Interventions Arthur Cabié - chargé de petite hydroélectricité et enjeux environnementaux à la DGEC et Jean-Marc Levy - délégué général de France HydroElectricité suivi d’une séquence de Questions/Réponses lors de la table-ronde « Actualités de la filière : mécanisme de soutien et actualités juridiques »
S'informer sur les conséquences, les impacts, les prévisions du changement climatique sur la variabilité des débits des cours, la vie des cours d'eau et sur la production hydroélectrique
S'informer sur les conséquences, les impacts, les prévisions du changement climatique sur la variabilité des débits des cours, la vie des cours d'eau et sur la production hydroélectrique
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00:00:00 Donc nous allons commencer avec vous, Arthur Cabier, notamment sur les évolutions en termes
00:00:12 de tarifs, notamment du tarif H16.
00:00:17 Bonjour à tous, je m'appelle Arthur Cabier.
00:00:28 Je suis, comme Juliette l'a dit, à la Direction Générale de l'énergie et du climat.
00:00:32 C'est l'entité administrative qui s'occupe au niveau du ministère de la transition énergétique
00:00:38 d'appliquer les politiques énergétiques du gouvernement.
00:00:42 Je suis dans le bureau qui s'occupe du développement des énergies renouvelables, en particulier
00:00:46 les énergies hydrauliques et marines.
00:00:49 Je suis dans le pôle hydroélectricité, et ce depuis un an.
00:00:54 Nous, on porte vraiment les politiques du gouvernement en matière de développement
00:01:00 de l'hydroélectricité.
00:01:02 Ce dont je vais vous parler ce matin, je vais vous faire une petite présentation globale
00:01:09 sur la façon dont le ministère porte la planification énergétique et les politiques
00:01:14 publiques de façon générale, mais on fera un focus quand même assez particulier sur
00:01:19 l'hydroélectricité.
00:01:20 Dans un deuxième temps, je vous présenterai assez dans les détails les dispositions
00:01:25 de l'arrêté tarifaire H16, qui est un soutien de l'Etat au développement de la petite
00:01:29 hydroélectricité en dessous de 1 MW.
00:01:32 Et enfin, je terminerai par une des grandes actualités de la filière du moment, qui
00:01:36 est la Raison impérative d'intérêt public majeur, dont vous avez sûrement entendu parler,
00:01:41 la fameuse RIPM.
00:01:42 La planification énergétique et politiques publiques, comment ça se passe ?
00:01:51 Ce qu'il faut savoir, c'est qu'au niveau de l'Etat, on cherche à avoir un soutien
00:01:57 aux différentes filières d'énergie renouvelable en fonction des objectifs de développement
00:02:02 qu'on se fixe.
00:02:03 Ça passe en premier lieu par une évaluation du potentiel de développement.
00:02:09 On s'appuie essentiellement sur le recensement des projets qui sont autorisés pour l'hydroélectricité
00:02:18 à l'échelle du territoire.
00:02:19 On fait un certain nombre d'études de potentiel.
00:02:23 Il y en a une qui a été mise à jour cette année, dont je vous parlerai juste après.
00:02:26 On analyse aussi le rythme de développement des différents projets pour pouvoir se fixer
00:02:31 à l'avenir des objectifs qu'on pense pouvoir atteindre.
00:02:37 On s'appuie également sur les différentes parties prenantes, les différents acteurs
00:02:43 qui peuvent être les syndicats d'hydroélectricité, mais aussi ça peut être l'Electricité
00:02:49 de France, l'obligation d'achat, etc.
00:02:51 On regarde évidemment bien d'autres indicateurs.
00:02:55 Ces évaluations de potentiel nous permettent ensuite de définir des objectifs, souvent
00:02:59 des objectifs en puissance qui sont affichés.
00:03:02 Ces objectifs sont consignés dans ce qu'on appelle la programmation pluriannuelle de
00:03:07 l'énergie, qui est un décret pris par le gouvernement.
00:03:10 Ce décret fixe des objectifs de développement de l'hydroélectricité, notamment à différents
00:03:16 horizons temporels.
00:03:17 Dans cette programmation pluriannuelle de l'énergie, il y a un certain nombre de mesures
00:03:21 qui sont fixées pour l'atteinte de ces objectifs.
00:03:23 C'est ce qu'on fait avec la mise en place de dispositifs de soutien financier que je
00:03:31 vais vous présenter un peu plus tard.
00:03:33 Un petit mot sur la mise à jour de l'étude de potentiel qu'on a publiée cet été en
00:03:40 2023.
00:03:41 Elle se base sur une étude de potentiel qui fait référence, qui a été réalisée en
00:03:48 2013.
00:03:49 Par rapport à l'étude de 2013, ce qu'on a fait, c'est qu'on a fait un nouveau recensement
00:03:55 et un examen d'études locales de potentiel qui avaient été faites depuis cette étude.
00:03:59 Des études qui auraient pu avoir été faites par différents acteurs au niveau régional,
00:04:05 d'une commune, etc.
00:04:06 On a également fait un recensement des projets autorisés et/ou réalisés, ainsi que les
00:04:13 projets lauréats de l'appel d'offres.
00:04:14 L'idée c'était de regarder les projets qui s'étaient réalisés pour les déduire
00:04:18 du potentiel qui avait été identifié en 2013.
00:04:21 On a réexaminé les propositions de certains secteurs, de certains endroits où aucun potentiel
00:04:28 n'avait été retenu.
00:04:29 Ces trois actions ont permis d'ajouter ou de supprimer certains gisements par rapport
00:04:37 aux gisements bruts qui avaient été identifiés en 2013, pour les sites vierges, mais aussi
00:04:41 bien pour les seuils existants.
00:04:42 On a également rajouté un certain nombre de filtres à travers une caractérisation
00:04:47 des gisements, mais en se contentant seulement d'un filtre avec des enjeux environnementaux.
00:04:54 On n'a pas rajouté d'autres filtres.
00:04:55 Il est important de noter que cette étude ne constitue pas une étude du potentiel exploitable.
00:05:02 C'est seulement un gisement brut, c'est ça qu'il est important de retenir, parce
00:05:07 que le gisement exploitable dépend de trop de conditions et enjeux différents.
00:05:12 Vous le savez bien, les enjeux économiques, techniques, environnementaux.
00:05:15 Ce n'est pas parce qu'un tronçon présente des bonnes caractéristiques a priori pour
00:05:19 être favorable à un développement d'une installation hydroélectrique qu'on va y
00:05:23 retrouver une rentabilité économique.
00:05:26 Il n'y aura pas d'autres enjeux environnementaux et techniques qui vont se rajouter.
00:05:30 C'était un message important à retenir sur cette étude du potentiel.
00:05:36 Cette étude du potentiel a conduit à l'identification de 653 MW en sites vierges hors liste 1 et
00:05:47 à un gisement pour les seuils existants d'environ 368 MW, avec plus de difficultés à pouvoir
00:05:53 localiser les régions où il y aurait des seuils existants qui pourraient être équipés
00:05:59 de turbines hydroélectriques.
00:06:01 Si on affine un petit peu avec les filtres environnementaux dont je vous ai parlé, pour
00:06:08 les gisements en sites vierges, en réduisant ceux qui ne sont pas sur les cours d'eau classés
00:06:13 en liste 1, les réservoirs biologiques et les cours d'eau en très bon état et sur
00:06:17 les axes migrateurs, ce 653 MW pour les sites vierges devient 384 MW, ce qui reste un potentiel
00:06:27 non négligeable de développement, mais une fois de plus je vous rappelle qu'on ne pourra
00:06:35 pas nécessairement exploiter ces 384 MW au regard des autres contraintes qui pourraient
00:06:42 se rajouter.
00:06:43 Voilà, donc ça c'était pour un petit panel de l'hydroélectricité en France et où on
00:06:50 en est de nos objectifs de développement.
00:06:52 Maintenant je vais vous faire une présentation beaucoup plus précise sur l'arrêté tarif
00:06:57 RH16.
00:06:58 Dans sa globalité, il existe deux mécanismes de soutien de l'Etat au développement des
00:07:06 installations de petites puissances sous le relevant du régime de l'autorisation, donc
00:07:10 inférieur à 4,5 MW en PMB.
