Commission des finances : Mme Carole Delga, présidente de Régions de France
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00:00:00 En plus, il y a des gens qui sont en train de se faire enlever les mains.
00:00:04 Je pense que c'est un peu plus simple de faire ça.
00:00:07 Je pense que c'est un peu plus simple de faire ça.
00:00:10 Je pense que c'est un peu plus simple de faire ça.
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00:15:50 Je pense que c'est un peu plus simple de faire ça.
00:15:52 Bien, mes chers collègues, très heureux que l'ambiance soit au beau fixe, en tout cas aussi souriante.
00:15:58 Justement, du coup, j'en profite, puisque c'est notre première commission, pour vous souhaiter à toutes et à tous et à vos proches
00:16:07 les meilleurs voeux pour l'année 2024 et puis vos collaborateurs aussi.
00:16:13 Moi, les miens, j'allais dire que c'est peut-être, et je le dis sans même un esprit partisan,
00:16:19 mais je pense qu'on sera tous d'accord qu'on ait un peu plus l'occasion de voter le budget, de débattre du budget.
00:16:24 Je pense qu'on peut se proposer ça pour 2024.
00:16:27 Et ça serait, à mon avis, satisfaisant.
00:16:32 Quand on l'avait fait au mois de septembre 2022, j'ai souhaité faire un tour d'horizon des sujets intéressants des finances publiques locales
00:16:39 en menant un cycle d'audition des principales associations d'élus locaux.
00:16:43 Alors comme ça, on s'y prend à l'avance.
00:16:45 Mais je pense qu'il est bien de pouvoir justement préparer la suite de l'année avec un certain nombre d'auditions sur un sujet
00:16:53 dont nous savons qu'il a été quand même au cœur des discussions de ce dernier budget, en tout cas en commission.
00:17:00 Donc cette audition de l'association Région de France est la première de ce cycle.
00:17:04 Nous avons aujourd'hui le plaisir de recevoir Mme Carole Delga, présidente de la région Occitanie de Région de France.
00:17:09 On poursuivra le cycle d'audition le mercredi 31 janvier avec l'audition de M. François Sauvadet, président de l'Assemblée du département de France,
00:17:17 puis le mercredi 13 mars avec celle de M. David Linard et André Léniel, vice-président et vice-président de l'association des maires de France et des présidents d'intercommunalité.
00:17:27 Je remercie Mme Carole Delga d'avoir bien voulu répondre la première à notre invitation et je lui cède immédiatement la parole pour un propos général avant d'engager ensuite la discussion. Merci.
00:17:38 Monsieur le président, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les députés, tout d'abord, bien sûr, vous présentez mes meilleurs voeux pour cette année 2024,
00:17:51 que cette année, malgré un contexte complexe au niveau international, malgré une urgence sociale, une urgence écologique, une urgence républicaine, qu'elle soit quand même une année d'espoir.
00:18:06 Plaisir de retrouver la commission des finances, puisque en 2012, quand j'avais été élue députée, j'étais à la commission des finances, certaine, ça on rappelle.
00:18:18 Donc merci, monsieur le président, d'avoir initié ces rencontres pour pouvoir évoquer la question des finances locales, parce que nous avons de nombreux enjeux sur notre pays en termes de cohésion sociale,
00:18:38 en termes d'urgence environnementale et le couple Etat-région est absolument indispensable pour pouvoir relever ces défis.
00:18:48 Les régions ont eu de nouveaux défis à relever à travers les nouvelles compétences, à travers le nouveau périmètre pour une majorité d'entre elles,
00:19:02 mais nous sommes aujourd'hui confrontés à une difficulté financière réelle et fortement préoccupante.
00:19:12 Nous avons toujours souhaité, les présidentes et les présidents de régions, être dans une position constructive pour pouvoir répondre à la bataille de l'emploi.
00:19:24 Les chiffres des dernières années étaient encourageants avec une baisse du taux de chômage.
00:19:32 Pour autant, nous avons une reprise légère qu'il convient de surveiller et nous avons également des personnes qui sont éloignées durablement de l'emploi.
00:19:45 Nous devons donc continuer à travailler ensemble pour faire en sorte que la demande de nos entreprises, qui est forte sur la question des recrutements,
00:19:59 puisse être vraiment favorable sur ces personnes qui sont éloignées de l'emploi.
00:20:07 Ce qui nous demande des moyens financiers fléchés de façon différente, puisqu'il y a de ça huit ans, c'était en termes de nombre de places de formation.
00:20:18 Nous avions un taux de chômage qui était très supérieur.
00:20:22 Aujourd'hui, c'est d'avoir des formations beaucoup plus ciblées sur l'acquisition de fondamentaux, sur la réappropriation de l'estime de soi par des personnes qui ont connu de nombreuses difficultés,
00:20:41 et la nécessité de pouvoir former aussi au nouveau métier, nouveau métier lié à la transition écologique et énergétique, nouveau métier lié aux enjeux de souveraineté industrielle.
00:20:54 Donc un partenariat indispensable entre l'État et les régions pour faire en sorte aussi que nos politiques soient adaptées au territoire,
00:21:04 parce que la question de l'emploi revêt des réalités différentes, qui peuvent être différentes au sein de même département.
00:21:13 Il est absolument indispensable d'avoir des politiques adaptées sur les bassins de vie, sur les bassins d'emploi.
00:21:22 Partenariat également État-région, indispensable de par la loi sur la question des mobilités.
00:21:30 L'ensemble des présidents de région, les 18 présidents de région, nous avons signé il y a de ça près de 18 mois une demande, une tribune,
00:21:42 pour faire du ferroviaire l'axe prioritaire des mobilités en France, pas l'axe unique, mais l'axe prioritaire,
00:21:51 avec un investissement très renforcé, aussi bien du budget de l'État que des crédits européens fléchés sur l'ensemble de ces actions.
00:22:04 Il en va de nos objectifs de lutte contre le réchauffement climatique, il en va aussi de notre souveraineté industrielle,
00:22:16 parce que la France dispose encore aujourd'hui d'un temps d'avance sur les mobilités,
00:22:22 mais que nous devons fortement renforcer face à une concurrence internationale exacerbée, tout particulièrement liée au groupe CRC chinois.
00:22:33 Et puis, bien entendu, toutes les questions de l'éducation, c'est pour cela que nous demandons des pouvoirs renforcés au niveau de l'orientation,
00:22:44 les dispositifs liés au lycée, à l'apprentissage qui ont été modifiés en 2018, sont assis,
00:22:55 mais sur la question de l'orientation, nous jugeons, là aussi, l'ensemble des présidents de région,
00:23:00 qu'il y a une méconnaissance selon le niveau social de nos enfants, de la réalité des métiers, de la diversité des métiers,
00:23:10 et également des cursus de formation.
00:23:14 Et afin de lutter contre le déterminisme social, il est absolument indispensable d'avoir une politique beaucoup plus offensive sur les questions de l'orientation scolaire.
00:23:25 Et puis, bien entendu, tout le partenariat État-Région, que ce soit sur la mise en œuvre du zéro artificialisation net,
00:23:36 concertation que nous sommes en train de mener, que ce soit sur les objectifs aussi de rénovation énergétique.
00:23:44 Des enjeux majeurs pour notre pays, pour l'Europe, pour notre planète, et une situation financière qui est particulièrement préoccupante,
00:23:56 puisque nous avons augmenté nos dépenses d'investissement liées à la crise sanitaire.
00:24:04 Nous avons été partenaires de l'ensemble des plans de relance, et donc nous avons augmenté entre 2019 et 2022 de 20% nos dépenses d'investissement,
00:24:17 parce qu'il était absolument nécessaire de contrer les effets de la crise sanitaire au point de vue économique,
00:24:26 en aidant de façon significative les entreprises pour l'adaptation aux différents enjeux,
00:24:36 que ce soit sur la question des économies d'énergie, que ce soit sur la question du numérique, que ce soit sur l'investissement.
00:24:45 Soutien aussi de la commande publique à travers l'investissement régional, mais à travers le soutien aux projets communaux et intercommunaux,
00:24:55 donc des dépenses d'investissement en hausse, comme nous nous sommes engagés auprès des différents premiers ministres par voie contractuelle.
00:25:06 Et puis également une explosion de nos dépenses de fonctionnement liées à l'énergie, comme toutes les collectivités locales sur leurs bâtiments publics,
00:25:18 mais également une augmentation de nos dépenses de carburant, et là nous sommes les seules collectivités locales à être touchées,
00:25:27 à travers les services de mobilité, et nous avons donc un impact significatif sur nos capacités d'investissement.
00:25:38 Parce que cette augmentation des dépenses d'investissement est couplée par une augmentation de nos recettes de fonctionnement,
00:25:47 que nous n'avons jamais contestées, mais qui ne sont pas suffisantes par rapport à l'augmentation de nos dépenses de fonctionnement.
00:25:57 C'est-à-dire le différentiel sur l'année 2023, entre l'augmentation de nos recettes de fonctionnement et de dotation liées à la TVA,
00:26:06 et nos dépenses de fonctionnement est d'un milliard d'euros.
00:26:10 Un milliard d'euros, ce qui demande à de nombreux présidents de régions de réduire la voilure au niveau de l'investissement,
00:26:22 sinon il y aurait une capacité de remboursement qui serait inférieure, et c'est pourquoi nous alertons le gouvernement sur ce différentiel qui est significatif.
00:26:37 Un différentiel d'un milliard d'euros entre la dynamique de recettes de fonctionnement et de nos dépenses,
00:26:44 une nécessité d'amplifier l'investissement, que ce soit sur la question du ferroviaire, que ce soit également sur la question de la rénovation énergétique.
00:26:57 Et pour autant, les régions, nous avons été le seul niveau de collectivité locale à ne pas avoir une compensation sur l'augmentation de nos dépenses d'énergie,
00:27:09 puisque même les métropoles ont bénéficié d'une aide de 100 millions d'euros.
00:27:14 La situation financière des métropoles est très satisfaisante, et ils ont une dynamique fiscale qui, je le rappelle, ne bénéficie pas aux régions,
00:27:26 puisque les régions sont dépendantes des dotations de l'Etat à hauteur de 94%.
00:27:32 La seule "autonomie fiscale" que nous avons, ce sont sur la question des cartes grises, et c'est une dynamique fiscale qui est en baisse, en baisse constante,
00:27:45 et c'est pourquoi nous avons demandé qu'il y ait une réflexion sur ces impôts dits "voitures", qui sont en diminution,
00:27:56 ce qui, au niveau français, est plutôt une bonne nouvelle, mais pour autant, qui pour nous, représente un manque à gagner.
00:28:06 Donc nous avons plaidé qu'il n'y ait pas de baisse des dotations. Madame Elisabeth Borne, ancienne Premier ministre, a décidé de ne pas baisser les dotations
00:28:20 sur la loi de finances 2023 et sur la loi de finances 2024, alors que les précédentes années, nous avons eu 6 ans de baisse de nos dotations constantes.
00:28:32 Nous avons été, là aussi, la seule strata de collectivité locale à avoir une baisse de dotations, et je voudrais rappeler une baisse significative
00:28:43 sur nos finances en 2017 et 2018, puisqu'il y a eu le transfert de la compétence développement économique entre les départements et les régions,
00:28:59 et le différentiel, cette compétence développement économique est estimée à 1,6 milliard, nous avons eu une compensation de 600 millions,
00:29:07 et nous avions accepté ce différentiel d'un milliard de par la dynamique que nous allions percevoir de la TVA.
00:29:15 Donc l'argument qui nous est souvent donné sur cette dynamique de TVA, qui existe, qui est moindre quand même que prévu,
00:29:24 avait déjà été pris en compte au moment de cette décision en 2017, et nous regrettons qu'à chaque fois cela nous soit donné,
00:29:35 parce que cela nous met dans une situation financière difficile.
00:29:40 Rappelez également que la structuration de nos dotations liées à la TVA maintenant s'approche de celle des départements,
00:29:50 puisque nous avons les régions, nos dotations qui sont liées à plus de 34% à la TVA,
00:29:58 avec les nouvelles réformes sur les dotations et la fiscalité des départements, ils sont à 28%,
00:30:05 donc c'est une structuration qui est assez équivalente, donc les arguments de la dynamique de la TVA bénéficient aussi bien aux régions qu'aux départements,
00:30:14 et la différence c'est que l'autre dynamique fiscale qui bénéficie aux départements, les DMTO, ont été en progression,
00:30:24 sont aujourd'hui en baisse, mais avec une très forte dynamique et avec un système que vous connaissez de capacité de réserve
00:30:33 qui était offert aux départements qui avaient vu une forte augmentation de leurs droits de mutation à titre onéreux,
00:30:45 et que certains départements ont pu mettre en œuvre, alors que nous les régions, nous n'avons pas d'autre dynamique fiscale,
00:30:54 et comme je le rappelais, les impôts de voitures sont en diminution.
00:30:59 Donc cette situation nous amène à demander au gouvernement que nous puissions avoir un pacte d'engagement sur un fonds de 350 millions.
00:31:13 Nous avions commencé les discussions avec Elisabeth Borne sur le mois de décembre, nous allons les poursuivre dès la fin du mois de janvier
00:31:23 avec monsieur le Premier ministre Attal, puisque je dois le rencontrer le 29 ou le 30 janvier, en fin de mois,
00:31:34 pour que nous puissions avoir un fonds d'investissement.
00:31:38 Nous ne demandons pas, comme cela a été mis en place dans la loi de finances 2024, une enveloppe au niveau du fonctionnement comme les départements,
00:31:48 je fais référence à la fameuse enveloppe de 230 millions, nous demandons un fonds en investissement pour pouvoir répondre aux enjeux de transition écologique et énergétique,
00:31:59 puisque les régions ne sont pas éligibles au fonds vert qui a été mis en place, et donc bénéficie essentiellement les communes et les intercommunalités.
00:32:10 Donc un travail que nous devons mener avec le nouveau gouvernement pour permettre aux régions de continuer à investir,
00:32:19 pour atteindre des objectifs, qu'ils soient européens ou français, amener des services à la population dans un pays profondément divisé et profondément inquiet pour l'avenir.
00:32:38 Cette proposition sera travaillée, elle sera complétée par la demande réitérée de pouvoir travailler sur une nouvelle fiscalité pour se substituer aux impôts voiture,
00:32:52 qui nous permettra d'avoir là aussi une dynamique fiscale.
00:33:03 L'ensemble de ces propositions sont partagées par tous les présidents des régions de France, et nous voulons continuer à investir massivement.
00:33:15 Je rappelle qu'en moyenne pour les régions, les différences peuvent être vraiment assez significatives d'une région à l'autre,
00:33:22 mais en dépense de fonctionnement, un tiers de nos dépenses de fonctionnement sont consacrées au rail, et donc pour la SNCF,
00:33:33 et un quart de l'investissement sur la question des mobilités, ce qui sont pour nous les mobilités et l'éducation, les deux budgets majeurs.
00:33:45 Ces chiffres sont pour les mobilités hors Île-de-France Mobilité, parce que le dispositif est spécifique et a un financement qui est autonome.
00:33:59 Juste dans mes mots conclusifs, également, mettre en exergue la hausse des tarifs des péages ferroviaires, qui sont significatifs,
00:34:11 qui seraient, dans ce qui est prévu, de +24% en 2024 et 2026.
