L'avocat Alexis Tordo, à propos de la régularisation des immigrés illégaux et du projet de loi immigration : «Il faut permettre aux immigrés de déposer une demande de titre [de séjour], pour éventuellement pouvoir les éloigner et les expulser».
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00:00 et les prises de décisions.
00:01 Qu'est-ce que vous pensez de l'esprit même du texte ?
00:03 Est-ce qu'il va assez loin selon vous ?
00:05 - Le constat que tous les spécialistes de la matière,
00:07 que ce soit les magistrats ou les avocats,
00:09 peuvent faire sur le droit de l'immigration tel qu'il existe actuellement,
00:12 c'est qu'on est dans un cafarnaum total.
00:14 C'est-à-dire qu'on a des lois qui sont contradictoires avec le droit européen,
00:18 on a des normes européennes qui sont elles-mêmes contradictoires avec du droit interne.
00:22 Donc effectivement une réforme, une énième réforme, semble nécessaire.
00:25 Par exemple, l'idée de réformer l'article 611-3
00:28 qui effectivement protège ceux qui sont établis depuis 20 ans sur le territoire
00:32 ou ceux qui sont arrivés sur le territoire avant 13 ans.
00:34 C'est-à-dire que même s'ils ont commis un délit, ils ne peuvent pas être expulsés,
00:37 ça paraît aller dans le bon sens.
00:38 Par contre, quand on met en place d'un côté le délit de séjour irrégulier
00:42 qui vient pénaliser quelqu'un qui serait sur le territoire
00:44 et en parallèle on crée un titre de séjour métier en tension
00:47 qui vient leur permettre d'obtenir un titre,
00:49 on a déjà une contradiction.
00:50 Donc il faudra à un moment donné choisir,
00:52 et effectivement c'est en même temps qui est fait et mis en place par le ministère de l'Intérieur,
00:57 malheureusement ils ne résistent pas à l'examen pratique du droit de l'immigration.
01:01 Et malheureusement, si on ne change pas cela,
01:03 si on ne choisit pas où est-ce qu'on veut aller,
01:05 si on n'estime pas que soit effectivement on veut développer l'immigration,
01:09 qu'elle soit économique, familiale,
01:10 ou alors on ne veut pas auquel cas on réforme l'article 611-3,
01:14 on ferme toutes possibilités de titre de séjour pour ceux qui sont établis de manière régulière,
01:17 mais à un moment donné il faut choisir.
01:18 Là en même temps, le droit de l'immigration, pour avoir été des deux côtés,
01:21 j'ai été avocat de la préfecture et maintenant je suis avocat du côté des étrangers,
01:24 il faut choisir.
01:26 - Pourquoi ? - Il faut choisir.
01:27 On peut effectivement dire, ce qui est normal,
01:29 on a 700 000 personnes qui sont établies de manière régulière sur le territoire,
01:32 donc venir leur fermer la porte, c'est une très mauvaise idée. Pourquoi ?
01:35 Parce qu'aujourd'hui ce qui permet d'identifier des étrangers,
01:37 c'est quand ils sollicitent un titre de séjour.
01:38 Donc la mauvaise idée de venir dire
01:40 "quoiqu'il en soit vous ne pourrez jamais obtenir de titre de séjour",
01:42 clairement ça va se retourner en réalité contre le gouvernement,
01:45 et même contre ceux qui sont contre l'immigration.
01:47 Donc il faut justement, même si on est contre l'immigration,
01:49 il faut leur permettre de déposer une demande de titre,
01:51 pour éventuellement pouvoir ensuite les éloigner et les expulser.
01:54 Sans demande de titre pour les sans-papiers, impossible de les éloigner et de les expulser.
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