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00:00 Ça vous concerne.
00:02 Eh bien, rebonjour à toutes et à tous.
00:04 Et voilà, ça vous concerne. Troisième partie.
00:06 Si vous prenez l'émission en cours,
00:08 troisième partie, les experts, ça vous concerne.
00:10 On vous répond en direct
00:12 avec les questions que vous avez posées préalablement
00:14 sur le club Facebook L'Épopéo
00:16 gérée par nos amis de Capital. Aujourd'hui,
00:18 nous recevons
00:20 une notaire, Barbara
00:22 Thomas David. Bonjour Barbara.
00:24 - Bonjour. - Merci d'être avec nous.
00:26 Une question qui nous est posée Guillaume.
00:28 - Oui. Enchanté Barbara.
00:30 - Enchantée. - Alors, c'est Martin du groupe
00:32 Facebook Le Club de Proprio qui nous pose cette question.
00:34 Depuis le décès de sa mère, Martin
00:36 est propriétaire en indivision
00:38 de la maison familiale avec ses frères
00:40 et soeurs. Alors, ils sont quatre enfants
00:42 mais un est décédé
00:44 et il est représenté par
00:46 ses deux enfants, donc les neveux de Martin.
00:48 La maison est en vente
00:50 et les acheteurs sont intéressés
00:52 mais le hic, c'est que les neveux
00:54 de Martin s'opposent à cette vente.
00:56 Donc tous les frères et soeurs sont d'accord
00:58 sauf les neveux. Et Martin
01:00 est bien embêté, que faire ? - Ils sont pas sympas
01:02 les neveux quand même. - Bah, si vous voulez,
01:04 c'est le principe de
01:06 l'indivision. En matière d'indivision,
01:08 il y a un maître mot, c'est l'unanimité.
01:10 C'est-à-dire que vous souhaitez
01:12 disposer d'un bien, le vendre,
01:14 vous devez normalement obtenir
01:16 l'unanimité de l'ensemble
01:18 des héritiers.
01:20 Donc, quand vous l'obtenez pas, la première chose
01:22 c'est d'essayer de trouver une conciliation.
01:24 Vous allez aller voir votre notaire préféré
01:26 et vous allez essayer
01:28 de faire entendre raison
01:30 aux neveux de Martin pour qu'il y ait
01:32 une vraie cohésion familiale et qu'on puisse
01:34 vendre dans une vraie fluidité.
01:36 Si ça bloque, est-ce qu'ils refusent
01:38 la vente ? Le Code civil
01:40 est très clair, il dit que nul n'est censé
01:42 rester dans l'indivision. Ça veut dire quoi ?
01:44 Ça veut dire qu'il y a des moyens
01:46 de forcer une personne qui ne veut pas
01:48 vendre, de vendre parce que
01:50 vous comprenez bien qu'on peut pas rester
01:52 bloqué ad vitam aeternam
01:54 dans une indivision et les personnes qui ont
01:56 envie d'en sortir, il faut que c'est justement
01:58 une porte de sortie. Donc,
02:00 le Code civil il dit quoi ? Il dit que
02:02 si vous avez la chance d'avoir
02:04 deux tiers des indivisaires qui
02:06 souhaitent vendre, ce qui dans le cas de l'espèce
02:08 est le cas, vous avez une
02:10 formalité simplifiée
02:12 qui fait que vous allez aller voir votre notaire
02:14 préféré qui va dresser un
02:16 procès verbal qui va dire qu'il y a
02:18 deux tiers des indivisaires
02:20 qui sont d'accord pour vendre.
02:22 Ce procès verbal va être notifié
02:24 aux héritiers
02:26 soit qui sont aisants, soit qui
02:28 refusent la vente et si
02:30 ces héritiers persistent dans leur
02:32 refus de vente pendant trois mois, vous allez
02:34 avec cet acte de notaire
02:36 faire constater devant un juge
02:38 qu'il y a un refus et là
02:40 le juge va prononcer une
02:42 autorisation de vente
02:44 à la barre du tribunal, c'est-à-dire une
02:46 autorisation de vente sur adjudication.
02:48 Et donc après,
02:50 ça ne sera pas une vente amiable, c'est dommage
02:52 mais il va pouvoir y avoir une vente
02:54 à la barre du tribunal. - Mais il faut ces deux tiers.
02:56 - Pardon ? Mais il faut ces deux tiers.
02:58 Et alors, si jamais on n'a
03:00 vraiment pas les deux tiers, donc là on repart
03:02 dans une procédure dure.
03:04 - Ça peut durer longtemps ça.
03:06 - Alors là effectivement, on peut partir.
03:08 - Les deux tiers, on est d'accord, c'est requis
03:10 dans le cas de l'article du Code civil.
03:12 - Tout à fait. - Donc si on est à 50/50, c'est vraiment
03:14 problématique. - Tout à fait.
03:16 - Là, vous avez une sortie d'indivision possible
03:18 mais c'est une saisine
03:20 du juge et comme vous dites,
03:22 ça peut durer 3-4 ans.
03:24 - Quand vous parlez d'adjudication, c'est pas forcément
03:26 favorable à ceux qui veulent le vendre.
03:28 - Ça dépend si effectivement vous avez raison, si le
03:30 marché est tendu
03:32 et que... - Là c'est un risque et pour les uns et pour
03:34 les autres, du coup tout le monde est perdant.
03:36 - C'est pour ça que je disais, la case de départ
03:38 c'est d'aller voir son notaire, il va mettre tout le monde
03:40 autour d'une table en disant "attendez,
03:42 soyez raisonnable parce qu'au bout du bout,
03:44 tout le monde peut être perdant". - Qu'est-ce qu'on peut lui dire ?
03:46 Donc on peut lui dire "essayez, faites une
03:48 tentative, aux prêts des neveux
03:50 et puis essayez de trouver
03:52 la meilleure voie, c'est la conciliation".
03:54 - Une question intéressante.