Le ZAN : Webinaire pour les collectivités

Direction départementale des territoires 49

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00:00:00 C'est bon, allons.

00:00:04 C'est bon, bien bonjour à toutes et à tous.

00:00:08 Merci pour votre présence à ce webinaire sur le zéro artificialisation net.

00:00:14 J'espère que vous nous entendez bien.

00:00:18 On ne sait pas si on est...

00:00:22 Si dans le chat quelqu'un peut...

00:00:26 Si on peut nous dire que c'est bon, oui c'est bon, super, parfait.

00:00:29 Je suis ravi de l'organisation de ce webinaire sur un sujet évidemment très important,

00:00:38 avec des enjeux, et j'y reviendrai très fort,

00:00:41 et un intérêt évidemment de l'ensemble des acteurs du territoire.

00:00:46 L'idée de ce webinaire c'est d'essayer de balayer autant que possible

00:00:53 les sujets d'actualité autour du ZAD et de la sobriété foncière.

00:00:58 Mais évidemment aussi de pouvoir recueillir vos interrogations, vos préoccupations.

00:01:05 Et donc il y aura des temps d'échange prévus tout au long de la présentation.

00:01:11 N'hésitez pas, et ça c'est plutôt pour les modélités un peu pratiques,

00:01:15 parce que je ne suis pas certain qu'on pourra donner la parole à tout le monde,

00:01:19 mais n'hésitez pas à utiliser le chat pour poser vos questions ou faire part de vos observations,

00:01:25 ce qui nous permettra évidemment d'en tenir compte

00:01:29 et de pouvoir relayer vos questions à l'ensemble des participants.

00:01:35 Avant de commencer, peut-être quelques éléments que je voulais partager avec vous

00:01:41 sur les sujets de la sobriété foncière.

00:01:44 D'abord peut-être un constat, il reviendra un petit peu après dans la présentation,

00:01:48 un constat, vous le savez, d'artificialisation des sols importants.

00:01:53 Peut-être un chiffre à retenir pour le département du Maine-et-Loire,

00:01:56 c'est un hectare par jour qui est artificialisé en moyenne depuis dix ans.

00:02:00 On artificialise dans le département à peu près 350 hectares par an,

00:02:05 et donc un hectare par jour, c'est beaucoup,

00:02:08 avec une trajectoire qui a été plutôt orientée à la baisse sur les dix dernières années,

00:02:16 mais on voit que sur les années plus récentes,

00:02:19 on a une relative stabilisation, voire un redémarrage à la hausse de l'artificialisation.

00:02:26 Donc, évidemment, on n'est pas tout à fait, si on regarde ces éléments-là,

00:02:30 il y a à la fois des efforts qui ont été réalisés,

00:02:32 mais il faut que ces efforts se poursuivent pour répondre aux enjeux de la sobriété foncière.

00:02:36 C'est un premier élément de constat, et je ne rentrerai pas dans le détail,

00:02:39 parce que la présentation de ce jour sera l'occasion justement

00:02:43 de rentrer un peu plus dans le détail de ces sujets.

00:02:46 Mais je voulais que vous reteniez ce chiffre,

00:02:49 qui me paraît assez marquant, de un hectare par jour

00:02:52 artificialisé dans le département de Maine-et-Loire.

00:02:56 Vous savez, il y a un certain nombre d'enjeux,

00:02:58 évidemment portés par cette question de la solidarité foncière,

00:03:01 avec l'enjeu principal de la préservation des sols,

00:03:04 pour diverses raisons, j'en citerai quelques-unes.

00:03:08 La première raison, c'est la contribution évidemment des sols

00:03:13 au cadre de la trajectoire nationale de décarbonation.

00:03:16 Vous savez, les sols, ce sont des puits de carbone,

00:03:18 en particulier les prairies, les forêts,

00:03:20 et donc évidemment la préservation des sols participe

00:03:24 à notre trajectoire de décarbonation.

00:03:27 Deuxième raison, c'est les enjeux liés à la biodiversité.

00:03:31 L'espace naturel, agricole, forestier,

00:03:34 sont des espaces qui sont riches en matière de biodiversité,

00:03:36 et donc l'artificialisation contribue à l'érosion de la biodiversité.

00:03:41 Donc on a un enjeu très fort de maintenir cette biodiversité.

00:03:46 Et puis une troisième raison, sans être exhaustif,

00:03:49 c'est les enjeux de souveraineté alimentaire.

00:03:51 L'artificialisation se fait aussi sur des terres agricoles,

00:03:54 et on a un enjeu de préserver, de protéger notre production agricole,

00:03:58 et donc de protéger le potentiel de production,

00:04:01 c'est-à-dire les sols qui sont destinés à la production agricole.

00:04:05 Voilà, donc un certain nombre de raisons qui conduisent évidemment

00:04:09 à faire en sorte qu'on s'oriente dorénavant,

00:04:13 de manière très résolue, vers un développement urbain,

00:04:17 un développement économique qui soit plus sobre

00:04:19 en consommation foncière, avec une ambition,

00:04:23 cette souveraineté foncière, c'est de la faire pour arriver en 2050

00:04:27 au zéro artificialisation naturelle.

00:04:30 C'est une ambition qui n'a pas été remise en cause d'ailleurs

00:04:32 par la loi de juillet 2023, et donc l'ambition

00:04:37 de mettre en œuvre la souveraineté foncière dès à présent

00:04:41 pour atteindre en 2050 le zéro artificialisation nette

00:04:44 est bien confirmée par le législateur.

00:04:47 Il change en revanche, et c'est une évolution,

00:04:50 l'avenir viendra, il y a un certain nombre de dispositions et d'outils

00:04:53 qui ont été un peu ajustés pour que le chemin pour arriver

00:04:57 aux ânes en 2050 soit plus acceptable,

00:05:03 pour que le chemin soit plus aisé pour l'ensemble des acteurs concernés,

00:05:08 mais on ne revient pas sur une ambition qui a été fixée,

00:05:12 compte tenu des enjeux qu'il y a eu précédemment.

00:05:15 Alors justement, cette trajectoire, et je voudrais évoquer

00:05:19 quelques outils, et puis on y reviendra dans la présentation,

00:05:21 donc je reste sur des éléments très introductifs.

00:05:24 Les outils pour atteindre cette ambition et s'engager ensemble

00:05:29 sur cette trajectoire de souveraineté foncière,

00:05:31 ils sont multiples, il y a des outils de connaissance,

00:05:34 parce qu'à un moment, on ne peut travailler sur la souveraineté foncière

00:05:37 qu'à partir du moment où on connaît précisément

00:05:41 cette question de l'artificialisation des sols,

00:05:45 et donc on a des outils de suivi, de l'artificialisation,

00:05:48 des outils de connaissance, d'observatoire,

00:05:50 qui sont mis à disposition pour arriver à mieux identifier,

00:05:53 mieux comprendre la dynamique sur les territoires

00:05:57 en matière d'artificialisation, et mieux arriver à suivre

00:06:00 les efforts qui peuvent être réalisés dans ce cadre.

00:06:04 Il y a des outils de planification, on y reviendra,

00:06:07 et vous le savez, il faut effectivement des équipes

00:06:11 Ambition Nationale dans ces outils de planification,

00:06:14 on sera d'aide, SCoT, PLU, en fonction évidemment

00:06:18 du niveau de planification.

00:06:21 Et puis des outils très opérationnels,

00:06:23 des outils d'appui à l'ingénierie, puisque, et j'y reviendrai

00:06:26 juste après, tout ça conduit à l'intégration

00:06:31 de la sobriété frontière dans l'aménagement du territoire,

00:06:35 conduit à le concevoir différemment, et donc on a besoin

00:06:38 évidemment de pouvoir y réfléchir et d'avoir

00:06:41 des accompagnements dédiés, donc il y a des dispositifs

00:06:45 d'accompagnement et d'appui à l'ingénierie qui sont déployés

00:06:47 sur les territoires.

00:06:49 Ça c'est pour arriver à faire émerger les projets,

00:06:51 et puis ensuite lorsqu'on a les projets, les besoins

00:06:54 d'accompagnement, puisque d'accompagnement financier,

00:06:58 puisqu'on bouleverse évidemment sur certains

00:07:01 de nos projets les équilibres qui préexistaient,

00:07:03 et donc les modèles économiques sont encore en cours,

00:07:08 j'irai de, d'élaboration, et encore perfectibles,

00:07:13 et donc il y a besoin effectivement de pouvoir aider

00:07:15 à franchir le cap pour des projets plus sobres

00:07:18 en foncier, donc on peut citer notamment le fonds vert,

00:07:22 le fonds d'accompagnement à la transition écologique

00:07:24 des collectivités et des territoires,

00:07:27 qui permet effectivement de venir accompagner des projets

00:07:30 de recyclage foncier, c'est communément le fonds Frich,

00:07:35 mais aussi la mesure de renaturation,

00:07:38 puisque on y reviendra, mais ça c'est aussi poser

00:07:43 la question de la désartificialisation de ce qui a pu

00:07:46 être artificialisé pour remettre de la nature,

00:07:49 notamment dans les zones les plus denses de nos mines.

00:07:55 Voilà ce que je voulais vous dire en introduction,

00:07:58 et j'ai essayé de balayer les sujets sur lesquels

00:08:00 on va revenir de manière beaucoup plus détaillée,

00:08:02 je vais peut-être partager avec vous,

00:08:05 à la fin de cette introduction, deux points d'attention,

00:08:09 deux points de vigilance, d'abord un point d'attention

00:08:14 autour du foncier, à partir du moment où on parle

00:08:16 de propriété foncière, évidemment le foncier va devenir

00:08:20 de plus en plus rare, il faut se dire,

00:08:22 ça va devenir une ressource, et qui va être une ressource

00:08:25 beaucoup plus dimensionnante par rapport à ce qu'elle

00:08:28 l'était jusqu'à présent dans les projets,

00:08:31 où elle était parfois plus une barrière d'ajustement,

00:08:33 si je peux le dire de manière assez simple,

00:08:37 et ça veut dire que derrière, il va falloir que les acteurs

00:08:41 et les porteurs des projets anticipent les questions foncières,

00:08:45 anticipent la maîtrise foncière, ça veut dire qu'il va falloir

00:08:48 effectivement de manière plus poussée que maintenant,

00:08:52 mettre en place les outils dédiés sur le suivi des questions

00:08:56 du foncier, ça veut dire sans doute des diagnostics fonciers

00:09:00 plus poussés, de suivi des fonciers qui peuvent être rendus

00:09:04 disponibles à des projets de développement urbain,

00:09:07 des projets de développement économique,

00:09:10 sans doute réfléchir à des outils de portage foncier

00:09:13 plus élaborés que ceux dont on dispose jusqu'à présent, etc.

00:09:16 Donc il y a tout un travail autour de cette dimension foncière

00:09:19 qui me paraît évidemment extrêmement importante.

00:09:21 Et puis un deuxième point d'attention, un deuxième point de vigilance,

00:09:25 c'est le fait qu'on va beaucoup parler,

00:09:29 en tout cas on va parler aujourd'hui du suivi du ZAN,

00:09:34 de la comptabilisation, de l'artificialisation des sols, etc.

00:09:39 Et je pense qu'on se tromperait si on faisait du ZAN

00:09:44 et de la sobriété foncière uniquement un sujet comptable.

00:09:47 Bien évidemment, il y a une dimension de suivi qui est importante,

00:09:51 mais ce n'est pas, me semble-t-il, le sujet le plus important.

00:09:54 Le sujet le plus important, c'est qu'on est invité,

00:09:56 par cette sobriété foncière, à repenser nos modèles

00:09:59 de développement économique et nos modèles de développement urbain.

00:10:03 On a un peu de temps pour le faire, puisque le ZAN, c'est 2050,

00:10:07 mais travailler sur des modèles de développement urbain,

00:10:09 ça prend évidemment du temps.

00:10:11 Il va falloir qu'on fasse preuve d'innovation,

00:10:14 il va falloir qu'on travaille sur un certain nombre de dimensions

00:10:16 des projets d'aménagement pour les rendre possibles

00:10:20 dans le contexte de la société foncière.

00:10:22 Et ça, c'est, me semble-t-il, l'enjeu principal,

00:10:26 plus que l'enjeu de la simple comptabilisation

00:10:29 et les modalités de suivi de l'artificialisation.

00:10:33 Voilà ce que je pouvais vous dire rapidement en introduction,

00:10:36 et je vous propose peut-être de rentrer tout de suite

00:10:38 dans le vif du sujet sur notre première partie.

00:10:44 Ça va permettre de revenir sur les principales notions du ZAN

00:10:48 apportées par la loi climat résilience.

00:10:53 Merci.

00:10:54 Donc, en effet, nous allons rentrer à partir de ces propos introductifs

00:11:00 sur le déroulé du webinaire.

00:11:03 Donc, dans un premier temps, on fera un retour

00:11:06 sur les principales notions de la loi climat résilience,

00:11:09 qui pour certains font écho au webinaire qu'on avait pu tenir

00:11:13 il y a quelques mois à la sortie de la loi.

00:11:16 Ensuite, un deuxième point sur les nouveautés de la loi du 20 juillet 2023,

00:11:22 qui sont venues apporter des adaptations importantes à la loi initiale.

00:11:28 Ensuite, un troisième point sur les données disponibles

00:11:33 sur le portail de l'artificialisation, puisque vous nous posez

00:11:36 beaucoup de questions sur quelles données,

00:11:39 quels patents, quels objets.

00:11:42 Donc, on souhaitait vous faire un retour sur le portail,

00:11:46 de manière à apporter des éléments.

00:11:49 Et en quatrième point, des actualités connexes,

00:11:53 en particulier liées à vos recours sur le recensement des friches agricoles

00:11:57 et une info sur le document cadre qui est en cours d'élaboration

00:12:02 dans le cadre de la loi APER.

00:12:04 Bien entendu, comme M. le directeur l'a précisé,

00:12:08 il y aura des temps d'échange entre chaque point.

