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Délégation aux droits des femmes : Mme Bérangère Couillard, ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations

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00:12:55 Mes chers collègues, bonjour à toutes et tous.
00:12:59 Nous aurons aujourd'hui le plaisir d'auditionner notre ministre,
00:13:03 déléguée chargée à l'égalité entre les femmes et les hommes
00:13:07 et de la lutte contre les discriminations,
00:13:10 Madame Bérangère Couillard. Merci pour votre venue.
00:13:13 Et avant de commencer notre ordre du jour,
00:13:15 j'aimerais accueillir également une de nos collègues
00:13:17 qui nous rejoint, Madame Delphine Lindemann.
00:13:19 Ce sera officiel demain,
00:13:21 mais en tout cas, bienvenue dans notre délégation.
00:13:24 Et puis, comme vous savez, j'aime faire un petit point d'agenda
00:13:27 pour qu'on s'assure de nos présences et puis de nos mobilisations à venir.
00:13:31 Donc, je voudrais vous signifier que le mardi 28 novembre,
00:13:35 à 17 heures, et dans le prolongement de la journée internationale
00:13:39 de lutte contre les violences faites aux femmes,
00:13:41 nous allons projeter le film "Touché"
00:13:44 en présence de Madame la ministre, ici présente.
00:13:47 Cette projection aura lieu en salle Victor Hugo.
00:13:50 Nous le ferons également en présence de la réalisatrice,
00:13:55 Alexandra Lamy,
00:13:57 avec le thème de la reconstruction des femmes
00:13:59 qui sont victimes de violences
00:14:01 et une reconstruction à travers le sport
00:14:04 et notamment les screams.
00:14:06 On aura une table ronde et on vous proposera aussi
00:14:09 quelques exercices de reconstruction,
00:14:11 peut-être un peu, quelques activités.
00:14:13 Donc, vous êtes évidemment tous les bienvenus.
00:14:17 Il y aura la présence d'Alexandra Lamy, je vous l'ai dit,
00:14:20 les actrices, Mélanie Doutet et Chloé Jouanet,
00:14:23 et puis Radha Atem, fondatrice de la Maison des femmes de Saint-Denis.
00:14:29 Nous aurons également Laurence Fischer,
00:14:32 qui est donc triple championne olympique
00:14:34 et présidente de Fight for Dignity,
00:14:37 et M. Olivier Serroir, qui est maître d'armes.
00:14:40 Voilà, en tout cas, un beau programme pour le 28
00:14:43 et puis s'en suivra, évidemment, un temps un peu plus convivial.
00:14:47 J'espère que vous pourrez être nombreux, nombreuses ici.
00:14:51 Alors, c'est à 17h à l'issue des questions au gouvernement.
00:14:55 Ce sera mardi, comme là.
00:14:58 Vous recevrez l'invitation, normalement, dès demain.
00:15:02 Vous pouvez, évidemment, le relayer dans vos réseaux,
00:15:05 que cet événement ait le plus de rayonnement possible.
00:15:09 Vous savez que j'aime qu'on soit au-delà de notre délégation,
00:15:13 peut-être à l'invitation, et puis, évidemment,
00:15:16 avoir le plus de mixité possible et de parité dans cet événement,
00:15:21 ce serait le bienvenu.
00:15:23 Et il y aura dans l'invitation le fait de pouvoir s'inscrire
00:15:27 pour être badgé, évidemment, pour venir à cet événement.
00:15:32 Je vous informe également que le bureau de la délégation
00:15:35 se réunira dans la deuxième quinzaine de novembre
00:15:38 pour engager nos sujets à venir.
00:15:42 Je proposerais qu'on fasse le bureau accolé à une de nos auditions
00:15:46 pour qu'on puisse être le plus nombreux possible.
00:15:49 Et le secrétariat ne manquera pas de vous transmettre,
00:15:52 dans les meilleurs délais, cette convocation.
00:15:54 Alors, nous vous remercions, Madame la ministre,
00:15:57 d'avoir accepté le principe de cette audition
00:16:00 qui nous semblait parfaite pour inaugurer, finalement,
00:16:03 la deuxième phase de nos travaux de session 2023-2024,
00:16:08 après une phase budgétaire qui nous a largement mobilisés
00:16:12 durant ce mois de septembre et octobre.
00:16:15 Je vous propose peut-être de nous présenter
00:16:17 dans un premier temps votre feuille de route,
00:16:20 et puis les objectifs pour les prochains mois à venir,
00:16:23 pour le prochain mois d'échange.
00:16:25 Nous entendrons ensuite un orateur de groupe,
00:16:28 et puis nous aurons des questions, évidemment,
00:16:31 et on proposera peut-être de rassembler l'ensemble des questions.
00:16:36 Pour ma part, peut-être vous adresser deux questions
00:16:39 qui m'intéressent particulièrement, et notamment liées aux sujets
00:16:43 qui nous ont rassemblés à travers le PJL sur l'espace numérique.
00:16:48 Quelques belles victoires que nous avons remportées
00:16:51 dans l'hémicycle pour améliorer ce projet de loi.
00:16:55 En particulier, nous avons fait adopter des amendements
00:16:58 qui contraignent les plateformes à retirer des contenus
00:17:01 à caractère sexuel qui sont diffusés sans consentement
00:17:04 des personnes représentées ou représentants, évidemment,
00:17:06 des scènes de torture et de barbarie.
00:17:09 Nous avons également introduit des amendements
00:17:11 qui aggravent les peines pour le chantage
00:17:14 concernant des contenus à caractère sexuel,
00:17:17 à la fois à caractère sexuel d'une part,
00:17:20 et puis pour les outrages sexistes en ligne d'autre part.
00:17:24 Pourriez-vous, Madame la ministre, nous indiquer
00:17:27 quels chemins, selon vous, trouveront ces amendements
00:17:31 jusqu'au terme, finalement, de la navette parlementaire ?
00:17:35 Et puis, ma deuxième question, plus d'actualité européenne,
00:17:38 concernant la directive qui vise à prévenir, à combattre
00:17:41 les violences faites aux femmes, qui est présentée
00:17:43 par la Commission européenne. Est-ce que vous pouvez,
00:17:45 s'il vous plaît, expliciter, clarifier la position de la France
00:17:48 qui ne semble pas incline à ce qu'il soit intégré
00:17:51 la question du viol ? Voilà, je remercie, Madame la ministre,
00:17:55 vous avez la parole.
00:17:57 Merci, Madame la présidente, chère Véronique.
00:18:01 Mesdames et messieurs, les membres de la délégation
00:18:03 aux droits des femmes de l'Assemblée nationale,
00:18:05 je dois vous avouer que c'est une vraie satisfaction
00:18:07 pour moi d'être ici, devant vous, à cette position
00:18:10 en tant que ministre en charge de l'égalité
00:18:12 entre les femmes et les hommes, et la lutte
00:18:14 contre les discriminations, parce que j'ai une affection
00:18:17 toute particulière pour la DDF. J'ai siégé
00:18:21 aux côtés d'un certain nombre d'entre vous,
00:18:23 au sein de cette délégation, pendant cinq années
00:18:26 de mon premier mandat de députée, et je sais l'engagement
00:18:29 qui nous rassemble pour défendre cette cause.
00:18:31 Cette audition est un passage obligé, auquel j'ai plaisir
00:18:35 à me soumettre, parce que je crois au travail parlementaire
00:18:38 et à la nécessité de vous rendre compte, vous, représentants
00:18:41 du peuple français, de l'action du gouvernement,
00:18:44 et tout particulièrement de mon ministère.
00:18:46 La délégation en droit des femmes joue un rôle crucial
00:18:49 dans l'évaluation de nos politiques publiques.
00:18:51 Votre vigilance constante sur chacune des politiques menées
00:18:55 est indispensable pour faire progresser la condition
00:18:57 des femmes en France, et ainsi réduire les inégalités
00:18:59 entre les femmes et les hommes.
00:19:01 C'est une plus-value, car depuis 2017, le président
00:19:03 de la République a érigé l'égalité femmes-hommes
00:19:05 comme grande cause de ces deux quinquennats successifs.
00:19:08 Avec l'appui de l'Assemblée nationale, une action
00:19:11 sans précédent a été engagée, notamment pour lutter
00:19:14 contre les violences faites aux femmes.
00:19:16 Ce second quinquennat porte la même ambition
00:19:18 pour la cause des femmes, et c'est pour cela que
00:19:20 la Première ministre a présenté, le 8 mars dernier,
00:19:22 Journée internationale des droits des femmes,
00:19:25 le plan interministériel pour l'égalité entre les femmes
00:19:29 et les hommes, toutes et tous égaux, 2023-2027.
00:19:32 Il se décline en 161 mesures réparties en quatre axes
00:19:35 prioritaires qui orientent l'action des ministères
00:19:38 sur les prochaines années.
00:19:39 Il s'agit de la lutte contre les violences faites aux femmes,
00:19:43 la santé des femmes, l'égalité professionnelle et économique
00:19:46 et également la culture de l'égalité.
00:19:48 C'est ainsi qu'a été construit ma feuille de route,
00:19:50 et ce sont les sujets sur lesquels j'entends mener
00:19:52 une action prioritaire.
00:19:54 Dans notre lutte contre les violences sexistes et sexuelles
00:19:56 et particulièrement les violences conjugales,
00:19:58 nous avons fait un très grand pas.
00:20:00 Vous y avez, nous y avons largement contribué.
00:20:04 Le Grenoble des violences conjugales a permis
00:20:06 un débat public exclusivement consacré à la lutte
00:20:10 contre les violences conjugales.
00:20:11 Cette mobilisation massive a permis les cinq textes de loi
00:20:15 qui ont été accompagnés et qui ont accompagné
00:20:18 le plan gouvernemental, et ils ont permis
00:20:20 de nombreuses avancées importantes.
00:20:22 Notre priorité a d'abord été de se concentrer sur le recueil
00:20:25 de la parole des victimes, et cela s'est traduit
00:20:28 par l'extension du soutien aux victimes sur une ligne
00:20:31 téléphonique d'information et d'écoute, le 3919,
00:20:34 ouverte 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
00:20:37 La formation de plus de 150 000 policiers et gendarmes
00:20:40 aux violences intrafamiliales et sexuelles,
00:20:42 dont 100 % des élèves qui sortent des écoles
00:20:45 de police et de gendarmerie.
00:20:46 Nous avons aussi développé des dispositifs
00:20:49 pour protéger les femmes, et nous avons concrétisé
00:20:51 notamment l'augmentation des places d'aubergement
00:20:53 d'urgence pour atteindre 11 000 places en 2023.
00:20:57 Je vous rappelle tout de même que lorsque nous sommes
00:20:59 arrivés en responsabilité en 2017, il n'y en avait que 5 000.
00:21:02 L'attribution de plus de 1 000 bracelets anti-rapprochement,
00:21:05 une nouvelle génération d'ailleurs de bracelets arrive
00:21:07 dès cette fin d'année, ce qui permettra
00:21:09 d'améliorer leur efficacité.
00:21:11 Le déploiement de 5 000 téléphones grave danger,
00:21:14 75 % sont utilisés aujourd'hui, ce qui permet d'avoir
00:21:18 du stock, et donc une partie est encore disponible.
00:21:22 Également, la délivrance de près de 6 000 ordonnances
00:21:26 de protection en 2021, avec une augmentation
00:21:29 de plus de 90 % de ces délivrances,
00:21:32 grâce à une forte baisse du délai, vous savez,
00:21:35 pour les délivrer dans les 6 jours,
00:21:38 alors qu'il en fallait plus de 40 lorsque nous sommes
00:21:41 arrivés aussi aux responsabilités.
00:21:43 Enfin, nous nous sommes attachés à traiter les auteurs
00:21:46 et à mieux les sanctionner, et cela a abouti à l'ouverture
00:21:49 de 30 centres de prise en charge des auteurs de violence
00:21:52 dans toute la France, pour un accompagnement psychologique,
00:21:55 social et contre les addictions rencontrées par ces auteurs,
00:21:58 parce que sans auteurs, il n'y a pas de victimes,
00:22:01 nous devons lutter contre la récidive.
00:22:04 Mais nous devons avoir l'humilité de souligner
00:22:06 que les résultats sont encore loin d'être réjouissants,
00:22:08 et nous devons garder cette détermination à agir.
00:22:11 Nous allons renforcer les dispositifs existants,
00:22:14 avec des ordonnances de protection délivrées sous 24 heures,
00:22:17 et la création de pôles spécialisés, afin de rapprocher
00:22:20 le civil du pénal d'ici la fin de l'année.
00:22:23 En parallèle, nous apportons une autre réponse
00:22:26 à ces victimes, avec la création du Pacte Nouveau Départ,
00:22:29 alors que nous le savons, car les associations
00:22:32 le vivent au quotidien, en moyenne,
00:22:35 les rembourses et les rembourses sont nécessaires aux victimes
00:22:38 pour quitter définitivement leur conjoint.
00:22:41 Ce nouveau dispositif a pour objectif de permettre
00:22:44 et faciliter le départ des femmes victimes de violences conjugales,
00:22:47 et donc de permettre la séparation définitive.
00:22:50 Nous allons désigner un référent unique,
00:22:53 qui sera chargé de coordonner son parcours,
00:22:56 et sécurisera l'activation rapide et prioritaire
00:22:59 des droits et aides pour les victimes.
00:23:02 Nous avons aussi des projets de réunions
00:23:05 pour les femmes victimes de violences conjugales,
00:23:08 et nous avons aussi des projets de réunions
00:23:11 pour les femmes victimes de violences conjugales.
00:23:14 Nous avons aussi des projets de réunions
00:23:17 pour les femmes victimes de violences conjugales,
00:23:20 et nous avons aussi des projets de réunions
00:23:23 pour les femmes victimes de violences conjugales.
00:23:26 Nous avons aussi des projets de réunions
00:23:29 pour les femmes victimes de violences conjugales,
00:23:32 et nous avons aussi des projets de réunions
00:23:35 pour les femmes victimes de violences conjugales.
00:23:38 Nous avons aussi des projets de réunions
00:23:41 pour les femmes victimes de violences conjugales.
00:23:44 Nous avons aussi des projets de réunions
00:23:47 pour les femmes victimes de violences conjugales.
00:23:50 Nous avons aussi des projets de réunions
00:23:53 pour les femmes victimes de violences conjugales.
00:23:56 Nous avons aussi des projets de réunions
00:23:59 pour les femmes victimes de violences conjugales.
00:24:02 Nous avons aussi des projets de réunions
00:24:05 pour les femmes victimes de violences conjugales.
