citoyen en la matière, mais pas seulement
02:21:20les compagnies d'assurance. Je pense que
02:21:22on doit vraiment mobiliser
02:21:24l'ensemble des acteurs.
02:21:26Il faudrait sans doute
02:21:28sous-amender ou du moins
02:21:30essayer peut-être de
02:21:32vraiment mobiliser
02:21:34l'ensemble des acteurs.
02:21:36Je vous remercie.
02:21:38Madame Diaz.
02:21:40Merci, Madame la Présidente.
02:21:42Chaque année, de trop nombreux morts sont à déplorer
02:21:44sur nos routes. Aucun département
02:21:46n'est épargné. Dans mon département de la Gironde,
02:21:48ce phénomène est d'ampleur. Entre
02:21:502022 et mai 2024, près de
02:21:52180 personnes sont décédées. Rien que
02:21:54pour cette année, les premiers chiffres sont
02:21:56macabres. 32 personnes ont perdu la vie sur
02:21:58les routes girondines sur les 5 premiers mois,
02:22:00soit une augmentation de 13%
02:22:02par rapport à l'année dernière sur la même période.
02:22:04Ces accidents engendrent
02:22:06des dégâts psychologiques particulièrement
02:22:08profonds lorsqu'ils sont causés
02:22:10par des comportements de conduite irresponsables,
02:22:12tels que la consommation
02:22:14d'alcool, la consommation
02:22:16de cannabis que certains, ici, veulent
02:22:18légaliser, ou alors
02:22:20des refus d'obtempérer, des délits de fuite,
02:22:22des rodéos urbains que certains, ici,
02:22:24ne condamnent pas. Et ces dégâts sont
02:22:26encore plus importants quand
02:22:28les familles de victimes découvrent,
02:22:30stupéfaits, les faibles sanctions
02:22:32pénales qui frappent les auteurs de
02:22:34ces comportements ayant causé la mort.
02:22:36Plusieurs associations, à commencer par
02:22:38le Collectif Justice pour les Victimes de la Route,
02:22:40alertent quant à ce fléau
02:22:42pour lequel la création d'une journée nationale
02:22:44aurait une portée symbolique forte.
02:22:46J'ai rencontré à plusieurs reprises ces familles
02:22:48de victimes, pas plus tard que le mois dernier, sur la
02:22:50place Péberlan à Bordeaux, à l'occasion
02:22:52de la deuxième édition de l'hommage aux victimes
02:22:54de la délinquance routière. Je leur apporte
02:22:56à nouveau tout mon soutien.
02:22:58Pour toutes ces raisons, nous voterons en faveur
02:23:00de cet amendement et du texte.
02:23:02Je vous remercie. Je mets
02:23:04aux voix l'amendement du rapporteur
02:23:06le numéro
02:23:088, qui est
02:23:10pour...
02:23:12Qui est contre,
02:23:14il est adopté.
02:23:18Je mets aux voix
02:23:20l'article 1, qui est
02:23:22pour...
02:23:24Qui est contre,
02:23:26il est adopté. Nous
02:23:28poursuivons. Article 2,
02:23:30amendement numéro 2,
02:23:32monsieur Meurin.
02:23:34C'est le 2.
02:23:36Défendu.
02:23:38Monsieur le rapporteur.
02:23:40Monsieur le rapporteur,
02:23:42votre avis sur le 2 ?
02:23:44Oui.
02:23:46Je suis défavorable à cet amendement, car
02:23:48cet ajout ne me semble pas nécessaire.
02:23:50Alors, la notion de sécurité routière
02:23:52dans cet article englobe évidemment
02:23:54celle de prévention. En outre,
02:23:56le fait que nous ayons précisé dans l'article précédent
02:23:58les objectifs de cette journée me
02:24:00paraît de nature à éclairer les attentes qui
02:24:02pèsent sur l'éducation nationale.
02:24:04Je vous remercie. Je le mets
02:24:06aux voix. Qui est pour ?
02:24:08Qui est pour ?
02:24:10Qui est contre ?
02:24:12Il est rejeté.
02:24:14Je le mets aux voix.
02:24:16L'article 2,
02:24:18qui est pour ?
02:24:20Qui est contre ?
02:24:22L'article 2 est adopté.
02:24:24Article 3,
02:24:26amendement rédactionnel
02:24:28du rapporteur, le numéro 9,
02:24:30qui est pour ?
