2ème séance : Accompagnement des malades et fin de vie (suite)
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00:16:56Merci Madame la Ministre !
00:16:58C'est un amendement qui vise à rétablir
00:17:00la vérité des actes
00:17:02en proposant naturellement
00:17:04que les mots euthanasie
00:17:06et suicide assisté figurent dans cet article
00:17:08même si on en conteste
00:17:10l'application.
00:17:12Je voudrais en donner
00:17:14une des raisons qui a été évoquée
00:17:16par notre collègue Aurélien Pradié
00:17:18cet après-midi quand il a parlé de l'agonie.
00:17:20Je crois qu'euthanasier quelqu'un
00:17:22ou accepter le principe
00:17:24de son suicide assisté
00:17:26c'est finalement priver le malade
00:17:28du temps de l'agonie
00:17:30qui est un temps tout à fait particulier
00:17:32qui peut être paisible
00:17:34précisément grâce aux soins palliatifs
00:17:36et qui est un temps où le malade
00:17:38prend le temps précisément
00:17:40de dire au revoir au sien.
00:17:42Il y a eu
00:17:44beaucoup de témoignages
00:17:46en ce sens, il se dit des choses
00:17:48il se passe des choses
00:17:50entre le malade et son entourage
00:17:52et je crois
00:17:54que c'est un temps dont on n'a pas
00:17:56le droit de priver le malade
00:17:58par principe. C'est la raison pour laquelle
00:18:00je souhaitais revenir
00:18:02sur ce terme.
00:18:04Merci beaucoup madame Genevard.
00:18:06Madame la rapporteure,
00:18:08votre avis sur cet amendement ?
00:18:10Défavorable madame la présidente.
00:18:12Je vous remercie.
00:18:14Je vais mettre au voie cet amendement
00:18:16double avis défavorable qui est pour
00:18:18qui est contre
00:18:20il est rejeté. L'amendement suivant
00:18:22le 21 91 madame
00:18:24Baptistelle. Oui madame
00:18:26la présidente. 10 secondes simplement pour
00:18:28revenir sur l'amendement qui a été discuté
00:18:30tout à l'heure de notre collègue écologiste.
00:18:32J'avais cité la recommandation
00:18:3411 du CESE
00:18:36et donc je réitère notre
00:18:38souhait de voir inscrire
00:18:40ce droit dans la loi.
00:18:42Je vous remercie madame Baptistelle.
00:18:44Madame la rapporteure. Merci
00:18:46madame la présidente. Votre amendement
00:18:48madame la députée est satisfait par
00:18:50la rédaction des articles 5 et 6
00:18:52donc je vous propose un retrait
00:18:54sinon défavorable.
00:18:56Défavorable pour les mêmes raisons que tout à l'heure.
00:19:00Non vous le maintenez ?
00:19:02Très bien je le mets au voie
00:19:04double avis défavorable
00:19:06qui est pour
00:19:08qui est contre
00:19:10il est rejeté. J'ai des amendements
00:19:12identiques ensuite madame Ménard
00:19:14pour le 559.
00:19:16Merci madame la présidente.
00:19:18Ce projet de loi
00:19:20trace un chemin qui n'existait
00:19:22pas avant. Ce sont les mots
00:19:24du président Emmanuel Macron
00:19:26pour ne pas cliver les français.
00:19:28Conserver l'expression
00:19:30d'aide à mourir a pour objectif
00:19:32d'englober à la fois l'euthanasie
00:19:34et le suicide assisté tout en
00:19:36présentant cette aide à mourir comme
00:19:38un acte de fraternité et de solidarité.
00:19:40C'est votre interprétation
00:19:42pour tenter de ne pas effrayer nos concitoyens
00:19:44mais pour ma part
00:19:46j'estime qu'il convient de supprimer
00:19:48cet alinéa afin qu'il soit mieux
00:19:50rédigé et qu'on appelle les choses définitivement
00:19:52par leur nom. Je vous remercie.
00:19:54Je vous remercie monsieur Portier
00:19:56pour le 1643.
00:19:58Merci madame la présidente.
00:20:00Cet amendement tend
00:20:02à dénoncer le flou de la définition
00:20:04de l'expression aide à mourir.
00:20:06De fait, autoriser l'aide à mourir n'aurait rien
00:20:08de révolutionnaire si on considère les soins palliatifs
00:20:10dans certains cas comme une façon
00:20:12d'accompagner vers la mort et à mourir dignement
00:20:14puisque naturellement il est soulagé
00:20:16de ses souffrances. Mais ce n'est pas ce que vous faites ici
00:20:18et il faut nommer clairement ce dont on parle.
00:20:20C'est bien le suicide assisté
00:20:22et l'euthanasie que ce présent projet de loi prétend
00:20:24autoriser. Le suicide assisté étant
00:20:26l'auto-administration encadrée d'une substance létale
00:20:28et l'euthanasie l'administration de celle-ci
00:20:30par une tierce personne. Il faut rétablir
00:20:32la vérité des mots pour qu'on puisse
00:20:34voter sur des choses qui ont encore du sens. Je vous remercie.
00:20:36Je vous remercie monsieur le député.
00:20:38Monsieur Darréville pour l'amendement
00:20:40suivant le 29-26.
00:20:48Oui merci madame la présidente.
00:20:50Les dispositions
00:20:52que nous sommes en train d'examiner
00:20:54sont à mes yeux
00:20:56d'autant plus problématiques que nous connaissons
00:20:58l'état de notre système
00:21:00sanitaire
00:21:02avec une crise qui
00:21:04particulièrement vive dans les soins
00:21:06palliatifs puisque nous
00:21:08connaissons leur insuffisance
00:21:10mais c'est l'ensemble de notre système de soins
00:21:12et puis notre hôpital public qui sont particulièrement
00:21:14impactés. Le droit à la retraite
00:21:16a été abîmé. La fameuse loi grand âge
00:21:18qui nous avait été promise ne vient
00:21:20pas et ça fait
00:21:22des années qu'on nous l'a promis.
00:21:24Donc ça crée tout ça un écosystème, une situation
00:21:26extrêmement difficile
00:21:28une situation de crise sanitaire et sociale
00:21:30qui perdure dans notre société
00:21:32et dans ces conditions
00:21:34ouvrir cette possibilité nous
00:21:36semble extrêmement risqué
00:21:38et en réalité il sera
00:21:40plus facile
00:21:42plus rapide plus exactement
00:21:44d'avoir accès à un produit létal
00:21:46que d'avoir accès par exemple à un rendez-vous dans un centre
00:21:48antidouleur, ce qui n'est pas le moindre des problèmes.
00:21:50Je vous remercie monsieur le député
00:21:52et quel est l'avis de la commission sur ces
00:21:54trois amendements identiques ?
00:21:56Défavorable, ça correspond à des amendements
00:21:58de suppression de l'aide à mourir.
00:22:00Je vous remercie madame la rapporteure, madame la ministre.
00:22:02Défavorable puisqu'il s'agit
00:22:04de supprimer la définition de l'aide à mourir
00:22:06dans cet article 5.
00:22:08Je vous remercie.
00:22:10Je vais mettre aux voix ces trois amendements identiques
00:22:12qui viennent recevoir un double avis défavorable
00:22:14de la commission gouvernement qui est pour
00:22:16qui est contre.
00:22:18Ils sont rejetés.
00:22:20Nous avons ensuite des amendements pouvant être
00:22:22soumis à une discussion commune.
00:22:24Monsieur Edzel, vous avez la parole
00:22:26pour l'amendement numéro 704.
00:22:28Merci beaucoup madame la présidente. Si vous me permettez
00:22:30je vais défendre les deux en même temps.
00:22:32L'objectif est assez simple, consiste à dire
00:22:34qu'en réalité
00:22:36comme le principe était quand même
00:22:38de se concentrer sur le suicide assisté
00:22:40ce que proposent ces deux amendements
00:22:42c'est d'en rester effectivement au suicide assisté.
00:22:44Je vous remercie.
00:22:46Monsieur Bazin pour l'amendement identique
00:22:48889.
00:22:50Merci madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues.
00:22:52C'est vrai qu'il y a un choix opéré
00:22:54dans cette définition à l'article 5.
00:22:56Légaliser ou non le suicide assisté.
00:22:58Légaliser ou non
00:23:00l'euthanasie. Ce qui est prévu
00:23:02à cette alinéa 6, c'est de légaliser
00:23:04le suicide assisté et par
00:23:06exception l'euthanasie.
00:23:08Moi je vous propose d'en rester
00:23:10uniquement au suicide assisté.
00:23:12C'est le sens de cet amendement
00:23:14en rédigeant différemment l'alinéa 6.
00:23:16Mais ça me permet de poser une question
00:23:18madame la ministre, c'est que finalement
00:23:20cette alinéa 6 telle qu'il est rédigée avec l'exception
00:23:22d'euthanasie, c'est pas ce qui est
00:23:24repris à l'article 11 qui décrit les étapes.
00:23:26Puisque à l'article 11 la mention
00:23:28lorsqu'elle n'est pas en mesure
00:23:30physiquement d'y procéder
00:23:32a disparu. Or je ne vois
00:23:34pas d'amendement du gouvernement pour revenir dessus.
00:23:36Est-ce à dire que finalement
00:23:38vous ne souhaitez plus
00:23:40l'exception euthanasique et que vous
00:23:42souhaitez vraiment la liberté
00:23:44suicide assisté et euthanasie ?
00:23:48Je vous remercie, j'ai un identique
00:23:50le 12 69
00:23:52Monsieur Edzel
00:23:54Défendu
00:23:56le 12 69
00:23:58Madame Serre
00:24:00Si si vous n'aurez qu'au signataire
00:24:02le 12 69
00:24:04J'ai madame Blin, monsieur Ray,
00:24:06monsieur Juvin, monsieur Edzel
00:24:08monsieur Breton, madame Corneloup,
00:24:10madame Serre et monsieur Gosselin
00:24:12Défendu
00:24:14Je vous remercie
00:24:16dans cette discussion commune, madame
00:24:18Ménard pour le 545
00:24:20Merci madame la présidente, j'irai très vite
00:24:22parce que c'est un amendement de repli
00:24:24par rapport à mon amendement 559
00:24:26défendu précédemment et donc
00:24:28il est défendu
00:24:30Merci, sur le 51, monsieur Bazin
00:24:32Oui, pour la compréhension de nos débats
00:24:34je préférerais qu'on adopte
00:24:36le 889
00:24:38qui se limite au suicide assisté
00:24:40mais le 51
00:24:42est peut-être un amendement de repli
00:24:44puisqu'il prévoit
00:24:46le suicide assisté
00:24:48et l'exception euthanasique
00:24:50mais vraiment entendue comme une exception
00:24:52c'est quand la personne
00:24:54ne le peut pas elle-même
00:24:56or je vous repose la question madame la ministre
00:24:58à l'article 11
00:25:00l'exception euthanasique a disparu
00:25:02on ne précise plus si la personne
00:25:04ne le peut pas physiquement
00:25:06et il n'y a pas d'amendement gouvernemental
00:25:08c'est à dire que finalement vous entendez
00:25:10enteriner l'évolution qui a été
00:25:12imaginée en commission spéciale
00:25:14Je vous remercie monsieur le député
00:25:16le 29-25
00:25:18Monsieur Daréville
00:25:22Oui madame la présidente
00:25:24c'est un amendement qui vise à définir
00:25:26clairement ce que recouvre l'aide à mourir
00:25:28et nous proposons donc une rédaction qui pose la distinction
00:25:30d'ailleurs entre l'assistance au suicide
00:25:32et l'euthanasie qui ne sont pas
00:25:34la même chose et que ce vocable
00:25:36regroupe dans une même réalité
00:25:38donc il nous semble que cette distinction
00:25:40est nécessaire
00:25:42il ne s'agit pas d'une question purement
00:25:44sémantique ou plutôt le choix des mots
00:25:46dans ce texte ne peut pas être commandé par
00:25:48la seule stratégie politique
00:25:50Emmanuel Macron disait que ça lui plaisait
00:25:52parce que c'était simple et humain
00:25:54et que ça définissait bien ce dont il s'agit
00:25:56moi j'entends que ça soit simple et humain mais je ne crois pas
00:25:58que ça suffise à définir précisément
00:26:00ce dont il s'agit d'ailleurs le CCNE le dit
00:26:02le conseil d'état le dit
00:26:04dans son analyse il dit que ça recouvre
00:26:06ces réalités là et je crois qu'il ne faut pas
00:26:08se tromper parce que c'est une manière de couper court
00:26:10à la réflexion éthique nécessaire
00:26:12donc essayons de dire les choses comme elles sont
00:26:14pour pouvoir avoir les bons outils pour réfléchir
00:26:16je vous remercie
00:26:18quel est l'avis de la commission sur ces amendements
00:26:20défavorables
00:26:22madame la ministre
00:26:24merci madame la présidente
00:26:26le gouvernement est défavorable à l'ensemble
00:26:28de ces amendements actuellement
00:26:30mesdames et messieurs les députés vous discutez
00:26:32l'article 5 nous viendrons
00:26:34dans quelques heures quelques jours quelques semaines
00:26:36à l'article 11 et je dis à monsieur Bazin
00:26:38qu'il y a de nombreux amendements déposés
00:26:40sur l'article 11
00:26:42je vous remercie madame la ministre
00:26:44alors j'ai plusieurs demandes de prise
00:26:46de parole madame Genevard
00:26:48puis madame Pannoussian
00:26:50merci madame
00:26:52la présidente alors monsieur
00:26:54Bazin propose que l'on réserve
00:26:56le suicide assisté à l'aide active
00:26:58à mourir et cette seule disposition
00:27:00à l'exclusion de l'euthanasie
00:27:02alors le motif
00:27:04invoqué pour l'euthanasie est que des personnes
00:27:06seraient dans l'incapacité
00:27:08de pouvoir y recourir physiquement mais
00:27:10il existe des moyens
00:27:12de permettre le suicide assisté
00:27:14pour des personnes empêchées
00:27:16il y a des moyens techniques pratiques
00:27:18pour prendre ou déclencher
00:27:20le produit létal
00:27:22c'est pratiqué en Suisse, ça a été reconnu
00:27:24par l'arrêt de la cour administrative fédérale
00:27:26allemande en 2023
00:27:28donc il y a des solutions
00:27:30et nous pensons
00:27:32qu'il est important
00:27:34d'exclure l'euthanasie de l'aide active
00:27:36à mourir parce que partout
00:27:38où le choix a été laissé
00:27:40où la double possibilité a existé
00:27:42l'euthanasie a très clairement
00:27:44pris le pas sur le suicide assisté
00:27:46avec toutes les dérives que nous avons
00:27:48signalées tout au long de ces débats
00:27:50Je vous remercie Madame Genevard
00:27:52Madame Panossian
00:27:58Merci Madame la Présidente
00:28:00donc
00:28:02par rapport à ce texte et pour reprendre
00:28:04les termes d'Axel Kahn
00:28:06je continue à avoir des doutes
00:28:08utiles et fertiles
00:28:10et j'ai l'humilité
00:28:12de dire que
00:28:14la sédation profonde
00:28:16et continue jusqu'au décès
00:28:18ne peut pas couvrir
00:28:20toutes les situations
00:28:22c'est une loi magnifique
00:28:26dont on peut être reconnaissant
00:28:28pour ceux qui ont eu le malheur
00:28:30d'accompagner des personnes dans la sédation profonde
00:28:32et continue jusqu'au décès
00:28:34mais on sait qu'elle ne couvre pas
00:28:36toutes les situations
00:28:38et on sait notamment aussi que dans le cadre
00:28:40des maladies neurodégénératives
00:28:42dans lesquelles il se passe un temps
00:28:44dans lesquels il peut y avoir de la souffrance
00:28:46avant que les fonctions vitales ne soient
00:28:48altérées et ouvrent l'éligibilité
00:28:50à la loi classe Leonetti
00:28:52et bien la simple
00:28:54existence d'un recours
00:28:56peut apparaître
00:28:58comme un soulagement
00:29:00et cette question de soulagement
00:29:02c'est précieux quand on est dans une situation
00:29:04de très grande vulnérabilité
00:29:06et donc c'est pour ça que dans ce moindre mal
00:29:08moi je suis prête à regarder
00:29:10la question du suicide assisté
00:29:12de manière très encadrée
00:29:14mais les questions de l'exception d'euthanasie
00:29:16posent problème
00:29:18merci beaucoup madame la députée
00:29:20monsieur Petit pour le Modem
00:29:22merci madame la présidente
00:29:24puisqu'on est en termes de vocabulaire
00:29:26j'ai quand même eu une gêne chers collègues
00:29:28je ne suis pas beaucoup intervenu mais
00:29:30quand on parle d'euthanasie
00:29:32ou d'exception euthanasique
00:29:34ce texte ne parle absolument pas d'euthanasie
00:29:36au sens étymologique du terme
00:29:38il parle d'euthanasie volontaire
00:29:40et je crois que ceux qui
00:29:42tentent à ramener dans l'aide à mourir
00:29:44qui est un terme qui permet de recouvrir
00:29:46ce qu'il y a vraiment dans le texte
00:29:48qui tentent à ramener le terme euthanasie
00:29:50sans préciser euthanasie volontaire
00:29:52sont ceux qui apportent de la confusion
00:29:54aux idées que nous essayons de défendre
00:29:56l'euthanasie volontaire ce n'est pas l'euthanasie
00:29:58l'euthanasie c'est un synonyme de décès
00:30:00de bon décès c'est un synonyme différent
00:30:02nous devons utiliser ici le terme
00:30:04d'euthanasie volontaire parce que ce texte
00:30:06ne parle absolument pas d'euthanasie
00:30:08merci monsieur
00:30:10Pilateau pour la France Insoumise
00:30:16merci madame la présidente
00:30:18moi j'ai une question à poser aux collègues
00:30:20qui s'opposent au texte
00:30:22collègues quand
00:30:24dans le cadre des lois
00:30:26de l'insoumise Léonetti
00:30:28on arrête l'acharnement thérapeutique
00:30:30vous appelez ça comment ?
00:30:36vous appelez ça comment ?
00:30:38quand on arrête l'acharnement thérapeutique
00:30:40ou qu'on va
00:30:42sédater et que le patient
00:30:44ne l'a pas demandé vous appelez ça comment ?
00:30:46merci
00:30:50je vous remercie
00:30:52si plus personne ne veut intervenir
00:30:54je vais mettre cet amendement
00:30:56vous voulez répondre monsieur Bazin ?
00:31:00je mets aux voix ces amendements
00:31:02successivement dans cette discussion
00:31:04commune
00:31:06le 704 double avis défavorable
00:31:08qui est pour ?
00:31:10qui est contre ?
00:31:12les amendements identiques 703 est suivant
00:31:14qui est pour ?
00:31:16qui est contre ?
00:31:18le 545 qui est pour ?
00:31:20qui est contre ?
00:31:22rejeté
00:31:24le 51 qui est pour ?
00:31:26qui est contre ?
00:31:28rejeté
00:31:30le 2925 qui est pour ?
00:31:32qui est contre ?
00:31:34il est rejeté également
00:31:36madame Battistel vous avez la parole
00:31:38pour l'amendement 2192
00:31:40oui merci madame la présidente
00:31:42donc par cet amendement nous souhaitons
00:31:44rédiger
00:31:46la première phrase
00:31:48de la linéa 6
00:31:50la définition de l'aide à mourir
00:31:52pour se rapprocher de ce qui avait été proposé
00:31:54d'ailleurs par la proposition de loi
00:31:56déposée à l'assemblée nationale
00:31:58le 19 janvier 2021
00:32:00par notre collègue Marine Brenier et plusieurs d'autres
00:32:02de ses collègues et contrairement
00:32:04à tout ce qui a été défendu précédemment
00:32:06nous, nous souhaitons cette nouvelle
00:32:08rédaction qui permet
00:32:10de ne pas hiérarchiser
00:32:12les modalités d'administration de la substance
00:32:14létale entre le suicide assisté
00:32:16et l'euthanasie pour utiliser
00:32:18les mots communément
00:32:20utilisés, ça nous semble extrêmement
00:32:22très important qu'il n'y ait pas
00:32:24cette exception euthanasie
00:32:26qui n'existe d'ailleurs dans
00:32:28que très peu de pays
00:32:30et nous considérons que le patient
00:32:32doit avoir le choix
00:32:34même s'il est en capacité
00:32:36de s'auto-administrer
00:32:38il n'est pas forcément
00:32:40capable ou il n'a pas forcément
00:32:42la volonté de le faire donc nous
00:32:44souhaitons qu'il n'y ait pas de hiérarchie
00:32:46entre les deux modèles
00:32:48de pratique.
00:32:50Merci beaucoup madame Badistel, quel est l'avis de la commission ?
