Contrôles aux frontières, l’arrêt du Conseil d’État qui change la donne

La loi immigration partiellement censurée par le Conseil constitutionnel le 25 janvier a suscité beaucoup de commentaires, sans guère de conséquences concrètes sur le terrain. L'arrêt « ADDE » du 2 février est passé sous les radars, alors que ses répercussions vont très vite se faire sentir. Elles s'annoncent lourdes. Saisie par l'Association pour le droit des étrangers (ADDE), la plus haute juridiction administrative a annulé une disposition importante du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda).

https://www.lepoint.fr/societe/qu-est-ce-que-cet-arret-du-conseil-d-etat-change-pour-la-prise-en-charge-des-migrants-20-02-2024-2552912_23.php

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