La cour d’appel de Bruxelles a interdit temporairement le transfert de Salah Abdeslam en France, où le jihadiste a été condamné à la perpétuité incompressible pour les attentats du 13 novembre 2015. La cour motive sa décision par un “risque de conduire à une violation des articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme’, relatifs à l'interdiction de faire subir “des peines ou traitements inhumains ou dégradants” et au droit au “respect de la vie privée et familiale”.
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00:00 Maître Saxe, une précision importante, est-ce que vous cherchez à ce qu'Abdeslam purge sa peine en Belgique
00:06 parce que sa peine d'une, pourrait être moins longue et de deux, parce qu'il pourrait être libéré plus tôt en Belgique qu'en France
00:12 et de deux, parce qu'il serait dans des conditions de détention plus favorables en Belgique ?
00:16 Alors, nous cherchons à ce qu'il puisse purger sa peine en Belgique, c'est quelque chose qu'on n'a jamais caché,
00:24 il y a des demandes qui ont été introduites précédemment et qui ont été faites notamment en France,
00:30 et c'est le fait que la date de son retour approche qui nous a forcé à agir devant le juge des référés.
00:36 Son objectif, c'est de pouvoir purger sa peine en Belgique.
00:40 S'il doit purger une peine à perpétuité en Belgique, au moins il la purgera proche de quelques personnes qui peuvent encore lui rendre visite en prison,
00:50 et donc c'est ça l'objectif fondamental de cette demande.
00:53 Le fait de savoir s'il pourra sortir un jour de prison, c'est une deuxième question.
00:59 Cette question touche le régime d'exécution des peines, et le régime d'exécution des peines n'est pas formellement le même en France et en Belgique,
01:06 et ça ne veut pas dire qu'il sortira plus tôt en Belgique, ça veut simplement dire qu'il aura peut-être la possibilité d'effectuer cette demande plus rapidement,
01:14 et j'ai entendu mon confrère Maître Chemla vous dire que la Belgique était notoirement connue pour des régimes d'exécution de peine fort favorables,
01:21 mais ce n'est pas ce qu'en disent les nombreuses condamnations qu'ont subies à la Cour européenne des droits de l'homme,
01:25 et je ne sais pas quelle est l'expérience à Maître Chemla des tribunaux d'application des peines en Belgique.