00:34:18 Dans la tribune que nous avions présentée, l'ensemble des présidents de régions, nous demandions un choc sur l'offre ferroviaire,
00:34:26 avec un investissement à hauteur de 100 milliards d'euros, parce que, je rappelle, que le budget de l'État français sur le ferroviaire
00:34:37 est significativement plus faible que le budget, par exemple, de l'État allemand. Nous sommes du simple au triple.
00:34:48 Rappelez également que sur le matériel roulant verre, je pense en particulier aux trains à hydrogène, en France, ce sont les régions qui financent à hauteur des 2/3.
00:34:59 En Allemagne, c'est financé à hauteur uniquement d'un tiers. Et de plus, le système de financement du ferroviaire est peu incitatif à proposer plus de trains pour nos concitoyens,
00:35:15 parce que plus on fait circuler de trains et plus on paye de péages. Donc, si on était sur une vision strictement budgétaire,
00:35:24 les présidents de régions n'auraient aucun intérêt à proposer une offre ferroviaire significative.
00:35:32 Donc, nous demandons à ce que le système du financement du ferroviaire soit complètement revu.
00:35:38 Il y a la question du versement mobilité, où il a été accordé pour Île-de-France Mobilité un complément du versement mobilité.
00:35:47 Donc, je pense qu'il est important qu'il y ait un dispositif d'égalité dans ce pays et que cette possibilité qui a été offerte aux territoires franciliens puisse être étendue à l'ensemble des territoires de la République.
00:36:02 Il y a également la nécessité de regarder la fin des concessions autoroutières, puisque dès 2028, il y aura ces contrats qui vont arriver à terme et voir quels sont les financements.
00:36:18 Nous avons aussi les montages juridiques sur le système ferroviaire à étudier du type société de financement,
00:36:28 ce qui a été mis en place pour les trois LGV, qui sont Marseille, Nice, Toulouse, Bordeaux, Bordeaux-Dax et Montpellier-Perpignan,
00:36:39 où également s'inspirer des dispositifs de la société des grands projets, anciennement Société du Grand Paris.
00:36:46 Donc vraiment, ces alertes pour vous indiquer que le système ferroviaire français pour les présidents de région doit être complètement revu pour faire en sorte que nous puissions avoir une régénération de nos infrastructures de transports qui soient significatives,
00:37:09 pour aussi des réouvertures de lignes dans certaines régions, pour également un investissement dans le matériel roulant pour pouvoir augmenter les capacités d'emport.
00:37:23 Vous signalez également le gros retard en matière de signalisation sur le système ferroviaire français et la nécessité absolue de nous équiper en matériel ERTMS,
00:37:39 comme cela est mené dans d'autres pays, et puis également mener une réflexion sur la question tarifaire,
00:37:49 puisque un groupe de travail avait été mis en place sur le fameux PAS, inspiré du modèle allemand, qui est à 49 euros par mois.
00:37:59 Les travaux sont suspendus maintenant depuis un mois, sachant que dans certaines régions, en l'occurrence en Occitanie, le PAS existe à 45 euros pour les salariés.
00:38:12 Déduction faite de la participation employeure, et qu'il est absolument nécessaire de travailler et sur une tarification incitative, et également sur le dispositif du billet unique.
00:38:25 En France, nous sommes très pénalisés par cette division de la chaîne des transports, qui ne favorise pas ni les mobilités douces ni les transports collectifs.
00:38:39 Voilà, M. le Président, Mesdames et Messieurs les députés, les éléments que je souhaitais vous présenter.
00:38:45 Merci de cette présentation et de ces propositions au nom de l'Association des régions de France.
00:38:51 On va donc, moi-même, puis le rapporteur Gérald, vous poser un certain nombre de questions. On vous redonnera la parole.
00:38:58 On passera au groupe et ensuite aux questions supplémentaires. Moi, j'ai quatre questions.
00:39:06 D'abord, il y a une question d'actualité qui est liée à ce qui se passe au niveau des inondations dévastatrices dans les Hauts-de-France.
00:39:13 J'aurais pu aussi nous dire quels sont pour vous les moyens dont disposent les régions pour lutter contre les effets dramatiques du changement climatique.
00:39:22 Est-ce qu'elles sont suffisantes ? Est-ce qu'il faut renforcer votre rôle dans ce domaine ?
00:39:27 Moi, j'ai toujours pensé que la question de la transition écologique passait aussi par le fait de prévoir suffisamment de ressources pour les réparations, j'allais dire, mais aussi l'anticipation.
00:39:40 Donc comment vous analysez cette question ?
00:39:44 Une part du produit de la fiscalité transférée aux régions, la TICPE et la taxe sur les certificats d'immatriculation, est amenée à diminuer dans les prochaines années.
00:39:52 Pensez-vous qu'il faille modifier le panier de ressources des régions ?
00:39:55 Et le cas échéant, quelles ressources substituer à cette fiscalité peu dynamique et assise en plus sur des activités peu levantes ?
00:40:02 Le troisième thème, et vous venez d'en parler, c'est la question ferroviaire.
00:40:06 Vous avez rappelé les annonces, y compris de Mme Borne, de l'ex-premier ministre, sur les 100 milliards, sans qu'on sache trop, justement, moi, c'était un des problèmes que je voyais, qui finançait ces 100 milliards.
00:40:22 Donc là, vous avez détaillé un certain nombre de problèmes. J'ai noté notamment la question du péage ferroviaire comme un des soucis.
00:40:30 Mais pensez-vous que la participation de l'État à cet égard devrait être plus importante, y compris pour aider les régions et en lien avec les nouveaux CPER ?
00:40:40 Vous en avez parlé, mais j'aimerais que vous rebonniez sur peut-être les sources des financements supplémentaires qui sont nécessaires.
00:40:48 Il apparaît qu'à la différence des autres collectivités territoriales, les régions n'ont pas été compensées par l'État pour le coût de l'inflation qu'elles ont eu à subir.
00:40:57 C'était un échange qu'on a eu au moment du congrès des maires, justement, au moment où on a parlé de votre venue.
00:41:05 À combien estimez-vous ce surcoût pour les régions ? Et a-t-il eu une incidence sur le niveau d'investissement des régions ?
00:41:11 Voilà mes quatre questions. Je passe la parole au rapporteur général.
00:41:15 Merci, M. le Président, Mme la Présidente. Permettez-moi aussi de souhaiter bonne année à tout le monde, d'être très heureux de vous recevoir à double titre,
00:41:27 évidemment, puisque nous sommes sur la même région. D'abord, pour remercier, sur la dimension constructive, vous présentez les choses avec l'État.
00:41:38 Et je crois que le destin, effectivement, des régions et de l'État sont liés sur des sujets qui intéressent nos concitoyens, que ce soit le transport,
00:41:47 que ce soit la transition écologique, que ce soit le niveau d'investissement. Et comme vous, je fais partie de ceux qui opposent l'État et des collectivités territoriales.
00:41:57 Et face aux défis que nous avons – et vous les avez rappelés, vous en avez rappelé en tout cas quelques-uns –, c'est ensemble que nous trouverons les bonnes solutions.
00:42:04 Je partage pas complètement votre diagnostic sur les finances des régions et en particulier quand vous dites que les dotations ont baissé.
00:42:15 Je vais vous prendre deux éléments. La première, c'est que la dotation globale de fonctionnement, en 2017, nous l'avons remplacée pour les régions par une fraction de TVA.
00:42:30 Et là où, au contraire, l'ensemble des collectivités territoriales se sont retrouvées avec une dotation qui était figée, alors qui a augmenté depuis maintenant deux ans,
00:42:39 l'équivalent de la dotation globale de fonctionnement a augmenté fortement puisqu'elle est passée, entre 2017 et 2022, de 4,1 milliards à 5 milliards.
00:42:48 Donc c'est une augmentation de 900 millions. Autre exemple – ça n'est pas directement une dotation, bien évidemment –, mais c'est la CVAE.
00:42:57 C'est le soutien qu'a apporté l'État aux régions pendant la crise du COVID. À votre demande, à la demande des régions, la CVAE a été remplacée par une fraction de TVA.
00:43:08 Pourquoi cette demande en 2022 ? Parce qu'évidemment, vu la crise du COVID, tout le monde anticipait une baisse très significative sur deux ans de la CVAE.
00:43:21 Et effectivement, si la CVAE n'avait pas été remplacée par la TVA, la CVAE aurait baissé à peu près de 500 millions d'euros.
00:43:34 Et la remplacer par la TVA fait au contraire que cette ressource a augmenté. Et l'écart entre la fraction de TVA que vous avez aujourd'hui et si vous aviez gardé la CVAE est de l'ordre de 1,2, 1,3 milliards d'euros.
00:43:49 Donc c'était une demande. Et je pense que c'était très bien. L'objectif, c'était là de soutenir le niveau d'investissement des régions.
00:43:55 Et je crois que là, c'est une illustration assez claire, solente et trébuchante, si vous me permettez, du soutien de l'État aux régions,
00:44:04 qui a permis donc de rectifier la trajectoire financière des régions. Au total, pendant la période 2017-2022, les recettes d'investissement et fonctionnement des régions ont augmenté de 16%,
00:44:22 plus que vos dépenses. Et donc la capacité d'autofinancement brut a, elle, augmenté de 17% sur la période. Vous avez raison de souligner que 23% risque d'être un peu moins bon,
00:44:34 mais on n'a pas encore tout à fait les chiffres. Mais voilà, sur cette période-là, la dynamique des recettes des régions a été supérieure à la dynamique des recettes de l'État, par exemple.
00:44:44 Pour venir sur mes questions, été 2020, il y a eu un accord entre Jean Castex, alors Premier ministre, et les régions de France.
00:45:00 L'État s'est engagé sur un filet de sécurité pour l'Outre-mer, ce qui a été fait. L'État s'est engagé sur 600 millions d'investissements supplémentaires, ce qui a été fait.
00:45:09 Et l'État s'est engagé sur substituer la CVAE par la TVA, ce qui a été fait. Les régions devaient de leur côté mettre sur pied ce qu'on a appelé un serpent budgétaire
00:45:21 de manière à augmenter la résilience des finances des régions. Et on sait que c'est un vrai sujet. Est-ce que ce serpent budgétaire est en place ?
00:45:33 Les régions devaient mettre un système de péréquation entre elles. Cette péréquation devait commencer à 1% et progresser progressivement jusqu'à 2%.
00:45:43 C'est extrêmement important pour les régions les plus défavorisées ou les plus pauvres, en particulier, je pense, à nos collègues d'Outre-mer.
00:45:49 Aujourd'hui, cette péréquation est plutôt aux alentours de 0,8%. Est-ce que vous avez prévu d'augmenter son poids entre les régions ?
00:45:58 Et puis enfin, le troisième point, c'était 20 milliards d'investissement entre 2021 et 2027 dans le cadre des CEPR.
00:46:06 Moi, je n'ai pas de visibilité. Est-ce que vous pouvez nous donner un peu de visibilité sur le niveau d'investissement dans le cadre de ces PER des régions ?
00:46:14 Enfin, dernière question sur le financement. Moi aussi, je salue votre ouverture. Je pense qu'il y a une vraie question de financement des collectivités territoriales,
00:46:30 en particulier sur le niveau départemental et, d'une certaine manière, sur le niveau régional, au regard de l'autonomie financière et fiscale que vous avez aujourd'hui.
00:46:39 Est-ce que vous seriez prêt à une dotation annuelle votée par le Parlement, comme ça se fait un peu en Allemagne, ou est-ce que c'est un modèle que vous excluez absolument
00:46:49 et que vous êtes plutôt aujourd'hui satisfait du panier de recettes que vous avez ? Je vous remercie.
00:46:56 Carole Delga, pour les réponses. – Merci. Je vais commencer par répondre aux questions de M. le Président.
00:47:08 Sur les catastrophes climatiques que nous connaissons, en effet, sur les inondations qu'ont connues la région des Hauts-de-France,
00:47:20 où que ce soit sur les phénomènes de sécheresse, je pense qu'en effet, nous devons être dans des politiques d'anticipation beaucoup plus fortes.
00:47:30 Et c'est pour ça que j'ai parlé du développement des transports en commun, sur la question de la rénovation énergétique,
00:47:39 et puis également sur des mesures de prévention. Pour nous, les présidents de région, le premier frein est la multiplicité des acteurs.
00:47:50 C'est une véritable cacophonie sur la multiplicité des acteurs qui interviennent dans ce domaine.
00:48:01 J'ai pu le vérifier, je dirais malheureusement, lors des inondations de l'Aude, il y a de ça quelques années,
00:48:08 et c'est pour cela que j'avais pris la décision, en tant que présidente de région, de confier le Fonds d'intervention de la région au département de l'Aude,
00:48:17 pour ne pas multiplier un acteur supplémentaire. Nous avons besoin d'avoir beaucoup plus de simplicité sur les actions de prévention,
00:48:32 que ce soit sur les dispositifs de curage des cours d'eau ou des canaux, puisqu'on est sur un système de canaux sur les eaux de France.
00:48:46 Et nous devons également avoir une question un peu du type "chef de file", pour vraiment...
00:48:56 On peut avoir après plusieurs intervenants, parce que les travaux sont à des niveaux différents,
00:49:03 certains qui peuvent être à une échelle très locale, où il est possible que l'intercommunalité agisse,
00:49:10 mais d'autres qui sont plus à des échelles de bassin versant, où il vaut mieux avoir des collectivités avec une liste financière plus large.
00:49:20 Donc la position des régions de France, c'est d'avoir moins d'intervenants et une façon de "chef de file",
00:49:30 pour qu'il y ait après une bonne organisation du qui fait quoi.
00:49:36 Nous avons également des contraintes très très fortes au niveau des autorisations réglementaires,
00:49:43 pour pouvoir réaliser des travaux avec des temps qui sont très très longs au point de vue administratif,
00:49:51 et qui demanderaient, de part les catastrophes climatiques qui sont récurrentes, à être raccourcis.
00:50:01 Sur la question du panier de ressources, dans mon intervention, j'y avais un peu répondu,
00:50:07 en disant que notre panier de ressources fiscales liées à l'automobile est dépassé, qu'il est en diminution,
00:50:16 et nous partageons vraiment la nécessité qu'il soit en diminution pour les questions de pollution,
00:50:27 mais pour autant, il doit être substitué par une autre part d'impôts,
00:50:34 et les présidents de région nous sommes plutôt favorables à un impôt lié à la dynamique économique,
00:50:41 parce que je pense qu'il est essentiel d'avoir une relation entre les actions et la fiscalité
00:50:50 que touchent les collectivités locales.
00:50:55 Sur la question du principe de l'autonomie fiscale ou de l'autonomie financière,
00:51:02 pour répondre à M. le rapporteur général du budget,
00:51:06 les présidents de région sont favorables à une autonomie financière.
00:51:11 En Allemagne, il y a une garantie constitutionnelle,
00:51:14 c'est-à-dire que la baisse qu'ont pu connaître les régions de façon très significative dans la dotation,
00:51:22 et je vous rappellerai les discussions qu'il y avait pu avoir à la commission des finances sur la loi de finances 2018,
00:51:31 n'aurait pas pu se produire en Allemagne,
00:51:34 parce que vous avez une garantie constitutionnelle qui permet de bénéficier d'une dotation qui est stabilisée
00:51:42 et qui ne pouvait pas varier dans les mêmes proportions que ça a été le cas dans notre pays en 2018.
