Benoît David, avocat de Salah Abdeslam, était en direct ce jeudi dans le Live Switek pour évoquer le retour du terroriste, emprisonné en Belgique, dans une prison en France.
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00:00 Il n'y a pas eu un débat depuis des mois. Mon client avait été remis à la Belgique dans le cadre du procès qui avait lieu pour les attentats de Zaventem.
00:10 Et ensuite, il devait être ou pas être remis à la France pour l'exécution de la peine à laquelle il a été condamné par la justice française.
00:18 Il y a donc deux procédures. Il y a une procédure en Belgique pour la non remise à la France et une procédure en France, celle que je mène,
00:25 pour la remise en Belgique, pour l'exécution de sa peine en Belgique de la condamnation prononcée en juin 2022 pour les attentats de V13.
00:37 Cette action n'est pas terminée. C'était ça aussi pourquoi nous sommes particulièrement surpris, ces avocats, des déclarations du garde des Sceaux.
00:45 Cette action est encore en cours. Il y a un recours en cours auprès du président de la Chambre de l'application des peines.
00:50 Et on a quand même le sentiment, par ces déclarations qui sont faites, qu'il y a une volonté finalement d'instrumentaliser la justice.
00:56 Il y a des droits, il y a des possibilités de recours qui ne sont pas épuisées et nous faisons valoir ces droits-là.
01:03 – Mais mais pardon, pour clarifier les choses et donner un élément important à nos téléspectateurs,
01:07 Abdeslam a été condamné à la perpétuité incompressible en France, donc aucune remise de peine possible avant 30 ans.
01:14 En Belgique, il aurait pu avoir un aménagement plus tôt, c'est-à-dire 15 ans. Est-ce que c'est ça concrètement qui vous gênait ?
01:20 – Ah non, ce qui nous gêne c'est que c'est certes un Français mais qui a eu toute sa vie en Belgique
01:27 et il veut exécuter sa peine en Belgique là où il a ses liens familiaux.
01:32 C'est un droit protégé par les conventions internationales d'exécution de la peine
01:37 dans un endroit qui vous permet de maintenir vos liens familiaux.
01:40 L'idée qu'en Belgique il allait pouvoir bénéficier d'un aménagement de peine au bout de 15 ans est complètement fallacieux et mensonger.
01:48 On a une perpétuité prononcée en France, il y a une peine de perpétuité aussi en Belgique.
01:53 La perpétuité, ne laissez pas croire qu'on l'en sort au bout d'un certain nombre d'années.
01:58 La perpétuité, c'est une perpétuité, elle peut ne jamais se terminer,
02:03 c'est ensuite des juges qui peuvent décider à un moment donné.
02:06 Mais rien ne permet de dire que la Belgique n'allait pas exécuter cette peine à laquelle il avait été condamné en France.
02:12 Absolument rien.
02:13 Mais je ne disais pas que ça allait être le cas, je disais qu'au bout de 15 ans il peut demander un aménagement de peine.
02:18 Précisément ce qui était possible en Belgique, ce qui n'est plus possible en France.
02:22 Comme tout condamné aussi en France, on peut au bout d'un certain nombre d'années solliciter un aménagement de peine.
02:30 Mais le fait de solliciter n'est pas synonyme d'accord.
02:35 Là encore une fois, on est sur une possibilité de solliciter un aménagement de peine.
02:40 Ça ne veut pas dire qu'il aurait été accordé, loin de là d'ailleurs.
02:43 On voit bien d'ailleurs, si vous prenez une affaire extrêmement médiatique et lourde en Belgique,
02:51 l'affaire Marc Dutroux, on voit que celui-ci a peu sollicité des aménagements de peine
02:56 et pour autant n'a jamais été accordé, il a une perpétuité à exécuter.
03:00 – Restez avec nous, Olivier Lappelot, ça fait des semaines malgré tout.