00:24:08 Nous avons aussi des projets de réunions
00:24:11 pour les femmes victimes de violences conjugales.
00:24:14 Nous avons aussi des projets de réunions
00:24:17 pour les femmes victimes de violences conjugales.
00:24:20 Nous avons aussi des projets de réunions
00:24:23 pour les femmes victimes de violences conjugales.
00:24:26 Nous avons aussi des projets de réunions
00:24:29 pour les femmes victimes de violences conjugales.
00:24:32 Nous avons aussi des projets de réunions
00:24:35 pour les femmes victimes de violences conjugales.
00:24:38 Nous avons aussi des projets de réunions
00:24:41 pour les femmes victimes de violences conjugales.
00:24:44 Nous avons aussi des projets de réunions
00:24:47 pour les femmes victimes de violences conjugales.
00:24:50 Nous avons aussi des projets de réunions
00:24:53 pour les femmes victimes de violences conjugales.
00:24:56 Nous avons aussi des projets de réunions
00:24:59 pour les femmes victimes de violences conjugales.
00:25:02 Nous avons aussi des projets de réunions
00:25:05 pour les femmes victimes de violences conjugales.
00:25:08 Nous avons aussi des projets de réunions
00:25:11 pour les femmes victimes de violences conjugales.
00:25:14 Nous avons aussi des projets de réunions
00:25:17 pour les femmes victimes de violences conjugales.
00:25:20 Nous avons aussi des projets de réunions
00:25:23 pour les femmes victimes de violences conjugales.
00:25:26 Nous avons aussi des projets de réunions
00:25:29 pour les femmes victimes de violences conjugales.
00:25:32 Nous avons aussi des projets de réunions
00:25:35 pour les femmes victimes de violences conjugales.
00:25:38 Nous avons aussi des projets de réunions
00:25:41 pour les femmes victimes de violences conjugales.
00:25:44 Nous avons aussi des projets de réunions
00:25:47 pour les femmes victimes de violences conjugales.
00:25:50 Nous avons aussi des projets de réunions
00:25:53 pour les femmes victimes de violences conjugales.
00:25:56 Nous avons aussi des projets de réunions
00:25:59 pour les femmes victimes de violences conjugales.
00:26:02 Nous avons aussi des projets de réunions
00:26:05 pour les femmes victimes de violences conjugales.
00:26:08 Nous avons aussi des projets de réunions
00:26:11 pour les femmes victimes de violences conjugales.
00:26:14 Nous avons aussi des projets de réunions
00:26:17 pour les femmes victimes de violences conjugales.
00:26:20 Nous avons aussi des projets de réunions
00:26:23 pour les femmes victimes de violences conjugales.
00:26:26 Nous avons aussi des projets de réunions
00:26:29 pour les femmes victimes de violences conjugales.
00:26:32 Nous avons aussi des projets de réunions
00:26:35 pour les femmes victimes de violences conjugales.
00:26:38 Nous avons aussi des projets de réunions
00:26:41 pour les femmes victimes de violences conjugales.
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00:31:59 pour les femmes victimes de violences conjugales.
00:32:02 Nous travaillons en ce sens et la publication du programme
00:32:05 par le Conseil supérieur des programmes
00:32:08 sera un premier gage de confiance.
00:32:11 Jusque-là, l'application de cette loi n'a pas fonctionné
00:32:14 parce qu'elle était trop aléatoire sur le territoire,
00:32:17 que les associations ne sont pas assez nombreuses
00:32:20 pour répondre à la demande et que nous n'avions pas
00:32:23 de contenu uniformisé.
00:32:26 Notre ambition politique sur tous les sujets
00:32:29 est de faire en sorte que les femmes
00:32:32 puissent être en mesure de répondre
00:32:35 à toutes les questions et à tous les enjeux.
00:32:38 Le budget alloué au programme 137 pour 2024
00:32:41 s'élève à 76 millions d'euros,
00:32:44 soit, comme je vous l'ai dit, une hausse de 10 millions d'euros
00:32:47 pour financer l'aide universelle d'urgence.
00:32:50 Un nouvel effort budgétaire significatif a ainsi été réalisé
00:32:53 dans le cadre du PLF 2024 en faveur de l'égalité
00:32:56 des femmes et des hommes.
00:32:59 Nous ne réussirons pas seuls, le travail transpartisan
00:33:02 sur ces enjeux est absolument primordial.
00:33:05 L'égalité femmes-hommes doit tous nous concerner,
00:33:08 peu importe notre sensibilité politique
00:33:11 et la composition de cette délégation en elle-illustration.
00:33:14 Je l'ai mesurée à Genève, lors de l'audition
00:33:17 devant le comité de la Convention du CEDAW.
00:33:20 La France est leader et toutes les femmes
00:33:23 ont la capacité à faire avancer encore davantage
00:33:26 la cause des femmes. Vous pouvez compter sur moi
00:33:29 pour en être garante. Je suis maintenant prête à répondre
00:33:32 à toutes vos questions et je vous remercie.
00:33:35 Merci infiniment pour cette mise en bouche,
00:33:38 Madame la Ministre, et puis quelques questions
00:33:41 de nos collègues. Alors nous allons démarrer
00:33:44 par le premier orateur pour le groupe Renaissance
00:33:47 avec Guillaume Gouffier-Valente, pour deux minutes.
00:33:51 Merci Madame la Présidente, Madame la Ministre.
00:33:54 Déjà vous dire toute l'émotion partagée
00:33:57 de vous retrouver devant nous aujourd'hui,
00:34:00 de vous auditionner, vous qui étiez une des membres
00:34:03 actives de cette délégation durant le dernier quinquennat.
00:34:06 C'est la première fois depuis 2017 que nous auditionnons
00:34:09 d'ailleurs une de nos anciennes collègues dans cette fonction.
00:34:12 Émotion renforcée quelques jours après l'annonce
00:34:15 particulièrement forte du Président de la République
00:34:18 sur l'annonce d'un projet de loi constitutionnel
00:34:21 pour introduire dans la Constitution la liberté
00:34:24 de recourir à l'avortement le plus rapidement possible,
00:34:27 bien entendu. Saluer également vos propos
00:34:30 et à la présentation de votre feuille de route particulièrement
00:34:33 claire et inspirante pour les travaux que nous aurons
00:34:36 et les combats que nous aurons à mener dans les mois
00:34:39 et les années qui viennent, je pense.
00:34:42 Enfin, conclure par peut-être trois questions
00:34:45 au nom du groupe Renaissance,
00:34:48 qui ont occupé nos discussions ces dernières semaines.
00:34:51 Tout d'abord concernant le rapport de la Cour des Comptes
00:34:54 qui a été présenté au mois de septembre dernier
00:34:57 sur le pilotage des politiques publiques en matière
00:35:00 d'égalité femmes-hommes. Avoir votre regard sur ce rapport
00:35:03 et connaître les enseignements que vous en tirez
00:35:06 en matière de pilotage de ces politiques publiques
00:35:09 de la part de l'État. Une deuxième question
00:35:12 concernant l'accès des femmes à la santé, véritable priorité
00:35:15 de ce mandat, priorité qui, nous le savons, est au coeur
00:35:18 de vos réflexions. Pouvez-vous nous dire comment
00:35:21 votre action sur ce sujet majeur pour notre société
00:35:24 va s'organiser avec un regard tout particulier
00:35:27 sur l'accès à l'IVG pour toutes nos concitoyennes et concitoyens
00:35:30 qui reste un enjeu majeur pour notre délégation.
00:35:33 Enfin, dernière question relative
00:35:36 au groupe de travail visant à lutter contre les violences faites
00:35:39 aux femmes dans l'industrie pornographique que vous avez annoncé
00:35:42 il y a quelques semaines. Qu'en sera-t-il mis en place exactement ?
00:35:45 Quelle sera sa composition ? Quels seront ses objectifs ?
00:35:48 Qu'attendez-vous de ces travaux ?
00:35:51 Je vous remercie par avance pour les réponses
00:35:54 que vous apporterez à l'ensemble de nos questions.
00:35:57 Merci, chers collègues, pour le Rassemblement national.
00:36:00 Emmanuel Taché de la Pagerie.
00:36:03 Madame la Présidente, Madame la Ministre, chers collègues,
00:36:06 le projet de loi de finances pour 2024 apporte les créations
00:36:09 de l'action 26 au sein du programme 137
00:36:12 concernant l'aide universelle d'urgence pour les victimes
00:36:15 de violences conjugales suite à la loi, vous l'avez rappelé,
00:36:18 du 28 février dernier qui entrera en vigueur le 1er décembre prochain.
00:36:21 Pour rappel, ce texte dont j'ai eu l'honneur
00:36:24 d'être le co-rapporteur vise au versement d'une aide financière
00:36:27 sous 72 heures garantissant des droits essentiels
00:36:30 et permettant à la victime d'échapper à son bourreau.
00:36:33 Ce dispositif est accessible sans condition
00:36:36 de revenus à toutes les victimes
00:36:39 selon leur situation financière et sociale.
00:36:42 Cette aide peut prendre la forme d'un don non remboursable
00:36:45 ou d'un prêt sans intérêt qui, lui, devra être remboursé.
00:36:48 Si je me réjouis de la création de cette action spécifique
00:36:51 que nous avons votée à l'unanimité à l'Assemblée et au Sénat,
00:36:54 je demeure surpris de l'absence de modalité de calcul
00:36:57 ayant mené au montant de 13 millions d'euros,
00:37:00 car le manque de décret d'application pris par votre gouvernement
00:37:03 à quelques semaines de l'entrée en vigueur de la loi
00:37:06 contribue à ce manque de clarté et compromet
00:37:09 la capacité de notre délégation à se prononcer sur ce montant.
00:37:12 Dès l'examen du texte, j'avais insisté
00:37:15 auprès de votre prédécesseur Isabelle Rohm
00:37:18 sur la nécessité de budgéter cette mesure de façon adéquate.
00:37:21 Elle m'avait alors demandé de gager la confiance
00:37:24 d'un gouvernement au banc des ministres.
00:37:27 Je vous ai donc demandé de faire un petit débat sur le budget
00:37:30 et cette action, et pouvez-vous justifier ce montant
00:37:33 et en détailler l'utilisation ?
00:37:36 Enfin, envisagez-vous une dotation progressive du budget
00:37:39 de ce dispositif dans les prochaines lois de finances ?
00:37:42 Et avant de vous remercier, je tiens à saluer
00:37:45 l'investissement de votre ministère dans mon département
00:37:48 des Bouches-du-Rhône,
00:37:51 et vous dire, Madame la Ministre,
00:37:54 que je regrette l'utilisation à dessein
00:37:57 de certaines expressions
00:38:00 qui ne concernent pas le respect que l'on doit
00:38:03 à chaque parlementaire. Je vous remercie pour votre réponse.
00:38:06 Pour le groupe LFI,
00:38:09 Élise Leboucher.
00:38:12 Merci, Madame la Présidente.
00:38:15 Madame la Ministre, la Convention 190
00:38:18 de l'Organisation internationale du travail,
00:38:21 adoptée le 21 juin 2019, dispose dans son article 10
00:38:24 que tout membre doit prendre des mesures appropriées
00:38:27 pour reconnaître les effets de la violence domestique,
00:38:30 et dans la mesure où cela est raisonnable,
00:38:33 atténuer son impact dans le monde du travail.
00:38:36 La Convention 190 est accompagnée d'une recommandation 206
00:38:39 dont les dispositions complètes, celle de la Convention sur la violence
00:38:42 et le harcèlement. La France a fait le choix d'une ratification
00:38:45 sèche, ignorant ainsi la recommandation 206 dont de nombreuses
00:38:48 sont des mesures de la Commission des services publics français.
00:38:51 Cette recommandation énumère des exemples de mesures
00:38:54 telles que la mise en place d'un congé pour les victimes de violence domestique,
00:38:57 des modalités de travail flexibles et une protection pour les victimes,
00:39:00 une protection temporaire des victimes contre le licenciement,
00:39:03 la prise en compte de la violence domestique dans l'évaluation des risques
00:39:06 sur le lieu de travail, un système d'orientation vers les dispositifs
00:39:09 publics visant à atténuer la violence domestique.
00:39:12 Mon collègue Lou Boyard travaille à une proposition de loi,
00:39:15 la recommandation de l'OIT. Pour étoffer ce travail,
00:39:18 nous nous sommes rendus en Espagne avec mon collègue du coup
00:39:21 Lou Boyard et Pascal Martin. Le choix de l'Espagne n'est pas anodin,
00:39:24 on connaît les avancées de ce pays sans la question
00:39:27 avec leur loi cadre de 2004,
00:39:30 avec des mesures de protection intégrale contre les violences conjugales
00:39:33 puis leur loi pacte d'Etat avec 290 mesures
00:39:36 interministérielles avec un budget conséquent,
00:39:39 748 millions d'euros chaque année pour lutter contre les violences
00:39:42 faites aux femmes, soit 16 euros par habitant contre 5 euros en France.
00:39:45 Cette loi de 2004 prévoit un certain nombre de droits
00:39:48 liés aux conditions et aux contrats de travail des femmes victimes de violences conjugales.
00:39:51 Mais il y a aussi l'Irlande qui cet été a mis en place
00:39:54 un congé spécifique pour les salariés victimes de violences conjugales,
00:39:57 les Philippines, Nouvelle-Zélande, Australie, 10 jours de congé
00:40:00 en cas de violence. Alors en France, quelques entreprises
00:40:03 ont pris des mesures isolées, ou encore
00:40:06 la Poste ou la CNAF.
00:40:09 Autre point intéressant aussi de ce déplacement en Espagne,
00:40:12 le ministère de l'égalité recense les féminicides
00:40:15 et déclenche une cilule de crise à partir de 5 féminicides dans le mois.
00:40:18 Alors madame la ministre, à quoi une réelle politique féministe
00:40:21 et volontariste globale est à la hauteur des besoins
00:40:24 mis en lumière par les associations et la Cour des comptes ?
00:40:27 Merci, chers collègues. Pour Les Républicains, Virginie Dubé-Muller.
00:40:30 Madame la ministre, 107
00:40:36 femmes ont été tuées sous les coups de leurs compagnons ou ex-compagnons
00:40:39 depuis janvier 2023. Et l'année n'est pas encore finie.
00:40:42 En 2022, nous déplorions le décès de 118 femmes.
