L'avocate Najwa El Haïté, au sujet du sondage sur les Français et le traitement de l'information : «On a une différence entre ce que pense le Conseil d’Etat et ce sondage qui est frappant».
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00:00 - Preuve en est, on a une différence entre ce que pense le Conseil d'Etat et ce sondage
00:09 qui est frappant, 42% qui pensent que le traitement de l'information est neutre.
00:14 C'est quand même un pourcentage important.
00:17 Mais moi j'aimerais revenir sur la décision du Conseil d'Etat.
00:20 Parce que la décision du Conseil d'Etat, je rappelle la date du 13 février 2024, je
00:24 vais vous dire, elle n'est pas étonnante.
00:26 Parce qu'on parle peu d'une décision qui a précédé celle-ci.
00:30 Décision encore du Conseil d'Etat qui date du 28 septembre 2022.
00:34 Et que dit le Conseil d'Etat ?
00:36 Alors je vais reprendre rapidement la teneur de cette décision.
00:42 Le Conseil d'Etat dit "L'ARCOM a pour mission d'assurer la garantie dans les médias audiovisuels
00:48 de l'objectif de valeurs constitutionnelles de pluralisme décourant de pensée et d'opinion
00:56 notamment politique".
00:57 Donc déjà là, on voit qu'il y a une évolution de la jurisprudence.
01:05 C'est-à-dire que le Conseil d'Etat s'oriente progressivement vers un décompte du temps
01:11 de parole non plus des personnalités politiques, mais aussi des invités, des chroniqueurs.
01:17 Donc cette décision récente, je vais vous dire, elle s'inscrit vraiment dans la ligne
01:24 de la jurisprudence du Conseil d'Etat qui a une position en fait peu protectrice de
01:30 la liberté d'expression.
01:31 Alors j'entends également M.
01:34 De Villiers qui dit "le Conseil d'Etat viole la loi de 1986 relative à la liberté de
01:40 communication".
01:41 En fait, moi j'irais plus loin.
01:43 Elle viole la constitution de 1958 qui, pour cette constitution, notre constitution, la
01:52 liberté d'expression est une liberté fondamentale.
01:55 Donc si les juristes et les juristes comme moi doivent y travailler sur cette décision,
02:00 c'est plus par rapport à une QPC, à une question de constitutionnalité par rapport
02:06 à cette décision.
02:07 Déjà ça veut dire que…
02:08 C'est inapplicable, on ne va pas se mentir.
02:10 Honnêtement.
02:11 C'est inapplicable.
02:12 Il n'y a plus de débat, il n'y a plus d'émission, il n'y a plus rien.
02:13 Ça va être compliqué.
02:14 C'est inapplicable.
02:15 C'est inapplicable.
02:16 C'est inapplicable.
02:17 C'est inapplicable.
02:17 [Musique]