100% Sénat - Le Sénat vote la création d'un homicide routier - Vidéo Dailymotion

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100% Sénat diffuse et décrypte les moments forts de l'examen des textes dans l'Hémicycle, ainsi que des auditions d'experts et de personnalités politiques entendues par les commissions du Sénat.   Année de Production :

Transcript

00:00:00 [Générique]

00:00:10 Bonjour, bonjour à tous, bienvenue dans 100% Sénat.

00:00:13 Aujourd'hui, deux diffusions parlementaires au programme.

00:00:16 La première, il s'agit du 93e congrès de l'UNCAS,

00:00:20 l'Union Nationale des Centres Communaux d'Action Sociale.

00:00:23 Le congrès avait cette année pour thème les maires et leur CCAS face aux crises.

00:00:28 Alors parmi les orateurs, on va retrouver le président de l'UNCAS, Luc Carvounas,

00:00:33 ou encore l'ancien Premier ministre et maire du Havre, Édouard Philippe.

00:00:36 Je vous propose de les écouter.

00:00:39 Monsieur le Président, mesdames et messieurs les parlementaires,

00:00:43 madame la ministre, mesdames et messieurs les maires,

00:00:46 mesdames et messieurs, mesdames et messieurs,

00:00:50 et chers amis, bienvenue au Havre.

00:00:52 Je n'ai pas pu m'empêcher de sentir comme un frisson d'ironie

00:00:55 au moment où on vous a dit que vous étiez au Havre sous le soleil.

00:00:59 Je l'ai entendu, sachez-le.

00:01:03 Je peux comprendre quand on ne connaît pas cette ville,

00:01:07 mais je voudrais vous souhaiter véritablement la bienvenue ici,

00:01:11 dans une ville du Havre qui est, si je devais la décrire,

00:01:17 une ville récente, une ville créée en 1517

00:01:21 par décision du pouvoir royal, François 1er,

00:01:25 qui, deux ans après Marignan, considère que, certes,

00:01:31 les guerres en Italie sont là où est le cœur du monde,

00:01:35 mais que si on veut préparer l'avenir,

00:01:38 il faut faire comme les Espagnols et les Portugais,

00:01:40 il faut pouvoir partir et participer à la conquête du Nouveau Monde,

00:01:44 et pour pouvoir partir et participer à la conquête du Nouveau Monde,

00:01:47 il faut un nouveau port à Paris, un nouveau port à la France,

00:01:50 qui protégera l'entrée de la Seine des Anglais,

00:01:52 et qui permettra de commercer avec le lointain.

00:01:56 Ces deux objectifs qui président à la création du Havre sont toujours valables.

00:02:02 Il faut toujours préserver la Seine des Anglais,

00:02:06 et il faut toujours commercer avec le vaste monde,

00:02:11 et c'est à ça aussi que sert le Havre.

00:02:14 L'identité portuaire est fondamentale au Havre.

00:02:17 La raison d'être du Havre est d'être un port, un grand port.

00:02:22 La culture portuaire est ici la culture dominante.

00:02:27 C'est le port qui a fait l'histoire de la ville,

00:02:29 c'est le port qui lui a apporté sa richesse,

00:02:31 c'est le port aussi qui a causé à bien des égards

00:02:34 sa malédiction au cours de l'histoire,

00:02:37 car si l'activité portuaire lui a permis au Havre de se développer

00:02:41 et de devenir une ville marchande,

00:02:44 c'est aussi la présence de ce grand port à l'embouchure de la Seine

00:02:49 qui a conduit les ennemis de notre pays à vouloir détruire la ville

00:02:54 et le port à chaque fois que c'était nécessaire.

00:02:58 En 1944, en septembre, après la libération de Paris,

00:03:02 le Havre, en une journée et demie,

00:03:05 est bombardé et reçoit sur son cœur historique

00:03:09 et sur la partie urbaine de la ville,

00:03:12 qui est relativement restreinte,

00:03:14 plus de bombes en 25 heures

00:03:18 que Londres n'en aura reçues pendant toute la durée du blitz.

00:03:22 La ville est totalement rasée,

00:03:25 il ne reste rien, plus de 5000 civils sont morts,

00:03:29 et il faut reconstruire.

00:03:32 Cette ville qui était la ville de la Renaissance,

00:03:35 je le dis parce que c'est vrai, même si ça ne se voit pas,

00:03:38 quand on dit Renaissance en France,

00:03:40 et on imagine d'abord les châteaux de la Loire,

00:03:43 la vraie ville de la Renaissance, c'est le Havre.

00:03:46 Mais ça ne se voit plus.

00:03:48 Cette ville qui était la ville de la Renaissance originelle

00:03:51 va devenir une ville de Renaissance,

00:03:53 au sens où il va falloir reconstruire,

00:03:55 réhabiter et réinventer tout un tissu urbain,

00:03:58 toute une ville, qui n'a jamais disparu.

00:04:01 Les Havrets l'ont fait avec le concours de l'État,

00:04:04 dans un grand effort de solidarité nationale

00:04:07 et dans un immense effort de résilience,

00:04:10 comme on dit aujourd'hui, individuelle et collective.

00:04:14 On a assez bien conscience, lorsqu'on est avré,

00:04:17 lorsqu'on est imbibé de l'histoire du Havre,

00:04:20 on a assez bien conscience de l'importance de la solidarité,

00:04:24 de ce que l'on doit aux autres lorsqu'on veut tenir

00:04:27 et lorsqu'on veut se reconstruire.

00:04:30 Et puis cette ville qui devient une ville de la reconstruction

00:04:35 et de la Renaissance,

00:04:37 elle est aujourd'hui une ville toujours portuaire,

00:04:41 qui voit le trafic portuaire et l'activité portuaire se développer.

00:04:45 Elle est une ville industrielle qui voit,

00:04:48 et c'est la première fois depuis longtemps,

00:04:50 des industries à nouveau s'installer ici,

00:04:52 réinvestir, des anciennes industries se moderniser complètement

00:04:55 et des nouvelles industries s'installer,

00:04:58 créer des emplois, créer un nombre supérieur d'emplois

00:05:01 à ceux qui peuvent encore être détruits.

00:05:04 Bref, on voit le moteur économique industriel

00:05:07 et le moteur économique portuaire tourner à plein

00:05:10 et se développer, ce qui nous permet de regarder l'avenir avec confiance.

00:05:13 On voit aussi le développement d'une nouvelle activité

00:05:17 qui peut surprendre ceux qui connaissent mal la ville,

00:05:20 puisqu'elle tient au tourisme.

00:05:22 Et il est vrai qu'il y a 25 ans,

00:05:24 lorsque mon prédécesseur Antoine Ruffenach

00:05:27 indiquait qu'un des objectifs,

00:05:29 c'était de développer la vocation touristique du Havre,

00:05:32 il se heurtait, il faut bien le reconnaître,

00:05:34 souvent à une forme d'incrédulité.

00:05:37 Comment faire de cette ville de béton,

00:05:40 reconstruite par Auguste Perret,

00:05:42 une ville touristique ?

00:05:44 Eh bien, nous sommes en train de le faire,

00:05:46 et le Havre accueille désormais, chaque été,

00:05:48 plus d'un million de touristes,

00:05:50 grâce à une proposition culturelle,

00:05:52 grâce à un patrimoine exceptionnel,

00:05:54 classé au patrimoine mondial de l'UNESCO il y a 20 ans,

00:06:00 en 2005, c'est-à-dire avant Bordeaux.

00:06:03 Il y a peut-être des Bordelais dans la salle ?

00:06:10 Ils sont les bienvenus, on les aime beaucoup.

00:06:12 Ils ont été classés au patrimoine mondial après.

00:06:15 Grâce au patrimoine mondial,

00:06:19 grâce au développement des croisières,

00:06:21 grâce à une immense offre culturelle

00:06:24 placée au cœur de la ville chaque été,

00:06:27 le développement touristique arrive,

00:06:29 et avec le développement touristique,

00:06:31 la création de nouveaux types d'emplois,

00:06:33 de nouveaux types de services,

00:06:35 qui sont évidemment autant d'opportunités pour la ville.

00:06:38 Bienvenue donc au Havre,

00:06:40 dans une ville,

00:06:42 enfin, se voit mal dans cette salle,

00:06:43 qui est une ville de lumière.

00:06:45 Je ne dirais pas de soleil,

00:06:47 même si, vous seriez surpris,

00:06:50 les statistiques sont plutôt en notre faveur,

00:06:52 mais qui est une ville de lumière,

00:06:54 et de lumière d'estuaire.

00:06:55 La lumière ici est exceptionnelle.

00:06:57 Et c'est parce que la lumière est exceptionnelle

00:06:59 que les impressionnistes ont commencé

00:07:01 à peindre l'impressionnisme ici au Havre,

00:07:04 qu'ils ont tous venu, année après année,

00:07:07 pour profiter de cette lumière très exceptionnelle

00:07:09 que je vous invite à découvrir,

00:07:10 vous le verrez lorsqu'elle berce le matin,

00:07:12 surtout, et le soir,

00:07:14 les immeubles de la ville.

00:07:16 Je suis heureux de vous accueillir,

00:07:18 vous qui êtes la réunion des CCAS de tout le pays,

00:07:22 vous qui venez parfois de loin,

00:07:24 et permettez-moi d'avoir un message d'amitié particulier

00:07:26 pour tous les ultramarins,

00:07:28 les amis qui sont venus de la réunion

00:07:31 et à qui j'ai rendu visite il y a peu,

00:07:33 ceux qui viennent de l'autre côté de l'Atlantique,

00:07:36 ceux qui viennent parfois du Pacifique,

00:07:38 vous êtes tous les très bienvenus ici.

00:07:40 Je suis très heureux de vous accueillir.

00:07:42 En 2018, j'étais venu à Nantes,

00:07:44 alors que j'étais Premier ministre,

00:07:46 pour échanger avec les membres,

00:07:50 et les présidents, et les représentants des CCAS,

00:07:53 à l'occasion du...

00:07:54 Ça n'était pas le 93e, ça devait être le...

00:07:56 Alors il y en a eu qui ont été supprimés avec le Covid,

00:07:59 donc...

00:08:00 Bon, bref, c'était le congrès de Lucas

00:08:02 qui s'est tenu à Nantes en 2018,

00:08:04 c'est pas son numéro, mais je me souviens bien.

00:08:06 Et nous avions évoqué à cette époque la crise,

00:08:09 la pauvreté,

00:08:11 les actions de solidarité qui étaient mises en œuvre.

00:08:14 Nous avions essayé, avec Agnès Buzyn,

00:08:16 et je la remercie de sa présence aujourd'hui,

00:08:18 d'expliquer les enjeux des politiques publiques

00:08:21 que nous voulions mettre en œuvre,

00:08:23 la priorité sur les 1 000 premiers jours,

00:08:26 la volonté de développer la prévention en matière de santé,

00:08:29 je pense notamment à la multiplication

00:08:31 du nombre des vaccins obligatoires pour les enfants,

00:08:35 le formidable projet de 100% Santé

00:08:37 qui visait à faire en sorte que l'accès aux lunettes,

00:08:40 aux soins auditifs, aux prothèses auditives,

00:08:43 aux soins dentaires, puissent, pour les plus modestes,

00:08:46 ne jamais être gênés par les questions budgétaires,

00:08:49 ce qui était évidemment le cas jusqu'alors,

00:08:52 ce qui l'est peut-être encore un peu, il faut bien le reconnaître.

00:08:55 Nous avions évoqué tous ces sujets,

00:08:58 et je me souviens avec beaucoup d'acuité

00:09:01 de la tension, de la concentration,

00:09:04 dont chacun faisait preuve face aux difficultés sociales

00:09:07 auxquelles nous devons faire face.

00:09:10 Six ans après, les difficultés existent encore,

00:09:15 et à bien des égards, elles sont plus vives,

00:09:18 plus vives parce que le phénomène lent

00:09:21 et qui n'est pas propre à la France,

00:09:24 qui touche l'ensemble des pays occidentaux,

00:09:27 de paupérisation des classes moyennes populaires,

00:09:30 ce phénomène est toujours à l'œuvre,

00:09:33 et avec la paupérisation des classes moyennes populaires,

00:09:36 on voit arriver, y compris dans des couches de la population

00:09:39 qui ne s'attendait pas à être confrontées aux questions de pauvreté,

00:09:42 des véritables problèmes et donc des véritables enjeux.

00:09:45 Six ans après, la tension existe encore,

00:09:48 et les difficultés sont plus vives encore,

00:09:51 compte tenu des effets délétères du Covid sur nos sociétés.

00:09:54 Sans aller dans le détail, j'en citerai un

00:09:57 qui me paraît être d'urgence absolue,

00:10:00 qui est la question de la santé mentale,

00:10:03 et notamment de la question de la santé mentale des plus jeunes.

00:10:06 Je ne crois pas qu'il existe beaucoup de villes de France

00:10:09 qui ne soient pas tenues de faire le constat

00:10:12 que nous faisons ici au Havre d'un très grand nombre,

00:10:15 en tout cas d'un nombre croissant de jeunes,

00:10:18 voire de très jeunes gens, d'adolescents, de jeunes adultes,

00:10:21 et peut-être même au-delà des jeunes adultes,

00:10:24 qui sont fragilisés dans leur santé mentale,

00:10:27 et pour lesquels la période de Covid

00:10:30 et les confinements successifs qui ont prévalu

00:10:33 ont constitué des éléments déstabilisants,

00:10:36 désocialisants, extrêmement préoccupants.

00:10:42 Face à ces enjeux et face à tout le reste,

00:10:45 j'aimerais pouvoir vous dire

00:10:48 qu'ici, nous avons réponse à tout, ça n'est pas vrai.

00:10:51 Ici, nous avons une population

00:10:54 qui est plus pauvre que la moyenne,

00:10:57 qui est frappée par des difficultés sanitaires et sociales

00:11:00 qui sont toujours plus vives que la moyenne départementale,

00:11:03 laquelle, en s'agissant de la scène maritime,

00:11:06 est dans une situation moins favorable que la moyenne nationale.

00:11:09 Nous sommes, je le dis brutalement et directement,

00:11:12 dans les grandes villes de France,

00:11:15 parmi les villes pauvres,

00:11:18 ou plus exactement,

00:11:21 parmi les villes où un très grand nombre de nos concitoyens,

00:11:24 une très grande proportion de nos concitoyens,

00:11:27 sont directement frappés par les questions de pauvreté

00:11:30 et/ou de désocialisation.

00:11:33 C'est ancien au Havre,

00:11:36 et cela résiste, il faut bien le reconnaître,

00:11:39 à des années et des années et des décennies

00:11:42 de politiques publiques

00:11:45 qui essaient de lutter contre ce phénomène.

00:11:48 Je ne suis pas là pour vous dire tout ce que nous faisons.

00:11:51 À l'occasion d'une table ronde,

00:11:54 une de mes adjointes aura l'occasion

00:11:57 d'expliquer un certain nombre de politiques sociales

00:12:00 que nous mettons en œuvre.