00:07:12 Il y a tout d'abord l'appel d'offres pour les installations de puissances supérieures
00:07:17 à 1 MW, donc ça correspond à 35 MW par an appelé, et ça continuera entre 2023 et
00:07:24 2026.
00:07:25 Avec une nouveauté par rapport aux périodes précédentes et aux appels d'offres précédents,
00:07:29 c'est qu'il faudra avoir l'autorisation environnementale pour candidater à partir
00:07:34 de la prochaine période de candidature.
00:07:36 Et ce qui vous concerne peut-être plus directement, c'est le cadre de l'arrêté tarif RH16
00:07:42 pour les installations de puissances inférieures à 1 MW.
00:07:45 Le cadre légal qui l'encadre, c'est l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions
00:07:51 d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations
00:07:55 utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement.
00:07:58 On l'appelle de façon très usuelle le RH16.
00:08:03 C'est un soutien sous forme de guichet ouvert qui s'oppose à l'appel d'offres, c'est-à-dire
00:08:09 que les projets qui respectent les critères de l'arrêté bénéficient de ces dispositions
00:08:14 de plein droit.
00:08:15 Le producteur n'a qu'à demander à l'interlocuteur qui est EDFOA pour pouvoir bénéficier des
00:08:22 dispositions du RH16 et il en dispose de plein droit.
00:08:26 Les généralités sur le RH16, il faut savoir que c'est un dispositif qui est en vigueur
00:08:32 jusqu'à 2026.
00:08:34 Les contrats que vous concluez dans le cadre de cet arrêté tarifaire ont une durée de
00:08:40 20 ans et votre interlocuteur privilégié c'est EDFOA, on dit communément EDFOA, parce
00:08:46 que c'est EDFOA qui est en charge de l'émission et de la signature des contrats et même du
00:08:50 suivi des contrats qui va s'assurer que toutes les dispositions de transmission de l'attestation
00:08:56 de conformité, de délai, etc. ont bien été respectées.
00:09:00 L'objectif du dispositif, l'objectif du RH16 c'est de vous garantir en tant que producteur
00:09:05 un tarif fixe de revenu en fonction de votre production et de façon indépendante des
00:09:10 prix de marché de l'électricité.
00:09:12 Il y a deux mécanismes pour ça, le mécanisme d'obligation d'achat qui est une vente directe
00:09:16 de l'électricité à EDFOA et un deuxième système qui est le complément de rémunération
00:09:22 qui passe par un intermédiaire qu'on appelle agrégateur.
00:09:25 L'électricité est vendue à l'agrégateur et il y a une compensation d'EDFOA pour atteindre
00:09:30 le tarif qui est perçu par le producteur.
00:09:33 Je reviendrai en détail sur ces deux systèmes.
00:09:35 Pour vous donner un ordre d'idée, depuis 2016 il y a environ 280 contrats qui ont été
00:09:40 signés dans le cadre du RH16 qui représentent environ 62 MW et rien que sur l'année 2023
00:09:46 on a eu une trentaine de projets pour environ 8,3 MW de puissance cumulée.
00:09:51 Concernant l'obligation d'achat, je vous le répète c'est une vente de l'électricité
00:09:59 à EDF, vous pouvez le voir sur le schéma ci-dessus.
00:10:03 Le RH16 définit les tarifs fixes en fonction de la puissance de votre installation et de
00:10:09 la hauteur de chute principalement avec une distinction qui est faite entre la haute chute
00:10:14 et la basse chute qui est prise à 30 mètres.
00:10:18 Ce schéma vous pouvez bien sûr le retrouver sur le site d'EDF Obligation d'Achat qui
00:10:24 traduit bien le mécanisme de fonctionnement, c'est-à-dire que le producteur vend l'énergie
00:10:31 à l'acheteur obligé qui est EDFOA, il perçoit une rémunération directe de EDFOA et ensuite
00:10:37 EDFOA s'occupe de revendre l'énergie et la capacité sur les marchés d'électricité
00:10:41 et se rémunère en fonction des prix d'électricité mais ça ce n'est pas quelque chose que vous
00:10:48 pouvez regarder et auquel vous avez accès.
00:10:51 Ce qu'il faut retenir pour l'obligation d'achat c'est que EDF achète l'énergie
00:10:56 au producteur au tarif qui est fixé par le RH16 et le rémunère en fonction de sa
00:11:00 production.
00:11:01 Le deuxième système qui est prévu par le RH16 c'est un système de complément de
00:11:10 rémunération, donc il y a une compensation versée par EDF par rapport aux revenus perçus
00:11:15 par le producteur.
00:11:16 A nouveau le RH16 définit les tarifs fixes, exprimés en euros par mégawattheure en
00:11:22 fonction de la puissance, de la hauteur de chute et pour le cas du complément de rémunération
00:11:28 si c'est une installation neuve ou si ce sont des travaux de rénovation qui sont
00:11:32 entrepris.
00:11:33 Dans le cas du complément de rémunération c'est le producteur lui-même qui valorise
00:11:37 son énergie, soit par ses propres moyens pour les installations de plus grande capacité
00:11:42 mais ça nécessite vraiment des puissances importantes ou par l'intérieur d'un agrégateur
00:11:46 chargé de la vente d'électricité sur le marché.
00:11:48 Donc là vous voyez à nouveau sur le schéma, dans ce cas là, le producteur, son interlocuteur
00:11:54 c'est l'agrégateur à qui il vend l'énergie, l'agrégateur paye le producteur par rapport
00:12:02 au contrat qu'ils ont conclu entre les deux en fonction des prix de marché et de la
00:12:09 quantité d'énergie produite par le producteur.
00:12:11 L'agrégateur se débrouille pour vendre l'énergie et se rémunérer par rapport
00:12:15 au marché de l'électricité et ensuite tout ça est rebouclé au niveau d'EDFOA qui
00:12:20 vient apporter une compensation au producteur.
00:12:23 Donc là pour le complément de rémunération il faut retenir que EDF verse le différentiel
00:12:28 entre les prix perçus par le producteur et le tarif qui est fixé dans le H16.
00:12:33 Pour expliciter cela je vous propose qu'on regarde la formule du complément de rémunération
00:12:39 qui est définie dans le H16.
00:12:41 Si on s'attarde sur le schéma, la ligne pointillée du haut vous montre le seuil de
00:12:51 tarif fois production qui est le tarif auquel le H16 vous donne droit.
00:12:56 Sur la première colonne vous avez vos revenus en tant que producteur qui sont les revenus
00:13:02 sur le marché de l'électricité et les revenus de garantie de capacité.
00:13:07 Ce que EDF vient vous verser en plus c'est la partie en bleu qui est le complément de
00:13:16 rémunération et qui vient faire la distance entre la somme entre le vert et le gris et
00:13:22 qui vient porter votre rémunération jusqu'au pointillé du tarif fixé par le H16.
00:13:29 Avec en plus dans le cas du complément de rémunération une prime de gestion qui vient
00:13:34 là pour compenser les prix d'agrégation, ce que fait payer l'agrégateur en plus à
00:13:41 chaque producteur pour la gestion de son énergie.
00:13:45 Là où ça se complique c'est que les revenus sur le marché de l'électricité ce n'est
00:13:52 pas les revenus propres du producteur, ils sont calculés par rapport à un indicateur
00:13:56 de la moyenne des prix de marché, c'est l'indicateur M0 dont vous avez peut-être
00:13:59 entendu parler.
00:14:00 C'est un indicateur qui est calculé tous les mois par la commission de régulation
00:14:04 de l'énergie, c'est des données publiques, vous pouvez les trouver sur leur site.
00:14:07 C'est la moyenne annuelle des prix de l'électricité valorisé pour les installations hydro sur
00:14:12 les marchés de l'énergie.
00:14:13 C'est une modélisation des revenus du marché de l'électricité perçu par les producteurs.
00:14:22 EDF ne regarde pas vos revenus réels mais regarde à quel prix ont été vendus l'électricité
00:14:31 sur la même période.
00:14:32 C'est un peu la subtilité qui complique un peu les équations.
00:14:39 En plus de ça, pour tenir compte des évolutions notamment de l'inflation et de différentes
00:14:50 charges d'exploitation, les tarifs sont indexés entre 2016, la date de parution de l'arrêté
00:14:55 et la mise en service de votre installation, puis après il y a une indexation annuelle
00:15:00 qui est pratiquée.