00:12:12 Et pour ces temps d'échange, je reprécise, nous vous invitons

00:12:15 à faire part de vos questions dans le chat,

00:12:19 puisque pour des raisons pratiques et de temps,

00:12:23 tous nos micros sont coupés.

00:12:26 Voilà.

00:12:28 Je tiens aussi à préciser qu'il y aura un replay de la présentation.

00:12:33 Donc, pour celles et ceux qui souhaiteraient revoir ce webinaire,

00:12:39 ce sera possible avec, comme on l'avait fait la dernière fois,

00:12:43 une mise en diaporama commentée, pour vous permettre de répondre

00:12:48 aux différentes questions.

00:12:51 Donc, on va enclencher direct sur les principales notions

00:12:55 de la loi climat résilient.

00:12:57 Je me représente juste rapidement, donc, El Gileh,

00:13:00 qui vous parle, responsable de l'unité urbanisme,

00:13:02 planification, aménagement de la DLT.

00:13:06 On a la charge du sujet de l'accompagnement des collectivités

00:13:09 dans l'élaboration des documents d'urbanisme,

00:13:12 que ce soit SCOT, PLU, PLUI, carte communale.

00:13:17 Donc, un premier point, pourquoi Lausanne,

00:13:21 pourquoi le zéro artificialisation nette,

00:13:24 et en fait, pourquoi lutter contre l'artificialisation des sols ?

00:13:30 Un premier point, c'est, comme l'a dit M. le directeur,

00:13:35 on est bien dans un contexte, en fait, de la mise en route,

00:13:40 en fait, de l'exécution de la feuille de route

00:13:43 pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources.

00:13:46 Pourquoi parler de l'Europe ?

00:13:48 C'est pour dire que la France n'est pas seule dans le dispositif.

00:13:51 Elle répond à des engagements internationaux et européens

00:13:54 en matière de limitation des émissions de carbone

00:13:59 dans le cadre de la lutte contre le changement climatique

00:14:02 et aussi en matière d'engagement, de respect de ces engagements

00:14:06 dans le cadre des conventions pour la biodiversité

00:14:09 et donc, mise en œuvre des mesures de protection de la biodiversité.

00:14:13 Le ZAN est aujourd'hui inscrit dans la stratégie nationale

00:14:16 de la biodiversité dont la prochaine stratégie devrait adopter

00:14:21 la Couronne en octobre-novembre 2023 de cette année

00:14:24 et ça figure dans les mesures phares pour limiter les impacts

00:14:29 sur la biodiversité.

00:14:32 Puisqu'en effet, l'artificialisation ou la consommation des espaces

00:14:36 a des conséquences, en fait, écologiques,

00:14:39 donc l'éclat de la biodiversité,

00:14:41 augmentation du stockage du carbone,

00:14:43 augmentation du risque d'inondation par la permeabilisation des sols,

00:14:47 mais aussi des conséquences socio-économiques,

00:14:50 c'est-à-dire que ça conduit à augmenter le coût des équipements publics,

00:14:54 par exemple, augmenter les temps de déplacement des habitants

00:14:58 et peut avoir comme conséquence indirecte aussi

00:15:02 une augmentation des factures énergétiques des habitants.

00:15:06 Donc l'idée de cette feuille de route globale,

00:15:09 que ce soit stratégie bas carbone ou stratégie biodiversité,

00:15:12 c'est de pouvoir faire mieux avec moins,

00:15:15 donc en modérant l'utilisation des ressources.

00:15:18 Et la France, au niveau européen, fait partie des pays

00:15:21 qui ont une surface artificialisée en moyenne plus forte

00:15:25 que les autres pays d'Europe.

00:15:28 Donc il y a aussi les trois finalités principales,

00:15:32 c'est bien la préservation des fonctions écosystémiques des sols

00:15:36 et des zones, et donc l'idée c'est de ne plus voir forcément le sol

00:15:40 comme une finalité de construction,

00:15:43 mais bien voir le sol en 3D dans sa fonctionnalité.

00:15:47 L'idée c'est de maintenir des gisements d'espaces naturels,

00:15:50 agricoles et forestiers, pour des raisons aussi de souveraineté alimentaire,

00:15:54 et d'améliorer la souveraineté nucléaire et l'efficacité urbaine.

00:16:03 Quels sont les constats que l'on peut poser ?

00:16:07 C'est qu'aujourd'hui tous les territoires sont concernés

00:16:10 par ce qu'on appelle l'étalement urbain,

00:16:13 puisque consommer de l'espace c'est une chose,

00:16:16 mais consommer ces espaces-là au regard d'augmentation de la population,

00:16:21 de création d'emplois ou valeur ajoutée,

00:16:24 ça pose des questions quant aux besoins de consommation d'espace

00:16:28 et pour quelles finalités.

00:16:31 Aujourd'hui on peut faire le constat que la France consomme,

00:16:35 la consommation d'espace augmente beaucoup plus vite

00:16:38 que l'augmentation de la population,

00:16:41 et ça que ce soit en particulier dans des territoires qu'on appelle détendus.

00:16:46 C'est-à-dire que tous les territoires sont concernés,

00:16:49 mais la consommation d'espace est constatée à 60%

00:16:52 dans des zones où le marché immobilier est détendu.

00:16:55 Donc ça pose des questions d'un point de vue qualitatif,

00:16:58 mais aussi sur la manière aujourd'hui d'habiter et d'aménager le territoire.

00:17:04 On fait face à une consommation foncière importante,

00:17:07 donc les chiffres sont un peu anciens,

00:17:09 mais entre 2009 et 2019 c'est l'équivalent du département du Rhône

00:17:13 qui a pu être consommé au niveau national,

00:17:17 et cette consommation, comme je le précisais,

00:17:20 est souvent peu en lien avec la démographie ou l'emploi.

00:17:25 En Maine-et-Loire, le taux d'artificialisation en 2014,

00:17:29 qui n'a pas beaucoup bougé si on parle taux d'artificialisation

00:17:33 sur les dernières années, était de 11,4%,

00:17:38 étant entendu qu'en France métropolitaine on est aux alentours de 9,3%.

00:17:43 Donc bien que l'on soit un département majoritairement agricole,

00:17:48 peu forestier, on a un taux d'artificialisation

00:17:52 au regard des taux d'artificialisation en moyenne français

00:17:56 qui est plus important que d'autres départements.

00:18:00 Et puis ce qu'on a constaté,

00:18:02 et c'est là où on pourra faire le lien avec les documents de planification,

00:18:05 c'est que ce sont bien les documents de planification

00:18:08 qui prévoient les différents secteurs

00:18:13 qui seront à urbaniser dans les prochaines années.

00:18:16 Et on a pu faire le constat qu'en 2013,

00:18:19 sur la base des SCOTS actuels qui sont aujourd'hui en cours

00:18:24 et opposables sur le département,

00:18:28 on avait des prévisions qui étaient vraiment hautes,

00:18:32 les SCOTS en termes de population,

00:18:36 que ce qui était envisagé dans ces SCOTS,

00:18:40 en fait on a pu faire le constat que la croissance de population

00:18:43 était supérieure de 72 % par rapport à la population de Guinsé en 2020.

00:18:50 Donc voilà, une importante prévision d'objectif de croissance

00:18:56 qui ne s'est pas réalisée,

00:18:58 pour autant permettant des droits au final à construire sur les territoires,

00:19:03 et donc avec une décorrélation de cette notion de croissance de population

00:19:08 et de consommation d'espèces.

00:19:11 Quelle répartition on va dire dans la consommation d'espace ?

00:19:17 Entre 2009 et 2020, on a pu constater que 10,5 %,

00:19:24 donc un dixième de la consommation d'espace

00:19:26 était liée aux infrastructures sur le département de Manéloir,

00:19:30 61 % pour l'habitat et 24 % pour les activités.

00:19:34 Ce qui donne un peu les éléments en termes de diagnostic

00:19:39 sur lesquels il y a matière à agir,

00:19:42 en termes de modération de la consommation d'espace,

00:19:46 puisqu'on voit qu'il y a une part importante qui est liée à l'habitat

00:19:51 et aussi aux activités.

00:19:54 S'agissant des infrastructures,

00:19:56 en fait je veux juste préciser que la part de consommation d'espace

00:20:00 liée aux infrastructures est en dimension sur le département.

00:20:04 Quelques points de vocabulaire ?

00:20:15 Alors un point de vocabulaire, mais en fait plusieurs points de vocabulaire,

00:20:18 parce qu'en fait, jusqu'en 2050, si on se projette assez loin,

00:20:24 vous allez être confrontés à plusieurs concepts

00:20:28 qui sont différents mais complémentaires.

00:20:31 Donc un premier concept, c'est la consommation,

00:20:34 ce qu'on appelle la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

00:20:38 Donc c'est ce dont vous entendez parler depuis la loi ELAN,

00:20:43 depuis les lois SRU.

00:20:45 Donc on parlait bien de consommation d'espace,

00:20:49 donc on mesure une quantité et c'est vraiment ce qu'on va mesurer

00:20:53 comme de la création ou de l'extension effectif

00:20:57 d'espaces utilisés sur un territoire concerné.

00:21:01 Donc là, on va vraiment mesurer une quantité et c'est ce dont on va parler

00:21:05 sur la période 2021-2031.

00:21:09 Cette mesure de consommation d'espace réelle,

00:21:13 elle est indépendante d'un zonage réglementaire d'un PLU

00:21:18 et elle est comptée à partir du démarrage effectif des travaux.

00:21:24 Donc une déclaration d'ouverture de chantier, par exemple,

00:21:27 pour un permis d'aménager ou pour un permis de construire.

00:21:31 Dans vos documents de planification, vous allez évoquer des consommations

00:21:35 prévisionnelles d'espace.

00:21:37 On est toujours sur la consommation.

00:21:40 Et la consommation prévisionnelle, c'est ce qui va être rendu

00:21:43 potentiellement urbanisable par l'application des règles

00:21:46 de votre document d'urbanisme.

00:21:49 Donc un zonage, par exemple, 2AU dans un PLU,

00:21:53 est compté en consommation prévisionnelle puisque c'est ce que vous envisagez

00:21:58 d'urbaniser dans le temps de la durée de votre PLU.

00:22:03 Donc la consommation d'espace, c'est bien la création,

00:22:06 l'extension effective d'espaces urbanisés sur un territoire.

00:22:10 Donc on parle vraiment du quantitatif ici.

00:22:13 C'est vraiment du quantitatif.

00:22:15 Ça peut être aussi des zones de l'enveloppe urbaine qui vont être

00:22:19 une superficie tellement importante que là, on va le compter dans la consommation

00:22:25 aussi d'espaces agricoles et forestiers.

00:22:30 L'artificialisation, on parle du zéro artificialisation nette,

00:22:35 c'est vraiment quelque chose qui est défini comme une altération,

00:22:38 c'est-à-dire la définition qui s'affiche, comme l'altération durable

00:22:42 de tout ou partie des fonctions écologiques d'un sol,

00:22:45 en particulier de ses fonctions biologiques, hydriques, climatiques,

00:22:48 ainsi que de son potentiel agronomique par son occupation et son usage.

00:22:53 Donc là, on prend vraiment en compte par rapport à la notion,

00:22:56 la première notion que j'évoquais de la consommation,

00:23:01 on prend en compte la qualité des sols.

00:23:04 Pourquoi on prend en compte la qualité des sols ?

00:23:06 Tout simplement pour répondre aussi aux objectifs que j'ai présentés

00:23:10 en premier abord, c'est-à-dire on prend en compte les fonctionnalités

00:23:14 des sols pour pouvoir mieux agir.

00:23:17 Cette artificialisation, aujourd'hui, il y a une définition dans la loi,

00:23:22 il y a des projets de décret qui sont en cours, on en parlera tout à l'heure,

00:23:25 mais c'est un concept en fait dont on vous parlera plus précisément

00:23:30 à partir de 2031, puisque la loi parle pour l'instant de consommation

00:23:36 entre 2021 et 2031.

00:23:38 L'objectif, c'est bien sur l'artificialisation de prendre en compte

00:23:42 la qualité des sols.

00:23:44 La qualité des sols, qu'est-ce qu'on détruit vraiment ?

00:23:46 Qu'est-ce qu'on reconstitue ?

00:23:48 Et donc, qu'est-ce qu'on reconstitue ?

00:23:50 Un troisième concept, la renaturation.

00:23:53 La renaturation, ça consiste en des actions ou des opérations

00:23:57 de restauration ou d'amélioration de la fonctionnalité d'un sol,

00:24:01 ayant pour effet de transformer un sol artificialisé

00:24:05 en un sol non artificialisé.

00:24:08 Pourquoi on parle de renaturation ?

00:24:10 Puisque dans le ZAL, c'est un bilan que l'on va faire.

00:24:14 Donc, le zéro artificialisation nette, ça va être le bilan

00:24:19 de ce qu'on a artificialisé versus ce qu'on a renaturé.

00:24:24 Et l'objectif du zéro artificialisation nette, c'est bien d'arriver à zéro,

00:24:29 c'est-à-dire à pouvoir, quelque part, compenser l'artificialisation

00:24:34 par la renaturation.

00:24:36 Mais pour pouvoir parler de renaturation, il faut parler des fonctions du sol,

00:24:41 d'où le concept d'artificialisation, ce que ne permet pas le concept

00:24:45 de consommation d'espace, où là, on ne prend pas en compte

00:24:48 la fonctionnalité des sols, on est juste sur la création,

00:24:53 l'extension d'espaces urbanisés.

00:24:56 Voilà pourquoi aujourd'hui, on entend que ce soit compliqué

00:25:00 à manier comme plan, c'est pour ça qu'on voulait revenir

00:25:03 précisément sur ces notions-là.

00:25:06 Voilà pourquoi aujourd'hui, vous allez être amenés,

00:25:09 et nous allons être amenés avec vous, à évoquer régulièrement

00:25:14 ces trois notions différentes.

