La Région Réunion a semble-t-il atteint un plafond de verre en raison notamment de la "paralysie" du droit outre-mer constate Mathieu Carniama, docteur en droit public et récent lauréat de prix de thèse du Conseil constitutionnel 2023. "Le bilan aujourd'hui c'est que La Réunion a atteint un plafond de verre dans l'optimisation de ses compétences. Elle ne pourra pas à droit constant aller plus loin", assure le juriste qui donne néanmoins quelques pistes à explorer pour sortir de cet
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00:00 La région exerce déjà pas mal de compétences. Elle le fait dans une démarche diplomatique,
00:06 c'est-à-dire en lien avec les autres institutions locales. Elle le fait aussi dans une dimension
00:10 providentielle, c'est-à-dire qu'elle supporte, elle soutient l'état-providence dans sa fonction
00:18 de garantir l'égalité réelle. Mais aujourd'hui, elle a atteint un plafond vert. Pourquoi ? Alors
00:25 oui, il y a la linéa 5 de l'article 73, mais il n'y a pas que ça. C'est tout le droit d'outre-mer
00:29 aujourd'hui qui est paralysé, qui n'évolue pas. Les brides sont trop grandes, trop serrées. Et puis,
00:39 si on ne peut pas utiliser le droit d'outre-mer, on peut utiliser le droit commun des collectivités
00:43 territoriales. Mais là encore, le droit commun des collectivités territoriales est un droit que la
00:47 doctrine considère comme étant miette, un droit en panne, un droit qui n'avance pas. C'est-à-dire,
00:53 le bilan aujourd'hui, quel est-il ? C'est que finalement, la région Réunion a atteint un
00:58 plafond vert dans l'optimisation de ses compétences. Elle ne pourra pas, à droit constant,
01:02 aller plus loin. Pourtant, elle le pourrait, elle le peut. Pourquoi ? Parce qu'elle a une
01:09 ingénierie juridique unique, quelque chose d'assez original qui lui permet de bien exercer
01:17 ses compétences. Et je crois qu'aujourd'hui, elle pourrait faire œuvre de modèle, faire prendre en
01:25 main ses compétences, d'autres compétences, plus de compétences. Et finalement, grâce à cette
01:30 ingénierie juridique qu'elle a su mettre en œuvre, pouvoir faire plus de choses et montrer son
01:34 véritable rôle comme chef de file pour toutes les collectivités outre-mer. Je pense qu'il faut
01:39 déconnecter la question du statut du pouvoir normatif. La question statutaire est une vraie
01:46 question, mais c'est une question qui date des années 2000, qui n'a pas été résolue finalement.
01:51 Personne ne s'entend. Aujourd'hui, le bilan est toujours plutôt négatif. Moi, je me porterais
01:59 plutôt sur le pouvoir normatif. De quelle manière la région Réunion pourrait détenir un pouvoir
02:04 normatif qui soit autonome, dans le sens où elle pourrait agir elle-même pour répondre à
02:12 l'intérêt public local réunionnais, grâce à de nouvelles compétences que la loi organique
02:17 lui octroierait. C'est pas l'indépendance, c'est pas l'autonomie, c'est la loi organique. Le
02:23 législateur détiendra toujours la mainmise, mais il conférera à la région Réunion d'autres
02:29 compétences qu'elle exercera sous le contrôle du juge administratif et sous le contrôle de l'État.
02:33 À l'image de certains territoires comme la Corse ?
02:36 Oui, à l'image de certains territoires comme la Corse, qui aujourd'hui est paradoxale,
02:40 puisque la Corse est beaucoup plus autonome, ou du moins dispose de beaucoup plus de pouvoirs,
02:46 que la Réunion ou que d'autres Outre-mer. Je suis persuadé qu'aujourd'hui on n'a plus à avoir
02:52 peur, on a les compétences en interne, il faut qu'on les développe.
02:57 C'est ça.
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