Le refus d'entrée en France annulé pour les sans-papiers
Le Conseil d'État a annulé le dispositif des « refus d'entrée » pour les étrangers sans-papiers en France. Cette décision met fin à huit années de pratiques controversées et renforce le respect des obligations internationales de la France.
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00:00 Le refus d'entrée en France annulé pour les sans-papiers.
00:02 Le Conseil d'Etat a révoqué le dispositif des refus d'entrée pour les étrangers sans-papiers en France,
00:07 mettant ainsi fin à huit années de pratiques controversées.
00:10 Initialement rétabli en 2015, ce dispositif permettait de refouler les étrangers irréguliers aux frontières intérieures de l'UE.
00:16 Le Conseil d'Etat a jugé que cette pratique violait les normes européennes et internationales
00:20 en matière de droit d'asile et de protection des réfugiés.
00:23 Désormais, la France est tenue de respecter les accords bilatéraux de réadmission
00:27 pour renvoyer les étrangers en situation irrégulière, obligeant les pays voisins à accepter le retour des individus
00:32 ayant transité sur leur territoire avant d'entrer en France.
00:35 Cette décision marque un tournant dans la politique migratoire française,
00:38 soulignant la nécessité de soumettre le refus d'entrée à la législation européenne et internationale.
00:43 Le Conseil d'Etat insiste également sur la nécessité pour le législateur français de définir les règles applicables à l'étranger,
00:49 refoulée en vue de sa réadmission, mettant l'accent sur la protection des droits et la possibilité de demander l'asile.
00:55 Les défenseurs des droits mettent en garde contre les conditions de rétention
00:58 et l'accès à l'assistance juridique pour les sans-papiers en France.