00:15:01 Tout ça est défini dans le contrat qui est conclu entre le producteur et EDF.
00:15:10 Pour vous donner une idée de ce à quoi ça représente, je vous ai mis les tarifs proposés
00:15:21 par le H16 pour les installations neuves de puissance inférieure à 400 kW qui sont
00:15:28 en obligation d'achat.
00:15:29 Ce sont les prix de 2016, qui ont évolué à la hausse depuis avec les différentes
00:15:37 indexations parce qu'on est dans une tendance très inflationnelle depuis 2016.
00:15:42 Vous pouvez noter qu'il y a deux tarifs possibles, un tarif à une composante où c'est le même
00:15:49 prix de l'énergie toute l'année, et puis on en a déjà peut-être un peu parlé ce
00:15:54 matin, un tarif à deux composantes avec des prix relativement faibles l'été et
00:16:01 plutôt très important l'hiver, comme ce qui a été dit ce matin, quasiment un facteur
00:16:06 deux entre l'été et l'hiver.
00:16:09 Donc, idem en complément de rémunération avec différentes possibilités entre les
00:16:17 différents types d'installations, parce que le H16 prévoit aussi le cas de turbinage
00:16:24 des débits réservés avec un tarif qui lui est spécifique.
00:16:27 Je vous ai mis à droite aussi les différents tarifs proposés pour les installations rénovées
00:16:32 où là, le H16 demande à ce qu'il y ait un investissement qui soit fait, c'est un
00:16:41 investissement de mémoire qui est entre 500 et 2500 euros du kilowatt installé, et donc
00:16:50 il y a une équation linéaire qui est prévue par le H16 qui permet d'obtenir le tarif.
00:16:56 Donc tout ça, de toute façon, ce sera calculé par EDFOA au moment de votre demande de contrat,
00:17:03 qui pourront vous proposer un tarif.
00:17:04 C'est vraiment leur cœur de métier de calculer ces tarifs et de vous proposer des contrats.
00:17:11 A retenir sur les mécanismes de soutien de l'Etat, il y a une forte dépendance de la
00:17:22 puissance de l'installation.
00:17:23 Au-delà d'un mégawatt, il n'y a que l'appel d'offres qui est possible, avec un
00:17:28 nouvel appel d'offres pour 2023-2026.
00:17:31 A partir de 2024, pour le H16, ce sera pour les puissances installées inférieures à
00:17:39 400 kilowatts, vous avez la possibilité d'être dans un contrat d'obligation d'achat
00:17:44 ou de complément de rémunération.
00:17:45 Mais au-delà de 400 kilowatts mais inférieurs à un mégawatt, il n'y a que le mécanisme
00:17:49 de complément de rémunération qui est possible.
00:17:51 Et de même, à l'inverse, pour les installations existantes, donc pour les projets de rénovation,
00:18:00 quelle que soit la puissance pour le H16, c'est forcément un complément de rémunération
00:18:03 qui sera possible sous réserve d'un programme d'investissement, comme je vous le disais
00:18:09 à la slide précédente.
00:18:11 Pourquoi on vous parle du H16 aussi ce matin ? C'est parce qu'il fait l'objet d'une
00:18:18 évolution malgré son échéance proche, comme je vous l'ai dit, en 2026.
00:18:22 Il y a eu principalement une évolution du droit européen qui fixe l'obligation d'achat
00:18:27 à 400 kilowatts à partir de 2024, puis à 200 kilowatts à partir de 2026.
00:18:32 C'est une des modifications importantes qu'on a dû apporter au H16 et qui est en
00:18:36 cours de réalisation.
00:18:39 Et aussi, on voulait faire évoluer le mode de calcul du complément de rémunération
00:18:43 parce qu'on s'est rendu compte qu'il était peu adapté en période de volatilité
00:18:46 importante des prix et surtout de l'imprévisibilité des prises, ce qui était le cas notamment
00:18:52 en 2022 avec une forte crise sur les prix de l'électricité.
00:18:58 C'est pour ça que je vous en ai parlé aussi, on projette de passer d'un M0 annuel
00:19:07 à un M0 mensuel, donc ça veut dire qu'on ne regarde plus les revenus des producteurs
00:19:15 globalisés sur l'année mais on le calcule et le refait tous les mois, ce qui devrait
00:19:21 être beaucoup plus proche de la réalité du terrain de l'hydroélectricité.
00:19:27 Comme vous le savez, vous produisez principalement l'hiver et peu l'été, et ça se répercute
00:19:34 aussi sur les prix de l'électricité.
00:19:37 L'adoption d'un M0 mensuel permettra d'être beaucoup plus proche du revenu réel des producteurs
00:19:43 hydros, mais on pourra en reparler éventuellement dans les questions.
00:19:46 On modernise également les formules d'indexation des différents index d'indexation.
00:19:54 Rapidement, comment ça se passe pour réviser un arrêté tarifaire ?
00:19:59 Ce qu'on produit, c'est ce qu'on appelle un arrêté modificatif, qui vient rajouter
00:20:08 des dispositions à l'arrêté en cours.
00:20:10 Pour cela, on fait une première période de consultation informelle avec les différents
00:20:15 acteurs, donc ensuite la filière des syndicats d'énergie renouvelable et les représentants
00:20:20 de la filière hydroélectricité.
00:20:23 C'est ce qu'on a fait au premier trimestre 2023.
00:20:24 On échange aussi beaucoup avec EDF Obligation d'Achat, parce qu'en fin de compte, ce sont
00:20:29 eux qui vont signer les contrats et qui connaissent le mieux vos contraintes de rémunération.
00:20:37 Ensuite, ça fait l'objet d'une validation d'une version de l'arrêté par la ministre
00:20:42 de la Transition énergétique, Agnès Pannier-Renacher.
00:20:44 Ensuite, on procède à des consultations obligatoires du Conseil supérieur de l'énergie, qui sont
00:20:49 des représentants de différentes filières énergétiques.
00:20:53 Il y a des élus aussi qui, eux, donnent un avis sur les aspects énergétiques du texte.
00:21:01 Ensuite, on fait une consultation de la commission de régulation de l'énergie.
00:21:05 La commission de régulation de l'énergie, c'est une commission qui est chargée d'analyser
00:21:13 les coûts de l'énergie globalement.
00:21:15 Ce sont eux qui instruisent les appels d'offres de petites hydroélectricités, par exemple.
00:21:20 C'est eux qui font toutes les analyses de coûts de l'énergie et des soutiens, principalement.
00:21:28 On doit les consulter de façon obligatoire.
00:21:30 C'est encore en cours, mais ça devrait bientôt aboutir.
00:21:34 Une fois que ce sera fait, on mettra à la signature cet arrêté à la ministre de la
00:21:40 Transition énergétique, mais aussi, parce que c'est un arrêté qui est porté par le
00:21:45 ministère de l'économie et des finances, il devra être signé par le ministre.
00:21:51 Enfin, on espère pouvoir publier au plus rapidement possible cet arrêté.
00:21:56 Ça devrait intervenir d'ici la fin de l'année ou au premier trimestre 2024.
00:22:01 Enfin, terminé par un petit mot sur la reconnaissance automatique de la raison impérative d'intérêt
00:22:09 public majeur, la RIPM, qui est une actualité de la filière assez importante, qui nous
00:22:15 mobilise pas mal en ce moment.
00:22:17 La raison impérative d'intérêt public majeur, RIPM, constitue une des trois conditions
00:22:25 nécessaires à l'octroi d'une dérogation espèce protégée, prévue par le Code de
00:22:30 l'environnement.
00:22:31 Les deux autres sont l'absence de solutions alternatives satisfaisantes.
00:22:38 La dernière, c'est le maintien des populations des espèces contaminées dans leur aire de
00:22:42 répartition naturelle, dans des conditions de conservation suffisantes.
00:22:45 Pourquoi ça revient en actualité ? C'est parce que depuis le 10 mars dernier, avec
00:22:52 la promulgation de la loi relative à l'accélération de la production d'énergie renouvelable,
00:22:57 en particulier son article 19, a introduit le fait que les projets d'énergie renouvelable
00:23:02 répondant à des critères listés par décret, seront réputés répondre automatiquement
00:23:08 à une raison impérative d'intérêt public majeur.