00:25:17 Parce qu'on ne parle pas exactement de la même chose,

00:25:20 pour autant, ces trois notions sont complètement complémentaires.

00:25:24 Et la notion de consommation, que l'on évoque en particulier

00:25:28 dans la prochaine décennie, ça permet aussi d'étendre les choses

00:25:34 et de prendre le temps aussi de comprendre les différents concepts

00:25:37 et de trouver les outils et de vous mettre à disposition les outils

00:25:41 pour pouvoir arriver au camp citatif et au camp micro-qualité.

00:25:47 Peut-être qu'on reviendra sur ces points-là par la suite.

00:25:55 Alors, quelle différence une illustration, alors qui n'a que vocation

00:25:59 ici d'illustration.

00:26:02 Donc la consommation, on mesure les extensions d'urbanisation

00:26:06 ou les grandes opérations d'urbanisation au sein de l'enveloppe urbaine.

00:26:14 Et l'artificialisation, elle est utile aussi pour évaluer

00:26:18 la mise en œuvre de la trappe vertébleuse, pour réaliser des opérations

00:26:22 et des modifications adaptées à l'intérieur d'espaces urbanistes.

00:26:28 Quelle est la traduction réglementaire de tout ça ?

00:26:30 Donc l'article L101 du Code de l'urbanisme propose bien une définition

00:26:38 articulée autour de deux volets, le processus d'artificialisation

00:26:42 dont j'ai évoqué le principe tout à l'heure et le bilan du ZAN.

00:26:47 Un bilan, donc un calcul du solde entre les flux de sols artificialisés

00:26:52 et les artificialisés.

00:26:54 Et ce bilan du ZAN se fait bien à l'échelle des documents

00:26:57 de planification et d'urbanisme et pas à l'échelle de chaque projet.

00:27:01 Dans d'autres contextes, sur les projets, il peut y avoir des objectifs

00:27:05 de limitation de l'imperméabilisation, par exemple,

00:27:08 mais ça, on n'est pas dans le ZAN.

00:27:10 Le bilan du ZAN, on est bien à l'échelle des documents

00:27:12 de planification et d'urbanisme.

00:27:14 Et donc on aura des décrets qui préciseront les nomenclatures

00:27:17 et les échelles d'appréciation de ce calcul de l'artificialisation.

00:27:22 Comment tout ça va s'intégrer dans les documents d'urbanisme ?

00:27:28 Donc on a le SRADET, le schéma régional qui devra prendre en compte

00:27:35 la loi climat de résilience en indiquant les objectifs de réduction

00:27:40 des rythmes d'artificialisation par tranche décennale,

00:27:44 donc avec des délais qui seront précisés tout à l'heure.

00:27:48 Et on est bien dans un principe de hiérarchie des normes,

00:27:52 c'est-à-dire le SRADET doit intégrer la loi climat résilience,

00:27:58 les SCOTS devront se mettre en compatibilité avec le SRADET,

00:28:03 puis les PLU/PLUI devront se mettre en compatibilité avec les SCOTS

00:28:08 qui auront été, alors un nouveau mot, climatisés,

00:28:12 un terme qu'on va utiliser.

00:28:15 L'objectif c'est de climatiser tous les documents de planification

00:28:20 pour pouvoir aboutir au ZAN, une planification quelque part du ZAN en 2050.

00:28:29 Donc ce qu'il faut retenir, c'est que les SRADET doivent prendre en compte

00:28:37 sur une première tranche de 10 ans, donc la prochaine décennie,

00:28:41 moins 50% de la consommation réelle observée sur la période 2011-2021.

00:28:49 Donc là aujourd'hui, le SRADET pays de la Loire va devoir se mettre

00:28:53 en compatibilité avec la loi climat résilience.

00:28:57 Donc ces objectifs et trajectoires doivent être intégrés dans les SRADET,

00:29:01 avec la possibilité pour le SRADET de territorialiser ces objectifs

00:29:06 et si l'échéance prévue par les doigts ne sont pas respectées,

00:29:12 tous les SCOTS devront prévoir une réduction de la consommation d'espace

00:29:18 de moins 50% sur la période 2021-2031.

00:29:22 De la même manière, ces objectifs-là doivent être intégrés dans les SCOTS,

00:29:26 donc avec une mise en compatibilité de tous les SCOTS,

00:29:29 avec toujours la même possibilité de territorialiser.

00:29:33 Vous avez sur les territoires la possibilité de recourir

00:29:37 aux principes de modification simplifiés, ça c'est des échanges qu'on a

00:29:42 avec les différents territoires de SCOTS en ce moment.

00:29:45 Et si les échéances ne sont pas respectées à l'issue des délais prévus par la loi,

00:29:52 toutes les ouvertures à l'urbanisation sur les territoires seront suspendues.

00:29:57 Enfin, les objectifs devront aussi être intégrés dans les PLUI,

00:30:03 et si les échéances ne sont pas respectées à l'issue des délais prévus par la loi,

00:30:09 il n'y aura plus de possibilité de délivrer les autorisations de construire

00:30:14 sur les zones à urbaniser.

00:30:16 Donc le corpus réglementaire est cadencé et doit permettre de tenir les objectifs

00:30:25 que s'est donné la France en matière de limitation d'artificialisation.

00:30:31 Donc en résumé, vous avez sur cette diapo le fait qu'environ 20 000 hectares par an

00:30:38 sont aujourd'hui consommés en France, les deux tiers pour l'habitat,

00:30:41 et donc comme je le disais tout à l'heure, dans 60% en zone détendue.

00:30:44 Donc quand on dit en zone détendue, ça veut dire que sur ces espaces-là,

00:30:49 l'objectif c'est de revitaliser les centres-villes par exemple.

00:30:53 Par contre, sur les zones plus tendues, l'objectif, c'est, ce sera,

00:30:58 d'être plus efficace dans le renouvellement urbain et dans la production de logements

00:31:04 sur l'environnement.

00:31:07 Je ne vais pas m'attarder plus sur cette diapo puisque ce sont des éléments

00:31:12 que j'ai pu vous dire en préalable.

00:31:14 Donc comme le disait Monsieur le Directeur en préambule, en effet,

00:31:19 ça veut dire qu'un changement de paradigme aujourd'hui est nécessaire

00:31:22 pour remettre au cœur de la planification urbaine la question de l'aménagement

00:31:28 des formes urbaines sur les territoires.

00:31:32 Ce n'est pas qu'un petit comptable, le ZAN, mais c'est bien un travail à faire

00:31:36 sur le foncier, sur l'enveloppe urbaine et sur la manière de vivre les bourgs,

00:31:42 les villes et les métropoles.

00:31:44 Pour tout ça, il y a des outils qui sont aujourd'hui disponibles

00:31:48 pour les collectivités, donc les contrats de redigitalisation, les ORT,

00:31:52 tous les projets PDD ou Village d'Avion, la possibilité de mobiliser

00:32:00 des fonds financiers pour permettre le renouvellement urbain

00:32:06 et le réinvestissement des friches, en particulier via le fonds vert.

00:32:11 Le fait de pouvoir travailler sur le réinvestissement de la vacances

00:32:14 et toutes les collectivités qui sont engagées dans les PLH

00:32:18 se sont emparées aussi du sujet.

00:32:21 Pensez aussi à la modularité des espaces et la réversibilité

00:32:26 des aménagements et des constructions.

00:32:28 Et puis, aujourd'hui, et en particulier en mai 2020,

00:32:33 de nombreux partenaires sont aujourd'hui engagés sur des démarches

00:32:38 d'accompagnement, et on pourrait citer le travail des chambres consulaires

00:32:42 qui aujourd'hui accompagnent les entreprises dans leurs démarches

00:32:45 et leurs stratégies foncières.

00:32:47 Les outils aussi peuvent être mobilisés.

00:32:50 Aujourd'hui, pas en Maine-et-Loire, mais ils existent dans d'autres départements

00:32:54 de la région, tels les établissements publics fonciers,

00:32:57 qui peuvent être aussi à la manœuvre.

00:33:00 Et puis, tous les appels à projets de la NCT ou de l'ADEME

00:33:04 qui visent en fait à accompagner les collectivités dans leurs démarches

00:33:08 de planification en vue d'une meilleure sobriété foncière.

00:33:12 Des outils sont aussi disponibles pour les collectivités,

00:33:16 donc l'Observatoire de l'artificialisation dont on parlait tout à l'heure,

00:33:20 mais aussi l'outil UrbanSimul développé par le CEREMA

00:33:24 ou UrbanVitalize sur la question de l'électricité.

00:33:28 Voilà pour ce premier point.

00:33:36 Est-ce qu'on prend quelques questions ?

00:33:40 Il n'y en a pas, Laurent.

00:33:43 Il n'y en a pas ? Il n'y a pas de questions ?

00:33:45 Bon, alors, si pas de questions, on va passer aux nouveautés

00:33:51 de la loi du 20 juillet 2023, en espérant que Véronique revienne.

00:33:58 Donc c'est Véronique Galart.

00:34:00 Je vais essayer de parler d'une question. Pas d'EPF dans le 49 ?

00:34:03 Non, non, on confirme qu'il n'y a pas d'EPF dans le même éloi.

00:34:10 Au niveau régional, il y a un EPF d'État en Vendée.

00:34:14 Il y a un EPF par Atlantique, qui veut dire périmètre départemental.

00:34:21 Et puis il doit y avoir un EPF, je ne sais pas si on contrôle

00:34:26 des sachants, mais un EPF qui doit recouvrir la Sarthe et la Mayenne,

00:34:30 la même structure. Donc le Manédoir fait partie, effectivement,

00:34:34 des quelques territoires sur lesquels il n'y a pas d'EPF.

00:34:38 En revanche, s'il y a d'autres structures, il y a des dispositifs

00:34:42 de portage foncier, mais c'est un vrai sujet, comme je le disais

00:34:47 en introduction, de savoir si on dispose bien dans le département

00:34:52 de tous les outils en matière de suivi, de maîtrise et de portage foncier,

00:34:57 et qui est suffisant pour s'engager dans cette trajectoire

00:35:01 de subrogatiel foncière.

00:35:03 - Non ? - S'il n'y a pas d'autres questions,

00:35:08 du coup, on en prend.

00:35:10 - Il y a une remarque d'Anne Terre. Il existe un outil départemental

00:35:14 dans le groupe portage foncier. Et on a eu une question de Brissac,

00:35:18 voire Aubence. Les clous permettent d'identifier les zones

00:35:21 à artificialiser, mais a contrario, comment mettre en avant

00:35:24 les zones identifiées éventuellement en désartificialisation ?

00:35:28 - Alors, en effet, aujourd'hui, les PLU, sur la question de la renaturation,

00:35:33 aujourd'hui, on n'a pas de... Les PLU, aujourd'hui, définissent

00:35:39 les zones à urbaniser. Pour autant, la loi invite les SCOT

00:35:44 à identifier les secteurs potentiels de renaturation,

00:35:47 qui pourront ensuite être réintégrés ou intégrés dans les PLU.

00:35:52 On fera un point sur les questions données aussi,

00:35:55 par rapport à la renaturation, mais c'est un sujet, en effet,

00:35:59 qui méritera d'être traité dans les SCOT et dans les PLU,

00:36:04 sur où est-ce qu'on peut faire de la renaturation préférentielle,

00:36:08 et ensuite trouver le bon zonage et les bons règlements

00:36:12 sur ces secteurs-là.

00:36:14 Ça fait partie des sujets à traiter dans le groupe.

00:36:21 C'est aussi dans la mise en compatibilité des zones urbaines.

00:36:24 Donc, on va passer aux nouveautés de la loi du 20 juillet 2023.

00:36:30 Véronique Gallard, je suis l'adjointe de l'unité

00:36:33 "Urbanisme, planification et aménagement".

00:36:35 Je vais vous présenter les nouveautés, article par article.

00:36:39 Tout d'abord, le premier article, il s'agit bien de report

00:36:43 des délais des échéances d'évolution, donc de neuf mois

00:36:46 pour les documents régionaux, comme le SRADET,

00:36:49 et de six mois pour les documents d'urbanisme.

00:36:52 Il fait qu'on arrive à des délais pour le SRADET,

00:36:55 donc une échéance avant le 22 novembre 2024.

00:36:59 Les SCOT, quant à eux, devront être compatibles

00:37:02 avant le 22 février 2027, et pour tous les autres documents

00:37:06 d'urbanisme, tels que le PLUI et les cartes communales,

00:37:10 donc avant le 22 février 2028.

00:37:16 L'article 2.

00:37:18 Un autre changement apporté par la loi, donc la création

00:37:25 d'une conférence régionale de gouvernance de la politique

00:37:29 de réduction d'artificialisation des sols.

00:37:32 Donc cette conférence arrive en remplacement de la conférence

00:37:35 régionale des SCOT.

00:37:38 Elle sera présidée par le président de région.

00:37:42 Il y a deux modes de constitution, donc le premier,

00:37:46 par le conseil régional, donc une proposition de composition

00:37:49 qui devait être faite avant le 21 octobre 2023,

00:37:53 avec transmission aux collectivités et un avis conforme

00:37:57 des collectivités compétentes en matière d'urbanisme

00:38:01 avant le 1er janvier 2024.

00:38:04 Par défaut, s'il n'y a pas de proposition ou d'avis conforme

00:38:09 des collectivités, ce sera une composition type

00:38:13 qui est définie par la loi.

00:38:16 Donc les membres de cette conférence sont également définis

00:38:19 dans l'article en question.

00:38:22 Donc la conférence aura plusieurs fonctions,

00:38:26 donc elle émettra notamment des analyses et propositions

00:38:30 de mise en œuvre locale.

00:38:32 Elle pourra être réunie à l'initiative soit de la région

00:38:35 ou d'un scote sur tout sujet qui concerne la mise en œuvre

00:38:39 des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols.

00:38:44 Elle peut transmettre également à l'État des analyses

00:38:47 des propositions portant sur la mise en œuvre

00:38:50 et consulter vers un public associé.