00:32:52Merci
00:32:54madame la présidente, madame la députée
00:32:56le texte
00:32:58de la commission, pardon
00:33:00ne prévoit pas de hiérarchisation
00:33:02entre les modalités d'administration
00:33:04de la substance létale
00:33:06pas du tout et
00:33:08le modèle que nous proposons
00:33:10repose sur l'auto-administration
00:33:12j'allais dire tout simplement
00:33:14et c'est pour garantir l'effectivité
00:33:16de l'accès à l'aide à mourir des personnes
00:33:18qui ne seraient pas en mesure
00:33:20physiquement d'y procéder
00:33:22qu'il est proposé dans ce cas là
00:33:24qui sera l'exception
00:33:26que l'administration de la substance létale se fasse
00:33:28par un médecin, un infirmier
00:33:30ou une tierce personne donc ce sera
00:33:32un avis défavorable.
00:33:34Je vous remercie madame la rapporteur, madame la ministre
00:33:36quel est l'avis de la commission
00:33:38du gouvernement ? Merci madame la présidente
00:33:40l'avis du gouvernement est défavorable
00:33:42parce que le projet de loi
00:33:44repose sur effectivement un dispositif d'aide à mourir
00:33:46qui vise à couvrir des situations
00:33:48dans lesquelles l'autonomie de la personne
00:33:50lui permet de réaliser l'acte
00:33:52seul ou dans l'intimité
00:33:54avec ses proches comme les situations
00:33:56requérant l'aide d'un professionnel ou d'un proche
00:33:58pour l'administration du produit létal
00:34:00et elle porte donc sur des principes
00:34:02d'autonomie et des principes de solidarité
00:34:04et ce dispositif renvoie au principe
00:34:06d'un droit à être aidé
00:34:08dans une démarche personnelle dans laquelle
00:34:10l'auto-administration est la règle
00:34:12et l'administration par un tiers
00:34:14l'exception et c'est pour toutes ces raisons
00:34:16que je suis défavorable à cet amendement
00:34:18merci beaucoup madame la ministre
00:34:20je vous indique que pour le moment j'ai monsieur
00:34:22Edzel qui veut s'exprimer puis madame
00:34:24Panossian, monsieur Mournet, madame Pires-Baud
00:34:26monsieur Edzel. Merci beaucoup madame la présidente
00:34:28simplement deux commentaires, le premier
00:34:30madame la rapporteur, je suis un petit peu
00:34:32surpris par vos propos parce que
00:34:34le texte dont il était question
00:34:36c'était bien le fait
00:34:38d'avoir un suicide assisté
00:34:40et une exception euthanasique
00:34:42or en fait vous avez indiqué à l'instant
00:34:44même ici au banc, vous venez de prononcer
00:34:46la phrase suivante, il n'y a pas de hiérarchie
00:34:48c'est comme ça que vous venez de répondre
00:34:50donc est-ce qu'on pourrait avoir des précisions
00:34:52y a-t-il ou n'y a-t-il pas hiérarchie
00:34:54par ailleurs là, cet amendement
00:34:56est la parfaite illustration de ce dont je parlais
00:34:58tout à l'heure, c'est-à-dire les faits dominos
00:35:00alors évidemment vous êtes
00:35:02madame la rapporteur et vous madame la ministre
00:35:04contre cet amendement mais on voit bien
00:35:06que quand quelqu'un a des projets qui souhaitent aller
00:35:08évidemment beaucoup plus loin et que les
00:35:10équilibres que certains
00:35:12évidemment avancent
00:35:14et bien ils ne tiendront pas longtemps
00:35:16et c'est bien ça le problème, c'est-à-dire que
00:35:18en réalité on nous dit, on ne parlera
00:35:20que de quelques cas, en réalité
00:35:22ce dont il est question, c'est d'aller
00:35:24progressivement vers quelque chose de plus en plus
00:35:26massif. Je vous remercie
00:35:28monsieur le député, madame Panossian
00:35:30Alors, d'abord je trouve que c'est curieux
00:35:36de voir les difficultés,
00:35:38les obstacles qu'on avait à parler de suicide
00:35:40assisté et d'euthanasie et de voir que c'est finalement
00:35:42les termes qu'on utilise dans les
00:35:44débats parce que c'est ceux par lesquels
00:35:46on se comprend
00:35:48et c'est ainsi que va s'approprier
00:35:50l'opinion. Non, simplement
00:35:52on voit bien que
00:35:54un suicide validé et effectué par le
00:35:56corps médical est considéré comme le plus
00:35:58sociable, le plus
00:36:00socialement accepté
00:36:02et s'il y a
00:36:04cette faculté d'avoir des choix qui est
00:36:06contraire d'ailleurs à la volonté initiale du
00:36:08gouvernement, eh bien
00:36:10on verra bien que, pas du législateur
00:36:12mais en tout cas dans le projet initial,
00:36:14eh bien on voit bien que ce sera l'euthanasie qui
00:36:16supplantera le suicide assisté comme c'est
00:36:18le cas au Canada et dans
00:36:20de nombreux pays où le choix est proposé
00:36:22Je vous remercie
00:36:24madame la députée, monsieur Mournet
00:36:28Merci madame la présidente
00:36:30madame la ministre, chers collègues
00:36:32Oui, cet amendement
00:36:34déséquilibre un peu les choses
00:36:36parce que si on place le malade
00:36:38au coeur du sujet
00:36:40et son autonomie, sa volonté
00:36:42c'est bien ça qui est défendu
00:36:44le suicide
00:36:46assisté, puisqu'on ne veut pas
00:36:48l'évoquer comme ça, mais c'est-à-dire la possibilité de
00:36:50s'auto-administrer me paraît fondamentale
00:36:52par exception sur l'équipe
00:36:54soignante où ce sera déjà pas sans conséquence
00:36:56pour eux sur le plan psychologique
00:36:58même si bien évidemment il y a la clause de conscience
00:37:00mais alors ouvrir complètement le champ
00:37:02ça veut dire en pratique
00:37:04ça veut dire en pratique complètement
00:37:06vider le sujet du suicide
00:37:08assisté et de l'auto-administration
00:37:10donc moi je suis très défavorable
00:37:12à cet amendement si on veut pouvoir cheminer
00:37:14dans cet article, merci
00:37:16Je vous remercie, madame Pierre Esbonne
00:37:22Merci madame la présidente
00:37:24madame la ministre
00:37:26monsieur le rapporteur, mesdames les rapporteurs
00:37:28je cherche à comprendre
00:37:30je cherche à comprendre pourquoi
00:37:32les choses ont été écrites ainsi
00:37:34et je m'adresse à vous chers collègues
00:37:36le choix c'est l'aide à mourir
00:37:38est-ce que je fais appel ou pas
00:37:40à l'aide à mourir ? Les modalités
00:37:42elles sont différentes effectivement
00:37:44il peut y avoir une auto-administration
00:37:46ou une administration assistée
00:37:48mais ça ce sont les modalités
00:37:50qui conduisent toutes les deux
00:37:52à la même chose
00:37:54c'est-à-dire à la mort du patient
00:37:56qui l'a souhaité
00:37:58alors moi j'essaie de comprendre pourquoi vous faites
00:38:00de l'auto-administration
00:38:02la règle générale, est-ce que c'est pour punir
00:38:04le patient ? Parce que
00:38:06on peut vouloir l'aide à mourir
00:38:08mais on peut, parce qu'on n'a pas
00:38:10envie, parce qu'on ne s'en sent pas capable
00:38:12et pourtant le désir de toutes ses forces
00:38:14on peut faire confiance au médecin traitant
00:38:16qui vous a suivi toute votre vie
00:38:18et le médecin traitant il est là
00:38:20et il est volontaire puisqu'il est là
00:38:22donc moi j'essaie de comprendre
00:38:24sincèrement j'essaie de comprendre et je n'y arrive pas
00:38:26merci beaucoup
00:38:28Mme.Pierresbonne, M.Vigier
00:38:30merci Madame la Présidente
00:38:32juste un mot
00:38:34à titre personnel moi je suis très attaché
00:38:36et je crois que cet homme de député
00:38:38du groupe démocrate auquel j'appartiens le sont
00:38:40également, parce que justement
00:38:42l'équilibre tel qu'il a été écrit
00:38:44soit un équilibre, je dis ça pour
00:38:46Patrick Hetzel, soit pas justement
00:38:48un effet domino, Patrick Hetzel qui s'applique
00:38:50mais bien le contraire, vous posiez
00:38:52à plusieurs reprises de débat savoir si ou non
00:38:54les choses étaient encadrées et elles le sont
00:38:56elles le sont par l'écriture du texte tel qu'il a été
00:38:58défini en disant
00:39:00très clairement que l'auto-administration
00:39:02est la règle et les cas où les personnes
00:39:04sont dans l'incapacité de le faire
00:39:06c'est recours à une tierce personne, donc une assistance
00:39:08médicale qui permettra de faire l'acte
00:39:10tout simplement, donc voyez que nous avons
00:39:12une vision équilibrée des choses
00:39:14Je vous remercie, M.Pétavy
00:39:16Merci pour le groupe écologiste
00:39:20Merci, Mme la Présidente
00:39:22Le groupe écologiste
00:39:24soutiendra en partie
00:39:26cet amendement de nos collègues
00:39:28socialistes
00:39:30Ca me semble important
00:39:32parce que quand on sait qu'il y a à peu près
00:39:3480% des personnes
00:39:36qui vont faire cette demande
00:39:38qui ont
00:39:40un cancer, on sait très bien
00:39:42après un traitement
00:39:44par chimio et toutes les difficultés
00:39:46qu'il peut y avoir par exemple pour déglutir
00:39:48et toute l'appréhension
00:39:50qu'il peut y avoir, ça nous semble très important
00:39:52qu'il puisse y avoir cette liberté
00:39:54pour la personne qui en a fait la demande
00:39:56et les modalités sont
00:39:58les mêmes de venir vérifier
00:40:00toutes les conditions
00:40:02et c'est pas parce que la personne
00:40:04ne va pas faire le geste elle-même
00:40:06qu'il va y avoir plus de personnes
00:40:08qui vont avoir accès
00:40:10à cette aide à mourir
00:40:12mais c'est quelque chose
00:40:14qui nous semble important
00:40:16Je vous remercie madame
00:40:18Genevard
00:40:28Merci madame
00:40:30la présidente
00:40:32Nous sommes opposés à ces amendements
00:40:34qui élargissent beaucoup
00:40:36trop. En réalité
00:40:38ce texte de loi s'il revient à son état
00:40:40initial ne pourra pas couvrir
00:40:42toutes les situations, pas plus que la loi
00:40:44Claisse-Léonetti du reste
00:40:46elle est limitée mais la crainte
00:40:48que nous avons sur la base
00:40:50de ce que nous pouvons observer à l'étranger
00:40:52c'est que dès lors que l'on
00:40:54franchit éthiquement ce palier
00:40:56dont personne ne peut nier
00:40:58l'importance et la gravité
00:41:00et bien tout appelle à l'élargissement
00:41:02les mineurs, les personnes
00:41:04ayant perdu leur conscience
00:41:06les personnes
00:41:08sous tutelle ou sous kiratelle
00:41:10qui sont aujourd'hui concernées
00:41:12seront-elles toujours
00:41:14sollicitées dans leur avis éclairé ? Bref
00:41:16dans les pays étrangers
00:41:18tout apporter
00:41:20à l'élargissement de l'application de l'aide
00:41:22active à mourir. C'est un fait
00:41:24c'est factuel. Pourquoi
00:41:26croyez-vous que nous, français, nous y
00:41:28échapperions ?
00:41:30Tous ces pays auxquels je fais allusion
00:41:32sont des démocraties, tout comme la nôtre
00:41:34Qu'est-ce qui nous garantit
00:41:36de ce débordement ?
00:41:38Merci Madame Genva
00:41:40Monsieur Dareville
00:41:44Merci Madame
00:41:46la Présidente. Moi je comprends
00:41:48la logique de cet amendement
00:41:50en fait, parce que je pense que
00:41:52c'est aller au bout
00:41:54de la logique du droit créance
00:41:56qui est au coeur du texte
00:41:58qui vise à
00:42:00finalement
00:42:02honorer
00:42:04honorer toute puissance à la volonté
00:42:06du demandeur
00:42:08de la demandeuse, du malade
00:42:10c'est ça la logique finalement du texte
00:42:12qui préside fondamentalement, la philosophie
00:42:14qui préside à ce texte
00:42:16et donc je crois que l'amendement qui est déposé par nos
00:42:18collègues va au bout de cette
00:42:20idée-là
00:42:22et effectivement c'est sa logique profonde
00:42:24et ça nous indique
00:42:26aussi
00:42:28à quel point ce droit créance suppose
00:42:30la mise à contribution
00:42:32d'autrui
00:42:34et ça soulève un certain nombre de questions
00:42:36en tout cas pour moi ça en soulève, c'est une partie du problème
00:42:38c'est à dire que ça vient convoquer le corps social dans sa globalité
00:42:40parce que autrui n'intervient
00:42:42qu'au nom finalement de la collectivité
00:42:44et donc
00:42:46voilà un des sujets éthiques
00:42:48à mon avis auxquels nous sommes confrontés
00:42:50et posés par cet amendement
00:42:52Merci Madame la Ministre
00:42:58Madame la Présidente
00:43:00Mesdames et Messieurs les députés
00:43:02à plusieurs reprises certains d'entre vous ont évoqué
00:43:04la notion d'un droit de créance
00:43:06et je crois qu'il est vraiment important
00:43:08de bien dire à ce stade
00:43:10de nos débats que ce texte
00:43:12ne constitue pas un droit de créance
00:43:14il n'impose aucune
00:43:16obligation à personne
00:43:18et n'implique aucune intervention
00:43:20positive de la puissance publique
00:43:22je crois que c'est vraiment important de le rappeler
00:43:24les professionnels de santé
00:43:26qui accepteront d'accompagner
00:43:28seront volontaires et on aura l'occasion
00:43:30de le préciser à l'occasion d'un amendement
00:43:32qui va arriver dans peu de temps
00:43:34et d'autre part il est important
00:43:36de rappeler que c'est le patient qui demande
00:43:38donc tant le patient que le médecin
00:43:40sont volontaires, il n'y a pas de droit
00:43:42de créance dans ce texte
00:43:44tel que le projet de loi vous est proposé
00:43:46Je vous remercie Madame la Ministre
00:43:48je vais mettre
00:43:50cet amendement au voie
00:43:52il y a déjà eu deux prises de parole
00:43:54dans votre groupe Monsieur Bazin
00:43:56donc je mets cet amendement au voie
00:43:58il a reçu un double avis défavorable
00:44:00qui est pour
00:44:04qui est contre
00:44:06il est rejeté
00:44:08j'ai des amendements pouvant être
00:44:10soumis à une discussion commune
00:44:12Monsieur Pottier
00:44:14pour le 2683
00:44:16Oui, je vais dépasser vite le débat
00:44:18sémantique parce que je note que même les partisans de la loi
00:44:20reprennent les termes d'euthanasie et de suicide assisté
00:44:22donc l'affaire est désormais entendue
00:44:24les précisions sont apportées
00:44:26je vais plutôt être sur le fond
00:44:28vous cultivez cette logique de l'ultime liberté
00:44:30moi en face j'ai envie d'opposer
00:44:32de rendre opposable une sorte
00:44:34d'ultime responsabilité
00:44:36en effet vous évoquiez Madame la Ministre
00:44:38la liberté du médecin et des soignants
00:44:40à accompagner ces droits de créance
00:44:42à mourir, moi j'estime
00:44:44pour avoir écouté les soignants
00:44:46pas seulement des soins palliatifs
00:44:48que c'est tous les établissements de santé
00:44:50les EHPAD, l'hôpital public qui est entraîné
00:44:52c'est désormais d'un lieu
00:44:54où nous allons à la fois accompagner la vie jusqu'au bout
00:44:56et pouvoir accompagner le cas échéant
00:44:58par l'euthanasie, le suicide assisté, la mort
00:45:00donc cette ultime liberté n'est jamais déconnectée
00:45:02de notre interdépendance, de la symbolique
00:45:04des lieux, des missions
00:45:06qui ont convoqué des générations de vocations
00:45:08dans le monde du soin, ils impliquent
00:45:10toute une société et par la clarté des mots
00:45:12que nous voulons exprimer aujourd'hui nous rappelons
00:45:14que face à cette ultime liberté
00:45:16il y a en fait une sorte de culture de l'extrême libéralisme
00:45:18individualisme et matérialisme
00:45:20je vous remercie monsieur le député
00:45:22monsieur Benz pour le 3161
00:45:24oui merci madame la présidente
00:45:26je ne comptais pas défendre encore
00:45:28cette énième amendement sémantique
00:45:30parce que on a décidé
00:45:32collectivement d'accélérer les débats
00:45:34mais je vous en prie chers collègues de la majorité présidentielle
00:45:36si vous relancez le débat
00:45:38nous on est d'accord pour rentrer à nouveau
00:45:40dans celui-ci et reposer encore
00:45:42des questions à madame la ministre
00:45:44éventuellement à monsieur le rapporteur général
00:45:46là-dessus
00:45:48parce qu'on n'a pas encore eu de réponse satisfaisante
00:45:50mais il faut savoir
00:45:52soit le débat est clos soit il ne l'est pas
00:45:54je vous remercie
00:45:56je vous remercie monsieur Benz
00:45:58le suivant vous l'avez défendu
00:46:00j'ai des amendements
00:46:02identiques
00:46:04le 137 monsieur Edzel
00:46:08oui merci beaucoup madame la présidente
00:46:10en réalité évidemment
00:46:12il y a à la fois cette question de la clarté
00:46:14mais on voit bien que derrière cela
00:46:16il y a le sujet auquel
00:46:18nous sommes extrêmement attachés
00:46:20qui est le fait de considérer
00:46:22que nous sommes dans une situation
00:46:24où ce qui est proposé là
00:46:26ne relève pas du soin
00:46:28et d'ailleurs notre collègue Isaac Sibyl tout à l'heure
00:46:30proposait aussi de codifier
00:46:32les choses dans le code civil
00:46:34et à ce moment là on était à minima
00:46:36sur une distinction
00:46:38qui elle était précise
00:46:40c'est à dire qu'on ne rentrait pas dans une logique
00:46:42où l'administration de l'acte
00:46:44létal relèverait du code de la santé
00:46:46parce qu'on voit bien que
00:46:48ce qui est en jeu aussi
00:46:50c'est l'engagement des professionnels
00:46:52et ils sont aujourd'hui évidemment
00:46:54pour une grande partie
00:46:56d'entre eux extrêmement attachés
00:46:58à ce que leur éthique du soin
00:47:00soit préservée et il y a là
00:47:02un risque évidemment de dégrader
00:47:04cette éthique du soin par le fait
00:47:06même de leur conférer
00:47:08la possibilité de pratiquer
00:47:10l'acte létal je vous remercie
00:47:12pour l'amendement suivant le 509
00:47:14Monsieur Di Filippo
00:47:18Merci Madame la Présidente
00:47:20Madame la Ministre
00:47:22bien sûr je ne dirais pas que l'on a eu l'idée
00:47:24d'enfoncer le clou sur ces débats
00:47:26sémantiques mais ils gardent toute leur
00:47:28importance quand on a
00:47:30eh bien
00:47:32un processus législatif
00:47:34qui en fonction de la manière
00:47:36dont on le nomme semble plus ou
00:47:38moins acceptable ça veut dire
00:47:40qu'il y a un vrai problème de fond derrière ces enjeux
00:47:42sémantiques et c'est pour ça que nous continuons
00:47:44de les soulever. Si vous acceptiez
00:47:46en toute transparence de nommer les choses
00:47:48telles qu'elles sont définies clairement
00:47:50dans la langue française eh bien je crois
00:47:52que ce serait une preuve d'ouverture
00:47:54et d'honnêteté intellectuelle qui pourrait
00:47:56emporter une adhésion peut-être plus large
00:47:58Je vous remercie Madame
00:48:00Noir pour le 1925
00:48:02défendu
00:48:04j'ai des amendements identiques
00:48:06pour lesquels je vous indique que sur
00:48:08387
00:48:10et identiques je suis saisie d'une demande
00:48:12de scrutin public par le groupe Les Républicains
00:48:14que je fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée
00:48:16Nationale et je donne la parole à Madame
00:48:18Gennevard. Merci Madame
00:48:20la Présidente. Moi je reviens sur cette
00:48:22question de l'élargissement. A partir
00:48:24du moment où l'Etat
00:48:26prétend répondre par la loi
00:48:28à la souffrance, il est impossible
00:48:30de mettre des limites
00:48:32parce que la souffrance sera
00:48:34toujours là pour justifier l'interruption
00:48:36de la vie
00:48:38et ce d'autant que vous avez
00:48:40beaucoup dit, cette loi
00:48:42elle répond à une demande sociétale
00:48:44tous ceux qui seraient exclus
00:48:46de cette aide active à mourir
00:48:48demanderont peut-être
00:48:50à en être les bénéficiaires
00:48:52comment résisterez-vous alors à la
00:48:54demande sociétale puisqu'elle a
00:48:56justifié ce texte de loi même
00:49:00Merci beaucoup Madame Gennevard
00:49:02ensuite
00:49:04le 10.52 n'est pas défendu
00:49:06le 16.62 Madame Valentin
00:49:08Merci Madame la Présidente
00:49:10effectivement ça a déjà été dit
00:49:12c'est un amendement de ma collègue Corneloup
00:49:14qui vise simplement
00:49:16à nommer les choses clairement
00:49:18je crois qu'il faut qu'on arrête en fait
00:49:20de berner les français et
00:49:22ils ont besoin de clarté sur des sujets
00:49:24qui sont des sujets très délicats
00:49:26nous avons effectivement besoin de maintenir
00:49:28des équilibres et on a besoin de nommer les choses
00:49:30Je vous remercie
00:49:32Monsieur Portier
00:49:34pour le 16.44
00:49:36Merci beaucoup
00:49:38Madame la Présidente
00:49:40en fait la situation est un peu gênante
00:49:42parce que le suicide assisté et l'euthanasie aujourd'hui
00:49:44c'est un peu l'éléphant au milieu de la pièce
00:49:46tout le monde sait que c'est de ça dont il s'agit
00:49:48et vous refusez de nommer les choses
00:49:50ce qui est extrêmement gênant
00:49:52c'est extrêmement gênant sur le fond et sur la forme
00:49:54parce qu'on est face à un projet de loi
00:49:56qui s'apprête à modifier en profondeur
00:49:58la manière dont on appréhende le soin et la fin de vie
00:50:00et donc cet amendement vise à réécrire
00:50:02cette alinéa 6
00:50:04pour que vous puissiez dire en transparence
00:50:06les choses aux français
00:50:08on a évidemment le droit d'avoir des convictions différentes
00:50:10sur ces questions, elles sont
00:50:12respectables, mais vous devez au moins la vérité aux français
00:50:14car ces deux actes
00:50:16que vous instituez dans la loi sont loin
00:50:18d'être anodins
00:50:20Je vous remercie Monsieur Portier
00:50:22j'ai ensuite des amendements identiques
00:50:24Monsieur Noder pour le 441
00:50:26défendu
00:50:28le suivant Madame Ménard
00:50:30le 560
00:50:32Merci Madame la Présidente
00:50:34je reviens quand même
00:50:36sur cette notion d'aide à mourir
00:50:38qui vise ici à désigner deux réalités
00:50:40différentes, la première, donc on l'a dit
00:50:42c'est celle d'une personne qui s'administre
00:50:44une substance létale et qui peut
00:50:46dès lors se définir comme un suicide
00:50:48assisté et la seconde c'est bien entendu
00:50:50celle d'une euthanasie puisqu'en l'espèce
00:50:52la personne ne serait pas en capacité
00:50:54physique de se donner la mort et elle aurait
00:50:56besoin de l'aide active d'un tiers
00:50:58alors selon les mots même d'Emmanuel
00:51:00Macron, Président de la République, dans un entretien
00:51:02au journal La Croix du 10 mars
00:51:042023, il n'est pas question
00:51:06dans ce projet de loi de légaliser l'euthanasie
00:51:08or, selon la définition
00:51:10des dictionnaires, l'euthanasie
00:51:12se définit comme étant l'usage des procédés
00:51:14qui permettent de hâter
00:51:16ou de provoquer la mort des malades incurables
00:51:18qui souffrent et souhaitent mourir
00:51:20étant donné que la notion
00:51:22d'aide à mourir peut englober
00:51:24sémantiquement parlant
00:51:26le fait de recourir à l'euthanasie
00:51:28il convient de remplacer ici
00:51:30la notion d'aide à mourir par celle de suicide
00:51:32assisté qui est plus précise et qui
00:51:34évince clairement la notion d'euthanasie
00:51:36qui n'était pas voulue par le Président de la République
00:51:38lui-même et semble-t-il par les porteurs
00:51:40de cette loi. Je vous remercie.