00:12:03 Je voudrais simplement attirer votre attention sur l'une d'entre elles,

00:12:06 que nous essayons de concevoir

00:12:09 et de mettre en œuvre progressivement,

00:12:12 avec beaucoup d'humilité, car il serait bien prétentieux

00:12:15 de dire que nous avons réponse à tout,

00:12:18 mais qui nous paraît indispensable et dont je sais que,

00:12:21 au fond, vous l'attentez pour beaucoup d'entre vous chez vous,

00:12:24 c'est la question de l'adaptation de notre ville,

00:12:27 de notre façon de vivre,

00:12:30 aux équipements, au vieillissement.

00:12:33 Ce vieillissement, il est vrai partout en France et au Havre,

00:12:36 qui, traditionnellement, était une ville jeune,

00:12:39 mais qui se trouve confrontée à un vieillissement rapide.

00:12:42 Pour faire face à ce vieillissement, il faut d'abord en prendre la mesure

00:12:45 et il faut ensuite essayer de penser des nouvelles politiques publiques

00:12:48 et, dans le même temps, d'adapter toutes les politiques publiques,

00:12:51 et notamment les politiques sociales, mais pas seulement,

00:12:54 à cette caractérisation, à cette transformation progressive

00:12:57 et rapide de notre société, de nos concitoyens.

00:13:00 Ils vieillissent.

00:13:03 Ca passe par des adaptations sur l'espace public.

00:13:06 Nous sommes en train de concevoir et de mettre en oeuvre

00:13:09 des parcours spécifiques où l'on peut s'asseoir à intervalles très réguliers.

00:13:12 La question des bancs peut donner le sentiment d'être une question triviale,

00:13:15 et elle l'est d'ailleurs à bien des égards.

00:13:18 Elle a souvent été réglée par le prisme de l'ordre public.

00:13:21 Un banc, c'est en général un voisin mécontent.

00:13:24 C'est la possibilité d'un attroupement.

00:13:27 C'est la possibilité d'une nuisance sonore, voire pire.

00:13:30 Mais un banc, c'est aussi la condition,

00:13:33 la condition absolue pour que quelqu'un

00:13:36 qui veut sortir de chez lui,

00:13:39 qui peut sortir de chez lui,

00:13:42 puisse le faire en bonne condition de sécurité et durablement.

00:13:45 Imaginez des itinéraires où il est garanti

00:13:48 que l'on puisse s'asseoir dans de bonnes conditions dans l'espace public.

00:13:51 Ça a l'air de rien, mais c'est indispensable.

00:13:54 Imaginez qu'on puisse coupler cette préoccupation

00:13:57 avec des préoccupations plus triviales,

00:14:00 notamment sur les toilettes publiques,

00:14:03 dont on ne peut pas dire que la France soit un exemple absolu.

00:14:06 Là aussi, ça peut sembler trivial,

00:14:09 mais si on veut permettre aux gens qui vieillissent

00:14:12 de sortir chez eux en toute sérénité,

00:14:15 il faut pouvoir apporter des réponses effectives à ces questions triviales.

00:14:18 Elles ne sont pas triviales, elles sont essentielles.

00:14:21 On ne peut rien, c'est comme ça, c'est la vie.

00:14:24 On pourrait préférer parler d'autre chose, de grands équilibres économiques,

00:14:27 mais la vie, c'est ça, et les maires le savent.

00:14:30 Nous avons essayé aussi d'envisager,

00:14:33 nous le faisons avec le partenariat de La Poste,

00:14:36 le salut son président présent,

00:14:39 nous avons essayé d'imaginer un système

00:14:42 qui viendrait compléter un dispositif que nous avions créé il y a quelques années.

00:14:45 Il y a quelques années, on a créé dans le cadre de la politique de la lecture engagée au Havre

00:14:48 un système qui s'appelle Domicilivre.

00:14:51 L'idée, c'était de dire pour 100 à 150 personnes à la mobilité réduite,

00:14:54 souvent personnes âgées, souvent personnes isolées,

00:14:57 nous allons envoyer des agents des bibliothèques

00:15:00 ou des agents de la ville formés par les bibliothèques

00:15:03 chez les personnes, discuter avec elles, savoir ce qu'elles aiment,

00:15:06 les voyages qu'elles ont aimés, les thèmes qu'elles aiment,

00:15:09 et ensuite, deux semaines après, on va venir avec une caisse de livres, littéralement une caisse de livres,

00:15:12 en leur disant, "Voilà, compte tenu de tout ce que vous m'avez dit,

00:15:15 peut-être que vous avez envie de choisir ceci ou cela,

00:15:18 ou d'ailleurs vous devriez choisir ceci ou cela, vous pourriez choisir, dites-nous."

00:15:21 Et puis ensuite, trois semaines après, on revient.

00:15:24 La personne qui revient a pour objectif de parler des livres

00:15:27 et de discuter sur les livres qui ont été lus.

00:15:30 Et puis on recommence. Et par ce contact avec le livre,

00:15:33 par cette discussion sur des livres qu'on a lus,

00:15:36 on sait qu'on lutte contre une forme d'isolement et on sait qu'on propose quelque chose d'intéressant.

00:15:39 Et ce que nous pouvions faire avec nos moyens

00:15:42 pour 100 à 150 personnes de façon régulière,

00:15:45 nous avons décidé de le multiplier.

00:15:48 Alors cette fois-ci, en nous disant qu'il y a beaucoup, beaucoup,

00:15:51 beaucoup de nos concitoyens qui, bien avancés en âge,

00:15:54 ne vont pas forcément mal,

00:15:57 mais on est quand même assez contents

00:16:00 d'essayer de s'en assurer.

00:16:03 Et donc nous allons essayer de mettre en place des visites individualisées

00:16:06 pour toutes les personnes âgées de plus de 85 ans en ville.

00:16:09 Des visites individualisées

00:16:12 pour vérifier si tout va bien,

00:16:15 qui ne seront pas simplement le fichier que nous connaissons

00:16:18 des personnes isolées, non, non, pour aller discuter,

00:16:21 pour ne pas faire un traitement administratif,

00:16:24 pour proposer des services, pour essayer d'amener au fond

00:16:27 le pouvoir public dans la cuisine

00:16:30 ou dans la salle à manger, respectueusement, bien entendu,

00:16:33 de chacun de nos concitoyens âgés de plus de 85 ans.

00:16:38 Nous le faisons avec la Poste, car ça demande beaucoup de moyens,

00:16:41 et la Poste a des moyens considérables, merci, monsieur le Président.

00:16:44 Je dis ça,

00:16:47 c'est pas la Poste qui prend en charge le système,

00:16:50 vous les connaissez quand même.

00:16:53 Mais nous ne pourrions pas le faire sans la Poste.

00:16:56 Donc je les remercie très sincèrement,

00:16:59 parce que c'est la qualité de la relation individuelle qui compte,

00:17:02 c'est la confiance qu'on sait créer qui compte.

00:17:05 Donc je voulais insister sur ces quelques éléments,

00:17:08 il y en a beaucoup d'autres sur la politique en matière de vieillissement,

00:17:11 parce que je pense que c'est un des nouveaux défis auxquels nous devons faire face,

00:17:14 et qu'il se joue pour sa plus grande partie à l'échelon municipal.

00:17:19 Je voudrais terminer en disant un mot sur les maires et sur l'échelon municipal.

00:17:24 Vous êtes au Havre, ça y est, vous l'avez bien compris, je vous l'ai dit.

00:17:29 Il se trouve qu'il y a au Havre une légende,

00:17:32 dont je n'arrive pas à savoir si elle est vraie ou si elle est simplement une légende.

00:17:39 Au milieu du 19e siècle, au début du 19e siècle même,

00:17:44 il y a eu un petit scandale au Havre,

00:17:47 un petit scandale qui n'a marqué personne,

00:17:49 mais qui a agité la toute petite société,

00:17:51 et notamment la société qui gravitait autour des armateurs havrais.

00:17:56 Un homme très respectable, très compétent,

00:18:00 qui avait épousé la fille d'un armateur havrais,

00:18:03 a été, au bout de quelques années,

00:18:05 alors qu'il était en train de trouver sa place, si j'ose dire,

00:18:09 et d'être notabilisé de façon rapide,

00:18:13 a été démasqué,

00:18:16 et tout le monde s'est rendu compte qu'il était en vérité un bagnard.

00:18:21 Il était un bagnard.

00:18:24 Il a donc dû fuir sous le propre général, car il était bagnard.

00:18:30 Il se trouve que cette histoire est intervenue quelques années avant

00:18:35 qu'un grand écrivain français,

00:18:37 qui avait ses habitudes sur la Seine, du côté de Villequier,

00:18:43 et qui venait régulièrement au Havre,

00:18:45 se décide d'écrire Les Misérables.

00:18:48 Et nous prétendons au Havre,

00:18:50 nous prétendons avec beaucoup d'humilité,

00:18:52 que le personnage de Jean Valjean est en fait un havrais.

00:18:59 Et je peux même vous indiquer la place où se trouve la tombe

00:19:03 de cet homme qui fut bagnard,

00:19:06 qui devint notable,

00:19:08 et qui mourut pauvre.

00:19:11 Je vous parle de Victor Hugo et de cette histoire

00:19:14 parce que je voudrais citer deux mots de Victor Hugo.

00:19:18 Le premier, c'est un extrait de L'Homme qui rit,

00:19:24 et qui dit beaucoup de choses sur la période dans laquelle nous nous trouvons,

00:19:29 et qui tient en quatre lignes, que je voudrais vous lire maintenant.

00:19:32 Il y a dans les crises un instant de porte-à-faux.

00:19:38 Quand nous débordons sur le mal plus que nous ne nous appuyons sur le bien,

00:19:42 cette quantité de nous-mêmes qui est en suspens sur la faute,

00:19:45 finit par l'emporter et nous précipite.

00:19:49 C'est ce que dit Winplen,

00:19:53 le héros qui a le sourire cruellement élargi de L'Homme qui rit.

00:19:58 C'est-à-dire ce moment des crises où nous pouvons finalement tomber du mauvais côté,

00:20:04 comme emporté par l'aspect le plus sombre.

00:20:07 Et si je cite cette phrase, c'est que nous sommes évidemment dans des moments de transformation,

00:20:12 dans des moments de crise, on l'est toujours,

00:20:14 mais aujourd'hui je crois que nous y sommes vraiment.

00:20:17 Et que ce moment de porte-à-faux dans lequel nous sommes,

00:20:21 doit nous conduire à faire très attention à ne pas nous laisser emporter par le mal,

00:20:29 la quantité de nous-mêmes qui resterait en suspens.

00:20:34 La deuxième chose que je voudrais dire, c'est que, toujours en citant Victor Hugo,

00:20:39 c'est citer ce moment des misérables où Jean Valjean, à vrai, comme on le saura désormais,

00:20:46 exilé à Boulogne, devenu notable,

00:20:52 devenu patron d'industrie, devenu riche, car ayant, grâce à l'innovation,

00:20:59 créé de la richesse pour lui-même, pour ses ouvriers et pour sa ville,

00:21:05 devient maire.

00:21:08 Au début, ce sont ses proches qui lui disent "vous devriez devenir maire".

00:21:14 Lui n'en a pas envie, il sait d'où il vient, il connaît trop la nature humaine, il ne veut pas devenir maire.

00:21:18 C'est ensuite le préfet qui vient le voir en lui disant "vous devriez devenir maire".

00:21:23 A l'époque ça se passait comme ça.

00:21:26 Aujourd'hui normalement ça ne se passe plus comme ça.

00:21:29 Ou alors j'ai raté quelque chose.

00:21:32 "Vous devriez devenir maire".

00:21:34 "Vous devriez devenir maire".

00:21:36 "Vous devriez devenir maire".

00:21:38 "Vous devriez devenir maire".

00:21:40 "Vous devriez devenir maire".

00:21:42 "Vous devriez devenir maire".

00:21:44 "Vous devriez devenir maire".

00:21:46 "Vous devriez devenir maire".

00:21:48 "Vous devriez devenir maire".

00:21:50 "Vous devriez devenir maire".

00:21:52 "Vous devriez devenir maire".

00:21:54 "Vous devriez devenir maire".

00:21:56 "Vous devriez devenir maire".

00:21:58 "Vous devriez devenir maire".

00:22:00 "Vous devriez devenir maire".

00:22:02 "Vous devriez devenir maire".

00:22:04 "Vous devriez devenir maire".

00:22:06 "Vous devriez devenir maire".

00:22:08 "Vous devriez devenir maire".

00:22:10 "Vous devriez devenir maire".

00:22:12 "Vous devriez devenir maire".

00:22:14 "Vous devriez devenir maire".

00:22:16 "Vous devriez devenir maire".

00:22:18 "Vous devriez devenir maire".

00:22:20 "Vous devriez devenir maire".

00:22:22 "Vous devriez devenir maire".

00:22:24 "Vous devriez devenir maire".

00:22:26 "Vous devriez devenir maire".

00:22:28 "Vous devriez devenir maire".

00:22:30 Et qui fondamentalement

00:22:32 ne veulent que faire du bien.

00:22:34 Ne veulent pas renoncer

00:22:36 au bien qu'ils peuvent faire.

00:22:38 Je crois que c'est la formule exacte de Hugo.

00:22:40 On ne renonce pas au bien qu'on peut faire.

00:22:42 C'est cette idée.

00:22:44 Cette idée centrale

00:22:46 qui au fond explique la vocation

00:22:48 de tous les maires qui sont présents,

00:22:50 de tous les élus qui sont présents

00:22:52 et j'en suis certain de l'ensemble

00:22:54 des fonctionnaires qui contribuent et des agents

00:22:56 qui contribuent avec eux au fonctionnement des CSAS.

00:22:58 C'est une mission formidable

00:23:00 et c'est une mission que nous exerçons

00:23:02 à un moment difficile.

00:23:04 C'est pour ça qu'il faut bien l'exercer.

00:23:06 Je vous remercie. Bienvenue à Havre.

00:23:08 Chers amis adhérents de l'UNCAS,

00:23:10 je veux tout d'abord saluer

00:23:12 et remercier pour la qualité de son accueil

00:23:14 notre hôte, monsieur le Premier ministre,

00:23:16 cher Édouard Philippe, maire du Havre.

00:23:18 Je veux aussi remercier

00:23:20 pour sa présence notre président honoraire

00:23:22 de l'UNCAS, Patrick Cannaire,

00:23:24 mais aussi mesdames les ministres,

00:23:26 mesdames et messieurs les parlementaires,

00:23:28 madame la déléguée interministérielle

00:23:30 à la lutte contre la pauvreté.

00:23:32 Évidemment, je salue

00:23:34 les maires, les adjoints aux maires,

00:23:36 les agents territoriaux

00:23:38 avec une pensée particulière

00:23:40 pour les territoires ultramarins

00:23:42 que nous avons accueillis hier soir.

00:23:44 Évidemment, aussi remercier

00:23:46 tous nos partenaires qui sont présents

00:23:48 cette année encore à nos côtés.

00:23:50 Merci à vous toutes et à vous tous

00:23:52 parce que vous êtes venus très nombreux

00:23:54 ici au Doc du Havre

00:23:56 et je veux remercier les deux

00:23:58 interventions via les vidéos

00:24:00 du président du Sénat

00:24:02 et de Catherine Vautrin.

00:24:04 Alors, nous avons choisi comme thème,

00:24:06 ça a été rappelé, les maires et leurs CCAS

00:24:08 face aux crises. Ce thème, nous l'avons

00:24:10 choisi pour insister sur le

00:24:12 modèle de résilience qu'incarnent les CCAS.