00:38:53 Elle sera consultée sur la qualification des projets

00:38:57 d'envergure nationale en amont de la rétéliste

00:39:00 et sur les projets d'envergure régional.

00:39:03 Elle peut formuler également des propositions

00:39:06 d'objectifs régionales, voire d'objectifs infrarégionaux

00:39:10 dans un délai de trois mois après la délibération

00:39:13 qui prescrira l'évolution du document de planification régionale.

00:39:16 Et enfin, elle élabore un bilan de mise en œuvre des objectifs,

00:39:20 y compris le bilan en 2031 de la garantie qui est prévue

00:39:24 à l'article 4 qu'on verra plus tard.

00:39:27 Et je vous ai remis en bas les définitions

00:39:31 et les symboles qu'on utilise actuellement.

00:39:35 Donc l'article 3, lui, présente tout ce qui est susceptible

00:39:44 d'être présenté comme des projets d'envergure nationale ou européenne.

00:39:49 Donc ces projets feront l'objet d'arrêtés ministériels.

00:39:58 Une consommation foncière sera comptée au niveau national

00:40:03 et non régional ou local.

00:40:05 Et donc un forfait national de 12 500 hectares

00:40:08 pour la période 2021-2031 a été identifié dans la loi.

00:40:13 Sur ces 12 500, 10 000 hectares pourront faire l'objet

00:40:18 d'une péréquation entre les régions qui sont couvertes par un SRADET.

00:40:25 Il est possible également de faire une création

00:40:27 de commission régionale de conciliation qui, elle,

00:40:30 statuera en cas de désaccord sur l'intégration de ces projets

00:40:34 d'envergure nationale.

00:40:36 La composition de ces commissions seront définies par décret.

00:40:41 Des précisions sur les...

00:40:46 Et donc dans le même article, il est précisé que des aménagements,

00:40:52 équipements et logements directement liés

00:40:54 à la réalisation de ces projets d'envergure nationale et européenne,

00:40:58 donc en raison de leur importance, pourront être considérés

00:41:01 comme projets d'envergure régionale ou d'intérêt intercommunal.

00:41:05 Donc à l'article 4, il s'agit de la création d'une garantie communale

00:41:13 de surface minimale de consommation des espaces naturels,

00:41:18 agricoles et forestiers.

00:41:20 Donc cette garantie sera d'un hectare minimal,

00:41:24 donc pour toutes les communes qui sont couvertes

00:41:26 par un document d'urbanisme qui sera soit prescrit,

00:41:30 soit arrêté ou approuvé avant le 22 août 2026,

00:41:34 et soit pour la période de 2021-2031.

00:41:38 Il y aura une majoration possible de 0,5 hectare

00:41:41 pour les communes déléguées et qui sera plafonnée à 2 hectares.

00:41:46 Alors ce sera applicable aux communes qui ont été créées

00:41:49 avant le 1er janvier, après le 1er janvier 2011.

00:41:53 L'autre point, donc la conférence régionale de gouvernance

00:42:01 statuera sur, fera un bilan de l'application de cette surface minimale.

00:42:07 Elle sera faite au plus tard au 1er janvier 2031

00:42:10 et devra comporter notamment la fixation d'objectifs communaux,

00:42:14 intercommunaux et régionaux de réduction de l'artificialisation des sols.

00:42:19 De son adéquation avec les besoins fonciers constatés

00:42:21 durant la période et l'artificialisation constatée

00:42:25 durant cette même période.

00:42:27 Elle pourra également formuler des pistes de réduction

00:42:30 de cette surface minimale pour les périodes décennales

00:42:36 qui viendront ensuite.

00:42:38 Donc, c'est précisé également dans cet article

00:42:42 que les communes non couvertes par un document d'urbanisme

00:42:47 recevront respect de RNU le temps de cette garantie.

00:42:54 Donc, la diapositive 5, enfin l'article 5, je ne l'ai pas fait

00:43:02 parce que ça ne nous concerne pas, ça concerne essentiellement

00:43:06 la loi littorale.

00:43:08 Donc, les articles 6 et 7 ont bien de possibilités d'options,

00:43:14 d'opérations de renaturation.

00:43:17 Donc, les opérations de renaturation d'espace peuvent être comptabilisées

00:43:22 dans la terme des objectifs au cours de la période 2021-2031.

00:43:27 Dans ce cadre, le droit de préemption urbain va être étendu

00:43:35 lorsque les communes identifient des secteurs prioritaires

00:43:40 dans leur PLU.

00:43:42 Donc, le DPU pourra être étendu sur ces secteurs-là

00:43:45 et ces secteurs pourront couvrir des terrains qui contribueront

00:43:49 à la préservation ou à la restauration de la nature en ville,

00:43:53 des zones qui présentent un fort potentiel en matière

00:43:58 de renaturation, notamment les zones préférentielles

00:44:02 qui peuvent être identifiées dans les SCOT,

00:44:05 et des terrains qui seraient susceptibles de contribuer

00:44:08 au renouvellement urbain et à l'optimisation de la densité

00:44:11 de l'espace urbanisé.

00:44:13 Un nouveau, nouvel outil possibilité, l'introduction

00:44:17 du sursis astatué.

00:44:19 Alors, le sursis astatué pourra être fait sur les demandes

00:44:22 d'autorisation d'urbanisme qui entraînerait une consommation

00:44:27 des espaces naturels, agricoles et forestiers qui pourraient

00:44:31 compromettre notamment la fin des objectifs qui seraient fixés

00:44:34 par le document d'urbanisme en cours d'élaboration,

00:44:37 et ce, sur la période de 2021-2031.

00:44:41 L'article 8, qui lui concerne la création d'un rapport quinquennal

00:44:51 du gouvernement qui est relatif à l'évaluation de la politique

00:44:54 de limitation de l'artificialisation des sols.

00:44:57 Donc, il devra intervenir au moins une fois tous les cinq ans.

00:45:01 Ce rapport publié par le gouvernement dressera un bilan

00:45:06 des effets de la loi visant à faciliter la mise en œuvre

00:45:11 des objectifs de lutte contre l'artificialisation,

00:45:14 mais en particulier peut aussi émettre des conditions

00:45:18 de la territorialisation des objectifs de gestion économique.

00:45:22 Il fera également un bilan de la garantie de la surface minimale

00:45:26 de consommation des espaces HENAF.

00:45:29 Il retrace également la consommation HENAF occasionnée

00:45:34 par les projets d'envergure nationale et européenne.

00:45:39 Il examinera également les incidences du régime de limitation

00:45:43 de l'artificialisation sur la production de logements,

00:45:46 notamment de logements sociaux.

00:45:49 Et il contiendra un examen approfondi des conséquences

00:45:53 de ce régime sur la préservation de l'environnement naturel

00:45:56 et de la biodiversité.

00:46:02 Il y a également un nouveau rapport du gouvernement

00:46:05 sur la fiscalité comme outil de lutte contre l'artificialisation

00:46:09 des sols.

00:46:10 Celui-ci devra intervenir dans un délai de six mois

00:46:13 à côté de la promulgation de la loi,

00:46:16 au plus tard le 21 janvier 2024.

00:46:22 Ce rapport, quant à lui, présentera l'ensemble

00:46:26 des outils fiscaux qui incitent à l'artificialisation des sols.

00:46:31 Il présentera également les outils fiscaux locaux

00:46:35 ou nationaux qui pourraient être mobilisés pour inciter

00:46:38 à ne pas artificialiser les sols ou à renaturer

00:46:43 des espaces artificialisés.

00:46:46 Et il chiffrera les pertes de recettes ou les dépenses

00:46:49 supplémentaires qui sont introduites par les propositions formulées.

00:46:53 Donc les mesures réglementaires à venir.

00:46:59 Trois décrets sont attendus.

00:47:02 Le premier décret, relatif à l'évaluation et au suivi

00:47:06 d'artificialisation des sols.

00:47:09 Il comportera des évolutions par rapport à la nomenclature,

00:47:13 notamment sur les photovoltaïques, les parcs, les jardins publics

00:47:17 et les seuils, et définira notamment le contenu

00:47:21 du rapport triennal d'artificialisation

00:47:24 qui doit être fourni par les EPCI.

00:47:28 Le deuxième décret est relatif à la mise en œuvre

00:47:31 de la territorialisation des objectifs de gestion économique

00:47:34 de l'espace de lutte contre l'artificialisation des sols.

00:47:37 Donc dans ce décret, on pourra retrouver le maintien

00:47:40 de la territorialisation des objectifs en infrarégional,

00:47:44 avec une prise en compte des efforts passés,

00:47:47 les enjeux des communes littorales, donc là on n'est pas trop concernés,

00:47:51 et la préservation des activités agricoles.

00:47:54 Donc ces objectifs devront être intégrés dans des schémas

00:47:58 directeurs régionaux des exploitations agricoles.

00:48:01 Il supprimera la fixation obligatoire de la territorialisation

00:48:05 dans les règles générales du Stradet.

00:48:08 Et enfin, le dernier décret est relatif à la composition

00:48:12 et aux modalités de fonctionnement

00:48:15 de la Commission régionale de conciliation.

00:48:18 On rappelle donc en cas de désaccord entre la région et l'État

00:48:22 sur la liste des projets d'envergure nationale ou européenne.

00:48:27 Et puis il rappellera également la composition de cette commission,

00:48:33 donc un magistrat administratif qui sera le président,

00:48:37 trois représentants de l'État, trois représentants de la région,

00:48:40 et à titre consultatif des collectivités territoriales.

00:48:47 Et enfin les autres éléments réglementaires et techniques à venir,

00:48:53 donc l'arrêté ministériel qui listera la liste des projets d'envergure,

00:48:58 et des projets toujours en cours,

00:49:03 donc un décret qui est relatif à la définition de la friche,

00:49:06 donc qui correspondait à l'article 222 de la loi LCR.

00:49:11 Un décret également attendu qui précisera les modalités

00:49:15 d'application de la dérogation en matière de consommation ENAF

00:49:19 pour les photovoltaïques.

00:49:22 Il est prévu également la mise à jour du guide étage de la réforme

00:49:26 de zéro artificialisation des sols,

00:49:30 qui normalement était attendue pour le mois d'octobre,

00:49:33 et la poursuite des réflexions pour les éventuelles évolutions

00:49:38 législatives sur le volet fiscal, notamment avec un rapport

00:49:41 qui est prévu sur le salut.

00:49:44 Il y a quelques questions, il y en a une qui a été mise

00:49:52 même au début de la présentation de M. Laveney,

00:49:55 qui demande si l'urbanisation à l'intérieur de l'enveloppe urbaine

00:49:58 est comptée ou pas dans l'artificialisation,

00:50:00 et sur quels critères ?

00:50:03 Alors l'urbanisation à l'intérieur de l'enveloppe urbaine,

00:50:06 c'est ce que je disais tout à l'heure, en général ce sont les scottes

00:50:09 qui vont définir des seuils,

00:50:12 les seuils en fait sur la surface, on va dire, maximale,

00:50:17 qui va permettre de,

00:50:20 sur la surface maximale de l'emprise

00:50:24 du secteur qui sera urbanisé.

00:50:28 À base de ce qui sera écrit dans les scottes,

00:50:32 les PLU devront comptabiliser ces éléments-là.

00:50:36 Ce que je n'ai peut-être pas dit tout à l'heure,

00:50:39 c'est que dans chaque évolution, dans chaque PLU scotte,

00:50:44 il sera nécessaire en fait de définir précisément

00:50:48 et de montrer la méthode de calcul de la consommation passée,

00:50:53 réelle, et de la consommation prévisionnelle,

00:50:56 qui seront ensuite reprises dans les bilans assis dans

00:50:59 les différents documents d'urbanisme.

00:51:02 J'insiste sur ce point de méthode,

00:51:05 de méthode de calcul qui sont utilisées par les collectivités

00:51:09 territoriales, qui vont s'appuyer sur le portail de l'artificialisation,

00:51:12 et Melissa Leloup va le présenter tout à l'heure,

00:51:15 sur la méthode, puisque à titre d'exemple,

00:51:19 je vous invite à lire la jurisprudence

00:51:22 de l'annulation du PLUI de Toulouse-Métropole,

00:51:26 où le juge a considéré que le calcul, la méthode de calcul

00:51:29 de la consommation d'espaces passés était insincère,

00:51:33 et donc a annulé le PLUI.

00:51:36 Donc la question de la méthode, elle est importante

00:51:39 et elle devra être retranscrite dans le PLU.

00:51:42 Pour finir sur la réponse à monsieur Lavenet,

00:51:45 le calcul justement de la consommation d'espaces

00:51:50 qui serait opéré sur l'urbanisation de secteurs importants

00:51:54 aujourd'hui non urbanisés au sein de l'obloque urbaine

00:51:57 devra être explicité dans le fait futur,

00:52:01 en l'occurrence, le PLU de Chalonne,

00:52:04 sur la base de ce que diront les scottes opposables

00:52:07 en vigueur au moment de l'arrêt de projet.

00:52:09 D'accord.

00:52:10 Une remarque de Pierre Evellaire qui précise que la région

00:52:12 des Pays-Noirs souhaite mettre en place une conférence

00:52:15 de gouvernance avec une composition à la carte,

00:52:17 avec notamment la représentation de tous les EPCI

00:52:21 et de tous les scottes qui ne sont pas sur un seul EPCI.

00:52:24 Alors après il y a d'autres questions concernant le sursis.

00:52:29 Peut-il être utilisé avant le débat sur le projet

00:52:32 d'aménagement stratégique du scott ?

00:52:34 Par qui est-il activé ?

00:52:36 Les communes avec compétences plus ou également

00:52:38 un EPCI porteur de scottes ?

00:52:40 Alors il ne peut pas être appliqué sur le scott,

00:52:42 ce sursis a statué, il me semble qu'il est applicable

00:52:44 que pour les PLU, sur les zones, les espaces.

00:52:48 Le débat doit être fait sur le PADD.