00:51:49 Sur la question de l'autonomie fiscale, au niveau de l'ensemble des présidents de région,
00:51:54 il n'y a pas une position unanime.
00:51:57 Pour ma part, je suis favorable à une autonomie fiscale,
00:52:01 que je pense que quand on est dans un exécutif local,
00:52:05 il est nécessaire d'avoir aussi la responsabilité de répondre à sa politique fiscale.
00:52:14 Sur la question de l'investissement ferroviaire,
00:52:18 les présidents de région nous avions demandé 100 milliards,
00:52:21 mais pour les 10 prochaines années,
00:52:23 le plan présenté par madame Elisabeth Borne, c'est 100 milliards sur les 17 prochaines années.
00:52:30 Pardon ?
00:52:32 Oui, oui, pardon, je n'avais pas bien entendu.
00:52:36 Non, mais déjà, vous indiquez que les annonces ne correspondent à l'annonce de madame la Première ministre,
00:52:42 on n'était pas sur le même temps calendaire.
00:52:46 Également sur l'investissement ferroviaire,
00:52:50 il y a la question des services express métropolitains,
00:52:58 les fameux RER métropolitains,
00:53:01 et leur inscription dans les CPER volets mobilité.
00:53:07 Au niveau du volet mobilité des CPER,
00:53:09 ils ne sont pas tous conclus.
00:53:12 Il y en a à peu près un tiers qui sont signés,
00:53:15 qui sont finalisés avec les régions,
00:53:17 il en manque encore deux tiers,
00:53:19 parce que nous avons un désaccord avec le ministère des Transports
00:53:23 sur l'enveloppe financière,
00:53:27 et qui porte tout particulièrement, mais pas uniquement,
00:53:31 sur les réseaux express métropolitains,
00:53:34 et puis sur des lignes d'aménagement du territoire.
00:53:38 Le différentiel entre la dynamique de nos recettes de fonctionnement,
00:53:43 que nous n'avons jamais contesté,
00:53:46 et nos dépenses de fonctionnement,
00:53:49 ce différentiel sur l'année 2023,
00:53:51 il va être de 1 milliard d'euros.
00:53:53 Il va être certifié dans les prochains jours.
00:53:56 1 milliard d'euros.
00:53:58 Les régions sont bien gérées,
00:54:01 elles ne s'approchent pas des 9 ans,
00:54:04 qui sont la nombre d'années de capacité de désendettement.
00:54:09 Elles ne sont pas 8,5 en moyenne,
00:54:12 on est plutôt aux alentours de 5 années.
00:54:16 Mais pour autant, sur les budgets 2024,
00:54:19 il va y avoir, nous sommes en début d'année,
00:54:22 mais dans l'exécution du budget 2024,
00:54:25 il y aura bien entendu des conséquences,
00:54:29 parce que nous ne pouvons pas,
00:54:32 deux années de suite, supporter un tel différentiel.
00:54:36 Et je le rappelle,
00:54:38 quand les régions investissent moins,
00:54:41 c'est un investissement moindre
00:54:44 pour la question de l'emploi,
00:54:47 pour la question des mobilités,
00:54:50 pour la question aussi des énergies renouvelables.
00:54:54 Nous avons réussi, en effet,
00:54:56 comme vous l'avez rappelé, M. le rapporteur général,
00:54:59 à augmenter notre capacité d'investissement
00:55:02 dans la contractualisation que nous avons prise avec le gouvernement,
00:55:06 liée à la situation exceptionnelle
00:55:09 de cette crise sanitaire.
00:55:11 Cela a été possible parce que les régions,
00:55:14 en particulier les régions fusionnées,
00:55:17 ont pu faire des économies sur les dépenses de fonctionnement
00:55:21 en mutualisant de nombreux services,
00:55:24 en particulier sur les fonctions support.
00:55:27 Quand j'indique, en effet,
00:55:30 que nous avons eu une baisse de dotation,
00:55:33 c'est parce que cette dynamique de TVA avait été anticipée.
00:55:37 Elle avait été anticipée dès l'année 2017.
00:55:41 Et c'est pour ça que, dans la négociation
00:55:44 sur le transfert des compétences économiques,
00:55:47 nous avions accepté de n'avoir une compensation
00:55:50 à hauteur de 600 millions au lieu d'un 1,6 milliard.
00:55:53 Donc on ne peut pas, chaque année, nous ressortir la dynamique de TVA.
00:55:57 On ne vend qu'une fois, c'est un adage occitan,
00:56:00 mais on ne reçoit la recette qu'une fois également.
00:56:04 Et donc c'est pour ça qu'on ne peut pas recycler cet argument-là.
00:56:10 Et puis je tiens à dire que la structuration, maintenant,
00:56:14 des dotations et la dynamique fiscale
00:56:17 entre les départements et les régions sont très avoisinantes.
00:56:21 Nous avons une structuration qui est fort différente avec le bloc communal.
00:56:24 C'est pour ça que je n'engage pas de comparaison.
00:56:27 Mais nous avons, quand je discute avec mes collègues présidents de départements
00:56:32 et qui me font part, en réalité, bien entendu, de la baisse de la DCRTP,
00:56:38 pour certains, je me permets de leur rappeler de l'explosion qu'il y a eu,
00:56:43 pas de la DCRTP, de la DMTO, pardon, l'explosion des DMTO.
00:56:48 Je me permets de leur rappeler l'explosion qu'ils ont eue en recette
00:56:51 et de la capacité qu'ils avaient aussi à mener des réserves,
00:56:54 nous, explosions que nous n'avons pas connues.
00:56:57 Sur la question de la contractualisation en 2020
00:57:00 sur les différents plans de relance,
00:57:03 bien sûr, les régions ont été au rendez-vous,
00:57:06 ont parfaitement honoré leurs engagements.
00:57:08 Et par exemple, sur un dispositif territoire d'industrie,
00:57:11 souvent, les régions ont même investi plus que l'Etat.
00:57:16 C'est le cas de l'Occitanie.
00:57:18 Et donc, là, sur cela, nous pourrons vous transmettre
00:57:22 les chiffres des réalisations que nous avons pu mener.
00:57:28 Oui, toujours sur la question des dotations,
00:57:35 je vous rappelle quand même que les baisses
00:57:37 sur aussi bien la DCRTP que sur la compensation
00:57:41 des frais de gestion ont été significatives
00:57:46 et que de par une mécanique qui avait été mise en place
00:57:51 au moment de la réforme de la taxe professionnelle,
00:57:54 les deux régions les plus impactées pour la diminution de la DCRTP
00:58:00 sont les deux régions les plus pauvres de France,
00:58:02 c'est-à-dire Eau-de-France et Occitanie.
00:58:05 Et c'est pour cela que je faisais valoir à chaque fois
00:58:07 qu'il y avait une baisse de la DCRTP
00:58:09 que la région Eau-de-France n'était nullement impactée,
00:58:11 alors qu'en revanche, les deux régions les plus impactées
00:58:15 étaient celles qui avaient un niveau de revenu par habitant
00:58:19 les plus faibles et que cela était particulièrement injuste.
00:58:24 Donc ça oui, je n'ai parlé.
00:58:29 Je regarde si j'ai oublié.
00:58:33 Sur la question des péréquations, je ne vous ai pas répondu.
00:58:39 Nous avons mis en place un dispositif de péréquation
00:58:42 avec le Premier ministre Jean Castex,
00:58:45 qui est en cours, qui continue jusqu'en 2027 de mémoire.
00:58:54 Il est pérenne.
00:58:56 Et en effet, nous avons fait un effort supérieur de péréquation
00:59:01 vis-à-vis des territoires d'outre-mer.
00:59:05 Et cela me permet également de rappeler la demande
00:59:09 de l'ensemble des présidents de régions
00:59:11 d'augmenter les dotations pour les territoires d'outre-mer
00:59:16 qui ont un fonctionnement de dotation un peu différent
00:59:19 des régions métropolitaines,
00:59:21 de par l'état des infrastructures hospitalières,
00:59:25 de par également les difficultés de mobilité pour ces territoires.
00:59:34 Et la Corse en a également pu en bénéficier
00:59:38 dans le nouveau mécanisme de solidarité.
00:59:41 C'est un prélèvement...
00:59:44 Pardon ?
00:59:47 Oui, les 0,8 % en effet ne concernent que la Corse
00:59:50 et les outre-mer.
00:59:51 Et ça, c'est à l'unanimité des présidents
00:59:53 de régions métropolitaines que nous l'avons mis en place.
00:59:56 Il me semble que j'ai répondu à l'ensemble des questions.
00:59:59 -Bien, merci. On va passer aux orateurs de groupe.
01:00:01 2 minutes chacun. Renaissance, Benoît Mournet.
01:00:04 -Merci, M. le Président, M. le rapporteur général,
01:00:07 Mme la présidente de région.
01:00:09 D'abord, je vous remercie pour votre exposé
01:00:11 et puis d'avoir rappelé qu'aujourd'hui,
01:00:13 toutes les politiques publiques sont partenariales
01:00:15 entre l'État et les collectivités
01:00:17 et qu'il n'y a pas à opposer les niveaux.
01:00:21 Alors, je ne veux pas trop revenir sur la situation financière.
01:00:23 Ça a été dit, une épargne brute qui est là
01:00:27 et pour autant, des investissements que vous avez portés.
01:00:31 Je veux y voir quand même effectivement un soutien de l'État
01:00:33 non négligeable sur la dynamique de la TVA ces dernières années,
01:00:37 mais sans més-estimer non plus évidemment l'inflation
01:00:41 et notamment sur les prix de l'énergie.
01:00:43 Alors, je voudrais pointer en fait, au fond,
01:00:46 une certaine inadéquation des recettes quand même des régions
01:00:48 par rapport à certains objectifs.
01:00:50 D'abord, effectivement, vous avez une grande partie de recettes
01:00:53 qui sont liées à la consommation de pétrole, TICPE,
01:00:57 les cartes grises dont on sait effectivement
01:00:59 que le pouvoir de taux est limité,
01:01:01 et puis les recettes de TVA, par définition qui est nationale
01:01:04 et donc des régions qui sont en augmentation démographique
01:01:08 peut-être sont moins que compensées.
01:01:09 C'est le cas chez nous en Occitanie.
01:01:11 Alors, est-ce que vous avez réfléchi au titre de région de France
01:01:14 pour la déproposition pour rééquilibrer les choses
01:01:17 tout en respectant bien évidemment notre trajectoire
01:01:20 de redressement des finances publiques
01:01:21 qui ne sont pas absolument brillantes ?
01:01:23 Le deuxième élément, c'est le bilan qu'on peut tirer
01:01:25 de la loi NOTRe de 2015 et donc la structuration
01:01:28 de ces grandes régions.
01:01:29 Quels sont, si vous pouvez nous communiquer le chiffre,
01:01:33 les économies d'échelle qui ont pu être effectuées
01:01:36 à la fusion de ces régions ?
01:01:37 Est-ce qu'il y a encore des marges devant nous ?
01:01:40 En particulier sur peut-être les dépenses
01:01:42 de formation professionnelle,
01:01:44 est-ce que vous avez un bilan comparé entre les régions
01:01:47 sur celles qui ont fait le choix d'un prix porté
01:01:51 exclusivement par le Conseil régional,
01:01:53 celles qui sont portées par Pôle emploi
01:01:55 ou ceux qui ont un modèle hybride ?
01:01:57 Et si vous me permettez, M. le Président,
01:01:58 un dernier mot sur le volet transport.
01:02:00 Vous avez évoqué la proposition de loi Zulési.
01:02:03 Est-ce que vous pensez pouvoir la déployer
01:02:06 en dehors des métropoles ?
01:02:07 Je pense en particulier à notre territoire d'industrie,
01:02:10 Lac-Potard, qui mériterait peut-être ce RER.
01:02:14 Je vous remercie pour votre attention.
01:02:16 Merci. Frédéric Cabrolier pour le Rassemblement national.
01:02:20 Madame la Présidente, je vais vous parler
01:02:22 de la fusion des régions que vous avez bien connue.
01:02:25 Un rapport de la Cour des comptes,
01:02:27 qui date de 2020, que vous devez connaître,
01:02:30 indique que la fusion des régions a vu
01:02:32 les dépenses globales à périmètre constant
01:02:34 augmenter en moyenne à peu près de 200 millions d'euros.
01:02:38 Et on est loin des 10 milliards d'euros
01:02:40 qui avaient été envisagés lors de la réforme.
01:02:43 Si on prend justement cette période 2015 à 2019
01:02:47 qui permet d'exclure les crises sanitaires et énergétiques,
01:02:50 on voit que les dépenses de fonctionnement
01:02:52 ont augmenté plus fortement dans les régions
01:02:55 qui ont fusionné par rapport aux autres.
01:02:58 C'est en moyenne à peu près 20%.
01:03:00 Tout ça dû essentiellement aux dépenses de personnel
01:03:05 qui ont augmenté, à peu près 10% en moyenne.
01:03:08 Si je prends l'Occitanie, c'est même 20%.
01:03:10 Ça représente 60 millions d'euros.
01:03:12 Vous avez fait comme les autres présidents de régions.
01:03:15 Vous avez harmonisé, bien sûr, par le haut,
01:03:17 les régimes indemnitaires dans les deux régions.
01:03:20 Les recettes de fonctionnement, elles, ont augmenté un peu moins
01:03:24 malgré la perte de pouvoir d'auto dont vous avez parlé.
01:03:28 Effectivement, vous avez la TICPE
01:03:31 et vous avez les cartes grises, le tarif des cartes grises.
01:03:35 Et là aussi, vous avez harmonisé par le haut
01:03:37 puisque, par exemple, en Occitanie,
01:03:41 il y avait en Midi-Pyrénées 34 euros
01:03:44 de chevaux fiscaux pour Midi-Pyrénées.
01:03:46 Et vous avez harmonisé à 44 euros au niveau de Languedoc-Roussillon.
01:03:50 Comme l'épargne brute, bien entendu, a peu augmenté
01:03:53 entre 2015 et 2019, et comme les dépenses d'investissement,
01:03:58 vous l'avez rappelé, ont augmenté en moyenne de plus de 20%,
01:04:02 en tout cas sur cette période, essentiellement dues aux transferts
01:04:06 de la compétence transport ferroviaire,
01:04:08 c'est la dette qui, en général, a augmenté.
01:04:11 En 2015, l'encours de dette de toutes les régions,
01:04:13 c'était 24 milliards d'euros.
01:04:15 C'était déjà multiplié par 10 par rapport à 86.
01:04:18 Sur la période 2015-2019, il y a seulement 3 régions sur 13
01:04:23 qui ont réduit leur endettement.
01:04:25 Donc, quel bilan faites-vous par rapport à cette fusion des régions,
01:04:29 vous qui avez bien connu la fusion des régions ?
01:04:31 Merci. Sébastien Romme pour la France Insoumise.
01:04:34 Merci, monsieur le président.
01:04:35 Madame la présidente, et j'ose dire à la semaine de mes collègues,
01:04:38 buon annuo.