00:24:14 Il m'apparaît naturel

00:24:16 de parler de résilience dans cette belle

00:24:18 ville du Havre, cher Édouard Philippe.

00:24:20 J'en ai entendu son histoire

00:24:22 aujourd'hui inscrite au patrimoine

00:24:24 mondial de l'UNESCO.

00:24:26 Donc, merci de nous accueillir et je tiens

00:24:28 à saluer votre adjointe, Florence

00:24:30 Tibodeau-Renaud, administratrice

00:24:32 de l'UNCAS qui a beaucoup œuvré

00:24:34 pour que ces journées se fassent

00:24:36 de la meilleure façon qui soit.

00:24:38 Alors, nous avons ce congrès un an,

00:24:40 quasiment jour pour jour,

00:24:42 après le congrès de Bourges.

00:24:44 Et je salue Yann Galul, le maire de Bourges

00:24:46 qui est présent ce matin avec nous. Alors, Yann,

00:24:48 tu étais en campagne pour devenir

00:24:50 la capitale européenne de la culture

00:24:52 en 2028. Tu as gagné.

00:24:54 Peut-être que le congrès de l'UNCAS

00:24:56 t'a porté chance. Donc, j'ai bien

00:24:58 compris, monsieur le maire, que le Havre

00:25:00 est une ville de renaissance. Moi, j'ai cru

00:25:02 comprendre que c'était une ville qui cherchait un horizon.

00:25:04 Et donc, nous verrons

00:25:06 si dans les temps prochains,

00:25:08 la règle devient générale

00:25:10 sur la présence d'un congrès et des appétences

00:25:12 de son maire. Nous ouvrons

00:25:14 trois jours de travaux,

00:25:16 avec huit tables rondes,

00:25:18 deux ateliers et plus de cinquante

00:25:20 intervenants de haut niveau pour des débats

00:25:22 de grande qualité, devant

00:25:24 plus de 600 congressistes inscrits.

00:25:26 Nous le savons tous ici,

00:25:28 le CCAS est à la fois

00:25:30 le dernier kilomètre et le premier mètre

00:25:32 de l'accès à tous les droits.

00:25:34 Parce que c'est le lieu de travail en commun

00:25:36 des services municipaux, des élus

00:25:38 et des acteurs associatifs. Ça a été

00:25:40 très bien rappelé à la fois

00:25:42 par le Premier ministre et par le président

00:25:44 du Sénat. Et c'est dans cet état d'esprit

00:25:46 que le 24 janvier dernier,

00:25:48 à l'occasion des voeux de l'UNICAS,

00:25:50 c'était une première, nous avons réuni

00:25:52 toutes les associations d'élus locaux,

00:25:54 l'AMF, France Urbaine, Région de France,

00:25:56 Intercommunalité de France,

00:25:58 AMRF, Ville et banlieue,

00:26:00 Ville de France, APVF,

00:26:02 la FAS, les Secours catholiques, le Collectif

00:26:04 Alerte et la Croix-Rouge. Et nous avons

00:26:06 essayé collectivement

00:26:08 de vouloir se dire

00:26:10 "Nous allons travailler ensemble".

00:26:12 Fini la culture du travail en silo,

00:26:14 en tant qu'enco-française. Et nous avons

00:26:16 adressé à Catherine Vautrin un courrier

00:26:18 attirant son attention,

00:26:20 mais je sais qu'elle en a conscience

00:26:22 sur la pauvreté qui s'installe

00:26:24 désormais aussi dans les classes

00:26:26 moyennes. Et nous avons fait cette proposition

00:26:28 de pouvoir

00:26:30 travailler autour d'une conférence

00:26:32 du consensus qui permettrait de mettre

00:26:34 tous les acteurs autour d'une table et d'apporter

00:26:36 peut-être des réponses

00:26:38 qui aideront nos compatriotes.

00:26:40 Je la remercie pour la proposition

00:26:42 d'un rendez-vous et donc nous attendons

00:26:44 la date avec impatience.

00:26:46 Alors notre objectif, c'est de construire

00:26:48 une société du CAIR.

00:26:50 Et c'est pour cela que je me félicite de mon premier

00:26:52 échange avec Anne Rubinstein,

00:26:54 qui a confirmé sa volonté de travailler avec l'UNCAS

00:26:56 pour qu'on construise d'ici juin

00:26:58 les pactes locaux des solidarités.

00:27:00 Mais, chacun le comprend,

00:27:02 il faudra des moyens. Alors on a l'habitude

00:27:04 d'entendre de la part des associations, des lieux locaux

00:27:06 "il faut des moyens, des moyens".

00:27:08 Oui, mais nous, les adhérents de l'UNCAS,

00:27:10 nous sommes inquiets.

00:27:12 Nous sommes inquiets lorsque nous avons,

00:27:14 que vous tous,

00:27:16 vu les 10 milliards

00:27:18 éliminés par des décrets

00:27:20 pour le budget.

00:27:22 Nous sommes inquiets quand on nous annonce

00:27:24 12 milliards pour un projet de loi

00:27:26 de finances rectificatif. Nous sommes inquiets

00:27:28 quand dans le prochain projet de loi de finances

00:27:30 ce sera 20 milliards. Nous sommes inquiets

00:27:32 quand la Cour des comptes dit en fait

00:27:34 "non, non, c'est 50 milliards".

00:27:36 Et notre inquiétude se renforce

00:27:38 encore lorsque

00:27:40 on nous ressort l'idée d'une

00:27:42 TVA sociale parce que le modèle

00:27:44 social français ne pourrait plus être supporté

00:27:46 que par les seuls travailleurs.

00:27:48 Je vous le dis,

00:27:50 déjà un milliard

00:27:52 en moins pour la NCT,

00:27:54 c'est déjà moins d'ingénierie pour

00:27:56 nos territoires alors que les défis sont immenses.

00:27:58 Et cher Edouard Philippe,

00:28:00 vous avez évoqué la société

00:28:02 du bienveillir. J'entendais

00:28:04 la manière dont vous organisiez

00:28:06 la société du bienveillir dans votre commune.

00:28:08 Je crois que beaucoup de maires ici présents

00:28:10 essayent modestement

00:28:12 eux aussi de faire cela.

00:28:14 L'UNCAS c'est 60% des résidences

00:28:16 autonomes, c'est 11%

00:28:18 des EHPAD publics. Nous savons

00:28:20 que les EHPAD publics sont à 85%

00:28:22 en déficit et nous sommes

00:28:24 toujours présents pour essayer de les accompagner.

00:28:26 Or, le spectre

00:28:28 médico-social ne peut pas être la seule approche.

00:28:30 On l'a très bien compris

00:28:32 avec le propos du maire de Havre.

00:28:34 Il ne peut pas être la seule approche.

00:28:36 Il faut avoir aussi des logements

00:28:38 qui sont adaptés à une population

00:28:40 qui à 90%

00:28:42 veut vivre chez elle.

00:28:44 Mais ça pose derrière plusieurs questions.

00:28:46 La question de l'attractivité

00:28:48 des emplois d'aide à domicile.

00:28:50 Ca pose la question du statut des aidants.

00:28:52 Ce sont tous ces sujets

00:28:54 que nous devons aborder avec sérénité.

00:28:56 Nous étions heureux lorsque

00:28:58 Elisabeth Borne nous avait

00:29:00 annoncé il y a quelques mois une grande loi de programmation.

00:29:02 Certes, une loi

00:29:04 du bienveillir a été votée.

00:29:06 Nous ne pouvons que nous en féliciter.

00:29:08 C'est une première pierre

00:29:10 à cet édifice d'une grande loi

00:29:12 pour la société du bienveillir.

00:29:14 Catherine Vautrin lundi dernier m'a dit qu'elle souhaitait

00:29:16 poursuivre ce chantier et notamment

00:29:18 au travers du CESE.

00:29:20 L'UNCAS et ses adhérents seront

00:29:22 bien présents parce que

00:29:24 l'enjeu est trop important au regard de ce que nous disent

00:29:26 les pyramides d'âge de l'INSEE

00:29:28 où l'on aura compris qu'en 2040

00:29:30 il y aura plus de compatriotes qui auront plus

00:29:32 de 65 ans que de

00:29:34 jeunes français qui auront moins de 15 ans.

00:29:36 Imaginez cette question

00:29:38 de la société du bienveillir

00:29:40 dans les territoires des Outre-mer dont nous avons fait

00:29:42 notre priorité, vous le savez.

00:29:44 L'an dernier, notre baromètre du social

00:29:46 montrait que 7 Français sur 10

00:29:48 ne se sentaient pas concernés

00:29:50 par les problématiques des territoires ultramarins.

00:29:52 Nous, nous nous sentons dans cette

00:29:54 salle tous concernés.

00:29:56 C'est pour cela que nous sommes allés

00:29:58 à deux reprises à Mayotte, nous sommes allés

00:30:00 en Martinique, nous sommes allés en Guadeloupe

00:30:02 et nous sommes allés à la Réunion pendant

00:30:04 quatre jours chez Éric Abarech pour

00:30:06 produire un manifeste avec toutes

00:30:08 les unions départementales et territoriales.

00:30:10 Et je suis heureux de vous dire

00:30:12 que notre ami,

00:30:14 notre président honoraire Patrick Cannaire

00:30:16 a d'ores et déjà déposé une

00:30:18 proposition de loi pour donner du

00:30:20 corps à ces travaux que nous portons depuis

00:30:22 des années, pour donner du corps à ce manifeste

00:30:24 que nous avons produit à l'occasion

00:30:26 de la Réunion et au travers

00:30:28 de cette proposition de loi,

00:30:30 qu'est-ce qu'elle dit ? Une grande agence nationale

00:30:32 indépendante pour pouvoir

00:30:34 mesurer les politiques publiques

00:30:36 qui ont été prises depuis des décennies

00:30:38 désormais et voir aussi

00:30:40 là où les décrets manquent et surtout voir

00:30:42 de quelle manière, parce que cette agence serait indépendante,

00:30:44 nous pourrions aider

00:30:46 encore mieux et plus les territoires

00:30:48 ultramarins.

00:30:50 Et nous continuerons cette année avec un

00:30:52 grand chantier, celui du logement.

00:30:54 Le logement

00:30:56 est aujourd'hui

00:30:58 dans le baromètre du social que Frédéric

00:31:00 Dhabi va nous présenter, 72%

00:31:02 de nos concitoyens estiment

00:31:04 que le logement constitue un domaine d'action sociale

00:31:06 prioritaire, soit

00:31:08 8 points de plus que le baromètre

00:31:10 de l'an dernier. C'est pourquoi

00:31:12 avec Isabelle Calenay qui est présente au

00:31:14 premier rang, vice-présidente en charge

00:31:16 du logement, nous allons

00:31:18 nous donner les moyens de continuer,

00:31:20 nous, deuxième plus vieille association

00:31:22 de maires après l'AMF,

00:31:24 à produire des propositions politiques

00:31:26 pour accompagner

00:31:28 ce que doit être le logement, le logement santé,

00:31:30 le logement d'urgence, le logement

00:31:32 résilient, évidemment les résidences

00:31:34 autonomes et les EHPAD,

00:31:36 mais aussi un secteur orphelin

00:31:38 dans le secteur de l'immobilier, les résidences

00:31:40 services seniors.

00:31:42 Enfin,

00:31:44 pour conclure,

00:31:46 moi je ne peux pas ignorer le cri

00:31:48 d'alarme poussé par nos

00:31:50 agriculteurs. Rendez-vous compte,

00:31:52 ils nous nourrissent, ils n'arrivent plus eux-mêmes

00:31:54 à se nourrir. On marche sur la tête.

00:31:56 D'ailleurs, dans le baromètre,

00:31:58 trois quarts des français

00:32:00 disent que l'alimentation est une préoccupation.

00:32:02 Nous savons,

00:32:04 nous, CCS, que ce ne sont pas

00:32:06 des chèques dont nos concitoyens ont besoin,

00:32:08 mais d'un grand

00:32:10 plan d'alimentation durable pour tous.

00:32:12 Eh bien, nous sommes

00:32:14 prêts, avec

00:32:16 l'ensemble du bureau de l'UNCAS,

00:32:18 le conseil d'administration,

00:32:20 à travailler avec le gouvernement à cette question

00:32:22 qui nous semble primordiale.

00:32:24 Vous l'aurez compris,

00:32:26 nos priorités, lutte contre la précarité

00:32:28 et la pauvreté, les Outre-mer,

00:32:30 la société du bien-villir, le logement

00:32:32 et l'accès à l'alimentation,

00:32:34 voilà nos priorités. Avec mes collègues

00:32:36 du Bureau national, nous continuerons à porter

00:32:38 des propositions fortes, je l'ai rappelé.

00:32:40 Avant de laisser place à nos deux

00:32:42 premières tables rondes,

00:32:44 je veux tout simplement vous souhaiter

00:32:46 et à tous d'excellents travaux

00:32:48 et cher Édouard Philippe, j'ai tenu le chrono

00:32:50 pour que vous alliez accueillir le président de la République.

00:32:52 Voilà pour ce 93ème

00:32:54 congrès de l'UNCAS,

00:32:56 morceau choisi par Mathilde Nuttarelli

00:32:58 et Camille Gassnier. A suivre,

00:33:00 un tout autre sujet, la première

00:33:02 lecture de la proposition de loi créant

00:33:04 le délit d'homicide routier,

00:33:06 un texte porté ici au Sénat par le sénateur

00:33:08 LR Francis Piner et qui a

00:33:10 donc débattu avec le garde des Sceaux

00:33:12 Éric Dupond-Moretti.

00:33:14 Nous passons à l'article

00:33:16 premier. Monsieur le rapporteur, vous avez

00:33:18 demandé la parole, je vous la cède.

00:33:20 Je vous remercie, monsieur le président.

00:33:26 J'avoue que j'ai été un peu perplexe

00:33:28 parce que je me demande

00:33:30 si les gens lisent les textes qui

00:33:32 leur sont soumis.

00:33:34 Alors, je voudrais rappeler quand même ce qui est dit.

00:33:36 Article 226-6-1.

00:33:42 C'est sous la rubrique

00:33:44 de l'homicide routier.

00:33:46 Le fait pour le conducteur

00:33:48 d'un véhicule terrestre

00:33:50 de causer selon les conditions

00:33:52 et les distinctions prévues à l'article

00:33:54 121-3, par

00:33:56 maladresse, imprudence,

00:33:58 inattention, négligence

00:34:00 ou manquement à une obligation de prudence

00:34:02 et de sécurité imposée

00:34:04 par la loi

00:34:06 et la mort d'autrui

00:34:08 constitue un homicide routier

00:34:10 de cinq ans d'emprisonnement.

00:34:12 Donc, il est bien gardé,

00:34:14 en réalité, dans les éléments

00:34:16 constitutifs de l'infraction

00:34:18 la notion de l'homicide involontaire

00:34:20 par des manquements qui sont

00:34:22 effectivement, madame de

00:34:24 la Contry en parlait tout à l'heure,

00:34:26 celui qui n'a pas bu, qui n'a pas

00:34:28 pris de la drogue,

00:34:30 mais qui commet effectivement

00:34:32 un homicide routier qui reste

00:34:34 involontaire. Ce sont les éléments

00:34:36 constitutifs du délit. Et ensuite,

00:34:38 vous avez ce qui était l'ancien

00:34:40 homicide aggravé, involontaire,

00:34:42 qui devient l'homicide

00:34:44 routier

00:34:46 par la violation manifestement

00:34:48 délibérée d'une obligation

00:34:50 particulière de prudence.