00:23:11 Ce qu'on est en train de dire, c'est qu'au-delà d'un certain seuil, tous les projets
00:23:16 qu'on est en train de définir par décret, répondront automatiquement à une raison
00:23:21 impérative d'intérêt public majeur, et vont cocher une des trois cases permettant
00:23:26 l'octroi d'une dérogation espèce protégée.
00:23:30 Quelle était l'idée derrière cet article de Doigts ? C'était de sécuriser juridiquement
00:23:36 les plus petits projets, parce que la RIPM est la condition la plus souvent attaquée
00:23:41 lors des recours qui sont faits pour obtenir une dérogation espèce protégée.
00:23:44 Vous le savez peut-être mieux que moi.
00:23:48 Cela constitue une fragilité juridique, d'autant qu'il y a très peu de jurisprudence
00:23:54 sur le sujet, et pas toujours cohérente là-dessus.
00:23:58 Pour votre information, ce décret est en cours de consultation, et il est commun à
00:24:06 toutes les énergies renouvelables.
00:24:08 C'est un décret qui est porté pour toutes les énergies renouvelables, et qui définit
00:24:12 un seuil de puissance pour toutes les énergies renouvelables.
00:24:13 L'obtention automatique de la RIPM n'est uniquement envisageable que si les objectifs
00:24:25 de la programmation pluriannuelle de l'énergie que je vous ai présenté tout au début ne
00:24:29 sont pas atteints.
00:24:30 C'est une des deux conditions du décret.
00:24:32 Je vous remercie pour votre attention.
00:24:36 Merci Arthur Cavier pour cette présentation.
00:24:39 Merci, elle appelle quelques questions.
00:24:46 On voit qu'avec cette nouvelle future, en cours d'études gris pour le H16, beaucoup
00:24:57 plus de producteurs et de projets vont être concernés par le système du complément de
00:25:02 rémunération, avec cette fameuse prime de gestion qui est normalement compensée, mais
00:25:09 on a vu qu'elle n'était pas forcément toujours au regard de l'évolution du marché.
00:25:14 Est-ce que ça signifie que les producteurs n'auront pas forcément le même chiffre
00:25:19 d'affaires en face ?
00:25:20 Ça dépend.
00:25:24 Si on s'en tient aux prix d'agrégation actuels qui sont encore tributaires de ce
00:25:36 qui s'est passé l'année dernière en 2022 avec la crise énergétique, on a encore des
00:25:45 frais d'agrégation qui sont assez élevés et qui ont énormément augmenté l'an dernier.
00:25:50 Comme vous le dites, avec cet abaissement du seuil qui fait passer de l'obligation
00:25:56 d'achat au complément de rémunération, actuellement il n'y a pas d'évolution des
00:26:01 tarifs qui sont prévus.
00:26:03 Du coup, les producteurs ne peuvent pas espérer un tarif supérieur.
00:26:07 Ce qui était pratiqué comme tarif en obligation d'achat va se retrouver de façon identique
00:26:15 au complément de rémunération.
00:26:16 Donc il n'y a pas de revenus supérieurs qui peuvent être attendus.
00:26:19 Par contre, comme vous l'avez dit, il y aura des frais d'agrégation en plus qui sont
00:26:25 censés être compensés par la prime de gestion prévue par le H16.
00:26:30 Il est vrai que ce n'est peut-être pas le cas complètement en ce moment au vu des
00:26:35 restes de la crise énergétique, mais on espère qu'à terme ça va pouvoir se résorber avec
00:26:41 un retour à la normale sur les tarifs de l'énergie qui impactent toutes les filières.
00:26:48 Quand le H16 a été mis en œuvre au départ, on était à 500 kW en termes de seuil.
00:26:59 On a bien vu que ça a créé un effet de seuil.
00:27:01 Donc là, on peut supposer qu'on va avoir à nouveau un effet de seuil à 400 kW et
00:27:05 puis ensuite un à 200 kW.
00:27:07 Est-ce qu'il commence à faire quand même assez bas comme effet de seuil ?
00:27:10 Ça finit par être un niveau très bas.
00:27:13 Oui, c'est l'inconvénient.
00:27:16 À chaque fois qu'on définit un seuil, il y a fatalement des effets de seuil.
00:27:20 Après, on a vraiment peu eu le choix sur cette disposition.
00:27:25 Ce sont vraiment des commandes qui sont venues du droit européen auquel on ne peut absolument
00:27:31 pas déroger.
00:27:32 Donc on a été vraiment obligé de se mettre en conformité avec ce droit-là, même si
00:27:39 on est bien conscient des effets négatifs et pervers que cela pourra avoir sur le choix
00:27:49 de la puissance des installations qui souhaitent se développer aujourd'hui.
00:27:53 Quelle visibilité après 2026 ? Est-ce qu'on aura toujours de l'OA ou pas ?
00:28:04 Ça, c'est vraiment dur à dire.
00:28:08 Pour l'instant, on sait qu'on peut le faire et je pense qu'on continuera à en faire
00:28:15 tant qu'on aura le droit d'en faire.
00:28:18 La Commission européenne ne semble pas favorable au maintien de ce mécanisme parce qu'elle
00:28:26 souhaite voir tous les producteurs passer directement sur le marché de l'énergie.
00:28:33 Ça correspond à une politique bien plus globale de libéralisation et d'ouverture à la concurrence
00:28:42 et des marchés.
00:28:43 On le fera tant qu'on pourra, mais on n'a aucune visibilité sur ce qu'envisage de faire
00:28:52 la Commission européenne.
00:28:53 On avait une question pour en savoir un peu plus sur le calcul des coefficients d'indexation
00:29:02 K et L dans le cadre du nouveau H16.
00:29:09 C'est vrai que j'ai dit que les formules d'indexation ont été modernisées.
00:29:15 Elles le sont dans le sens où elles intègrent de nouveaux index, notamment le prix de la
00:29:23 dette mais aussi le prix d'un certain nombre de matières premières et de coûts de main-d'œuvre.
00:29:29 Je crois qu'il y a 3 ou 4 nouveaux index de ce genre-là qui ont été introduits dans
00:29:39 le coefficient K et de mémoire aussi pour le L.
00:29:44 Le coefficient K, c'est l'indexation pendant la période de construction, c'est-à-dire
00:29:51 que c'est indexé entre 2016 et le moment où l'installation est construite.
00:29:58 Le L, c'est une indexation qui intervient chaque année.
00:30:00 C'est normal qu'on n'ait pas exactement les mêmes index dedans parce que ça ne concerne
00:30:06 pas les mêmes évolutions du marché.
00:30:09 Le L va plus être sur le coût de la main-d'œuvre tandis que le K va plus se porter sur le coût
00:30:16 de sécurisation des matières premières et des besoins lors de la construction.
00:30:22 En ce qui concerne la raison impérative d'intérêt public majeur, la consultation porte sur
00:30:31 un seuil à 3 MW, ce qui exclut la quasi-totalité de la petite hydroélectricité.
00:30:39 L'objectif était d'éviter une contrainte et finalement elle ne serait absolument pas
00:30:51 supprimée pour la petite hydroélectricité alors qu'elle l'est pour d'autres énergies
00:30:55 renouvelables.
00:30:56 Concernant ce décret, ce qu'il faut comprendre c'est que c'est un décret qui est porté
00:31:01 par l'ensemble du gouvernement et qui vise à faire un usage raisonné de la ressource
00:31:09 en eau qui est demandée par de multiples usages.
00:31:15 Pour le rappeler, il y a bien sûr la production énergétique mais il y a aussi l'accès
00:31:20 à l'eau potable, le tourisme dans certaines zones, l'agriculture.
00:31:23 C'était important pour le gouvernement que ce soit porté par un ensemble de directions
00:31:32 différentes et ce seuil de 3 MW qui a été proposé lors des consultations est le reflet
00:31:42 de ces multiples usages de l'eau et du compromis que l'on souhaite en faire pour le développement
00:31:56 futur de projets hydroélectriques.
00:31:58 Pour autant, je peux vous dire que le gouvernement envisage de baisser ce seuil à 1 MW mais
00:32:05 cela c'est tout récent et cela encore à prendre avec des pincettes parce que le texte
00:32:14 est en cours d'analyse au Conseil d'Etat et on ne peut pas encore préjuger de l'issue
00:32:24 des discussions qu'on aura nous avec le Conseil d'Etat mais on réfléchit en tout cas à
00:32:29 baisser ce seuil de 3 à 1 MW.