02:24:32Qui est contre ? Il est
02:24:34adopté. Amendement numéro
02:24:3610, rédactionnel du rapporteur,
02:24:38même vote, je le présume,
02:24:40le 5,
02:24:42M. Meurin.
02:24:48Allez-y. Je vais le défendre.
02:24:50Merci beaucoup, Mme la Présidente. M. le rapporteur.
02:24:52Oui, c'est encore
02:24:54un amendement pour, voilà, inscrire
02:24:56dans le texte une visée, on va dire,
02:24:58de prévention,
02:25:00ce qui me permet de
02:25:02m'interroger sur toujours la même chose,
02:25:04de répondre
02:25:06souvent sur les bancs de la gauche,
02:25:08cette espèce d'invisibilisation
02:25:10du facteur drogue
02:25:12dans la délinquance,
02:25:14dans la mortalité routière.
02:25:16Vous parlez d'alcool
02:25:18et de vitesse, mais je rappelle
02:25:20que 500 morts sur
02:25:22les 3000 que comptent chaque année
02:25:24les cimetières
02:25:26que peuvent être parfois les routes,
02:25:28impliquent la consommation
02:25:30de stupéfiants. C'est un phénomène
02:25:32majeur, d'ailleurs qui pose des difficultés
02:25:34en termes de contrôle. Les forces de l'ordre nous le disent
02:25:36très souvent.
02:25:38Et il y a aussi un autre phénomène qui monte,
02:25:40c'est la consommation de protoxyde d'azote,
02:25:42qui pose aussi des difficultés
02:25:44en termes de contrôle, et du coup, il faudrait
02:25:46avoir une politique volontariste
02:25:48en la matière. Donc voilà un petit peu
02:25:50l'idée de cet amendement, c'est
02:25:52d'aller un petit peu plus loin sur
02:25:54une vision, en tout cas, de prévention
02:25:56et de lutte contre la vraie délinquance
02:25:58et la criminalité routière. Encore une fois,
02:26:00commémorez c'est bien, mais moi je viens être
02:26:02orateur de ce texte dans une approche volontariste
02:26:04parce que je pense que nous
02:26:06pouvons agir
02:26:08pour supprimer cette espèce de
02:26:10plancher que nous avons atteint
02:26:12de 3000 à 3500 morts par an.
02:26:14Je vous remercie. Monsieur le rapporteur,
02:26:16votre avis sur le 5 ?
02:26:18Avis défavorable. La lutte contre la
02:26:20criminalité et la délinquance routière relève
02:26:22évidemment des missions de certaines directions en charge
02:26:24de la sécurité routière, appartenant
02:26:26notamment au ministère de
02:26:28l'Intérieur. Alors les objectifs
02:26:30que nous visons à l'article 3 sont bien
02:26:32ceux de la journée nationale du 16 mai,
02:26:34que je rappelle, hommage aux victimes
02:26:36et aux blessés, soutien y compris matériel à
02:26:38leurs proches et familles et prévention des risques
02:26:40routiers, notamment en direction des plus
02:26:42jeunes. En creux, cela
02:26:44peut évidemment contribuer à la lutte contre la
02:26:46délinquance et la criminalité routière,
02:26:48mais il ne serait pas pertinent
02:26:50de réduire les actions des services publics dans le cadre
02:26:52de la journée du 16 mai à ce
02:26:54seul objectif. Donc avis
02:26:56défavorable. Je vous remercie.
02:26:58Monsieur Léaumain.
02:27:00Oui, c'est même
02:27:02lecture que monsieur
02:27:04le rapporteur, parce que si on adopte cet amendement-là,
02:27:06ça limitera la question de la délinquance
02:27:08et de la criminalité routière cette journée d'hommage.
02:27:10Donc la rédaction est mauvaise,
02:27:12y compris pour l'objectif que vous défendez.
02:27:14Maintenant, je vais vous répondre.
02:27:16Il ne s'agit pas chez nous d'invisibiliser la question
02:27:18de la consommation de stupéfiants
02:27:20dans les morts de la route, bien au contraire.
02:27:22Je vous ai fait la liste tout à l'heure,
02:27:24et dans la liste en question,
02:27:26les morts de la route liées aux stupéfiants,
02:27:28on est autour de 10% des morts de la route qui sont liées
02:27:30à la consommation des stupéfiants.
02:27:32Ça reste moins que l'alcool et moins que la vitesse,
02:27:34mais ça fait partie des problèmes.