00:51:42Merci beaucoup. Un peu de silence
00:51:44s'il vous plaît. Sur l'amendement 63
00:51:46je vous indique que je suis
00:51:48saisie d'une demande de scrutin public du groupe
00:51:50Rassemblement National que je fais annoncer
00:51:52dans l'enceinte de l'Assemblée Nationale. Madame
00:51:54Degorsoche pour la présentation de cet amendement.
00:51:56Merci Madame la Présidente.
00:51:58Au bout
00:52:00du compte nous savons pertinemment
00:52:02que malheureusement
00:52:04il y a le décès de la personne.
00:52:06Donc nous verrons
00:52:08après par la suite sur
00:52:10les amendements que
00:52:12nous allons malheureusement
00:52:14donner une date
00:52:16et donc le jour
00:52:18de l'euthanasie ou le suicide
00:52:20est l'heure. Donc
00:52:22j'estime donc que
00:52:24remplacer le mot
00:52:26aide à mourir par mort programmée
00:52:28est quand même beaucoup plus judicieux
00:52:30et oui mais
00:52:32un décès ou une mort c'est pareil
00:52:34excusez-moi mais
00:52:36c'est la réalité. Donc le projet
00:52:38de loi déjà qui nous est soumis
00:52:40esquive les mots suicide
00:52:42assisté ou euthanasie
00:52:44donc à partir de là
00:52:46l'aide à mourir est quand même une mort
00:52:48programmée. Merci.
00:52:50Je vous remercie.
00:52:52Sur le 998
00:52:54défendu
00:52:56et enfin le 54
00:52:58Monsieur Bazin
00:53:04Merci Madame la Présidente.
00:53:06Madame la Ministre
00:53:08vous venez de répondre à notre collègue Pierre Darréville
00:53:10que personne ne sera obligé
00:53:12de demander à provoquer sa mort
00:53:14ce serait une liberté
00:53:16qui serait laissée. Mais en créant cette
00:53:18alternative y compris quand le pronostic
00:53:20vital n'est pas engagé
00:53:22puisque cette condition a sauté
00:53:24en commission spéciale
00:53:26chacun sera incité
00:53:28d'une certaine manière à se poser la question de sa vie
00:53:30surtout s'il éprouve
00:53:32un sentiment d'indignité
00:53:34ce qui était une alerte de certains membres du
00:53:36comité consultatif national d'éthique
00:53:38ou s'il se sent un poids pour ses
00:53:40proches ou pour la société. Et donc
00:53:42on ne peut pas dire que
00:53:44finalement ça va dédouaner tout le monde de ce
00:53:46questionnement. J'irais même que vous allez
00:53:48mettre sur la table cette possibilité
00:53:50et qu'elle va peut-être même
00:53:52profondément modifier le
00:53:54rapport y compris à la possibilité de la
00:53:56sédation profonde et continue jusqu'au
00:53:58décès qui était envisagé par la
00:54:00loi Claes Leonetti
00:54:02on peut se demander même si elle sera encore
00:54:04appliquée alors qu'elle l'était déjà très peu.
00:54:06Je vous remercie
00:54:08Monsieur le député. Madame la rapporteure
00:54:10quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?
00:54:12On a eu largement
00:54:14ce débat donc ça sera un avis défavorable
00:54:16pour l'ensemble de ces amendements.
00:54:18Merci beaucoup Madame la Ministre.
00:54:20Défavorable sur l'ensemble des amendements.
00:54:22Je vous remercie.
00:54:24J'ai des demandes de prise de parole.
00:54:26Monsieur Pilateau pour la France Insoumise.
00:54:32Merci Madame la Présidente.
00:54:34Nos
00:54:36groupes LR
00:54:38et RN aiment nommer
00:54:40les choses. Je vous ai posé une question
00:54:42tout à l'heure à laquelle vous n'avez
00:54:44pas répondu donc je la répète.
00:54:46Dans le cadre
00:54:48des lois Claes Leonetti
00:54:50quand il n'y a plus acharnement
00:54:52thérapeutique et qu'effectivement
00:54:54on débranche la personne
00:54:56qui ne l'a pas demandé
00:54:58vous appelez ça comment ?
00:55:00Et quand on
00:55:02introduit la potion
00:55:04qui permet la sédation
00:55:06profonde et continue
00:55:08sans l'accord de la personne
00:55:10vous appelez ça comment ?
00:55:14Merci.
00:55:16Merci pour cette intervention.
00:55:18Monsieur Le Fur.
00:55:22Merci Madame la Présidente.
00:55:24Bon je crois qu'au moins
00:55:26la raison l'emporte et les mots
00:55:28qui conviennent sont appliqués sur ce texte.
00:55:30Et c'est logique.
00:55:32Ce texte il est très largement
00:55:34inspiré par le travail
00:55:36préalable de notre collègue
00:55:38Falorni. Et certains
00:55:40s'en rappellent ce qui était
00:55:42ce qui était
00:55:44dans le mandat le précédent
00:55:46s'en souviennent en 21 nous avons
00:55:48débattu de ce texte. Il avait été déposé
00:55:50par nos collègues Falorni
00:55:52Pinel, Dubier et
00:55:54Cléraud. Bon
00:55:56le collègue Falorni est toujours là, les autres
00:55:58ne sont plus. Mais en tout état de cause
00:56:00le
00:56:02oui il a évolué
00:56:04mais il est resté fidèle à ses idées et ça on peut le reconnaître.
00:56:06Ce texte
00:56:08ce texte
00:56:10il est très clair
00:56:12il utilise par 6 fois
00:56:14le mot euthanasie.
00:56:16Par 6 fois mon cher collègue
00:56:18vous utilisez le mot euthanasie dans ce
00:56:20document. Document qui est
00:56:22à la disposition de tous mon cher collègue.
00:56:24Donc disons les choses
00:56:26respectons votre volonté initiale
00:56:28puisque vous êtes l'initiateur du texte
00:56:30et sachons dire qu'il s'agit d'euthanasie
00:56:32et de suicide assisté. Merci
00:56:34Monsieur Le Fur Madame de Gorsuch
00:56:36Merci Madame
00:56:38la Présidente. L'assédation profonde
00:56:40et continue est un soin.
00:56:42C'est la première chose.
00:56:44L'euthanasie ou suicide assisté ne l'est pas.
00:56:46Je vais vous donner
00:56:48un exemple. J'ai parlé
00:56:50avec des familles et notamment le médecin
00:56:52de la famille
00:56:54qui a perdu malheureusement un proche
00:56:56cette personne était sous
00:56:58chimiothérapie depuis 3 ans
00:57:00donc effectivement
00:57:02elle n'a plus voulu de faire de
00:57:04chimio parce qu'elle savait que son issue était fatale
00:57:06mais elle ne savait pas
00:57:08pour combien de temps elle avait à vivre
00:57:10donc elle voulait arrêter les traitements
00:57:12donc ça fait partie de la loi
00:57:14l'obstination des raisonnables
00:57:16elle avait le droit. Le médecin lui a
00:57:18dit tout simplement
00:57:20la maladie va évoluer très vite
00:57:22et donc vous allez souffrir
00:57:24le médecin lui a proposé à ce moment là
00:57:26une sédation profonde et continue
00:57:28pour partir tranquillement et sans
00:57:30souffrance. Donc je tenais
00:57:32quand même à dire que
00:57:34nous sommes pour appliquer
00:57:36les lois existantes c'est à dire
00:57:3899, 2005 et 2016.
00:57:40Merci.
00:57:42Monsieur Delocrette
00:57:46Merci madame la présidente
00:57:48moi je voudrais dire à notre cher
00:57:50collègue que cette situation moi je ne l'ai pas
00:57:52entendu de qui que ce soit je l'ai vécu
00:57:54et je vous souhaite sincèrement
00:57:56de ne pas avoir à vivre cette situation.
00:57:58Cher collègue
00:58:00ce qui vous gêne c'est la
00:58:02clarté sémantique des termes
00:58:04de ce texte mais moi ce qui
00:58:06me gêne c'est qu'à aucun
00:58:08moment je ne vous entends parler
00:58:10des personnes en souffrance
00:58:12qui sont au bout du rouleau et qui
00:58:14espèrent de nous qu'on réponde enfin
00:58:16à leur demande à l'aide.
00:58:18Je vous remercie mon cher
00:58:20collègue. Je vais mettre aux voix
00:58:22successivement ces amendements. Donc les premiers
00:58:24sont à scrutin
00:58:26main levée. Monsieur le
00:58:28rapporteur général vous voulez...
00:58:30Oui. Ne vous
00:58:32inquiétez pas madame la présidente je ne vais
00:58:34pas abuser de notre
00:58:36temps précieux dans
00:58:38la suite de ces débats sémantiques
00:58:40je veux simplement pour que
00:58:42les choses soient parfaitement
00:58:44claires même si
00:58:46il n'y a aucune honte
00:58:48effectivement à prononcer
00:58:50les mots euthanasie et suicide assisté
00:58:52chacun fait comme il le souhaite
00:58:54mais pour que ça soit dit définitivement
00:58:56définitivement
00:58:58et que ceux qui nous suivent à la
00:59:00télévision le sachent
00:59:02vous faites référence à ma proposition
00:59:04de loi vous avez d'excellentes
00:59:06références monsieur Le Fur
00:59:08et je sais d'autant plus que vous
00:59:10l'avez étudié avec beaucoup
00:59:12d'attention puisque je crois que vous seul vous avez
00:59:14déposé à peu près 1000 amendements
00:59:16sur cette PPL
00:59:18donc je veux vous féliciter
00:59:20de ce travail
00:59:22de fond que vous avez
00:59:24fait en 2021
00:59:26mais
00:59:28monsieur Le Fur
00:59:30soyons précis et honnête
00:59:32dans le texte
00:59:34de ma proposition de loi
00:59:36dans tous les articles
00:59:38vous ne trouverez pas une seule fois
00:59:40le mot euthanasie
00:59:42et suicide assisté
00:59:44je parlais d'assistance
00:59:46médicalisée au décès
00:59:48première chose
00:59:50dans l'exposé des motifs
00:59:52si vous aviez lu attentivement
00:59:54et je pense que vous êtes concentré sur le texte de loi
00:59:56pour avoir déposé vos 1000 amendements
00:59:58avec vos 4 autres collègues qui en avaient déposé
01:00:00eux aussi 1000
01:00:02notre camarade Edzel est parti provisoirement
01:00:04mais je voulais aussi le féliciter
01:00:06je voulais féliciter aussi
01:00:08le collègue Edzel qui avait fait
01:00:10là aussi un vaste travail
01:00:12plus sérieusement
01:00:14je n'ai dans le texte de loi
01:00:16jamais utilisé
01:00:18le mot euthanasie et suicide assisté
01:00:20et dans l'exposé des motifs
01:00:22chers collègues
01:00:24les mots euthanasie et suicide assisté
01:00:26ne sont pas sous ma plume
01:00:28parce qu'il s'est trouvé
01:00:30que j'avais
01:00:32utilisé des citations
01:00:34et il y a une très longue citation
01:00:36qui est de Hanbert
01:00:38reprise de son livre
01:00:40et tous les mots euthanasie
01:00:42dans ce texte, il y en a 6
01:00:44ils sont tous écrits par Hanbert
01:00:46je vous remercie monsieur le rapporteur général
01:00:48donc je vais mettre aux voix
01:00:50maintenant successivement ces amendements
01:00:52le 2683 c'est un vote
01:00:54à main levée, double avis des
01:00:56favorables commissions gouvernement
01:00:58qui est pour, qui est contre
01:01:00rejeté
01:01:02le 3161 qui est pour
01:01:04qui est contre
01:01:06rejeté
01:01:08le 3660 qui est pour
01:01:10qui est contre, il est rejeté
01:01:12nous avons des amendements identiques
01:01:14le 137 est identique
01:01:16qui est pour, qui est contre
01:01:18rejeté
01:01:20le 1925 qui est pour
01:01:22qui est contre, rejeté
01:01:24c'est un scrutin public
01:01:26le 387 est identique
01:01:28double avis des favorables, tout le monde a bien
01:01:30regagné sa place
01:01:32le scrutin est ouvert
01:01:34le scrutin est clos
01:01:38le scrutin est ouvert
01:01:42votons 164
01:01:44exprimer 155, majorité 78
01:01:46pour 41, contre 114
01:01:48l'assemblée nationale n'a pas
01:01:50adopté
01:01:52le 1644 de monsieur
01:01:54portier double avis des favorables, qui est pour
01:01:56qui est contre
01:01:58il est rejeté
01:02:00les suivants, le 441
01:02:02identique qui est pour
01:02:04qui est contre, rejeté
01:02:06L'assemblée nationale n'a pas adopté le scrutin 169, exprimé 163,
01:02:11majorité 82, pour 44, contre 119. Le 998, à Malové, qui est pour, qui
01:02:21est contre, n'a pas été adopté. Le 998, à Malové, qui est pour, qui
01:02:27est contre, n'a pas été adopté. Le 998, à Malové, qui est pour, qui
01:02:34est contre, il est rejeté. Et enfin, le 54, qui est pour, qui est
01:02:41contre, il est rejeté. Nous avons ensuite une nouvelle
01:02:46discussion commune. Je vous indique...
01:02:48Alors, c'est pas dans cette discussion commune, c'est juste après, sur le 11,
01:02:52je suis saisie d'une demande de scrutin public par le groupe Socialiste
01:02:55et Apparenté. Je le fais annoncer dans l'ensemble de l'Assemblée nationale.
01:02:59Et sur cette discussion commune, je donne la parole à M. Benz pour le
01:03:02défendu. M. Benz, pour le défendu.
01:03:06Le 3170, défendu. M. Bazin, pour le 55, défendu.
01:03:13Mme la rapporteure. Défavorable, madame la ministre.
01:03:20Défavorable également. S'il vous plaît, un peu de silence.
01:03:24Je mets aux voix successivement ces amendements.
01:03:27Le 3170, double avis défavorable, qui est pour, qui est contre, rejeté.
01:03:31L'amendement suivant, madame Meunier, pour le 11.
01:03:37Et vous pouvez le présenter éventuellement avec le 925.
01:03:41En réalité, madame la présidente, je voulais retirer le 11 au profit
01:03:45du suivant. Ce qui m'embête bien un peu,
01:03:49puisque vous avez demandé à ce scrutin public.
01:03:53Mais voilà. Je retire le 11 au profit du
01:03:57suivant. Pourquoi?
01:04:01Le groupe socialiste peut demander à un scrutin public sur le 925.
01:04:06Il n'est pas commencé encore. Pour le moment, on est dans le
01:04:10retrait du 11. Je suis complice avec personne,
01:04:14monsieur Bazin. J'essaie de faire en sorte que
01:04:18tout le monde soit satisfait lors de ce débat.
01:04:22Pour le moment, on s'en sort pas trop mal.
01:04:26Donc, le droit. Un droit qui ou un droit conditionné.
01:04:30C'est vrai qu'un droit conditionné, madame la ministre,
01:04:34vous l'avez souvent utilisé, que ce soit d'ailleurs en commission
01:04:38spéciale ou que ce soit ici, dans l'hémicycle.
01:04:42Il existe aujourd'hui beaucoup de libertés qui sont souvent reprises.
01:04:46Vous avez, par exemple, dans la Constitution, le droit à l'IVG.
01:04:50Le droit à l'IVG a été ouvert à beaucoup de femmes et qui est un droit
01:04:54conditionné à certains critères. Je pars de l'idée que l'aide à mourir
01:04:58qui ouvre ce droit à beaucoup de personnes en fin de vie
01:05:02pourrait être aussi ce droit conditionné à certains critères.
01:05:06C'est en fait cette idée que vous avez souvent reprise.
01:05:10A savoir qu'un droit, vous ne le voulez pas tel que parce que vous
01:05:14nous dites que c'est un droit conditionné. Puisque je reprends
01:05:18dans cet amendement votre idée et qui est reprise ici,
01:05:23je l'espère, par tout l'hémicycle, je pense que ça permettrait
01:05:27enfin d'éclaircir la notion
01:05:31de droit à mourir. Dans la mesure où on est tous d'accord, ce n'est pas
01:05:35un soin, mais c'est un droit, un droit nouveau. Je vous propose
01:05:39de le reconnaître en disant que c'est un droit conditionné. Puisque l'article
01:05:436 va conditionner ce droit. Je vous remercie et je vous indique
01:05:47que je suis saisie d'un scrutin public sur le 925 demandé par le groupe socialiste.
01:05:51Je suis annoncée dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
01:05:55Madame la rapporteure, votre avis sur cet amendement?
01:05:59Oui, madame la présidente. Même avis que pour l'amendement de
01:06:03madame Kabili qui a été défendue un peu plus tôt.
01:06:08On ne peut pas parler d'un droit opposable ni d'un droit
01:06:12inconditionnel, mais plutôt d'une liberté, d'une possibilité.
01:06:16Pour ces raisons, ce serait un avis défavorable.
01:06:20Je vous remercie. Monsieur Delotrette.
01:06:24Oui, merci, madame la présidente. Madame la rapporteure,
01:06:28dans son explication, dit justement que nous ne pouvons pas
01:06:32ouvrir un droit inconditionnel. Mais justement, madame Meunier,
01:06:36dans son amendement, propose que ce soit un droit conditionné.
01:06:40Nous sommes bien dans la conditionnalité de ce droit.
01:06:44Je crois que c'est très exactement ce que nous recherchons à exprimer
01:06:48dans la rédaction de ce texte. C'est la raison pour laquelle nous
01:06:52serons nombreux aux groupes socialistes à soutenir cet amendement.
01:06:56Je vous remercie. Madame Genevard.