01:04:40 Je vous remercie pour le tableau que vous avez brossé
01:04:44 de la situation des régions après cette année 2023
01:04:48 qui a d'abord et aussi durement frappé nos concitoyens.
01:04:53 Alors, une première question, on revient sur certains thèmes,
01:04:56 sur celui du degré de liberté des régions.
01:04:59 Si on retient la définition d'autonomie fiscale
01:05:02 qui est portée par Jean-René Cazeneuve,
01:05:05 en se limitant au pouvoir sur les taux,
01:05:07 l'autonomie fiscale des régions n'est que de 9 %.
01:05:10 En clair, les régions n'ont pas la main sur l'impôt,
01:05:12 sur la taxe, sur l'essence ou sur la TVA.
01:05:15 Par ailleurs, vous plaidez pour un pouvoir réglementaire accru,
01:05:18 confié aux régions, et donc, de ce que j'appellerais, moi,
01:05:22 une dérive de notre modèle républicain
01:05:24 vers un système landeur allemand.
01:05:26 Alors ainsi, n'y a-t-il pas une contradiction importante
01:05:29 à confier plus d'autonomie réglementaire aux régions
01:05:33 alors que les élus régionaux ne sont pas responsables
01:05:36 de la levée de l'impôt, ce qui est, et vous l'avez dit,
01:05:38 un des éléments fondateurs de la responsabilité politique
01:05:41 devant les électeurs.
01:05:43 Autre question, les deux premiers postes budgétaires
01:05:46 de la région sont l'éducation et les transports,
01:05:48 on l'a dit, le scolaire et TER.
01:05:51 Nous avons voté, ça a été rappelé,
01:05:53 le déploiement des services express régionaux métropolitains
01:05:56 qui doivent connecter les territoires ruraux aux villes,
01:05:59 notamment avec des trains.
01:06:01 Estimez-vous que ces projets soient aujourd'hui
01:06:04 finançables à la hauteur des besoins ?
01:06:07 Enfin, la région Occitanie est la seule région
01:06:10 qui a fait le choix de lignes à très grande vitesse,
01:06:13 320 km/h, alors que les lignes grande vitesse,
01:06:17 250 km/h, sont suffisantes pour gagner du temps
01:06:20 et permettre de faire quelques milliards d'économies,
01:06:23 par exemple, allongeant la Haneuf plutôt qu'en construisant
01:06:27 un viaduc. Ne pensez-vous pas qu'il est préférable
01:06:30 de redimensionner certains grands projets
01:06:33 afin d'investir dans les déplacements du quotidien ?
01:06:36 Sûrement, c'est une attente très forte sur ma circonscription,
01:06:39 les citoyens, les élus, en fait, qui jugent que,
01:06:42 par exemple, la ville de Montpellier est de plus en plus
01:06:45 inaccessible, pour reprendre les mots de Gilles Savary,
01:06:48 et ils préfèreraient attendre, finalement,
01:06:51 perdre quelques minutes, 8 minutes dans un TGV,
01:06:54 plutôt que gagner 30 minutes sur leur déplacement
01:06:58 pour arriver à la gare. Merci.
01:07:01 Merci. Marie-Christine Dalloz pour Les Républicains.
01:07:06 Oui, merci, M. le Président. Madame la Présidente,
01:07:09 j'ai une remarque, un constat et deux questions.
01:07:12 La 1re remarque, c'est que vous avez tout à l'heure
01:07:16 parlé au début de votre propos de la question du retour à l'emploi.
01:07:20 Et je me suis interrogée... Alors, c'est vrai que vous êtes
01:07:23 chef de file en matière d'économie, les régions,
01:07:26 on est d'accord, en termes de compétences.
01:07:29 Sauf que le retour à l'emploi, à part la formation,
01:07:32 qui est dans votre champ de compétences, tout le reste,
01:07:35 c'est soit l'Etat, politique régalienne, avec maintenant
01:07:38 France Travail ou France Compétence, je sais plus,
01:07:41 France quelque chose, et puis parallèlement, les régions,
01:07:44 les départements avec le RSA. Mais je me suis posée la question
01:07:48 pourquoi est-ce que vous êtes sur ce retour à l'emploi
01:07:51 alors que normalement, c'est pas votre champ de compétences,
01:07:54 ce qui a un impact sérieux sur votre budget de fonctionnement.
01:07:58 Et je le constate dans toutes les régions de France.
01:08:00 Ca, c'était ma 1re remarque. La 2e, le constat que je fais,
01:08:03 vous avez parlé du fait qu'il y avait 1/3 des CPER
01:08:06 qui avaient été signées. Oui, je trouve ça déplorable.
01:08:09 En région Bourgogne-Franche-Comté, par exemple,
01:08:12 les CPER, ça fait des années qu'on passe à côté
01:08:15 parce qu'ils ne sont pas prêts, pas signés, pas affinés.
01:08:18 Je pense que c'est un vrai gâchis d'argent public.
01:08:21 Donc on peut pas être crédible en demandant de l'argent public
01:08:24 si parallèlement, on n'est pas capable de mettre en place
01:08:27 des actions dans le cadre du CPER.
01:08:30 Mais 2 questions maintenant. Le décompte définitif de vos demandes.
01:08:33 J'aimerais bien que vous me fassiez les additions
01:08:36 parce que j'ai compris qu'il y avait différents volets.
01:08:39 Donc quel est le montant global de la demande aujourd'hui
01:08:42 des régions financièrement ? Parce que c'est de la dette, un futur.
01:08:45 Et puis une autre question. Vous parlez dans votre PLF 2024
01:08:50 de substituer les recettes assises sur la fiscalité automobile,
01:08:54 qui est une proposition de la cour des comptes,
01:08:57 le président de la cour des comptes.
01:09:00 Qu'est-ce que vous envisagez et quel montant serait nécessaire ?
01:09:03 Sous quelle forme ? Parce que je pense que c'est important
01:09:06 de préciser exactement sur la fiscalité automobile.
01:09:09 C'est toute la tarification carte grise ou pas ? Je ne sais pas.
01:09:12 J'aimerais bien que vous puissiez nous dire ce qu'il en est. Merci.
01:09:15 Merci. Du GESMAR pour le groupe démocrate.
01:09:19 Merci, monsieur le Président. Madame la Président,
01:09:22 je vous remercie d'avoir quitté votre belle région
01:09:25 pour nous rejoindre en Commission des finances.
01:09:28 Vous voyez, le soleil vous a suivi jusqu'ici.
01:09:32 Et qui dit soleil, dit verdissement.
01:09:36 Verdissement des finances locales.
01:09:39 La loi de finances pour 2024 instaure l'obligation pour les collectivités
01:09:44 et les groupements de plus de 3 500 habitants
01:09:47 de se doter d'un budget vert, annexé aux comptes administratifs
01:09:51 ou aux comptes financiers uniques à partir de 2024.
01:09:55 Tout d'abord, alors que au Sénat, beaucoup de parlementaires
01:09:59 ont émis des réticences au sujet du caractère obligatoire de la mesure,
01:10:03 nous pensons, au groupe démocrate, que le verdissement des finances publiques locales
01:10:08 passe tout d'abord par l'utilisation de référentiels comptables partagés.
01:10:14 Alors que, conformément à l'article 191 de la loi de finances,
01:10:18 des concertations entre le gouvernement et les élus doivent permettre
01:10:23 d'établir le décret d'application de cette mesure,
01:10:27 ainsi que l'arrêté fixant le modèle de l'état annexé,
01:10:31 avez-vous d'ores et déjà des éléments à nous communiquer
01:10:34 pour garantir l'utilité, la pertinence et l'efficacité
01:10:39 de cette budgétisation verte ? Je vous remercie.
01:10:44 C'est déjà le printemps avec Luc Gessma.
01:10:46 Christine Pires-Brun pour le groupe socialiste.
01:10:49 Oui, merci, M. le Président. Merci, Mme la Présidente,
01:10:54 chère Carole, pour votre présentation. J'avais moi aussi une question,
01:10:59 mais elle m'a été piquée, si j'ose dire, par le Président Coquerel,
01:11:03 donc je ne reviendrai pas dessus. Vous y avez répondu,
01:11:06 mais pour le coup, je suppose que vous avez rencontré
01:11:10 notre collègue Eric Wörz, qui a été, comme vous le savez,
01:11:13 chargé d'une mission sur la décentralisation.
01:11:16 Il l'a été, je crois, en novembre, donc je pense qu'il a fait le tour,
01:11:19 en tout cas, des associations d'élus, et j'aimerais, si c'est possible,
01:11:25 savoir, dans sa lettre de mission, concernant les régions,
01:11:32 quelles sont vos propositions par rapport à sa lettre de mission.
01:11:37 Et peut-être une deuxième question. On a objectivement une dégradation
01:11:41 des services publics certains. Je prendrai deux exemples,
01:11:46 que ce soit par exemple dans le domaine de la santé ou des transports.
01:11:48 Un exemple, clairement, au Paris, on le faisait en 2h, 3/4, il y a 20 ans.
01:11:54 Aujourd'hui, on est à 3h30. Cette dégradation, elle est sensible
01:11:58 et elle est rapide. On a un gouvernement qui nous dit
01:12:04 pas de prélèvements supplémentaires, pas de ressources publiques supplémentaires.
01:12:09 Donc reste, effectivement, la source des économies.
01:12:12 Moi, je voudrais savoir quels domaines partagés entre l'Etat et les régions
01:12:17 pourraient faire l'objet d'une simplification et d'une compétence exclusive
01:12:21 aux bénéfices des régions. Est-ce que vous avez identifié des domaines
01:12:25 qui pourraient, effectivement, parce que redondants, parce que doublons,
01:12:29 générer des économies, générer peut-être de la simplification assurément,
01:12:33 et qui pourraient être offerts exclusivement par les régions ?
01:12:41 Merci. François Jolivet pour Horizon.
01:12:46 Merci, M. le Président. Merci, Mme la Présidente, de vous livrer à cet exercice.
01:12:51 Moi, je souhaiterais attirer votre attention sur l'ombre de choc à venir
01:12:55 de la crise immobilière et notamment sur le ralentissement de la production neuve
01:13:01 de logements dans notre pays. Vous êtes porteur de la compétence
01:13:04 développement économique et, alerté par des entreprises,
01:13:08 par des entreprises présentes même dans votre région,
01:13:12 elles sont très inquiètes sur leur devenir et je souhaiterais savoir
01:13:15 quel regard vous portez sur les conséquences de cette crise,
01:13:17 déjà d'un point de vue économique et en matière d'emploi.
01:13:20 Ensuite, je souhaiterais savoir comment, dans l'accompagnement
01:13:25 de la transition énergétique, vous accompagnez la formation
01:13:32 en matière de réhabilitation de logements, puisqu'on sait que les personnels
01:13:35 qui, aujourd'hui, produisent du logement neuf ne sont pas les mêmes
01:13:39 que ceux qui les réhabilitent. Et comment vous avez orienté
01:13:42 vos priorités sur ce sujet ? Et puis, une question qui est peut-être
01:13:46 très à la marge, et mes collègues m'en pardonneront,
01:13:50 vous savez qu'on parle de tenue scolaire identique,
01:13:54 donc dans les écoles élémentaires et dans les collèges.
01:13:56 Je souhaiterais savoir si vous avez analysé, ne serait-ce que dans votre région,
01:13:59 quel serait le prix pour vous par élève, afin de pouvoir accompagner
01:14:04 ces élèves dans cette tenue scolaire identique ? Je vous en remercie.
01:14:08 Merci. Christine Arrigui pour le groupe écologiste.
01:14:11 Oui, merci, M. le Président. Mme la Présidente des Régions de France.
01:14:16 Alors, la question m'a été piquée par ma voisine, mais je vais la poser quand même.
01:14:21 Sur l'efficacité des régions comme actrices de leur propre développement,
01:14:26 qui dépend évidemment, vous l'avez indiqué, des moyens et de l'autonomie d'action,
01:14:30 dont elles sont quand même pas mal privées, mais également comme
01:14:34 beaucoup de collectivités locales et les écologistes s'opposent évidemment
01:14:38 à cette dérive, et notamment dans la capacité à définir et à mettre en œuvre
01:14:43 une stratégie propre qui va au-delà de la question de la taille,
01:14:48 de la superficie ou du nombre d'habitants. Alors en France, on observe déjà
01:14:51 qu'il arrive que le budget d'une grande ville ou métropole ait établissement associé
01:14:56 des moyens et des budgets supérieurs à une région, ce qui est quand même
01:15:00 incroyable au regard des compétences de chacun. Et la différence entre
01:15:04 les régions françaises et les régions des principaux pays européens est flagrante.
01:15:08 Alors, les régions françaises pèsent peu au point de vue financier face
01:15:11 aux régions européennes comparables. On en a parlé par rapport à l'Allemagne,
01:15:15 mais on peut en parler par rapport à la Flandre, par rapport à la Lombardie,
01:15:18 la Catalogne, et également le champ de compétences des régions françaises
01:15:24 est bien plus étroit que celui de leurs homologues européennes.
01:15:27 Alors en fait, il existe une véritable différence entre les régions françaises
01:15:30 et celles des États voisins partout, y compris en Grande-Bretagne,
01:15:35 au-delà de la question d'ordre politique et de positionnement politique.
01:15:39 Et ces régions, ce sont des États fédérés, disposent d'une forte légitimité politique.
01:15:44 Donc ma question, vous voyez venir, c'est de savoir si c'est un sujet
01:15:49 qui est débattu au sein de la région de France sur la question d'une évolution institutionnelle,
01:15:54 notamment dans le cadre, effectivement, de la mission qui a été confiée à Eric Wörth,
01:15:59 cette évolution institutionnelle qui pourrait renforcer le fédéralisme
01:16:03 et donner aux régions des moyens d'action pour répondre aux défis climatiques
01:16:07 et sociaux, et notamment des moyens d'action pour agir sur des questions
01:16:11 et des grands principes tels que vous les avez évoqués,
01:16:14 notamment les transports, l'eau, évidemment, puisqu'on parlait de cela.
01:16:18 Et de façon plus pointue, de façon plus précise, sur que pensez-vous
01:16:23 de la conception qu'il y a eu en France de la répartition entre compétences générales,
01:16:29 de clauses de compétences générales et compétences spéciales ?
01:16:32 Sur ce sujet-là, nous avions des positions particulières.
01:16:36 Merci. Jean-Marc Tellier pour le groupe GDR.
01:16:38 Oui, merci, M. le Président. Madame la Présidente, lors des trois derniers mois,
01:16:43 nombreuses ont été les régions à signer leur protocole d'accord du contrat
01:16:47 de plan Etat-région Mobilité 2023-2027. Malgré 40 milliards d'euros
01:16:52 mis sur la table conjointement par l'Etat et les régions, soit 25 % de plus
01:16:57 que dans la génération précédente de contrats, certaines régions ont retardé la conclusion.
01:17:03 Les CPER et les négociations relatives au volet des mobilités ont été particulièrement difficiles.
01:17:12 Cela s'explique entre autres par le fait qu'il était attendu de l'Etat
01:17:16 une participation beaucoup plus forte pour espérer produire un choc d'offres
01:17:21 en faveur du train et des mobilités décarbonées.