00:40:45 En moyenne, près de 100 000 femmes sont victimes
00:40:48 de viols ou tentatives de viols chaque année, et plus de 200 000
00:40:51 sont victimes de violences physiques. Ces chiffres terribles,
00:40:54 nous les connaissons tous, nous en entendons parler régulièrement
00:40:57 et malgré notre meilleure volonté, nous ne parvenons pas à les faire
00:41:00 disparaître. Pourtant, le sujet n'a jamais été
00:41:03 aussi présent dans le débat public, en particulier depuis le mouvement
00:41:06 #MeToo. Depuis plusieurs années, la société entière se mobilise
00:41:09 pour dénoncer ces crimes qui souvent détruisent des familles entières.
00:41:12 C'est un sujet aussi tabou, mais je tiens également à rappeler
00:41:15 que les hommes peuvent aussi être victimes d'abus, environ 5 à 6 %
00:41:18 des hommes en 2022. Et c'est aussi un sujet dont il faudra
00:41:21 nous emparer. Dans ma circonscription, il ne se passe pas
00:41:24 une semaine sans qu'il y ait des violences infrafamiliales
00:41:27 et que je sois interpellée. Le plus frappant
00:41:30 et surtout le plus problématique, c'est que ce sont souvent
00:41:33 des femmes qui, en plus d'être victimes de violences physiques et verbales
00:41:36 de leurs conjoints, se voient mises à la porte de leurs logements
00:41:39 par les forces de l'ordre suite à une altercation
00:41:42 pour leur propre sécurité. En 2023,
00:41:45 ce sont encore aux victimes de dormir dans la rue
00:41:48 pendant que les agresseurs restent impunis.
00:41:51 Ces femmes qui perdent tout en quelques minutes se retrouvent
00:41:54 dans des foyers d'urgence lorsqu'il y en a de disponibles.
00:41:57 Et nous savons pertinemment que ces endroits ne sont parfois
00:42:00 pas faits pour des femmes seules et vulnérables. Encore plus
00:42:03 si elles sont accompagnées de leurs enfants, autres victimes
00:42:06 collatérales de ces situations dramatiques.
00:42:09 Madame la ministre, dans un rapport de l'Inspection générale
00:42:12 de la justice en 2019 sur les homicides conjugaux, il était indiqué
00:42:15 que 82 % des mains courantes et procès verbaux de renseignements
00:42:18 judiciaires n'avaient pas donné lieu à des investigations
00:42:21 tandis que 80 % des plaintes avaient abouti
00:42:24 à un classement sans suite. Alors, madame la ministre,
00:42:27 que pouvons-nous faire en lien avec la justice pour avancer
00:42:30 sur ce sujet majeur qui frappe encore de nombreuses
00:42:33 de nos concitoyennes ? Merci.
00:42:36 Merci, chère collègue. Pour une meilleure interaction,
00:42:39 on propose que, madame la ministre, vous puissiez répondre
00:42:42 à ces premières interventions d'orateurs et puis nous reprendrons
00:42:45 juste après.
00:42:47 Merci, madame la présidente. En effet, vous êtes de nombreux
00:42:50 orateurs et j'ai proposé à madame la présidente de répondre
00:42:53 au bout de quatre interventions, ce qui permettait d'être plus
00:42:56 complète et en même temps de ne pas être répétitif
00:42:59 puisque je pense que ce n'est pas non plus très intéressant
00:43:02 pour les uns et les autres et ça permet d'avoir, je crois,
00:43:05 en tous les cas, l'entièreté des réponses que vous attendez
00:43:08 et si j'en omets, n'hésitez pas à me dire que je l'ai omis
00:43:11 et il n'y a pas de mauvaise question et j'étaicherai
00:43:14 d'apporter les meilleures réponses que je peux apporter.
00:43:17 Je voudrais d'abord répondre à madame la présidente
00:43:20 parce que du coup, je n'ai pas répondu notamment sur les questions
00:43:23 posées dans le cadre du projet de loi numérique, SREN.
00:43:26 Déjà, je veux saluer votre volontarisme parce que vous avez
00:43:29 fait avancer un certain nombre de choses et notamment
00:43:32 fait avancer sur deux mesures.
00:43:35 Vous avez notamment proposé et fait voter le fait que Farros
00:43:38 puisse retirer notamment les contenus contenant torture
00:43:41 et actes de barbarie.
00:43:44 Je rappelle qu'aujourd'hui, Farros est déjà engagé
00:43:47 dans le retrait des contenus qui font la polégie du terrorisme
00:43:51 et puis également la pédocriminalité.
00:43:54 La question d'élargir à la pornocriminalité,
00:43:57 c'est comme ça qu'on peut l'appeler ici même, je crois,
00:44:00 est une question évidemment qui se pose
00:44:03 et on est en train de regarder le sujet de la constitutionnalité
00:44:07 parce qu'il pourrait y avoir un risque de constitutionnalité.
00:44:10 C'est pour ça que je vous disais dans mes propos liminaires
00:44:13 que le sujet de la constitutionnalité,
00:44:16 c'est un sujet très poléminaire, que la question reste posée
00:44:19 dans le cadre du groupe de travail parce que dans tous les cas,
00:44:22 nous souhaitons avancer sur cette question
00:44:25 et donc vous dire qu'on fera tout,
00:44:28 évidemment, parce que moi, de toute façon,
00:44:31 il faudra une instance pour le faire, Farros ou autre chose.
00:44:34 Mais il faut que nous avancions sur cette question.
00:44:37 Donc si Farros reste l'instance qui peut le réaliser,
00:44:40 on gardera cela dans le cadre de la CMP
00:44:43 parce que c'est bien la prochaine étape
00:44:46 dans le trajet législatif qui doit s'opérer.
00:44:49 Et sinon, on trouvera une solution pour le faire.
00:44:52 Ça fait partie des trois objectifs avec notamment,
00:44:55 je le disais, le respect du droit du travail
00:44:58 et puis également le fait qu'on ait le retrait
00:45:01 pour des contenus des victimes
00:45:04 de l'industrie pornographique qui le demandent.
00:45:07 Vous avez également, donc, sur le sujet de la constitutionnalité,
00:45:10 vous avez également, donc, sur le sujet
00:45:13 "Cours des comptes"
00:45:16 qui est un sujet important
00:45:19 et qui a été posé très clairement
00:45:22 par le député Gouffier-Valante
00:45:25 et également qui a été évoqué
00:45:28 dans d'autres questions posées à l'instant,
00:45:31 vous dire qu'il y a pour moi une différence
00:45:34 entre ce que dit le rapport de la Cour des comptes
00:45:37 et le traitement médiatique qui en a été fait.
00:45:40 Et je suis très à l'aise sur le rapport
00:45:43 de la Cour des comptes qui, pour le coup,
00:45:46 me donne vraiment des arguments pour faire avancer
00:45:49 un certain nombre de choses au niveau du gouvernement.
00:45:52 Je le trouve très bien fait, mais j'ai retrouvé regrettable
00:45:55 la façon dont il a été relaté parce que
00:45:58 je trouve que le traitement a été injuste.
00:46:01 Et je vais m'en expliquer. La Cour des comptes, elle dit quoi ?
00:46:04 Elle dit que nous avons été extrêmement volontaristes,
00:46:07 notamment sur la question de la lutte
00:46:10 contre les violences conjugales,
00:46:13 la lutte contre les violences faites aux femmes plus globalement,
00:46:16 et également sur l'égalité professionnelle.
00:46:19 Elle dit simplement, par contre,
00:46:22 qu'on manque de travail interministériel,
00:46:25 et donc ça, c'est quelque chose
00:46:28 qui est récurrent sur ce sujet
00:46:31 parce que nous devons, vous le savez,
00:46:34 mobiliser l'ensemble du gouvernement,
00:46:37 le travail, la justice, l'intérieur, l'éducation,
00:46:40 et j'en passe, et donc forcément, il faut mobiliser au bon moment.
00:46:43 Et donc, mon rôle est de mobiliser
00:46:46 à chaque instant mes collègues sur cette question.
00:46:49 Je rappelle quand même que c'est la grande cause du quinquennat,
00:46:52 que la Première ministre est particulièrement engagée sur cette question.
00:46:55 Donc, il y aura, comme elle s'était engagée à le faire,
00:46:58 un comité interministériel qui se réunira avant la fin de l'année.
00:47:01 C'était un engagement pris, il devait se réunir tous les ans.
00:47:04 Il est vrai qu'il n'a pas été réuni depuis le début du quinquennat.
00:47:07 Ce sera le cas avant la fin de l'année.
00:47:10 L'engagement a été pris, et donc je le réitère ici devant la délégation.
00:47:13 Et également,
00:47:16 le fait qu'il puisse y avoir des moyens complémentaires,
00:47:19 des moyens complémentaires, notamment
00:47:22 en ETP, concernant notamment le SDF.
00:47:25 La Première ministre a pris
00:47:28 l'engagement, en courrier retour
00:47:31 à la Cour des comptes, d'augmenter
00:47:34 les ETP des SDFE, notamment
00:47:37 dans les territoires et aussi au niveau
00:47:40 à Paris, pour pouvoir répondre à un certain nombre de choses.
00:47:43 Je crois qu'il y a des questions sur ce sujet, donc peut-être
00:47:46 je me garde de donner le nombre d'ETP en augmentation,
00:47:49 mais il y aura bien un nombre d'ETP en augmentation
00:47:52 de façon qui ne répond
00:47:55 pas toujours aux demandes
00:47:58 les plus importantes, et à vos demandes
00:48:01 en tant que parlementaires, et vous avez raison
00:48:04 de garder une exigence forte, c'est tout de même
00:48:07 une augmentation qui est significative,
00:48:10 compte tenu, vous le savez, du fait qu'il n'est pas
00:48:13 assez courant qu'il y ait une augmentation d'ETP
00:48:16 dans les ministères, et en tout cas ce sera assez significatif pour être signalé.
00:48:19 Vous m'avez interrogé, monsieur le député,
00:48:22 sur la santé des femmes.
00:48:25 La santé des femmes dans son ensemble,
00:48:28 et particulièrement, je vais d'abord répondre sur cette question,
00:48:31 sur la question de l'IVG.
00:48:34 On a beaucoup fait évoluer le droit de l'IVG,
00:48:37 notamment sur la dernière mandature, avec un travail transpartisan
00:48:40 qui a été réalisé, qui a permis notamment le passage
00:48:43 de 12 à 14 semaines, et surtout, et c'est moins dit
00:48:46 parce que, évidemment, c'est ce qui a été le plus retenu,
00:48:49 mais je crois que l'une des mesures principales
00:48:52 aussi de cette loi, c'est le fait
00:48:55 que les sages-femmes vont pouvoir pratiquer l'IVG.
00:48:58 Et ça va être effectif avant la fin de l'année, le décret
00:49:01 sera publié avant cette fin d'année pour que ça puisse être effectif.
00:49:04 Et ça, ça va permettre de manière
00:49:07 beaucoup plus efficace d'avoir justement l'IVG
00:49:10 pratiqué sur l'ensemble du territoire.
00:49:13 On sait qu'il y a des départements qui souffrent aujourd'hui d'un manque de praticiens,
00:49:16 de praticiens qui ont la liberté de pouvoir
00:49:19 refuser d'effectuer ce geste. Et je crois pouvoir dire
00:49:22 devant vous aussi, vous qui êtes autant engagés sur cette question,
00:49:25 qu'il n'est pas bon d'avoir un praticien
00:49:28 qui ne souhaite pas faire cette pratique,
00:49:31 la réaliser quand même et le forcer à le faire. Je crois que ce n'est pas
00:49:34 raisonnable d'avoir cette position. Et c'est pourquoi
00:49:37 nous avons fait en sorte que les sages-femmes puissent pratiquer
00:49:40 l'IVG. Ce sera le cas avant la fin de l'année. C'était important
00:49:43 de le dire. Sur la question
00:49:46 de la santé des femmes, plus globalement, il y a eu
00:49:49 vous le savez, beaucoup d'avancées, notamment sur la prise en charge
00:49:52 d'une pathologie qui est très présente
00:49:55 dans notre pays, notamment pour les jeunes femmes.
00:49:58 C'est l'endométriose. Je pense que nous
00:50:01 devons aller plus loin que ça.
00:50:04 Il y a évidemment les règles incapacitantes
00:50:07 qui relèvent davantage
00:50:10 de pathologies que seulement l'endométriose.
00:50:13 Nous devons travailler à la prise en charge des règles
00:50:16 incapacitantes et comment on peut accompagner ces femmes.
00:50:19 Également le sujet de l'infertilité
00:50:22 qui est aujourd'hui de plus en plus présente
00:50:25 chez les femmes en âge de procréer.
00:50:28 Pas que les femmes d'ailleurs, les hommes aussi.
00:50:31 Et puis également le sujet de la ménopause
00:50:34 qui est un sujet qui est très peu... Je regarde Sophie Panonac
00:50:37 qui a beaucoup travaillé notamment sur les seniors.
00:50:40 C'est un sujet, la santé des femmes seniors, et notamment
00:50:43 le sujet de la ménopause qui est
00:50:46 mal pris en charge aujourd'hui, je crois, qui est un sujet
00:50:49 encore très tabou, un sujet qu'on peut dire
00:50:52 de bonne femme et qui malheureusement
00:50:55 n'est pas assez pris en considération par notre société.
00:50:58 Je crois qu'il faut que nous arrivions à travailler sur la santé des femmes
00:51:01 tout au long de la vie. Et c'est un engagement qui a été pris
00:51:04 par le président de la République lors de la campagne de 2022
00:51:07 et c'est bien quelque chose dont je souhaite faire en sorte
00:51:10 qu'il y ait des travaux. Je ne suis pas certaine
00:51:13 qu'il y ait forcément un travail parlementaire.
00:51:16 Quand je dis un travail parlementaire, c'est un travail dans la loi.
00:51:19 Il y a un travail à faire plus global,
00:51:22 de sensibilisation de la société et de faire avancer
00:51:25 notamment une sensibilisation aussi des professionnels
00:51:28 de santé. Et donc je vais avoir besoin de vous.
00:51:31 Je vous dis ça parce que je souhaite mettre en place un grand
00:51:34 événement en début d'année prochaine sur la santé
00:51:37 des femmes tout au long de la vie. Et donc travailler
00:51:40 particulièrement, je le disais, sur les règles
00:51:43 incapacitantes, sur l'infertilité, sur la ménopause
00:51:46 mais évidemment, voilà, n'hésitez pas
00:51:49 aussi d'ici là à faire part
00:51:52 de sujets que vous souhaiteriez plus largement
00:51:55 aborder. Évidemment, je prends en compte le travail
00:51:58 parlementaire et je serai ravie de pouvoir travailler ce sujet avec vous.
