Le gouvernement et des élus corses ont trouvé un accrod dans la nuit de lundi à mardi sur un projet d' « écriture constitutionnelle » prévoyant « la reconnaissance d'un statut d'autonomie » de la Corse au sein de la République. Ce projet d'accord vient parachever le « processus de Beauvau » initié par le ministre de l'Intérieur et va désormais être transmis à l'Assemblée territoriale corse pour être voté.
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00:00 Cette écriture constitutionnelle permet
00:02 un pouvoir d'abord d'adaptation
00:04 des normes législatives et réglementaires nationales
00:08 qui seront encadrées par une loi organique.
00:12 C'est-à-dire que les règles
00:14 nationales, qu'elles soient de nature législative ou réglementaire,
00:17 pourront
00:18 être adaptées
00:20 par la collectivité de Corse dans des conditions prévues par une loi organique
00:23 qui complétera
00:24 cette écriture constitutionnelle. Je voudrais aussi préciser,
00:27 et c'est un point très important, que dès le début de cette discussion,
00:31 si nous étions d'accord pour la première fois
00:32 sur une autonomie laissée à la collectivité de Corse, nous avons toujours dit
00:35 que nous n'avions pas deux catégories de citoyens
00:38 sur le sol national et toujours la Corse
00:41 au sein de la République. C'est chose faite puisque
00:44 l'écriture constitutionnelle sur laquelle
00:46 nous dessinons un accord
00:47 ne prévoit pas de notion de peuple,
00:50 et bien la notion de communauté culturelle,
00:53 ne prévoit pas le statut de résident,
00:55 et j'ai pu lire ici ou là
00:57 que les écritures précédentes prévoyaient ce statut de résident.
01:00 En aucun cas ce statut de résident n'est possible
01:02 avec cette écriture constitutionnelle.
01:04 Non, je pense que cette écriture constitutionnelle acte des principes
01:07 fondamentaux
01:09 qui sont indispensables à une véritable autonomie. L'affirmation de cette autonomie
01:12 d'abord,
01:13 un pouvoir législatif ensuite. Maintenant c'est vrai aussi que
01:17 l'étendue
01:18 et les modalités d'exercice, notamment de ce pouvoir législatif,
01:21 et ses déclinaisons dans le domaine foncier, linguistique, fiscal,
01:25 relèveront de la loi organique. Donc si je devais
01:27 employer une métaphore sportive, je dirais que ce soir nous sommes en
01:31 demi-finale.
01:32 Il reste à gagner la demi-finale et la finale.
01:35 Ça fait partie du
01:36 combat démocratique que nous avons amené, nous le savions avant.
01:40 Et en tout cas,
01:41 le pas décisif qu'il fallait franchir ce soir est franchi, donc c'est une
01:45 avancée très importante.
01:47 Alors il y a encore des réserves, il faut maintenant
01:49 qu'on prenne conscience que s'il y a une autonomie,
01:51 quel impact dans le quotidien des Corses
01:54 et dans quelles compétences la loi organique devra
01:57 préciser
01:58 l'autonomie qui sera transférée à la collectivité de Corse.