00:34:52 Et j'ai lu dans un amendement,

00:34:54 je crois déposé par le groupe

00:34:56 RDPI, que c'était

00:34:58 suspect sur le plan constitutionnel

00:35:00 car mal rédigé, etc.

00:35:02 Ce n'est que la reprise de l'article

00:35:04 du Code pénal qui est en vigueur

00:35:06 depuis 20 ans. Donc, je maintiens

00:35:08 que cette nécessité

00:35:10 de dire que l'homicide routier

00:35:12 est un tout, mais qu'il y a

00:35:14 deux sortes d'homicide routier,

00:35:16 celui qui reste l'homicide involontaire,

00:35:18 tel que les éléments constitutifs

00:35:20 le prévoient, et il y a l'homicide

00:35:22 routier qui était l'ancien homicide

00:35:24 involontaire aggravé, il n'y a

00:35:26 rien de nouveau, mais il y a

00:35:28 une unité, parce que je pense

00:35:30 d'après tout ce que nous avons entendu

00:35:32 des associations et des familles de victimes,

00:35:34 qu'il y a la volonté qu'il n'y ait pas

00:35:36 de distinction entre les familles

00:35:38 sur ce type de sujet.

00:35:40 Merci, M. le rapporteur. Nous passons

00:35:42 ensuite à trois amendements faisant l'objet

00:35:44 d'une discussion commune, et nous

00:35:46 commençons par le 39, présenté par

00:35:48 Mme Delagontry. Vous avez la parole, chers collègues.

00:35:50 Merci, M. le Président.

00:35:54 Je l'ai indiqué dans la discussion générale.

00:35:56 Nous proposons,

00:35:58 d'ailleurs les explications

00:36:00 très fouillées du rapporteur montrent

00:36:02 que cela est parfois nécessaire,

00:36:04 nous proposons de faire simple

00:36:06 et donc de qualifier d'homicide routier

00:36:08 les homicides

00:36:10 qualifiés jusqu'à présent

00:36:12 en droit pénal

00:36:14 d'involontaire, avec circonstances

00:36:16 aggravantes,

00:36:18 plus ou moins punis s'il y a plusieurs

00:36:20 circonstances aggravantes. C'est simple,

00:36:22 ça tient en cinq lignes

00:36:24 et non pas en huit pages

00:36:26 comme l'amendement du rapporteur.

00:36:28 J'indique par ailleurs

00:36:30 que la rédaction du rapporteur

00:36:32 qui, je résume,

00:36:34 qualifie

00:36:36 dans un certain

00:36:38 nombre de cas les homicides

00:36:40 qui sont par non-respect ou violation

00:36:42 plutôt de lois et règlements.

00:36:44 Englobe bien au-delà

00:36:46 de l'homicide routier,

00:36:48 mais le droit du travail,

00:36:50 le droit de l'urbanisme,

00:36:52 donc on est très au-delà

00:36:54 du champ du texte d'aujourd'hui.

00:36:56 Alors on peut trouver que c'est bien

00:36:58 de toiletter le code pénal,

00:37:00 mais moi je n'avais pas compris que c'était l'objet

00:37:02 de la proposition de loi. C'était sans doute un manque

00:37:04 d'ambition de notre part.

00:37:06 Voilà pourquoi notre amendement propose

00:37:08 homicide involontaire mentionné au présent article

00:37:10 et qualifié d'homicide routier

00:37:12 lorsqu'il a été commis avec

00:37:14 une seule circonstance aggravante,

00:37:16 sept ans et 100 000 euros

00:37:18 quand même,

00:37:20 et lorsqu'il a été commis avec deux ou plus

00:37:22 de circonstances aggravantes, dix ans,

00:37:24 150 000 euros d'amende. Là, c'est quelque chose

00:37:26 de clair. Vous avez vu que j'ai pris une minute

00:37:28 pour le dire et non pas

00:37:30 au moins un quart d'heure

00:37:34 si le rapporteur avait dû lire l'intégralité

00:37:36 de son amendement.

00:37:38 Merci, chers collègues. Nous passons ensuite à deux amendements

00:37:40 identiques. Le premier, le 3 rectifié,

00:37:42 est défendu par

00:37:44 M. Massé. Vous avez la parole.

00:37:46 Défendu.

00:37:48 Nous passons ensuite à l'amendement

00:37:50 32 rectifié.

00:37:52 Madame Mavet, vous avez la parole.

00:37:54 Il est défendu, M. le rapporteur.

00:37:56 Quel est votre avis sur ces trois amendements

00:37:58 en discussion commune ?

00:38:00 Défavorable, M. le Président,

00:38:02 parce qu'effectivement,

00:38:04 je pense que nous avons

00:38:06 un problème de compréhension

00:38:08 et de lecture. Je rappelle

00:38:10 que l'homicide involontaire

00:38:12 de manière générale est puni

00:38:14 par le code pénal de trois ans d'emprisonnement

00:38:16 et que lorsque c'est en matière

00:38:18 d'accident de la route,

00:38:20 qu'il était porté à cinq ans.

00:38:22 Le code pénal faisait déjà

00:38:24 une distinction bien avant la proposition

00:38:26 qui nous occupe aujourd'hui

00:38:28 entre la catégorie de l'homicide involontaire

00:38:30 générale et celui qui a lieu sur la route.

00:38:32 Encore une fois, j'émets un avis

00:38:34 défavorable parce que je pense

00:38:36 qu'il y a une unité et une cohérence à respecter.

00:38:38 Sur les trois amendements,

00:38:40 M. le rapporteur. Merci.

00:38:42 M. le garde des Sceaux, vous avez la parole

00:38:44 pour donner l'avis du gouvernement, s'il vous plaît.

00:38:46 Merci, M. le Président.

00:38:48 S'agissant de l'amendement qui est déposé

00:38:50 par Mme la Sénatrice de la Gontrie,

00:38:52 j'y suis défavorable parce que

00:38:56 je suis, et c'est l'unique raison,

00:38:58 favorable

00:39:00 au rétablissement de l'article 1er

00:39:02 de la proposition de loi

00:39:04 dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale.

00:39:06 J'entends évidemment votre volonté de simplifier

00:39:10 parce que, je le dis,

00:39:12 c'est devenu une usine à gaz.

00:39:16 Une usine à gaz.

00:39:18 Ce texte,

00:39:20 on va dire les choses.

00:39:22 Vous avez évoqué

00:39:24 le chagrin des victimes.

00:39:26 Personne, évidemment, n'a le monopole

00:39:28 de ce que l'on éprouve

00:39:30 face au chagrin des victimes.

00:39:32 Il n'y a pas deux catégories.

00:39:34 Pas du tout. Absolument pas.

00:39:36 Il y a quand même des situations

00:39:38 qui sont distinctes.

00:39:40 Entre prendre son véhicule,

00:39:42 renverser quelqu'un qui surgit

00:39:46 en dehors d'un passage piéton,

00:39:48 pourquoi pas.

00:39:50 C'est un chagrin immense, incommensurable

00:39:54 pour la famille, pour les parents, pour les proches.

00:39:56 Mais s'ajoute à cela

00:40:00 un sentiment total d'incompréhension

00:40:02 lorsque l'auteur, en réalité,

00:40:06 par son comportement,

00:40:08 avant de monter au volant de son véhicule,

00:40:10 s'est mis dans des dispositions

00:40:12 telles que, forcément,

00:40:14 on irait vers quelque chose

00:40:16 qui s'appelle le malheur.

00:40:18 Produit stupéfiant,

00:40:20 alcool...

00:40:22 Voilà ce qui nous anime.

00:40:26 Justement, dire les choses.

00:40:30 Pour prendre la formule de Camus,

00:40:32 tout le monde la connaît,

00:40:34 mais mal nommer les choses, c'est aggraver les malheurs du monde.

00:40:36 Par ailleurs, sur les peines,

00:40:42 on a des gens qui sont en train de se faire

00:40:44 des choses qui sont pas bonnes.

00:40:46 On a des gens qui sont en train de se faire des choses

00:40:48 qui sont pas bonnes.

00:40:50 On a des gens qui sont en train de se faire des choses

00:40:52 qui sont pas bonnes.

00:40:54 On a des gens qui sont en train de se faire des choses

00:40:56 qui sont pas bonnes.

00:40:58 On a des gens qui sont en train de se faire des choses

00:41:00 qui sont pas bonnes.

00:41:02 On a des gens qui sont en train de se faire des choses

00:41:04 qui sont pas bonnes.

00:41:06 On a des gens qui sont en train de se faire des choses

00:41:08 qui sont pas bonnes.

00:41:10 On a des gens qui sont en train de se faire des choses

00:41:12 qui sont pas bonnes.

00:41:14 On a des gens qui sont en train de se faire des choses

00:41:16 qui sont pas bonnes.

00:41:18 On a des gens qui sont en train de se faire des choses

00:41:20 qui sont pas bonnes.

00:41:22 On a des gens qui sont en train de se faire des choses

00:41:24 qui sont pas bonnes.

00:41:26 On a des gens qui sont en train de se faire des choses

00:41:28 qui sont pas bonnes.

00:41:30 On a des gens qui sont en train de se faire des choses

00:41:32 qui sont pas bonnes.

00:41:34 On a des gens qui sont en train de se faire des choses

00:41:36 qui sont pas bonnes.

00:41:38 On a des gens qui sont en train de se faire des choses

00:41:40 qui sont pas bonnes.

00:41:42 On a des gens qui sont en train de se faire des choses

00:41:44 qui sont pas bonnes.

00:41:46 On a des gens qui sont en train de se faire des choses

00:41:48 qui sont pas bonnes.

00:41:50 On a des gens qui sont en train de se faire des choses

00:41:52 qui sont pas bonnes.

00:41:54 On a des gens qui sont en train de se faire des choses

00:41:56 qui sont pas bonnes.

00:41:58 On a des gens qui sont en train de se faire des choses

00:42:00 qui sont pas bonnes.

00:42:02 On a des gens qui sont en train de se faire des choses

00:42:04 qui sont pas bonnes.

00:42:06 On a des gens qui sont en train de se faire des choses

00:42:08 qui sont pas bonnes.

00:42:10 On a des gens qui sont en train de se faire des choses

00:42:12 qui sont pas bonnes.

00:42:14 On a des gens qui sont en train de se faire des choses

00:42:16 qui sont pas bonnes.

00:42:18 On a des gens qui sont en train de se faire des choses

00:42:20 qui sont pas bonnes.

00:42:22 On a des gens qui sont en train de se faire des choses

00:42:24 qui sont pas bonnes.

00:42:26 On a des gens qui sont en train de se faire des choses

00:42:28 qui sont pas bonnes.

00:42:30 On a des gens qui sont en train de se faire des choses

00:42:32 qui sont pas bonnes.

00:42:34 On a des gens qui sont en train de se faire des choses

00:42:36 qui sont pas bonnes.

00:42:38 On a des gens qui sont en train de se faire des choses

00:42:40 qui sont pas bonnes.

00:42:42 On a des gens qui sont en train de se faire des choses

00:42:44 qui sont pas bonnes.

00:42:46 On a des gens qui sont en train de se faire des choses

00:42:48 qui sont pas bonnes.

00:42:50 On a des gens qui sont en train de se faire des choses

00:42:52 qui sont pas bonnes.

00:42:54 On a des gens qui sont en train de se faire des choses

00:42:56 qui sont pas bonnes.

00:42:58 On a des gens qui sont en train de se faire des choses

00:43:00 qui sont pas bonnes.

00:43:02 On a des gens qui sont en train de se faire des choses

00:43:04 qui sont pas bonnes.

00:43:06 On a des gens qui sont en train de se faire des choses

00:43:08 qui sont pas bonnes.

00:43:10 On a des gens qui sont en train de se faire des choses

00:43:12 qui sont pas bonnes.

00:43:14 On a des gens qui sont en train de se faire des choses

00:43:16 qui sont pas bonnes.

00:43:18 On a des gens qui sont en train de se faire des choses

00:43:20 qui sont pas bonnes.

00:43:22 On a des gens qui sont en train de se faire des choses

00:43:24 qui sont pas bonnes.

00:43:26 On a des gens qui sont en train de se faire des choses

00:43:28 qui sont pas bonnes.

00:43:30 Vous le savez également, ça n'a pas été efficace.

00:43:32 Est-ce que franchement,

00:43:34 on se voit appliquer des peines penchées

00:43:36 pour une infraction dans le Code pénal

00:43:38 dans ces conditions-là ?

00:43:40 Avec, pardonnez-moi de vous le dire,

00:43:42 pardon, mais c'est à vous

00:43:44 que je m'adresse,

00:43:46 un marqueur politique

00:43:48 qui est très très fort

00:43:50 sur un texte qui se veut consensuel.

00:43:52 Voilà,

00:43:54 il s'agit de répondre d'abord

00:43:56 aux chagrins des familles.

00:43:58 Est-ce qu'on peut faire de la pologe là-dessus ?

00:44:00 Moi, je pose la question.

00:44:02 Vous ferez naturellement ce que

00:44:04 vous avez envie de faire.

00:44:06 Moi, l'impératif m'est interdit.

00:44:08 Bien sûr, on votera méconscient.

00:44:10 Mais je pense que le débat vaut autre chose que ça.

00:44:12 Voilà ce que je veux dire sur les peines penchées.

00:44:14 Je ne suis pas venu ici...

00:44:16 Je ne les aime pas, je l'ai toujours dit.

00:44:18 Voilà, mais je ne suis pas venu faire

00:44:20 de l'idéologie du dogmatisme.

00:44:22 Je dis, le chagrin de ces gens

00:44:24 mérite peut-être autre chose

00:44:26 que ces discussions.

00:44:28 Victoire, on a rétabli un peu de peines penchées

00:44:30 dans notre Code pénal.

00:44:32 Bah écoutez, je trouve que le débat

00:44:34 s'enterre...

00:44:36 Et si on lit un peu le texte,

00:44:38 à l'Assemblée nationale,

00:44:40 il a été considéré comme consensuel.

00:44:42 Transpartisan,

00:44:44 il y a aussi des LR à l'Assemblée nationale,

00:44:46 me semble-t-il. Voilà.

00:44:48 Pas une question de gauche et de droite.

00:44:50 C'est mal qualifié,

00:44:52 on essaie de rectifier ça tous ensemble.

00:44:54 Alors, sur l'amendement de Mme Delagontry,

00:44:56 moi, je l'entends, parce que c'est un amendement

00:44:58 de... Pardon.

00:45:00 De clarification.

00:45:02 Mais moi, dans la cohérence qui est la mienne,

00:45:04 comme je souhaite le rétablissement de l'article 1,

00:45:06 évidemment, je ne suis pas d'accord

00:45:08 avec cet amendement.

00:45:10 Même si

00:45:12 il vaut mieux que ce qui a été

00:45:14 par ailleurs proposé.