00:52:01 Mais en tout cas, ce sujet sera traité en début d'année prochaine
00:52:04 avec un grand événement sur ce sujet.
00:52:07 Vous parlez également de la pornographie.
00:52:10 En effet, j'ai été nourrie, comme vous,
00:52:13 des travaux qui ont été réalisés par
00:52:16 d'abord la délégation aux droits des femmes
00:52:19 du Sénat, qui a fait un travail assez remarquable
00:52:22 sur ce sujet l'année dernière et qui a été
00:52:25 complété, nourri par
00:52:28 le Haut Conseil à l'égalité qui a rendu son rapport
00:52:31 il y a maintenant quelques semaines. C'est assez effrayant.
00:52:34 Effrayant de voir le nombre
00:52:37 de contenus qui
00:52:40 relatent de scènes particulièrement violentes sur
00:52:43 les quatre principales
00:52:46 plateformes pornographiques
00:52:49 qui sont gardées en France.
00:52:52 Un certain nombre relatent de
00:52:55 scènes qui sont dignes de torture et actes de barbarie
00:52:58 et je crois que nous devons absolument agir pour
00:53:01 faire en sorte que ces contenus ne puissent pas
00:53:04 apparaître sur ces plateformes. Je le dis parce que
00:53:07 la position peut-être de certaines, notamment aussi du
00:53:10 Haut Conseil à l'égalité, voudrait qu'on interdise
00:53:13 ou qu'on fasse en sorte qu'il n'y ait plus de
00:53:16 pornographie en France. Quelle que soit la position
00:53:19 personnelle des uns et des autres, je crois que le morceau est un petit peu trop gros
00:53:22 et que la priorité est vraiment
00:53:25 d'être implacable sur les
00:53:28 violences qui sont exercées sur les femmes. On ne peut pas accepter
00:53:31 dans notre pays qu'il y ait de plus en plus de vidéos
00:53:34 qui touchent à la dignité
00:53:37 humaine, tout simplement, et qui
00:53:40 maltraitent les femmes dans un premier temps et qui en plus
00:53:43 donnent
00:53:46 une forme d'accoutumance aux personnes qui regardent ces contenus
00:53:49 et ces personnes
00:53:52 et ces prouvées ont tendance à
00:53:55 reproduire les scènes qu'ils ont
00:53:58 vues sur ces contenus pornographiques dans leur intimité
00:54:01 et donc c'est absolument grave. Je le donne
00:54:04 pour exemple, mais il y a près de
00:54:07 30% des femmes
00:54:10 de moins de 35 ans qui disent avoir déjà eu
00:54:13 comme proposition ou avoir subi une strangulation dans le cadre de leur
00:54:16 relation intime et donc ça montre
00:54:19 bien que c'est aussi
00:54:22 la reproduction tout simplement de ce qui a été vu sur les
00:54:25 contenus pornographiques. Je tenais à aborder ce point parce que je crois
00:54:28 que c'est un sujet absolument très important
00:54:31 et qui fait le lien aussi avec les cours à la vie affective
00:54:34 et sexuelle sur lesquels j'aurai l'occasion aussi de pouvoir vous donner
00:54:37 quelques éléments. Donc vous dire que ce groupe
00:54:40 de travail a été lancé
00:54:43 avec une pré-réunion
00:54:46 qui a été réalisée il y a quelques jours
00:54:49 avec les ministères que j'ai cités
00:54:52 donc Intérieur, Justice, Numérique,
00:54:55 Culture et Travail. L'idée c'est d'avancer
00:54:58 sur les trois objectifs que je vous ai cités déjà au préalable.
00:55:01 Je réunis les associations qui aident
00:55:04 les victimes, qui ont déjà aidé des victimes
00:55:07 cette semaine et je réunirai plus largement
00:55:10 dans les semaines à venir pour justement
00:55:13 prendre en considération aussi le travail qui est effectué sur le terrain
00:55:16 pour qu'on avance le plus efficacement possible sur la question
00:55:19 des retraits des contenus les plus dégradants
00:55:22 et également le respect du droit du travail. Voilà donc ce travail
00:55:25 va avancer, il durera six mois et il pourra donc
00:55:28 rendre ses conclusions au printemps et l'idée c'est
00:55:31 évidemment d'aboutir à des solutions extrêmement concrètes
00:55:34 si ce n'est pas dans le cadre du PGL SREN, ce sera dans le cadre de
00:55:37 ce GT, en tout cas on ne s'interdit rien et on doit aller au bout.
00:55:40 Pour répondre à la question
00:55:43 d'Emmanuel Taché de
00:55:46 la page N, vous m'avez
00:55:49 interrogé sur l'aide universelle d'urgence
00:55:52 et notamment sur les montants à louer
00:55:55 et les 10 millions d'euros qui sont consacrés
00:55:58 à l'aide universelle d'urgence. Vous rappelez
00:56:01 déjà que c'est un travail parlementaire
00:56:04 sur le... vous avez déjà eu l'occasion d'aborder
00:56:07 la question de cette aide universelle d'urgence, de son
00:56:10 déploiement, de sa nécessité, donc je ne reviens pas
00:56:13 sur ce sujet. Cette aide, elle sera donc allouée très rapidement
00:56:16 dans trois à cinq jours, ouvrée, donc c'est
00:56:19 évidemment très rapide pour répondre aux
00:56:22 besoins des femmes de pouvoir quitter le domicile le plus rapidement possible
00:56:25 et donc ça viendra être complété, donc dans votre
00:56:28 cas ce sera même plus simple, ça va être dans le cadre aussi de déploiement
00:56:31 du PND, donc du Pacte Nouveau Départ, dans les bouges
00:56:34 du Rhône, mais avec la généralisation sur l'ensemble des
00:56:37 territoires français d'ici fin 2025, on pourra
00:56:40 coupler donc le Pacte Nouveau Départ et également
00:56:43 l'aide universelle d'urgence. Je vais vous dire que c'est
00:56:46 une aide dont le montant ira de 240 euros
00:56:49 à 1330 euros, qui sera soit sous
00:56:52 forme d'aide universelle, donc
00:56:55 non remboursable, en fonction évidemment
00:56:58 des revenus de la
00:57:01 personne, de la situation financière ou même de
00:57:04 prêts. On a évalué à 10 millions d'euros.
00:57:07 Je vous dis pour avoir l'habitude de regarder les budgets
00:57:10 qui sont alloués pour des nouvelles mesures, c'est très ambitieux
00:57:13 parce qu'on souhaite évidemment que ça marche. 10 millions d'euros
00:57:16 c'est une base, c'est
00:57:19 pour vous dire que ce système
00:57:22 fonctionne sous forme de guichet. Donc si 8 millions
00:57:25 d'euros se sont utilisés, c'est dommage, mais
00:57:28 les 8 millions seront utilisés, si c'est 12 millions, ce sera pareil.
00:57:31 C'est sous forme de guichet. Donc nous on fait une
00:57:34 préavance de 10 millions d'euros dans le cadre du budget, mais vu que c'est sous
00:57:37 forme de guichet, si c'est 15 millions, ce sera 15 millions.
00:57:40 Et Bercy ne viendra pas nous reprocher de dépenser les 15 millions.
00:57:43 Donc c'est pour vous dire que c'est déjà le cas.
00:57:46 D'ailleurs, pour que ce soit effectif, parce que je disais tout à l'heure
00:57:49 que ce sera à partir du 1er décembre, il y a déjà
00:57:52 1,5 million d'euros qui seront donc déployés
00:57:55 dès décembre, parce que l'idée ce n'est pas de dire "on va déployer l'aide universelle
00:57:58 d'urgence dès décembre" et puis en fait que ça ne puisse pas être possible parce qu'il n'y a pas les montants.
00:58:01 Donc on a déjà préempté 1,5 million d'euros
00:58:04 dès décembre 2023 pour pouvoir que
00:58:07 ce soit effectif. Donc vous voyez, il n'y a pas de polémique de montants
00:58:10 sur notamment l'aide universelle d'urgence,
00:58:13 mais vous êtes évidemment dans votre droit de m'interroger sur la question
00:58:16 du montant pour une nouvelle mesure
00:58:19 qui émane notamment du travail parlementaire.
00:58:22 Vous répondre malgré tout sur
00:58:25 les derniers mots que vous avez eus sur
00:58:28 la qualification d'extrême droite.
00:58:31 Je vous le dis,
00:58:34 et je considère que le Rassemblement National est un parti d'extrême droite,
00:58:37 donc je le dis très librement, et si vous avez été embêté
00:58:40 par cette remarque, c'est que vous considérez que c'est aussi tel quel.
00:58:43 Je suis navré de le dire, mais ça veut dire que du coup
00:58:46 vous considérez également que le Rassemblement National,
00:58:49 issu du Front National, est un parti d'extrême droite. Je suis navré, mais je vous le redis,
00:58:52 c'est vous qui m'interpellez sur cette question.
00:58:55 Mais c'est une réalité. Bonne soirée à vous.
00:58:58 Madame Le Boucher,
00:59:01 sans transition aucune,
00:59:04 vous m'interrogez sur un sujet important.
00:59:07 Je finirai par votre deuxième interpellation, et je finirai par la prise en compte
00:59:10 des violences sexistes et sexuelles, parce que j'englobe l'ensemble
00:59:13 dans le travail, qui est un sujet évidemment très important.
00:59:16 Sur le sujet espagnol,
00:59:19 vous avez comparé la France à l'Espagne
00:59:22 en reprochant ou en signalant
00:59:25 qu'il n'y avait pas de baisse assez significative sur le nombre
00:59:28 notamment de féminicides, et que les violences conjugales étaient encore
00:59:31 trop importantes dans notre pays, et je partage bien volontiers ce constat.
00:59:34 Je le disais moi-même, je disais que ce n'était pas réjouissant
00:59:37 et que nous ne pouvons pas nous contenter
00:59:40 du nombre de féminicides qu'il y a dans notre pays.
00:59:43 Je voudrais juste signaler quand même que
00:59:46 l'Espagne agit depuis près de 20 ans.
00:59:49 Nous avons pris en compte ce sujet depuis 2007 et particulièrement
00:59:52 depuis 2019, notamment avec le Grenelle des violences conjugales
00:59:55 et la loi qui en a été issue, la première loi issue du Grenelle que j'ai portée
00:59:58 à l'époque avec mon collègue Guillaume Gouffier-Valente.
01:00:01 Je voudrais vous dire que
01:00:04 l'Espagne a mis 7 ans pour avoir
01:00:07 des chiffres qu'on commençait à décroître.
01:00:10 7 longues années avant que ça puisse être le cas. Je ne dis pas qu'on doit
01:00:13 reproduire les 7 ans. On travaille et on fait
01:00:16 en sorte de déployer des nouveaux outils pour aller plus vite.
01:00:19 Mais je dois reconnaître aussi que l'Espagne a eu vraiment une action
01:00:22 volontariste dès le début de son engagement et que
01:00:25 il y a un moment où en fait
01:00:28 les dispositifs doivent s'engager,
01:00:31 ils doivent se déployer et ils nécessitent un temps
01:00:34 minimum pour avoir leurs premiers effets.
01:00:37 Et quand je vois, et je ne devrais pas m'en réjouir,
01:00:40 mais quand je vois le nombre de tentatives
01:00:43 d'homicides dans les couples qui sont en nette
01:00:46 évolution et le nombre
01:00:49 de féminicides, j'espère pouvoir
01:00:52 dire et croire qu'il s'agit aussi de la sensibilisation
01:00:55 de toutes les personnes qui savent ô combien
01:00:58 certaines femmes sont en danger chez elles
01:01:01 et particulièrement de l'intervention de nos forces de l'ordre
01:01:04 qui au quotidien viennent intervenir dans les domiciles
01:01:07 pour pouvoir empêcher un certain nombre de féminicides.
01:01:10 Je me permets de le dire parce que les chiffres sont assez significatifs
01:01:13 pour pouvoir le dire. Malgré tout, on n'a pas eu de
01:01:16 l'année dernière en 2022 de hausse
01:01:19 en nombre de féminicides. On a eu 4 baisses, c'est trop peu pour le signifier.
01:01:22 Mais on a eu une forme de stabilisation
01:01:25 et j'ai l'espoir en tous les cas que les choses s'améliorent.
01:01:28 Je me permets avant de répondre à votre question parce que
01:01:31 le lien pour répondre à Virginie
01:01:34 Louis-Miller, je dois vous dire Madame la députée,
01:01:37 je n'aime pas faire de bataille de chiffres, mais nous ne sommes pas à 107 femmes
01:01:40 qui sont mortes sur le cou de leur conjoint depuis le début de l'année.
01:01:43 Il s'agit du recensement, nous toutes. Je respecte évidemment
01:01:46 ce collectif, mais le suivi des chiffres
01:01:49 et sur un autre collectif qui relate 88 femmes
01:01:52 depuis le début de l'année, c'est déjà beaucoup trop, donc je ne veux pas faire de bataille de chiffres.
01:01:55 Mais vraiment, les 107 ne sont pas...
01:01:58 En fait, déjà, il faut évidemment attendre
01:02:01 le jugement, mais au préalable, évidemment, je prends
01:02:04 en compte le comptage des associations,
01:02:07 mais le comptage nous toutes est beaucoup plus large et en fait
01:02:10 compte tous les meurtres de femmes
01:02:13 et non pas uniquement dans le cadre
01:02:16 de violences conjugales et donc je vous confirme
01:02:19 que c'est 88 depuis le début de l'année, je préfère le dire parce que du coup,
01:02:22 si on était déjà à 107, je serais encore plus
01:02:25 inquiète que je ne le suis aujourd'hui parce que ça voudrait dire qu'on va
01:02:28 largement dépasser le chiffre de 2022, ce qui voudrait dire que là,
01:02:31 je ne pourrais pas tenir le fait, tenir devant vous le fait
01:02:34 que j'espère une inversion pour l'année 2023.
01:02:37 Je vais vous répondre, Madame Leboucher, sur la prise en compte
01:02:40 des violences sexistes et sexuelles dans le travail.
01:02:43 Vous avez totalement raison et je pense que ça reste
01:02:46 un volet sur lequel on n'a pas encore assez travaillé.
01:02:49 Moi, je suis vraiment prête à encore continuer à déployer
01:02:52 des dispositifs. Quand j'ai fait le bilan
01:02:55 des quatre ans du Grenelle, c'était au début
01:02:58 septembre, moi je l'ai dit,
01:03:01 il ne s'agit pas d'un bilan définitif. On ne doit pas s'arrêter.