01:07:00Madame la présidente, ce qui me dérange, ce n'est pas le terme
01:07:04de conditionné. Bien sûr qu'un droit tel que celui-là
01:07:08doit être soumis à des conditions les plus strictes possibles.
01:07:12C'est le terme de droit qui nous dérange. Vous l'avez beaucoup dit,
01:07:16c'est un nouveau droit qui n'enlève rien à personne. Mais vous raisonnez
01:07:20comme si c'était sans conséquence sur l'ensemble de la société.
01:07:24Évidemment. Évidemment. Et moi, je regrette dans ce débat
01:07:28qu'on n'interroge pas davantage les conséquences sociales sur le corps
01:07:32social que peut avoir l'adoption d'une telle loi.
01:07:36Je vous remercie. Madame Riak.
01:07:40Merci, madame la présidente. Je serais aussi
01:07:44favorable à l'amendement de ma collègue Frédérique Meunier
01:07:48justement parce que le fait que ça devienne un droit
01:07:52et un droit conditionné justement aux conditions que nous allons écrire
01:07:56dans les articles 6 particulièrement, ça me paraît
01:08:00en effet très raisonnable. Parce que si, madame Genevard,
01:08:05nous ouvrons un nouveau droit et nous ouvrons en effet
01:08:09un droit qui n'est pas un droit lié à la société
01:08:13ou au contexte social, c'est bien en effet un droit personnel,
01:08:17un droit de l'individu, un droit de la personne
01:08:21malade qui doit en effet, alors qu'il arrive à la fin de sa vie,
01:08:25de pouvoir choisir. Donc nous sommes bien dans un droit
01:08:29et c'est vrai que le fait de l'affirmer, et en fait comme le propose madame Meunier,
01:08:33de le conditionner aux conditions de l'article 6, eh bien moi ça ne me semble pas
01:08:37du tout aberrant. Je vous remercie, madame Riak.
01:08:41Je vais mettre cet amendement aux voix. Il vient de recevoir un double avis défavorable.
01:08:45C'est un scrutin public. Tout le monde a pu regagner
01:08:49sa place. Le scrutin est ouvert.
01:08:53Le scrutin est clos.
01:09:02Votant 165 exprimer 143,
01:09:06majorité 72 pour 35 contre 108, l'Assemblée nationale n'a pas adopté.
01:09:11Le 33 65 n'est pas défendu.
01:09:15Le 442, monsieur Noder.
01:09:19Vous pouvez nous le présenter peut-être avec le 443.
01:09:23Oui, bonsoir madame la présidente. Effectivement, je défendrai les deux.
01:09:27En fait, l'objectif de ces deux amendements
01:09:31est de conditionner l'aide active à mourir sur une durée.
01:09:35Parce qu'on voit bien les difficultés que nous avons durant les débats
01:09:39à ne pas nommer les choses par leur nom. Suicide, assisté,
01:09:43euthanasie. D'avoir des difficultés à définir la cible et l'impact.
01:09:47Est-ce que c'est une centaine de cas compassionnels ou est-ce que c'est
01:09:514, 5 000, 20 000 patients ? On a du mal également à évaluer
01:09:55l'impact sur les soignants. On a du mal à évaluer l'impact aussi psychologique
01:10:00sur les gens qui se sentiraient un peu de trop.
01:10:04On a vu ces questions commencer à arriver dans les EHPAD. Donc l'idée, ça serait
01:10:08de pouvoir permettre une forme d'expérimentation,
01:10:12le terme est peut-être mal choisi, mais en tout cas, de limiter dans le temps
01:10:16au bout de deux ans ou d'une durée différente par décret, afin de mesurer
01:10:20vraiment l'impact sur les soignants, sur les patients et de pouvoir
01:10:24en tirer des conséquences avant de pouvoir légiférer encore, toujours,
01:10:28toujours plus et de faire sauter les verrous sans aucun garde-fou.
01:10:32Je vous remercie, monsieur Noder. Quel est l'avis de la Commission sur ces deux amendements ?
01:10:36Oui, madame la Présidente, on a eu cette discussion en commission spéciale, bien sûr.
01:10:40Bon, une expérimentation,
01:10:44pourquoi pas, mais dans le cadre d'une aide à mourir, c'est quand même
01:10:48un peu particulier. Alors évidemment, je suis défavorable à cet état de moment parce que
01:10:52l'objectif du projet de loi, c'est pas d'expérimenter, bien entendu, mais de mettre en place
01:10:56un modèle français de l'aide à mourir. Donc ça sera un avis défavorable.
01:11:00Je vous remercie, madame la rapporteure. Madame la Ministre ?
01:11:04Madame la Présidente, effectivement, j'ai le même avis que la rapporteure, mettre en place
01:11:08une période expérimentale. L'objectif de ce texte, c'est très concrètement
01:11:12de répondre aux souffrances, de s'inscrire dans la continuité
01:11:16de textes précédents et de reposer sur l'expression de la volonté libre
01:11:21et éclairée à la fois du patient et également de la volonté du médecin, donc défavorable.
01:11:25Je vous remercie, madame la Ministre. Madame Boniva ?
01:11:29Oui, merci, madame la Présidente.
01:11:33L'amendement de notre collègue Neuder
01:11:37sur la mise en place d'une expérimentation, c'est-à-dire
01:11:41d'inscrire le projet de loi dans une durée, me paraît éminemment prudent.
01:11:45On parle du principe de précaution dans notre société à tout va.
01:11:49Là, nous allons décider d'un droit extrêmement grave,
01:11:53celui de la société de mettre fin à la vie
01:11:57de certains de nos concitoyens. Je pense qu'il n'est pas inutile de se poser la question
01:12:01du principe de précaution et de cette durée pour pouvoir en mesurer
01:12:05de façon raisonnable, rationnelle et responsable
01:12:09avec sagesse les impacts, notamment les impacts psychologiques
01:12:13et comment les choix vont se faire.
01:12:17Je voulais revenir sur la question du impact
01:12:21sur le corps social versus exercice d'une liberté fondamentale.
01:12:25Effectivement, dans cet hémicycle, il y a 2 choix
01:12:30et 2 voies. On le voit très bien. Je ne crois pas qu'il faille
01:12:34minimiser un choix à la place d'un autre.
01:12:38L'impact sur le corps social va être fondamental et je crois
01:12:42qu'il est absolument nécessaire de pouvoir le mesurer.
01:12:46Madame la Présidente,
01:12:50Madame la Ministre,
01:12:54Messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, un peu de sérieux.
01:12:59On ne peut pas considérer que le droit
01:13:03d'une aide à mourir puisse faire l'objet, dans une loi,
01:13:07d'une expérimentation. Non. C'est sordide
01:13:11de penser qu'on est en train d'expérimenter le droit d'une aide à mourir.
01:13:15Vous voulez quoi ? Une expérimentation de la solution létale ?
01:13:19Nous sommes enfin en train d'accorder une liberté fondamentale
01:13:23essentielle pour celles et ceux qui sont au bout du chemin et qui le demandent.
01:13:27Alors non. Cet amendement doit être rejeté par une écrasante majorité.
01:13:31Ne crions pas de faux espoirs pour celles et ceux
01:13:35qui veulent enfin pouvoir bénéficier d'une fin digne et qui se
01:13:39retrouveraient au bout de deux ans, par votre amendement, à devoir
01:13:43y renoncer. Pas d'expérimentation sur ce texte de loi si important.
01:13:47Je vous remercie.
01:13:51Je n'ai pas d'autres demandes de prise de parole donc je vais mettre aux voix ces deux amendements
01:13:55successivement. Double avis défavorable. Commission gouvernement. Le 442 qui est pour
01:13:59qui est contre. Rejeté. Le 443
01:14:03qui est pour qui est contre. Rejeté.
01:14:07Amendement suivant. Le 2170. Monsieur Isaac Sibyl.
01:14:11Merci Madame la Présidente. Chers collègues. Cet amendement
01:14:15vise à rendre hommage à tous les médecins
01:14:19qui, évidemment depuis des années, en pleine conscience
01:14:24en pleine responsabilité, vont au-delà
01:14:28un peu au-delà de la sédation profonde et continue.
01:14:32Cet amendement ne vise pas à
01:14:36autoriser, ne donne pas à la société
01:14:40les moyens d'organiser la fin de vie
01:14:44de certains de nos concitoyens. Cet amendement vise à
01:14:48dépénaliser. Il y a 50 ans, Simon Veil
01:14:52sur des sujets de société avait dépénalisé
01:14:56le geste que
01:15:00pouvaient faire certains médecins par compassion
01:15:04dans le cadre de compassion.
01:15:08Pour moi, le fait de dépénaliser, ça permettrait
01:15:12de lever cette pression sur les médecins sans pour autant que
01:15:16la société organise la fin de vie
01:15:20de certains médecins. C'est une question de
01:15:24responsabilité politique, dans le sens où je pense que ça relève
01:15:28du colloque singulier entre médecins et patients.
01:15:32Je vous remercie, monsieur le député.
01:15:36Quelle est l'avis de la commission sur cet amendement 2170?
01:15:40Madame la rapporteure? Défavorable.
01:15:44Madame la ministre? Défavorable.
01:15:49Merci, madame la présidente. On ne peut pas dépénaliser
01:15:53l'aide à mourir, l'euthanasie, le suicide assisté
01:15:57puisque le texte, et c'est la philosophie retenue
01:16:01par le gouvernement, parle bien de ce qu'on appelle le fait justificatif
01:16:05en droit, c'est-à-dire nous gardons comme principe cardinal l'interdiction
01:16:09de donner la mort, soit par le meurtre, soit par le défaut de soins
01:16:13ou l'incitation au suicide. L'exception va
01:16:17fixer des critères qui feront que la personne qui participera
01:16:21à l'acte de donner la mort ne sera pas pénalement responsable.
01:16:25Si vous dépénalisez, vous ouvrez le spectre de la manière
01:16:29la plus large possible et en quelque sorte vous allez créer le crime parfait
01:16:33puisque de mauvais apôtres vont se saisir de cette dépénalisation
01:16:37pour partir sur les effets de bord liés à ce type de loi
01:16:41et vous aurez, je pense, du travail
01:16:45à donner aux juges d'instruction et aux avocats, mais avec une très grande
01:16:49difficulté pour eux pour caractériser l'acte d'homicide parce qu'en
01:16:53dépénalisant, vous ferez disparaître l'élément légal et l'élément intentionnel.
01:16:57Je vous remercie monsieur le député.
01:17:01Je vais mettre monsieur Le Fur.
01:17:09Plusieurs choses. D'abord l'amendement me semble objectivement assez
01:17:13difficile à suivre et à comprendre pour des raisons de lecture tout simplement.
01:17:17Deuxièmement, la logique, mon cher collègue, c'est une logique d'amnistie.
01:17:21Il faut utiliser les mots qui conviennent. Vous voulez amnistier
01:17:25les actes illégaux aujourd'hui. Votre problème
01:17:29est le suivant. Si cet amendement était voté, vous comprenez
01:17:34bien que les limites que nous mettons aujourd'hui, que nous envisageons
01:17:38tout au moins de mettre à l'euthanasie ou au suicide assisté, ces limites
01:17:42ne tiendront pas puisque la même logique d'amnistie vaudra demain
01:17:46pour le nouveau texte. C'est ça la crainte que nous pouvons manifester.
01:17:50Donc nous ne pouvons pas être d'accord.
01:17:54Je vous remercie monsieur le député. Je vais mettre aux voix cet amendement qui a reçu
01:17:58un double avis défavorable. Commission gouvernement qui est pour, qui est contre.
01:18:02Il est rejeté. L'amendement suivant le 26-15.
01:18:06Madame Thilley. Merci Madame la Présidente.
01:18:10L'amendement vise à limiter à l'assistance au suicide et au suicide
01:18:14assisté l'aide à mourir, en excluant l'administration
01:18:18par autrui. En fait des dispositifs techniques existent qui permettent
01:18:22à une personne en pleine possession de sa conscience, quel que soit
01:18:26son état physique, de s'administrer une substance. Le recours
01:18:30à l'administration par autrui sera alors limité à des personnes inconscientes
01:18:34en la nécessité de recueillir jusqu'au bout le consentement
01:18:38explicite de la personne, interdit de fait cette situation.
01:18:42Merci. Je vous remercie Madame la rapporteure.
01:18:46Merci Madame la Présidente.
01:18:50Votre amendement vise à limiter l'aide à mourir à l'auto-administration
01:18:55de la substance. La notion de suicide assisté a été écartée
01:18:59par le gouvernement, qu'elle ne reflète pas le contenu du projet de loi comme nous l'avons
01:19:03déjà dit à maintes reprises, en visant uniquement le
01:19:07suicide assisté et en supprimant la notion d'accompagnement. Votre proposition
01:19:11exclut l'intervention d'un tiers pour l'administration de la substance létale
01:19:15dans le cas où la personne concernée ne serait pas physiquement en mesure d'y procéder.
01:19:19C'est donc un avis défavorable. Je vous remercie. Même avis pour le gouvernement ?
01:19:23Oui, Madame Gennevard.
01:19:27C'est un amendement du moindre mal.
01:19:31Notre collègue souhaite exclure la démarche
01:19:36euthanasique de l'aide active à mourir, la mort administrée,
01:19:40tout simplement parce que celle-ci pose énormément de problèmes.
01:19:44Partout, lorsque le choix a été offert aux patients,
01:19:48l'euthanasie a pris le pas sur le suicide.
01:19:52Et en Belgique, il semble que les
01:19:56euthanasies clandestines se soient multipliées.
01:20:00Environ la moitié des euthanasies serait
01:20:04clandestine. Voilà les chiffres
01:20:08qui circulent et qui demandent en tout cas à être vérifiés.
01:20:12Qui demande à être vérifiés avant de les balayer d'un revers de main ?
01:20:16J'ai pris, j'aurais pu l'affirmer, je prends les précautions oratoires
01:20:20par honnêteté intellectuelle. Mais je demande à ce qu'on
01:20:24explore cette question. Pourquoi est-ce que
01:20:28l'euthanasie prend systématiquement le pas sur le suicide assisté ?
01:20:32Pourquoi ne déclare-t-on pas toutes les euthanasies ?
01:20:36Je vous remercie Madame Genevard.
01:20:41Monsieur Ménager.
01:20:45Merci Madame la Présidente, Madame la Ministre,
01:20:49Madame la Présidente de la Commission, Monsieur le rapporteur, Madame la rapporteure.
01:20:53Moi je trouve que cet amendement, il va dans le bon sens. Parce que lors des débats que j'ai eus en circonscription,
01:20:57il y avait de nombreux soignants, des médecins, des infirmiers qui viennent. Et ils ne sont pas majoritairement
01:21:01opposés à l'aide à mourir. Ce qu'ils ne veulent pas,
01:21:05c'est administrer la substance létale. Et le projet de loi,
01:21:09équilibré à l'initial, fait que c'est une exception.
01:21:13L'euthanasie vient uniquement quand la personne n'est pas en capacité physique de le faire.
01:21:17Mais aujourd'hui, en 2024, on est en capacité, et c'est le cas en Suisse,
01:21:21d'avoir des moyens techniques, des moyens domotiques pour éviter et avoir
01:21:25un texte plus consensuel Madame la Ministre. Évitons alors que déjà la durée
01:21:29d'exercice d'une infirmière aujourd'hui est de 7 ans dans la profession, tellement la profession est difficile,
01:21:33d'ajouter un fardeau supplémentaire à des médecins, des infirmiers, qui ne veulent pas le faire.
01:21:37Donc aujourd'hui, vous allez me dire, clause de conscience, évitons de crisper.
01:21:41On peut avoir une loi consensuelle qui maintient les droits, qui accompagne
01:21:45et limite la souffrance. Tout le monde sera sur un pied d'égalité dès lors qu'il y aura
01:21:49des moyens domotiques. Et si on peut donner son consentement libre et éclairé, on peut activer avec
01:21:53des moyens techniques aujourd'hui. Donc je pense que tous ceux qui sont
01:21:57favorables à répondre au cas que Claes Leonetti ne couvre pas, ce qui est mon cas,
01:22:01mais qui ne veulent pas que des proches qui auront, dans tous les cas,
01:22:05un choc traumatique après avoir fait ce geste, ou des soignants qui ne s'en
01:22:09sentent pas et qui sont déjà malheureusement dans les territoires où il y a de la désertification médicale
01:22:13comme c'est le mien, fortement en difficulté, je pense que cet amendement
01:22:17permettrait de réconcilier un peu sur la loi en prenant des modèles comme il en existe
01:22:22en Oregon ou en Suisse pour les moyens domotiques. Je vous remercie.
01:22:28Merci Madame la Présidente. J'ai déposé un amendement,
01:22:32je n'y suis pas favorable, mais nécessairement il va quand même falloir qu'on mette des gardes-fous
01:22:36et qu'on soit capable de sécuriser les choses. Et l'idée était de préciser
01:22:40uniquement si la personne n'est pas en capacité physique à le faire
01:22:44qu'elle ne puisse pas déléguer à une tierce personne l'injection létale
01:22:48parce que ça fait reporter la responsabilité de ce que vous appelez la liberté individuelle
01:22:52et le choix personnel sur une tierce personne alors qu'on est dans la capacité
01:22:56à pouvoir le faire. Et certes c'est écrit, mais ce n'est pas noir sur blanc
01:23:00que ça puisse être en tous les cas validé et attesté de cette manière-là.
01:23:04Je vous remercie Madame Rousseau.
01:23:13En fait là il s'agit d'une rupture d'égalité, c'est-à-dire que si la personne
01:23:17demande cette aide à mourir, si elle n'a pas la possibilité
01:23:21physique de le faire, c'est une exception qui est prévue actuellement.
01:23:25Et en fait elle peut être tout à fait consciente, remplir toutes les conditions
01:23:29qui sont définies par la loi, mais elle doit aussi pouvoir avoir accès comme n'importe
01:23:33qui d'autre qui en ferait la demande. Donc en fait là vous créez une rupture
01:23:37d'égalité et au nom de quoi en fait ?
01:23:42C'est-à-dire que si la demande est faite en conscience, au nom de quoi
01:23:46cette rupture d'égalité est-elle justifiée ?
01:23:50Je vous remercie Madame Rousseau. Monsieur Royer-Perrault.
01:23:56Oui, merci Madame la Présidente. Bon, j'ai déjà eu l'occasion
01:24:00au cours des débats d'exprimer ma position sur ce point précis,
01:24:04à savoir que autant je suis ouvert au fait
01:24:08que nous puissions accompagner les personnes qui souhaitent
01:24:12donc cheminer vers la mort et par une décision qui leur est
01:24:16personnelle et par le fait que ce soit un acte qu'ils assument
01:24:20pleinement, autant je ne vous cache pas que je suis très interpellé sur la capacité
01:24:25à demander à un tiers d'intervenir, que ce soit un tiers médical
01:24:29ou un tiers familial. Je pense qu'effectivement c'est faire porter sur eux
01:24:33une responsabilité qui est énorme, une responsabilité qui
01:24:37pour la famille est quelque chose qui risque de
01:24:41porter à conséquence dans les liens familiaux, je dirais
01:24:45au quotidien et donc je ne vous cache pas qu'à titre personnel en tous les cas
01:24:49je serai amené à voter cet amendement.
01:24:53Je vous remercie, je vais mettre cet amendement
01:24:57au voie, il a reçu un double avis des favorables commissions au gouvernement
01:25:01qui est pour, qui est contre
01:25:05il est rejeté. L'amendement suivant
01:25:09monsieur Edzel, le 138.
01:25:13Oui, merci beaucoup madame la présidente, l'objectif de cet amendement
01:25:17est de modifier la rédaction et ne pas simplement parler de personne mais parler de
01:25:21patient et là aussi rajouter le fait que l'on soit effectivement
01:25:25en phase terminale parce que ça rejoindrait
01:25:29ce que vous avez défendu madame la ministre en commission
01:25:33et revenir à une rédaction plus conforme à ce qui
01:25:37avait été indiqué puisqu'il avait été question
01:25:41d'être sur cette disposition au moment où vous parliez de loi équilibrée.
01:25:45Je vous remercie monsieur le député
01:25:50Madame la rapporteur. Oui monsieur le député, ça sera un avis
01:25:54défavorable parce que votre rédaction est plus restrictive que celle qui a été
01:25:58proposée par la commission spéciale puisque l'article 6 du projet de loi
01:26:02pose la condition
01:26:06d'une affection grave et incurable en phase avancée
01:26:10ou terminale. Donc c'est un avis défavorable. Je vous remercie
01:26:14madame la rapporteur, madame la ministre. Merci madame la présidente
01:26:18Je crois que la difficulté c'est qu'en fait l'article 5 est un article
01:26:22qui donne en fait l'ouverture de ce qui est l'aide à mourir et on voit bien
01:26:26que dans votre amendement vous commencez déjà à vouloir aller vers les discussions
01:26:30que nous allons avoir à l'article 6 puisque comme vous le savez il y a de nombreux
01:26:35amendements sur une des cinq conditions cumulatives qui est celle
01:26:39notamment du pronostic vital engagé. Donc à ce stade je suis défavorable
01:26:43à votre amendement ce qui ne m'empêchera pas à l'article 6
01:26:47de défendre des amendements sur le sujet. Je vous remercie madame
01:26:51la ministre. Monsieur Juvin
01:26:55Oui merci madame la présidente. Comme l'a dit
01:26:59monsieur Hetzel, l'idée c'est évidemment et madame la rapporteur
01:27:03l'a fait remarquer, revenir sur la rédaction de la commission
01:27:07spéciale qui avait conclu à la phase
01:27:11terminale ou avancée et c'est bien le sujet puisque la phase
01:27:15avancée personne d'abord n'est d'accord sur la définition et au
01:27:19moins la phase terminale avait ce bénéfice
01:27:23d'avoir une définition relativement précise même si encore une fois on peut en discuter
01:27:27et il y avait le pronostic vital qui avait disparu. Donc on est bien vraiment dans le sujet
01:27:31et c'est ce que nous souhaitions limiter. C'est vrai vous avez raison dès maintenant.