01:17:25 Ainsi, la hausse des moyens à hauteur de 40 milliards mis en avant
01:17:29 ne prend pas en compte l'inflation dans le secteur.
01:17:33 Or, selon le rapport du Conseil d'orientation des infrastructures,
01:17:37 la hausse des prix s'élèvera à 27 %. En se fondant dessus, les régions évaluent
01:17:43 à environ 28,9 milliards d'euros l'effort que devrait fournir l'Etat.
01:17:48 S'agissant des objectifs de transition climatique, là encore, des résistances
01:17:52 ont été mises, notamment sur la faiblesse des moyens loués par l'Etat
01:17:58 pour permettre cette transition. Ainsi, j'aurai deux questions.
01:18:02 Qu'en peut-on espérer, voire mis en place un outil relatif à l'évaluation
01:18:07 environnementale des CPER et, quid, de la mise en cohérence de cette génération
01:18:12 de CPER avec les objectifs climatiques nationaux et régionaux ?
01:18:17 Merci. Et enfin, pour les groupes, Michel Castellani pour le groupe Liott.
01:18:22 Oui, merci, Président, Madame la Présidente. Merci pour votre intervention.
01:18:27 Vous savez certainement qu'il existe en Corse depuis longtemps
01:18:30 une situation politique de tension, disons, et qu'aucune solution satisfaisante
01:18:34 n'a été apportée à ce qu'il est convenu d'appeler depuis des lustres
01:18:39 le problème en Corse. C'est d'ailleurs l'enjeu majeur des discussions actuelles
01:18:44 de Beauvau, comme vous le savez. Pourquoi je dis ça ? Parce que, sur le fond,
01:18:48 la question Corse pose le problème de la structure centralisée de l'Etat.
01:18:52 L'Etat-nation a beaucoup de qualités, en particulier celle de traiter chacun
01:18:56 de façon égale face à la loi, évidemment, ce qui est la base de la démocratie.
01:19:00 Mais il a le défaut de pouvoir prendre en compte la grande diversité territoriale
01:19:04 de la France, de traiter de façon identique des situations qui, elles,
01:19:08 sont très différentes, et nous, en Corse, nous avons les limites tous les jours.
01:19:12 Alors, ma question est très générale. Considérez-vous que faire évoluer
01:19:16 le rapport de compétence entre l'Etat central et les territoires,
01:19:19 c'est un mode de défaire la France, de l'affaiblir, comme chacun le redoute,
01:19:24 ou au contraire de faciliter une politique qui soit plus efficace,
01:19:28 plus adaptée aux conditions géographiques, économiques, sociales, culturelles
01:19:31 des régions qui composent et qui enrichissent d'ailleurs la France ?
01:19:35 Moi, j'ai toujours en mémoire ce que me disait à l'époque,
01:19:38 il était ministre de l'Intérieur, Gérard Collomb. Il me disait
01:19:41 "Vous êtes bien gentil avec vos histoires de Corse, mais les Bretons
01:19:44 ont déjà la main sur le stylo." Je cite. Bon, c'est cette crainte
01:19:49 de voir la France s'effondrer, alors qu'en fait, nous, nous pensons
01:19:52 que l'approche doit être différente, et qu'il s'agit au contraire
01:19:54 de valoriser ce qui fait la richesse et la diversité de la France.
01:19:58 J'aimerais vous interroger là-dessus, du haut de votre expérience de présidente.
01:20:02 Merci à vous, Carole Degas. On aura quelques questions supplémentaires après,
01:20:06 mais je propose de répondre maintenant au groupe.
01:20:09 Donc, sur la question du bilan des nouvelles régions, des grandes régions,
01:20:18 ce qui a été clairement évalué et démontré, c'est la capacité d'entraînement
01:20:26 beaucoup plus forte sur la question des filières économiques.
01:20:30 Nous avons réussi, de par la taille de régions plus importantes,
01:20:36 à mieux structurer des filières industrielles, à faire en sorte
01:20:41 qu'elles maillent mieux le territoire, ou développer de nouvelles filières,
01:20:45 en particulier sur la question des énergies renouvelables,
01:20:49 et tout particulièrement de l'hydrogène vert.
01:20:51 Cela n'a été possible de par cette capacité, parce que quand on doit créer
01:20:56 une nouvelle filière, on doit en fait créer une filière sur toute la chaîne,
01:21:01 c'est-à-dire aussi bien sur la question de la production, de la distribution,
01:21:06 des usages, et les tailles plus grandes de régions ont permis d'avoir
01:21:11 une dynamique économique plus forte, d'avoir un travail qui soit mieux organisé
01:21:17 avec les consulaires, avec les branches professionnelles,
01:21:21 la Cour des comptes ayant étudié ce sujet.
01:21:26 Donc le bilan de ces grandes régions, au point de vue économique, est positif,
01:21:33 et il a été aussi démontré qu'il y a eu un investissement plus grand
01:21:40 au niveau des mobilités, c'est-à-dire les économies qui ont été faites
01:21:45 sur les dépenses de fonctionnement ont été affectées prioritairement
01:21:50 sur l'investissement dans les mobilités.
01:21:53 Sur les économies, elles ont été chiffrées à 2 milliards d'euros
01:22:03 pour les régions, et on vous en fournira le détail.
01:22:08 Sur les différentes politiques, sur la question de la formation,
01:22:13 il n'y a qu'une seule région qui n'avait pas contractualisé au niveau des prix,
01:22:19 c'est la région Auvergne-Rhône-Alpes.
01:22:21 Toutes les autres régions ont contractualisé.
01:22:24 La région PACA, il y a eu un dispositif un peu dérogatoire,
01:22:29 mais qui, objectivement, s'inspirait quand même des prix.
01:22:34 Donc, ces prix ont profondément évolué, parce que la structuration du chômage
01:22:40 a beaucoup évolué en 8 ans.
01:22:43 Nous avions un taux de chômage très élevé qui demandait prioritairement
01:22:49 de développer le nombre de places de formation.
01:22:52 Aujourd'hui, nous ne sommes plus du tout sur les mêmes besoins,
01:22:55 et nous sommes sur des formations qui sont plus longues
01:23:00 et qui touchent prioritairement des chômeurs de longue durée.
01:23:06 Et nous allons voir les nouvelles dispositions opérationnelles de France Travail.
01:23:16 Au niveau des régions de France, nous avons été assez déçus sur ces évolutions,
01:23:24 où nous avons jugé qu'il y avait un manque de souplesse pour pouvoir
01:23:31 adapter nos politiques de formation au bassin d'emploi,
01:23:35 parce que nous avons des situations qui sont très, très différentes
01:23:38 d'un territoire au l'autre, au sein même d'un département.
01:23:42 Sur la question de la formation, je me permets de rappeler à Mme Dalloz
01:23:47 que la région intervient sur tout ce qui est formation initiale,
01:23:51 au niveau des lycées, de façon significative au niveau de l'enseignement supérieur,
01:23:57 au niveau des demandeurs d'emploi, et puis également et de plus en plus
01:24:03 au niveau de la formation des salariés.
01:24:07 Et dans les propositions que nous avons élaborées,
01:24:12 c'était pour l'élection présidentielle de 2022,
01:24:16 nous avons suggéré qu'il y ait au niveau de la formation
01:24:21 des outils communs qui puissent être utilisés, en particulier en matière
01:24:26 de plateau technique, pour la formation initiale, pour la formation
01:24:30 des demandeurs d'emploi, ou pour la formation continue,
01:24:35 parce que nous avons une évolution sociétale forte à laquelle
01:24:38 il faut savoir répondre, c'est-à-dire nous avons des salariés
01:24:41 qui veulent avoir plusieurs métiers dans une vie.
01:24:44 Avoir plusieurs métiers dans une vie, c'est-à-dire avoir des réorientations
01:24:47 de carrière qui sont vraiment très très différentes.
01:24:51 Et aujourd'hui, le système qui est mis en place, la séparation entre formation
01:24:56 initiale, formation des demandeurs d'emploi et formation des salariés,
01:25:02 n'est pas opérationnelle et ne correspond pas à ces formations
01:25:05 tout au long de la vie qui peuvent être vraiment de façon très très différente.
01:25:10 C'est-à-dire c'est l'ingénieur qui souhaite devenir agriculteur,
01:25:15 c'est le commerçant qui veut devenir enseignant.
01:25:19 Et donc ce ne sont pas des formations d'adaptation, ce sont des formations
01:25:23 qui sont lourdes et qui aujourd'hui sont possibles dans des grandes entreprises,
01:25:28 parce que les grandes entreprises ont les moyens de financer ces dispositifs,
01:25:32 et dans les PME et TPE, il y a une vraie inégalité et souvent est utilisé
01:25:37 la rupture conventionnelle pour pouvoir en fait financer ces formations
01:25:42 de réorientation de vie par des crédits de demandeurs d'emploi,
01:25:46 et cela est parfaitement inutile.
01:25:48 Et c'est pour cela que je pense que dans le domaine de la formation,
01:25:53 les régions ont un poids important, en effet l'État en a également,
01:25:58 mais je me permets de vous rappeler que nous, sur les demandeurs d'emploi,
01:26:01 nous sommes en partenariat vraiment très significatif,
01:26:06 que les formations collectives sont assumées sur des crédits régions,
01:26:11 et que nous avons cet enjeu de réfléchir à un nouveau paradigme
01:26:20 sur l'envie des salariés d'avoir plusieurs métiers différents dans une vie
01:26:28 et de savoir mutualiser des plateaux techniques.
01:26:34 Donc pour la question des prix, là je pense qu'on est aussi sur un tiers
01:26:40 des contrats qui doivent être finalisés à peu près.
01:26:44 Sur le contenu, on est à peu près d'accord avec le ministère du Travail,
01:26:53 mais c'est avec les financements, il n'y a un accord que sur le financement
01:26:56 pour un tiers des régions.
01:27:00 Au niveau des mobilités, nous en avions parlé sur la multiplicité des acteurs,
01:27:09 au niveau des dispositifs de prévention par rapport aux épisodes climatiques,
01:27:17 sur la question des mobilités, c'est aussi ce facteur-là,
01:27:20 en particulier sur les territoires urbains, qui est un éclatement des acteurs
01:27:28 qui n'est pas du tout favorable à l'enchaînement des mobilités collectives,
01:27:33 c'est-à-dire à proposer un parcours de mobilité de porte à porte simplifié.
01:27:39 C'est-à-dire qu'on est sur un territoire urbain,
01:27:41 c'est-à-dire au-delà de la question juste métropolitaine,
01:27:44 c'est-à-dire on parle sur le bassin de vie, nous avons plusieurs acteurs.
01:27:49 Nous avons sur le ferroviaire, je le rappelle, bien sûr la SNCF,
01:27:53 les régions, l'État, parce que toutes les lignes sont de propriété de l'État,
01:28:01 mais elles ne sont pas toutes de la responsabilité de financement de l'État,
01:28:04 il y en a certaines pour les régions.
01:28:06 Donc déjà nous avons trois intervenants sur le ferroviaire.
01:28:10 Nous avons ensuite trams, métros et bus qui sont de compétence métropolitaine.
01:28:18 C'est-à-dire qui ne s'appliquent pas à l'échelle du bassin de vie,
01:28:22 c'est-à-dire des territoires qui ne sont pas dans un territoire métropolitain
01:28:27 sont exclus de transports collectifs type trams, métros et bus.
01:28:34 Et puis nous avons la question des cars.
01:28:37 Les cars au-delà, donc les cars c'est moyenne et longue distance,
01:28:42 les cars sont de la responsabilité des régions,
01:28:45 mais les régions ne sont pas responsables des routes.
01:28:48 C'est-à-dire que quand je veux augmenter ma desserte par car,
01:28:53 parce qu'il n'y a pas de rails,
01:28:55 à ce moment-là je dois aller voir les propriétaires des routes
01:28:59 qui peuvent être l'État, l'État concédé, les autoroutes, les départements, les métropoles.
01:29:06 Et je leur demande à ce moment-là de me mettre à disposition des routes
01:29:10 que je ne finance pas.
01:29:11 Vous voyez le succès que nous pouvons avoir quand nous sommes présidentes de régions.
01:29:16 Et c'est pourquoi nous avons proposé à l'ensemble des présidents de régions
01:29:21 qu'il y ait des agences des mobilités à l'échelle des aires urbaines
01:29:26 pour avoir une cohérence d'action sur la question des mobilités.
01:29:33 Il n'est pas du tout question de reproduire Ile-de-France Mobilité
01:29:38 à l'échelle des territoires urbains de province.
01:29:42 Nous serions bien sur l'investissement.
01:29:45 Les agences des mobilités n'auraient pas les missions de définir, par exemple,
01:29:48 les arrêts de bus.
01:29:49 Nous n'en sommes pas là.
01:29:50 Mais c'est d'avoir une cohérence de l'investissement,
01:29:52 et tout particulièrement, par exemple, sur les voies réservées au niveau routier,
01:29:58 parce que nous avons en effet à progresser sur l'aspect du ferroviaire,
01:30:03 mais par exemple sur les services de car,
01:30:05 la possibilité technique comme cela existe dans d'autres pays
01:30:10 ou de façon expérimentale sur certains territoires,
01:30:13 comme le territoire grenoblois.
01:30:15 C'est-à-dire d'avoir des voies réservées pour le covoiturage et pour l'écart.
01:30:20 Et si on avait une unité, une agence qui permette de négocier,
01:30:25 ça nous permettrait d'avoir un service beaucoup plus renforcé
01:30:30 sur des mobilités collectives qui sont absolument indispensables,
01:30:34 parce que nous n'avons pas des rails dans tous les territoires,
01:30:40 et nous devons proposer le covoiturage et le car,
01:30:45 et avoir des voies réservées pour donner une priorité
01:30:49 à celles et ceux qui prennent des transports collectifs.
01:30:54 Cela figure également, mais je vous transmettrai, M. le Président,
01:30:57 le livre blanc sur ces propositions de région que nous avons mis en place
01:31:04 sur la question des mobilités pour simplifier.
01:31:09 Et puis je le rappelle, il faut avoir une simplicité du parcours
01:31:12 avec un titre unique et avec,
01:31:14 ce n'est pas une proposition région de France,
01:31:17 mais pour ma part avec une tarification très basse.
01:31:22 Dans tous les cas, par contre, la question d'un billet unique
01:31:27 est portée par l'ensemble des présidents de régions
01:31:29 pour avoir une simplicité du parcours.
01:31:31 Je prends le train, puis le métro, puis le vélo,
01:31:37 et en fait, qu'il y ait avec un titre unique de transport,
01:31:40 une fluidité interdépartementale, même interrégionale,
01:31:45 pour vraiment simplifier le parcours des mobilités.
01:31:49 La région Occitanie n'est pas la seule région concernée par les LGV.
01:31:54 Je vous rappelle que la région PACA également est concernée,
01:31:58 puisque nous avons trois projets de LGV, Marseille-Nice,
01:32:02 donc Bordeaux-Toulouse, Bordeaux-Dax et Montpellier-Perpignan.
01:32:08 Nous avons la nécessité de rappeler que si nous voulons plus
01:32:12 de transport du quotidien, nous avons besoin de nouvelles voies.