02:27:36Il faut donc lutter efficacement
02:27:38contre la consommation de stupéfiants.
02:27:40À l'heure actuelle,
02:27:42avec notre collègue Eric Pouillard,
02:27:44on est en train de faire précisément une mission d'information
02:27:46sur la lutte contre le trafic de stupéfiants.
02:27:48C'est un sujet qu'on est en train de traiter.
02:27:50Il y a des points de débat entre nous,
02:27:52mais l'un des sujets, c'est justement la question
02:27:54de la prévention et de la baisse de la consommation
02:27:56de stupéfiants, parce qu'à l'heure actuelle,
02:27:58c'est mon point de vue à moi,
02:28:00je crois que M. Pouillard n'est pas forcément d'accord avec moi,
02:28:02mais la politique répressive sur ce sujet-là ne marche pas.
02:28:04Donc il faut, à mon sens,
02:28:06faire une politique qui va un peu dans le même sens
02:28:08que celle de la consommation d'alcool,
02:28:10c'est-à-dire faire une politique
02:28:12de prévention, faire en sorte
02:28:14d'expliquer quels sont les risques de la consommation
02:28:16de stupéfiants, y compris les risques
02:28:18liés spécifiquement à la circulation
02:28:20sur la route, et voilà comment, je pense,
02:28:22on pourra faire oeuvre utile pour notre patrie commune.
02:28:24Monsieur Jordanoff.
02:28:26Merci, Madame la Présidente.
02:28:28Je voulais juste souligner
02:28:30l'intervention
02:28:32très politicienne du collègue
02:28:34Meurin, après qu'il a rappelé
02:28:36il y a quelques minutes qu'il ne fallait pas faire
02:28:38sur ce sujet-là de la politique
02:28:40politicienne, et en réalité, il faut
02:28:42aborder ce sujet avec un peu de rationalité
02:28:44et donc
02:28:46prendre les causes de mortalité dans
02:28:48l'ordre de leur importance
02:28:50comme l'a rappelé
02:28:52notre collègue Léaumont. Il faut
02:28:54arrêter de dire que
02:28:56s'il y a des morts sur la route, c'est
02:28:58à cause de la gauche, parce qu'en fait, c'est ça que
02:29:00vous nous dites depuis le début
02:29:02de la séance. Je pense que ce
02:29:04sujet mérite un tout petit peu plus de série. Je vous remercie.
02:29:06Je vous remercie. Monsieur
02:29:08Solignac. Oh oui,
02:29:10très rapidement, parce que
02:29:12notre collègue vient de dire ce que je souhaitais exprimer.
02:29:14Monsieur Meurin nous dit
02:29:16il y a quelques minutes qu'on ne doit pas faire de politique avec un texte
02:29:18d'hommage aux victimes
02:29:20de la route, et voilà qu'il réussit à intégrer
02:29:22dans un amendement de ce type-là
02:29:24la délinquance, la criminalité, les rodéos,
02:29:26les sanctions pas assez
02:29:28sévères à l'égard
02:29:30de ces délinquants.
02:29:32Il manque que l'immigration
02:29:34dans cet amendement.
02:29:36Donc,
02:29:38Monsieur Meurin,
02:29:40veillez à ne pas vous mettre en contradiction avec vous-même
02:29:42en l'espace de cinq minutes.
02:29:46Monsieur Meurin.
02:29:48Merci, Madame la Présidente.
02:29:50Excusez-moi de vouloir
02:29:52baisser la mortalité routière.
02:29:56Je vous en demande vraiment pardon.
02:29:58J'aurais pensé que c'était aussi votre objectif
02:30:00de baisser la mortalité routière,
02:30:02mais manifestement,
02:30:04vous ne voulez pas faire de politique,
02:30:06mais si vous voulez,
02:30:08nous sommes des politiques,
02:30:10et nos politiques se doivent d'être volontaristes.
02:30:12J'ai
02:30:14quelques chiffres, quand même,
02:30:16à vous donner. J'en ai deux, trois.
02:30:18Je ne vais pas vous embêter très longtemps
02:30:20sur la question de la drogue.
02:30:22Les rodéos urbains, c'est un sujet
02:30:24en effet de la question
02:30:26de la délinquance. 20% des accidents
02:30:28mortels en France impliquent un conducteur
02:30:30sous l'influence de drogue, et le week-end,
02:30:32cette proportion monte à 59%.