00:45:16 Sur les deux autres amendements, toujours dans la même cohérence,

00:45:18 j'y suis favorable, puisqu'il s'agit

00:45:20 de rétablir l'article 1er

00:45:22 dans la version de l'Assemblée nationale.

00:45:24 Voilà ce que

00:45:26 je souhaitais vous dire.

00:45:28 Merci, M. le garde.

00:45:30 M. Saumon, pour explication de vote.

00:45:32 Oui. Moi, je voulais

00:45:38 revenir un petit peu sur ce qui a été dit.

00:45:40 Il faut se mettre d'accord, parce que

00:45:42 quand je lis ce que Mme Elisabeth Borne

00:45:44 a annoncé le 17 juillet à l'issue du

00:45:46 comité interministériel sur la sécurité routière,

00:45:48 elle a précisé "Nous allons créer

00:45:50 une qualification spécifique d'homicide routier.

00:45:52 Tout conducteur

00:45:54 qui tue une personne sur la route

00:45:56 et serait poursuivi aujourd'hui pour homicide involontaire

00:45:58 sera poursuivi demain pour homicide routier.

00:46:00 Cette dénomination

00:46:02 s'appliquera

00:46:04 que le conducteur ait consommé

00:46:06 ou non de l'alcool ou des stupéfiants."

00:46:08 a expliqué la chef

00:46:10 du gouvernement lors d'un point presse.

00:46:12 Donc voilà.

00:46:14 Encore une fois, il n'y a pas de totem.

00:46:16 Ce n'est pas une volonté de répression.

00:46:18 Je vous expliquerai au fur et à mesure de la discussion

00:46:20 des amendements.

00:46:22 Et pour revenir sur ce sujet,

00:46:24 vous m'en avez un petit peu parlé, puisque vous m'avez

00:46:26 interpellé, je reviendrai

00:46:28 sur ce sujet. L'idée n'est pas de faire de l'incarcération

00:46:30 l'alpha et l'oméga

00:46:32 de la sanction.

00:46:34 C'est de faire une sanction,

00:46:36 je l'ai dit dans mon discours, c'est de savoir qu'elle soit

00:46:38 comprise. Et pour qu'elle soit comprise,

00:46:40 il faut que le responsable

00:46:42 comprenne les dégâts,

00:46:44 les conséquences qu'il a

00:46:46 imposés à une famille qui ne demandait rien.

00:46:48 Donc, par exemple,

00:46:50 je vais vous le dire tout de suite,

00:46:52 quelqu'un qui a tué sur la route

00:46:54 parce qu'il a consommé de l'alcool ou de la drogue,

00:46:56 et qui le soir,

00:46:58 parce qu'il va avoir un aménagement de peine, comme c'est arrivé

00:47:00 dans le cas que je vous ai cité,

00:47:02 sans journée de

00:47:04 préservation de liberté ni

00:47:06 de peine d'amende,

00:47:08 le soir, se retrouve sur le canapé

00:47:10 avec ses enfants pour regarder la télévision.

00:47:12 Pendant que l'autre famille

00:47:14 qui a perdu son fils

00:47:16 ne pourra pas regarder

00:47:18 de la même manière sur le canapé.

00:47:20 Comment peut-il alors comprendre

00:47:22 les conséquences matérielles, humaines,

00:47:24 qu'il a causées à la famille

00:47:26 pour laquelle il a fait un acte délictueux ?

00:47:28 (Applaudissements)

00:47:30 Vous avez la parole,

00:47:32 Madame Deling-Gontry, pour une explication

00:47:34 de votre vote.

00:47:36 Merci, Président. Je ne vous étonnerai pas

00:47:38 en vous disant que nous allons voter pour mon groupe

00:47:40 notre amendement,

00:47:42 l'amendement 39,

00:47:44 et à défaut, nous voterons les 3 et 32,

00:47:46 même s'ils sont

00:47:48 pour nous moins satisfaisants.

00:47:50 Mais je voudrais relever

00:47:52 un désaccord

00:47:54 avec le rapporteur

00:47:56 qui me semble plus

00:47:58 significatif qu'il n'en a l'air.

00:48:00 Tous les deuils se valent,

00:48:04 mais tous les actes

00:48:06 répréhensibles

00:48:08 ne se valent pas.

00:48:10 Et donc, on ne peut pas considérer

00:48:12 que quelqu'un

00:48:14 qui tue involontairement

00:48:16 a le même

00:48:18 degré de responsabilité

00:48:20 et donc de sanctions encourues

00:48:22 que quelqu'un qui tue

00:48:24 dans des conditions qui fait que nous

00:48:26 estimons qu'il en est

00:48:28 responsable

00:48:30 au-delà simplement d'être

00:48:32 au volant de son véhicule.

00:48:34 Donc, je le dis à notre collègue Spiner,

00:48:36 non,

00:48:38 tous les deuils se valent,

00:48:40 mais tous les responsables n'ont pas

00:48:42 le même niveau de culpabilité.

00:48:44 Et donc, c'est pour cela que dans notre amendement,

00:48:46 nous distinguons

00:48:48 les homicides routiers

00:48:50 avec circonstances aggravantes

00:48:52 ou les homicides involontaires.

00:48:54 Merci, chers collègues.

00:48:56 Je veux mettre au voie

00:48:58 l'amendement numéro 39

00:49:00 qui a reçu deux avis défavorables,

00:49:02 qui est pour,

00:49:04 qui est contre,

00:49:06 il n'est pas adopté.

00:49:08 Je mets ensuite au voie

00:49:10 les deux amendements identiques,

00:49:12 le 3 rectifié

00:49:14 et le 32 rectifié,

00:49:16 qui ont reçu un avis défavorable

00:49:18 de la Commission et un avis favorable

00:49:20 du gouvernement, qui est pour,

00:49:22 merci,

00:49:32 qui est contre,

00:49:34 il n'est pas adopté.

00:49:36 Il y en a deux là.

00:49:44 Ils ne sont pas adoptés.

00:49:46 Monsieur Soumon,

00:49:50 vous nous présentez l'amendement

00:49:52 numéro 33 rectifié, s'il vous plaît.

00:49:54 Oui, l'amendement

00:50:00 est issu de la PPA que nous avions déposée

00:50:02 par Alexandra Borchio-Fontain

00:50:04 et Jean Sol

00:50:06 et beaucoup d'élus et sénateurs

00:50:08 de l'Union centriste en particulier.

00:50:10 L'amendement vise à introduire

00:50:12 lorsqu'un accident de la route a provoqué

00:50:14 la mort d'autrui, une exception

00:50:16 au principe posé à l'article 132.25

00:50:18 du Code pénal, selon lequel

00:50:20 des peines d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à 6 mois

00:50:22 font l'objet en principe d'un aménagement

00:50:24 ab initio, prenant la forme

00:50:26 d'une détention à domicile sous surveillance électronique,

00:50:28 d'un placement à l'extérieur

00:50:30 d'une semi-liberté. L'auteur

00:50:32 de l'accident mortel passe au moins 6 mois

00:50:34 en prison de manière à rendre la peine plus dissuasive.

00:50:36 Quand je dis prison, je pense

00:50:38 essentiellement privation de liberté.

00:50:40 Ça peut être au travail le jour, on va en centre

00:50:42 fermé, bien sûr, lorsqu'on n'est pas en activité

00:50:44 pour ne pas se retrouver dans les mêmes conditions

00:50:46 que si on n'avait rien pratiqué.

00:50:48 L'auteur passe 6 mois

00:50:50 dans un lieu de privation de liberté de manière

00:50:52 à rendre la peine compréhensive,

00:50:54 plus dissuasive, au vu des circonstances aggravantes

00:50:56 de son comportement. Il tire

00:50:58 les conséquences de la création de l'homicide

00:51:00 routier qui désigne des homicides

00:51:02 involontaires d'un accident de la route en présence

00:51:04 de certaines circonstances aggravantes.

00:51:06 Merci. Quel est l'avis de la Commission,

00:51:08 M. le rapporteur ? Je souhaiterais

00:51:10 le retrait de cet amendement,

00:51:12 parce que je pense qu'à partir du moment où la Commission

00:51:14 a introduit, même si

00:51:16 ça va être contesté largement,

00:51:18 la notion de peine planchée, il était satisfait

00:51:20 à cette demande.

00:51:22 M. le garde des Sceaux, quel est l'avis du gouvernement ?

00:51:24 Moi, j'y suis défavorable.

00:51:31 Refuser tout aménagement,

00:51:33 c'est cet amendement.

00:51:36 Je me suis exprimé sur ces questions.

00:51:39 Vous savez, j'ai entendu ce que vous disiez tout à l'heure

00:51:43 sur la douleur des familles.

00:51:45 Mais le code pénal,

00:51:49 ce n'est pas que cela.

00:51:51 Pardon de le dire comme ça.

00:51:53 On est en train de faire d'un texte

00:51:56 qui était un texte consensuel, me semble-t-il,

00:51:59 un texte d'exception.

00:52:01 On va réintroduire les peines planchées.

00:52:03 Non, mais c'est... Voilà.

00:52:05 Et puis là, plus d'aménagement.

00:52:07 Bon.

00:52:09 Moi, je pense que les aménagements,

00:52:11 ils sont faits pour tous ceux qui ont été condamnés

00:52:13 et qu'ils sont laissés à l'appréciation du magistrat.

00:52:16 D'ailleurs, sur ce point, je vais quand même vous rappeler

00:52:18 que c'est moi qui ai supprimé

00:52:20 les réductions de peine automatiques.

00:52:22 Que je les ai conditionnées à l'effort.

00:52:24 Que votre majorité de l'époque

00:52:26 permettait d'aménager à partir de 2 ans

00:52:30 et que j'ai divisé ça par 2.

00:52:33 Donc, en termes de sévérité,

00:52:35 j'ai dit un certain nombre de choses

00:52:37 qui sont très claires,

00:52:39 que je ne renie pas et que j'assume totalement.

00:52:41 Mais on ne peut pas faire un système

00:52:43 à ce point dérogatoire, me semble-t-il.

00:52:47 - Merci, monsieur le garde.

00:52:49 Sonam Delagontry, vous avez la parole

00:52:51 pour explication de vote.

00:52:53 - Merci, monsieur le président.

00:52:55 Je relisais avec attention votre amendement

00:52:57 parce que je n'étais pas sûre de l'avoir bien compris.

00:52:59 Parce que vous avez évoqué,

00:53:01 cher collègue Semon,

00:53:03 le concept de privation de liberté

00:53:05 tout en évoquant la détention à domicile,

00:53:08 la semi-liberté, etc.

00:53:10 Donc, c'est un petit peu le contraire

00:53:12 de ce qui est écrit là.

00:53:14 Donc, effectivement, vous ne prévoyez

00:53:16 cette possibilité que si c'est un mineur.

00:53:18 C'est ça, l'amendement.

00:53:20 C'est ce que je lis.

00:53:22 Il s'agit de l'amendement 33.

00:53:24 Donc, je vois par dérogation

00:53:26 une peine d'emprisonnement prononcée

00:53:28 en application, etc.

00:53:30 ne peut être exécutée

00:53:32 pendant toute ou partie

00:53:34 sous le régime de la détention à domicile, etc.

00:53:36 que si la personne condamnée

00:53:38 était mineure au moment des faits.

00:53:40 Donc, j'en conclus que si la personne est mineure,

00:53:42 c'est possible.

00:53:44 - Je crois qu'il va être retiré,

00:53:46 Madame Delagontry.

00:53:48 - Voilà, fallait me le dire avant.

00:53:50 - Il est retiré.

00:53:56 Je vous remercie. Nous passons ensuite

00:53:58 à deux amendements faisant l'objet

00:54:00 d'une discussion commune. Et nous commençons

00:54:02 par le numéro 17 qui est présenté

00:54:04 par Monsieur Benarroche. Vous avez la parole,

00:54:06 cher collègue.

00:54:08 - Merci, Monsieur le Président. C'est assez simple

00:54:10 cet amendement. En fait, il fait suite

00:54:12 d'ailleurs à des demandes de familles de victimes.

00:54:14 Il a pour objet simplement

00:54:16 d'améliorer la formation des partis civils

00:54:18 dans le cadre des procédures engagées

00:54:20 sur l'effondrement de la nouvelle qualification

00:54:22 d'homicide routier.

00:54:24 - Madame Sylvanie, vous défendez

00:54:26 le 27.

00:54:28 S'il vous plaît.

00:54:30 - Cet amendement

00:54:34 vise à imposer une meilleure

00:54:36 information des partis civils

00:54:38 dans le cadre des procédures concernées

00:54:40 par les délais routiers, afin qu'elles soient

00:54:42 systématiquement informées des appels

00:54:44 formés et des pourvois en cassation.

00:54:46 Garantir la prise

00:54:48 de parole des partis civils

00:54:50 est primordial. Et seule

00:54:52 cette bonne information

00:54:54 est en mesure de la garantir.

00:54:56 - Merci,

00:54:58 Monsieur le rapporteur. Quel est votre avis sur ces deux

00:55:00 amendements en discussion commune ?

00:55:02 - Alors, évidemment, l'information des victimes,

00:55:04 c'est juste

00:55:06 et nécessaire. Mais à partir du moment où on est

00:55:08 parti civil, on est censé être

00:55:10 assisté d'un avocat. Et ce, je le rappelle,

00:55:12 c'est le rôle de l'avocat

00:55:14 de tenir informé du déroulement de la procédure.

00:55:16 Le juge d'instruction

00:55:18 en général notifie aux partis

00:55:20 tout au long de l'information

00:55:22 les éléments. Et dans cette généralité,

00:55:24 j'y suis plutôt défavorable

00:55:26 parce que, encore une fois,

00:55:28 c'est le rôle de celui

00:55:30 qui est parti civil assisté d'un avocat,

00:55:32 c'est à son avocat de l'informer.

00:55:34 - Sur le 27,

00:55:36 Monsieur le rapporteur,

00:55:38 c'est le même avis ? - Même observation,

00:55:40 Monsieur le Président. - Merci, Monsieur le garde des Sceaux,

00:55:42 sur ces deux amendements. - Même avis, Monsieur le Président.

00:55:44 - Défavorable. - Pour les mêmes raisons.

00:55:46 - Merci. Je mets au

00:55:48 voile l'amendement 17 qu'a reçu.

00:55:50 Oui. - Vous avez la parole,

00:55:52 Madame Delagantry, pour explication de vote.

00:55:54 - Merci, Président.

00:55:56 Je trouve qu'on est au cœur de la

00:55:58 contradiction du rapporteur sur cet

00:56:00 aspect parce qu'on a beaucoup parlé

00:56:02 des victimes, mais

00:56:04 concrètement, on fait quoi ?

00:56:06 Ici, il est proposé

00:56:08 que, justement,

00:56:10 les victimes soient tenues informées de la procédure.

00:56:12 Et on en connaît beaucoup

00:56:14 qui disent « moi, je ne sais jamais ce qui se passe,

00:56:16 j'ai porté plainte, etc. »

00:56:18 C'est justement ce qui est proposé.

00:56:20 Je le dis avec d'autant plus

00:56:22 de tranquillité que ce n'est pas de mon groupe.

00:56:24 Par ailleurs, l'argument du rapporteur,

00:56:28 repris par le garde,

00:56:30 me semble quand même aussi très étrange.