01:32:15 Et je suis assez étonnée sur ce territoire
01:32:17 dans lequel vous vivez, monsieur le député,
01:32:19 que vous ne mentionnez pas que c'est le territoire ferroviaire
01:32:22 le plus saturé de France, c'est-à-dire la ligne...
01:32:26 -Il y a zéro ligne sur mon territoire.
01:32:30 -Non, mais sur votre territoire de façon de vie,
01:32:32 de vaccin de vie. Je ne parle pas juste
01:32:34 de votre circonscription en tant que député de la nation.
01:32:37 Donc je vous rappelle que l'axe Montpellier-Narbonne
01:32:40 est le plus saturé de France.
01:32:42 C'est le plus saturé de France.
01:32:44 Nous avons besoin d'avoir une deuxième ligne
01:32:46 pour des transports du quotidien.
01:32:48 C'est également le cas sur l'aire urbaine toulousaine.
01:32:52 Et ce que nous défendons, les présidents de région,
01:32:55 ce sont des transports sur des aires urbaines
01:32:59 qui soient sur des distances de 50 à 60 km
01:33:02 et certainement pas sur 20 km.
01:33:05 D'où la nécessité d'avoir des 2e. lignes ferroviaires
01:33:10 qui soient mixtes. Je précise bien,
01:33:12 parce que nous avons aussi la problématique
01:33:16 de la saturation en termes de poids lourd sur les autoroutes,
01:33:21 que ce soit pour le corridor méditerranéen,
01:33:23 que ce soit pour le corridor atlantique,
01:33:25 je pense tout particulièrement à Bordeaux-Dax également,
01:33:29 dont des lignes qui permettent d'augmenter
01:33:31 les transports du quotidien, des lignes qui permettent
01:33:34 d'avoir une vraie solution sur le fret ferroviaire.
01:33:38 Et nous avons donc besoin de ces LGV
01:33:44 pour favoriser ces mobilités.
01:33:47 Nous avons de plus, sur le portour méditerranéen,
01:33:50 la question de la submersion régulière
01:33:55 de la ligne ferroviaire actuelle.
01:33:58 Et malheureusement, avec les prévisions
01:34:01 sur l'espace méditerranéen, qui est un des plus impactés
01:34:05 sur la planète, avec la montée des eaux
01:34:07 et c'est-à-dire la submersion qui existe déjà aujourd'hui,
01:34:11 avec des ruptures de la desserte ferroviaire
01:34:15 qui sont plusieurs fois parentes sur ces territoires
01:34:18 autour du bassin méditerranéen,
01:34:19 je parle aussi bien de Marseille-Nice
01:34:22 que de Montpellier-Perpignan,
01:34:24 nous avons la nécessité absolue d'avoir une autre ligne.
01:34:28 Et je rappelle que cette grande vitesse est la même,
01:34:32 que ce soit en Occitanie ou en région PACA.
01:34:36 Et je pense que donc il ne faut pas opposer
01:34:39 LGV et train du quotidien.
01:34:42 Nous avons besoin des deux.
01:34:45 Et sur la question du viaduc qui est envisagée,
01:34:50 quand nous sommes sur de la grande vitesse,
01:34:53 nous avons des rayons de courbure
01:34:55 qui ne peuvent pas être trop prononcés.
01:34:58 Et donc nous avons besoin de cela.
01:35:00 Et moi, je suis très attachée dans notre pays
01:35:03 à une égalité.
01:35:06 Et dans l'épyrénée orientale,
01:35:07 je me permets de vous rappeler
01:35:09 qu'ils sont à plus de 5h30 de Paris
01:35:12 et que le billet d'avion est à plus de 500 euros.
01:35:15 C'est un des départements les plus pauvres de France.
01:35:17 C'est un département où le taux de chômage
01:35:20 est de nouveau, sur l'année 2023,
01:35:22 le plus élevé de France.
01:35:24 Et je pense que nous devons savoir concilier.
01:35:27 Donc écologie et social, c'est absolument indispensable
01:35:31 pour qu'il n'y ait pas de désespoir
01:35:33 et que les valeurs républicaines soient toujours les gagnantes.
01:35:37 Sur le RER des Pyrénées,
01:35:39 parce que je pense que M. le député des Hautes-Pyrénées
01:35:42 me parlait de ce sujet,
01:35:44 je pense que le titre est très beau
01:35:46 et la pyrénéenne que je suis est bien sûr sensible,
01:35:49 mais il faut aussi être lucide.
01:35:52 Un RER, c'est sur un bassin de population
01:35:56 qui permet de répondre à un cadencement.
01:35:59 Et donc c'est un territoire que je connais fort bien
01:36:02 puisque j'y vis et autant je connais la nécessité
01:36:06 de réouvrir une ligne ferroviaire telle que Montréjeu-Luchon,
01:36:10 autant un RER des Pyrénées,
01:36:12 cela n'est pas réaliste ni raisonnable.
01:36:15 Il n'y a pas de besoin.
01:36:17 Si vous voulez, je les ai indiqués au M. le maire de Lourdes.
01:36:20 J'ai donné les chiffres de fréquentation
01:36:23 et les chiffres d'extrapolation,
01:36:25 parce que je connais aussi
01:36:27 que quand un service est très dégradé,
01:36:29 il y a une population qui prend peu,
01:36:32 bien sûr, le service de mobilité.
01:36:35 Mais sur ce territoire des Pyrénées,
01:36:38 il n'y a pas le besoin d'un RER.
01:36:42 Il faut être très objectif sur ce sujet.
01:36:45 Pour ce qui est de l'Occitanie,
01:36:47 j'ai indiqué que la région se porterait candidate
01:36:50 et sur l'aire urbaine toulousaine et sur l'aire montpellier-rennes.
01:36:53 Il y a une réflexion aussi sur l'aire urbaine nîmoise,
01:36:56 mais qui doit être portée en relation avec la région PACA,
01:37:00 puisque nous avons la vallée du Rhône en commun.
01:37:03 Il faut qu'on ait une vision interrégionale à construire.
01:37:08 Sur la question également du bâtiment,
01:37:15 oui, nous sommes également très préoccupés
01:37:18 sur l'effondrement de la construction,
01:37:21 de la construction individuelle en particulier.
01:37:24 C'est pourquoi nous pensons absolument indispensable
01:37:27 que les régions maintiennent un haut niveau d'investissement
01:37:30 pour la réhabilitation énergétique des lycées,
01:37:33 pour également l'accessibilité,
01:37:35 parce que nous avons quand même encore de gros travaux
01:37:39 à mener sur l'accessibilité de nos bâtiments
01:37:42 qui, pour certaines dates du XIXe siècle,
01:37:44 ne sont pas du tout adaptés aux normes,
01:37:46 et puis également pour la sécurisation.
01:37:49 Et nous avons été plusieurs présidents de régions
01:37:53 à réfléchir et pour certains à mettre en oeuvre
01:37:56 des plans sur le bâtiment durable,
01:37:59 c'est-à-dire à soutenir la production de logements
01:38:03 en dehors des métropoles
01:38:06 pour favoriser un rééquilibrage territorial,
01:38:09 à également soutenir des techniques constructives durables
01:38:16 pour réutiliser de nouvelles techniques
01:38:20 moins consommatrices d'énergie,
01:38:23 l'utilisation de matériaux aussi biosourcés
01:38:27 et tout un volet de formation que nous travaillons
01:38:31 avec la Fédération française du bâtiment
01:38:33 ou avec l'ACAPEB, adaptés,
01:38:36 et là aussi qui sont délocalisés sur les bassins d'emploi.
01:38:41 Et je pourrais, puisque le 1er plan a voté,
01:38:44 le plan bâtiment durable de la région occitanie,
01:38:46 je pourrais vous fournir ce dispositif
01:38:48 qui comprend ce sujet,
01:38:50 et avec un volet aussi sur le beau,
01:38:53 dans la question de l'habitat,
01:38:56 de pouvoir concilier esthétique urbain
01:39:00 et également efficacité énergétique,
01:39:04 et d'avoir aussi une réflexion sur le vivre ensemble
01:39:08 à travers l'urbanisme,
01:39:11 comme cela peut être fait en Espagne
01:39:14 ou dans des pays d'Amérique du Sud.
01:39:16 Je ne serai pas plus longue,
01:39:17 parce que là c'est ma passion pour l'urbanisme
01:39:20 qui se développe,
01:39:21 et ce n'est pas l'objet de votre question.
01:39:24 Oui, juste sur les CPER,
01:39:29 pour qu'il n'y ait pas de malentendus,
01:39:31 il y a un tiers du volet mobilité des CPER,
01:39:34 des régions qui n'ont pas encore...
01:39:36 Il y a juste un tiers des régions
01:39:38 qui ont signé le volet mobilité des CPER.
01:39:41 Tous les autres CPER ont été signés,
01:39:44 c'est sur le volet mobilité des CPER
01:39:46 qu'il n'y a qu'un tiers des régions qui l'ont signé,
01:39:49 où il y a eu un terme clair, un accord financier,
01:39:51 et il y a deux tiers des régions
01:39:53 qui n'ont pas encore d'accord financier.
01:39:57 Toujours sur les politiques...
01:40:02 Oui, sur la tenue identique dans les lycées,
01:40:07 il n'y a que la région Auvergne-Rhône-Alpes,
01:40:11 je ne peux pas dire...
01:40:12 Oui, c'est ça, il n'y a que la région romaine
01:40:14 Auvergne-Rhône-Alpes qui a souhaité expérimenter
01:40:16 dans... de mémoire...
01:40:19 Non.
01:40:21 Non, parce que la région Auvergne-Rhône-Alpes finance...
01:40:25 Oui, non, parce qu'après,
01:40:27 vous avez des communes ou des départements,
01:40:31 mais la seule région qui finance des tenues identiques,
01:40:36 c'est la région Auvergne-Rhône-Alpes,
01:40:38 et je crois que c'est sur 10 lycées,
01:40:42 je ne peux pas dire...
01:40:43 Il me semble que c'est sur une dizaine de lycées.
01:40:46 Donc, pour ma part, j'ai indiqué à l'époque
01:40:49 au ministre de l'Education nationale
01:40:51 que je souhaitais poursuivre l'investissement
01:40:55 et orienter le budget de l'Occitanie
01:40:57 sur la rénovation énergétique,
01:40:59 l'accessibilité, la sécurisation,
01:41:01 et que si j'avais des marges de manœuvre budgétaire
01:41:03 liées à une baisse de l'inflation,
01:41:07 je souhaitais l'orienter sur la cantine scolaire,
01:41:10 parce que dans le projet que nous avions,
01:41:13 c'était de baisser le coût de la cantine scolaire
01:41:17 pour les familles modestes et moyennes.
01:41:21 Sur la question du budget vert,
01:41:30 il y avait jusqu'en 2023 3 régions
01:41:34 qui avaient mis en place des budgets verts
01:41:38 dans l'Occitanie.
01:41:41 Courant 2023, il y en a 3 de plus
01:41:46 qui l'avaient développé.
01:41:48 Donc, on en était à la moitié.
01:41:52 Et donc, là, nous attendons la circulaire
01:41:58 qui va nous demander un travail d'adaptation
01:42:02 et nous souhaiterions que cette circulaire
01:42:04 s'inspire des budgets verts qui existent déjà
01:42:08 pour ne pas recréer de nouvelles nomenclatures
01:42:10 qui sont quand même consommatrices
01:42:13 de beaucoup de temps pour nos fonctionnaires.
01:42:17 Sur...
01:42:26 Qu'est-ce que j'ai écrit ?
01:42:28 Oui, sur la question de la substitution
01:42:32 de la fiscalité automobile, la fiscalité voiture,
01:42:35 ce que nous défendons, c'est d'avoir une fiscalité
01:42:38 qui est plus liée à la dynamique économique.
01:42:44 Et nous défendons, en effet, une autonomie réglementaire,
01:42:48 tout particulièrement pour la Corse
01:42:50 et pour les territoires d'outre-mer.
01:42:53 Et je pense également qu'il est nécessaire
01:42:58 d'avoir une plus grande autonomie financière.
01:43:02 C'est la position de Région de France,
01:43:04 c'est de lier une plus grande autonomie réglementaire
01:43:07 prioritairement sur les territoires d'outre-mer et Corse,
01:43:09 mais pas uniquement, et autonomie financière.
01:43:12 Et comme je l'ai indiqué, de le coupler avec autonomie fiscale,
01:43:15 ça, c'est une position que juste certains présidents de régions
01:43:18 dont je fais partie défendent.
01:43:21 Sur la question du fédéralisme, il n'y a à ce jour
01:43:25 aucun président de région qui souhaite aller vers ce modèle-là.
01:43:28 Donc dans les propositions que nous allons actualiser
01:43:33 pour la mission verte, nous n'avons pas de proposition
01:43:37 sur ce sujet, nous sommes très attachés
01:43:39 à la République une et indivisible,
01:43:42 mais avec une autonomie beaucoup plus forte,
01:43:46 comme cela peut exister dans d'autres pays.
01:43:51 Donc les propositions sur la...
01:43:54 Eric Wörth m'a contacté en décembre,
01:43:57 c'était une conversation téléphonique que nous devons
01:43:59 nous rencontrer pour une réunion de travail,
01:44:01 puisque je lui ai fait passer le livre blanc des régions,
01:44:03 et on doit avoir une réunion de travail qui va être fixée...
01:44:07 Pardon ? Oui.
01:44:10 Donc qui va être fixée d'ici 15 jours, 3 semaines,
01:44:13 pour travailler les propositions que je lui ai fait passer.
01:44:16 Alors sur la question des mobilités, je vous les ai présentées,
01:44:18 avec l'agence des mobilités.
01:44:21 Sur la question de la formation, je vous les ai présentées également.
01:44:24 Et puis les autres propositions portent sur les sujets
01:44:28 de l'orientation, où nous voudrions qu'il y ait
01:44:31 beaucoup plus de possibilités d'ouvrir le collège et le lycée
01:44:38 à la découverte de l'ensemble des métiers,
01:44:42 et également sur les dispositifs d'information.
01:44:46 Il y a des initiatives qui sont menées par certaines régions,
01:44:53 pour dans les lycées, de pouvoir mettre des formations
01:44:57 spécifiques pour des études considérées difficiles,
01:45:02 par exemple sur les études de médecine,
01:45:04 pour qu'il puisse y avoir vraiment une vraie préparation
01:45:10 dans le cadre d'une préparation publique,
01:45:13 que ce soit bien clair, que nous souhaiterions.
01:45:16 Et ensuite nous sommes très préoccupés sur l'inégalité
01:45:22 entre les lycées sur la question des options,
01:45:26 puisque nous voyons bien que les lycées dans les centres-villes
01:45:31 de grandes métropoles peuvent proposer un choix
01:45:34 beaucoup plus large que dans les territoires ruraux.
01:45:38 Et là, l'ensemble des présidents de régions sont préoccupés
01:45:41 sur ce sujet-là.
01:45:44 Oui, sur la question des closses de compétences générales,
01:45:56 nous sommes plutôt favorables à ce que sur les compétences partagées
01:46:02 qui sont le tourisme, la culture et le sport,
01:46:06 il y ait un chef de fila, mais que nous ne soyons pas
01:46:10 sur une spécialisation, puisqu'aujourd'hui,
01:46:13 sur ces trois compétences, nous sommes toutes les collectivités
01:46:16 locales à intervenir, et c'est plutôt la notion
01:46:19 de chef de fila.