00:52:56 Le sursis a statué, il s'applique bien aux autorisations

00:52:59 d'urbanisme.

00:53:00 Donc si on a une autorisation d'urbanisme qui doit être

00:53:05 conforme au scott, à ce moment-là on pourrait invoquer

00:53:10 un sursis a statué par rapport au PADD du scott.

00:53:13 Mais en règle générale, on est sûr, enfin,

00:53:16 on ne peut pas avoir, mais pour des opérations

00:53:19 qui ne sont pas soumises directement à une conformité

00:53:25 avec le scott, le sursis a statué, il s'applique par rapport

00:53:28 à l'application du PLU ou du PLUI.

00:53:31 Et donc il faut qu'il y ait le débat au niveau du PLUI

00:53:36 pour pouvoir l'activer.

00:53:39 Une autre question sur le sursis a statué.

00:53:41 Le sursis a statué ou un outil équivalent existe-t-il

00:53:44 dès maintenant pour les communes avec PLU, antécédent à la loi ?

00:53:47 Des projets de privés ou lotisseurs partent sans esprit d'usage

00:53:51 et sans moyen de maîtrise et de contrôle des communes ?

00:53:53 Déjà si le PLU est déjà approuvé, il n'y a pas de sursis a statué

00:53:57 possible puisqu'on a déjà des règles, des dispositions.

00:54:03 Par contre, il y a une possibilité lorsqu'on est sur une opération

00:54:07 qui fait plus de 5 000 m2 et qu'on a un scott qui dit des choses

00:54:12 sur la teneur, la densité des opérations,

00:54:16 le minimum d'artificialisation, on peut opposer un refus

00:54:20 sur un permis au vu de, je ne sais plus quel article c'est,

00:54:24 sur l'application du scott.

00:54:28 Sur toute opération de plus de 5 000 m2, le scott s'applique directement.

00:54:32 Mais sur un PLU qui est déjà approuvé, on ne peut pas opposer

00:54:35 un sursis a statué sur une autorisation d'urbanisme.

00:54:39 Le sursis a statué est bien fait sur des PLU qui seraient en cours

00:54:42 d'élaboration et dont le PASD a été débattu.

00:54:46 Donc dans ces cas-là, il faut réfléchir, plutôt que réfléchir

00:54:49 sursis a statué, il faut réfléchir refus du permis de construire

00:54:53 ou du permis d'aménager et sur quelle base réglementaire

00:54:56 vous pouvez porter votre refus.

00:54:59 On vous mettra à ce moment-là dans le diaporama commenter

00:55:02 l'article du code d'urbanisme sur ces questions d'opérations

00:55:07 d'aménagement de plus de 5 000 m2 qui doit être conforme

00:55:11 aux dispositions du scott.

00:55:14 - Il est précis dans le chat que c'est un très vieux PLU.

00:55:18 Une autre question remarque, la comptabilisation des consommations

00:55:22 débute en 2021, mais les PLU/PLUI ne se mettront en compatibilité

00:55:27 qu'au plus tard en 2028.

00:55:29 Que se passe-t-il entre temps, en particulier pour les PLU dont

00:55:32 la consommation prévisionnaire dépasse les objectifs fixés

00:55:35 par le ZAN en zone U?

00:55:38 - J'essaie de reformuler, plutôt que dépasse les objectifs

00:55:46 fixés par le ZAN, plutôt dépasse les objectifs, sont supérieurs

00:55:52 au -50 % sans doute sur la période 2021-2031.

00:55:57 Alors ça c'est des choses qu'il faudra expertise au cas par cas

00:56:04 puisque en effet le décompte de la mise en œuvre de ces objectifs

00:56:09 de -50 % parvient à partir de 2021.

00:56:14 Donc comme on avait pu le dire il y a 18 mois, tout ce qui est consommé

00:56:18 depuis 2021 sera décompté.

00:56:23 Donc le point de départ c'est bien 2021.

00:56:27 Et donc dans ces cas-là, en effet, il va falloir réfléchir soit

00:56:32 à des possibilités de refus en termes de nouvelles autorisations

00:56:37 d'urbanisme, soit un sursis à statuer en fonction de l'état

00:56:42 d'avancement de vos révisions de PLU.

00:56:45 Il y a certaines communes sur le département qui ont fait le choix

00:56:48 de délibérer, enfin de débattre très vite sur un PADD pour pouvoir

00:56:53 opérer ces sursis à statuer.

00:56:56 Donc pour ces questions-là, moi je vous invite, ce sera un peu

00:57:00 la conclusion du webinaire, mais à échanger avec nous ou avec

00:57:06 le chargé d'études concernés sur le territoire sur la meilleure

00:57:12 manière de mettre en œuvre le dispositif pour les cas précis

00:57:17 que vous évoquez.

00:57:20 Encore une question.

00:57:22 Le DPU ZAN permet donc de préempter en zone A ou N sous réserve

00:57:26 d'actions de restauration de continuité écologique.

00:57:30 Donc c'est une question.

00:57:35 Non, c'est sur les espaces urbanistes.

00:57:37 Oui, c'est sur des secteurs, enfin le DPU, il est étendu sur les

00:57:41 secteurs prioritaires qui vont être identifiés.

00:57:44 Donc ça veut dire que ça peut être des terrains qui contribuent

00:57:47 effectivement à la renature en ville, tout ce qui présente un fort

00:57:52 potentiel pour la biodiversité, ce que j'ai déjà dit, mais ça ne

00:57:56 sera pas sur les zones A et N, ça sera sur des zones urbaines,

00:58:00 je pense.

00:58:02 Après, on n'a pas forcément plus d'explications.

00:58:04 Aujourd'hui, on n'a pas en fait…

00:58:07 L'intérêt du webinaire, c'est de prendre vos différentes

00:58:11 questions sur cette question de la mise en œuvre du DPU stricto

00:58:16 censu.

00:58:17 Là, on est en attente aussi des dispositions du guide Zann qui

00:58:22 vont venir préciser la manière dont ce DPU pourra être mis en œuvre.

00:58:28 Il y avait juste un remarque complémentaire, s'il y avait

00:58:31 besoin d'une identification des zones en question dans le PLU,

00:58:34 PLUI, et puis peut-être une dernière question rapidement.

00:58:37 Oui, oui, les zones…

00:58:39 En fait, le DPU, c'est bien sur les secteurs identifiés qu'ils

00:58:42 seront identifiés au plus.

00:58:44 Donc, les secteurs, je veux dire, prioritaires, qu'ils soient

00:58:47 identifiés au plus.

00:58:48 Il faut absolument qu'ils soient identifiés pour qu'on puisse

00:58:51 étendre le DPU.

00:58:54 Alors, une dernière question de M. Lavenet liée à l'absence de

00:58:58 PLUI.

00:58:59 En absence de PLUI, qui reste l'interlocuteur direct du SCOT

00:59:02 pour sa rédaction, là comme quoi, pour l'interrogation,

00:59:04 les communes ?

00:59:07 Pour les communes compétentes ?

00:59:10 Pour l'interlocuteur du SCOT ?

00:59:12 Oui.

00:59:13 Pour les communes compétentes.

00:59:16 On passe au focus sur le portail de l'artificialisation.

00:59:33 Bonjour à tous.

00:59:35 Vous connaissez déjà sûrement le portail de l'artificialisation

00:59:38 des sols.

00:59:40 C'est un outil de mesure qui a été initié dès le plan

00:59:45 biodivers pour honorer ces engagements.

00:59:48 Il a été conçu pour dresser un état d'élevée de la consommation

00:59:52 des espaces et pour mettre ces données à disposition des

00:59:57 territoires.

00:59:58 On a donc des données origines à l'échelle nationale et

01:00:01 comparables à toutes les échelles sanitariales.

01:00:04 Donc, c'est un outil qui est recommandé par l'État pour

01:00:08 piloter, donc, dans un premier temps,

01:00:10 la réduction de consommation des espaces naturels,

01:00:12 agricoles et forestiers, puis pour piloter la réduction

01:00:15 de l'artificialisation des sols jusqu'à atteindre l'objectif

01:00:20 d'année.

01:00:21 On a donc un dispositif à deux entrées,

01:00:23 à deux vitesses, avec à court terme la production

01:00:26 de données de consommation, donc à partir de sources

01:00:29 existantes, donc qui étaient disponibles rapidement et qui

01:00:33 répondaient au mieux, au point pour le suivi de la

01:00:36 consommation et à moyen terme, la production de l'OCSGE,

01:00:40 donc l'occupation des sols à grande échelle,

01:00:43 pour suivre de manière plus adaptée l'artificialisation

01:00:46 des sols.

01:00:47 Quand on arrive sur le portail, on arrive sur cette page-là,

01:00:52 donc qui présente un bandeau d'actualité au centre et quatre

01:00:57 rubriques, donc deux principales,

01:00:59 donc une sur la mesure de la consommation d'espace et une

01:01:01 sur la mesure de l'artificialisation avec l'OCSGE.

01:01:05 Et donc une rubrique, c'est sur le bandeau vert,

01:01:09 donc une rubrique également, la première à gauche,

01:01:12 comprendre et sensibiliser, qui apporte des infos sur

01:01:16 le DAN, qui apporte des outils aussi de communication,

01:01:20 de sensibilisation.

01:01:22 Il y a notamment aussi une foire aux questions,

01:01:24 qui permet de répondre aux questions qui sont posées

01:01:27 fréquemment, donc qui peut être intéressante à consulter.

01:01:32 Et donc la dernière rubrique, toute à droite,

01:01:35 agir et être accompagné, qui présente quelques outils pour

01:01:40 aider à atteindre l'objectif DAN.

01:01:43 Donc c'est un outil, un dispositif qui est en ligne

01:01:45 depuis juillet 2019 et qui est de plus en plus consulté

01:01:49 au niveau national.

01:01:53 Donc aujourd'hui, on va parler plus particulièrement

01:01:55 des données qui sont présentées sur le portail de

01:01:58 l'artificialisation aujourd'hui, donc qui correspondent aux

01:02:01 données de consommation d'espaces naturels,

01:02:04 agricoles et forestiers, et non pas les données

01:02:06 d'artificialisation, qui peut porter à confusion,

01:02:08 donc avec le nom du portail.

01:02:12 Donc dans cette rubrique, on peut accéder à la visualisation

01:02:15 des données de consommation, donc à différentes échelles

01:02:17 territoriales.

01:02:19 On accède à des rapports d'analyse,

01:02:21 donc qui peuvent être reproduits localement.

01:02:25 On a aussi la méthodologie de production des données,

01:02:28 pour comprendre, si on le souhaite de manière très précise,

01:02:32 ce qu'il y a derrière les données de ce portail.

01:02:35 Et enfin, on peut accéder aux données qui sont mises à

01:02:39 disposition et qui peuvent être téléchargées à partir

01:02:41 de ce portail.

01:02:43 Peut-être juste un mot sur les données,

01:02:45 donc au CSGE pour le suivi de l'artificialisation.

01:02:48 Donc l'objectif, c'est qu'elles puissent être disponibles

01:02:52 d'ici fin 2024 pour la France entière.

01:02:56 Et en ce qui concerne notre région,

01:02:58 elles sont actuellement en cours de production.

01:03:01 Donc voilà, en outil de visualisation,

01:03:08 on a ici la carte interactive, qui permet d'avoir une première

01:03:11 vision des dynamiques territoriales.

01:03:13 Donc là, on voit par exemple pour notre région qu'il y a eu

01:03:16 beaucoup de consommation d'espace pour la période 2009-2022.

01:03:20 Cette carte permet également d'avoir accès à d'autres

01:03:24 indicateurs pour caractériser les territoires,

01:03:26 donc des indicateurs graphiques notamment,

01:03:29 c'est ce qu'il y a à gauche.

01:03:32 Donc c'est en cliquant sur la carte,

01:03:34 donc en filtrant sur des échelles territoriales,

01:03:38 on peut zoomer sur un département ou sur des communes,

01:03:41 on peut accéder à ces chiffres-là.

01:03:44 Et en tirant de cette carte aussi,

01:03:46 ça peut être de se situer par rapport aux territoires voisins.

01:03:52 Sur cette diapositive, on a un tableau de bord qui permet

01:04:00 de voir avec le premier graphique à gauche,

01:04:05 l'évolution de la consommation totale.

01:04:08 Donc on le préciserait juste après,

01:04:10 mais on a les données depuis 2019.

01:04:13 Et donc là, l'exemple qui est à l'image,

01:04:16 c'est l'exemple du département.

01:04:19 On peut visualiser aussi l'évolution de la consommation

01:04:23 des données par usage ou par destination,

01:04:26 c'est l'histogramme juste à côté.

01:04:28 Là, par exemple, on a l'évolution de la consommation

01:04:31 de l'espace à destination de l'habitat.

01:04:34 Et le calendaire, juste en présent,

01:04:37 la répartition des flux de consommation par usage,

01:04:39 on a été cité tout à l'heure,

01:04:41 mais on voit ce qui est à destination de l'habitat,

01:04:45 de l'activité, mixte, si c'est les deux.

01:04:48 On voit aussi ce qui est à destination des infrastructures

01:04:52 et une partie imponue quand on n'arrive pas à caractériser

01:04:55 l'usage de la destination.

01:04:57 Et donc ce qui est intéressant de voir sur ce tableau de bord aussi,

01:05:00 l'encart qui est encadré en rouge,

01:05:03 qui correspond bien aux références de la consommation des NAF,

01:05:06 donc au sens de la loi Climat et Résilience,

01:05:09 qui correspond pour la période 2011-2021,

01:05:13 qui correspond aux données du 1er janvier 2011

01:05:17 au 1er janvier 2021.

01:05:20 Donc pour aller, pour en dire un petit peu plus sur ces données,

01:05:30 qu'est-ce qu'il y a derrière,

01:05:32 ce sont des données de flux de consommation,

01:05:35 on regarde ce qui a été consommé en plus d'une année à l'autre,

01:05:38 on ne parle pas de stock, on ne regarde pas ce qui a été urbanisé.