00:32:32 Vous êtes en plein arbitrage.
00:32:35 Il y a une question pour savoir s'il est prévu de rendre le H16, je ne sais pas si c'est
00:32:44 le terme exact, compatible avec l'autoconsommation collective.
00:32:47 De le rendre possible dans ce périmètre là ?
00:32:51 Le H16 en tant que tel, non, parce que le H16 est échoué en 2026 donc dès l'année
00:33:03 prochaine, dès l'année 2024, on va se pencher sur son successeur et les modalités de son
00:33:07 successeur.
00:33:08 Je ne peux pas vous dire qu'il y aura absolument l'autoconsommation collective dedans mais
00:33:15 ce sera peut-être un point qu'on va regarder justement en conformité avec ce qui se fait
00:33:21 pour le photovoltaïque.
00:33:22 Après la modification du H16, ça se voulait être une modification rapide par rapport
00:33:29 à l'évolution du droit européen et puis aussi une réponse à la crise de 2022 sur
00:33:33 l'augmentation des prix de l'électricité et l'importante volatilité des prix qui
00:33:37 ont rendu certains projets non rentables mais par simple jeu mathématique de calcul du
00:33:45 complément de rémunération qui était quelque chose qu'on voulait éviter et qu'on voulait
00:33:49 régler au plus rapide.
00:33:51 C'est pour ça qu'il y a eu une évolution du H16 et pour l'avenir, pour l'autoconsommation
00:33:55 ce n'est pas prévu pour le H16 mais peut-être pour l'avenir dans un prochain arrêté tarifaire
00:34:00 qui lui succèdera.
00:34:01 Merci.
00:34:02 Jean-Marc Lévy, peut-être avant que je vous pose des questions plus directement à vous,
00:34:09 est-ce que vous avez voulu réagir et peut-être interpeller M.
00:34:13 Cavier ? Interpeller, on se parle suffisamment souvent
00:34:17 pour ne pas l'interpeller en direct mais je pense que la salle le fera.
00:34:20 Non, enfin oui, plein de choses, je ne sais pas si on procède aux questions ou peut-être
00:34:25 pour évacuer le sujet de l'étude de potentiel, moi je voudrais juste rappeler que les gisements
00:34:31 identifiés dans l'étude ne sont pas exhaustifs, ils sont même plutôt minorants et même
00:34:38 si l'étude est sérieuse, il n'y a rien à dire là-dessus, elle est, en fait avec
00:34:44 certains critères techniques de l'étude qui ne sont pas des limites au développement,
00:34:48 par exemple en site vierge vous n'avez aucune prise d'eau au-delà de 1500 mètres d'altitude,
00:34:54 aujourd'hui vous pouvez demander aux porteurs de projet qui sont dans la salle, ceux qui
00:34:57 font des hauts-de-suite notamment, la plupart des prises d'eau sont au-dessus de 1500 mètres
00:35:01 d'altitude, donc ils ne sont pas compris dans l'étude.
00:35:04 Pareil pour aucun potentiel avec un module inférieur à 400 litres/seconde, aucun site
00:35:08 dont la puissance est inférieure à 300 kilos.
00:35:11 Et la même remarque vaut pour les seuils existants puisque cette étude, il faut rappeler
00:35:16 la genèse de cette étude, en 2013 c'était les producteurs qui s'étaient saisis du
00:35:20 sujet en collaboration avec la DGEC évidemment, et on avait dû fixer des critères techniques
00:35:26 en fonction des moyens et du temps disponibles.
00:35:28 Et c'est là où je dis juste que c'est peut-être quelque part une petite occasion
00:35:32 manquée dans le sens où on aurait pu revoir ces critères techniques et justement aller
00:35:38 au fond des choses sur les seuils existants.
00:35:43 Par exemple il n'y a aucun équipement de seuil inférieur à 2 mètres qui est étudié
00:35:48 ou aucun équipement de seuil inférieur à 100 kilowatts.
00:35:52 Vous voyez tout ça c'était des limites techniques à l'époque parce qu'on ne pouvait
00:35:55 pas aller plus loin dans le temps imparti, là on aurait pu essayer d'aller combler
00:36:01 les trous et d'aller chercher ce qui n'avait pas pu être identifié en 2013.
00:36:06 Voilà ça c'est ma remarque, et puis juste sur les objectifs de développement, là nous
00:36:11 on est plutôt assez satisfait, on sait que la DGEC est quand même très à l'écoute
00:36:16 sur tous ces sujets là et nous défend très correctement, je ne dis pas ça parce qu'Arthur
00:36:21 est à côté de moi mais sur certains sujets ils sont bien présents, et juste pour vous
00:36:28 illustrer ce que ça représente, pour atteindre 485 mégawatts sous autorisation en 2035,
00:36:34 sur la base de ce qui s'est fait ces 10 dernières années, il faudrait développer 11 projets
00:36:40 en sites vierges par an, contre 5 aujourd'hui, et 39 projets en équipement de seuil existant
00:36:45 par an, contre 17 aujourd'hui, ça veut dire doubler la cadence.
00:36:49 Donc c'est assez ambitieux, la filière est prête, nous on est persuadé de pouvoir réaliser
00:36:55 ces objectifs, si l'instruction suit bien sûr.
00:36:58 Alors concernant le nouvel arrêté tarifaire H16, vous l'avez étudié par le menu, quels
00:37:09 sont ses points positifs et ses points négatifs pour vous ?
00:37:12 Oui alors c'est une révision, ce n'est pas le H26 ou H27 qui viendra après, il y a plusieurs
00:37:20 points favorables quand même, il faut le souligner, Arthur Cabiel a très bien dit,
00:37:25 c'est d'abord le M0 mensuel, on a fait les frais et certains lauréats d'Appel d'offres
00:37:30 continuent à faire les frais de ce M0 annuel, c'était quand même un vice de conception,
00:37:36 dont on n'y est pour rien quand même, donc il passe au M0 mensuel, ce qui est une bonne
00:37:41 chose et je ne sais pas si tu l'as dit, mais ceux qui ont déjà des H16 en cours pourront
00:37:47 migrer sur le M0 mensuel dans la suite de leur contrat.
00:37:50 Donc ça c'est plutôt favorable, alors l'indice K, on est passé un peu vite, mais peut-être
00:37:55 avez-vous bougé le curseur, en fait il faut bien comprendre que l'indice K…
00:38:00 Juste rappeler ce qu'est l'indice K.
00:38:02 Oui c'est ce que disait Arthur tout à l'heure, c'est l'indexation en cours de contrat,
00:38:09 l'indice K va tenir compte, enfin pardon pendant la période d'investissement, l'indice
00:38:14 K va tenir compte de l'évolution du prix de l'acier et du prix du cuivre et du taux
00:38:21 de la dette, donc ça c'est très bien, ça va vraiment dans le bon sens.
00:38:25 Ce qui est moins bien en revanche, ce qui ne va pas, alors à moins que ça ait évolué,
00:38:31 c'est que l'indexation va s'appliquer au tarif 2023.
00:38:35 Or le tarif 2023, il ne tient pas complètement compte de l'inflation et de la hausse des
00:38:42 coûts de construction qui ont explosé depuis mi-2020, autrement dit les coûts de référence
00:38:49 d'aujourd'hui ne sont plus au niveau.
00:38:52 Et notre crainte c'est que la nouvelle formule donne des coefficients inférieurs à 1 dès
00:38:59 que le coût de l'argent va redescendre et ce qui pourrait faire perdre 20 à 30% du
00:39:06 tarif.
00:39:07 Alors attention, il ne faut pas me faire dire ce que je ne dis pas, il est normal que les
00:39:10 tarifs baissent quand les coûts baissent, mais encore faut-il que le point de départ
00:39:15 soit bien calé, sinon on risque de se retrouver avec des tarifs qui ne sont pas incitatifs
00:39:19 du tout.
00:39:20 Et du coup les deux solutions qu'on avait proposées à la DGEC, c'était soit de revoir
00:39:24 les coûts de référence 2024, c'était de les mettre à jour et Francis Drot a rendu
00:39:28 sa copie sur le sujet, mais pour différentes raisons, de temps, de contraintes et comme
00:39:32 le disait Arthur Cabier, l'idée c'était plutôt de le toiletter dans l'urgence en
00:39:37 attendant le successeur du H16.