01:03:04 Je ne sais pas si on continuera à faire vivre le Grenelle,
01:03:07 j'espère que non parce que ça voudrait dire qu'on n'aura pas inversé la tendance,
01:03:10 mais tant qu'on n'aura pas inversé la tendance du nombre de féminicides
01:03:13 et des violences conjugales qui sont aujourd'hui exercées,
01:03:16 les violences faites aux femmes, je crois qu'on continuera à parler du Grenelle
01:03:19 parce que ça a été assez mobilisateur pour pouvoir le dire,
01:03:22 pour pouvoir continuer à en parler.
01:03:25 Je crois que c'est un des derniers secteurs
01:03:28 sur lesquels on n'a pas encore été au bout.
01:03:31 Moi, je suis prête à prendre les bonnes idées.
01:03:34 Je ne vais pas avoir de difficulté à travailler
01:03:37 plus largement, surtout quand chez nous il est à gauche,
01:03:40 si je puis me permettre, avec le député qui vient de partir.
01:03:43 Mais je suis prête à écouter les bonnes idées,
01:03:46 à travailler avec l'ensemble des députés qui le souhaitent,
01:03:49 surtout avec une délégation aussi transpartisane
01:03:52 qu'est la Délégation en droit des femmes.
01:03:55 On est tous engagés et toutes engagées sur les mêmes objectifs,
01:03:58 c'est-à-dire de réduire les violences faites aux femmes
01:04:01 et quels que soient les secteurs.
01:04:04 Je suis preneuse des bonnes idées, évidemment,
01:04:07 si on peut faire évoluer la prise en charge des violences conjugales,
01:04:10 parce que l'employeur et l'entreprise doivent pouvoir
01:04:13 s'investir sur ce sujet, et notamment aussi la prise en charge
01:04:16 des violences sexuelles dans le cadre de l'entreprise.
01:04:19 Je suis vraiment très ouverte à pouvoir travailler
01:04:22 sur ces questions si vous le souhaitez.
01:04:25 Répondre à la députée Dubie Miller,
01:04:28 après avoir relaté du nombre de victimes
01:04:31 de féminicides depuis le début de l'année,
01:04:34 parler du sujet du logement.
01:04:37 Vous avez totalement raison, moi, quand j'ai été nommée
01:04:40 en juillet de cette année, le premier engagement
01:04:43 que j'ai pris, avant même de dire que j'allais créer
01:04:46 de nouveaux dispositifs, c'est de dire que j'allais déjà
01:04:49 m'assurer que les dispositifs que nous mettons en place,
01:04:52 que nous avons mis en place depuis 2019, fonctionnent.
01:04:55 Parce qu'on a beau voter des lois, on a beau mettre en place
01:04:58 des dispositifs, si on ne s'assure pas de leur application
01:05:01 sur le terrain, honnêtement, c'est peine perdue.
01:05:04 Donc, j'ai déjà commencé à demander,
01:05:07 en termes d'efficacité, de savoir comment ça fonctionnait,
01:05:10 les résultats, et savoir les pistes d'amélioration
01:05:13 sur notamment les centres de prise en charge des auteurs.
01:05:16 Donc ça, c'est une demande que j'ai faite il y a quelques semaines,
01:05:19 et notamment mon administration et l'ensemble des CPCA
01:05:22 sont sur le sujet.
01:05:25 Vous avez raison d'attirer l'attention sur la qualité
01:05:28 des hébergements d'urgence.
01:05:31 J'ai signifié tout à l'heure le fait qu'on ait augmenté
01:05:34 significativement leur nombre, on est passé de 5 000
01:05:37 quand nous sommes arrivés en responsabilité,
01:05:40 à 10 000 l'année dernière, et ce sera plus de 10 000 cette année,
01:05:43 et 11 000 l'année prochaine.
01:05:46 On peut parler du nombre, et c'est évidemment important
01:05:49 de donner un toit au-dessus de la tête à toutes les femmes
01:05:52 qui quittent le domicile.
01:05:55 Je rappelle aussi que les CPCA sont aussi une solution
01:05:58 pour traiter les auteurs et faire en sorte qu'ils puissent
01:06:01 aussi eux-mêmes sortir du domicile lorsque ça ne met pas
01:06:04 la femme en danger, pour qu'ils puissent, eux, sortir du domicile
01:06:07 et que leur femme et leurs enfants puissent rester au domicile.
01:06:10 On travaille également au fait d'attribuer davantage
01:06:13 de logements sociaux aux femmes victimes de violences conjugales.
01:06:16 Il y en avait en 2017, lorsque nous sommes arrivés
01:06:19 en responsabilité, il y en avait à peine 8 000.
01:06:22 Nous sommes passés à plus de 11 500 attributions
01:06:25 pour des femmes victimes de violences conjugales par an.
01:06:28 Mais vous avez raison, la qualité de l'hébergement d'urgence
01:06:31 est aussi à regarder de très près.
01:06:34 Je n'ignore pas qu'il y a des situations
01:06:37 où nous avons des hébergements qui ne sont pas à la hauteur.
01:06:40 Et je souhaite évidemment mener ce travail.
01:06:43 Le travail sera mené, donc déjà on a commencé avec le ministère
01:06:46 du logement à regarder en détail l'attribution des logements
01:06:51 et la qualité de ces logements. Je vous assure que je suis
01:06:54 absolument déterminée à regarder plus largement cette question
01:06:58 et à voir de quelle manière, justement, je peux être la plus efficace
01:07:01 en allant aussi sur le terrain voir effectivement l'attribution
01:07:05 de ces logements. Il y a des places dédiées, je rappelle,
01:07:09 les places d'hébergement d'urgence sont en priorité
01:07:14 pour les femmes victimes de violences, qu'elles soient donc
01:07:17 victimes de violences conjugales ou aussi victimes de la traite
01:07:21 des êtres humains, c'est-à-dire de prostitution.
01:07:23 Ce sont les deux premiers critères d'attribution pour les logements
01:07:26 d'urgence, je tiens quand même à le rappeler.
01:07:28 Mais voilà, il peut arriver qu'il y ait des hébergements
01:07:31 qui ne soient pas à la hauteur et donc il faut qu'on soit
01:07:33 en capacité de le voir et pour ça il faut faire évidemment
01:07:37 un regard très précis sur le terrain et de pouvoir relater
01:07:40 pour prendre des décisions. En suivant,
01:07:43 j'espère avoir été la plus exhaustive possible,
01:07:45 Madame la Présidente. Il semblerait. En tout cas,
01:07:48 merci pour ces éléments. Je vous propose de poursuivre
01:07:52 les orateurs avec les démocrates et Sandrine Jossot.
01:07:55 Merci Madame la Présidente, Madame la Ministre,
01:08:00 chers collègues. Donc c'est un plaisir de vous auditionner
01:08:03 aujourd'hui au sein de cette délégation. On a pu écouter
01:08:06 votre feuille de route et vous avez le plein soutien
01:08:10 du groupe démocrate. Lors du précédent mandat,
01:08:14 notre collègue Elodie Jacquier-Laforge avait porté
01:08:17 une proposition de loi pour la place des femmes
01:08:20 dans les exécutifs locaux. Je sais que vous-même,
01:08:23 vous étiez aussi très mobilisé sur le sujet lorsque
01:08:26 vous étiez députée. Votre supplément aujourd'hui,
01:08:28 Frédéric Zamsky, s'intéresse aussi particulièrement
01:08:31 au sujet et très mobilisé dans votre circonscription
01:08:34 de Gironde. Alors, en 2022, la Direction générale
01:08:38 des collectivités locales nous a montré que les femmes
01:08:42 sont sous-représentées dans la vie politique.
01:08:45 Ainsi, 11% sont des présidentes de conseils communautaires,
01:08:49 20% sont des présidentes de conseils départementaux
01:08:53 et 20% également sont maires et 31,6% sont des présidentes
01:08:58 de régions. De plus, selon l'Observatoire des inégalités,
01:09:02 la représentation des femmes au sein de l'Assemblée nationale
01:09:06 a reculé, passant de 39% en 2017 à 37% en 2022.
01:09:12 Les plus hautes fonctions restent en conséquence majoritairement
01:09:16 l'apanage des hommes. Aussi, malgré les dispositifs
01:09:21 mis en place dans le cadre de l'égalité entre les femmes
01:09:24 et les hommes, les mesures portées depuis 2017
01:09:27 par le gouvernement et l'annonce de renforcer cette inégalité
01:09:31 dans les filières scientifiques, la représentation des femmes
01:09:34 reste insuffisante en milieu politique.
01:09:38 Ainsi, pourriez-vous nous donner la position actuelle
01:09:41 du gouvernement en la matière, mais également les pistes
01:09:45 d'amélioration que vous envisagez afin que nous puissions
01:09:48 montrer la voie de l'égalité ? Je vous remercie.
01:09:52 Pour les socialistes, Fatia Khelloa Achi.
01:09:57 Merci, madame la présidente. Madame la ministre,
01:10:00 au nom du groupe Socialiste et Apparenté, je souhaiterais
01:10:02 vous interroger sur deux sujets directement liés
01:10:05 aux droits des femmes et pour lesquels nous souhaiterions
01:10:08 connaître votre implication. Votre prédécesseur, Isabelle Rome,
01:10:13 était très attachée à la mise en place réelle et effective
01:10:16 de la loi de 2001 qui instaure trois cours d'éducation
01:10:19 à la sexualité par an, à l'école et au collège,
01:10:22 et jusqu'au lycée. Aujourd'hui, la mise en place
01:10:25 de ces cours est, vous le savez, très hétérogène
01:10:28 et loin d'être satisfaisante. Le Conseil supérieur
01:10:31 des programmes dont je suis membre a été missionné
01:10:34 par l'ancien ministre Papendiaï pour la création
01:10:37 d'un programme de l'éducation à la sexualité.
01:10:40 Les travaux sont en cours et les conclusions seront rendues
01:10:43 dans les prochains mois. Parallèlement,
01:10:46 dix associations féministes ont, hier, présenté
01:10:49 leur livre blanc pour une véritable éducation
01:10:52 à la sexualité qui ne se limite pas uniquement
01:10:55 à la mise en place d'un programme. Avez-vous pris connaissance
01:10:58 de leurs propositions et qu'en pensez-vous ?
01:11:01 Quelles sont les mesures que vous envisagez pour rendre
01:11:04 effective l'éducation à la sexualité ?
01:11:07 Et puis, le deuxième sujet, tout autre, nous avons
01:11:10 déposé, le groupe socialiste et les écologistes,
01:11:13 une proposition de loi, il y a quelques mois,
01:11:16 visant à instaurer un congé menstruel pour les femmes
01:11:19 victimes de menstruations incapacitantes.
01:11:22 Ce fut le fruit d'auditions nombreuses de l'ensemble
01:11:25 des parties prenantes. Ces propositions de loi
01:11:28 pourraient aujourd'hui faire l'objet d'un consensus, nous en sommes
01:11:31 persuadés. Aussi, quelle est votre position à ce sujet
01:11:34 et seriez-vous favorable à cette avancée
01:11:37 pour le droit des femmes en milieu professionnel ? Je vous remercie.
01:11:40 Merci, chers collègues, pour le groupe
01:11:43 Horizon. Anne-Cécile Violon.
01:11:46 Merci, Madame la Présidente.
01:11:49 Madame la Ministre, chers collègues, tout d'abord, je tiens
01:11:52 à vous remercier, Madame la Ministre, au nom du groupe Horizon et à
01:11:55 Parenté, d'être présente aujourd'hui pour répondre à nos questions
01:11:58 et pour porter haut le combat pour les droits des femmes
01:12:01 et l'égalité entre les hommes et les femmes en tant que
01:12:04 ministre aujourd'hui. Ma question portera
01:12:07 plus particulièrement, si vous le permettez, sur l'axe 1 du
01:12:10 plan Égalité Hommes-Femmes initié par la Première Ministre et votre prédécesseure
01:12:13 la Ministre Rohm en début d'année. La lutte
01:12:16 contre les violences faites aux femmes et notamment la volonté de
01:12:19 doter chaque département d'une structure médico-sociale
01:12:22 de prise en charge globale des femmes, victimes de
01:12:25 tous types de violences, adossées à un centre hospitalier
01:12:28 et y généraliser le recueil de plaintes.
01:12:31 Évidemment, je souhaite saluer cette initiative que
01:12:34 je soutiens lorsqu'on sait que toutes les 3 minutes en France, une femme
01:12:37 est victime de violences conjugales, physiques, sexuelles ou psychologiques.
01:12:40 Je souhaiterais
01:12:43 d'ailleurs évoquer l'association Women, Safe and Children qui a
01:12:46 permis l'ouverture d'une antenne à Évian-les-Bains. Dans ma
01:12:49 circonscription, je veux mettre en avant l'action des bénévoles, de la
01:12:52 directrice au service des femmes, mais aussi des enfants
01:12:55 et c'est assez rare pour le signaler, toutes les structures
01:12:58 ne s'occupent pas des enfants victimes de violences.
01:13:01 Ainsi, Madame la Ministre, pour atteindre cet
01:13:04 objectif d'une structure de ce type
01:13:07 par département d'ici 2025, pensez-vous qu'il serait
01:13:10 envisageable de reconnaître davantage les lieux
01:13:13 déjà existants et œuvrant activement au niveau local
01:13:16 notamment en les finançant de manière pérenne et en les
01:13:19 intégrant dans le dispositif prévu par le plan Egality.
01:13:22 Nous avons évoqué la semaine dernière avec la rapporteure du
01:13:25 PLF, Madame Julie Delpech, les difficultés pour les
01:13:28 associations de répondre aux différents appels à projet
01:13:31 et plus que jamais, ces associations ont besoin du soutien
01:13:34 de l'État. Enfin, pour terminer,
01:13:37 je salue votre initiative et la constitution d'un groupe
01:13:40 de travail spécifique sur la santé des femmes et
01:13:43 évidemment, je vous invite à ne pas négliger la place de la santé mentale
01:13:46 des femmes et me tiens à votre disposition avec ma collègue
01:13:49 Pascale Martin pour vous présenter le rapport que nous avons
01:13:52 produit ce mois de juin. Je vous remercie.
01:13:55 Merci, chère collègue.
01:13:58 Pour les écologistes, Marie-Charlotte Garin.
01:14:01 Merci, Madame la Présidente, Madame la Ministre.