01:05:41 L'intérêt, c'est de pouvoir réduire ce rythme de consommation

01:05:46 et de préserver au maximum la ressource.

01:05:49 Ce sont des données, donc les données sont disponibles

01:05:52 à une maille communale, aux sources communes nouvelles.

01:05:56 Ce sont des données qui sont issues des fichiers fonciers,

01:06:00 donc les données de la taxe foncière sont des données fiscales,

01:06:04 qui présentent un état au 1er janvier dans l'invention de données.

01:06:10 Donc comme on l'a vu dans le cas de l'Octobre,

01:06:13 ce sont des données produites depuis 2019,

01:06:15 toutes les données sont présentées sur le portail de l'artificialisation

01:06:21 depuis 2009, et ces données sont diffusées annuellement,

01:06:26 donc pour ces données, à l'été N+1.

01:06:30 Par exemple, pour les données de 2009-2021,

01:06:32 elles ont été mises à disposition en juin 2022.

01:06:38 Donc chaque année, les données permettent de disposer,

01:06:44 donc les données de flux de consommation d'espace,

01:06:46 selon six usages, donc habitat, activité, mix,

01:06:50 inconnus, chemin de fer et autres.

01:06:54 Donc comme je l'ai déjà dit,

01:06:56 par exemple pour les flux de 2011-2012,

01:07:00 ça correspond aux données entre le 1er janvier 2011

01:07:04 et le 1er janvier 2012.

01:07:06 Donc à partir de là, on prend en compte un espace consommé,

01:07:10 donc en cas d'aménagement, à partir de la déclaration

01:07:14 de la taxe de chantier à l'administration fiscale.

01:07:17 Et donc enfin, ce sont des données de consommation grotte,

01:07:21 c'est-à-dire qu'elles ne prennent pas en compte

01:07:24 les déploiements de nature à champ qui pourraient avoir lieu.

01:07:28 Les données ne sont pas adaptées pour suivre

01:07:33 les changements d'usages.

01:07:35 Je ne sais pas s'il y a besoin de répréciser.

01:07:41 Oui, il y a des questions.

01:07:44 Donc les données fiscales contiennent des informations

01:07:47 sur l'occupation du sol, ce qui permet de les classer

01:07:50 selon deux catégories, donc urbanisé ou non-urbanisé,

01:07:53 qui correspondent aux espaces naturels, agricoles et convertis.

01:07:56 Donc c'est des données qui sont initialement présentes

01:07:59 dans les fichiers fonciers, mais il peut y avoir

01:08:01 des retraitements de réalisation, en cas des carrières

01:08:03 qui sont désormais considérées comme non-urbanisées.

01:08:07 Donc ça, c'est un changement qui a été intégré récemment

01:08:11 dans les dernières données qui ont été mises sur ce portail,

01:08:14 donc les données 2009-2022.

01:08:17 Et quand il y a un changement méthodaux

01:08:20 dans la production de données, c'est appliqué

01:08:23 à tous les milieux depuis 2009.

01:08:27 Donc pour les parcelles bâties, est assigné un usage

01:08:30 sur ces parcelles selon les locaux présents,

01:08:34 donc les mêmes usages que cités précédemment.

01:08:37 Et donc une des nouveautés aussi des dernières données

01:08:41 2009-2022, c'est la nouvelle classe d'usage qui est visible,

01:08:45 les routes et les chemins de fer.

01:08:47 Et donc là, ce n'est pas des données qui sont

01:08:49 initialement présentes dans les fichiers fonciers,

01:08:53 mais qui sont obtenues à partir d'un croisement

01:08:57 avec une autre base de données, donc la BD Topo.

01:09:01 Voilà, donc les étapes de traitement pour obtenir

01:09:06 ces données de flux de consommation.

01:09:09 Donc premièrement, il s'agit de caractériser la partelle,

01:09:11 si elle est urbanisée ou non, puis son usage

01:09:15 pour les parcelles bâties.

01:09:17 On essaye ensuite de suivre l'évolution de la parcelle,

01:09:20 de suivre son historique à partir de documents

01:09:23 de filiation, et à partir de ces deux premières étapes,

01:09:27 peut-être calculer le flux de consommation.

01:09:30 Quelques précautions concernant ces données,

01:09:39 donc il s'agit des données concernant les espaces cadastrés,

01:09:44 donc les espaces cadastrés, pardon,

01:09:47 les espaces non cadastrés ne sont pas observés

01:09:51 et ne sont pas pris en compte dans les calculs

01:09:53 de flux de consommation, les golfs, les terrains militaires

01:09:56 et les carrières, donc depuis peu.

01:09:59 Donc pour plusieurs raisons, les golfs, c'est suite

01:10:02 à une réforme fiscale qui enverrait un changement

01:10:05 de classement dans ces surfaces urbanisées,

01:10:09 donc on n'avait pas la même définition selon

01:10:11 les différents millésimes, ce qui posait problème.

01:10:14 Les terrains militaires qui ont un classement instable

01:10:17 et les carrières, du fait de leur révertibilité.

01:10:21 L'idée étant aussi de limiter la différence de définition

01:10:25 entre consommation et urbanisation,

01:10:27 enfin espaces urbanisés au sens des fichiers fonciers

01:10:30 et artificialisation, bien qu'on ne regarde pas

01:10:33 la même chose.

01:10:36 Et enfin, les bâtiments agricoles et serbes non soumis

01:10:38 à taxation foncière, comme on est sur des données fiscales,

01:10:41 mais ne figurent pas dans les fichiers fonciers.

01:10:47 Donc quel usage pour ces données de consommation des naves,

01:10:49 donc pour accompagner le pilotage, comme ça a déjà été dit

01:10:52 jusqu'en 2031, grâce à la visualisation des données,

01:10:56 l'accès au rapport de l'analyse, donc ces données permettent

01:11:00 de voir la tendance de consommation dans vos territoires,

01:11:04 mais les données locales peuvent aussi être mobilisées

01:11:08 dans la mesure où elles peuvent être plus précises

01:11:11 et être plus adaptées aux spécificités des territoires.

01:11:16 Et comme on l'a vu aussi dans les infos précédentes,

01:11:20 les données peuvent nécessiter des retraitements,

01:11:22 comme par exemple pour la renaturation.

01:11:24 Donc elles peuvent être retraitées localement

01:11:28 et croisées avec d'autres données.

01:11:30 Ça représente un potentiel d'analyse intéressant.

01:11:34 Et enfin, ces données, donc pour parler d'un outil,

01:11:37 ces données alimentent l'outil non-diagnostic

01:11:41 artificialisation qui est créé par une start-up d'État

01:11:45 et qui permet de générer un rapport d'analyse

01:11:48 pour un territoire donné concernant la consommation d'espace

01:11:52 et aussi d'estimer la trajectoire selon la consommation passée,

01:11:57 donc ça permet, on peut voir aussi un certain nombre

01:12:04 d'autres indicateurs que la consommation,

01:12:06 concernant les emplois, les indicateurs démographiques, etc.

01:12:10 Et ça permet de comparer aussi avec les territoires voisins.

01:12:14 Ça génère aussi des données pour les territoires voisins.

01:12:23 Une question, merci de caractériser l'usage inconnu

01:12:27 dans la classification des espaces au sens des fichiers fonciers.

01:12:31 Donc je vais peut-être dire rapidement inconnu,

01:12:34 c'est quand il n'est pas possible de caractériser l'usage

01:12:38 de la destination, puisque dans la construction des données,

01:12:42 ils arrivent à caractériser un usage pour les locaux présents,

01:12:49 et donc pour des parcelles qui n'ont pas forcément de locaux,

01:12:51 ça se fait par rapprochement des parcelles qui sont voisines,

01:12:54 mais parfois il peut y avoir des parcelles isolées

01:12:57 pour lesquelles ce n'est pas possible de rapprocher d'un usage.

01:13:00 Donc voilà, c'est pour ça que c'est classé dans la partie inconnue.

01:13:04 Une autre question, les contournements de bourses

01:13:07 sont-ils comptabilisés dans le ZAN ?

01:13:09 Dans la partie, ils vont être comptabilisés.

01:13:15 Alors ce qu'expliquait Mélissa Leloux,

01:13:19 c'est que dans le portail de l'artificialisation,

01:13:22 dans les données, vous allez avoir la consommation

01:13:25 liée aux infrastructures.

01:13:27 Un contournement de bourses est une infrastructure,

01:13:29 donc les données apparaîtront.

01:13:32 Donc si le contournement a eu lieu sur la période 2009-2022

01:13:38 avec l'ouverture de chantier avant 2022 ou avant 2021,

01:13:44 il apparaîtra dans les données du portail

01:13:46 en consommation passée, réelle,

01:13:49 et puis il apparaîtra aussi en consommation prévisionnelle.

01:13:53 Après, si la question derrière c'est de savoir

01:13:56 comment on le compte à l'échelle de la Commune,

01:13:59 de l'EPCI, du SCOT ou d'un projet d'envergure nationale et européenne,

01:14:04 ça c'est une autre question.

01:14:06 En tout cas, l'objectif c'est bien de réduire globalement

01:14:10 les consommations d'espace liées à l'artificialisation

01:14:14 et au changement de vocation d'usage des sols

01:14:17 et de limiter la consommation d'espaces naturels et agricoles.

01:14:23 Donc les contournements de l'eau et les infrastructures

01:14:26 font partie des sujets sur lesquels il faut travailler.

01:14:29 Une dernière question concernant le décompte de consommation.

01:14:34 Quel est l'impact d'une ZAC ?

01:14:36 Le décompte de consommation part-il de la création,

01:14:39 de la réalisation ou de la consommation effective

01:14:42 qui peut arriver beaucoup plus tardivement ?

01:14:44 Comme l'expliquait Mélissa,

01:14:50 puisque là on parle des données du portail,

01:14:53 dans les données du portail on utilise les fichiers fonciers,

01:14:56 donc les déclarations qui sont faites à l'administration fiscale.

01:15:00 Donc pour une ZAC, tout va dépendre de la déclaration

01:15:04 d'ouverture du chantier et la scène foncière

01:15:07 sur laquelle portera cette déclaration.

01:15:12 Il en est de même pour un permis d'aménager

01:15:15 ou pour un permis de construire.

01:15:17 Ce qui va compter, c'est le moment,

01:15:19 ce qu'on dit c'est le premier coup de pelle

01:15:21 et sur la base de la déclaration

01:15:25 qui aura été faite par l'aménageur.

01:15:28 Donc il peut y avoir sur certaines opérations

01:15:32 des déclarations qui sont différentes

01:15:38 d'une opération à une autre.

01:15:41 Encore une question,

01:15:42 les extensions de carrière ne sont donc pas comptabilisées

01:15:45 dans la consommation des NAF au même titre

01:15:47 que pour l'artificialisation à partir de 2031 ?

01:15:50 À partir de 2031 ?

01:15:53 Alors à partir de 2031,

01:15:55 les décrets sur l'artificialisation aujourd'hui

01:15:58 sont encore en cours de production.

01:16:02 Par contre, je peux vous répondre sur entre 2011-2021

01:16:07 et 2021-2031.

01:16:09 Aujourd'hui, ces données-là,

01:16:12 le gouvernement a considéré que même s'il y avait

01:16:18 une déclaration fiscale dans l'ouverture de carrière

01:16:21 puisque au titre fiscal, c'est considéré

01:16:23 comme de l'urbanisation,

01:16:25 compte tenu de la réversibilité des carrières,

01:16:28 on ne les compte pas dans la consommation d'espace.

01:16:31 Donc ce ne sont pas des éléments de consommation prévisionnelle

01:16:36 que vous aurez à prendre en compte sur la période 2021-2031.

01:16:41 Pour autant, comme le discours qu'on a pu porter aux collectivités

01:16:46 dans le cadre de l'élaboration de leurs documents de planification,

01:16:49 il nous paraît néanmoins important de tracer les surfaces,

01:16:54 pas forcément dans la consommation,

01:16:56 qui sont dévolues à l'activité de carrière

01:16:59 puisque les carrières, ce sont des éléments

01:17:02 qui restent impactants sur le territoire

01:17:05 et qui peuvent engendrer des impacts,

01:17:08 que ce soit en termes de trafic, de mobilité,

01:17:10 de poussière et d'enjeux environnementaux

01:17:12 qui peuvent être forts au moment de l'ouverture de la carrière

01:17:15 et lors de l'activité de carrière en tant que telle.

01:17:19 Donc ce sont des éléments qui devraient être tracés

01:17:21 dans vos PLU en termes de planification,

01:17:24 en termes d'organisation du territoire,

01:17:26 en termes de maillage du territoire,

01:17:27 en termes de conséquences sur vos territoires.

01:17:30 Pour autant, en effet, s'agissant des objectifs

01:17:33 de modération de consommation d'espace,

01:17:35 ce ne sont pas des surfaces qui rentreront

01:17:38 dans le calcul de ces objectifs-là.

01:17:41 Mais tracez-les quand même.

01:17:42 C'est aussi une volonté, une demande de la profession

01:17:47 d'identifier ces objets sur les territoires

01:17:50 parce qu'elles participent à la mobilisation

01:17:52 de ressources naturelles longurables.

01:17:55 Alors ma question finalement est que les bassines

01:17:57 et les méga-bassines sont-elles comptabilisées ?

01:18:01 Là, pour le coup, on ne l'a pas préparée,

01:18:07 votre question.

01:18:08 Aujourd'hui, tout dépend de la déclaration fiscale

01:18:17 de ces objets-là, en fait.

01:18:18 J'avoue de ne pas savoir répondre.

01:18:21 Les bâtiments agricoles et les serres agricoles,

01:18:24 en effet, et on a pu, là, c'était la dernière diapo,

01:18:27 ils ne font pas l'objet de taxe foncière,

01:18:29 donc ils ne sont pas comptés dans les fichiers fonciers.