01:27:35Je vous remercie monsieur le député. Je vais mettre
01:27:39au voie cet amendement qui vient de recevoir un double avis des favorables commissions au gouvernement
01:27:43qui est pour, qui est contre, il est rejeté.
01:27:47Monsieur Benz pour le 3162
01:27:51Merci madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteur
01:27:55ceci n'est pas un amendement sémantique. C'est un amendement
01:27:59important à mon sens qui concerne la protection des mineurs
01:28:03j'avoue que je compte un petit peu sur un avis de sagesse pour ainsi dire
01:28:07j'y vais très directement, très sérieusement
01:28:12rassurez-nous pour ainsi dire, parce que sur la question des mineurs
01:28:16nous sommes inquiets, inquiets parce qu'en commission nous avons eu
01:28:20un amendement qui concernait les mineurs de la part du groupe écologiste quant à l'accès
01:28:24elle est à mourir, parce que initialement dans la version initiale du texte
01:28:28sur les personnes volontaires, le critère de majorité n'était pas
01:28:32présent. Alors tout ce qu'on vous demande, même si je sais que le critère est déjà
01:28:36inscrit à l'article 6, en l'occurrence ça ne coûte rien de l'inscrire
01:28:40dès la définition de l'aide à mourir, en l'occurrence à l'article 5.
01:28:44Je vous remercie.
01:28:48Madame la Présidente, merci, ce sera un avis défavorable parce que l'article 6
01:28:52précise que la personne doit être âgée d'au moins 18 ans pour accéder
01:28:56à l'aide à mourir, ce qui exclut
01:29:00les mineurs émancipés, donc c'est un avis défavorable.
01:29:04Merci Madame la Présidente, moi je voudrais remercier
01:29:08Monsieur le député, qui dans une volonté finalement d'avancer dans l'examen du texte
01:29:12propose, mais fait également la réponse, c'est-à-dire que l'amendement
01:29:16qu'il nous a proposé est satisfait puisqu'à l'article 6, il est bien précisé
01:29:20que ce texte ne concerne que les personnes majeures.
01:29:24Merci beaucoup Madame la Ministre, je vais mettre en voie
01:29:28cet amendement qui vient de recevoir un double avis défavorable, qui est contre.
01:29:32Il est rejeté.
01:29:36L'amendement suivant, Madame Riyak.
01:29:40Merci Madame la Présidente, c'est un vrai rédactionnel.
01:29:44Madame la rapporteure, est-ce que c'est un vrai rédactionnel auquel vous êtes favorable?
01:29:49J'y suis défavorable.
01:29:53Double avis défavorable sur cet amendement, qui est contre.
01:29:57C'est bien d'être cohérente.
01:30:01Il est rejeté. Monsieur Juvin pour le 647.
01:30:05Il est retiré. L'amendement suivant, Madame Ménard, le 1731.
01:30:09Oui, merci Madame la Présidente.
01:30:13C'est un amendement qui est un amendement de précision en fait,
01:30:17et qui a pour objectif de s'assurer que la demande de mourir par injection létale
01:30:21a été effectuée récemment, c'est-à-dire peu de temps
01:30:25avant l'acte définitif, afin d'éviter
01:30:29que la personne qui est en fin de vie ne se retrouve dans une situation
01:30:33où elle aurait changé d'avis, sans que ce changement ne soit porté à la connaissance
01:30:37de ses proches ou du personnel soignant. Plus précisément, il s'agit ici
01:30:41de protéger le plus possible la volonté du patient, et par la même occasion
01:30:45évidemment sa liberté. Je vous remercie.
01:30:49Madame la rapporteure? Défavorable, Madame la Présidente.
01:30:53Article 8, alinéa 11, défavorable à l'article 5.
01:30:57Cette mesure est reprise
01:31:01à l'article 8, alinéa 11, a dit la ministre.
01:31:05Je suis attentive. Je vais mettre en voie cet amendement
01:31:09qui vient de recevoir un double avis défavorable.
01:31:14Qui est pour? Qui est contre?
01:31:18Désolée, madame Simonnet. Le 3080, madame Petit.
01:31:22Je vous remercie, madame la présidente.
01:31:26Je vous propose un amendement qui vise à rappeler la condition d'accès
01:31:30du caractère libre de la demande d'aide à mourir effectuée par le malade.
01:31:34On le sait, la personne qui fait cette demande doit le faire en toute liberté,
01:31:38sans aucune pression d'aucune sorte. La liberté du patient et ses choix
01:31:42sont au coeur de ce projet de loi. Je pense à fortiori, en premier lieu,
01:31:46dès la définition. C'est pour ça que je vous propose d'insérer le mot
01:31:50librement, juste après le mot exprimé.
01:31:54Je veux remercier madame la députée. Quel est l'avis de la commission?
01:31:58C'est tout à fait précisé dans les conditions d'accès à l'aide à mourir.
01:32:02Article 6, aligné à 9. Puis précisé à plusieurs reprises
01:32:06dans un processus itératif dans les articles qui vont suivre.
01:32:10Défavorable.
01:32:12Même avis et pour les mêmes raisons défavorables.
01:32:16Je vous remercie, madame Gruet, pour le Républicain.
01:32:20Avec tout le respect que j'ai pour les auteurs de ce projet de loi,
01:32:24on se rend compte qu'on manque de précision dans les termes.
01:32:28On l'a vu sur le titre 1, sur les soins d'accompagnement, où nécessairement,
01:32:32on n'a pas encore clairement défini ce que c'était. Là, on parle d'aide à mourir
01:32:36sans précisément nommer les choses. On se rend compte que
01:32:40dans l'enchaînement des différents articles, on est en train de venir définir
01:32:44des conditions et des critères d'accès à l'article 5,
01:32:48alors que c'est précisément l'article 6. On va avoir sur l'article 8
01:32:52des procédures où on exclut, par exemple, les maladies psychiatriques
01:32:56mais qui, pour moi, pourraient être nécessairement des critères d'accès et des conditions.
01:33:00On se rend compte qu'on a un texte qui est plutôt mal construit et où on a du mal à s'y retrouver.
01:33:04Du coup, ça mélange un peu tous les amendements. On parle là d'un sujet
01:33:08qui sera présent dans un autre article et ça porte quand même à confusion
01:33:12d'être précis et nécessairement sur un sujet aussi important
01:33:16qu'on soit capable de cadrer les choses et que les amendements soient assez logiques
01:33:20à suivre. Malheureusement, ça vient, à mon avis, d'une rédaction qui n'est pas
01:33:24vraiment très fluide.
01:33:28Merci, madame la ministre.
01:33:32Merci, madame la présidente. Mesdames et messieurs les députés, sur le fond,
01:33:36cet après-midi, on nous a demandé si on doutait. Je vous rassure, tout le monde peut douter
01:33:40face à un texte comme ça. Maintenant, on nous explique que peut-être
01:33:44le texte manque de fluidité. Madame la députée, je veux juste me permettre
01:33:48de vous dire une chose, c'est que le texte, quand il a été envoyé au Conseil d'Etat,
01:33:52il a décliné l'ensemble des éléments et c'est le Conseil d'Etat qui a demandé que nous
01:33:56découpions la procédure article par article, article 6,
01:34:00article 7, et c'est la raison pour laquelle vous retrouvez les conditions
01:34:04à l'article 6 concernant le patient, à l'article 7 concernant le médecin.
01:34:09Je ne vais pas continuer comme ça jusqu'à la fin du texte, mais nous sommes passés, pour être précise,
01:34:13de 15 à 21 articles pour répondre aux demandes.
01:34:17Nous avons fait ce qu'on nous a demandé, effectivement, monsieur le député.
01:34:21Madame la ministre, je mets en voie cet amendement qui a reçu un double avis défavorable
01:34:25de la commission au gouvernement, qui est pour, qui est contre.
01:34:29Il est rejeté. Monsieur Lefebvre, pour l'amendement 769.
01:34:38Librement, mais délibérément, considérant que
01:34:42la demande d'aide à mourir est un acte
01:34:46suffisamment difficile, suffisamment lourd
01:34:50pour qu'il requière les deux sens de la sémantique
01:34:54de l'acte délibéré, à savoir que cet acte doit être à la fois
01:34:58extrêmement résolu et faire l'objet d'un travail
01:35:03réflexif extrêmement puissant.
01:35:07Et il me semble que c'est un apport qui serait
01:35:11de nature à, d'une part, exclure
01:35:15tout risque de formulation pour autrui
01:35:19à l'avenir éventuelle d'une éventuelle demande d'aide à mourir
01:35:23et, deuxièmement, d'insister sur le caractère
01:35:27si j'ose dire limite
01:35:31de cette demande au plan ontologique. Je vous remercie.
01:35:35Madame la rapporteur. Merci madame la présidente, monsieur le député. Donc pour les mêmes raisons
01:35:39que l'amendement de madame Maude Petit, ce sont les conditions
01:35:43d'accès cumulatifs, cinquième condition, qui précise être apte
01:35:48à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. Donc ce sera un avis défavorable.
01:35:52Ce n'est pas sa place à l'article 5. Merci beaucoup madame la rapporteure.
01:35:56Madame la ministre, même avis. Madame la ministre, même avis.
01:36:00Donc je vais mettre aux voix cet amendement qui a reçu madame, monsieur Clouet.
01:36:04Oui, merci
01:36:08madame la présidente. C'est vraiment un élément d'interrogation. Alors nous, au groupe
01:36:12de la France insoumise, on n'est pas favorable à rajouter des conditions cumulatives qui excluent une partie des gens
01:36:16qui ont besoin d'un amendement cumulatif, mais dire que la demande
01:36:20serait faite délibérément, c'est-à-dire qu'elle est la situation
01:36:24inverse. C'est une demande faite accidentellement ou par mégarde.
01:36:28Je n'arrive pas à imaginer ce qu'est quelqu'un qui, par mégarde,
01:36:32saisit une commission remplie des formulaires et par mégarde dépose une demande. Ça me semble un peu bizarre.
01:36:36Et donc du coup, je n'arrive pas bien à saisir l'objet de votre amendement
01:36:40par rapport aux autres avec lesquels je suis en désaccord, mais je vois très bien ce qu'ils veulent faire, c'est réduire les droits.
01:36:44Je n'ai pas l'impression que ce soit le cas, mais du coup, je n'ai aucune impression du tout.
01:36:48Je vous remercie. Monsieur Lefebvre ?
01:36:52Merci, madame la présidente. J'observe, monsieur Chloé, que vous n'avez pas fait la remarque sur l'adverbe
01:36:56librement, ce qui signifie pour vous qu'il n'y a pas de difficulté à exprimer un choix
01:37:00de façon libre. Comme je vous l'ai dit dans la défense de l'amendement,
01:37:04l'adverbe délibérément recouvre deux exceptions.
01:37:08La première, c'est le caractère résolu de la demande et la deuxième,
01:37:12c'est le caractère réflexif qui s'oppose à, en effet, une forme de spontanéité dans la demande.
01:37:16Je vous remercie, monsieur le député.
01:37:20Je mets aux voix cet amendement, double avis défavorable, qui est pour, qui est contre.
01:37:24Il est rejeté. Madame Poudzireff,
01:37:28vous avez demandé la parole.
01:37:32Merci, oui. Madame la présidente, je voudrais une suspension de séance, s'il vous plaît.
01:37:3710 minutes. On reprend à
01:37:4123 heures. 7 minutes. On reprend à 23 heures. Merci.
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01:48:11,
01:48:24C'est pas vrai.
01:48:28Après dix minutes, vous avez pu compter.
01:48:31J'ai un compteur qui s'affiche,
01:48:38Je vous indique que sur le 21,99, je suis saisie d'une demande de
01:48:45scrutin public par le groupe Les Républicains, le groupe
01:48:48socialiste, le groupe écologiste. Et sur l'amendement numéro 12, je
01:48:52suis saisie d'une demande de scrutin public par le groupe socialiste.
01:48:56Je l'ai fait annoncer dans l'ensemble de l'Assemblée nationale.
01:49:00Nous avons arrêté nos travaux à l'examen de l'amendement 24-16.
01:49:06Madame Valentin.
01:49:11Merci Madame la Présidente.
01:49:13C'est un amendement de ma collègue d'internie.
01:49:16L'autonomie et le respect de la volonté du patient sont les
01:49:20fondements de l'accompagnement des malades en fin de vie.
01:49:23Aussi, il apparaît nécessaire de mentionner que la demande d'aide à
01:49:27mourir soit libre et éclairée afin de garantir, d'une part, que la
01:49:31décision du patient résulte bien de son choix personnel, réfléchi et
01:49:35informé, et d'autre part, que le patient mesure pleinement les
01:49:39implications de sa décision.
01:49:41Je vous remercie Madame la députée.
01:49:43Madame la rapporteure.
01:49:44Avis défavorable.
01:49:45Madame la ministre.
01:49:46Avis défavorable.
01:49:47Je mets aux voix cet amendement qui vient de recevoir un double avis
01:49:51défavorable de la commission gouvernement, qui est pour, qui est
01:49:54contre. Il est rejeté.
01:49:56Nous avons une discussion commune qui va s'ouvrir.
01:49:59Madame Pierre Esboune, pour le 21-99.
01:50:02Merci Madame la Présidente.
01:50:06Les directives anticipées ne sont pas du tout mentionnées dans ce
01:50:10titre 2, et c'est plutôt étonnant.
01:50:13Cette omission constitue, me semble-t-il, une lacune à combler.
01:50:17Si la future loi ne tient pas compte des directives anticipées,
01:50:21validement et préalablement exprimées par le patient, de nombreuses
01:50:25personnes seront alors empêchées d'accéder à l'aide à mourir, quand
01:50:29bien même elles l'auraient exprimée en pleine conscience.
01:50:34En l'absence de la reconnaissance de la valeur des directives
01:50:38anticipées et du rôle de la personne de confiance, aucune personne,
01:50:42ne pouvant plus exprimer ses volontés, ne pourra bénéficier de
01:50:46l'aide à mourir. Or, les directives anticipées sont
01:50:50l'expression d'une volonté, une volonté qui reste valable au-delà
01:50:54de la pleine capacité à s'exprimer, surtout si ces directives
01:50:58anticipées ont été réitérées à plusieurs reprises.
01:51:02Je n'ai pas de signataire.
01:51:06Après, j'ai des amendements identiques.
01:51:10Le 12, Mme Meunier.
01:51:14Merci, Mme la Présidente. Toute personne majeure peut rédiger
01:51:18ses directives anticipées concernant sa vaine vie.
01:51:22C'est une possibilité qui vous est donnée. Il s'agit pour vous d'exprimer
01:51:26vos volontés par écrit sur les décisions médicales à prendre
01:51:30lorsque vous serez en fin de vie sur les traitements ou actes médicaux
01:51:34qui seront ou ne seront pas engagés, limités ou arrêtés.
01:51:38La fin de vie peut arriver après un accident, à l'issue d'une maladie grave,
01:51:42dans des circonstances où vous serez peut-être dans l'incapacité
01:51:46de vous exprimer. Si vous avez rédigé des directives anticipées,
01:51:50votre médecin et vos proches sauront quelles sont vos volontés,
01:51:54même si vous ne pouvez plus vous exprimer. C'est ce qui a de marqué
01:51:58dans le document édité par le ministère de la Santé et de la Prévention
01:52:02sur les directives anticipées. Vous demandez, Mme la Ministre,
01:52:06que ces directives anticipées soient beaucoup plus écrites, signées
01:52:10et présentées par les personnes qui sont actuellement non malades.
01:52:14Et si, dans la loi, vous ne reprenez pas ces directives anticipées
01:52:18lorsqu'il y a une fin de vie, alors à quoi servent-elles ?
01:52:22Je vous remercie, Mme la députée.
01:52:26Yannick Boullijon pour le 13 52.
01:52:30Merci, Mme la Présidente. Nous entrons sur ces débats
01:52:34avec nos convictions d'hommes et de femmes, nos options philosophiques
01:52:38et intellectuelles. Et puis, en tant que législateur, nous représentons
01:52:42nos concitoyens et nous sommes amenés à cultiver le doute
01:52:46et à nous poser un certain nombre de questions. La question des conditions
01:52:50posées par l'article 5 fait partie de cela.
01:52:54Et notamment la question
01:52:58des conditions dans lesquelles nous devons émettre
01:53:02la demande à bénéficier de l'aide
01:53:06à mourir. Et donc, le texte prévoit
01:53:10qu'il faut réitérer sa volonté
01:53:14et bénéficier du discernement. Mais la question
01:53:18des directives anticipées se pose. Notre collègue Meunier
01:53:22vient de rappeler la définition des directives anticipées,
01:53:26Mme Pires-Bonne également. Et nous, nous nous interrogeons.
01:53:30Nous nous interrogeons au moins en nous posant deux questions. La première question
01:53:34est la suivante. A partir du moment où, dans le dispositif
01:53:38Kless-Leonetti, les directives anticipées sont prises
01:53:42en compte, alors même que l'issue de la procédure
01:53:46Kless-Leonetti est la même que celle de l'aide à mourir.
01:53:50Alors, pourquoi l'accepter d'en Kless-Leonetti et pourquoi le refuser
01:53:54dans le progrès que nous attendons dans la loi qui vient ?
01:53:58Je n'ai pas terminé, Mme la Présidente.
01:54:02La deuxième question, c'est la question du discernement.
01:54:06A quel moment le discernement est-il le plus valable ? Au moment
01:54:10où nous pouvons l'exprimer à travers les directives anticipées en ayant la
01:54:14pleine capacité intellectuelle d'exprimer notre volonté, ou est-ce que c'est
01:54:18au moment de la fin de vie totale ?
01:54:22Merci beaucoup, M. le député. Mme la rapporteure.
01:54:26Merci, Mme la Présidente. Évidemment, je comprends parfaitement
01:54:30le sens de vos amendements, et on a d'ailleurs eu cette discussion en
01:54:34commission spéciale, qui vise à répondre à des situations
01:54:38où la personne ne serait plus en état d'exprimer sa volonté suite
01:54:42à un accident, par exemple. Ce projet de loi repose sur le
01:54:46principe de l'autonomie et du libre arbitre du patient.
01:54:50La procédure d'aide à mourir qu'il prévoit repose sur la volonté libre
01:54:54et éclairée du malade dont la demande doit être répétée, notamment
01:54:58à deux reprises, à l'issue d'un délai de réflexion de deux jours minimum
01:55:02après la coordonnée par le médecin, ça c'est dans la procédure qui suit
01:55:06les articles 6, et avant l'administration de la substance létale.
01:55:10Et surtout, le libre arbitre, c'est jusqu'au bout, c'est-à-dire aussi
01:55:14la possibilité de renoncer, renoncer
01:55:18parce qu'on est conscient de le faire, à l'auto-administration
01:55:22ou l'aide à mourir.
01:55:26Ces amendements ne me paraissent pas compatibles avec le reste du texte
01:55:30puisqu'il faudrait prévoir une procédure spécifique pour les cas que vous évoquez
01:55:34et par souci de cohérence avec le projet de loi, je vous propose
01:55:38un avis défavorable.
01:55:42Merci Madame la Ministre, quel est l'avis du gouvernement ?
01:55:46Merci Madame la Présidente, je vais repartir effectivement de la loi Claes-Leonetti
01:55:50puisque nous étions interrogés là-dessus, pour rappeler que la loi Claes-Leonetti
01:55:54c'est effectivement la sédation profonde et continue, et cette sédation profonde
01:55:58et continue, elle est décidée par les médecins et la famille.
01:56:02C'est la grande différence avec le projet de loi
01:56:06que nous vous proposons, où là, il s'agit du patient
01:56:10qui décide de sa situation personnelle.
01:56:14Et donc, tout le sujet, c'est que dans ce texte, le patient
01:56:18doit être en capacité, dans un premier temps, d'exprimer
01:56:22sa volonté de requérir à l'aide à mourir, c'est le moment
01:56:26où potentiellement, on lui propose des soins palliatifs ou pas,
01:56:30il doit, après l'analyse médicale, avoir de nouveau
01:56:34une capacité à réitérer, et enfin, au moment
01:56:38de l'absorption du produit létal, c'est-à-dire jusqu'au bout,
01:56:42il doit être en capacité d'accepter ou de refuser.