01:14:04 Déjà, merci pour la qualité de votre écoute et de vos réponses
01:14:07 jusqu'à présent. Les ministres se suivent mais l'égalité
01:14:10 salariale n'est toujours pas atteinte aujourd'hui en France.
01:14:13 Depuis hier, 11h25, les femmes travaillent gratuitement et ce, jusqu'à la
01:14:16 fin de l'année. Alors, tout n'est pas de votre fait, j'en conviens.
01:14:19 On hérite d'une situation un peu compliquée mais on progresse
01:14:22 très, très, très faiblement puisqu'on est passé de 15,02%
01:14:25 d'inégalité salariale entre les hommes et les femmes
01:14:28 en 2016 à seulement 15,4% en 2022.
01:14:31 Donc, on est sur une progression très, très lente.
01:14:34 C'est un chiffre qui ne baisse pas depuis de nombreuses années
01:14:37 et on est un peu au dernier rang des élèves
01:14:40 de l'Europe. Donc, on aimerait bien pouvoir agir là-dessus.
01:14:43 Vous, vous avez exposé certaines de vos propositions en ce sens,
01:14:46 donc dans une position constructive. Moi, je vais vous en proposer
01:14:49 trois sur lesquelles j'aimerais bien avoir votre avis. La première,
01:14:52 c'est la question des aides aux entreprises. Vous en votez
01:14:55 énormément chaque année et pourquoi est-ce qu'on ne les conditionne pas
01:14:58 tout simplement à l'égalité salariale ? C'est une proposition qu'on a déjà
01:15:01 portée sur l'année écoulée avec un refus systématique du gouvernement.
01:15:04 Autre mesure que nous proposons et sur lesquelles on n'a pas
01:15:07 encore réussi à vous convaincre, c'est la revalorisation des salaires
01:15:10 des métiers à forte dominance féminine. C'est bien souvent les métiers
01:15:13 du soin. Je pense, par exemple, vous avez parlé du service public
01:15:16 de la petite enfance. Pour le coup, on viendrait revaloriser une filière
01:15:19 tout entière qui, non seulement, concerne beaucoup de femmes
01:15:22 qui y travaillent, mais en plus permettrait à, tour à tour,
01:15:25 à des milliers de femmes d'accéder au marché du travail et donc de réduire
01:15:28 les inégalités salariales par la suite.
01:15:31 La revalorisation semble être un bon levier, pourquoi ne pas l'activer ?
01:15:34 La dernière proposition, c'est la création d'un vrai congé
01:15:37 de parentalité à égalité, donc de 16 semaines qui ne soient pas
01:15:40 transférables pour les deux parents et qui soient rémunérées
01:15:43 à 100%. Il y a certains pays d'Europe qui le font. Pourquoi pas nous
01:15:46 aujourd'hui ? Qu'est-ce qu'on attend finalement pour aller au bout de la parentalité
01:15:49 à égalité ? Et enfin, c'est un peu ma rote à moi,
01:15:52 je le demande à presque tous les membres du gouvernement qui passent
01:15:55 à la délégation aux droits des femmes. On en est où d'un véritable audit
01:15:58 sur la formation des forces de police, de justice et de santé
01:16:01 à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles ?
01:16:04 Vous avez annoncé des chiffres en progression. La question, c'est
01:16:07 quel pourcentage cela représente sur, par exemple, l'ensemble des forces de police ?
01:16:10 Et si toutes les forces de police
01:16:13 n'ont pas encore été formées aujourd'hui,
01:16:16 quelle planification on envisage ? Parce qu'évidemment, il n'y a pas de baguette magique,
01:16:19 ce n'est pas en claquant des doigts qu'on forme tout le monde. Et j'insiste aussi sur la nécessité
01:16:22 que ça ne s'applique pas que aux forces de l'ordre, mais aussi aux forces de justice
01:16:25 et aussi à notre personnel de santé, puisque
01:16:28 ces trois piliers sont impliqués dans la prise en charge des
01:16:31 personnes victimes de violences. Je vous remercie.
01:16:34 Madame la Ministre, je vous propose de
01:16:37 répondre à cette nouvelle salle de questions.
01:16:40 Vous avez précisé, Madame la Présidente, que vous m'avez donné un quart d'heure pour répondre à tout ça ?
01:16:43 Parce qu'il y en a d'autres. Ben voilà, c'est pour ça.
01:16:46 Et je vais m'y tenir. Je vais tâcher de m'y tenir.
01:16:49 Je vais répondre bien sûr
01:16:52 déjà à la question de Madame la députée Jossot
01:16:55 sur la vie politique.
01:16:58 Il y a eu énormément d'évolutions depuis maintenant
01:17:01 25 ans, depuis les années 2000, où on a
01:17:04 voté, enfin nos prédécesseurs,
01:17:07 si je puis me permettre, je m'accueille encore comme députée de temps en temps, ça m'arrive,
01:17:10 ont voté un certain nombre de choses
01:17:13 et notamment nous sommes arrivés au bout
01:17:16 à avoir notamment des listes paritaires
01:17:19 pour toutes les communes de plus de 1000 habitants.
01:17:22 C'était déjà une étape extrêmement
01:17:25 importante à l'époque qui a permis de féminiser
01:17:28 donc la représentativité
01:17:31 de nos communes, donc d'avoir plus de femmes
01:17:34 qui exercent un mandat local et c'était
01:17:37 évidemment très important. On a bien sûr eu
01:17:40 aussi, et ça c'était les premières mesures, d'avoir
01:17:43 l'apparaité stricte sur les élections
01:17:46 sénatoriales, européennes, également
01:17:49 départementales et régionales. Donc
01:17:52 c'est très bien et ça a vraiment permis de faire évoluer
01:17:55 les choses. On n'a malheureusement
01:17:58 pas abouti sur la dernière loi
01:18:01 qui a été discutée en 2019
01:18:04 ici, à l'Assemblée nationale et au Sénat,
01:18:07 enfin je dis quand même que c'est à l'Assemblée nationale que nous avions
01:18:10 convaincu les députés de voter pour
01:18:13 justement des listes paritaires pour les villes de plus de 500
01:18:16 habitants, les communes de plus de 500 habitants. C'était d'ailleurs,
01:18:19 je me rappelle très très bien, un amendement que j'avais
01:18:22 porté également et celui qui avait été voté, c'est celui de
01:18:25 Sacha Houllier, qui était passé donc en commission
01:18:28 puis dans l'hémicycle et malheureusement la CMP ne l'avait pas conservé.
01:18:31 Donc je crois que nous devons travailler
01:18:34 vraiment de concert avec nos sénateurs, enfin les sénateurs
01:18:37 plus globalement pour les convaincre de l'intérêt
01:18:40 d'avoir des femmes dans
01:18:43 aussi dans des communes plus petites.
01:18:46 Je reste persuadée que quand on cherche des femmes, on les trouve
01:18:49 et je pense qu'on est la bonne représentation
01:18:52 et c'est le cas aussi de d'autres partis politiques qui jouent le jeu,
01:18:55 mais 2017 a permis une augmentation
01:18:58 significative du nombre de femmes à l'Assemblée nationale
01:19:01 et c'est bien parce que ça a été la volonté
01:19:04 d'une campagne politique d'engager
01:19:07 et de nommer un certain nombre de femmes sur des circonscriptions
01:19:10 gagnables. Il ne s'agit pas de donner aux femmes les
01:19:13 circonscriptions qu'on est sûr de perdre.
01:19:16 C'est quand même très important et on voit bien
01:19:19 d'ailleurs que c'est pas acquis.
01:19:22 C'est pas acquis parce que nous avons légèrement
01:19:25 réduit la représentativité des femmes
01:19:28 dans cet hémicycle à l'Assemblée nationale
01:19:31 et donc il faut être extrêmement vigilant.
01:19:34 Moi j'ai porté, j'y suis toujours favorable, sur le fait d'augmenter
01:19:37 de façon significative
01:19:40 les amendes pour les partis qui ne respectent pas
01:19:43 la parité dans les nominations
01:19:46 notamment législatives. Pourquoi ? Parce que
01:19:49 aujourd'hui certains partis préfèrent payer
01:19:52 des amendes plutôt
01:19:55 que de respecter cette parité. C'est effroyable !
01:19:58 Donc...
01:20:01 Certains sont là pour l'entendre. Et du coup
01:20:04 je dis juste que je crois
01:20:07 qu'on doit absolument augmenter significativement ces montants
01:20:10 pour que ça puisse ne plus avoir lieu.
01:20:13 Ce n'est pas évidemment l'unique chose. On voit bien qu'il y a
01:20:16 encore trop peu de femmes maires, mairesses
01:20:19 sur l'ensemble du territoire et je crois
01:20:22 qu'il faut continuer
01:20:25 à avoir des femmes en politique pour aussi
01:20:28 faire en sorte qu'il y ait davantage de femmes qui puissent porter
01:20:31 les listes au niveau municipal.
01:20:34 Il y a un gros travail aussi à faire sur les intercos
01:20:37 qui aujourd'hui ont pris beaucoup de responsabilités
01:20:40 politiques sur les territoires et donc
01:20:43 je pense qu'il faut qu'on ait davantage de femmes. Je ne vais pas être plus longue parce que je pourrais
01:20:46 m'engager sur des... Voilà. Donc vous dire que vous avez
01:20:49 moi je veux bien m'engager sur cette question mais vous avez un véhicule
01:20:52 existant, un véhicule législatif qui est notamment qui peut être
01:20:55 nourri encore, c'est celui de
01:20:58 Madame Jacquie Laforge qui a été votée ici
01:21:01 qui a tout simplement attend d'être repris
01:21:04 au Sénat pour pouvoir aboutir
01:21:07 et donc je pense qu'on peut encore le nourrir
01:21:10 d'ailleurs il n'y avait pas cette augmentation significative
01:21:13 du montant de la sanction
01:21:16 pour les parties qui ne respectent pas, je le souligne comme ça si ça peut être rajouté au Sénat
01:21:19 ce serait parfait. Mais en tous les cas
01:21:22 vous pouvez compter sur mon soutien sur une initiative comme celle-ci
01:21:25 Répondre
01:21:28 à la députée
01:21:31 Madame Kellua Hachie sur notamment
01:21:34 les cours à la vie affective et sexuelle
01:21:37 Vous êtes membre du Conseil supérieur des programmes
01:21:40 donc vous savez qu'il a été notamment mobilisé sur cette question
01:21:43 depuis juin dernier et il rendra ses conclusions
01:21:46 en décembre. J'ai donné dans mon propos liminaire
01:21:49 ce qu'il y a jusqu'ici bloqué
01:21:52 15% de cours sur l'ensemble du territoire
01:21:55 c'est évidemment, je veux dire, c'est médiocre
01:21:58 et c'est pour ça qu'on souhaite s'engager
01:22:01 à ce que la loi soit respectée. La loi doit être respectée
01:22:04 déjà parce qu'elle a été votée, donc je pense que c'est déjà impréalable
01:22:07 mais c'est aussi indispensable parce que
01:22:10 nous devons sensibiliser nos plus jeunes
01:22:13 à la vie affective et sexuelle pour en faire des adultes
01:22:16 bienveillants et responsables et également
01:22:19 rappeler qu'il y a un certain nombre de contenus que j'évoquais
01:22:22 un peu plus tôt, notamment la pornographie, que ce n'est pas
01:22:25 la réalité et que beaucoup de violences
01:22:28 sont présentes dans ces contenus pornographiques
01:22:31 et plein d'autres sujets peuvent être abordés justement
01:22:34 et on verra ce que proposera notamment le Conseil
01:22:37 national des programmes
01:22:40 Vous dire qu'on est particulièrement déterminés, moi j'ai échangé
01:22:43 notamment avec Gabriel Attal sur cette question il y a quelques jours
01:22:46 semaines et que nous souhaitons
01:22:49 travailler étape par étape. Je dis
01:22:52 étape par étape parce que les parties
01:22:55 les plus conservateurs, réactionnaires
01:22:58 attaquent régulièrement
01:23:01 ces cours à la vie affective et sexuelle en laissant
01:23:04 entendre des choses abominables sur ce qui peut être
01:23:07 véhiculé dans nos écoles et je ne souhaite pas
01:23:10 qu'ils puissent demain détruire ce qu'on est en train
01:23:13 de réaliser et donc c'est pour ça qu'il faut qu'on
01:23:16 travaille étape par étape. Je fais le lien et je le refais
01:23:19 ici sur les cours d'empathie qui sont
01:23:22 déployés, qui vont être déployés
01:23:25 pour nos plus jeunes
01:23:28 qui participent déjà à cela parce que même si ce sont
01:23:31 des cours d'empathie pour lutter contre le harcèlement scolaire, on sait
01:23:34 que un enfant qui respecte l'autre
01:23:37 et un enfant qui a en capacité de pouvoir exprimer
01:23:40 ses émotions sera un enfant davantage bienveillant
01:23:43 et qui permettra donc demain d'en faire un citoyen
01:23:46 plus responsable et également plus bienveillant. Je reprends
01:23:49 ce qualificatif. Et je suis
01:23:52 persuadée qu'on ne doit pas travailler les deux sujets en même
01:23:55 temps. Je ne dis pas qu'on ne doit pas évidemment aller vite sur les cours à la vie affective
01:23:58 et sexuelle mais moi j'ai proposé
01:24:01 au ministre de l'éducation nationale qu'on puisse travailler dès
01:24:04 2025 parce qu'il y a des cours d'empathie
01:24:07 qui commencent donc vous le savez au 1er janvier 2024
01:24:10 il y aura un établissement pilote dans tous les départements
01:24:13 et en septembre 2024 c'est généralisé
01:24:16 sur l'ensemble du territoire. Et donc je souhaite avoir
01:24:19 cette même temporalité en 2025 pour les cours à la vie
01:24:22 affective et sexuelle pour qu'on n'ait pas
01:24:25 de... voilà qu'on puisse pas
01:24:28 tout mélanger. Et je pense que c'est important pour qu'on
01:24:31 puisse réussir parce que je vois les attaques qui sont
01:24:34 aujourd'hui présentes en Belgique et je m'inquiète de cela
01:24:37 quand on voit que des groupes
01:24:40 ou des groupuscules ou des associations
01:24:43 sur la thématique religieuse sont en train d'attaquer
01:24:46 particulièrement ces cours qui sont mis en place en Belgique
01:24:49 et donc je ne souhaite pas que ce soit le cas en France.