01:46:24 Je crois que j'ai répondu...
01:46:26 -Sur l'emploi, j'ai pas entendu le dossier.
01:46:28 -Si, l'emploi, j'ai répondu.
01:46:30 Voilà, je pense que j'ai répondu à peu près à tout.
01:46:34 -On va passer aux questions. Je suis content d'apprendre
01:46:36 qu'on a tant d'avances sur l'ancien président
01:46:38 de la Commission des finances.
01:46:40 Il va peut-être regarder les vidéos.
01:46:42 Il aura peut-être un certain nombre d'informations.
01:46:45 On passe à une minute. Carine Heraudy.
01:46:52 -Merci, monsieur le président.
01:46:54 Madame Delgue, en tant que présidente
01:46:56 de l'Association des régions de France,
01:46:58 vous mettez en avant votre gestion financière.
01:47:00 Celle-ci s'inscrit dans un cadre austéritaire
01:47:02 imposé par l'Etat.
01:47:04 Vous êtes particulièrement attentive à limiter
01:47:06 cette dette des régions.
01:47:08 Il vous faut donc faire des choix.
01:47:10 Et vos choix politiques m'interrogent.
01:47:12 En quoi est-ce pertinent que d'un côté, certaines régions
01:47:14 suppriment des dotations destinées aux universités,
01:47:16 et que de l'autre côté, d'autres régions
01:47:18 s'entêtent à financer des projets inutiles, écocides
01:47:20 et à rebours de la bifurcation écologique ?
01:47:22 Je parle ici, bien sûr, de la 69,
01:47:24 dont vous êtes une fervente défenseure.
01:47:26 Et plus spécifiquement, le coût du péage
01:47:28 de cette autoroute m'interpelle.
01:47:32 Un aller-retour reviendrait à plus de 19 euros.
01:47:36 La région va-t-elle s'engager à participer financièrement
01:47:38 à la baisse du coût de ce péage ?
01:47:40 Et si oui, ce serait un tour de passe-passe astucieux.
01:47:44 Le concessionnaire avait pourtant prétendu
01:47:46 pouvoir se passer de 90% des subventions initiales.
01:47:48 Cette autoroute n'est pas rentable, et vous le savez.
01:47:52 Il n'y aura pas assez de véhicules par jour
01:47:54 qui l'emprunteront.
01:47:56 Donc pourquoi la défendre à tout prix ?
01:47:58 Votre autoroute, personne n'en veut,
01:48:00 ni la majorité des citoyens, des entreprises,
01:48:02 des scientifiques, des élus.
01:48:04 Elle est aussi contraire aux enjeux climatiques
01:48:06 et à la formation des ingénieurs en travail public.
01:48:08 Merci.
01:48:10 Michel Le Zenda.
01:48:12 Allô ? Oui, merci.
01:48:14 Merci, Mme la Présidente.
01:48:16 Merci d'avoir gardé votre bel accent,
01:48:18 notre bel accent.
01:48:20 Vous avez démontré, je crois,
01:48:22 en effet, la nécessité d'une ligne à grande vitesse,
01:48:26 et je suis élu d'Agen,
01:48:28 donc bien concerné par la ligne à grande vitesse Bordeaux-Toulouse,
01:48:32 que je crois absolument nécessaire,
01:48:34 à la fois pour un département, le mien,
01:48:36 qui est assez pauvre et rural,
01:48:38 mais aussi pour les départements qui nous entourent,
01:48:40 et ce qui vous concerne, le nord du Gers,
01:48:42 qui vient sur l'Agenais, bien évidemment.
01:48:44 Donc vous vous êtes exprimé là-dessus,
01:48:46 alors je vais transformer un peu ma question
01:48:48 en vous demandant ce que vous pensez
01:48:50 du refus de certaines collectivités
01:48:52 de financer cette ligne à grande vitesse,
01:48:54 et certaines collectivités qui, elles,
01:48:56 ont tourné, entre guillemets,
01:48:58 en ne finançant que des infrastructures locales.
01:49:02 Voilà, quelle est votre position sur ce financement ?
01:49:04 Deuxième point, Mme la Présidente,
01:49:06 nous avons ici,
01:49:08 et cela me tient particulièrement à cœur en tant que médecin,
01:49:10 un groupe de travail sur la formation entre les médecins
01:49:12 et les médecins en santé.
01:49:14 C'est un enjeu majeur pour moi
01:49:16 pour combattre la désertification.
01:49:18 Et il se trouve que, par exemple,
01:49:20 à Agen, la région,
01:49:22 très rapidement, je termine,
01:49:24 ne finance pas l'école d'infirmières d'apprentissage,
01:49:26 les pierres-écultrusses,
01:49:28 les ambulanciers.
01:49:30 Quelle est votre doctrine là-dessus ?
01:49:32 Parce que je crois que c'est vraiment un outil
01:49:34 très utile pour lutter contre la désertification.
01:49:36 Merci.
01:49:38 Je rappelle que Carole Delga est présente
01:49:40 ici en tant que présidente de l'association
01:49:42 des régions de France.
01:49:44 Laurent Esquinet, conseil de GOCSES.
01:49:46 C'est ça ?
01:49:48 À qui je souhaite la bienvenue.
01:49:50 Merci, M. le Président.
01:49:52 Mme la Présidente Delga, chère Carole,
01:49:54 je suis heureux de vous retrouver ici,
01:49:56 à l'Assemblée nationale, car nous partageons
01:49:58 tous les deux l'attachement à l'Occitanie et à la Haute-Garonne,
01:50:00 que ce soit à Martre-Tolozane,
01:50:02 ville franche de l'Auraguay,
01:50:04 ou à Toulouse.
01:50:06 On peut faire un concours d'accent.
01:50:08 Je ne siège pas habituellement dans cette commission.
01:50:10 Plus sérieusement, vous avez évoqué la nécessité
01:50:12 de renforcer l'autonomie des collectivités.
01:50:14 C'est un sujet majeur pour notre majorité
01:50:16 qui a engagé, ça a été dit tout à l'heure,
01:50:18 des travaux d'ampleur en vue d'une nouvelle vague
01:50:20 de décentralisation.
01:50:22 Ma question, vous plaidez pour renforcer
01:50:24 les pouvoirs économiques des régions.
01:50:26 Sur quel point précis pensez-vous qu'il vous faut
01:50:28 renforcer ces compétences
01:50:30 en la matière ?
01:50:32 Pour des industries de taille internationale,
01:50:34 comme l'aéronautique, par exemple,
01:50:36 pour notre territoire, comment assurer
01:50:38 le renforcement du pouvoir local et qui s'articule
01:50:40 bien avec les ambitions portées au national,
01:50:42 européen ou mondial ? Je vous remercie.
01:50:44 Merci. Fabien Di Filippo.
01:50:46 Merci, monsieur le Président.
01:50:48 Madame la Présidente, pendant toutes nos
01:50:50 discussions budgétaires ici,
01:50:52 notamment, monsieur le rapporteur général
01:50:54 du budget, soulignait la nécessité
01:50:56 pour les régions par rapport
01:50:58 au fait qu'elles seraient favorisées sur le plan
01:51:00 financier avec des recettes sur le plan
01:51:02 économique, notamment, relativement
01:51:04 dynamique, à contribuer au désendettement
01:51:06 de l'Etat. Quelle est la position,
01:51:08 votre position, celle de Région de France,
01:51:10 par rapport à ça, sur la situation financière
01:51:12 et l'équilibre avec les compétences de
01:51:14 nos collectivités locales et sur
01:51:16 le fait que bientôt vous puissiez être mis à contribution
01:51:18 soit par le biais de ponctions
01:51:20 financières,
01:51:22 soit par le biais de l'attribution
01:51:24 de nouvelles compétences.
01:51:26 Merci. Véronique Le Bagy.
01:51:28 Merci, monsieur le Président. Merci,
01:51:30 Madame la Présidente, pour les éléments que vous nous avez fournis.
01:51:32 J'ai deux questions. Une première sur la
01:51:34 gestion, ou plus exactement la distribution
01:51:36 des fonds européens,
01:51:38 puisque maintenant les fonds européens de la politique générale
01:51:40 ne sont plus distribués uniquement par l'État,
01:51:42 comme c'était le cas. Est-ce que
01:51:44 vous pouvez nous faire un petit point sur
01:51:46 les modalités de mise en œuvre ces dernières
01:51:48 années et sur le taux d'exécution ?
01:51:50 J'ai une deuxième question
01:51:52 qui concerne les CPER.
01:51:54 Vous nous avez donné, je dirais,
01:51:56 un agenda et une description
01:51:58 des modalités de mise en œuvre
01:52:00 des CPER en cours. Est-ce que
01:52:02 vous pouvez nous faire un point sur la
01:52:04 sous-exécution éventuelle ou le taux d'exécution
01:52:06 des précédents CPER ?
01:52:08 Je vous remercie. Merci. D'autres questions ?
01:52:10 Charles Systemstall.
01:52:12 Oh, j'avais carrément
01:52:14 oublié au début.
01:52:16 Désolé.
01:52:18 Merci, monsieur le Président. Madame la Présidente,
01:52:24 alors, comme nous sommes en commission des
01:52:26 finances, moi, je voudrais faire mention d'un
01:52:28 rapport de la Cour des Comptes,
01:52:30 celui de 2023 sur les 40 ans
01:52:32 de la décentralisation, rapport passionnant
01:52:34 qui pointe les avancées, mais aussi
01:52:36 les nombreuses lacunes de la décentralisation
01:52:38 à la française. Et dans son rapport,
01:52:40 la Cour dresse un bilan mitigé
01:52:42 de la création des grandes régions
01:52:44 voulues par François Hollande.
01:52:46 Je cite « des grandes régions plus éloignées
01:52:48 des citoyens ». C'est la Cour des Comptes
01:52:50 elle-même qui le dit. Et ce
01:52:52 jugement pose beaucoup de questions
01:52:54 dans un pays, effectivement,
01:52:56 en pleine crise démocratique.
01:52:58 Les grandes régions n'ont
01:53:00 pas conduit à des gains d'efficience
01:53:02 attendus. Ça aussi, c'est la Cour des Comptes qui le dit.
01:53:04 Et la Cour reconnaît que les
01:53:06 grandes régions manquent aussi d'un ancrage
01:53:08 historique et politique qui constitue
01:53:10 pourtant un élément essentiel de leur légitimité
01:53:12 dans les pays qui disposent de régions
01:53:14 plus puissantes. La création
01:53:16 des nouvelles grandes régions a parfois eu un sens.
01:53:18 Je pense à la Normandie, mais dans d'autres territoires,
01:53:20 comme dans le mien en Alsace, beaucoup de questions
01:53:22 se posent toujours, et
01:53:24 nous souhaitons en Alsace, je tiens à le dire, pour trouver notre région.
01:53:26 Merci. Donc, cette fois-ci,
01:53:28 il y a d'autres questions. Une fois,
01:53:30 deux fois, trois fois.
01:53:32 Carole Delgappe.
01:53:34 Sur la question
01:53:38 de la désertification
01:53:40 médicale,
01:53:42 les régions ont des politiques
01:53:44 différentes. Il y a
01:53:46 trois régions qui ont décidé de recruter
01:53:48 elles-mêmes des médecins. La première région,
01:53:50 c'était la région Centre-Val-de-Loire,
01:53:52 qui a débuté
01:53:54 dès 2019
01:53:56 à recruter des médecins.
01:53:58 Et donc,
01:54:00 en Occitanie, nous en sommes inspirés.
01:54:02 Et la région au Verne-Huron-Alpes,
01:54:04 également, l'a débutée
01:54:06 en 2023. Donc,
01:54:08 nous avons décidé, les régions, de pouvoir
01:54:10 recruter des médecins pour les mettre
01:54:12 à disposition dans des centres de santé
01:54:14 parce que cela permet
01:54:16 d'être plus attractif
01:54:18 puisque ces médecins,
01:54:20 qu'ils soient jeunes ou qu'ils soient
01:54:22 en fin de carrière, apprécient
01:54:24 le fait de pouvoir être dans le cadre
01:54:26 d'un collectif. Et puis,
01:54:28 également, d'être
01:54:30 salarié avec
01:54:32 une collectivité locale
01:54:34 qui assure
01:54:36 leur rémunération de façon
01:54:38 pérenne puisque
01:54:40 jusqu'à cette
01:54:42 initiative de la région
01:54:44 Centre-Val-de-Loire,
01:54:46 c'était souvent les intercommunalités qui
01:54:48 recrutaient et il y avait une véritable
01:54:50 concurrence et donc une inégalité entre
01:54:52 les intercommunalités qui étaient riches,
01:54:54 qui pouvaient proposer
01:54:56 des primes de façon élevée
01:54:58 et des territoires qui étaient en difficulté
01:55:00 et qui, eux, de fait, n'étaient pas
01:55:02 attractifs à cause de la rémunération.
01:55:04 D'avoir un recrutement à l'échelle
01:55:06 d'une grande région,
01:55:08 comme
01:55:10 12 départements comme Aura
01:55:12 ou 13 comme Occitanie,
01:55:14 cela permet d'avoir
01:55:16 une meilleure égalité
01:55:18 à l'accès à
01:55:20 la santé et ça c'est un sujet que
01:55:22 nos concitoyennes nous parlent
01:55:24 régulièrement.
01:55:26 Ensuite, clairement,
01:55:28 les présidents de région qui ont mis en place ce
01:55:30 dispositif, donc les trois,
01:55:32 l'ont fait parce que l'État ne le fait pas.
01:55:34 Mais pour ma part, je pense que c'était à l'État
01:55:36 de le faire.
01:55:38 J'étais dans l'obligation de
01:55:40 répondre à cette
01:55:42 déprise qui était, pour moi,
01:55:44 particulièrement
01:55:46 injuste et très préoccupante
01:55:48 pour nos concitoyens.
01:55:50 Donc les présidents de région l'ont fait
01:55:52 parce que nous avons proposé
01:55:54 au ministère de la Santé, ça n'a pas été fait
01:55:56 mais je pense que ça c'est une mission,
01:55:58 nous pensons, les trois, que c'est une mission que l'État
01:56:00 devrait assurer.
01:56:02 Sur le financement des
01:56:04 écoles d'infirmiers et d'infirmières,
01:56:06 je pense que c'est une obligation.
01:56:08 Donc ça m'étonne que...
01:56:10 [inaudible]
01:56:12 [inaudible]
01:56:14 [inaudible]
01:56:16 [inaudible]
01:56:18 - Oui.
01:56:20 Donc ça c'est l'implantation, en effet,
01:56:22 des centres de formation.
01:56:24 Les présidents de région, nous y sommes très attachés
01:56:26 à créer de petites unités de formation sur des bassins
01:56:28 de vie pour
01:56:30 éviter des longs trajets
01:56:32 qui sont souvent
01:56:34 non-finançables par des personnes
01:56:36 qui sont en difficulté
01:56:38 et qui en plus ont un impact aussi
01:56:40 environnemental.
01:56:42 Pour autant, le dispositif de
01:56:44 Parcoursup a vraiment
01:56:46 déstructuré la dynamique.