01:56:46Et depuis le début de ce débat, mesdames et messieurs les députés,
01:56:50on a beaucoup parlé de l'évolution de la situation du patient, on a beaucoup
01:56:54dit que des patients en soins palliatifs pouvaient changer d'avis
01:56:58et donc, toute la question qui se pose, c'est le moment des directives
01:57:02anticipées, qui ne sont pas au même moment, c'est-à-dire à l'instant T
01:57:06si je peux prendre cette expression familière, et ce qui est extrêmement
01:57:10important, c'est d'être certain qu'on recueille bien l'avis
01:57:14du patient jusqu'au moment de l'absorption du produit létal.
01:57:18Et c'est la raison pour laquelle les directives anticipées ne permettent
01:57:22pas de connaître l'avis du patient au moment de
01:57:26prendre ce produit létal, et c'est la raison pour laquelle je suis au nom du gouvernement
01:57:30défavorable à cet amendement.
01:57:32Je vous remercie, madame la ministre.
01:57:34Alors, je vous indique que pour le moment, j'ai enregistré
01:57:3810 prises de parole, 11 avec monsieur le président
01:57:42Matehi, donc je demande, moi je veux bien donner la parole à tout le monde,
01:57:46mais je demande vraiment à chacun de respecter la règle de la minute.
01:57:50Je vous donne l'ordre des orateurs, monsieur Ferdandès pour LFI, monsieur Legendre pour
01:57:54Renaissance, monsieur Mournet pour Renaissance, monsieur Getsch pour l'EPS,
01:57:58monsieur Juvin pour le groupe Les Républicains, monsieur Benz pour le
01:58:02Rassemblement National, monsieur Ménager pour le Rassemblement National,
01:58:06madame Panossian, monsieur Delautrette, et le président
01:58:10Matehi, pour le moment. Et il me manque
01:58:14donc madame Taillepollian,
01:58:18alors madame, attendez,
01:58:22madame Taillepollian, madame Fiat,
01:58:26monsieur Decourson, alors j'ai quand même
01:58:30trois renaissances déjà,
01:58:34mais j'imagine, bon écoutez, on fera un point après
01:58:38déjà cette salve de prises de parole qui est déjà extrêmement conséquente.
01:58:42Monsieur Ferdandès. Merci madame la présidente,
01:58:46ce projet de loi sur la fin de vie est sans doute le plus complexe,
01:58:50le plus délicat qu'il nous sera donné à élaborer ensemble
01:58:54au cours de notre mandat et d'ailleurs spécifiquement sur ces amendements,
01:58:58le groupe auquel j'appartiens, les membres du groupe auquel j'appartiens
01:59:02voteront en leur âme et conscience. Comme beaucoup d'entre
01:59:06nous, j'ai pu participer en circonscription à des échanges, à des débats, j'ai pu en organiser
01:59:10également à propos de ce projet de loi et lors de ces échanges
01:59:14le sujet qui remontait le plus, c'est précisément
01:59:18la nécessité de trouver des modalités pour que le processus
01:59:22de demande d'aide à mourir puisse être déclenché sur la base des directives
01:59:26anticipées complétées s'il le faut de la parole de la personne
01:59:30de confiance désignée par la personne demandeuse de cette aide à mourir.
01:59:34Si nous ne permettons pas l'effectivité des directives anticipées dans le
01:59:38cadre de l'aide à mourir, nous manquerons une brique cruciale, essentielle
01:59:42de cette loi. Si une personne prend la peine d'inscrire
01:59:46la possibilité d'accéder à l'aide à mourir dans ses directives anticipées, si elle en
01:59:50informe la personne de confiance, comment justifier de refuser que cette
01:59:54volonté s'applique le moment venu ?
01:59:58Merci Madame la Présidente, je l'ai expliqué hier
02:00:02c'est une mesure de justice essentielle
02:00:06comment expliquer qu'une personne
02:00:10quelques semaines avant la perte de son discernement
02:00:14ait le droit de demander et d'obtenir l'aide à mourir
02:00:18alors que quelques semaines après la perte de son discernement
02:00:22causée par la même affection, grave, incurable
02:00:26engageant son pronostic vital, elle n'y aurait
02:00:30plus droit. C'est une question de justice
02:00:34alors certes, certes, on ne peut pas
02:00:38régler tout le problème dans cet article 5, il n'a pas été conçu pour ça
02:00:42c'est pour ça que moi je déposerai dans l'article 6 des amendements
02:00:46encadrant très strictement l'ouverture de ce droit
02:00:50très strictement, c'est indispensable
02:00:54mais en attendant, pour marquer cette volonté que je remarque
02:00:58partagée par trois groupes très différents, je voterai
02:01:02ces amendements. Merci Monsieur le député, Monsieur
02:01:06Mournet pour le groupe Renaissance également
02:01:10Merci Madame la Présidente, Madame la Ministre, mes chers collègues
02:01:14Ces amendements ont au moins un mérite, c'est de nous montrer que
02:01:18le débat, inévitablement, dans les mois et dans les années qui viennent, va s'ouvrir
02:01:22et c'est normal, et c'est cohérent, et c'est de bon sens. Pardon, j'ai oublié de dire que
02:01:26j'associe à mon intervention mon collègue Lionel Royer-Perrault
02:01:30nous ouvrons une brèche très encadrée, et ça a été le travail
02:01:34fin du gouvernement et du rapporteur général, qui en pratique
02:01:38ne va pas changer grand chose en vérité, mais qui ouvre pour demain
02:01:42Alors moi je vous invite, mes chers collègues qui êtes favorables à cet article, ce qui n'est pas mon cas
02:01:46à être patients, deux allers-retours, Assemblée nationale
02:01:50et Sénat, il sera peut-être temps dans la navette
02:01:54de discuter de l'ouverture aux directives anticipées, mais je vous le dis un peu à front
02:01:58renversé, il me semblerait plus sage d'en rester à l'équilibre initial
02:02:02du discernement, vous pouvez avoir fait des directives anticipées, évidemment
02:02:06changer d'idée, et à ce moment-là, si on adoptait cet amendement
02:02:10on rompt ce qui est l'équilibre du texte.
02:02:14Je vous remercie monsieur Guedje.
02:02:18Merci Madame la Présidente
02:02:22Dans le titre 1, on avait été d'accord pour ne pas
02:02:26parler des directives anticipées, on avait donc supprimé l'article
02:02:30qui avait été introduit en commission spéciale au titre 1, en disant qu'on aurait le débat
02:02:34et je suis d'accord avec Gilles Legendre, qu'on aurait le débat à l'article 6
02:02:38qui est celui qui fixe les modalités. Moi je veux remercier ma collègue Christine Pires-Bône
02:02:42de provoquer le débat, évidemment cette question des directives anticipées, elle est essentielle
02:02:46et je vais vous faire part de mon hésitation
02:02:50de mes doutes, de mes interrogations, parce que beaucoup des arguments qui sont déployés
02:02:54en disant qu'on a besoin des directives anticipées à un moment où le discernement
02:02:58a pu disparaître, soit brutalement
02:03:02soit au gré de la pathologie dégénérative
02:03:06et dans le même temps, moi j'ai envie de pouvoir préserver un certain
02:03:10nombre de situations dans lesquelles je ne voudrais pas qu'on puisse
02:03:14s'appuyer sur les directives anticipées sans avoir la certitude
02:03:18de la volonté de l'apercevoir. Donc c'est la raison pour laquelle moi je souhaite que ce débat-là
02:03:22on l'ait de manière un peu plus ciselée à l'article 6 qu'à cet article 5
02:03:28à partir des critères. Moi le premier par exemple, j'ai introduit
02:03:32plus tard un amendement pour dire que c'est possible d'utiliser les directives anticipées en cas
02:03:36d'accident, de perte brutale du discernement et non pas
02:03:40d'évolution liée à la maladie progressive et évolutive.
02:03:44J'avoue, j'ai besoin de ces éclaircissements
02:03:48alors on peut peut-être le voter ici en appel pour dire qu'on va l'affiner un petit peu plus loin
02:03:52moi sur celui-là je ne le voterai pas à cet instant-là.
02:03:56Je souhaite qu'on ait la discussion plus précise un peu plus loin.
02:04:00Merci Madame la Présidente.
02:04:04Cet amendement pose un problème fondamental, c'est que la demande de mort
02:04:08est une demande qui est fluctuante.
02:04:1235% des gens qui vont chercher en Oregon les médicaments pour mourir à la pharmacie
02:04:16rentrent chez eux, les mettent dans la table de nuit et ne les avalent jamais.
02:04:20Ils sont donc allés les chercher parce qu'ils voulaient l'avaler, mais une fois chez eux ils ne l'avalent pas.
02:04:24La demande de mort est fluctuante. Le deuxième point, c'est que
02:04:28il a bien été montré que, enfin on sait en médecine que
02:04:32vous parlez d'accident Monsieur Guedj, que quand on a par exemple
02:04:36un traumatisme crânien qui altère votre conscience, votre discernement
02:04:40il se peut que ce matin votre conscience
02:04:44ne vous permette pas d'exprimer cette volonté de mort et que cet après-midi
02:04:48votre coma soit fluctuant et que vous vous réveillez et que ce ne soit plus le cas le soir.
02:04:52Et donc en plus votre discernement sera fluctuant durant la journée.
02:04:56Donc moi il me semble qu'à partir du moment où le patient ne peut pas
02:05:00au dernier moment dire non, dire non, nous prenons un risque
02:05:04qu'il passe à côté de ce non. Donc le caractère fluctuant de la demande de mort, il faut vraiment
02:05:08l'avoir en tête et je pense que c'est la raison pour laquelle il ne faut pas passer par les directives anticipées.
02:05:12Je vous remercie Monsieur Juvin. Monsieur Benson.
02:05:16Merci Madame la Présidente.
02:05:20Je comprends mieux la suspension de séance.
02:05:24Encore, voici une preuve tangible de la non-étanchéité
02:05:28entre le titre 1 et le titre 2. Voici une nouvelle preuve
02:05:32de la porosité totale entre le titre 1 et le titre 2. Pardon.
02:05:36Sur les directives anticipées sur le titre 1, nous avions rejeté d'ailleurs
02:05:40avec la position défavorable du gouvernement
02:05:44nous avions rejeté l'aide à mourir, l'euthanasie, le suicide assisté
02:05:48des directives anticipées. Là ces amendements
02:05:52c'est une remise en question totale du consentement libre et éclairé
02:05:56réitéré et renouvelé. Je vois bien
02:06:00qu'il y a une forme d'alliance entre la NUPES, une partie de la majorité présidentielle
02:06:04et une partie des Républicains pour aller encore plus loin
02:06:08que la version initiale et prétendument équilibrée du gouvernement
02:06:12pour toutes ces raisons, évidemment, nous nous opposerons totalement à ces amendements.
02:06:16Je vous remercie. Je vous remercie Monsieur Ménager.
02:06:20Merci Madame la Présidente. Une fois n'est pas coutume
02:06:24mais je serais d'accord avec mon collègue Benz.
02:06:28Le texte initial repose sur le consentement libre et éclairé
02:06:32et ça a été très bien exprimé par Monsieur Juvin. Quand on visite
02:06:36les unités de soins palliatifs, les médecins, les aides-soignants, les soignants globalement
02:06:40vous disent que d'un jour à l'autre la demande de mort évolue
02:06:44et que en fonction de la douleur, en fonction du traitement de la douleur, en fonction des échanges
02:06:48avec les proches, en fonction de l'évolution de la maladie, il peut y avoir
02:06:52des évolutions. Et l'exemple qu'a cité notre collègue Juvin que j'avais aussi en tête
02:06:56quand un tiers de ceux qui vont le demander et qui répondent aux critères en Oregon
02:07:00font le choix de ne pas prendre le médicament
02:07:04la substance létale, c'est bien la preuve que cela peut évoluer.
02:07:08Et il y a aujourd'hui un danger, on le dit, on est nombreux depuis le début
02:07:12à avoir l'humilité de se dire quand on sera face à ce cas
02:07:16ce qui peut nous arriver à chacun, on ne sait pas comment on réagira
02:07:20on ne sait pas si à 20 ans on dit qu'on voudra être débranché, si le moment venu
02:07:2430 ans après, on voudra réellement et on s'accrochera à la vie. Voilà pourquoi il y a un danger.
02:07:28Merci. Monsieur Didier Martin.
02:07:32Monsieur Didier Martin.
02:07:36Merci Madame la Président.
02:07:40Très sincèrement, je voudrais dire qu'en tant que médecin et en tant qu'homme
02:07:44il ne me paraît concevable de
02:07:48concourir à ce qu'un autre individu meure
02:07:52que s'il me le demande, est-ce qu'il me demande exactement au moment
02:07:56où ça va se produire, les yeux dans les yeux.
02:08:00Une demande qui a été réitérée dans le temps, ce patient, je n'y reviens pas
02:08:04maladie incurable, maladie grave
02:08:08souffrance réfractaire, il le demande.
02:08:12On consent, parce qu'on a pris les précautions d'usage
02:08:16qui seront fixées dans l'article 6, on consent à accéder à sa demande
02:08:20parce qu'il le demande jusqu'au dernier moment. Et moi je frémis.
02:08:24Je frémis à l'idée que quelqu'un puisse retirer la vie
02:08:28sur un corps humain qui ne serait plus en capacité de reformuler
02:08:32sa demande. Et je pense à tous les patients
02:08:36dans les hôpitaux et aussi dans les EHPAD qui ont perdu leur
02:08:40conscience et qui sont là depuis des mois et des années, qui sont dans des états
02:08:44gravataires parfois. Il n'est pas question d'avoir une euthanasie
02:08:48de propreté sous prétexte qu'ils auraient écrit il y a quelques années des directives
02:08:52anticipées dans ce sens.
02:08:58Merci Madame la Présidente.
02:09:02Je ne reviendrai pas sur l'exposé qui a été fait
02:09:06par les trois dépositaires de cet amendement.
02:09:10Moi je voudrais juste dire que lorsque le Président de la République s'est exprimé
02:09:14devant le CESE, il a clairement dit que le texte serait
02:09:18proposé par le gouvernement et qu'il conviendrait que
02:09:22les députés s'en saisissent et n'excluaient pas
02:09:26le recours aux directives
02:09:30anticipées dans le processus de
02:09:34droit d'aide à mourir. C'est ce que nous faisons
02:09:38ce soir. Alors j'entends bien la réponse de Madame la rapporteure
02:09:42et l'avis de Madame la Ministre, mais qui effectivement défendent
02:09:46le texte qui est proposé par le gouvernement. Mais pour autant le Parlement
02:09:50et c'était la volonté du Président de la République, et vous conviendrez
02:09:54qu'il n'est pas dans mon habitude de faire référence aux propos du Président de la République,
02:09:58mais il a clairement dit, il a clairement invité l'Assemblée
02:10:02nationale à se saisir du sujet et de ne pas écarter
02:10:06le recours aux directives anticipées. Je vous remercie. Président Mattei.
02:10:14Avec ces amendements, on met à mal
02:10:18la capacité de rétractation, pouvoir
02:10:22relancer. Jusqu'à la fin, il faut pouvoir exprimer
02:10:26sa volonté, c'est un acte grave. Je vais vous prendre un exemple
02:10:30en matière de procuration, qu'elle soit sous sein privé ou authentique,
02:10:34on doit toujours s'assurer que le mandant
02:10:38est toujours en capacité, sinon la procuration n'est pas valable.
02:10:42Et là, sur un acte grave aussi important, on ne peut pas
02:10:46se satisfaire des directives anticipées.
02:10:50Cet acte est beaucoup trop grave et important, il faut toujours garder en tête la capacité
02:10:54de se rétracter jusqu'au dernier moment.
02:10:58Je vous remercie, Président. Madame Taillé-Pollian, pour le groupe écologiste.
02:11:02Merci, Madame la Présidente.
02:11:06Quelques mots pour vous dire que d'abord, nous sommes partagés au sein du groupe écologiste
02:11:10comme sur d'ailleurs de nombreux bancs,
02:11:14mais pour ma part, je considère que nous ne pouvons pas laisser délibérément
02:11:18de côté la volonté de certains patients
02:11:22qui se seraient exprimés, notamment
02:11:26en cas d'accident absolument imprévisible
02:11:30et au cas aussi où il n'y a aucune chance que le patient
02:11:34exprime à nouveau d'une autre manière sa volonté
02:11:38car il n'y aura plus d'expression possible.
02:11:42Mes chers collègues, la sédation profonde et continue, ce n'est pas la même chose que l'absorption
02:11:46d'un produit létal. Si c'était le cas, nous ne légiférerions pas
02:11:50ici ce soir et dans les heures qui sont passées et qui vont venir.
02:11:54Ce choix doit aussi être donné aux patients
02:11:58et c'est la raison pour laquelle je voterai cet amendement,
02:12:02même si je rejoins la nécessité d'encadrer dans la suite du texte
02:12:06les conditions précises dans lesquelles cela pourra être mis en œuvre.
02:12:10Je vous remercie, Madame Fiat.
02:12:14Merci, Madame la Présidente. A titre personnel,
02:12:18notre groupe ayant une liberté de vote sur ces amendements,
02:12:22j'ai vraiment une difficulté s'il y a bien quelqu'un
02:12:26qui souhaite que les directives anticipées soient remplies et suivies.
02:12:30C'est bien moi. Sauf qu'à un moment donné,
02:12:34je pourrais l'entendre sur une personne qui a commencé
02:12:38à lancer sa procédure, a perdu conscience, on pourra peut-être en parler plus tard,
02:12:42sur une personne qui a une maladie
02:12:46neurodégénérative et qui n'a plus sa lucidité.
02:12:50Pour moi, c'est impossible. Je ne me vois pas,
02:12:54en tant que soignante, donner le produit létal,
02:12:58même si elle l'a écrit, alors que cette personne n'a plus la lucidité
02:13:02de comprendre quel produit elle va ingérer à ce moment-là.
02:13:06C'est quelque chose que je ne peux pas entendre
02:13:10et comprendre parce que c'est vraiment...
02:13:14En Belgique, un peu moins d'une procédure sur deux
02:13:18ne va pas jusqu'au bout, et si la personne n'a pas la lucidité,
02:13:22je ne saurais pas si elle sera allée jusqu'au bout.
02:13:26Merci beaucoup, Mme Flatt. M. De Courson.
02:13:30Oui, le groupe Lyop votera contre
02:13:34ces trois amendements. Pourquoi ? Parce que cet amendement, s'il était voté,
02:13:38il changerait totalement son projet de loi,
02:13:42puisqu'il serait contraire à l'article 6, qui demande que la personne
02:13:46ait une volonté exprimée
02:13:50de façon libre et éclairée. Car si
02:13:54on met dans les directives anticipées qu'on va avoir recours
02:13:58à cette procédure, mais la directive anticipée peut remonter à 10 ans,
02:14:02à 5 ans, que sais-je. Et donc, c'est au moment
02:14:06de la décision que la personne doit exprimer. Et elle peut être
02:14:10contraire à la directive anticipée qu'elle avait faite il y a 5 ans, 10 ans plus tôt.
02:14:14Ils peuvent évoluer dans le temps. Et puis, deuxième chose,
02:14:18vous évoquez la personne de confiance. Mais ça veut donc
02:14:22dire que la personne de confiance va se substituer à la volonté
02:14:26de la personne concernée. Mais là, on est dans un tout autre cadre.
02:14:30Ça veut dire que vous étendez considérablement par anticipation
02:14:34sur l'article 6 le champ de cette loi.
02:14:38Donc voilà pourquoi nous voterons contre ces trois amendements.
02:14:42Merci Monsieur Decourson. Monsieur Darréville.
02:14:50Merci Madame la Présidente. Bon, je crois que
02:14:54cet amendement s'inscrit dans la philosophie de pouvoir
02:14:58programmer sa mort et pose à nouveau cette question
02:15:02jusqu'où la volonté du patient, de la personne,
02:15:06doit-elle s'imposer à lui-même et à la société ?
02:15:10Alors, moi je crois qu'on ne sait effectivement pas
02:15:14comment on réagira, comment on traversera les événements
02:15:18tant qu'on ne se retrouve pas dans la situation concernée qu'on imagine
02:15:22et d'ailleurs qu'on ne connaît pas. On ne sait pas quelle personne on sera
02:15:26parce qu'on change aussi dans sa vie.
02:15:30Et donc, il me paraît assez problématique
02:15:34effectivement de vouloir graver tout cela dans le marbre
02:15:38alors qu'on sait très bien effectivement qu'on fonctionne aussi avec des pulsions
02:15:42des pulsions de vie, des pulsions de mort dont on est traversé, a fortiori dans ces moments-là
02:15:46et que les choses sont beaucoup plus contradictoires que ce qu'on veut bien le penser
02:15:50dans la théorie en réalité. Donc je crois que c'est une affaire
02:15:54assez complexe et il me semble que cet amendement est assez problématique
02:15:58du coup et je ne crois pas, mon cher gilet jaune, que ce soit une question de justice et je crains
02:16:02que cet argument, pardon je termine cette phrase Madame la Présidente,
02:16:06la question de la justice sur laquelle on pourrait discuter, va nous être servie
02:16:10à différents moments pour élargir au final la loi.