01:24:52 Vous dire que j'ai pas pu être là pour la remise du livre blanc
01:24:55 mais mon cabinet était présent et donc ça montre
01:24:58 évidemment que je suis mobilisée sur cette question mais mon agenda
01:25:01 ne me permettait pas d'être présente. Vous m'avez
01:25:04 aussi attendu sur le congé menstruel. Vous dire que
01:25:07 sur la question du congé menstruel, alors j'ai vu le député
01:25:10 Pétavy sur cette question il y a quelques jours, semaines aussi
01:25:13 et nous avons longuement échangé
01:25:16 sur cette question. Déjà dire que
01:25:19 je suis assez mal à l'aise sur la sémantique. Le congé me gêne.
01:25:22 Pourquoi ? Parce qu'en fait, moi ce que je redoute c'est que les femmes
01:25:25 soient stigmatisées. Une femme qui a des règles
01:25:28 c'est déjà toutes les femmes et des femmes qui ont des règles
01:25:31 incapacitantes
01:25:34 je ne veux pas que ça devienne une stigmatisation
01:25:37 dans une entreprise où le risque que du coup déjà qu'elle a
01:25:40 d'autres contraintes dans sa vie professionnelle
01:25:43 pour pouvoir être embauchée, avoir une évolution
01:25:46 je ne voudrais pas qu'on... voilà. Donc je suis plutôt favorable
01:25:49 à un arrêt plutôt qu'un congé menstruel. Déjà je pense
01:25:52 que c'est important que la sémantique n'ait pas tout mélangé
01:25:55 sur ce sujet. Après je pense qu'il y a
01:25:58 un travail à faire et je l'ai dit un peu
01:26:01 dans la question qui a été posée par le député Gouffier-Valante
01:26:04 sur la question de la santé des femmes. La santé
01:26:07 des femmes doit être prise en son ensemble et les règles
01:26:10 incapacitantes doivent être également aussi
01:26:13 regardées. À voir comment on peut
01:26:16 travailler sur cette question. Moi je suis en tout cas
01:26:19 ouverte au dialogue sur ce sujet
01:26:22 notamment de la prise en charge des règles
01:26:25 incapacitantes. Je souhaite aussi
01:26:28 qu'on travaille sur
01:26:31 l'adaptation des entreprises.
01:26:34 On a évoqué rapidement cela mais sur le sujet volet
01:26:37 violences sexistes et sexuelles mais je pense que les entreprises
01:26:40 ont aussi un rôle à jouer dans la prise en charge et dans la facilitation
01:26:43 du quotidien des femmes et notamment
01:26:46 les règles. Aujourd'hui je ne connais
01:26:49 que très peu d'entreprises qui ont
01:26:52 adapté leur sanitaire à cette contrainte
01:26:55 qui arrive tous les mois pour les femmes, c'est-à-dire les règles
01:26:58 qu'elles soient douloureuses ou pas. Et je trouve qu'on doit
01:27:01 faire ce travail pour lever le tabou sur les règles
01:27:04 et faire en sorte qu'en fait ce sujet ne le soit
01:27:07 plus aussi dans les entreprises ou en tout cas que ce soit banal et que
01:27:10 on puisse adapter aussi les structures,
01:27:13 les entreprises bien sûr mais aussi les administrations
01:27:16 à ce sujet et donc faire en sorte que les sanitaires notamment
01:27:19 mais aussi d'autres, peut-être les lieux où les femmes
01:27:22 puissent, les vestiaires où elles peuvent se changer sur les métiers
01:27:25 qu'elles nécessitent, enfin il y a beaucoup d'autres sujets mais je crois que
01:27:28 ce sujet peut être plus large et dans le cadre
01:27:31 de la santé des femmes c'est quelque chose que nous pourrions aborder.
01:27:34 Je réagis, je me permets de rebondir notamment aussi
01:27:37 sur la question posée par
01:27:40 la députée Cécile Violland
01:27:43 qui je sais a travaillé avec Pascal Martin sur le sujet
01:27:46 de la santé mentale.
01:27:49 Dire qu'évidemment on englobe aussi cette question,
01:27:52 je suis restée sur des sujets établis
01:27:55 parce que c'était des engagements dans le cadre du programme du Président
01:27:58 de la République, la santé des femmes et c'était plutôt sur le volet
01:28:01 donc je l'ai dit, règles incapacitantes,
01:28:04 infertilité et puis ménopause mais évidemment
01:28:07 si on peut travailler sur ce sujet de santé mentale
01:28:10 vous avez fait un
01:28:13 rapport très riche, j'ai eu l'occasion de regarder l'ensemble
01:28:16 des recommandations, très riche mais aussi très large
01:28:19 et donc il faut voir aussi sur quel champ on peut
01:28:22 faire avancer et quelles recommandations peuvent être retenues
01:28:25 pour en faire une politique publique.
01:28:28 Répondre aussi bien sûr sur
01:28:31 la maison des femmes,
01:28:34 moi je suis,
01:28:37 j'aime beaucoup ce projet de la maison des femmes, il y en a évidemment
01:28:40 un certain nombre déjà sur notre territoire parce que ça répond
01:28:43 évidemment au sujet, une prise en compte
01:28:46 globale et également pluridisciplinaire qui est
01:28:49 vraiment essentielle pour accompagner les femmes et permettre
01:28:52 leur reconstruction. La Première Ministre a pris des engagements
01:28:55 très forts sur le fait qu'il y ait
01:28:58 une maison des femmes sur l'ensemble des départements français.
01:29:01 C'est un engagement très fort, il y aura un doublement déjà d'ici
01:29:04 2025, ce qui est aussi déjà un engagement fort et
01:29:07 déjà vous dire que sur ce sujet, en
01:29:10 2023 il y avait déjà plus de 2,5 millions qui ont été
01:29:13 engagés par les ARS pour l'accompagnement de ces structures
01:29:16 et en 2024 c'est 6 millions d'euros.
01:29:19 Donc on augmente significativement, plus que double
01:29:22 les montants alloués pour les
01:29:25 maisons des femmes. Donc à ce jour, je vous disais, il y en a
01:29:28 un certain nombre sur le territoire, c'est déjà quand même une soixantaine de structures
01:29:31 et on souhaite qu'il y en ait évidemment dans tous les territoires
01:29:34 en France. On sera vigilant aussi
01:29:37 à la représentation sur les territoires, difficile
01:29:40 d'en avoir beaucoup sur un territoire
01:29:43 et pas sur d'autres, donc on sera vigilant aussi à leur répartition
01:29:46 sur l'ensemble du territoire avec pour objectif déjà d'en avoir
01:29:49 une structure par
01:29:52 département et puis je rappelle quand même
01:29:55 qu'en parallèle on a permis un certain nombre de choses
01:29:58 dans le cadre des violences faites aux femmes, notamment le dépôt de plainte à l'hôpital,
01:30:01 le fait qu'on puisse avoir aussi des dépôts
01:30:04 de plainte qui puissent se faire très prochainement
01:30:07 par visio, ça peut paraître
01:30:10 pas du tout pour éloigner les femmes
01:30:13 des commissariats et des gendarmeries
01:30:16 mais c'est faire en sorte de répondre à tous les besoins
01:30:19 et donc parfois une plainte peut être prise
01:30:22 plus rapidement avec ces outils
01:30:25 et donc c'est quelque chose qui va être également possible
01:30:28 et puis ces centres aussi, notamment
01:30:31 la Maison des Femmes permettent notamment aussi l'accompagnement
01:30:34 sur les mutilations sexuelles, c'est encore quelque chose de présent
01:30:37 dans notre pays malheureusement et donc
01:30:40 c'est aussi évidemment une politique que nous tâchons
01:30:43 de mener et ces Maisons des Femmes vont vraiment nous permettre
01:30:46 de faire cela. Je me dépêche parce que Madame la Présidente m'avait donné
01:30:49 un quart d'heure.
01:30:52 Une minute mais je vais quand même répondre à Madame
01:30:55 Marie-Charlotte Guérin parce que c'est très important
01:30:58 vous dire déjà
01:31:01 répondre à votre dernière question
01:31:04 qui est la formation des policiers et des gendarmes. J'ai annoncé
01:31:07 150 000 policiers et gendarmes déjà formés, c'est sur
01:31:10 250 000 policiers et gendarmes existants aujourd'hui
01:31:13 en tous les cas dans les effectifs, sachant qu'il y en a
01:31:16 un certain nombre tout de même et je reviendrai vers vous
01:31:19 sur le chiffre exact mais il y en a quand même un certain nombre qui n'ont pas du tout
01:31:22 de contact avec le public et qui n'ont pas besoin
01:31:25 en tous les cas de connaître cette formation.
01:31:28 Et moi ce qui m'intéresse et je le disais
01:31:31 en répondant à la question de Madame Duby-Mineur
01:31:34 c'est de pouvoir regarder toutes nos politiques
01:31:37 contrôle des CPCA, contrôle de l'hébergement d'urgence
01:31:40 mais aussi à un moment donné se poser la question de la formation
01:31:43 de nos forces de l'ordre. Aujourd'hui ils ont été formés, c'est très bien
01:31:46 évidemment il faut continuer la formation mais quid de
01:31:49 reformer plus tard ?
01:31:52 On ne forme pas qu'une fois dans la vie professionnelle
01:31:55 et donc il faudra réitérer d'ici quelques années
01:31:58 cette formation pour que les policiers
01:32:01 puissent reconnaître une nouvelle formation
01:32:04 pour remettre les idées au clair et rappeler
01:32:07 en tous les cas les mécanismes et l'intérêt du recueil
01:32:10 de la parole des victimes. Mais sachez en tous les cas
01:32:13 et c'était déjà effectif que tous les étudiants
01:32:16 enfin tous les élèves des écoles
01:32:19 de police et gendarmerie sont formés aujourd'hui.
01:32:22 Sur l'aide aux entreprises que vous proposez
01:32:25 ou encore la revalorisation des métiers du CAIR
01:32:28 enfin des métiers en tous les cas
01:32:31 qui sont aujourd'hui davantage des métiers des femmes.
01:32:34 Je voudrais revenir sur votre question quand même
01:32:37 parce qu'en effet il y a un écart entre
01:32:40 à poste égal on est à 4,3% d'écart
01:32:43 donc on l'a déjà commencé à le réduire
01:32:46 avec notamment l'index égalité. Moi j'avais des témoignages
01:32:49 de femmes qui me disaient très clairement
01:32:52 on m'a proposé d'un seul coup une augmentation
01:32:55 et je sais que c'est parce que vous avez mis en place l'index égalité
01:32:58 parce qu'il fallait justement rehausser
01:33:01 l'index égalité pour faire en sorte qu'ils aient un bon résultat
01:33:04 et qu'ils aient une bonne publication.
01:33:07 On a une baisse
01:33:10 pas assez significative, vous l'avez souligné
01:33:13 c'est surtout parce que nous avons
01:33:16 et c'est ce sur quoi nous souhaitons nous attaquer particulièrement
01:33:19 c'est particulièrement les
01:33:22 temps partiels subis qui aujourd'hui
01:33:25 plombent ces résultats.