01:56:48 Je tiens à vous alerter sur ce sujet
01:56:50 donc je vous remercie d'avoir posé la question, sinon j'allais oublier
01:56:52 de le mentionner. Parcoursup
01:56:54 a cassé cette dynamique
01:56:56 des centres de formation de proximité.
01:56:58 Parce que
01:57:00 à travers le dispositif
01:57:02 qui existait avec des centres de formation
01:57:04 et tout particulièrement sur les écoles d'aides-soignantes,
01:57:06 d'aides-soignantes ou d'infirmiers
01:57:08 ou d'infirmières, avant qu'il n'y ait Parcoursup,
01:57:10 les recrutements
01:57:12 étaient en fonction des concours.
01:57:14 Et il y avait donc une
01:57:16 motivation de pouvoir après
01:57:18 être en école de formation
01:57:20 sur ces métiers à la santé, en proximité
01:57:22 et après sur un territoire
01:57:24 souvent qui était rural.
01:57:26 Avec Parcoursup, il y a une déconnexion
01:57:28 complètement entre l'origine
01:57:30 territoriale de ces
01:57:32 apprenants et ces écoles de
01:57:34 formation. Et de plus,
01:57:36 nous savons très bien que les métiers
01:57:38 de soins à la personne
01:57:40 sont des vocations.
01:57:42 Un algorithme ne peut pas
01:57:44 juger de la vocation, et j'en ai
01:57:46 fait part à madame la ministre de l'enseignement
01:57:48 supérieur, parce que
01:57:50 nous avons un taux d'abandon dans ces
01:57:52 écoles des métiers de la santé qui est
01:57:54 très significatif. Et qu'en termes
01:57:56 budgétaires, je sais que nous sommes
01:57:58 de la commission financière, donc il y a une conséquence.
01:58:00 C'est-à-dire que nous dimensionnons
01:58:02 nos classes, nos équipements
01:58:04 pour un certain effectif,
01:58:06 et au mois de juin, nous avons perdu
01:58:08 un tiers de l'effectif.
01:58:10 Parce que
01:58:12 les métiers de soins
01:58:14 à la personne sont des métiers
01:58:16 qui demandent une vraie vocation.
01:58:18 Et souvent,
01:58:20 la confrontation avec la maladie,
01:58:22 tout particulièrement
01:58:24 dans les maisons de retraite,
01:58:26 est parfois très difficile pour les candidats
01:58:28 et les candidates, il n'y a pas assez
01:58:30 de préparation. Et cela, c'est
01:58:32 un biais de parcours
01:58:34 sub qui est significatif et qui
01:58:36 casse
01:58:38 cette politique que nous avions
01:58:40 mis, les présidents de région,
01:58:42 de centres de formation en proximité,
01:58:44 qui permettait d'amener
01:58:46 une réponse sur
01:58:48 les établissements de santé
01:58:50 en milieu rural, qui permettait
01:58:52 aussi de lutter
01:58:54 contre le déterminisme social.
01:58:56 Vous êtes, Délothée Garone, vous connaissez donc
01:58:58 assez bien l'Occitanie. Je vais vous citer
01:59:00 un exemple dans le Lot,
01:59:02 sur un territoire
01:59:04 de Figeac,
01:59:06 pendant des années, il n'y avait
01:59:08 aucun candidat,
01:59:10 aucun candidat, je dis bien,
01:59:12 à l'école d'infirmière de Cahors.
01:59:14 Du moment que nous avons créé
01:59:16 une école d'infirmière à Figeac,
01:59:18 nous avons rempli, dès la deuxième
01:59:20 année, l'intégralité de la classe.
01:59:22 C'est-à-dire que la proximité
01:59:24 permet de lutter contre
01:59:26 le déterminisme social.
01:59:28 Et ça, c'est vraiment
01:59:30 sur la question des soins
01:59:32 à la personne, de notre service
01:59:34 public de santé, qui est
01:59:36 en grande difficulté, ça c'est un vrai
01:59:38 sujet. Donc là,
01:59:40 on a un biais avec Parcoursup
01:59:42 qui est complexe,
01:59:44 et sur lequel cela nous pose des problèmes,
01:59:46 y compris en termes budgétaires,
01:59:48 même sur la question de la santé,
01:59:50 vous comprenez que je ne m'aborde généralement pas
01:59:52 sur l'aspect du coût, mais
01:59:54 nous avons cette problématique de l'abandon,
01:59:56 qui est très significatif, et je me permets
01:59:58 d'attirer
02:00:00 votre attention en tant que représentant
02:00:02 de la nation.
02:00:04 Sur la
02:00:06 compétence économie,
02:00:08 et sur
02:00:10 la question d'une meilleure
02:00:12 intervention des régions,
02:00:14 je le dis souvent
02:00:16 à Bruno Le Maire, donc je vais continuer
02:00:18 à lui dire, le nombre d'appels
02:00:20 à projets qui partent de Bercy
02:00:22 pour les entreprises, c'est
02:00:24 tout simplement délirant.
02:00:26 C'est tout simplement délirant, et cela
02:00:28 ne favorise que les grandes entreprises.
02:00:30 Parce que les PME, les TPE
02:00:32 n'ont pas les services qui peuvent
02:00:34 suivre l'ensemble
02:00:36 des dispositifs. Alors les agences régionales
02:00:38 que nous avons, nous le faisons,
02:00:40 mais même quand mes collaborateurs
02:00:42 sont perdus dans le maquis
02:00:44 des appels
02:00:46 à projets, et j'ai la chance d'avoir
02:00:48 des collaborateurs extrêmement compétents,
02:00:50 je n'ose vous dire
02:00:52 que c'est la question d'un TPE ou un PME.
02:00:54 Et c'est pour ça que je pense que nous
02:00:56 devons avoir un Etat plus délocalisé
02:00:58 et plus décentralisé.
02:01:00 Sur la question économique, c'est
02:01:02 vraiment un dispositif
02:01:04 beaucoup trop important de la part
02:01:06 des ministères, avec des process qui sont
02:01:08 complexes et qui bénéficient toujours
02:01:10 à des entreprises qui sont très structurées
02:01:12 et qui ne permettent pas d'avoir
02:01:14 une vraie irrigation des territoires.
02:01:16 Et sur la compétence économie, nous pensons
02:01:18 que l'Etat doit rester sur la question
02:01:20 des entreprises en difficulté,
02:01:22 par rapport bien sûr à la fiscalité
02:01:24 et aux exonérations, aux temporisations
02:01:26 fiscales qui peuvent être mises
02:01:28 en place pour des entreprises en difficulté,
02:01:30 mais après ne plus intervenir
02:01:32 sur l'aspect de l'accompagnement
02:01:34 économique, que ce soit aussi bien
02:01:36 au niveau de l'investissement,
02:01:38 que ce soit aussi bien des outils financiers, puisque nous avons
02:01:40 l'expertise sur l'ingénierie financière
02:01:42 au niveau de nos agences de développement économique,
02:01:44 ou que ce soit au niveau de la formation,
02:01:46 comme je l'ai rappelé.
02:01:48 Sur la question
02:01:50 de la participation
02:01:52 des collectivités
02:01:54 locales au déficit
02:01:56 de l'Etat,
02:01:58 nous avons rappelé que nous étions
02:02:00 tous les présidents de la région
02:02:02 attachés au principe de non-tutelle.
02:02:04 Donc tout dispositif
02:02:06 inspiré du contrat de Cahors
02:02:08 ne retient pas
02:02:10 notre attention
02:02:12 ni notre agrément.
02:02:14 Sur
02:02:16 les CPER,
02:02:18 on pourra vous donner les taux d'exécution
02:02:20 au niveau des crédits régionaux.
02:02:22 Ils sont
02:02:24 exécutés de façon tout à fait
02:02:26 satisfaisante pour ce qui est
02:02:28 des crédits des régions. Il y a souvent
02:02:30 quand même un retard, en particulier
02:02:32 au niveau du routier
02:02:34 sur les crédits
02:02:36 de l'Etat.
02:02:38 Sur la question des crédits européens,
02:02:40 nous avons une réorganisation
02:02:42 qui permet de tirer votre attention
02:02:44 au niveau
02:02:46 des dispositifs agricoles
02:02:48 qui
02:02:50 sont tout récents
02:02:52 et qui risquent de poser problème.
02:02:54 Ces derniers jours ou semaines,
02:02:56 il y a eu des manifestations du monde agricole.
02:02:58 Je me permets d'alerter
02:03:00 votre attention sur la grande
02:03:02 précarité que connaissent nos agriculteurs
02:03:04 qui sont liés
02:03:06 à l'augmentation
02:03:08 des matières premières,
02:03:10 des entrants,
02:03:12 à la difficulté très sérieuse
02:03:14 de la filière bio
02:03:16 qui demande à être
02:03:18 largement soutenue,
02:03:20 et aux questions de versements PAC,
02:03:22 en particulier dans les territoires
02:03:24 de montagne, sans être trop technique,
02:03:26 qui sont liés aux ICHL,
02:03:28 où les conditions ont été
02:03:30 modifiées et qui connaissent
02:03:32 des retards
02:03:34 qui peuvent être quand même complexes
02:03:36 pour nos territoires
02:03:38 agricoles de montagne,
02:03:40 en question de l'élevage.
02:03:42 Là aussi, on pourra vous fournir les taux d'exécution
02:03:44 des crédits européens.
02:03:46 Mon délégué général,
02:03:48 lui qui connaît...
02:03:50 Sur le taux d'exécution du PO
02:03:52 du programme opérationnel 2014-2020,
02:03:54 nous sommes à 96%.
02:03:56 C'est cela.
02:04:04 Je l'ai indiqué.
02:04:06 Ensuite,
02:04:08 le financement
02:04:10 des collectivités locales.
02:04:12 Je pense que
02:04:14 la question de relier
02:04:16 les citoyens,
02:04:18 de faire en sorte
02:04:20 qu'il n'y ait pas d'assignation
02:04:22 ni sociale, ni territoriale,
02:04:24 et prioritaire
02:04:26 dans notre société,
02:04:28 c'est pourquoi nous défendons
02:04:30 qu'il y ait des budgets
02:04:32 significativement augmentés
02:04:34 pour les mobilités de la part de l'État
02:04:36 et de la part de l'Europe,
02:04:38 qu'il y ait un New Deal ferroviaire
02:04:40 au niveau européen.
02:04:42 Sur...
02:04:44 Les clés de répartition
02:04:46 sur la LGV dont vous parlez,
02:04:48 Toulouse-Bordeaux, c'est 40%
02:04:50 à charge des collectivités.
02:04:52 C'est la première fois en France
02:04:54 que les collectivités sont obligées de monter
02:04:56 à un niveau aussi élevé.
02:04:58 La dernière LGV n'avait mobilisé
02:05:00 les collectivités locales qu'à hauteur de 30%.
02:05:02 Je regrette,
02:05:04 bien sûr, cet effort qui est demandé
02:05:06 aux collectivités locales
02:05:08 et qui est contraire à un principe
02:05:10 de solidarité nationale, mais néanmoins,
02:05:12 il était nécessaire de réaliser cette infrastructure
02:05:14 comme je l'ai indiqué,
02:05:16 et pour la connexion
02:05:18 à Paris et à Bruxelles,
02:05:20 et également les trains
02:05:22 du quotidien.
02:05:24 Enfin, sur l'autoroute
02:05:26 Toulouse-Castre, Mme Heraudy,
02:05:28 si vous voulez que nous parlions de ce projet
02:05:30 localement, je me tiens bien sûr à votre disposition
02:05:32 comme je me suis toujours tenue à la disposition
02:05:34 des opposants
02:05:36 pour présenter
02:05:38 les arguments
02:05:40 pour lesquels la région Occitanie
02:05:42 est favorable à l'autoroute
02:05:44 Toulouse-Castre.
02:05:46 De façon globale, puisque je suis ici
02:05:48 en tant que présidente de Région de France,
02:05:50 les régions, nous soutenons
02:05:52 l'investissement routier
02:05:54 dans certains territoires
02:05:56 où il n'y a pas d'autre solution,
02:05:58 comme c'est le cas sur le sud du Tarn,
02:06:00 parce que nous avons
02:06:02 des lignes ferroviaires
02:06:04 qui sont non électrifiées.
02:06:06 Ça existe de façon significative en France,
02:06:08 c'est le cas.
02:06:10 Donc, ils sont, si vous voulez bien me laisser parler,
02:06:12 Mme la députée Heraudy,
02:06:14 ils sont non électrifiés, c'est-à-dire
02:06:16 des locomotives diesel, et donc
02:06:18 c'est 100 litres au 100, et ensuite
02:06:20 nous avons également des lignes ferroviaires
02:06:22 qui sont en voie unique, ce qui ne permet
02:06:24 pas un cadencement, surtout
02:06:26 quand vous avez des voies uniques qui sont sur
02:06:28 100 kilomètres, comme c'est le cas
02:06:30 également sur le sud du Tarn, mais dans d'autres territoires.
02:06:32 À ce moment-là, la solution
02:06:34 est un aménagement
02:06:36 routier, et
02:06:38 parfois l'État n'accepte
02:06:40 pas, et parfois l'État,
02:06:42 et c'est le gouvernement Sarkozy,
02:06:44 et c'est Nicolas Sarkozy sur ce territoire
02:06:46 qui avait décidé que ça serait une autoroute et que ça ne serait pas
02:06:48 l'aménagement, la seule solution
02:06:50 étant l'autoroute.
02:06:52 Nous prenons cette solution-là,
02:06:54 et sur la question de la tarification,
02:06:56 comme vous le savez, Madame la députée,
02:06:58 j'ai demandé deux groupes de travail à M. le ministre
02:07:00 des Transports, j'attends la nomination
02:07:02 d'un nouveau ministre des Transports, deux groupes de travail,
02:07:04 et sur la question de la tarification,
02:07:06 et sur la question des
02:07:08 compensations ambiantementales,
02:07:10 et je ne manquerai pas de renouveler
02:07:12 cette demande, parce que je suis en effet attachée
02:07:14 à ce qu'il puisse y avoir des tarifications
02:07:16 plus basses pour le
02:07:18 covoiturage, et également pour les
02:07:20 cars de la région, puisque
02:07:22 je vous rappelle qu'en Occitanie, le car est à 2 euros.
02:07:24 Merci
02:07:26 Carole Delga, Madame la présidente,
02:07:28 pour cette audition.
02:07:30 On se retrouve demain
02:07:32 en commission des finances avec INSEE,
02:07:34 Banque de France, au CDE. Merci.
02:07:36 A 9h.
02:07:38 (Applaudissements)
02:07:40 (...)
02:07:42 (...)
02:07:44 (...)
02:07:46 Sous-titrage FR : VNero14
02:07:48 Sous-titrage FR : VNero14
02:07:50 Sous-titrage FR : VNero14
02:07:52 Sous-titrage FR : VNero14
02:07:54 Sous-titrage FR : VNero14
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02:07:58 Sous-titrage FR : VNero14
02:08:00 Sous-titrage FR : VNero14
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02:08:06 Sous-titrage FR : VNero14
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02:08:16 Sous-titrage FR : VNero14
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02:08:20 Sous-titrage FR : VNero14
02:08:22 Sous-titrage FR : VNero14
02:08:24 Merci à tous !
02:08:26 [SILENCE]