00:56:32 Pourquoi ? Nous sommes en matière délictuelle.

00:56:34 Je ne sache pas qu'une partie

00:56:36 civile ait l'obligation d'avoir un avocat en matière délictuelle.

00:56:38 Et ni même,

00:56:40 puisqu'en matière criminelle, c'est encore autre chose,

00:56:42 non, mais bon.

00:56:44 Je ne vais pas vous faire...

00:56:46 Moi, je ne vais pas vous dire « oui, parce que ça coûte... »

00:56:48 Mais bon. Donc,

00:56:50 d'où on voit que toute personne

00:56:52 qui est partie civile dans un procès de ce type

00:56:54 a nécessairement un avocat.

00:56:56 Ce n'est pas vrai. Ce n'est pas vrai.

00:56:58 Et par ailleurs, si vous pensez

00:57:00 qu'un avocat passe son temps

00:57:02 à aller consulter le dossier pour voir si, par hasard,

00:57:04 il n'y aurait pas un acte de procédure,

00:57:06 c'est une plaisanterie.

00:57:08 Donc, moi, je trouve que c'est une très bonne idée de prévoir.

00:57:10 Et comme tout à l'heure, le rapporteur a dit

00:57:12 qu'il y avait des choses

00:57:14 qu'il proposait

00:57:16 qui allaient peut-être alourdir

00:57:18 – c'était sur les plaines planchers –

00:57:20 le travail des magistrats, mais que ma foi,

00:57:22 ça valait la peine, etc., donc ce n'est pas non plus l'argument.

00:57:24 Donc, moi, je pense que c'est très intéressant.

00:57:26 Et encore une fois, si on se préoccupe

00:57:28 de ce que les victimes soient informées,

00:57:30 eh bien, voilà une bonne occasion de le faire.

00:57:32 – Merci, M. Benarroche.

00:57:34 Vous avez demandé la parole ? Non, non.

00:57:36 – Monsieur le Président,

00:57:38 qu'aux amendements 17 et 27,

00:57:40 effectivement,

00:57:42 l'avocat n'est pas obligatoire en matière délictuelle,

00:57:44 mais dans ces cas-là, il y a quelqu'un

00:57:46 qui s'appelle le juge,

00:57:48 qui envoie des avis à victime,

00:57:50 de fin d'information et tous les éléments

00:57:52 dont concrètement, je ne vois pas

00:57:54 comment se traduirait cet amendement.

00:57:56 Mais si vous avez

00:57:58 une rédaction appropriée

00:58:00 pour m'expliquer concrètement comment ça se passe,

00:58:02 n'hésitez pas à le faire.

00:58:04 En tout cas, j'y suis défavorable.

00:58:06 – Merci. Je vais mettre aux voix

00:58:08 cet amendement 17, qui a reçu

00:58:10 deux avis négatifs, qui est pour...

00:58:12 19. Merci. Qui est contre...

00:58:22 [Toc, toc, toc]

00:58:24 Il est adopté.

00:58:36 Nous passons aux 27.

00:58:38 Il tombe.

00:58:42 Il est tombé.

00:58:44 Monsieur le rapporteur,

00:58:46 vous avez la parole

00:58:48 pour présenter au nom de la Commission des Lois

00:58:50 l'amendement 40.

00:58:52 – C'est un amendement de coordination, monsieur le Président.

00:58:56 – Merci, monsieur le garde des Sceaux.

00:58:58 – Défavorable, mais par cohérence.

00:59:00 – Merci.

00:59:04 Je mets aux voix cet amendement

00:59:06 40 de la Commission des Lois, avec un avis

00:59:08 défavorable, par cohérence,

00:59:10 du gouvernement, qui est

00:59:12 pour...

00:59:14 qui est contre...

00:59:16 Il est adopté.

00:59:18 Nous passons ensuite à l'amendement

00:59:20 28, défendu par...

00:59:22 Non, chers collègues,

00:59:26 vous n'êtes pas signataire, vous ne pouvez pas le présenter.

00:59:28 C'est madame Sylvanie.

00:59:30 Ah, non, pardon, c'est tout le groupe.

00:59:32 Allez-y, allez-y, allez-y.

00:59:34 Non, non, je suis toujours

00:59:36 d'une dureté terrible

00:59:38 avec le groupe qui est là-bas. – Oui, plus qu'avec d'autres.

00:59:40 – Je m'en excuse.

00:59:42 – Qui aime bien, châtie bien.

00:59:44 Qui aime bien, châtie bien, monsieur le Président.

00:59:46 Mes chers collègues, il s'agit à nouveau

00:59:48 d'un amendement sur l'information des parties

00:59:50 civiles, et cet amendement

00:59:52 vise à assurer que l'autorité judiciaire

00:59:54 veille à l'information et la garantie des droits

00:59:56 des victimes au cours de la procédure pénale,

00:59:58 y compris au cours de l'exécution

01:00:00 des peines. Je vous remercie.

01:00:02 – Merci. Monsieur le rapporteur, quel est votre avis ?

01:00:04 – Alors, monsieur le Président,

01:00:06 défavorable, parce que

01:00:08 un délai qui est prévu et qui ne peut pas

01:00:10 faire l'objet de sanctions

01:00:12 est un délai imposé qui n'a aucun sens.

01:00:14 De surcroît, le délai

01:00:16 de 12 à 18 mois risque de

01:00:18 retarder les procédures, parce que, dans

01:00:20 certains cas, lorsque le juge peut aller...

01:00:22 Nous sommes sur l'amendement 26.

01:00:26 – 28.

01:00:28 26, c'est le suivant, on va

01:00:32 prendre dans l'ordre.

01:00:34 – Sur le 28, si, monsieur le Président.

01:00:42 J'étais intervenu tout à l'heure et je vous avais dit

01:00:44 un avis défavorable, en cohérence

01:00:46 avec ce que nous avions dit sur les amendements

01:00:48 17 et 27.

01:00:50 – Donc, sur

01:00:52 le 28, je peux connaître votre avis ?

01:00:54 Il est défavorable.

01:00:56 Merci, monsieur le garde des Sceaux.

01:00:58 Sur le 28, même avis ?

01:01:00 – Défavorable, monsieur le Président.

01:01:02 – Même avis. Je mets au voie l'amendement

01:01:04 28 avec deux avis défavorables, qui est pour...

01:01:10 – Je vous montre...

01:01:12 Il n'est pas adopté.

01:01:14 Nous passons à l'amendement 26.

01:01:16 C'est madame Margaté qui le présente.

01:01:18 Madame Sylvanie, allez-y.

01:01:20 – C'est effectivement l'amendement 26, cette fois.

01:01:26 Cet amendement permet de prévoir

01:01:28 un délai d'audiencement compris

01:01:30 entre 12 et 18 mois

01:01:32 lorsque des poursuites seront engagées

01:01:34 sur la base d'infractions

01:01:36 prévues par la proposition de loi.

01:01:38 En effet, les délais,

01:01:40 souvent trop longs entre les faits

01:01:42 et le jugement, sont intolérables

01:01:44 pour les victimes et leurs proches.

01:01:46 Mais ce délai a aussi

01:01:48 tendance à faire perdre le sens

01:01:50 de la peine. Nous proposons

01:01:52 donc de réduire le délai de jugement.

01:01:54 – Merci.

01:01:56 J'ai compris que l'avis du rapporteur était

01:01:58 négatif, défavorable. Quel est

01:02:00 l'avis du gouvernement, monsieur le garde des Sceaux ?

01:02:02 – Défavorable.

01:02:04 – Défavorable. Je mets au voie cet amendement

01:02:06 26 avec deux avis négatifs.

01:02:08 Qui est pour ?

01:02:10 Qui est contre ?

01:02:12 Il n'est pas adopté. Je mets au

01:02:14 voie la totalité de l'article

01:02:16 premier. Qui est pour ?

01:02:18 Qui est contre ?

01:02:20 Qui s'abstient ?

01:02:22 Il est adopté.

01:02:24 – Il y a deux multiprésents, en fait,

01:02:26 de la suppression

01:02:28 de la création de cette

01:02:30 peine planchée telle qu'elle a été

01:02:32 adoptée en commission.

01:02:34 L'une de ses raisons, c'est, en fait,

01:02:36 le rétablissement de cette peine planchée,

01:02:38 c'est l'idée que les délinquants de la route soient

01:02:40 tous soumis au même régime de peine,

01:02:42 avec une peine planchée dont le seuil serait établi

01:02:44 à deux ans de prison, sans que le juge

01:02:46 puisse effectuer d'appréciations inconcrétos,

01:02:48 ce qui est contraire au principe

01:02:50 de personnalisation et d'individualisation

01:02:52 des peines consacrées à l'article 134

01:02:54 du Code pénal, et qui a été élevé, d'ailleurs,

01:02:56 au rang constitutionnel.

01:02:58 Je passe sur les références.

01:03:00 Il y a une autre raison, c'est que l'efficacité

01:03:02 des peines planchées n'a jamais été démontrée,

01:03:04 le garde des Sceaux l'a dit tout à l'heure,

01:03:06 ni sur les faits de dissuasion,

01:03:08 dans le passage à l'acte du délinquant,

01:03:10 ni sur les taux de récidive.

01:03:12 Une autre raison, aussi,

01:03:14 c'est que ça prive cette peine planchée

01:03:16 des magistrats de leur capacité de jugement

01:03:18 et qu'elle revêt donc une volonté

01:03:20 de contrôle du pouvoir judiciaire par le biais

01:03:22 de circulaires adressés au parquet

01:03:24 au mépris des principes d'indépendance

01:03:26 de la justice. Il y en a

01:03:28 une autre, encore, qu'a soulevé

01:03:30 le maire Pierre de Lagantrie.

01:03:32 C'est l'incongruité totale

01:03:34 de rétablir une peine planchée

01:03:36 sur un seul objet,

01:03:38 qui est celui de ce délit.

01:03:40 Ça ne correspond à quoi, en fait ?

01:03:42 Donc, discuter des peines planchées,

01:03:44 je veux bien qu'on en rediscute,

01:03:46 à part que, contrairement à l'avis du garde des Sceaux,

01:03:48 je pense que la discussion est close,

01:03:50 parce que tout a montré jusqu'à présent

01:03:52 que la peine planchée n'avait pas de sens.

01:03:54 Mais à la limite, on aurait pu en discuter

01:03:56 dans un autre texte de loi.

01:03:58 Les occasions de cette PPL

01:04:00 me semblent tout à fait accorgrues.

01:04:02 Merci, madame Ave.

01:04:04 Vous avez la parole pour défendre le 18 rectifié bis.

01:04:06 Merci, monsieur le Président.

01:04:08 Mes collègues ayant brillamment défendu

01:04:10 les amendements précédents,

01:04:12 donc le mien est défendu.

01:04:14 Merci, madame Sylvanie, pour le 29.

01:04:16 Cet amendement

01:04:18 vise, et a vocation

01:04:20 également, à supprimer

01:04:22 l'article ajouté en commission portant sur

01:04:24 l'instauration des peines planchées.

01:04:26 En effet, aucune étude

01:04:28 n'a prouvé l'efficacité des peines planchées

01:04:30 dans la lutte contre la récidive.

01:04:32 Au contraire, leur introduction

01:04:34 en 2007 a été

01:04:36 un échec en termes de dissuasion.

01:04:38 Les statistiques du ministère de la Justice

01:04:40 indiquent qu'en 2005,

01:04:42 2,6%

01:04:44 des condamnés pour crime

01:04:46 et 6,6% des condamnés

01:04:48 pour délit

01:04:50 étaient récidivistes,

01:04:52 alors qu'ils étaient respectivement

01:04:54 5,6% et 11%,

01:04:56 trois ans après

01:04:58 l'entrée en vigueur de la loi

01:05:00 instituant les peines planchées.

01:05:02 C'est la raison pour laquelle elles ont été supprimées

01:05:04 en 2014. Alors pourquoi

01:05:06 les réintroduire uniquement

01:05:08 pour les délais routiers ? Notons en plus

01:05:10 que cette disposition est contraire,

01:05:12 je le disais tout à l'heure, au principe

01:05:14 d'individualisation des peines.

01:05:16 Dans un État de droit, les magistrats sont

01:05:18 libres de prendre les décisions,

01:05:20 en leur âme et conscience, au regard

01:05:22 de chaque situation qu'ils ont à juger.

01:05:24 Cet amendement permet donc de supprimer

01:05:26 le mécanisme des peines planchées.

01:05:28 Madame Delagontry, vous avez la parole

01:05:32 pour l'amendement 38 rectifié.

01:05:34 Merci Président.

01:05:36 C'est le cinquième amendement

01:05:38 qui a le même objectif, supprimer

01:05:40 les peines planchées,

01:05:42 qui d'ailleurs, je ne sais pas si ça a été

01:05:44 précisé tout à l'heure, mais peut-être que le rapporteur

01:05:46 aura l'occasion de l'indiquer,

01:05:48 ce matin, ces amendements

01:05:50 ont été approuvés en commission des lois.

01:05:52 Simplement, encore une fois,

01:05:54 moi je suis,

01:05:56 ne faisons pas du purisme excessif,

01:05:58 mais quand même, on ne peut pas

01:06:00 introduire une disposition

01:06:02 particulièrement

01:06:04 symbolique

01:06:06 et forte,

01:06:08 uniquement pour une sorte de délit

01:06:10 et pas pour les crimes.

01:06:12 Pas pour les crimes.

01:06:14 Donc on est devant

01:06:16 quelque chose qui n'a aucun sens.

01:06:18 C'est pas le symbole qui veut être utilisé,

01:06:20 mais sur cet aspect-là,

01:06:22 ce n'est pas responsable,

01:06:24 parce que dans ce cas-là,

01:06:26 il faut l'étendre aux crimes,

01:06:28 enfin revenir à ce qui était les peines planchées d'autrefois.

01:06:30 Mais là, ça n'a pas de sens.

01:06:32 Monsieur le rapporteur,

01:06:34 quel est l'avis de la commission ?

01:06:36 Alors, monsieur le Président,

01:06:38 la commission ayant changé d'avis

01:06:40 en une semaine après les avoir approuvés,

01:06:42 elle les a désavoués.

01:06:44 Donc l'avis de la commission est défavorable.

01:06:46 Elle est favorable

01:06:48 aux peines planchées

01:06:50 et donc elle est favorable

01:06:52 aux amendements proposés.

01:06:54 Maintenant, j'ai donné l'avis de la commission,

01:06:56 j'ai le droit de donner mon avis

01:06:58 personnel, et je suis

01:07:00 stupéfait de tout ce qu'on peut

01:07:02 entendre. De quoi s'agit-il exactement ?

01:07:04 Il s'agit de dire que

01:07:06 considérant qu'une infraction

01:07:08 change de nature

01:07:10 et est plus grave, mais limitée par la loi,

01:07:12 par la peine,

01:07:14 il s'agit de demander, excusé du scandale,

01:07:16 au juge

01:07:18 de savoir s'il doit

01:07:20 mettre ou pas quelqu'un en prison

01:07:22 avec la faculté de ne pas le faire,

01:07:24 en tenant compte de la situation individuelle.

