Thierry Vanhullebus invité de la rédaction de Rcfm
Le président du tribunal administratif de Bastia est l'invité de la rédaction.
Category
🗞
NewsTranscript
00:00 Thierry Van Ulbus, bonjour. Bonjour madame. Le tribunal de Bastia traite juges des dossiers
00:07 liés à l'urbanisme, à la fonction publique ou encore à la fiscalité, mais incontestablement
00:13 on vient de le dire, ce sont les premiers qui occupent le plus votre tribunal.
00:17 Effectivement, l'urbanisme représente environ le tiers de l'activité du tribunal, 30% des
00:23 entrées en 2023, 36% des sorties en 2023 et 24% du stock des affaires à juger. Le tribunal
00:32 administratif de Bastia, c'est sa particularité, sa marque de fabrique d'avoir une telle importance
00:37 en matière d'urbanisme. Mais est-ce que c'est une tendance propre à la Corse ? C'est une
00:43 tendance je pense propre à la Corse. En moyenne nationale, si vous voulez, les dossiers d'urbanisme
00:49 représentent 6% de l'activité des autres, enfin la moyenne métropole. Alors ça tient
00:54 aussi au fait, il ne faut pas se le cacher, c'est que certains contentieux sont sous-représentés
00:59 en Corse. Par exemple, le contentieux des étrangers qui peut attendre 40 à 50% du
01:04 volume d'activité sur le continent ne représente que moins de 10% ici. Mais enfin, l'urbanisme
01:11 effectivement est notre grande matière. Est-ce qu'il s'explique par les facteurs
01:16 qu'on a évoqués, l'accumulation des normes de la loi montagne, de la loi littoral, des
01:22 plans locaux d'urbanisme, du paduc qui est venu se faire ajouter, sans compter que la
01:26 loi ZAN n'arrangera pas les choses ? Oui, effectivement, il y a tout d'abord une
01:32 pression foncière très forte en Corse et surtout en Corse du Sud, avec beaucoup de
01:38 projets de construction de maisons, villas avec garages, piscines. Chacun veut sa maison
01:44 et son jardin à la montagne ou près de la mer. Ce qui entraîne bien sûr beaucoup de
01:51 délivrance des plans de construire et beaucoup de contentieux en face.
01:55 Environ 4000 permis délivrés par an. Pour combien de contentieux en la matière ?
02:00 En contentieux, nous avons environ 300 autorisations d'urbanisme contestées par an, dont presque
02:09 la moitié attaquées par les préfets. C'est votre principal client, la préfecture ?
02:14 Voilà, tout à fait. Les préfets sont notre principal client. Notre principal client,
02:19 pardon, est le préfet de la Corse du Sud, trois fois sur quatre, et le préfet de la
02:24 Haute-Corse, une fois sur quatre. Il y a un déséquilibre entre les deux départements.
02:28 Il y a un net déséquilibre qui tient, je suppose, effectivement, au fait que la majorité
02:35 des constructions des permis sont délivrées en Corse du Sud.
02:38 Est-ce que vous constatez le manque de documents d'urbanisme qu'on a évoqué, de PLU notamment,
02:44 dans les dossiers que vous jugez ? Puisqu'on sait qu'il n'y en a qu'une soixantaine en
02:46 Corse.
02:47 Alors, effectivement, nous avons peu de documents d'urbanisme en Corse, relativement à ce
02:52 qu'on pourrait trouver ailleurs sur le continent. Les documents d'urbanisme en Corse sont marqués
02:59 par une certaine fragilité. Ils sont difficiles à élaborer.
03:03 Pour les maires, c'est le manque d'ingénierie que vous constatez ?
03:07 Le manque d'ingénierie et puis l'enchevêtrement, effectivement, des normes applicables.
03:11 La conglomération entre la loi littoral, la loi montagne, qui parfois se superposent
03:18 toutes les deux sur un certain nombre de communes.
03:20 Difficile pour eux et pour vous, on l'a bien compris.
03:25 Des associations qui, aujourd'hui, font l'objet d'une vive opposition de critiques au sein
03:31 de la société civile aussi, sont souvent à la manœuvre en matière de contentieux
03:36 dans nos tribunaux, accusés d'une certaine partialité dans leur combat.
03:42 Ce qu'elles mènent sont souvent suivis des faits.
03:44 Pourtant, en tout cas, vous le constatez ?
03:45 Oui, vous voyez, sur les trois dernières années, sur une bonne dizaine de documents
03:53 d'urbanisme attaqués par la même association, elle en a gagné quasiment la totalité.
03:58 Elle en a perdu 15 sur la dizaine.
04:00 Donc, effectivement, ces actions sont fondées.
04:03 Et ce même procès est fait également au préfet où il est soupçonné de n'attaquer
04:10 que certains permis et de ne pas en défaire d'autres.
04:12 Les associations elles-mêmes dénoncent l'absence de présence des pouvoirs publics au sein
04:17 des tribunaux.
04:18 On peut penser aux préfets comme à la région, en tout cas, ceux qui pourraient.
04:20 Tout à fait.
04:24 Mais pour vous, ils sont tout de même présents.
04:29 On l'a compris, vous l'avez dit, c'est votre principal client.
04:31 Je parlais de l'opposition de la société civile.
04:35 Certains parlementaires insulaires aussi parlent de s'organiser, d'expliquer au préfet
04:39 justement et au ministre Cancors, il y a beaucoup de commerces, par exemple, qui vont
04:43 disparaître si on reste fidèle à la loi littorale.
04:46 Est-ce que vous remarquez cette opposition récurrente marquée dans les dossiers entre
04:51 activité économique et préservation de l'environnement ?
04:54 Non.
04:55 La plupart des permes construites que je vois comme étant attaquées devant le tribunal
05:00 sont, encore une fois, des villas, piscines, soit pour des gens qui veulent s'établir
05:05 encore, soit pour des résidents secondaires ou peut-être de la spéculation.
05:10 Dans les derniers dossiers qui ont fait l'actualité, c'était souvent lié l'habitat et l'activité
05:14 touristique.
05:15 Oui, tout à fait.
05:17 Enfin, pour accomplir cette tâche, en deux mots, le temps passe très vite, il vous faut
05:21 des moyens.
05:22 Actuellement, au tribunal administratif de Bastia, vous êtes un petit peu en sous-effectif.
05:26 Nous sommes en sous-effectif.
05:28 Le tribunal est, j'oserais dire, sinistré.
05:31 Nous avons un effectif théorique de sept magistrats, ce qui est déjà peu vu le volume
05:35 d'affaires.
05:36 Et actuellement, nous ne sommes que cinq magistrats présents au tribunal.
05:39 Et vu les contraintes, si vous voulez, de la fonction publique, les effectifs ne vont
05:45 pas être remontés dans l'immédiat, même si, bonne nouvelle, et je le signale à votre
05:50 radio, depuis hier, nous savons que le tribunal administratif va retrouver une deuxième chambre,
05:55 ce qui était le cas jusqu'en 2017.
05:57 Et donc, des moyens supplémentaires, des magistrats supplémentaires.
06:00 Précisons-le pour nos auditeurs, puisque c'est la fin de cette interview.
06:03 Vous ne faites pas partie de l'enveloppe judiciaire du ministre de la Justice, mais
06:07 en tout cas, vous avez obtenu en parallèle ces moyens-là.
06:10 Tout à fait.
06:11 Merci beaucoup Thierry Vanhoenhubis d'avoir été notre invité ce matin sur RCFM.
06:15 Merci à vous.