Impayés de loyers : quel est le délai pour instruire le contentieux auprès du tribunal ?
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00:00 Le Grand Rendez-vous de l'immobilier, une émission présentée par Capital et Radio-Immo.
00:06 Ça vous concerne.
00:11 - Voilà, ça vous concerne. Deuxième partie, comme on vous l'a dit tout à l'heure, c'est notre promesse éditoriale.
00:16 Chaque mois, vous posez des questions sur le club Facebook des propriétaires gérés par nos amis de Capital.
00:22 Et chaque mois, on vous répond avec l'ami Vincent. Aujourd'hui, nous recevons une avocate. Emmanuel Lefebvre, bonjour.
00:29 - Bonjour. - Comment ça va ? - Ça va bien, merci.
00:31 - Eh bien écoutez, ça nous fait extrêmement plaisir de vous recevoir sur le plateau.
00:34 Et vous êtes spécialisé d'ailleurs en droit immobilier. Ça tombe bien, on parle d'immobilier.
00:39 Et Vincent va vous poser la première question. Je crois que c'est notre Jacqueline à Tarbes.
00:45 - Oui. - Terminus du truc. - Terminus. Deux minutes d'arrêt.
00:49 Jacqueline donc demande pour vous, Emmanuel, un ordre d'idée.
00:54 Elle cherche un ordre d'idée entre le moment où on dépose un dossier contentieux pour un payé de loyer,
00:59 après échec de conciliation, et la convocation au tribunal.
01:02 Elle a déposé un dossier début juillet et elle n'a toujours pas de nouvelles.
01:06 - Oui, alors malheureusement, Jacqueline, elle est confrontée un peu à tout problème
01:10 auquel est confronté le bailleur dans le cadre des impayés.
01:13 Parce qu'en fait, il y a déjà des délais légaux qui sont donc obligatoirement respectés, qui sont longs.
01:19 Et puis il y a surtout aussi les délais devant le tribunal, qui sont malheureusement de plus en plus longs.
01:25 Et qui posent une vraie difficulté parce que déjà, ils ne sont pas maîtrisables.
01:29 Et puis on a notamment là ce qu'elle indique, je suppose qu'elle doit avoir des impayés à moins de 5 000 euros,
01:35 puisqu'elle a elle-même saisi le tribunal, ce qui est possible dans le cadre des impayés.
01:39 À partir de ce moment-là, on fait une requête qu'on dépose au tribunal.
01:42 Ensuite, on attend d'être convoqué pour une audience de conciliation
01:45 qui est obligatoire pour les impayés de moins de 5 000 euros.
01:49 Et une fois manifestement ce qui s'est passé, il n'y a pas eu de conciliation,
01:53 il faut attendre d'être convoqué en audience.
01:55 Là, on est à peu près à 2-3 mois manifestement, depuis qu'elle a eu cette conciliation qui n'a pas pu aboutir.
02:03 Je veux dire, on est dans des délais tout à fait normaux.
02:05 Malheureusement, ça peut être bien plus long.
02:07 Des fois, on a des dossiers, nous, qui peuvent mettre 4, 5, 6 mois.
02:10 Même l'autre fois, j'ai eu encore, il y a 15 jours, 9 mois de délai
02:13 entre le dépôt d'une demande pour avoir une date d'audience,
02:17 parce qu'il y a des problèmes devant les tribunaux,
02:20 qui peuvent déménager, qui peuvent avoir des difficultés d'organisation.
02:26 Donc, qu'elle ne s'inquiète pas.
02:27 Maintenant, je pense que finalement, ce qu'il faut aussi qu'elle fasse,
02:30 peut-être c'est qu'elle appelle, parce que malheureusement, des fois,
02:32 il y a quand même aussi des loupés, ça peut exister comme partout.
02:35 Qu'elle appelle, qu'elle vérifie pour qu'on puisse la ré-audiencez assez rapidement.
02:40 Mais bon, qu'elle ne s'inquiète pas, 3 mois, nous, on vient de...
02:42 - Et à l'aube de l'hiver, je pense qu'on va rentrer dans la trêve hivernale, c'est bien ça ?
02:45 - Ah bah oui, exactement, de toute façon.
02:47 - Mais ça n'empêche pas de continuer la procédure.
02:49 - Exactement, on continue la...
02:50 - Parce que souvent, ceux qui nous écrivent pensent que tout s'arrête.
02:53 Non, ça ne s'arrête pas.
02:54 - Ah non, au contraire, il faut continuer.
02:55 Voilà, il faut continuer.
02:56 Il faut faire justement, pendant la trêve hivernale, toute cette procédure.
02:59 Puisque après, lorsqu'elle a son audience, il faut encore qu'elle ait son jugement,
03:03 ce qui peut prendre encore 2 à 3 mois, même plus.
03:05 Et une fois qu'il y a le jugement, à partir de ce moment-là,
03:07 il faut encore le faire signifier et continuer la procédure.
03:09 - D'ailleurs, on va compléter la question, on va demander,
03:11 la trêve hivernale, c'est de quand à quand ?
03:13 - C'est du 15 octobre, qui commence généralement.
03:16 - Donc ça a déjà bien commencé.
03:18 - Voilà, exactement.
03:19 Et puis alors après, généralement, on est vers le mois de mars,
03:21 mais souvent, ça repart au mois d'avril.
03:24 En fait, chaque année, ça peut rechanger.
03:26 Mais généralement, on va dire, de octobre à avril, on ne peut rien faire.
03:30 - Donc, Jacqueline, ne perdez pas de temps.
03:33 - Non, et ne perdez pas de patience.
03:35 - Et ne perdez pas de patience.
03:36 - Ne perdez pas de temps et ne perdez pas de patience.
03:38 Patience, c'est très français comme valeur.