01:07:26 Ça n'a rien d'anticonstitutionnel,

01:07:28 ça respecte la liberté du juge

01:07:30 et ça respecte la personnalisation

01:07:32 de la peine. Et on me dit

01:07:34 « Mais pourquoi uniquement sur les peines planchées ? »

01:07:36 Eh bien, dans toute infraction,

01:07:38 vous voyez, il y a des peines où on met des inégibilités,

01:07:40 il y a des peines complémentaires,

01:07:42 il y a des peines principales qui changent.

01:07:44 Je considère qu'à partir du moment où vous considérez

01:07:46 que l'attitude de certaines

01:07:48 personnes sur la route est inadmissible,

01:07:50 que ce sont

01:07:52 moralement, j'allais dire, des meurtriers,

01:07:54 même si vous ne pouvez pas le qualifier

01:07:56 ainsi juridiquement, parce qu'il n'y a pas

01:07:58 l'intention homicide, je considère

01:08:00 que changer la loi pour ne rien

01:08:02 changer sur les peines, car on ne

01:08:04 change rien sur les peines, les 5 ans

01:08:06 sont déjà prévus, les 7 ans sont déjà prévus,

01:08:08 les 10 ans sont déjà prévus dans notre code pénal,

01:08:10 eh bien je considère qu'on a

01:08:12 le droit de dire au juge, « Vous devez vous poser

01:08:14 la question. » C'est pas

01:08:16 le retour des peines planchées d'un point de vue idéologique,

01:08:18 c'est de dire que face à une situation,

01:08:20 on demande au juge

01:08:22 de se poser la question de la détention

01:08:24 et il est libre d'y répondre comme il veut.

01:08:26 Merci, monsieur le rapporteur.

01:08:28 J'ai noté votre avis favorable,

01:08:30 monsieur le garde des Sceaux.

01:08:32 Vous avez la parole.

01:08:34 C'est assez

01:08:36 schizophrénique

01:08:38 de porter à la fois

01:08:40 la voix de la commission

01:08:42 et puis la sienne juste à côté,

01:08:44 surtout quand les voix sont dissonantes.

01:08:46 Mais il faut arrêter,

01:08:48 je vous ai déjà tout dit,

01:08:50 je ne vais pas le refaire, mais

01:08:52 franchement, est-ce que vous pensez

01:08:54 que le juge a besoin des peines

01:08:56 planchées pour se dire, « Tiens,

01:08:58 je vais être sévère,

01:09:00 d'autant qu'il peut t'y déroger, vous le savez. »

01:09:02 Ça n'a pas de sens.

01:09:04 Non, mais je ne vous ai pas interrompu,

01:09:06 ni quand vous représentiez la commission,

01:09:08 ni quand vous vous représentiez vous-même.

01:09:10 De grâce,

01:09:12 d'une seule voix,

01:09:14 laissez-moi vous répondre.

01:09:16 Non, on a affaire à des magistrats pénalistes.

01:09:18 Vous êtes avocat,

01:09:20 je l'ai été. Est-ce qu'on a besoin

01:09:22 de la peine planchée pour que les juges

01:09:24 se disent, « Regardez la latitude

01:09:26 qui est la leur, on peut aller

01:09:28 jusqu'à 10 ans d'emprisonnement

01:09:30 et en récidive. »

01:09:32 Vous savez quel est l'effet de la récidive ?

01:09:34 C'est doubler les peines.

01:09:36 Vous doublez le maximum de la peine en courue.

01:09:38 Donc, on passe de 5,

01:09:40 7, 10,

01:09:42 comment on entend ?

01:09:44 La récidive, on double les peines en courue.

01:09:46 Mais oui. Mais alors, le juge,

01:09:48 franchement, le juge sévère,

01:09:50 il sera toujours sévère.

01:09:52 Le juge très sévère sera toujours très sévère.

01:09:54 Le juge qui ne l'est pas, il ne veut pas

01:09:56 des peines planchées. Vous savez ça ?

01:09:58 Ben voilà. Donc, ça ne sert

01:10:00 pas à grand-chose. Et moi, je vais vous dire

01:10:02 quelque chose, vous n'êtes pas tenus de me croire,

01:10:04 mais j'ai tout dit.

01:10:06 Je pense que ce n'est pas au raccroc à cet heure-ci

01:10:08 qu'on remet les peines planchées

01:10:10 avec, j'allais dire,

01:10:12 une politisation qui est attachée

01:10:14 à cette peine.

01:10:16 Voilà. Tout le monde le sait.

01:10:18 Mais très franchement,

01:10:20 moi, si la peine planchée, ça marchait,

01:10:22 j'irais des deux mains

01:10:24 et des deux pieds.

01:10:26 Mais clairement, je ne suis pas un idéologue,

01:10:28 je ne vais pas faire ça. Voilà. Il s'avère que

01:10:30 les statistiques,

01:10:32 les chiffres, démontrent

01:10:34 que... Mais ce n'est pas le débat.

01:10:36 Moi, qu'on me fasse un débat long... On en a eu un

01:10:38 à l'Assemblée nationale, d'ailleurs, puisqu'on a

01:10:40 proposé le rétablissement des peines planchées

01:10:42 sur un certain nombre de...

01:10:44 On a eu une longue discussion, etc.

01:10:46 Bien. Moi,

01:10:48 je dis très franchement que l'argument

01:10:50 qui consiste à dire "peine planchée"

01:10:52 pour que le juge se souvienne qu'il peut être

01:10:54 sévère, le juge sait parfaitement

01:10:56 ce qu'il a à faire. Et quand il veut être

01:10:58 sévère, il peut l'être. Et il a,

01:11:00 dans les infractions qui sont soumises

01:11:02 aujourd'hui à votre réflexion,

01:11:04 largement de quoi être

01:11:06 sévère. Voilà.

01:11:08 Moi, je suis

01:11:10 défavorable, et encore une fois,

01:11:12 et je tiens à le dire, pas par principe...

01:11:14 [Rires]

01:11:18 [Rires]

01:11:20 C'est pas le cri du cœur, c'est la fatigue,

01:11:22 Monsieur le rapporteur.

01:11:24 Monsieur Sommon,

01:11:26 vous avez la parole pour une explication

01:11:28 de vote.

01:11:30 Moi, je voudrais

01:11:32 dépassionner un peu ce débat sur cette peine planchée.

01:11:34 D'abord, le terme est très mal approprié.

01:11:36 Il a été appelé

01:11:38 comme ça. Dans d'autres pays, que ce soit

01:11:40 au Canada, en Italie, au pays de Galles,

01:11:42 ils sont appelés différemment, et ça ne pose

01:11:44 pas la même polémique. Même si c'est

01:11:46 effectivement ciblé, c'est pas pour l'ensemble non plus,

01:11:48 je dirais, des crimes ou des lits. Vous n'allez qu'à

01:11:50 aller voir sur... J'ai regardé un peu ce qui

01:11:52 se passait par ailleurs, notamment au Canada.

01:11:54 La question n'est pas de

01:11:56 avoir systématiquement une peine

01:11:58 planchée. L'idée, c'est qu'effectivement,

01:12:00 il y a une peine, je vais dire, minimale

01:12:02 sur laquelle on peut s'appuyer

01:12:04 parce que la loi l'inscrit,

01:12:06 mais que le juge, bien sûr, peut y déroger.

01:12:08 Il a toute liberté à la fois

01:12:10 d'y déroger et de l'aménager.

01:12:12 Et, par conséquent,

01:12:14 il a l'obligation, et c'est ça que demandent

01:12:16 les familles des victimes, il a l'obligation

01:12:18 d'informer du pourquoi

01:12:20 il n'applique pas la peine

01:12:22 qui initialement, minimale, est prévue

01:12:24 dans le texte de la loi. Tout simplement.

01:12:26 Tout simplement. C'est l'information

01:12:28 des familles par rapport... Je vais vous

01:12:30 citer le cas que j'ai dit dans mon propos

01:12:32 liminaire. Dans le cas que je vous ai cité,

01:12:34 la presse a annoncé, effectivement,

01:12:36 que la personne responsable

01:12:38 était condamnée à trois ans de prison.

01:12:40 Personne n'a eu connaissance

01:12:42 de l'appel, parce que c'est paru

01:12:44 dans la PQR, donc tout le monde pense

01:12:46 qu'effectivement la justice est passée.

01:12:48 D'ailleurs, elle va passer. En appel,

01:12:50 deux ans, à l'époque, ça pouvait être

01:12:52 une annulation et un

01:12:54 aménagement de peine, pardon. Oui, mais je suis pas

01:12:56 juriste, vous m'excuserez. J'essaye,

01:12:58 avec mes tripes, avec ce que j'ai entendu,

01:13:00 et que je comprends, et donc,

01:13:02 personne n'était au courant que c'était

01:13:04 un an, je crois, ferme et un an avec sursis,

01:13:06 donc finalement, aménagement de peine avec un bracelet,

01:13:08 mais la famille n'en a

01:13:10 rien su. Et le public

01:13:12 n'en a rien su. Et pour qu'on comprenne la justice,

01:13:14 pour qu'on accepte la justice,

01:13:16 il faudrait bien la connaître, c'est ça.

01:13:18 Et donc, la possibilité que le

01:13:20 juge explique, sur

01:13:22 un sujet extrêmement grave, extrêmement sensible,

01:13:24 extrêmement humain, de pourquoi il n'a

01:13:26 pas appliqué la peine minimale, me paraît

01:13:28 le minimum à apporter comme explication aux familles.

01:13:30 Merci, monsieur

01:13:32 Bourgois, vous avez demandé la parole.

01:13:34 Oui, merci, monsieur

01:13:36 le Président. Moi, je rejoins totalement

01:13:38 les propos de mon collègue

01:13:40 Laurent Semon, mais

01:13:42 permettez-moi de rajouter,

01:13:44 monsieur le garde des Sceaux, avec tout le respect

01:13:46 que j'ai pour votre fonction

01:13:48 et pour votre personne, que je trouve que

01:13:50 la position de monsieur le rapporteur

01:13:52 est intellectuellement

01:13:54 honnête, puisqu'il a fait part

01:13:56 de la position de la Commission, d'un côté,

01:13:58 et de l'autre côté, il fait part aussi

01:14:00 de sa position personnelle.

01:14:02 Je crois que c'est intellectuellement

01:14:04 très honnête de sa part.

01:14:06 Une petite pique, vous qui êtes

01:14:08 un amateur d'automatie, c'est normal entre nous.

01:14:10 Si

01:14:12 je vais

01:14:14 mettre aux voix ces 5 amendements

01:14:16 identiques de suppression

01:14:18 qui ont recueilli deux avis

01:14:20 favorables de la Commission

01:14:22 et du gouvernement, et je suis saisi

01:14:24 d'une demande de scrutin public

01:14:26 par les groupes Les Républicains,

01:14:28 Socialistes, RDPI

01:14:30 et l'Union centriste...

01:14:32 (Rires)

01:14:34 Oui, n'en jetez plus.

01:14:36 Le scrutin est ouvert.

01:14:38 (Rires)

01:14:40 Est-ce que quelqu'un

01:14:42 demande encore à voter ?

01:14:44 C'est bon.

01:14:46 Le scrutin est clos.

01:14:48 Nombre de votants,

01:14:52 340. Nombre de suffrages exprimés,

01:14:54 338 pour 204,

01:14:56 contre 134.

01:14:58 Le Sénat a adopté.

01:15:00 Je supprime

01:15:02 l'article 1er,

01:15:04 terre A, et je mets aux voix

01:15:06 l'article 1er, terre,

01:15:08 qui est pour

01:15:10 qui est contre.

01:15:12 Il est adopté.

01:15:14 Cet article 1er,

01:15:16 quinquès, qui s'inscrit

01:15:18 dans cette proposition de loi

01:15:20 qui vise à renforcer

01:15:22 le volet sécurité routière,

01:15:24 l'intitulé de cette proposition

01:15:26 de loi, homicide routier

01:15:28 et lutte contre

01:15:30 la violence routière,

01:15:32 un vaste sujet,

01:15:34 puisque la sécurité routière,

01:15:36 ça a été rappelé pour

01:15:38 beaucoup de nos collègues

01:15:40 qui sont intervenus.

01:15:42 Je tiens à souligner aussi le travail

01:15:44 de la commission des lois

01:15:46 et du rapporteur,

01:15:48 bien entendu, et des collègues

01:15:50 concernant

01:15:52 ces sujets hautement sensibles

01:15:54 et qui relèvent

01:15:56 réellement du volet humain.

01:15:58 Et souvent,

01:16:00 malheureusement,

01:16:02 même si le nombre de victimes

01:16:04 en nombre de tuées

01:16:06 au fil des années ont

01:16:08 diminué, mais les chiffres restent

01:16:10 beaucoup trop

01:16:12 importants et on a

01:16:14 souvent, malheureusement,

01:16:16 un sentiment

01:16:18 humain

01:16:20 très compliqué. Les victimes

01:16:22 innocentes, ça a été rappelé

01:16:24 souvent, la douleur des

01:16:26 familles, et je crois que c'est réellement

01:16:28 des sujets particulièrement importants.

01:16:30 Alors cet article 1er, quinquès,

01:16:32 vise la délectualisation

01:16:34 de l'infraction de dépassement

01:16:36 de vitesse maximale autorisée

01:16:38 égale ou supérieure à 50 km/h,

01:16:40 donc les délais de

01:16:42 grande vitesse, même compte tenu

01:16:44 de tout ce que font

01:16:46 les forces de sécurité

01:16:48 pour

01:16:50 lutter contre

01:16:52 les chauffards.

01:16:54 Il y a certes des dispositions

01:16:56 de contravention,

01:16:58 mais il s'agit réellement de

01:17:00 réprimer plus sévèrement ces excès

01:17:02 de vitesse et renforcer la répression

01:17:04 des comportements les plus dangereux

01:17:06 de la route, donc par conséquent

01:17:08 je soutiendrai cet article.

01:17:10 Merci, chers collègues.

01:17:12 Madame Borquieu-Fontain, vous nous présentez

01:17:14 le 9 rectifié, s'il vous plaît.

01:17:16 Oui, monsieur le Président, monsieur le Ministre,

01:17:20 mes chers collègues,

01:17:22 prévention et répression

01:17:24 sont les deux jambes d'une politique publique

01:17:26 efficiente et efficace. C'était l'objet de notre

01:17:28 proposition de loi avec mes collègues

01:17:30 Saumon et Jean-Sol. Aussi,

01:17:32 l'accomplissement d'un stage de sensibilisation

01:17:34 à la sécurité routière

01:17:36 force la personne condamnée à prendre

01:17:38 pleinement conscience de la dangerosité

01:17:40 de son comportement et l'oblige

01:17:42 inévitablement à modifier

01:17:44 ses agissements pour ne plus reproduire

01:17:46 les mêmes erreurs qui parfois et malheureusement

01:17:48 entraînent le décès de la victime.

01:17:50 Cette peine complémentaire peut déjà

01:17:52 être prononcée, toutefois nous demandons

01:17:54 à ce qu'elle soit rendue obligatoire

01:17:56 afin de ne pas entraver l'appréciation du juge.