02:30:34Et concernant les jeunes conducteurs,
02:30:3657% des conducteurs
02:30:38impliqués dans des accidents mortels ont été
02:30:40testés positifs
02:30:42aux stupéfiants. Et surtout,
02:30:44j'entends qu'en effet, l'alcool est un facteur
02:30:46on va dire qui est au-dessus
02:30:48des stupéfiants,
02:30:50mais sauf que les stupéfiants sont en train
02:30:52de rattraper l'alcoolémie. Et les jeunes
02:30:54consomment de plus en plus de stupéfiants,
02:30:56donc j'entends, M. Léaument,
02:30:58que vous souhaitiez, que vous ayez une mission
02:31:00sur le sujet. À la limite, on pourra en reparler,
02:31:02parce qu'aujourd'hui,
02:31:04le fait d'endiguer le fléau, on en est
02:31:06assez loin. Et ce facteur-là
02:31:08est aujourd'hui le facteur
02:31:10en croissance, en numéro 1.
02:31:12Voilà.
02:31:13Juste pour petit rappel, le Rodeo
02:31:15urbain a bien été créé par cette commission en 2018,
02:31:17donc nous connaissons un petit peu
02:31:19le sujet.
02:31:21M. Di Filippo.
02:31:23Merci, Mme la Présidente. Vous savez, je pense
02:31:25que tout est politique, et tous, autant qu'on
02:31:27est, croient qu'il ne faut pas
02:31:29dire, on ne fait pas de politique, on cherche
02:31:31la poursuite de certains buts.
02:31:33En l'occurrence, en matière, il y a l'hommage
02:31:35aux victimes d'un côté, mais je lis dans les objectifs
02:31:37précisés par
02:31:39le rapporteur qu'il y a aussi la prévention.
02:31:41Vous pouvez faire des reproches à M. Morin,
02:31:43mais alors faites-les sur le fond. Et en tout cas,
02:31:45ce qu'a dit le collègue de la France
02:31:47insoumise sur les chiffres est faux.
02:31:49Ce n'est pas 10% des accidents
02:31:51mortels qui impliquent
02:31:53qu'une personne ayant consommé des stupéfiants. Aujourd'hui,
02:31:55c'est 20%. Un accident
02:31:57mortel sur cinq. Je suis allé vérifier
02:31:59sur le site de la Sécurité routière, ce sont
02:32:01les données officielles. Et là où on doit
02:32:03tous s'inquiéter, et où on ne peut pas mettre ce sujet
02:32:05de la drogue dans notre société, de la drogue
02:32:07au volant ou au guidon, sous le tapis.
02:32:09C'est que c'est la
02:32:11consommation de produits qui connaît la
02:32:13croissance la plus forte. Depuis le début du
02:32:15quinquennat, les contrôles positifs aux stupéfiants, ils ont
02:32:17doublé, peut-être plus que doublé.
02:32:19Alors, eh bien,
02:32:21on ne peut pas, sous couvert de ne pas
02:32:23faire de politique et de dire c'est d'abord l'hommage
02:32:25aux victimes, à chaque fois minimiser ces choses-là.
02:32:27Aujourd'hui, l'empire de la drogue
02:32:29grandit dans notre pays. Partout
02:32:31où il passe, il n'y a que mort,
02:32:33désolation et violence. Et on doit
02:32:35combattre partout et tout le temps.
02:32:37Il n'y a aucun compromis à faire là-dessus.
02:32:43Nous allons donc mettre
02:32:45aux voix cet amendement numéro 5
02:32:47qui a reçu un avis défavorable
02:32:49du rapporteur. Qui est pour ?
02:32:53Qui est contre ?
02:32:55Il est rejeté.
02:32:57Je mets aux voix
02:32:59l'article 3. Qui est
02:33:01pour ?
02:33:03Qui est contre ?
02:33:05Il est adopté.
02:33:07L'article 4,
02:33:09amendement numéro 11.
02:33:11Monsieur le rapporteur.
02:33:13Oui, dès lors que
02:33:15le 16 mai est retenu
02:33:17comme journée
02:33:19d'hommage aux victimes de la route,
02:33:21il serait bien que le rapport
02:33:23du gouvernement au Parlement soit
02:33:25donné
02:33:27avant le 16 mai.
02:33:29Monsieur Léaument.
02:33:35Attends, vas-y.