01:33:28 On a 24% d'écart salarial
01:33:31 c'est énorme et c'est pour ça d'ailleurs
01:33:34 qu'on travaille un certain nombre de mises en place de dispositifs
01:33:37 vous savez qu'on a notamment facilité la garde d'enfants
01:33:40 pour les familles monoparentales
01:33:43 en passant de l'aide à la garde de 6 à 12 ans
01:33:46 on a revalorisé cette aide également
01:33:49 aussi et on fait en sorte avec
01:33:52 la ministre Berger de créer
01:33:55 ce service public de la petite enfance qui est incontournable
01:33:58 je le dis vraiment incontournable
01:34:01 pour faciliter l'embauche et
01:34:04 la prise de responsabilité d'un certain nombre de femmes
01:34:07 dans leur entreprise. On voit combien
01:34:10 l'arrivée ne serait-ce que du premier enfant fait baisser
01:34:13 significativement ou en tout cas plafonne
01:34:16 les salaires des femmes et donc c'est vraiment
01:34:19 le sujet sur lequel les modes de garde
01:34:22 aujourd'hui c'est vraiment le sujet sur lequel on doit se pencher
01:34:25 si on attend d'avoir vraiment un rééquilibrage du partage
01:34:28 des tâches au domicile je crains qu'on attend
01:34:31 longtemps donc c'est à nous aussi responsables politiques
01:34:34 de prendre nos responsabilités et c'est bien ce que nous tâchons de faire avec la création
01:34:37 de ce service public de la petite enfance on va avoir besoin évidemment
01:34:40 de vous tous pour que ça puisse se concrétiser dans les territoires
01:34:43 vous dire quand même et je finirai par ça
01:34:46 qu'il y a une revalorisation quand même significative
01:34:49 des métiers du care et également
01:34:52 des métiers d'éducation qui sont des métiers très féminisés
01:34:55 je rappelle les métiers du care et notamment infirmière aide soignante
01:34:58 je me permets de le dire aux féminins parce qu'ils sont tellement nombreuses
01:35:01 plus de 80% et les
01:35:04 de l'éducation nationale 65% sont des femmes
01:35:07 donc c'est déjà très significatif
01:35:10 c'est directement l'état qui paye évidemment
01:35:13 ces métiers donc
01:35:16 on doit continuer à mener ce travail sans relâche
01:35:19 mais voilà on a commencé à agir et je ne peux pas
01:35:22 ou laisser penser qu'on n'aurait pas agi sur cette question
01:35:25 et le congé parental c'est un sujet vous savez qui va être
01:35:28 travaillé il y a déjà de nombreux rapports
01:35:31 qui ont été rendus sur le sujet la ministre
01:35:34 c'est engagé sur cette question la première ministre l'a redit
01:35:37 donc c'est un travail qui doit être au long cours je peux quand même
01:35:40 signaler que c'est pas un sujet qui est si simple parce que
01:35:43 il a déjà été engagé je crois que c'est en 2014
01:35:46 et ça n'avait pas abouti en tout cas ça n'a pas abouti on le voit par rapport
01:35:49 au résultat qui avait été souhaité
01:35:52 en tous les cas lorsque ça avait été déjà bougé
01:35:55 donc regardons mais évidemment le but c'est bien de rééquilibrer
01:35:58 la charge donc dans les ménages
01:36:01 et ça passe aussi par un juste partage du congé parental
01:36:04 j'espère que ça va madame la présidente
01:36:07 merci infiniment madame la ministre pour l'ensemble
01:36:10 de cet exercice précis et détaillé alors
01:36:13 nous poursuivons les orateurs de groupe avec
01:36:16 le groupe GDR et madame Soumya
01:36:19 Bourra merci madame
01:36:22 la présidente madame la ministre tout d'abord je tiens
01:36:25 à vous remercier au nom du groupe GDR de votre présence
01:36:28 et du travail que vous menez pour la cause
01:36:31 des femmes et également pour la qualité de vos réponses
01:36:34 je souhaite tout d'abord dans mon intervention
01:36:37 parler de la précarité des femmes
01:36:40 qui prend des proportions considérables dans le contexte
01:36:43 actuel en France plus de 80% des familles
01:36:46 monoparentales sont sous la responsabilité des femmes
01:36:49 leur taux de pauvreté atteint en moyenne 40% soit
01:36:52 deux fois plus élevé que celui des pères de plus
01:36:55 le taux d'emploi des femmes âgées de 20 à 64 ans est
01:36:58 à 60,1% comparé à 75%
01:37:01 pour les hommes cette inégalité persistante dans l'accès
01:37:04 à l'emploi en 2023 contribue à la vulnérabilité
01:37:07 économique des femmes au sein de notre société et même
01:37:10 quand les femmes travaillent elles continuent à percevoir des salaires
01:37:13 inférieurs à leur homologue masculin elles sont
01:37:16 également plus susceptibles d'occuper des emplois partiels
01:37:19 des contrats à durée déterminée ou des missions d'intérim
01:37:22 ces formes d'emplois précaires ont bien évidemment
01:37:25 des impacts négatifs sur leur revenu
01:37:28 et dans leur vie et donc avec l'inflation que nous
01:37:31 subissons à plein de points fouet pardon
01:37:34 de plus en plus de femmes se retrouvent confrontées
01:37:37 à des difficultés économiques considérables au point
01:37:40 parfois de devoir recourir à l'aide alimentaire
01:37:43 qui sont proposées par des associations pour survenir
01:37:46 à des besoins essentiels ce sont des femmes qu'elles
01:37:49 soient actives ou retraitées que je rencontre lors de
01:37:52 mes permanences dans ma circonscription et qui parfois
01:37:55 se mettent en danger en ayant des conduites dangereuses
01:37:58 comme par exemple la prostitution pour pouvoir finir
01:38:01 leur fin de mois donc face à cette situation
01:38:04 alarmante il est impératif de trouver des solutions
01:38:07 donc il y en a une la déconjugalisation de l'allocation
01:38:10 de soutien familial en est une cette prestation
01:38:13 qui est réservée aux parents isolés souvent des
01:38:16 mères cesse d'être versé en cas de mariage de paxe
01:38:19 ou de vie en concubinage je pense que cette piste me
01:38:22 semble intéressante à travailler dans l'intérêt des femmes
01:38:25 d'ailleurs de la France insoumise on a d'ailleurs déposé
01:38:28 une proposition de loi dans ce sens et c'est une proposition
01:38:31 de loi que je soutiens donc madame la ministre quelles
01:38:34 sont les mesures que vous envisagez pour mettre en place
01:38:37 pour lutter contre la précarité des femmes merci
01:38:40 chers collègues je vous propose de d'écouter maintenant
01:38:43 l'ensemble des questions que nous avons donc mesdames
01:38:46 messieurs vous avez une minute par question donc pour
01:38:49 démarrer Julie Delpeche
01:38:52 merci madame la présidente madame la ministre chers collègues madame la ministre merci de votre présence aujourd'hui devant notre délégation et de nous avoir présenté en détail votre feuille de route je profite de votre présence pour saluer l'action du gouvernement en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes grande cause du quinquennat en tant que rapporteur pour avis sur la mission solidarité insertion et égalité des chances et plus spécifiquement sur le programme 137 je suis très heureuse de vous présenter cette question
01:39:15 je suis très heureuse de vous présenter cette question
01:39:18 je suis très heureuse de vous présenter cette question
01:39:21 je suis très heureuse de vous présenter cette question
01:39:24 je suis très heureuse de vous présenter cette question
01:39:27 je suis très heureuse de vous présenter cette question
01:39:30 je suis très heureuse de vous présenter cette question
01:39:33 je suis très heureuse de vous présenter cette question
01:39:36 je suis très heureuse de vous présenter cette question
01:39:39 je suis très heureuse de vous présenter cette question
01:39:42 je suis très heureuse de vous présenter cette question
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01:39:54 je suis très heureuse de vous présenter cette question
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01:40:00 je suis très heureuse de vous présenter cette question
01:40:03 je suis très heureuse de vous présenter cette question
01:40:06 je suis très heureuse de vous présenter cette question
01:40:09 je suis très heureuse de vous présenter cette question
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01:54:45 je suis très heureuse de vous présenter cette question
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01:54:51 je suis très heureuse de vous présenter cette question
01:54:54 je suis très heureuse de vous présenter cette question
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01:55:00 je suis très heureuse de vous présenter cette question
01:55:03 je suis très heureuse de vous présenter cette question
01:55:06 je suis très heureuse de vous présenter cette question
01:55:09 je suis très heureuse de vous présenter cette question
01:55:12 je suis très heureuse de vous présenter cette question
01:55:15 je suis très heureuse de vous présenter cette question
01:55:18 je suis très heureuse de vous présenter cette question
01:55:21 je suis très heureuse de vous présenter cette question
01:55:24 je suis très heureuse de vous présenter cette question
01:55:27 je suis très heureuse de vous présenter cette question
01:55:30 je suis très heureuse de vous présenter cette question
01:55:33 je suis très heureuse de vous présenter cette question
01:55:36 je suis très heureuse de vous présenter cette question
01:55:39 je suis très heureuse de vous présenter cette question
01:55:42 je suis très heureuse de vous présenter cette question
01:55:45 je suis très heureuse de vous présenter cette question
01:55:48 je suis très heureuse de vous présenter cette question
01:55:51 je suis très heureuse de vous présenter cette question
01:55:54 et finir Madame la Présidente avec la question que vous avez posée sur les sciences
01:55:57 et finir Madame la Présidente avec la question que vous avez posée sur les sciences
01:56:00 et notamment sur le fait que nous avons à travailler de façon très urgente
01:56:03 et notamment sur le fait que nous avons à travailler de façon très urgente
01:56:06 et notamment sur le fait que nous avons à travailler de façon très urgente
01:56:09 sur l'implication de nos jeunes filles
01:56:12 pour qu'elles deviennent des femmes engagées dans le numérique
01:56:15 dans les sciences, dans les mathématiques plus largement
01:56:18 dans les sciences, dans les mathématiques plus largement
01:56:21 c'est une question qui est particulièrement mauvaise dans notre pays
01:56:24 et on s'aperçoit que les jeunes filles, les élèves, filles
01:56:27 et on s'aperçoit que les jeunes filles, les élèves, filles
01:56:30 décrochent très très vite sur ces questions
01:56:33 donc il y a un travail à mener au niveau de l'éducation nationale
01:56:36 et ça Gabriel Attal en est absolument persuadé
01:56:39 il y a également de bonnes propositions
01:56:42 et je me tourne vers Madame la Présidente
01:56:45 qui était présente ce matin à la remise du rapport du Haut Conseil à l'égalité
01:56:48 qui a fait un certain nombre de propositions
01:56:51 notamment les plateformes
01:56:54 notamment les plateformes
01:56:57 parce qu'il y a évidemment l'engagement des jeunes filles, des femmes
01:57:00 et puis après il y a les contenus qui donnent envie aussi
01:57:03 aux filles et aux femmes de rejoindre cette filière
01:57:06 aux filles et aux femmes de rejoindre cette filière
01:57:09 et en fait les plateformes s'engagent à regarder
01:57:12 l'état de leur contenu
01:57:15 voir si justement
01:57:18 il y a la représentation des femmes dans ces contenus
01:57:21 donc je pense que ça c'est très important et l'engagement a été pris
01:57:24 et je pense qu'il va falloir qu'on travaille aussi
01:57:27 au niveau de l'éducation nationale de plus jeunes classes
01:57:30 mais aussi au niveau des universités
01:57:33 le sujet des quotas devra être mis sur la table
01:57:36 voilà, donc on aura l'occasion
01:57:39 d'en reparler mais c'est quelque chose que nous souhaitons faire
01:57:42 en tout cas déjà dire qu'on a un engagement très ferme
01:57:45 qui a été pris par la première ministre
01:57:48 c'est 10 000 jeunes filles qui sont accompagnées dans les métiers de la tech
01:57:51 c'est évidemment important
01:57:54 pas suffisant de main pour répondre aux besoins
01:57:57 nous on évalue à 400 000 le nombre d'emplois
01:58:00 et on parlait tout à l'heure des métiers des femmes
01:58:03 qui sont souvent les métiers les plus précaires
01:58:06 mais l'IA va détruire en priorité
01:58:09 de façon plus importante les métiers
01:58:12 des femmes et donc du coup
01:58:15 elles seront plus à même de rejoindre
01:58:18 il y a tout à faire pour qu'elles rejoignent ces métiers
01:58:21 donc vraiment engagées
01:58:24 je suis bien consciente que l'engagement
01:58:27 même si c'est significatif et je tiens à le saluer
01:58:30 mais on peut encore aller plus loin que l'accompagnement des 10 000 jeunes filles
01:58:33 dans le cadre de Tech pour Toutes
01:58:36 pour évoluer les dispositifs
01:58:39 et voir ce qui pourra être fait pour améliorer la situation
01:58:42 qui est urgente à faire évoluer
01:58:45 parce que je pense qu'on a encore probablement une génération ratée
01:58:48 sur cette question et je pense qu'on doit aller plus loin
01:58:51 et puis évidemment je n'oublie pas Jean Terlier
01:58:54 Monsieur le Président
01:58:57 sur notamment le rapport
01:59:00 Plan Rouge-Juif qui a été
01:59:03 travaillé par Émilie Chandler et Dominique Vérien
01:59:06 je souligne parce que c'est un très bon travail
01:59:09 qui a été réalisé je sais que des auditions
01:59:12 il y a eu très nombreuses auditions qui ont été menées
01:59:15 et avec beaucoup de recommandations qui sont très précieuses
01:59:18 il y a un certain nombre de choses
01:59:21 sur lesquelles évidemment on va travailler
01:59:24 j'évoquais notamment le fait de passer
01:59:27 les ordonnances de protection en 24 heures
01:59:30 les ordonnances de protection immédiates ça émane
01:59:33 du Plan Rouge-Juif et une proposition de loi d'ailleurs sera déposée
01:59:36 avant la fin de l'année sur ce sujet pour que ça puisse être effectif
01:59:39 ça c'est un travail vraiment issu de ce
01:59:42 rapport et je pense que
01:59:45 ça va aller très vite et c'est quelque chose
01:59:48 qui peut être très concret. On a aussi
01:59:51 certaines choses qui ont été évoquées
01:59:54 qui sont déjà effectives. Je vois par exemple si je prends
01:59:57 par exemple de la recommandation 26 qui parle
02:00:00 notamment des téléphones graves dangers et
02:00:03 qui puisse être octroyée notamment à la victime à l'occasion
02:00:06 de la fin de la peine de l'auteur des violences intrafamiliales
02:00:09 c'est déjà possible. Donc il y a des recommandations qui sont
02:00:12 déjà possibles. Vous savez que des fois la loi est trop bavarde
02:00:15 mais la loi ne l'est des fois pas assez donc s'il faut le rappeler dans le cadre de la loi
02:00:18 on n'hésitera pas à le faire pour que ce soit beaucoup plus clair
02:00:21 mais en tout cas c'est déjà possible pour le juge
02:00:24 de pouvoir proposer les téléphones graves dangers
02:00:27 aux femmes qui en ont besoin
02:00:32 et notamment dans cette situation.
02:00:35 Je vous ai évoqué notamment
02:00:38 l'ordonnance de protection.
02:00:41 Les recommandations sont nombreuses. En tout cas moi je regarde vraiment
02:00:44 avec beaucoup d'attention l'ensemble du rapport qui a été réalisé.
02:00:47 Je sais que c'est d'ailleurs un travail
02:00:50 qui a beaucoup plu aussi au ministère de la Justice
02:00:53 et j'ai eu l'occasion de partager un moment d'échange
02:00:56 avec Émilie Chandler et Dominique Virien et le garde des Sceaux et moi-même
02:00:59 pour voir justement comment on pouvait avancer sur un certain nombre de mesures
02:01:02 donc je reviendrai auprès de vous
02:01:05 pour vous évoquer lesquelles mesures on retient.
02:01:08 J'ai également dit dans mon propos liminaire que j'aimerais
02:01:11 faire avancer aussi la situation des enfants
02:01:14 parce que c'est un sujet qui a été évoqué dans le rapport
02:01:17 le sujet des enfants notamment qui sont victimes
02:01:20 en tout cas victimes de violences intrafamiliales
02:01:23 et ceux aussi dont les parents malheureusement décèdent
02:01:26 dans le cadre d'homicides conjugales.
02:01:29 Je pense qu'il y a un certain nombre de choses à faire
02:01:32 et j'aurai l'occasion de me réexprimer sur le sujet. Merci.
02:01:35 Merci infiniment Madame la Ministre.
02:01:38 Je pense qu'on a été tout à fait nourris de cette feuille de route très riche
02:01:41 et très heureux d'être à vos côtés du point de vue législatif.
02:01:44 Vous pourrez compter sur notre engagement.
02:01:47 Je me permets peut-être en fin de cette audition
02:01:50 de vous remettre Madame la Ministre le rapport d'activité
02:01:53 de notre délégation pour notre première année
02:01:56 et avec plaisir d'entendre que vous avez
02:01:59 finalement mis en œuvre des choses sur le budget intégrant l'égalité
02:02:02 et fait la proposition à nos collègues
02:02:05 peut-être d'intégrer quelques éléments de la santé mentale
02:02:08 dans vos travaux et votre événement de janvier 2024.
02:02:11 En tout cas ce sera une belle
02:02:14 collaboration et puis vous dire que notre actualité à nous
02:02:17 c'est une mission sur femmes et sport que j'ai l'honneur
02:02:20 de rapporter avec notre collègue Stéphane Viry.
02:02:23 Voilà en ce temps aussi d'actualité de fin de
02:02:26 Coupe du monde de rugby en prévision des JO.
02:02:29 Voilà en tout cas on est sur ce temps là
02:02:32 dans les travaux de notre délégation.
02:02:35 Chers collègues vous rappelez donc que notre prochain rendez-vous c'est le 28 novembre
02:02:38 après les QAG sur l'audition
02:02:41 et le visionnage du film Touché.
02:02:44 Voilà merci à vous et puis bonne soirée.
02:02:47 Au revoir.
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