00:39:40 Donc soit revoir les coûts de référence 2024, ce qui n'a pas été le choix de la
00:39:44 DGEC, soit appliquer la formule au tarif avant mi-2020 quand l'inflation s'est envolée.
00:39:50 Et d'ailleurs, c'est marrant, on a fait ces simulations à Francis Drot évidemment,
00:39:54 les deux solutions aboutissent à des résultats très très proches.
00:39:56 Pour les basses chutes de moins de 500 kg, puisque c'est le public ici, on tombe autour
00:40:02 de 180 euros à 200 euros du MWh contre 169 pour le tarif en vigueur.
00:40:07 Et pour les hautes chutes en dessous de 500 kg, on tombe à 175-180 euros contre 153 euros
00:40:15 aujourd'hui.
00:40:17 Parmi les points pénalisants, c'est pour continuer la lecture de ce H16, déjà entre
00:40:27 400 et 500 kg, on perd le bénéfice des deux composantes.
00:40:30 Évidemment les prix de marché sont censés refléter, donc c'est logique qu'il n'y
00:40:34 ait pas de composantes en complément de l'émunération.
00:40:37 Néanmoins, pour certaines centrales, ce n'est pas avantageux.
00:40:41 Le L, je n'ai pas grand chose à dire, il passe de 50 à 60% pour la part des coûts
00:40:46 d'investissement, c'est-à-dire qu'il y a seulement 40% d'OPEX qui sont indexés,
00:40:52 puisque les CAPEX ont déjà été investis, donc il n'y a pas de matière à les indexer.
00:40:56 Et ça, nous c'est complètement conforme à ce qu'on constate dans nos business plan,
00:41:00 donc on n'a pas de commentaire.
00:41:02 En revanche, sur le complément de l'émunération, et vous avez déjà posé la question à Arthur,
00:41:06 mais moi je suis un peu gêné aux entournures, parce qu'il faut reconnaître qu'en théorie
00:41:12 c'est pareil, en pratique, et je pense que beaucoup dans la salle le pensent plus fort
00:41:18 que moi encore, c'est quand même beaucoup plus compliqué que l'obligation d'achat.
00:41:22 Au-delà du gros travers du M0 annuel qui est en passe d'être corrigé pour le H16,
00:41:32 déjà vous avez trois interlocuteurs au lieu d'un, vous avez l'agrégateur, vous
00:41:35 avez EDFOA et puis vous avez ENEDIS.
00:41:38 L'agrégateur et EDFOA, ils ont souvent pas les mêmes données de comptage, donc ça
00:41:44 pose beaucoup de soucis.
00:41:45 Également, vous devez trouver un agrégateur, et pour ceux qui sont ou qui resteront en
00:41:51 M0 annuel, par exemple pour des petites centrales alpines profil hiver, qui ont intérêt de
00:41:56 rester en M0 annuel, ils pourraient rencontrer quelques difficultés à trouver un agrégateur.
00:42:01 Ensuite, il y a la période de la régularisation qui se fait par EDFOA et qui souvent, enfin
00:42:09 souvent, je ne veux pas généraliser, mais qui parfois est sujette à erreur et qui pose
00:42:12 pas mal de problèmes puisqu'ils doivent tenir compte des prix négatifs, des capacités,
00:42:16 etc.
00:42:17 Donc tout ça se calcule chez EDFOA et souvent la régularisation pose problème.
00:42:20 Et enfin, pour la facturation, ce que nous remontent les petits producteurs, c'est qu'il
00:42:25 faut vraiment contrôler les données, mais c'est compliqué.
00:42:28 Après vous avez aussi le délai de paiement qui est plus long, puisque c'est jusqu'à
00:42:32 un an si vous faites une facture annuelle, et pour ceux qui font des factures mensuelles,
00:42:36 vous avez quand même 20 jours de délai de la part de l'OA, le temps de récupérer
00:42:40 les courbes de charges et le traitement par oré des courbes de charges.
00:42:45 Le financement bancaire aussi, il est plus difficile parce que si le complément de rémunération
00:42:48 est de 20 ans, le contrat d'agrégateur lui est beaucoup plus court.
00:42:51 Et puis je voudrais aussi dire que le complément de rémunération s'applique à pas mal de
00:42:56 petits producteurs en dessous de 400 kilos aujourd'hui, celui qui a touché des subventions
00:43:01 par exemple et qui ne peut pas bénéficier du H16, ou celui sur un ouvrage qui n'est
00:43:06 pas neuf, ou en rénovation, c'est du complément de rémunération.
00:43:11 Je ne vais peut-être pas m'apesantir, mais pour les moins de 36 kilowatts, là ça devient
00:43:16 très compliqué avec le compteur Linky, mais vous avez des gens dans la salle qui pourront
00:43:19 en parler.
00:43:20 Et il y a même des agrégateurs qui sont là aujourd'hui, qui pour affranchir le producteur
00:43:27 de la mécanique du complément de rémunération, proposent des contrats complètement adaptés
00:43:31 et qui masquent toute cette organisation du CR.
00:43:34 Et la prime de gestion, vous en avez parlé, on avait proposé de la revaloriser de 2 à
00:43:42 7 euros, c'est un amendement qui a été adopté en Conseil supérieur de l'énergie contre
00:43:47 l'avis du gouvernement.
00:43:48 Je ne sais pas ce qu'il en sera, mais on avait bien proposé de l'augmenter.
00:43:52 Et puis une dernière mesure du H16, nouveauté, c'est que vous ne pourrez plus vendre sur
00:43:59 le marché ou autoconsommer avant la prise d'effet du contrat de complément de rémunération.
00:44:04 Monsieur Kébié ?
00:44:05 Oui, j'avais juste une petite remarque parce que ce n'était peut-être pas clair aussi
00:44:08 dans notre présentation.
00:44:09 Les modalités du H16 vont s'appliquer à partir du premier trimestre 2024 probablement.
00:44:18 Mais ce que je voulais dire c'était que pour tous les contrats en cours ou les demandes
00:44:23 qui ont été faites avant l'apparition de l'arrêté, vous pourrez continuer à bénéficier
00:44:29 des dispositions de l'arrêté.
00:44:30 C'est par exemple, là actuellement vous avez un projet en cours, admettons à 450 kW,
00:44:36 que vous avez fait votre demande de contrat à EDFOA avant l'apparition de l'arrêté,
00:44:41 vous pourrez continuer à bénéficier de l'obligation d'achat pour votre projet à 450 kW.
00:44:47 Et pour rebondir sur ce que Jean-Marc a dit tout à l'heure, en ce qui concerne le choix
00:44:54 ou pas d'avoir un M0 mensuel ou annuel, pour tous les contrats en cours ou pour les contrats
00:44:59 qui ont fait leur demande avant l'apparition de l'arrêté, vous pourrez demander à EDF
00:45:05 de renégocier avec eux la possibilité d'avoir un M0 mensuel.
00:45:10 Merci pour la précision.
00:45:13 Par rapport aux zones d'accélération des énergies renouvelables, Jean-Marc Lévy,
00:45:24 l'hydro est encore un peu oublié.
00:45:25 Oui, je pense que tout le monde le sait maintenant, mais effectivement les outils qui sont mis
00:45:32 à la disposition des maires font l'impasse sur l'hydro.
00:45:36 Déjà la loi d'accélération des énergies renouvelables faisait l'impasse sur l'hydro
00:45:39 dans sa première version, heureusement que j'en suis pas sûr au final, mais bon, ça
00:45:44 c'est plus polémique.
00:45:45 Mais en tout cas, les maires aujourd'hui qui veulent faire remonter des zones d'accélération
00:45:50 sur l'hydro n'ont pas l'étude de potentiel parce qu'elle n'a pas encore été versée
00:45:56 sur le portail CEREMA IGN.
00:45:58 Et le potentiel ne sera pas communiqué aux maires avant le 11 décembre au mieux.
00:46:03 J'en parlais avec le CEREMA au salon des maires, ils n'étaient pas sûrs de pouvoir
00:46:09 tenir ce délai non plus.