02:33:37Simplement,
02:33:39pour que le débat soit clair,
02:33:41je m'appuie sur les chiffres qui sont sortis
02:33:43il n'y a pas très longtemps, qui sont sortis
02:33:45le 31 mai 2024,
02:33:47de la mission interministérielle
02:33:49sur la sécurité routière. C'est des chiffres
02:33:51ultra récents, ils viennent de sortir.
02:33:53Ces chiffres-là nous disent que,
02:33:55pour l'année 2023, la première cause de mortalité
02:33:57sur la route, c'est la vitesse
02:33:59avec 28%, l'alcool
02:34:01avec 22%, l'inattention
02:34:03avec 12%,
02:34:05et la consommation de stupéfiants avec
02:34:0711%. Moi, je vous ai dit 10%,
02:34:09mais c'était de tête. Là, je suis allé re-regarder
02:34:11les chiffres. Je constate d'ailleurs
02:34:13qu'ils sont plutôt en baisse
02:34:15par rapport aux années précédentes sur la question des stupéfiants.
02:34:17Ils sont stables par rapport
02:34:19à 2020. 2020, on était à 10%
02:34:21sur les stupéfiants. 2021, 13%.
02:34:232022, 13%. 2023,
02:34:2511%. Donc là, il y a plutôt une baisse.
02:34:27Il ne s'agit pas de dire qu'il n'y a
02:34:29pas de mort de la route sur la question
02:34:31des stupéfiants. Je vous ai dit le contraire.
02:34:33Je vous ai même dit que, moi, je considérais que la manière
02:34:35qui est utilisée pour lutter contre la consommation
02:34:37de stupéfiants est mauvaise. Ça peut faire des accords
02:34:39entre nous, il peut y avoir des manières différentes.
02:34:41Moi, je considère que la dépénalisation est une manière
02:34:43efficace de lutter. Vous allez me dire, oh là là, vous êtes
02:34:45fous, c'est n'importe quoi. Voilà.
02:34:47Donc, ça fonctionne parfaitement. Mais, en tout cas,
02:34:49je considère que la manière la plus
02:34:51efficace de lutter, c'est de faire de la prévention,
02:34:53de faire diminuer la consommation
02:34:55de stupéfiants, et que la méthode
02:34:57punitive qui a été employée jusqu'à présent
02:34:59ne fonctionne pas, n'est pas efficace. Moi, je me base
02:35:01sur des faits, je me base sur des chiffres. Et là,
02:35:03en l'occurrence, les chiffres ne disent pas
02:35:05ce que vous dites vous. Donc, moi, j'aimerais savoir
02:35:07d'où viennent vos chiffres.
02:35:09Est-ce que c'est des chiffres départementaux ?
02:35:11D'où ça vient, en fait ? D'où vous sortez vos chiffres ? C'est quoi vos sources ?
02:35:13Parce que les chiffres de l'État ne sont
02:35:15pas ceux que vous donnez.
02:35:17Je vous remercie.
02:35:19Je vais donc mettre
02:35:21aux voix cet amendement numéro 11
02:35:23du rapporteur qui est
02:35:25donc favorable, qui est pour,
02:35:29qui est contre.
02:35:31Il est adopté. Je mets aux voix
02:35:33l'article 4, qui est
02:35:35pour,
02:35:37qui est contre.
02:35:41Vous n'avez pas remarqué ? On continuait
02:35:43le vote, là. Messieurs, messieurs,
02:35:45messieurs, messieurs, merci.
02:35:48Sur le titre,
02:35:50M. Bricou, M. le rapporteur,
02:35:52vous avez un amendement, le 12.
02:35:54Oui, c'est
02:35:56identique à ce qui a été
02:35:58voté favorablement
02:36:00lors du premier amendement.
02:36:05Le titre, c'est...
02:36:07Le titre serait
02:36:09donc, visant à faire du 16 mai
02:36:11une journée nationale des victimes
02:36:13d'accidents de la route.
02:36:15Puisqu'on a mis
02:36:17victimes...
02:36:21Je vais proposer à M.
02:36:23Meurin, sur le 3, de faire
02:36:25une discussion commune sur les titres.
02:36:27Oui, c'est le même amendement
02:36:29que tout à l'heure, qui avait reçu un...
02:36:31Enfin, en tout cas, à l'article 1er, qui avait reçu un avis
02:36:33de sagesse de M. le rapporteur.