02:16:14Merci beaucoup Monsieur Daréville. Madame Gennevard pour terminer.
02:16:22Merci Madame la Présidente.
02:16:26Donc il s'agit par ses amendements d'euthanasier une personne inconsciente.
02:16:30Il faut que nous en soyons bien conscients précisément.
02:16:34Mais je reconnais à l'amendement de Madame Meunier
02:16:38l'intérêt d'avoir pointé du doigt une contradiction
02:16:42entre les directives anticipées et ce qu'elle laisse espérer
02:16:46aux rédacteurs des directives anticipées
02:16:50et la réalité de ce qui lui sera possible de faire.
02:16:54Parce que si on lit bien ces directives anticipées,
02:16:58voici ce qu'elles disent. La fin de vie peut arriver après un accident
02:17:02à l'issue d'une maladie grave. Dans ces circonstances, vous serez
02:17:06peut-être dans l'incapacité de vous exprimer.
02:17:10Si vous avez rédigé des directives anticipées, votre médecin
02:17:14et vos proches sauront quelles sont vos volontés
02:17:18même si vous ne pouvez plus vous exprimer.
02:17:22Ce qui veut dire que dans cette formulation
02:17:26on laisse entendre à la personne que même si elle est inconsciente,
02:17:30si elle a perdu sa conscience et donc si elle est dans l'incapacité d'exprimer
02:17:34une volonté libre et éclairée, on pourra donner satisfaction à ses directives anticipées.
02:17:38Je pense véritablement que si on conserve
02:17:42des directives anticipées avec ces termes-là, il y a quelque chose
02:17:46de profondément contradictoire avec ce que vous ambitionnez
02:17:50de faire voter. Il faut donc revoir l'un ou l'autre.
02:17:54Merci beaucoup Madame Gennevard. Je vais mettre au voie cet amendement
02:17:58le 2199. Je vous demande de bien vouloir
02:18:02regagner vos places. Il s'agit d'un scrutin public. Il y a un double avis défavorable
02:18:06de la Commission et du gouvernement. C'est le 2199
02:18:10de Mme Pierres-Bonne. Le scrutin est ouvert.
02:18:14Le scrutin est clos.
02:18:22Votants 167 exprimés 154, majorité 78
02:18:26pour 33, contre 121. L'Assemblée nationale
02:18:30n'a pas adopté. Les amendements identiques
02:18:3412 et identiques font l'objet également d'un scrutin public.
02:18:38Restez à vos places. Double avis défavorable.
02:18:42Le scrutin est ouvert.
02:18:46Le scrutin est clos.
02:18:50Votants 162 exprimés 150, majorité 76
02:18:54pour 32, contre 118. L'Assemblée nationale
02:18:58n'a pas adopté. Sur l'amendement 1390,
02:19:02je suis saisie d'une demande au scrutin public par le groupe Rassemblement
02:19:06national, scrutin que je fais annoncer dans l'ensemble de l'Assemblée nationale.
02:19:10Je donne la parole à monsieur Juvin pour le 648.
02:19:14Merci, Madame la Présidente.
02:19:18Cet amendement est un peu la suite de la discussion que nous venons d'avoir.
02:19:22L'idée est d'ajouter à la première phrase
02:19:26de la linée A6 cette notion que le patient
02:19:30a confirmé au moment de l'administration, pour qu'il n'y ait pas d'ambiguïté,
02:19:34que la discussion que nous venons d'avoir soit définitivement
02:19:38enterrée. Il faut que le patient, au dernier moment,
02:19:42réitère sa demande.
02:19:46Je vous remercie, monsieur le député. Madame la rapporteure, l'avis de la commission.
02:19:50Défavorable, Madame la Présidente.
02:19:54Madame la Ministre, défavorable également. Madame Gruet.
02:19:58Oui, merci. Pour rebondir sur l'amendement précédent,
02:20:02mais qui fait sens avec celui-ci aussi, c'est qu'on n'a encore pas abordé
02:20:06l'article 6 qui précise les conditions d'accès, qu'on essaye déjà de faire sauter
02:20:10un des critères sur les cinq, et qui pour autant, ces garde-fous
02:20:14sont nécessaires pour arriver à donner
02:20:18la sécurité qu'il faut. Et n'oublions pas
02:20:22qu'il y a quand même 500 abus de faiblesse par an en France.
02:20:26Et nécessairement, nous, on doit se placer en tant que législateur pour justement protéger
02:20:30ces personnes vulnérables, et cette nécessité de justement avoir
02:20:34un avis libre et éclairé m'apparaît essentielle pour arriver
02:20:38à protéger ces personnes-là. Et c'est ce que veut dire
02:20:42par le biais de cet amendement mon collègue Juvin, mais c'est aussi
02:20:46ce sur quoi il faudra qu'on fasse attention sur l'amendement suivant,
02:20:50à être sûr que ces cinq critères... Et quand je vous parlais d'une rédaction
02:20:54qui était quand même un peu compliquée, c'est qu'on parle au travers d'amendements
02:20:58sur cet article 5, de ce qui concerne en fait l'article 6.
02:21:02Je vous remercie, Madame la députée. Madame la rapporteure ?
02:21:06Non, en fait, on est toujours sur le premier amendement.
02:21:10Vous avez d'ores et déjà donné votre avis. Défavorable, défavorable.
02:21:14Je mets aux voix cet amendement qui a reçu un double avis défavorable
02:21:18de la commission gouvernement, le 648, qui est pour, qui est contre.
02:21:22Il est rejeté. L'amendement suivant, Madame Laureau, pour le 1390.
02:21:26Merci, Madame la présidente. Les critères d'éligibilité
02:21:30à la demande de suicide assisté de Tanazie, tels qui sont proposés
02:21:34dans le projet de loi, apparaissent particulièrement flous, notamment en comparaison
02:21:38avec d'autres législations européennes. En l'état de la rédaction, l'absence
02:21:42de conditions cumulatives pour accéder à cette requête soulève des questions,
02:21:46notamment au regard des changements de termes de l'article 6.
02:21:50Désormais, toute personne handicapée atteinte d'une infection en phase avancée pourra renoncer à vivre
02:21:54un message lourd que nous envoyons aux personnes atteintes d'un handicap lourd.
02:21:58Cet amendement de repli propose donc de conditionner l'éligibilité
02:22:02de la demande aux personnes atteintes de maladies dont nous sommes
02:22:06certains qu'elle est incurable. Je vous remercie.
02:22:10Madame la députée, madame la rapporteure.
02:22:14C'est un avis défavorable. Votre amendement est satisfait
02:22:18par l'article 6, puisqu'il est précisé que la personne doit être atteinte d'une infection grave
02:22:22et incurable et qu'elle doit présenter une souffrance physique ou psychologique.
02:22:26Je vous remercie, madame la ministre.
02:22:30Merci, madame la présidente, mesdames et messieurs les députés.
02:22:34Une fois encore, je dis que ces conditions sont cumulatives. Elles sont à l'article 6
02:22:38et je ne doute pas que nous aurons l'occasion d'en parler très rapidement
02:22:42dans les jours, heures ou semaines qui viennent.
02:22:46Je vous remercie, madame la ministre. Monsieur Juvin.
02:22:50Je pense qu'effectivement, il faut refuser cet amendement,
02:22:54mais pas pour les mêmes raisons que madame le ministre et madame la rapporteure.
02:22:58L'aide à mourir consiste à autoriser et à accompagner une personne
02:23:02qui en a exprimé la demande et qui est atteinte d'une maladie physique incurable
02:23:06à exprimer... Mais une maladie physique incurable, c'est quoi ?
02:23:10On n'en meurt pas forcément. Un diabète, c'est incurable.
02:23:14Donc vous voulez qu'on demande la possibilité avec un diabète, donc c'est incurable.
02:23:18Vous voyez, je pense que ça ne serait pas du tout une bonne idée.
02:23:22Je vous remercie.
02:23:26Il est retiré. Le 139.
02:23:30Monsieur Edzel.
02:23:34Oui, merci beaucoup, madame la présidente. En réalité, cet amendement
02:23:38consiste à modifier, évidemment,
02:23:42l'article et en rajoutant qu'il n'a pas de but thérapeutique.
02:23:46Alors, quelle est la raison de cet amendement ? C'est qu'on aura l'occasion d'y revenir
02:23:50un petit peu plus tard parce que nous sommes un certain nombre à considérer
02:23:54que l'administration, évidemment, d'une dose létale
02:23:58ne relève pas du soin et à ce titre, ce sera aussi
02:24:02à travers cela, la possibilité de faire en sorte qu'il puisse y avoir une clause de conscience
02:24:06pour les pharmaciens puisque jusqu'à présent, évidemment,
02:24:10la question même de la délivrance d'une dose létale
02:24:14ne se posait pas pour eux. Et donc, à travers votre projet,
02:24:18il y a de nouveaux enjeux. C'est la raison pour laquelle cela permettrait
02:24:22là aussi d'avoir plus de cohérence et de permettre cette
02:24:26clause de conscience des pharmaciens un peu plus tard.
02:24:30Je vous remercie. Quelle est l'avis de la commission ?
02:24:34Des favoirs, madame la présidente. Madame la ministre.
02:24:38Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés,
02:24:42j'ai du mal à comprendre. Je crois qu'une dose létale, c'est un peu compliqué
02:24:46qu'elle ait une visée thérapeutique parce que malheureusement,
02:24:50on en connaît a priori l'issue, donc défavorable.
02:24:54Merci beaucoup, madame la ministre. Monsieur Bazin.
02:24:58Merci, madame la présidente.
02:25:02En fait, on est sur le sujet fondamental
02:25:06à travers la définition de l'article 5 de la voie d'administration.
02:25:10Et finalement, dans la manière dont on va
02:25:14administrer d'une certaine manière cette mort provoquée, ça peut avoir
02:25:18des conséquences et donc la caractérisation de la substance,
02:25:22sa voie d'administration, est importante.
02:25:26Madame la ministre, on a un petit sujet de méthode, c'est que vous avez été
02:25:30contrainte finalement de saisir la HAS, la Haute Autorité
02:25:34de Santé, pour qu'on puisse avoir un peu des précisions et des
02:25:38conseils et des recommandations sur les voies d'administration.
02:25:42Et on le voit bien, en fonction de ce qui va être assorti, y compris sur
02:25:46l'accompagnement qui va être nécessaire en fonction du mode choisi.
02:25:50Est-ce que ça sera par voie digestive ? Est-ce que ça sera par voie intraveineuse ?
02:25:54Ce qui n'emporte pas les mêmes conséquences, parce qu'il faudra des personnels formés
02:25:58ou non, en fonction de la voie d'administration. Et donc, on voit bien
02:26:02que la notion de ceux qui ont l'habitude de la voie thérapeutique
02:26:06sera nécessaire ou pas. Je vous remercie.
02:26:10Il n'y a pas d'autres demandes de prise de parole. Je mets aux voix cet amendement, le 139,
02:26:14qui a reçu un double avis défavorable, commission gouvernement, qui est pour,
02:26:18qui est contre. Il est rejeté. L'amendement suivant, le 2409,
02:26:22qui le défend, défendu. Madame la rapporteure ?
02:26:26Défavorable. Madame la ministre ? Je le mets aux voix.
02:26:30Double avis défavorable, commission gouvernement, qui est pour, qui est contre.
02:26:34Il est rejeté. Je vous indique que, sur
02:26:38des amendements de la discussion commune, le 649 et le 874
02:26:42sont identiques. Je suis saisie de demandes de scrutin public par le groupe
02:26:46Les Républicains. Scrutin que je fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
02:26:50Et je donne la parole pour la présentation du 649 à monsieur Juvin.
02:26:54Merci Madame la Présidente, ainsi que du 2535 puisqu'on y est,
02:26:58si vous me le permettez. Nous ne souhaitons
02:27:02absolument pas que les soignants puissent participer à l'acte
02:27:06du suicide assisté ou de l'euthanasie.
02:27:10Et cet amendement vise à réduire
02:27:14ce qu'il est appelé l'aide à mourir dans cette loi,
02:27:18je ne reviens pas sur ce terme, à la possibilité
02:27:22unique pour la personne de s'administrer lui-même la substance létale
02:27:26et que ça ne soit pas fait, dans aucun cas, par un soignant,
02:27:30ni un médecin, ni un infirmier, ni un aide-soignant, et uniquement
02:27:34du suicide assisté. Donc c'est vrai, nous retirons avec cet amendement la possibilité
02:27:38de l'euthanasie, qui par définition est apportée par un soignant,
02:27:42en tout cas tel que c'est prévu, et qu'on en reste donc au suicide assisté
02:27:46par la personne elle-même. Je vous remercie Madame Panossian
02:27:50pour le 2430. Merci Madame la Présidente.
02:27:54Cet amendement en fait fait référence à une note
02:27:58qu'a écrite l'anesthésiste réanimateur
02:28:02Pierre-François Périgaud, qui est président du comité d'éthique de la Société française d'anesthésie-réanimation.
02:28:06Pierre-François Prada, neurologue pitié-sel pétrière,
02:28:10spécialiste de la maladie de Charcot, et Sarah Piazza, qui est psychologue
02:28:14en soins palliatifs. Ils visent effectivement à ce que l'administration
02:28:18de la substance létale ne puisse être effectuée que par la personne elle-même.
02:28:22Le recours à une tierce personne n'est pas nécessaire, car la loi actuelle
02:28:26sur la sédation profonde, et continue jusqu'au décès, permet de répondre
02:28:30aux demandes de malades n'étant plus capables de déglutir ou de respirer seul.
02:28:34En effet, ces derniers sont dépendants alors d'une alimentation, d'une
02:28:38hydratation artificielle, ou d'une ventilation mécanique considérée
02:28:42comme des traitements qu'on peut enlever ou ne pas mettre en place au nom du refus
02:28:46de l'obstination des raisonnables. Un patient avec une atteinte motrice
02:28:50des quatre membres, mais encore capable de déglutir, aurait toujours la possibilité
02:28:54d'ingurgiter un produit létal, au moyen par exemple d'une paille avec l'assistance
02:28:58d'un tiers, mais sans que ce le suit, celui-ci ne procède lui-même à l'administration.
02:29:02Je vous remercie. J'ai des amendements identiques.
02:29:06Ensuite, le 874.
02:29:10Monsieur Balzac.
02:29:14Oui, merci Madame la Présidente. Je suis effectivement co-signataire de cet amendement de notre collègue Nicolas Ray.
02:29:18Et donc il s'agit de modifier la lignée A6
02:29:22de manière à contenir le champ du projet de loi au seul souci d'assister
02:29:26à exclure la possibilité d'euthanasie, c'est-à-dire l'administration délibérée par un tiers
02:29:30de substances létales, dans le but de provoquer la mort. En effet,
02:29:34avec mon collègue Nicolas Ray, il nous semble qu'il n'est pas souhaitable
02:29:38qu'un tiers puisse administrer la substance létale, lorsque la personne
02:29:42en fait la demande, parce que ça peut avoir des conséquences
02:29:46psychologiques importantes pour la personne qui le réalise, et ces conséquences semblent
02:29:50sous-estimer dans le projet de loi. D'ailleurs, Madame la Ministre, je vous avais interrogé en commission
02:29:54si on avait une étude d'impact sur les tiers, puisque ce serait un peu un modèle à la françaire,
02:29:58on ferait intervenir les tiers, et si on suit l'article 11,
02:30:02où on a supprimé la mention de
02:30:06si la personne ne le peut pas elle-même, donc finalement on a envisagé la possibilité
02:30:10qu'un tiers intervienne alors que la personne pourrait s'administrer elle-même,
02:30:14on voit bien les conséquences que ça peut avoir. Est-ce qu'on a une étude
02:30:18d'impact psychologique ? Est-ce que vous avez fait travailler des experts sur cette question
02:30:22pour les tiers ? Je vous remercie. J'ai des amendements identiques suivants
02:30:26pour lesquels, pour le 546, j'ai une demande de scrutin public du groupe
02:30:30Rassemblement National, je le fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée Nationale, et je donne la parole
02:30:34à Madame Ménard. Merci Madame la Présidente.
02:30:38Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour un tiers d'administrer
02:30:42une substance létale à toute personne qui le souhaiterait, donc je propose
02:30:46de supprimer un morceau de phrase de cette alinéa 6.
02:30:50Dans tous les pays où l'euthanasie est légalisée, le consentement
02:30:54de la personne est requis, et dans le cas contraire, il s'agirait d'un meurtre
02:30:58ou d'un assassinat. Alors, autoriser l'intervention
02:31:02d'un tiers à ce stade, c'est évidemment
02:31:06nourrir un potentiel contentieux pour abus de faiblesse
02:31:10alimenté par la possibilité de bénéficier des assurances
02:31:14en cas de décès, possibilité qui est ouverte par l'article 20.
02:31:18Je vous remercie. Je vous remercie. Sur le 1663,
02:31:22monsieur Le Fur. Oui, Madame la Présidente.
02:31:26Nous considérons que c'est vraiment trop lourd de faire porter la responsabilité
02:31:30de provoquer la mort par un tiers.
02:31:34Très lourd, parce que par définition, tout cela sera enregistré,
02:31:38tout cela sera tracé, mes collègues l'ont dit régulièrement,
02:31:42ça veut dire que, admettons que ce soit un conjoint, un enfant,
02:31:46un parent d'une manière ou d'une autre qui administre ce substance
02:31:50létal, toute sa vie, il portera cette responsabilité.
02:31:54Vous imaginez que ça se représente, même s'il ne se rend peut-être pas compte au moment
02:31:58où il le fait, même s'il participe peut-être à l'illusion
02:32:02d'un acte charitable, il aura ce poids à porter toute son existence.
02:32:06Il en va de même pour les médecins, les infirmiers, les aides-soignants.
02:32:10Leur métier, leur vocation, c'est le soin,
02:32:14c'est d'atténuer la douleur, c'est de guérir.
02:32:18Ce n'est pas de porter un coup fatal à celles et ceux qu'ils sont appelés
02:32:22à aider. Donc, évitons cela,
02:32:26faisons en sorte que cet acte, s'il doit intervenir,
02:32:30soit réservé à, comment dirais-je,
02:32:34celui qui explicitement a renouvelé sa demande de mort.
02:32:38Merci. Le 3171, Monsieur Benz.
02:32:42Oui, merci Madame la Présidente. Très rapidement, dans le même esprit que mes collègues
02:32:46précédents, cet amendement qui vise à supprimer l'acte euthanasique,
02:32:50l'acte d'administrer une substance fétale à une personne, parce qu'effectivement, ça a été dit,
02:32:54je le redis, c'est lourde conséquence. C'est lourde conséquence
02:32:58concernant les soignants, les infirmiers ou les médecins, ce n'est pas, on se répète, pardon,
02:33:02ce n'est pas leur vocation. Ils ne se sont pas engagés pour cela.
02:33:06Et je réinvoque ici, évidemment, le serment d'Hippocrate. Ils sont là
02:33:10pour soigner tout au long de la vie de leurs patients.
02:33:14Quand on tient de confiance aux personnes volontaires, c'est presque
02:33:18pire, parce qu'eux ne sont pas nécessairement habitués à être
02:33:22confrontés à la mort. Imaginons, anticipons
02:33:26sur les ravages, notamment psychologiques, que ces personnes
02:33:30vont subir toute leur vie. On a des témoignages partout dans le monde
02:33:34entier de personnes non soignantes qui ont administré
02:33:38à leurs proches, à leurs frères, leurs soeurs, leurs pères, leurs mères, une substance fétale
02:33:42qui ont administré la mort, qui ont provoqué la mort. Parfois,
02:33:46ils s'en veulent tous les jours. Il faut y penser. C'est capital.
02:33:50Je vous remercie.
02:33:52Je vous remercie. Madame la rapporteure, votre avis ?
02:33:56Oui, merci, Madame la Présidente.
02:34:00C'est un point important. Par vos amendements,
02:34:04vous supprimez toute possibilité
02:34:08pour un médecin, un infirmier,
02:34:12une personne volontaire d'administrer la substance létale à un malade qui souffre,
02:34:16qui a eu un accord, en tout cas pour une aide à mourir.
02:34:20Ce projet de loi repose sur l'autonomie des malades
02:34:24et la solidarité que nous leur devons. On l'a répété, évidemment,
02:34:28maintes et maintes fois. Par cet amendement,
02:34:32vous privez d'aide à mourir les personnes qui ne sont pas en mesure de s'administrer à elles-mêmes
02:34:36la substance létale. Et vous excluez donc
02:34:40des malades qui sont très affaiblis et dont la demande serait tout aussi légitime
02:34:44que des malades qui pourraient le faire.
02:34:48Vous introduisez ainsi une rupture d'égalité entre les malades
02:34:52dont l'accès à l'aide à mourir. Et ça me semble tout à fait inconcevable.
02:34:56Et donc, je suis très défavorable à ces amendements.
02:35:00Je vous remercie, Madame la rapporteure. Madame la Ministre ?