01:18:32 Mais je dirais au non, mais pour autant,

01:18:36 j'aurais le même raisonnement que pour les carrières,

01:18:38 ce sont des éléments structurants des territoires

01:18:41 à plein d'égards.

01:18:43 Donc c'est des sujets que de toute façon,

01:18:45 il faudra évoquer dans vos documents planifiés.

01:18:48 Encore une question qui arrive,

01:18:51 sur les centrales photovoltaïques, cette fois-ci,

01:18:53 est-ce que c'est de la consommation d'espace ?

01:18:57 Eh bien là, on attend la réponse par les décrets.

01:19:01 Voilà.

01:19:02 Il n'y a pas d'autres questions ?

01:19:06 On continue avec les actualités Connex,

01:19:13 sujets de recensement des friches agricoles,

01:19:15 les documents-cadre, l'OASF.

01:19:17 Bonjour à toutes, bonjour, je me présente,

01:19:21 Céline Embar, je suis responsable de l'unité

01:19:23 animation-coordination,

01:19:25 une unité qui gère, entre autres,

01:19:27 le secrétariat de la CNES.

01:19:29 Donc deux points d'actualité qui sont en lien

01:19:33 avec la préservation des espaces naturels

01:19:35 à l'école des Forêts-et-Pitiers.

01:19:37 Un premier point sur le recensement

01:19:40 des friches agricoles,

01:19:42 et un deuxième point sur le document-cadre

01:19:44 qui est prévu par la loi d'accélération

01:19:46 de la production des énergies renouvelables.

01:19:49 Donc le recensement des friches agricoles potentielles

01:19:53 est un dispositif qui était prévu par la loi d'avenir

01:19:56 pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

01:19:58 du 13 octobre 2014,

01:20:00 et qui est repris à l'article L1211

01:20:03 du Code rural et de la pêche maritime,

01:20:05 qui prévoit que la CDPNA procède à un inventaire

01:20:09 des terres considérées comme des friches,

01:20:11 et qui pourrait être réhabilité pour l'exercice

01:20:13 d'une activité agricole ou forestière.

01:20:16 Donc pour ce faire, il convient de définir

01:20:21 ce qu'est une friche agricole,

01:20:23 et la CDPNA du département

01:20:26 a défini une friche agricole potentielle

01:20:29 comme une terre agricole qui était auparavant exploitée,

01:20:32 et qui est actuellement sans exploitant humectif,

01:20:36 qui n'est pas plus cultivée,

01:20:38 productive, ni même entrecultive.

01:20:40 Elle résulte de la déprise agricole des terres,

01:20:43 c'est-à-dire à son abandon définitif

01:20:45 sur une longue période,

01:20:47 ou sur une longue période contrainte à la gestion de chèvre,

01:20:49 qui comme vous le savez,

01:20:51 consiste à laisser la terre sans culture

01:20:54 sur une période donnée

01:20:56 pour lui permettre de se régénérer.

01:20:58 Donc la méthode qui a été utilisée,

01:21:01 qui a été présentée à la CDPNA en octobre 2023,

01:21:05 consiste à réaliser l'inventaire

01:21:07 à partir de requêtes géographiques

01:21:09 sur différentes bases de données géolocalisées,

01:21:12 et à retirer de ces bases de données

01:21:16 des surfaces qui ne peuvent pas être dépluchées agricoles.

01:21:19 Donc pour ce travail,

01:21:22 on a travaillé avec le registre parcellaire graphique,

01:21:25 qui est en fait les bases de données

01:21:28 qui servent à l'instruction des aides

01:21:31 de la politique agricole commune, la PAC,

01:21:33 l'observatoire du sol à grande échelle,

01:21:37 qui permet de connaître l'occupation du sol sur le territoire,

01:21:41 et qui est mis à jour tous les trois ans,

01:21:43 les fichiers ponciers, les mêmes que ceux qui servent

01:21:47 pour la base de données de l'artificialisation,

01:21:51 les fichiers magiques,

01:21:53 et qui permettent de connaître les terrains

01:21:55 qui sont déclarés fiscalement pour un usage agricole,

01:21:58 et enfin les fichiers des documents d'urbanisme

01:22:01 qui permettent de connaître les parcelles

01:22:04 qui sont urbanisées ou à urbaniser,

01:22:06 c'est-à-dire les zones U ou 1 à U dans les pays.

01:22:12 Donc la méthode consiste à tamiser à l'aide

01:22:15 de ces différentes bases de données les terrains,

01:22:18 de manière à ne pas retenir les espaces urbanisés

01:22:22 ou ceux qui sont considérés comme agricoles

01:22:24 dans les différents fichiers que je vous ai présentés juste avant.

01:22:29 Donc ce travail va être prochainement affiné

01:22:36 à l'aide de bases de données de l'INAO

01:22:39 pour tout ce qui est activité viticole,

01:22:41 et avec la Chambre d'agriculture

01:22:43 qui a des bases de données plus précises

01:22:45 sur les terrains qui sont exploités.

01:22:48 Et il sera finalisé en 2024

01:22:51 après réception du MIEUXINI 2019

01:22:54 de l'Observatoire du sol à grande échelle.

01:22:57 Le travail qui sera obtenu,

01:22:59 le résultat qui sera obtenu,

01:23:01 sera présenté à la CDP9 pour validation par la Commission.

01:23:05 Et ensuite ce recensement pourra être mis à disposition

01:23:08 des partenaires et des collectivités,

01:23:10 et pourra notamment être utilisé

01:23:12 dans le cadre des plans alimentaires territoriaux

01:23:14 ou des documents d'urbanisme,

01:23:16 en ayant à l'esprit tout de même

01:23:18 qu'il s'agit de friches agricoles potentielles,

01:23:22 qui ont une potentialité,

01:23:24 et qu'il est nécessaire pour les utiliser

01:23:26 de réaliser une vérification sur le terrain

01:23:30 à partir d'observations

01:23:32 ou d'analyser leur potentiel agronomique

01:23:35 pour vérifier qu'il s'agit réellement de friches.

01:23:38 Est-ce que sur cette première présentation,

01:23:43 vous avez des questions ?

01:23:45 Non, je ne vois pas de questions.

01:23:48 Il y a une autre question qui reviendra tout à l'heure,

01:23:50 mais pas sur la présentation.

01:23:52 D'accord.

01:23:53 Donc un deuxième point,

01:23:55 on revient aussi à la préservation

01:23:57 des espaces naturels agricoles et forestiers,

01:24:00 sur les dispositions de la loi d'accélération

01:24:03 de la production des énergies renouvelables,

01:24:05 et qui vise à encadrer les parcs photovoltaïques

01:24:08 en zone naturelle ou forestière.

01:24:11 Donc la première disposition,

01:24:13 c'est un encadrement, une définition

01:24:15 de ce que sont les installations agrivoltaires.

01:24:20 Pardon, juste, je t'interromps,

01:24:22 il y avait une question qui est arrivée.

01:24:24 Recensement des friches agricoles,

01:24:26 quelle prise en compte des bâtiments agricoles

01:24:28 à l'état d'abandon ?

01:24:30 Par exemple, un poulailler industriel.

01:24:32 Alors, dans ce travail-là,

01:24:34 on s'occupe des terres et pas des bâtiments.

01:24:37 Donc on est vraiment dans un vieux objectif

01:24:41 de pouvoir remettre en culture des terres agricoles,

01:24:44 ou non cultivées.

01:24:46 Donc l'objectif, ce n'est pas du tout

01:24:48 de se concentrer sur le bâtiment,

01:24:50 mais sur les terres.

01:24:52 Et puis, il y avait une remarque,

01:24:54 une remarque sur le fait que c'était un travail intéressant,

01:24:59 mais du coup, j'ai un problème avec l'autre chaîne.

01:25:01 Donc je vous la dirai tout à l'heure.

01:25:03 Du coup, on ne garde que le compliment,

01:25:05 c'est intéressant.

01:25:07 Du PNR, mais je t'arrange pas.

01:25:09 Je reprends sur les dispositions de la loi PERD.

01:25:15 Donc la loi vient encadrer les installations

01:25:18 de plantes photovoltaïques,

01:25:20 des assiettes à l'agricole et forestier.

01:25:23 D'une part, en définissant ce que sont

01:25:25 les installations agrivoltaïques

01:25:27 et en fixant le principe qu'elles doivent être nécessaires

01:25:30 pour l'exercice effectif d'une activité agricole,

01:25:33 pastorale ou forestière significative,

01:25:36 selon les critères qui seront fixés par un décret à venir

01:25:39 et qui est en cours de consultation actuellement.

01:25:41 Donc cette définition est reprise

01:25:44 de l'article 111-118 du Code de l'Urbanisme.

01:25:47 Et puis, la loi PERD vient également préciser

01:25:52 que les installations qui ne sont pas agrivoltaïques

01:25:55 doivent obligatoirement être situées sur un terrain

01:25:58 qui est identifié dans un document cadre

01:26:01 et être compatibles avec l'exercice d'une activité agricole.

01:26:04 Donc je vous ai indiqué les articles du Code de l'Urbanisme

01:26:07 qui précisent cette notion.

01:26:10 Avec des dispositions communes,

01:26:13 que ce soit pour les installations agrivoltaïques

01:26:15 ou non agrivoltaïques,

01:26:17 la CDPNF sera systématiquement consultée.

01:26:22 Une obligation de réversibilité des sites,

01:26:24 c'est-à-dire de remise à l'état initial

01:26:26 des terrains après exploitation du parc photovoltaïque

01:26:30 et une interdiction d'importation de ces parcs en zone forestière

01:26:35 si une autorisation de défrichement est nécessaire

01:26:38 pour les terrains de plus de 25 hectares de forêt.

01:26:41 Donc la loi prévoit que l'élaboration du document cadre

01:26:54 sera pilotée par la Chambre d'Agriculture

01:26:57 et on attend le décret d'application

01:26:59 qui filtrera les conditions d'éligibilité des terrains

01:27:02 et le délai de transmission au préfect.

01:27:05 Ce document cadre sera l'objet d'une consultation

01:27:08 des collectivités concernées, des organisations professionnelles

01:27:11 et de la CDPNF,

01:27:13 et enfin il donnera lieu à un arrêté préfectoral.

01:27:16 Enfin, il faut souligner que pour chaque projet d'énergie redoublable

01:27:21 prévu en zone agricole ou naturelle,

01:27:23 la CDPNF se prononcera.

01:27:26 Quand les terrains seront concernés,

01:27:29 seront identifiés dans le document cadre,

01:27:33 l'avis de la Commission sera un avis simple

01:27:36 et quand les projets ne seront pas situés

01:27:39 sur des terrains identifiés dans le document cadre,

01:27:42 la CDPNF aura un avis confort

01:27:45 qui veut dire que si la CDPNF est mis à un avis défavorable,

01:27:49 eh bien, quelqu'un peut en y confier en autorisation

01:27:52 et les gens ne pourront être accordés.

01:27:55 J'aurais fini par la présentation du dossier.

01:27:58 À votre disposition, est-ce que vous avez des questions ?

01:28:01 Alors, désolé, je reviens sur une question qui portait sur les friches,

01:28:04 mais bon, elle s'affichait mal dans le chat.

01:28:06 Donc, travail intéressant, quel recoupement avec la stratégie nationale biodiversité

01:28:10 quand on laisse la nature s'exprimer, il y a du potentiel écologique important ?

01:28:14 Oui, alors les friches agricoles potentielles,

01:28:18 c'est toujours sous réserve, on l'a dit tout à l'heure,

01:28:21 des vérifications terrains d'une part

01:28:24 et des études plus approfondies qui permettent, en déterminé,

01:28:28 s'il y a de la biodiversité à préserver.

01:28:31 Quand on laisse des terrains agricoles non cultivés

01:28:35 pendant de nombreuses années,

01:28:38 on peut avoir de la nature qui s'en passe.

01:28:41 Après, c'est des études préalables à tout projet.

01:28:45 Je vais préciser, l'objectif de l'inventaire friche,

01:28:49 c'était bien d'identifier,

01:28:52 avec une vocation, avec une idée, on va dire,

01:28:56 remise en culture agricole, des terrains qui pourraient permettre

01:29:01 à l'agriculture de reprendre ces secteurs-là.

01:29:06 Ensuite, en fonction des situations et des localisations,

01:29:10 ce sera à regarder précisément pour ne pas obéir

01:29:15 à la capacité de renaturation, par exemple, sur certains espaces

01:29:19 à différentes biodiversités.

01:29:21 Une autre question, est-ce que les communes seront associées

01:29:24 à l'élaboration de ce document cadre ?

01:29:27 Le document cadre ?

01:29:28 Oui, bien révélé.

01:29:29 Sur les frichements.

01:29:30 On l'a dit tout à l'heure, je pense que tous les partenaires

01:29:34 seront consultés.

01:29:36 La Chambre d'agriculture qui va piloter ce document cadre

01:29:43 et que les différents partenaires seront consultés,

01:29:46 notamment les collectivités.

01:29:49 Alors, une remarque, je ne comprends pas,

01:29:51 les projets non agrivoltaïques ne peuvent être situés

01:29:55 que dans des zones identifiées dans le document cadre,

01:29:58 mais les projets hors document cadre doivent faire l'objet

01:30:01 d'un avis conforme de la CDP9.

01:30:02 N'y a-t-il pas une contradiction ?

01:30:03 Oui, je m'ai bien compris.

01:30:06 Non, en fait, pour être autorisé, les projets devront se situer

01:30:11 sur un terrain qui est identifié dans le document cadre.

01:30:15 Et si une demande de parc photovoltaïque est déposée

01:30:18 sur un terrain qui n'est pas dans le document cadre,

01:30:21 il sera soumis à l'avis conforme de la CDP9,

01:30:23 avis qui sera certainement défavorable,

01:30:27 que par définition, le document cadre doit faire l'inventaire

01:30:31 de tous les terrains qui sont agricoles et sur lesquels

01:30:34 on peut accepter une installation de parc photovoltaïque

01:30:38 qui devra quand même être compatible avec une utilité agricole.