02:36:35Il est défendu.
02:36:37Je vous remercie.
02:36:39M. le rapporteur, vous avez un avis sur le
02:36:413 ?
02:36:43Je vais dire la même chose.
02:36:45Toujours sagesse.
02:36:47C'est une précision. Victimes.
02:36:49Et leurs proches.
02:36:51Mais leurs proches sont déjà des victimes.
02:36:53D'un point de vue grammatical,
02:36:55ça pose quand même un petit sujet
02:36:57par rapport à l'articulation de votre propre amendement,
02:36:59me semble-t-il.
02:37:01Non. Oui.
02:37:03M. Meurin.
02:37:05Ensuite, M. Jordanoff.
02:37:07En effet, si l'amendement n'a pas été adopté
02:37:09à l'article 1, il ne faudrait pas
02:37:11qu'il soit adopté pour des raisons
02:37:13de cohérence rédactionnelle. Donc, je le retire.
02:37:15Je vous remercie. Un peu de cohérence.
02:37:17M. Jordanoff.
02:37:19On est bon.
02:37:21Mme Laureau.
02:37:23Pardon.
02:37:25Rouleau. Pardon, excusez-moi.
02:37:27Merci, Mme la Présidente. Non, c'est pas grave.
02:37:29Effectivement,
02:37:31je pense que cette loi,
02:37:33bien qu'elle soit positionnée
02:37:35très tard dans l'ordre du jour,
02:37:37et c'est bien dommage,
02:37:39cette proposition de loi
02:37:41était un jour adoptée.
02:37:43Il faudrait vraiment mettre l'accent,
02:37:45comme il est dit, sur la prévention.
02:37:47Et sur les moyens
02:37:49de lutter contre la délinquance routière,
02:37:51mais les moyens aussi
02:37:53structurels qu'on pourrait apporter.
02:37:55Moi, ce qui m'étonne,
02:37:57c'est qu'on peut encore, sur des routes départementales,
02:37:59avoir des stops.
02:38:01C'est-à-dire que,
02:38:03clairement,
02:38:05au lieu d'avoir des ronds-points gératoires
02:38:07et des feux de circulation,
02:38:09clairement, quand vous avez une route départementale
02:38:11ou sur certaines,
02:38:13donc on va à 80, voire certaines plus,
02:38:17qu'une voiture puisse traverser,
02:38:19parce qu'au bout d'un moment,
02:38:21elles sont obligées de traverser et créer un accident,
02:38:23cela me pose
02:38:25un souci
02:38:27important.
02:38:29Et je pense à ce moment-là, à l'accident
02:38:31qu'il y a eu en Seine-et-Marne, le 10 mai dernier,
02:38:33aux ronds-points en partant de Meaux
02:38:35pour aller vers Choconin-le-Montier,
02:38:37où, alors que des accidents
02:38:39mortels avaient été
02:38:41déjà constatés, on a eu
02:38:43un très grave accident. Alors moi, j'ai écrit au préfet,
02:38:45j'ai écrit à
02:38:47M. Parigi, aussi président du Conseil
02:38:49départemental,
02:38:51qu'ils ne m'ont pas répondu les uns et les autres.
02:38:53Mais enfin, il y a quand même urgence,
02:38:55alors que ça fait plus d'un an qu'on constate
02:38:57des accidents accidentogènes,
02:38:59à...
02:39:01Ne riez pas, parce que c'est important.
02:39:03Vous croisez, vous aussi,
02:39:05des routes départementales
02:39:07qui sont coupées par des stops, où il y a des stops.
02:39:09Donc là, c'est un facteur
02:39:11accidentogène. Et je ne comprends pas
02:39:13qu'à notre époque, en 2024,
02:39:15il en existe encore.
02:39:19Je vous remercie. Je vais
02:39:21donc mettre au vote
02:39:23l'amendement numéro 12
02:39:25du rapporteur
02:39:27sur le titre, qui est pour,
02:39:29qui est contre,
02:39:31qui est contre.
02:39:33Il est donc
02:39:35ainsi modifié. Je mets au
02:39:37voix la proposition
02:39:39de loi dans son entier,
02:39:41qui est pour,
02:39:43qui est contre.
02:39:45Elle est adoptée. Je vous remercie.
02:39:47Je vous garde un instant
02:39:49pour un...
02:39:51Il me faut une suspension. C'est pour en faire un 88.
02:39:53A tout de suite.
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