02:35:04Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, effectivement, je reprendrai la notion de rupture d'égalité
02:35:08que vient d'aborder la rapporteure. Je voudrais aussi dire que c'est un débat
02:35:12qu'on va avoir à l'article 11. Alors, moi, je voudrais vraiment
02:35:16tout de suite redire que je comprends parfaitement la difficulté
02:35:20qui est celle de soignants. Et nous le disons depuis le début
02:35:24de l'étude de ce texte. Nous le disons également depuis que nous sommes
02:35:28sur ce titre 2. Cette clause de confiance doit
02:35:32permettre à tous soignants qui ne souhaitent pas accompagner
02:35:36pour le geste létal de ne pas être obligés à le faire. Ça, je crois que c'est vraiment
02:35:40un point très important. Et nous verrons dans les amendements à l'article 5
02:35:44qui vont arriver, un amendement de Madame Dariussecq sur le sujet, sur la notion
02:35:48de volontariat des soignants. Parce que je crois que c'est un élément clé du débat.
02:35:52On ne peut pas dire qu'on n'écoute pas les médecins et les personnels
02:35:56soignants dans leur entièreté. Et en même temps, ne pas accepter
02:36:00effectivement de leur part le fait qu'ils ne veuillent pas, au titre de leur
02:36:04clause de conscience, effectuer ce geste. Donc ça, c'est un premier élément
02:36:08et donc une première réponse qui est, on est parallèlement à la demande
02:36:12volontaire du patient, il y a une réponse volontaire du soignant
02:36:16qui accepte ou qui n'accepte pas. Ça, c'est un premier point.
02:36:20Le deuxième point, c'est qu'effectivement, pour des raisons de sécurité,
02:36:24il y a besoin, à proximité du patient,
02:36:28d'avoir un professionnel. Je ne suis pas médecin, je ne vais pas faire ici
02:36:32l'inventaire de ce qui peut se passer, mais pour prendre un exemple, ne serait-ce
02:36:36qu'une fausse route peut nécessiter la présence, effectivement,
02:36:40d'un personnel de santé à proximité. Troisième sujet, c'est celui
02:36:44effectivement de la personne volontaire, le patient
02:36:48ayant demandé à une personne volontaire. Là aussi, moi, je peux comprendre
02:36:52qu'on ait le débat et tout le sujet, c'est effectivement que la personne
02:36:56volontaire puisse effectivement exprimer sa notion de volontariat
02:37:00et le fait qu'elle souhaite le faire comme un geste personnel d'attachement,
02:37:04d'amour, chacun y trouvera le terme, mais c'est incontestablement
02:37:08un élément, elle est volontaire, elle choisit d'accompagner son proche.
02:37:12Tout cela ne nous empêche pas de regarder ce qui a été évoqué
02:37:16en commission, à savoir qu'en parallèle, il peut y avoir
02:37:20des moyens techniques qui peuvent permettre le plus
02:37:24possible, et je pense que c'est l'élément de réponse le plus important,
02:37:28le plus possible au patient de s'administrer lui-même,
02:37:32peut-être avec une réponse qui est une réponse technique, parce que le principe
02:37:36du texte reste l'administration par le patient
02:37:40et l'exception de l'accompagnement dès lors que l'état de santé ne le permet pas.
02:37:44Et c'est pour toutes ces raisons que je suis défavorable à l'amendement.
02:37:48Je vous remercie Madame la Ministre. Je vous indique que j'ai les orateurs
02:37:52suivants. Pour Renaissance, Mme Rillac, Cliot, M. Decourson,
02:37:56pour les LR, Mme Genevard et Mme Meunier, pour la France
02:38:00Insoumise, Mme Simonnet, M. Mathieu, pour le Rassemblement
02:38:04National, M. Dessigny, M. Ménager, LR, Mme Meunier,
02:38:08je crois que je l'avais dit, et Mme Battistel pour le Parti
02:38:12Socialiste. Après, il faut que vous choisissiez entre Pérez-Bonne et
02:38:16Pottier, deux par groupe maximum, et on termine la
02:38:20discussion commune et on fera les votes ce soir, même si on
02:38:24prolonge de cinq minutes. Mme Rillac.
02:38:28Non, non, je ne suis pas Pottier, mais je suis réaliste.
02:38:32Alors, Mme Rillac.
02:38:36Merci, Mme la Présidente. Bien évidemment, je serai
02:38:40contre ces amendements, comme l'ont dit Mme la rapporteure et Mme la
02:38:44Ministre, parce que c'est une rupture flagrante d'égalité.
02:38:48C'est aussi un argument que j'ai souvent entendu depuis le début
02:38:52de ce texte. C'est également, de mon point de vue, une rupture
02:38:56de l'équilibre de ce texte.
02:39:00L'euthanasie correspond, je pense, à une évolution attendue de la
02:39:04loi et donc permet de répondre à des situations qui ne sont pas
02:39:08couvertes aujourd'hui et qui ne seraient pas couvertes demain
02:39:12par le recours au suicide assisté, c'est-à-dire par le recours
02:39:16à l'auto-administration d'une substance létale.
02:39:20Donc, c'est une alternative, à mon sens, qui doit permettre
02:39:24d'abréger les souffrances et l'agonie du patient.
02:39:28Je vous ai cité hier le sondage IFOP.
02:39:32Il est tout de même à noter que lorsque l'on questionne les personnes,
02:39:36et c'est déjà le cas d'ailleurs dans les pays qui ont autorisé cela,
02:39:40l'euthanasie vient en premier et ensuite seulement le suicide assisté.
02:39:44Je vous remercie. Monsieur Decourson.
02:39:52Le texte initial du gouvernement, mes chers collègues, c'était
02:39:56une disposition
02:40:00sur le suicide assisté avec exception.
02:40:04Exception d'euthanasie. Mais cette exception
02:40:08d'euthanasie, mes chers collègues, c'est demander
02:40:12soit aux médecins et infirmiers, soit
02:40:16à un membre, on en parlera longuement, qui n'est ni infirmier
02:40:20ni médecin, de procéder à l'acte. Est-ce qu'on mesure
02:40:24les conséquences tant sur le personnel médical
02:40:28que sur l'éventuel non médical ?
02:40:32Mais c'est terrible de demander à quelqu'un cela pour les infirmiers
02:40:36comme pour les médecins qui ont passé leur vie à lutter contre
02:40:40et pour essayer de soulager la douleur et de guérir les gens.
02:40:44C'est terrible. Et d'ailleurs, dans les pays
02:40:48qui ont autorisé cela, il y a eu des études
02:40:52sur les conséquences. Donc les médecins qui
02:40:56se dévouent dans les soins palliatifs nous disent mais vous allez
02:41:00entraîner des démissions chez nous. Donc c'est pour ça que moi je soutiendrai
02:41:04ces amendements. Je vous remercie. Madame Genevard pour
02:41:08les Républicains.
02:41:12Merci Madame la Présidente.
02:41:16Moi je suis favorable à ces amendements parce que
02:41:20ils interdiraient finalement l'euthanasie.
02:41:24Et on a vu que l'euthanasie peut poser beaucoup de problèmes.
02:41:28J'évoquais tout à l'heure les euthanasies clandestines
02:41:32et sur votre demande je me suis renseignée
02:41:36comment peut-on évaluer
02:41:40ce phénomène des euthanasies clandestines.
02:41:44Trois études. Une étude de 2012 menée en Belgique,
02:41:48une étude du British Medical Journal
02:41:52et une étude de l'université de Gant
02:41:56attestent de ce phénomène des euthanasies clandestines.
02:42:00Par conséquent, l'intérêt de ces amendements est précisément de se mettre
02:42:04à l'abri de ce type de dérive. C'est pourquoi j'y suis totalement favorable.
02:42:08Merci Madame Genevard. Madame Simonnet.
02:42:16Mes chers collègues, on meurt à l'hôpital.
02:42:20Tous les jours. Et pour les soignants, je pense que c'est dur.
02:42:24Tous les jours. Et je pense qu'il y a besoin de réfléchir à cette problématique
02:42:28et d'augmenter les disponibilités de psychologues pour tous les soignants.
02:42:32Je me souviens d'avoir travaillé un mois en tant qu'AESH, il y a longtemps, il y a plus de 30 ans.
02:42:36J'étais en études de psychologie et j'ai bossé pendant un mois
02:42:40à AESH et j'ai vu des personnes mourir dans le service dans lequel je travaillais
02:42:44et c'était dur. Mais je pense que c'est encore plus dur, c'est ce que disait Caroline Fiat hier.
02:42:48C'est quand vous êtes soignant que vous accompagnez la personne et que cette personne
02:42:52souhaite qu'on l'aide à mourir et qu'on ne peut pas y répondre
02:42:56et que la personne part en Belgique, je pense que c'est encore plus dur
02:43:00pour les soignants. Alors je vais vous dire, il y a cette clause de conscience,
02:43:04elle est importante parce qu'on doit respecter la conscience,
02:43:08les croyances de chaque soignant dans cet acte.
02:43:12Et on doit également respecter l'égalité des droits de tous les demandeurs
02:43:16afin qu'ils aient la possibilité d'un mode d'administration final.
02:43:20Merci beaucoup. Monsieur Dessiny pour le Rassemblement National.
02:43:24Merci Madame la Présidente,
02:43:28Madame la Ministre, Mesdames, Messieurs les rapporteurs, chers collègues.
02:43:32Tout ce texte est tourné principalement sur le patient
02:43:36qui demande l'aide à mourir, le suicide assisté
02:43:40ou l'euthanasie, appelons-le comme on veut.
02:43:44Mais quand une personne part, il y a des personnes qui restent.
02:43:48Et pour les personnes qui restent,
02:43:52pour qu'elles vivent en paix derrière et qu'elles puissent faire leur deuil,
02:43:56il faut que ça se passe dans les meilleures conditions possibles.
02:44:00Je pense que là-dessus, on sera tous d'accord.
02:44:04Mais comment ça se passe
02:44:08quand le doute plane de savoir si on a fait ou si on n'a pas fait ce qu'il fallait,
02:44:12si on a eu raison d'appuyer sur le bouton ou si on n'a pas eu raison de le faire.
02:44:16Je pense que derrière, vous ne mesurez pas avec cet article
02:44:20les conséquences dramatiques,
02:44:24les conséquences psychologiques et psychiatriques peut-être,
02:44:28que cela peut entraîner pour celui qui reste.
02:44:32Pour peu que cette personne soit un petit peu faible psychologiquement,
02:44:36les dégâts pourront être terribles.
02:44:40Et ça, vous ne le mesurez pas.
02:44:44C'est pour cela que nous voterons pour ma part cet amendement.
02:44:48Je vous remercie.
02:44:52J'ai déposé un amendement qui est le 953 où je m'interroge
02:44:56pour savoir si la personne volontaire doit ou non administrer
02:45:00cette substance létale, mais nous y reviendrons.
02:45:04Par contre, le monde médical côtoie la mort tous les jours.
02:45:08Et vous nous demandez de la préserver.
02:45:12C'est-à-dire que surtout, malgré les formations que nous avons mises en place en soins palliatifs,
02:45:16en mort active à mourir, malgré toutes ces formations,
02:45:20tous ces diplômes, vous nous dites aujourd'hui que ce patient qui souffre,
02:45:24qui est dans un état de fin de vie,
02:45:28on va le laisser tout seul. On va l'abandonner.
02:45:32Il n'aura ni médecin, ni infirmier.
02:45:36Il n'y aura plus personne autour de lui et qu'il se débrouille.
02:45:40Mais enfin, dans quel monde sommes-nous ? Êtes-vous aussi égoïste ?
02:45:44Mais égoïste pour abandonner une personne dans cet état-là ?
02:45:48Je vous le demande.
02:45:52Je vous remercie, monsieur Ménager.
02:45:56Je serai contre ces amendements, même si je comprends l'idée,
02:46:00parce que je suis favorable principalement aux suicides assistés de ne pas lier d'autres personnes
02:46:04des tiers et des soignants. Le texte, c'est bien entendu.
02:46:08Et l'exception, c'est quand on n'est pas en mesure physique de le faire.
02:46:12Vous avez parlé de la clause de conscience du volontariat, mais dans les unités de soins palliatifs,
02:46:16où il y a très peu d'infirmiers, ils se disent que sur le papier, bien entendu, il y a une clause de conscience.
02:46:20Ça repose sur le volontariat, mais dans les faits. Dans des territoires où il n'y a quasiment plus de médecins,
02:46:24plus de soignants, ils auront une pression des proches, de la famille.
02:46:28C'est ce qui m'inquiète. Madame la ministre, je vous réinterroge. On aurait l'occasion de faire comme en Suisse,
02:46:32d'avoir des moyens domotiques, techniques. Monsieur le rapporteur, est-ce que vous pourriez
02:46:36nous apporter une réponse ? Madame Thillaye, du Modem, a proposé tout à l'heure un amendement.
02:46:40On aurait une solution pour éviter de lier des proches et des soignants.
02:46:44Et je prendrais juste un exemple. Moi, si demain mon père me demande, parce qu'il n'est pas en capacité physique
02:46:48de le faire, je le ferai. Mais je suis quasi convaincu que toute ma vie, je porterai un traumatisme
02:46:52et je vivrai très mal le fait de lui avoir donné la mort, même s'il souffrait,
02:46:56même s'il était condamné. Et ça, il ne faut pas l'oublier.
02:47:00Il ne faut pas oublier, comme ça a été dit par mon collègue, ce qui reste.
02:47:04Je vous remercie, monsieur le député. Monsieur Mathieu.
02:47:08Merci, madame la présidente. Je crois que ces amendements commettent
02:47:12une erreur fondamentale, qui est de croire que là, on est en train d'écrire la réalité.
02:47:16On n'est pas en train d'écrire la réalité. On est en train de donner un cadre formel
02:47:20à des choses qui se pratiquent déjà. Et donc, on sécurise. On sécurise
02:47:24la situation des soignantes et des soignants qui, par l'humanité, répondent à une demande sociale qui existe.
02:47:28Une demande sociale qui était là bien avant notre débat dans l'hémicycle, bien avant la loi
02:47:32Claes Sinoniti, bien avant même que ce soit dans le débat public, à une époque où c'était
02:47:36honteux, où tout le monde savait que ça se pratiquait, mais où tout le monde était soulagé que ça se pratique
02:47:40et où on n'en parlait pas parce que ce n'était pas dans le débat public. C'est ça ce qu'on est en train de faire aujourd'hui.
02:47:44On n'est pas en train de formater la réalité. Et je pense que
02:47:48il faut accepter aussi que de manière immémorielle, il y a des femmes et des hommes, dont c'est le métier
02:47:52de soigné, qui acceptent de soulager les souffrances de leurs prochains
02:47:56et d'accéder à une demande tout à fait légitime d'être aidés à mourir et de partir dans la dignité.
02:48:00C'est ce qu'on est en train de faire. On sécurise une situation juridique qui existe
02:48:04et que quoi que vous vouliez, existera toujours.
02:48:06Je vous remercie Mme Battistel.
02:48:10Oui, merci Mme la Présidente. Mme la Ministre, tout à l'heure, vous avez donné
02:48:14un avis défavorable au motif que la sédation profonde
02:48:18jusqu'au décès se ferait sur décision médicale, quand l'aide à mourir
02:48:22se ferait sur demande du patient. Est-ce bien la réalité ?
02:48:26Sauf erreur de ma part, la sédation profonde
02:48:30jusqu'au décès est un droit du malade, avec d'ailleurs prise en compte des directives
02:48:34anticipées. Et lorsqu'un malade demande
02:48:38l'arrêt des traitements et une sédation profonde
02:48:42jusqu'au décès, on ne lui demande pas d'enlever lui-même
02:48:46son tube de ventilation. Il y a forcément intervention
02:48:50du soignant. Alors, chers collègues, on parle ici beaucoup de soignants,
02:48:54de les préserver, de les protéger, et c'est important. Mais il ne faudrait pas
02:48:58finir par oublier que ce texte est fait pour les patients,
02:49:02pour leur apporter le soulagement et l'arrêt de leur souffrance.
02:49:06Et je crois que, par moment, nous l'oublions, alors revenons à l'essentiel,
02:49:10c'est-à-dire le patient.
02:49:12Je vous remercie, madame Dariossec.
02:49:16Oui, nous sommes toujours
02:49:20dans le même sujet. Déterminer
02:49:24que ce n'est pas un soin, l'aide à mourir,
02:49:28et déterminer, et madame la ministre l'a dit, je porte,
02:49:32je crois, avec deux collègues, un amendement identique,
02:49:36parlant de médecins et d'infirmiers volontaires.
02:49:40Et je pense qu'à partir de ce moment-là, nous aurons clos ce débat.
02:49:44C'est-à-dire que les médecins qui continuent,
02:49:48qui soignent tous, bien entendu, et seront toujours dans le soin,
02:49:52et ceux qui seront volontaires pour pratiquer cet acte,
02:49:56ne craignent pas cela, et bien ils le feront dans un cadre particulier
02:50:00avec ce volontariat qui sera une sécurité pour eux
02:50:04et qui sera aussi une sécurité pour tous les autres soignants.
02:50:08Et aussi pour les patients, parce que c'est ça le plus important.
02:50:12Je vous remercie, monsieur Panifous.
02:50:16Merci, madame la présidente. Écoutez, ça me paraît
02:50:20assez compliqué, voire inenvisageable,
02:50:24inenvisager, autoriser une personne qui exprime de manière claire, éclairée,
02:50:28qu'elle souhaite mettre un terme à sa vie et s'auto-administrer une substance létale,
02:50:32et de la même manière, à côté d'elle,
02:50:36regarder une personne dans les yeux, ça a été dit par un collègue tout à l'heure,
02:50:40et lui dire non, vous n'avez pas la capacité physique de le faire,
02:50:44et donc vous n'aurez pas accès à ce droit.
02:50:48Ceci me paraît totalement inenvisageable.
02:50:52Le fait que celui qui devra administrer la substance létale est un geste
02:50:56très difficile et qui peut avoir des conséquences.
02:51:00Je défendrai d'ailleurs plus tard un amendement pour limiter ce geste aux professionnels.
02:51:04Pour autant, je ne peux pas envisager une rupture
02:51:08si profonde d'égalité face à la fin de vie.
02:51:12Je vous remercie, madame Pires-Boone.
02:51:16C'est fini, c'est le dernier intervenant.
02:51:20Monsieur De Courson nous a dit tout à l'heure que les médecins sont là pour soulager.
02:51:24Mais l'aide à mourir pour celles et ceux qui souffrent,
02:51:28qui ont une maladie grave et incurable,
02:51:32avec des souffrances réfractaires, qu'elles soient physiques ou psychologiques,
02:51:36pour eux, l'aide à mourir est vécue comme un soulagement.
02:51:40Monsieur Juvin, vous voulez exclure le médecin, l'infirmier,
02:51:44et laisser le patient seul face à sa demande.
02:51:48J'ai envie de vous dire que c'est très inhumain.
02:51:52Par ailleurs, vous parlez toujours des soignants comme s'il s'agissait d'un seul bloc.
02:51:56Mais on parle de soignants volontaires, et on aura tout à l'heure une close de conscience.
02:52:00On a fait des auditions, beaucoup dans cet hémicycle ont fait,
02:52:04comme moi, des heures et des heures d'audition.
02:52:08Moi, je me souviens du docteur François Blot, président du conseil d'éthique de l'Institut Gustave Roussy.
02:52:12Je me souviens du docteur Véronique Fournier, fondatrice du centre d'éthique clinique
02:52:16de l'AP-HP, du docteur Valéry Ménage, neurologue,
02:52:20du docteur Michel-Lévi-Soussant, responsable d'unité de soins palliatifs,
02:52:24du docteur Marina Dancotte, médecin et chiroprathique.
02:52:28Tous sont prêts à le faire.
02:52:32Je vous remercie. Tout le monde a pu s'exprimer largement.
02:52:36Je vais mettre en place ces amendements de discussion commune.
02:52:40Le premier, le 649, c'est un scrutin public.
02:52:44Tout le monde est à sa place.
02:52:48Le scrutin est ouvert.
02:52:52Le scrutin est clos.
02:53:00Votant 132 exprimer 119, majorité 60 pour 42 contre 77,
02:53:04l'Assemblée nationale n'a pas adopté.
02:53:08Le suivant, le 2430, c'est à main levée,
02:53:12qui est pour, qui est contre, il est rejeté.
02:53:16Ensuite, c'est des amendements identiques.
02:53:20874 est identique, scrutin public.
02:53:24Tout le monde est à sa place. Le scrutin est ouvert.
02:53:28Le scrutin est clos.
02:53:36Votant 132 exprimer 120, majorité 61 pour 42 contre 78,
02:53:40l'Assemblée nationale n'a pas adopté.
02:53:44Ensuite, il y a la série d'amendements identiques qui fait
02:53:48l'objet d'un scrutin public. Le scrutin est ouvert.
02:53:52Le scrutin est clos.
02:54:00Votant 131 exprimer 121, majorité 61 pour 43 contre 78,
02:54:04l'Assemblée nationale n'a pas adopté.
02:54:08La séance est suspendue.
02:54:12Je vous remercie.
02:54:38Sous-titrage Société Radio-Canada