La cour d’appel de Bruxelles a interdit temporairement le transfert de Salah Abdeslam en France, où le jihadiste a été condamné à la perpétuité incompressible pour les attentats du 13 novembre 2015. La cour motive sa décision par un “risque de conduire à une violation des articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme’, relatifs à l'interdiction de faire subir “des peines ou traitements inhumains ou dégradants” et au droit au “respect de la vie privée et familiale”.
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00:00 Que pensez-vous de cette décision de la Belgique, M. Chemla ?
00:03 Je pense que c'est un scandale.
00:07 C'est-à-dire qu'on a envoyé Salah Abdeslam dans le cadre d'une procédure de prêt d'accusé aux Belges
00:15 pour qu'ils puissent le juger et devaient nous le rendre au mois d'octobre pour qu'ils puissent purger sa peine en France.
00:22 Et tout d'un coup, nous avons un juge belge qui vient nous dire "Ah non, non, c'est plus du jeu, on ne joue plus".
00:29 En France, vous êtes trop durs. La peine prononcée de la perpétuité réelle serait attentatoire aux droits de l'homme,
00:38 ce qui est contraire à la position de la Cour européenne des droits de l'homme et du Conseil constitutionnel.
00:43 Donc on réfléchit à ne pas vous le rendre. Autrement dit, on change les règles du jeu.
00:48 Et il faut savoir qu'en Belgique, les condamnés à la peine perpétuelle peuvent être admis à la libération conditionnelle à partir de la 15e année de détention.
00:58 C'est-à-dire que les Belges qui ont raté l'enquête, qui ont raté l'arrestation des frères Abdelsalam des mois avant les attentats,
01:08 puisqu'ils leur sont passés entre les doigts à la suite d'une accumulation d'erreurs,
01:12 sont en train de partir aujourd'hui vers une situation à laquelle on viendrait nous dire "Finalement, on est comme aux gendarmes et aux voleurs dans la cour de l'école".
01:23 Bon, il a participé à l'organisation et la réalisation de l'attentat le plus dramatique que l'Europe ait pu connaître, mais c'est pas grave.
01:32 Il va faire 15 ans et on n'en parlera plus. Et les peines prononcées par la justice française sont sans valeur et sans intérêt.
01:40 Oui, alors une précision quand même. S'il reste en Belgique, et d'ailleurs la décision qui a été prise, elle est provisoire, on va y revenir dans un instant,
01:47 avec l'avocate de Saddam Abdelsalam, mais si cette décision est confirmée, il faudra quand même qu'il purge sa peine en Belgique,
01:55 c'est-à-dire les 20 ans, puisqu'il a été condamné par la justice belge à 20 ans, mais aussi la peine française, donc il ne sera pas libérable immédiatement.
02:03 Et la peine française est plus forte que la peine belge. C'est une perpétuité simple.
02:09 La règle belge, c'est que perpétuité, ça vaut 15 ans. A partir de 15 ans, on est admissible à des mesures de libération conditionnelles.
02:19 Donc vous avez peur que dans 15 ans, le sonnique ? Avant même.
02:24 Avant, puisqu'il a déjà purgé 5 ans. Ça veut dire qu'il n'a pas besoin de faire appel. Il suffisait qu'il aille en Belgique.
02:31 Alors je ne vais pas vous dire que je suis sûr qu'il sera libre. Je suis sûr que le droit belge lui permet de prétendre à une libération conditionnelle après 15 ans de détention.
02:41 Mais vous savez, dans cette affaire, les organisateurs des attentats, les frères Elba Kraoui, qui avaient été condamnés à des peines lourdes,
02:48 avaient été relâchés par la Belgique avant la moitié de leur peine. Et c'est comme ça qu'ils ont pu commettre et organiser des attentats.