00:46:10 Donc c'est handicapant parce qu'il y a une deadline pour les maires qui est fixée au
00:46:16 31 décembre, donc on sait tous que le calendrier va nécessairement déraper.
00:46:19 Mais moi je crains quand même que les maires qui ont fait le nécessaire dans les délais
00:46:28 pour les autres énergies renouvelables, l'éolien, le solaire et les autres, acceptent de refaire
00:46:33 l'exercice pour l'hydro, de refaire une consultation pour l'hydro.
00:46:37 Et je crains aussi que même si le calendrier dérape, on arrive un peu après la bataille,
00:46:43 en tout cas après la deadline réelle pour être prise en compte dans l'APPE.
00:46:48 Et je ne parle pas de la couche OFB qui vient d'être versée dans le portail, qui exclut
00:46:57 certains territoires, une large partie du territoire, des zones d'accélération, qui
00:47:03 exclut les territoires de pouvoir fixer des zones d'accélération.
00:47:07 Bon, pour en avoir parlé au CERF là ce matin, je crois qu'il y a une erreur dans la couche,
00:47:14 mais néanmoins ça va être difficile.
00:47:16 Merci pour ces précisions.
00:47:21 Si vous souhaitez poser des questions au micro, je vous propose de lever la main.
00:47:27 J'ai des questions qui arrivent aussi par SMS là, celle qui est affichée, je crois
00:47:33 qu'on y a déjà répondu, elle porte sur le H16 et l'autoconservation collective,
00:47:37 donc si c'est possible d'en diffuser une autre, il me semble qu'il y en a une autre
00:47:40 que je n'ai pas prise.
00:47:41 Y aura-t-il une période de grâce permettant de monter encore un H16 500 kW pendant une
00:47:46 période de temps après la publication de l'arrêté modificatif ?
00:47:49 Donc là je comprends la question, un H16 500 kW c'est en obligation d'achat, donc là
00:47:58 comme je le disais tout à l'heure, à partir de la publication de l'arrêté modificatif,
00:48:01 non ce ne sera pas possible, mais d'ici là vous pouvez quand même faire une demande
00:48:07 de contrat si vous avez un projet qui est en passe d'être réalisé.
00:48:13 Très bien, est-ce que votre question porte sur le H16 ?
00:48:19 Oui, donc voilà comme ça, après on va passer à un autre point.
00:48:24 Bonjour, j'ai cru comprendre tout à l'heure que vous disiez que pour les anciens contrats
00:48:31 H16 ou M0 annuels, il serait possible de négocier avec EDF un passage au M0 mensuel.
00:48:37 Alors est-ce que vous pouvez préciser cette notion de négociation avec EDF ?
00:48:42 En vérité normalement ça ne devrait pas poser de problème, un courrier adressé à
00:48:52 EDF explicitant les motivations, c'est à dire que vous avez bien déjà produit, vous
00:49:01 avez bien un contrat H16, ça devrait suffire pour passer à un M0 mensuel.
00:49:09 Ce qu'il y a c'est qu'on est en train de regarder avec eux les modalités pratiques
00:49:15 de passage d'un M0 annuel à un M0 mensuel et ce ne sera peut-être pas possible, en
00:49:23 complément de rémunération ça ne devrait pas poser de problème, en obligation d'achat
00:49:25 je crois qu'il y a un petit sujet sur la date à laquelle va commencer cette mutation,
00:49:32 ce ne sera peut-être pas possible dans l'immédiat et dès la demande du producteur, je ne sais
00:49:36 pas si je suis clair.
00:49:37 Sur l'obligation d'achat je ne vois pas trop la discussion sur le M0, pour moi il
00:49:44 ne concerne que le complément de rémunération mais du coup je comprends que ça concerne
00:49:49 bien tous les contrats H16 signés aujourd'hui donc sur une base du M0 annuel qui pourront
00:49:56 faire l'objet de cette discussion avec EDF.
00:49:58 Oui, tout à fait.
00:50:02 Très bien, sur cette fameuse question des espèces protégées, le fait qu'il soit
00:50:10 envisagé qu'on passe de 3 MW à 1 MW, comment vous accueillez ça au niveau de France Hydro
00:50:18 Electricité ?
00:50:19 Arthur est mon héros du jour.
00:50:20 Non, non, blague à part, on s'est fortement mobilisés à France Hydro et avec nos collègues
00:50:27 du syndicat des énergies renouvelables et de l'Union Française de l'électricité
00:50:31 sur cette question-là parce qu'on joue gros, on joue très gros, autant le partage de
00:50:36 la valeur, le comité de projet, toutes les innovations de la loi à paire, de la loi
00:50:43 d'accélération des énergies renouvelables, bon, on peut en parler mais c'est pas stratégique,
00:50:48 autant là, la RIPM à 3 MW, il y a gros danger.
00:50:52 Moi je voudrais rappeler, on a fait une conférence de presse, on a écrit à M.
00:50:56 Béchu, enfin on a écrit à tout le monde, la RIPM, je voudrais bien que ce soit très
00:51:01 très clair, c'est pas un danger pour la biodiversité, on l'a dit, pour obtenir une dérogation
00:51:06 espèce protégée il y a 3 conditions, il y a l'absence de solution alternative, il
00:51:11 y a le fait de ne pas nuire au maintien dans un état de conservation favorable des populations
00:51:17 des espèces concernées et surtout que le projet réponde, attention, que le projet
00:51:22 réponde par sa nature et donc compte tenu des intérêts économiques et sociaux en
00:51:27 jeu à une raison impérative d'intérêt public majeur. Donc la RIPM c'est le seul
00:51:33 des 3 critères qui ne visent pas à protéger en tant que soi la biodiversité et on ne
00:51:38 peut pas, en parlant d'intérêt économique et sociaux et c'est pour ça que l'ANEM,
00:51:42 les élus de la montagne ou l'AMRF, les maires ruraux de France nous soutiennent,
00:51:47 on ne peut pas laisser dire que les projets inférieurs à 3 MW ne présentent pas un intérêt
00:51:52 économique et social pour les territoires ruraux et de montagne et je rappelle que 82%
00:51:57 des installations aujourd'hui, en sous-autorisation toujours, sont en zone de montagne. Donc aucun
00:52:02 projet, aucun projet, qu'il soit petit ou grand, d'intérêt public majeur ou pas,
00:52:07 n'échappera à l'instruction environnementale. Donc ce seuil, pour nous, vraiment, c'est
00:52:12 un non-sens énergétique ça va de soi, mais écologique, je veux dire, le réchauffement
00:52:18 climatique est présenté partout comme la 3ème cause de perte de la biodiversité,
00:52:23 la lutte contre le réchauffement climatique passe, ce n'est pas moi qui le dis, on le
00:52:26 lit partout, passe par la décarbonation de notre économie et l'hydroélectricité,
00:52:31 je vous le rappelle si nécessaire, génère 4 grammes de CO2 par kWh contre 1 kg de CO2
00:52:36 par kWh pour le charbon, 250 fois moins. Je voudrais juste dire aussi, au niveau européen,
00:52:43 toutes les énergies renouvelables sont reconnues d'intérêt public majeur jusqu'à la neutralité
00:52:46 climatique et aucune installation n'est supposée être exclue sauf dans des circonstances
00:52:52 spécifiques dûment justifiées. En l'occurrence, je n'ai toujours pas compris les justifications
00:52:58 qui étaient avancées. Et très tôt, en 2016, la CGE, la Cour de Justice de l'Union
00:53:05 Européenne avait reconnu d'intérêt public majeur un petit projet de 200 kW, Chartes
00:53:10 Soum, c'est le nom de la rivière, qui représentait 2 pour 1 000 de la production d'électricité
00:53:15 régionale et 0,4 pour 1 000 de la production nationale. Et ils expliquaient dans l'exposé
00:53:20 des motifs que l'intérêt public majeur se décline à la maille des territoires, là
00:53:24 où les installations concernées sont installées. Donc en France, la loi APER présume les
00:53:31 ENR d'intérêt public majeur et donc laisse le pouvoir réglementaire fixer le seuil.