01:17:58 Il est cependant prévu que celui-ci puisse

01:18:00 y déroger, mais à la seule

01:18:02 condition de motiver spécialement

01:18:04 sa décision. Dans ce cas,

01:18:06 cela aura pour vertu de permettre au Parti

01:18:08 civil de mieux comprendre

01:18:10 le verdict permettant de lutter contre le sentiment

01:18:12 d'injustice trop souvent souligné

01:18:14 par les victimes et leurs proches.

01:18:16 Reconnaître l'homicide routier, oui.

01:18:18 Prévenir les comportements pour éviter qu'ils ne

01:18:20 surviennent, c'est encore mieux.

01:18:22 Tel est l'objet de cet amendement.

01:18:24 Merci. Quel est l'avis de la Commission sur le rapporteur ?

01:18:26 S'agissant d'une peine complémentaire utile,

01:18:28 avis favorable de la Commission ?

01:18:30 Merci, Monsieur le Ministre. Quel est l'avis

01:18:32 du gouvernement, s'il vous plaît ?

01:18:34 Non, le gouvernement est défavorable

01:18:40 à cet amendement.

01:18:42 Le dispositif du permis à point

01:18:44 c'est avant tout un outil de dissuasion,

01:18:46 de prévention, de responsabilisation

01:18:48 à l'attention de l'ensemble des usagers de la route

01:18:50 et il est à l'origine de l'amélioration

01:18:52 des comportements d'un grand nombre de conducteurs

01:18:54 particuliers, comme professionnels d'ailleurs,

01:18:56 vers une conduite apaisée,

01:18:58 plus respectueuse des règles du Code.

01:19:00 C'est dans cet esprit que le Code de la route

01:19:02 rend le stage de sensibilisation

01:19:04 à la sécurité routière obligatoire

01:19:06 lorsque le titulaire du permis de conduire

01:19:08 a commis une infraction

01:19:10 ayant donné lieu à un retrait

01:19:12 de points égales ou supérieurs

01:19:14 au quart du nombre maximum

01:19:16 de points, soit 3,

01:19:18 et qu'il se trouve dans la période

01:19:20 du délai probatoire défini à l'initiative

01:19:22 de la route,

01:19:24 l'article L223-1

01:19:26 du même Code.

01:19:28 Etendre cette mesure

01:19:30 à tous les conducteurs qui disposent

01:19:32 de la moitié de leurs points

01:19:34 en substituant le stage

01:19:36 à l'amende correspondance,

01:19:38 constitue, d'un autre point de vue,

01:19:40 un mauvais signal dans la mesure où cela viserait

01:19:42 à préserver

01:19:44 le droit à conduire

01:19:46 et les finances des conducteurs

01:19:48 les plus infractionnistes,

01:19:50 si vous me permettez ce mot.

01:19:52 Je suis donc défavorable

01:19:54 à cet amendement.

01:19:56 Merci. Je mets au voie...

01:19:58 Oui, M. Benarroche, vous avez demandé la parole.

01:20:00 Juste une précision, si j'ai bien compris,

01:20:04 en fait, l'amendement.

01:20:06 Ça voudrait dire que j'ai un conducteur qui a que 6 points.

01:20:08 À partir du moment où il commettrait une infraction

01:20:10 qui lui coûte 3 points, il serait obligé de repasser

01:20:12 à un stage. Bon.

01:20:14 Ça me paraît tout à fait disproportionné, en fait,

01:20:16 dans la réalité.

01:20:18 Je mets au voie cet amendement

01:20:20 9 rectifié, avec un avis

01:20:22 favorable de la commission, défavorable du gouvernement,

01:20:24 qui est pour,

01:20:26 qui est contre,

01:20:28 il est

01:20:30 adopté.

01:20:32 Nous passons ensuite à l'amendement

01:20:34 16. M. Benarroche, vous avez la parole.

01:20:36 Oui, M. le Président.

01:20:40 L'article

01:20:42 1er quaquès vise à

01:20:44 délectualiser la fracture de dépassement de vitesse

01:20:46 maximale autorisée

01:20:48 au moins égal à 50 km/h.

01:20:50 L'article rend ce délit de grand excès de vitesse

01:20:52 éligible à la procédure de l'amende forfaitaire

01:20:54 délictuelle.

01:20:56 Les AFD, on le sait,

01:20:58 dans tous les cas, portent un risque d'arbitraire

01:21:00 et d'inégalité devant la justice.

01:21:02 Les agents verbalisateurs devront seuls

01:21:04 s'assurer que les conditions pour

01:21:06 verbaliser sont remplies

01:21:08 et apprécier l'opportunité de verbaliser.

01:21:10 Il y a donc un fort risque de discrimination

01:21:12 et de rupture du principe d'égalité devant la justice,

01:21:14 un fort risque de rupture d'équité

01:21:16 entre les justiciables, dont la constatation

01:21:18 est la poursuite des infractions pénales.

01:21:20 Le gouvernement ne doit pas oublier

01:21:22 que c'est au procureur

01:21:24 que revient l'opportunité des poursuites

01:21:26 en matière pénale, selon les dispositions

01:21:28 de l'article 40-1 du Code de procédure pénale.

01:21:30 Aussi,

01:21:32 des syndicats et associations de professionnels de la justice

01:21:34 s'inquiètent des difficultés

01:21:36 de porter recours contre ces amendes.

01:21:38 Le recours n'est pas suspensif

01:21:40 et les forces de l'ordre ne préviennent

01:21:42 pas systématiquement des intéressés,

01:21:44 qu'ils peuvent contester ces amendes devant le tribunal

01:21:46 de police. Pour toutes ces raisons,

01:21:48 notre groupe s'oppose à l'application

01:21:50 de l'AFD pour les délits routiers.

01:21:52 - Merci, cher collègue.

01:21:54 Quel est l'avis de la commission sur le rapporteur ?

01:21:56 - Défavorable, monsieur le Président.

01:21:58 - Merci, monsieur le garde des Sceaux.

01:22:00 C'est le même avis, je suppose.

01:22:02 - C'est exactement le même avis,

01:22:04 monsieur le Président. - Merci, monsieur le garde des Sceaux.

01:22:06 Je soumets

01:22:08 cet amendement 16 au voix

01:22:10 qui est pour,

01:22:12 qui est contre,

01:22:14 il n'est pas adopté. Je mets au voix

01:22:16 l'article 1er quinquiesse

01:22:18 qui est pour,

01:22:20 qui est pour,

01:22:22 merci, qui est contre,

01:22:24 qui s'abstient,

01:22:26 il est adopté.

01:22:28 Nous passons ensuite

01:22:30 à l'amendement 15.

01:22:32 Monsieur Benarroche, vous avez la parole.

01:22:34 - Oui, monsieur le Président.

01:22:36 C'est encore un amendement de suppression d'article,

01:22:38 c'est un amendement de suppression

01:22:40 de l'autorisation de conduire

01:22:42 à la suite d'une infraction

01:22:44 commise dans son département.

01:22:46 En effet,

01:22:48 le préfet a déjà

01:22:50 prévu

01:22:52 l'autorisation de conduire

01:22:54 à la suite d'une infraction

01:22:56 commise dans son département.

01:22:58 Le préfet a prévu

01:23:00 l'autorisation de conduire

01:23:02 à la suite d'une infraction

01:23:04 commise dans son département.

01:23:06 En préjugéant et en préoptant les décisions

01:23:08 prises par les préfets en matière de sécurité,

01:23:10 il me semble que le législateur

01:23:12 outrepasse ses pouvoirs.

01:23:14 Le présent amendement prévoit donc

01:23:16 la suppression de cet article d'automaticité

01:23:18 et de retrait.

01:23:20 - Merci, monsieur le rapporteur. L'avis de la Commission ?

01:23:22 - Défavorable, monsieur le Président.

01:23:24 - Monsieur le ministre, défavorable. Je mets au voie cet amendement 15

01:23:26 avec deux avis défavorables, qui est pour,

01:23:28 qui est contre,

01:23:30 il n'est pas adopté.

01:23:32 Madame Avey, vous nous présentez

01:23:34 le 137, s'il vous plaît.

01:23:36 - Merci, monsieur le Président. Cet amendement vise à supprimer

01:23:38 le doublement de la durée maximale

01:23:40 des suspensions administratives du permis

01:23:42 de conduire pour les conducteurs professionnels

01:23:44 en charge du transport de personnes.

01:23:46 Le doublement de ces durées pour les conducteurs

01:23:48 professionnels de transport de personnes

01:23:50 pourrait être interprété comme une

01:23:52 mesure discriminatoire qui s'appliquerait

01:23:54 indépendamment que l'infraction ait été

01:23:56 commise sur un temps de conduite

01:23:58 professionnel ou non.

01:24:00 - Et l'avis de la Commission, monsieur le rapporteur ?

01:24:02 - Alors, évidemment,

01:24:04 extrêmement défavorable.

01:24:06 Quand on est un professionnel de la route,

01:24:08 on doit être, d'eux, beaucoup plus vigilants

01:24:10 et il n'y a rien de discriminatoire

01:24:12 et venir dire que lorsqu'on commet

01:24:14 un homicide routier en dehors des ordres de travail,

01:24:16 c'est moins grave et que ça devrait rentrer

01:24:18 dans le droit commun, me surprend.

01:24:20 - Merci, monsieur Hugo Garbesso.

01:24:22 L'avis du gouvernement ? - C'est un avis de sagesse

01:24:24 pour le gouvernement. - Merci.

01:24:26 Je mets au voie

01:24:28 l'amendement

01:24:30 37 avec un avis défavorable

01:24:32 de la Commission et un avis de sagesse

01:24:34 du gouvernement. Monsieur le Président,

01:24:36 vous voulez vous exprimer ? Non ?

01:24:38 Qui est pour,

01:24:40 qui est contre,

01:24:42 il n'est pas adopté.

01:24:44 Je mets au voie l'article 1er

01:24:46 septiès, qui est pour,

01:24:48 qui est contre,

01:24:50 qui s'abstient,

01:24:52 il est adopté.

01:24:54 Je mets au voie l'article 1er septiès,

01:24:56 qui est pour,

01:24:58 qui est contre,

01:25:00 qui s'abstient,

01:25:02 il est adopté.

01:25:04 Le présent amendement vise à intégrer

01:25:06 une mesure supplémentaire qui s'impose

01:25:08 comme nécessaire au regard des nombreux échanges

01:25:10 avec les associations de lutte contre les violences routières.

01:25:12 Là aussi, cet amendement est issu

01:25:14 de nos travaux avec Laurent Saumon et Jean Sol.

01:25:16 L'alcool fait des ravages,

01:25:18 la consommation notamment de cannabis

01:25:20 et de cocaïne aussi, mais d'autres substances

01:25:22 tendent à se développer très rapidement.

01:25:24 C'est le cas par exemple du protocole

01:25:26 d'azote, dont certains, particulièrement

01:25:28 les plus jeunes, semblent en banaliser

01:25:30 la consommation. Alors plus connu

01:25:32 sous le nom de gaz hilarant,

01:25:34 son usage détourné est en recrudescence

01:25:36 chez les collégiens, les lycéens

01:25:38 et les étudiants, selon une récente enquête

01:25:40 de l'ARS. Alors entre vide

01:25:42 juridique et difficulté pratique,

01:25:44 cet enjeu de santé et de sécurité publique

01:25:46 ne peut échapper plus longtemps

01:25:48 à la vigilance du législateur,

01:25:50 bien que la mise en oeuvre,

01:25:52 je le reconnais, de cette mesure puisse questionner

01:25:54 quant à sa faisabilité pratique.

01:25:56 Il demeure important de d'ores et déjà

01:25:58 prévoir une mesure d'encadrement

01:26:00 de tel comportement. La science évolue

01:26:02 et le droit doit anticiper.

01:26:04 Alors si les prémices d'un encadrement

01:26:06 existent déjà, il faut aujourd'hui aller plus loin.

01:26:08 Cet amendement propose donc de sanctionner

01:26:10 la conduite sous l'emprise

01:26:12 d'effets psychoactifs obtenus à partir

01:26:14 d'un usage détourné d'un produit

01:26:16 de consommation courante, et ce,

01:26:18 en l'absence, même en l'absence

01:26:20 de tout accident.

01:26:22 Merci, cher collègue. Quelle est la vie de la Commission,

01:26:24 monsieur le rapporteur ?

01:26:26 Je pense que je demanderais le retrait de cet amendement

01:26:28 parce que je comprends tout à fait

01:26:30 la philosophie, mais en l'état,

01:26:32 il me paraît particulièrement

01:26:34 difficile à mettre en oeuvre,

01:26:36 parce qu'il faudra prouver ce qu'est l'usage détourné

01:26:38 ou manifestement après-excessif du produit

01:26:40 de consommation courante. Je pense

01:26:42 qu'en revanche, ça mérite...

01:26:44 Parce que, ce soir, nous parlons

01:26:46 que d'un des aspects,

01:26:48 mais nous avons tous été d'accord sur tous les bancs

01:26:50 pour dire que le problème de la sécurité

01:26:52 routière englobait plus largement

01:26:54 beaucoup d'autres questions, et je pense

01:26:56 que c'est un sujet qui doit être abordé dans le cadre

01:26:58 d'une réflexion globale de la prévention,

01:27:00 mais qu'il est excessif, donc je souhaiterais

01:27:02 le retrait de cet amendement.

01:27:04 Merci. Monsieur le garde des Sceaux, l'avis du gouvernement,

01:27:06 s'il vous plaît.

01:27:08 Qu'est-ce que ce serait intéressant si,

01:27:12 scientifiquement, on pouvait aller plus loin ?

01:27:14 Et, en cela,

01:27:16 je vous rejoins totalement.

01:27:18 Je vous ai donné deux exemples

01:27:20 des difficultés auxquelles nous serions confrontés

01:27:22 si cet amendement était adopté.

01:27:26 D'abord, la liste des produits

01:27:28 dont on souhaite sanctionner la consommation.

01:27:30 Elle est large

01:27:32 et elle est même, je le dis,

01:27:34 à cet instant, difficile à déterminer.

01:27:36 Par ailleurs, il y a un certain nombre de produits

01:27:38 dont on sait qu'ils sont toxiques,

01:27:40 mais dont la détection

01:27:42 dans l'organisme est aujourd'hui

01:27:44 techniquement impossible.

01:27:46 Le succide d'azote, d'ailleurs, c'est ça.

01:27:48 Dans ces conditions,

01:27:50 je suis défavorable à l'amendement

01:27:52 que vous proposez,

01:27:54 même si j'en comprends évidemment le sens.

01:27:56 Merci.

01:27:58 Je le mets au voi...

01:28:00 Non, il est retiré.

01:28:02 Merci, cher collègue.

01:28:04 Je mets au voie l'article 1er octiès,

01:28:06 qui est pour,

01:28:08 qui est contre,

01:28:10 qui s'abstient.

01:28:12 Il est adopté.

01:28:14 Il est adopté en d'autres termes qu'à l'Assemblée nationale,

01:28:16 ce qui nécessitera donc une deuxième lecture

01:28:18 en vue d'une harmonisation.

01:28:20 Voilà, c'est tout pour aujourd'hui.

01:28:22 Merci pour votre fidélité à Public Sénat.

01:28:24 Bonne journée à vous et très bonne suite des programmes

01:28:26 sur les chaînes parlementaires.

01:28:28 (Générique)

01:28:31 ---

100% Sénat - Le Sénat vote la création d'un homicide routier

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