Me Ciré Cledor Ly : « l’Etat guinéen doit respecter ses obligations internationales »

  • l’année dernière
Transcript
00:00 Mais c'est une obligation. C'est la Guinée qui a signé le traité révisé de la CEDEAO.
00:05 C'est la Guinée qui a accepté les règlements de la Cour. Et c'est la Guinée aussi qui a signé
00:12 les protocoles sur la Cour qui dispose que les arrêts rendus par la Cour de justice de la CEDEAO
00:20 sont obligatoires et exécutoires dès leur prononcée. Et qu'il n'y a pas de voie de retour.
00:28 Pour voir les conséquences, il appartient à l'État de Guinée de respecter sa signature,
00:32 de se respecter, de respecter la communauté internationale et surtout c'est de la CEDEAO
00:39 avec qui la Guinée a signé ces accords. Sinon, si ce n'est pas cela, il y a des
00:45 mécanismes institutionnels au niveau de la CEDEAO pour amener la Guinée à respecter cela. Ce n'est
00:52 pas pour rien que la Cour de justice est allée jusqu'à dire que nous faisons injonction à l'État
00:58 de Guinée d'avoir au plus tard dans les trois mois à nous dresser un rapport pour nous informer
01:06 de l'état d'exécution des mesures qui ont été prises. Notamment la libération immédiate parce
01:12 que la détention arbitraire, notamment la remise des titres de transport parce que c'est des titres
01:18 de transport qui ont été réquisitionnés qui les empêchent d'aller et de venir et qui font qu'ils
01:23 ne peuvent même pas aller se soigner et enfin de tirer conséquences de ce que dès l'entame de
01:31 ce procès, le procès inéquitable puisque la présomption d'innocence des mises en cause a
01:37 été violée. Il ne se sent pas bien et je crois que le droit à la vie est le premier droit humain avec
01:43 son corollaire le droit à la santé. J'espère que d'ici 19h que l'État de Guinée s'exécutera et
01:49 l'État de Guinée n'en sortira qu'agrandi et honoré. Il faut d'abord que l'État de Guinée
01:56 doit respecter ses obligations internationales. En dehors de cela, il appartient au juge de tirer
02:04 les conséquences de l'arrêt parce que l'arrêt est profond. L'arrêt a dit que la présomption
02:09 d'innocence du premier ministre Kassouri, du ministre de la défense Mohamed Ghané et du
02:16 ministre de l'environnement Oueh a été violée. Donc ce n'est pas un procès juste, c'est un procès
02:26 équitable. Donc avec des juges indépendants qui veulent rendre une justice équitable,
02:33 je pense que déjà ils doivent annuler l'ensemble de la procédure. Il ne doit pas y avoir de procès
02:40 parce que la cour de justice, la CEDEAO a examiné toute la procédure et a vu que la procédure
02:46 était viciée pour qu'elle annule. Donc nous verrons le moment venu, le collectif,
02:55 est-ce qu'il y aura lieu de se présenter pour l'entendre dire ou bien est-ce que nos clients
03:01 ne se présenteront pas. En tout état de cause, je pense que s'ils sont libérés, rien ne s'oppose
03:07 à ce qu'ils se présentent pour entendre les juges dire le droit et annuler la procédure.
03:13 Hier, nous avons l'endroit. L'État est un sujet de loi. Il peut entendre si l'État est condamné,
03:22 l'État doit exécuter la décision. Si l'État ne fait pas la décision, il y aura des conséquences.
03:27 La première conséquence, c'est que vous savez qu'à chaque année, l'État fait un objet de démolition
03:33 par le nouveau conditionnel de l'action du droit de l'homme. Il y a beaucoup d'institutions
03:39 internationales qui évaluent la CEDEAO et qui nous présentent un rapport annuel sur l'état des
03:45 droits de l'homme. La question, en tout cas, on est en train de parler d'un ancien président,
03:50 d'un ancien ministre de la Défense, des gens qui ont quand même incarné des institutions
03:55 d'agriculture, des gens qui font le biais des nations agricoles et qui obtiennent des décisions
03:59 qui ne sont pas exécutées. Donc, la nuit, il y aura cette tâche noire là, sur cette année 2023.
04:06 Et je vous rappelle qu'on a un ministre de droit de l'homme, Kalem, qui se vante et se met à faire
04:14 exécuter les décisions. Alors, on peut là, je crois que vous, journalistes, vous êtes là,
04:19 vous aurez l'occasion d'interpeller non pas le ministre de la Justice, mais le ministre de
04:24 droit de l'homme sur la situation des citoyens militaires qui ont bénéficié d'une décision
04:30 de l'anniversaire. Et si une décision est venue, on n'a pas besoin de dire qu'on l'a exécutée.
04:38 Alors, dans ces cas, la Gendarmerie, la police, la justice, on a fermé. Parce que quand un
04:47 officier de justice vous prie de votre liberté, vous prie aussi de la vérité, c'est grâce à la loi.
04:56 Mais si la loi est réunie, l'opposition n'a pas respecté la loi. Alors pourquoi ? Vous voyez les conséquences ?
05:04 On va rentrer dans une période de longue loi. On parle qu'on ne peut pas aussi... l'État n'a pas
05:12 le droit de vouloir nous. On peut concepter ça, soit les limites de la tradition et de la vie.
05:20 On vient d'interpeller quelqu'un de journaliste. Alors, si une décision est venue, on va refuser d'interpeller.
05:26 Alors, ça veut dire qu'on va repousser la vie parce qu'il faut avoir peur de la vie.
05:31 Et donc, nous avons fait une révélation. Je crois qu'elle est aussi assez clé parce qu'il ne faut pas
05:39 nous interpeller. Mais on a fait une révélation. C'est pourquoi on a fait la loi. C'est pourquoi on a fait la loi.

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