00:53:34 Le décret RIPM, pour les autres énergies renouvelables, prévoit un seuil qui présume
00:53:40 d'intérêt public majeur 85% de la puissance installée, en insistant dans l'exposé des
00:53:47 motifs sur l'équité de traitement entre filières. Nous, le seuil de 3 MW qui est
00:53:51 proposé pour la Petite Hydro ne couvre que 30% de la puissance installée, parce que
00:53:56 l'application du ratio de 85%, il aboutirait à un seuil de 400 kW. Et ce seuil, en plus,
00:54:02 il n'est pas en phase avec la loi, je rappelle l'article 87 de la loi Climat Résilience,
00:54:08 qui soutenait le développement de la Petite Hydro, et quelque part n'est pas non plus
00:54:12 cohérente avec le fait de proposer des contrats d'achat en OAS, en CR ou des appels d'offres
00:54:17 à partir de 1 MW. Et la filière réunie, CR, UFE, France Hydro, tout le monde, on
00:54:25 a proposé au CSE, au Conseil Supérieur de l'Énergie, un seuil à 150 kW qui a été
00:54:30 adopté. En solution de repli, un seuil à 400 kW qui a été adopté pour prendre en
00:54:35 compte l'équité entre filières, le fameux 85%. RTE plaide de son côté pour ne laisser
00:54:41 de côté aucun kWh, et le ministre de l'Énergie, Arthur l'a dit, la ministre de l'Énergie
00:54:48 a tout fait pour essayer de baisser ce seuil à 1 MW. Donc si on va vers ça, on n'aura
00:54:56 pas tout perdu, même si pour nous ça reste évidemment élevé, mais c'est quand même
00:54:59 beaucoup mieux que 3 MW. Mais encore une fois, et ça a été dit, ce sont bien les petits
00:55:04 projets qui ont le plus de mal à démontrer leur intérêt public majeur, et demain, ces
00:55:09 petits projets, non seulement ils ne seront pas présumés d'intérêt public majeur, mais
00:55:12 ils seront présumés ne pas être d'intérêt public majeur. Donc déjà aujourd'hui, vous
00:55:15 avez du mal à démontrer l'intérêt public majeur devant le juge, parce qu'on est toujours
00:55:19 attaqué sur ce sujet, Arthur l'a dit, mais demain vous serez présumés ne pas l'être.
00:55:23 Alors bon courage pour renverser la présomption.
00:55:25 Monsieur Cabier, vous souhaitiez répondre ?
00:55:28 Juste une petite chose, ce décret, il y avait la nécessité d'un seuil pour l'attribution
00:55:36 automatique de la raison d'intérêt d'un public majeur, ce qui veut dire que ce qui
00:55:41 est en dessous, je suis d'accord avec vous, aura peut-être plus de difficultés à montrer,
00:55:46 répondre à cette question, mais c'est pas parce qu'on sera en dessous d'un MW qu'on
00:55:53 ne pourra pas faire valoir une raison d'intérêt public majeur. Ce sera en effet sûrement
00:55:59 plus difficile, mais ce ne sera clairement pas impossible.
00:56:02 Est-ce qu'il y a une dernière question dans la salle pour ces aspects là ?
00:56:08 Bonjour, je suis Marc Leclerc, je suis le président d'une société qui construit des turbines
00:56:19 hydroélectriques innovantes qui s'appellent des BLH et qui sont installées à 90% sur
00:56:26 des seuils existants. L'ensemble des communications que vous avez faites vont toutes dans le même
00:56:33 sens. C'est un sens de rendre plus difficile, plus compliqué, moins rentable l'utilisation
00:56:41 de l'énergie hydroélectrique sur des petites installations. Le seuil RIPP à 1000 kW, 95%
00:56:48 des projets qui se construisent actuellement sont en dessous d'un MW, c'est-à-dire qu'on
00:56:53 exclut toute la filière. Les révisions tarifières vont dans le mauvais sens. Je constate que
00:57:01 les appels d'offres de 2017, 2018, 2019 et autres n'ont quasiment pas été construits,
00:57:11 ou très peu, en tout cas aucune basse chute n'a été construite, et il y a aujourd'hui
00:57:17 un blocage complet de l'administration sur la revalorisation des tarifs de ces appels
00:57:22 d'offres qui ont maintenant 6 ans, avec des coûts de construction qui ont augmenté d'au
00:57:28 moins 20%, et avec un tarif qui est celui qui a été négocié en 2017, avec un objectif
00:57:35 de rentabilité qui était celui qu'il y avait à l'époque, et avec des taux de financement
00:57:40 qui étaient quatre fois inférieurs au taux actuel. Pourquoi ? Je m'interroge. Aujourd'hui,
00:57:46 la perception que nous avons c'est que le gouvernement a décidé que la petite hydro
00:57:51 était inutile, gênante, qu'il valait mieux prioriser les grands parcs éoliens, le photovoltaïque
00:57:59 et le nucléaire, et que la petite hydro pouvait crever dans son coin. Nous avons démontré
00:58:05 qu'il y a du potentiel. Ma société a été fondée en 2004, elle a installé 150 groupes
00:58:11 de production, donc plus des deux tiers en France, et on est au tout début de la mise
00:58:17 en valeur des seuils existants. On va peut-être laisser répondre monsieur.
00:58:28 Alors l'hydroélectricité est-elle en voie de disparition aux yeux du gouvernement ?
00:58:37 Non, très clairement, dans les objectifs de la programmation pluriannuelle d'énergie
00:58:43 que je vous ai présenté, il y a des objectifs très ambitieux qui sont portés pour l'hydroélectricité
00:58:50 en général. Cela concerne en effet la grande hydroélectricité aussi avec l'optimisation
00:58:57 des barrages, l'augmentation de la hauteur des seuils, l'efficacité, etc. Mais il y
00:59:07 a des objectifs très précis en termes de petite hydroélectricité aussi, donc on vise
00:59:13 bien environ 250 mégawatts en plus en petite hydroélectricité d'ici 2035. Donc c'est
00:59:19 les objectifs que le gouvernement se fixe directement. Donc non, on ne peut pas dire
00:59:26 que le gouvernement veut voir disparaître la petite hydroélectricité, d'autant plus
00:59:33 que, comme vous l'avez dit, il y a certains noms, comme je vous l'ai présenté aussi,
00:59:37 il y a pour l'instant deux mécanismes de soutien de l'Etat que vous pouvez peut-être
00:59:46 juger insuffisants en termes de rémunération, mais ils sont quand même existants. Là encore,
00:59:54 on a dans les cartons un autre arrêté pour la rénovation de centrales qui pourrait peut-être
01:00:01 intervenir dans les deux années à venir pour les petites et moyennes entreprises dont les
01:00:06 installations sont entre 1 et 4 mégawatts et demi. Donc ça c'est quelque chose qui
01:00:11 est inscrit dans les objectifs du gouvernement et qui devrait paraître dès que possible.
01:00:19 Donc ça c'est un point, c'est-à-dire que l'Etat met en œuvre un certain nombre de
01:00:28 dispositifs pour soutenir la petite hydroélectricité et de ce point de vue-là, vous n'avez pas
01:00:34 de raison de vous sentir abandonné. Ce que vous devez comprendre aussi, c'est que l'hydroélectricité,
01:00:39 vous le savez bien aussi, intervient sur des secteurs qui sont relativement tendus, je
01:00:47 l'ai déjà évoqué, notamment sur l'utilisation de la ressource en eau avec d'autres objectifs
01:00:52 en matière de biodiversité qui me semble être le point le plus impactant sur le développement
01:01:01 de l'hydroélectricité, même si on est bien conscient que la préservation de la biodiversité
01:01:08 et le développement de l'hydroélectricité ne sont pas antagonistes. Vous pouvez comprendre
01:01:18 qu'on ne peut pas non plus nous de notre côté soutenir à n'importe quel tarif et
01:01:24 que ça reste une activité économique. C'est une activité économique que nous on essaie
01:01:29 de soutenir au maximum parce qu'on est profondément convaincu des enjeux, qu'on est profondément
01:01:34 convaincu de l'intérêt de l'hydroélectricité par rapport aux autres ENR, on en est bien
01:01:39 conscient, et de ses externalités positives sur la lutte contre le changement climatique.
01:01:43 Merci à vous, je crois qu'il va falloir qu'on conclue cette partie pour laisser un
01:01:50 petit peu de temps à Maître Remy pour nous présenter sa partie. Merci à vous deux pour
01:01:57 tous ces éclairages, je pense qu'on peut les applaudir.
01:02:00 Merci.
01:02:01 (...)