01:30:40 Je ne sais pas si j'ai bien répondu.

01:30:43 En fait, la différence, j'ai remis la diapo concernée,

01:30:49 c'est que le premier item, on est bien sur des installations

01:30:52 agrivoltaïques, donc c'est qu'on considère qu'elles sont nécessaires

01:30:55 à l'exercice d'une activité agricole.

01:30:58 Et donc, celles-ci, document cadre ou pas, peuvent s'installer,

01:31:03 elles pourront s'installer en lien avec l'agriculture.

01:31:07 Et ce sont bien les installations qui ne sont pas agricoltaïques,

01:31:11 qui doivent être compatibles aussi avec l'activité agricole,

01:31:16 mais elles ne sont pas forcément nécessaires à l'exercice

01:31:18 de l'activité agricole, c'est ça la différence aussi.

01:31:21 Et celles-ci devront être obligatoirement situées

01:31:24 sur un terrain identifié dans le document cadre.

01:31:27 Et la question portée sur ce qui est dans la diapo d'après,

01:31:30 et du coup, Péline et Rochier, c'est qu'on dit que lorsqu'on a

01:31:33 des projets qui sont situés sur des fonciers en dehors

01:31:38 des documents cadres départementaux, ces projets sont quand même

01:31:41 examinés par la CDBNAF, ils font l'objet d'un avis complet.

01:31:44 La question dit, mais est-ce qu'il n'y a pas une incohérence

01:31:46 entre les deux diapos ?

01:31:48 C'est ce que Céline a dit tout à l'heure.

01:31:50 Il peut y avoir des projets, c'est un peu une disposition

01:31:53 balai, c'est-à-dire un peu comme ça, c'est-à-dire que le document cadre,

01:31:56 ça va être un travail important qui va permettre effectivement

01:32:00 de donner de la visibilité sur les secteurs sur lesquels

01:32:04 des projets photovoltaïques et non agrivoltaïques

01:32:08 peuvent se développer dans le département.

01:32:10 Il n'en reste pas moins qu'il peut y avoir, pour dire simplement,

01:32:14 un trou dans la raquette, et donc il peut y avoir un porteur

01:32:16 de projet qui peut venir déposer une demande d'autorisation

01:32:22 sur un projet parce qu'il considère qu'un foncier a été oublié

01:32:27 dans le document cadre et que sa demande est parfaitement légitime.

01:32:30 Cette demande doit être traitée dans le cadre qui est fixé,

01:32:33 et on ne sera pas dans le cadre d'un avis simple,

01:32:35 mais dans le cadre d'un avis conforme.

01:32:37 Comme l'a dit Céline, normalement si le travail est bien fait,

01:32:40 il ne devrait pas y avoir de projet en dehors,

01:32:42 et s'il y a des projets, ça veut dire que ces fonciers auront été

01:32:46 écartés parce que considérés comme étant des fonciers non opportuns

01:32:50 pour recevoir ce type de projet, donc l'avis de la CDPNAF

01:32:53 sera érité favorable, et donc en tant qu'avis conforme,

01:32:56 il n'y aura pas de délivrance d'autorisation,

01:32:58 mais on se laisse la possibilité quand même de regarder

01:33:00 parce qu'on peut effectivement avoir un document

01:33:02 qui pourra effectivement présenter un caractère incomplet éventuellement

01:33:06 et donner un avis favorable, mais on sera bien dans le cadre d'un avis conforme.

01:33:10 C'est tout à fait ça, mais aussi on peut avoir un projet

01:33:13 réalisé des études agronomiques et qui vient démontrer

01:33:17 qu'en fait même si le terrain est agricole,

01:33:19 il n'y a pas d'agriculture possible.

01:33:24 C'est la seule condition qui fréquente cette idée,

01:33:28 c'est de démontrer qu'on est sur un terrain qui est considéré

01:33:31 comme agricole, mais que les études agronomiques démontrent

01:33:34 qu'en fait il n'y a aucune activité agricole possible.

01:33:37 Une remarque sur Lausanne, une énorme machine administrative

01:33:41 est en marche pour régir Lausanne avec des lois, des décrets,

01:33:43 des règlements divers, avec des degrés divers d'aboutissement,

01:33:46 des quantités de questions se posent encore.

01:33:48 Comment dans ces conditions procéder à la révision des PLUI ?

01:33:52 Oui, c'est ça, je pense que l'idée c'est qu'il y a beaucoup

01:33:58 de choses encore en attente.

01:34:00 Alors en effet, il y a beaucoup de choses encore en attente.

01:34:04 Pour autant, les collectivités qui s'engagent dans les révisions

01:34:09 d'un PLUI, il n'y a pas que le ZAN qui légitime ces révisions.

01:34:14 C'est-à-dire qu'en effet, c'est un des objectifs et une des

01:34:21 finalités, mais engager une révision d'un PLUI avec ou sans ZAN,

01:34:28 ça peut se justifier, surtout quand on a des PLU qui ont

01:34:34 une dizaine d'années, qui correspondent à une durée de vie

01:34:40 d'un PLU un peu classique, puisque se projeter à 10 ans

01:34:44 sur la mise en place ou la définition de droits à construire

01:34:48 sur les territoires, c'est une période qui est communément admise.

01:34:55 Donc des PLU avec ou sans ZAN qui doivent faire l'objet de révisions,

01:35:02 aujourd'hui, ce n'est pas quelque chose qui doit vous arrêter

01:35:07 pour engager des révisions ou des élaborations de PLUI.

01:35:13 Et puis au fur et à mesure de vos élaborations ou de vos révisions,

01:35:18 la DDT est là aussi pour porter les différents messages et apporter

01:35:22 des éclaircissements au fur et à mesure des questions qui pourront

01:35:26 se poser. Donc ça ne doit pas être un obstacle à ne pas faire,

01:35:30 au contraire, il faut le voir comme un élément positif pour réinterroger

01:35:34 sur le territoire, surtout sur les territoires qui ont fait

01:35:38 l'exercice il y a une dizaine d'années au moment du Grenelle,

01:35:43 où il y a déjà eu une marche qui a été franchie. Mais là, on est encore

01:35:47 dans des considérations encore plus importantes.

01:35:52 - Une demande, peut-être juste pour préciser quand même,

01:35:55 en complément mais de manière peut-être plus générale,

01:35:59 on peut effectivement dire qu'il y a encore un certain nombre

01:36:01 de zones d'incertitude. Je pense qu'on a aussi essayé de vous montrer

01:36:04 aujourd'hui qu'il y avait aussi un certain nombre de choses

01:36:06 qu'on connaissait déjà et qui sont quand même des outils,

01:36:10 des éléments de connaissance qui peuvent permettre d'avancer

01:36:13 fort heureusement sur cette question de la sobriété frontière.

01:36:17 Donc j'aurais aussi tendance à dire qu'il ne faut pas se dire

01:36:20 qu'il faut attendre la dernière petite pierre à l'édifice législatif

01:36:25 et réglementaire pour engager la réflexion à avoir sur le document

01:36:30 de planification. Évidemment qu'il y a encore des choses qui devront

01:36:33 intervenir dans les prochaines semaines, les prochains mois.

01:36:36 On les a évoquées tout à l'heure quand on a balayé l'actualité

01:36:39 législative et réglementaire mais on a déjà un certain nombre

01:36:42 de choses qui nous permettent de réfléchir et on le fait d'ailleurs

01:36:44 déjà, vous le faites, collectivité, et la DDT vous accompagne

01:36:50 dans les réflexions qui sont engagées sur des révisions,

01:36:53 des élaborations ou des révisions de PLU ou PLU.

01:36:58 - Une question sur le ZAN et les projets agrivoltaïques.

01:37:01 On a compris que les projets agrivoltaïques étaient liés

01:37:04 à l'agriculture donc ne compteront pas dans le ZAN,

01:37:07 mais s'ils ne sont pas considérés comme agrivoltaïques,

01:37:10 est-ce qu'ils vont compter dans le ZAN ?

01:37:12 - On attend les textes d'application.

01:37:14 On devrait préciser les conditions de l'administration

01:37:17 de ce type de projet. Pour l'instant, c'est vrai que sur ce point-là,

01:37:21 on n'a pas encore la réponse. La réponse est attendue, je crois,

01:37:25 avec impatience par quelques collectivités et on le comprend.

01:37:30 - Une question sur le document cadre.

01:37:34 Ne faudrait-il pas un sursis à statuer dans la forme de ce document cadre ?

01:37:38 - Sur les demandes d'autorisation de Martin Gauthier ?

01:37:44 - J'imagine. La question n'est pas plus précise que ça, mais oui.

01:37:47 - On va dire que pour le moment, c'est le CNF qui voit les projets

01:37:53 au titre de son pouvoir de taux cédé et très prudent sur la question.

01:37:58 - On attend aussi avec impatience le cadre juridique qui ne permet pas

01:38:04 de gérer ces demandes.

01:38:07 - Il y a une demande pour rappeler lequel...

01:38:09 - Juste pour le préciser, ça a été dit, mais rappeler le contexte.

01:38:13 Ce document cadre, il est là pour accélérer, puisque c'est un document

01:38:17 qui est prévu par la loi d'accélération de la production des énergies renouvelables.

01:38:21 Et donc, il est là pour, comme on l'a dit tout à l'heure,

01:38:24 donner de la visibilité sur le foncier sur lequel il peut y avoir

01:38:30 l'installation préférentielle d'une unité de production photovoltaïque.

01:38:38 Il ne dit rien, c'est un travail qui permettra appétitement de donner

01:38:43 cette visibilité, le simple travail, mais le travail, il existe déjà.

01:38:46 Et comme Céline l'a dit avant, la CDPNAF en autosaisine regarde bien

01:38:53 actuellement tous les projets.

01:38:56 Donc l'objectif, c'est que ce soit plus simple après, pour les porteurs

01:38:59 de projets, que ça aille plus vite, qu'ils puissent aller directement

01:39:02 dans les secteurs qui sont les moins problématiques, et qu'ensuite,

01:39:05 effectivement, on puisse faire émerger plus rapidement les projets

01:39:08 de manière favorable.

01:39:11 - Une demande pour rappeler le calendrier d'élaboration du document cadre

01:39:14 et le délai, si on peut l'indiquer, dans lequel les collectivités

01:39:17 seront concertées.

01:39:20 - Le délai sera fixé à partir de la publication du décret.

01:39:23 C'est le décret qui fixera le délai.

01:39:26 C'est entendu en délai de 9 mois ou de 12 mois, mais pour le moment,

01:39:29 on attend que le décret paraisse pour connaître le délai précis.

01:39:34 - Et puis, une remarque sur la définition du projet agrivoltaïque

01:39:43 qui est basée sur 5 critères, à l'article 134.36 du Code de l'énergie,

01:39:48 mais tout autant, on a déjà précisé, on est en attente de décrets

01:39:51 qui sont obligatoires pour avoir l'ensemble du contexte juridique

01:39:55 dans lequel pourront s'inscrire ces projets agrivoltaïques

01:39:58 pour répondre exactement à la loi.

01:40:02 - On sait qu'un projet agrivoltaïque devra donner une place

01:40:08 prépondérante à l'activité agricole et que la production d'énergie

01:40:13 devra apporter des améliorations en termes de potentiel agronomique,

01:40:18 d'adaptation au changement climatique ou d'amélioration du bien-être animal,

01:40:23 mais toutes ces dispositions-là sont précisées dans le décret.

01:40:26 En tout cas, l'idée, c'est vraiment que l'activité agricole reste

01:40:29 l'activité principale et qu'elle en soit un bénéfice du dispositif

01:40:37 de production d'énergie renouvelable.

01:40:41 - C'est bon pour les questions et les remarques.

01:40:44 - Pas d'autres questions ? - Non.

01:40:47 - Bien, écoutez, on arrive au terme de ce webinaire.

01:40:51 On a essayé de vous donner un panorama et un point d'actualité assez précis.

01:40:57 Alors, c'était peut-être un peu dense, mais on va vous transmettre

01:41:00 le document comme ça, vous pourrez le relire à tête reposée.

01:41:03 Mais voilà, on a essayé de vous donner un panorama assez complet

01:41:06 à la fois des outils législatifs et réglementaires qui existent

01:41:11 pour s'engager collectivement, résolument, dans une trajectoire

01:41:16 de sobriété foncière, et puis au-delà, évidemment,

01:41:20 des dispositifs législatifs et réglementaires, évidemment,

01:41:26 les outils, les connaissances qui sont indispensables,

01:41:30 notamment avec ce portail de l'artificialisation qui est un outil utile

01:41:35 pour vous permettre de mieux comprendre les dynamiques à l'œuvre

01:41:37 sur vos territoires, mais également tous les autres outils,

01:41:43 planification ou des outils d'ingénierie et d'accompagnement des projets

01:41:49 qui permettent effectivement de pouvoir faire évoluer

01:41:53 les pratiques d'aménagement.

01:41:55 On a essayé de vous apporter vraiment les dernières actualités.

01:41:58 Vous avez vu qu'il y en aura encore.

01:42:00 Peut-être qu'on aura effectivement, sous ce format de webinaire

01:42:03 ou sous un autre format, des informations qu'on vous diffusera,

01:42:09 notamment celles qui procèdent de la loi du 20 juillet 2023

01:42:13 qui a apporté un certain nombre d'ajustements et d'adaptations

01:42:17 dans le chemin de la sobriété foncière, la garantie d'un hectare

01:42:24 pour les communes, le calendrier qui a été un peu ajusté

01:42:29 pour décliner le ZAM dans les documents de planification.

01:42:33 Mais voilà, on n'a pas pu tout vous dire aujourd'hui.

01:42:38 On a pris aussi vos questions que l'on partage et auxquelles

01:42:42 on essaiera d'apporter des éléments de réponse dans les semaines à venir.

01:42:46 Surtout, n'hésitez pas évidemment à solliciter la DDT.

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