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Suspension des APL : dans quelles circonstances la CAF peut y procéder et comment relancer les ver La CAF peut procéder à une suspension des APL. C’est le cas lorsque la maison louée ne correspond plus aux critères de décence. Les logements en location doivent respecter certains critères de décence. D’ailleurs, la législation elle-même fixe ces derniers pour garantir que les locataires aient accès à un logement aux normes. Plus précisément, c’est le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 qui les fixe. Selon ce texte, le logement doit disposer d’une surface minimum pour être mis sur le marché. Ensuite, il ne doit pas être envahi d’animaux nuisibles. Par ailleurs, sa consommation d’énergie ne doit pas dépasser les 450 kilowattheures (kWh) par m2 et par an. À partir de là, et selon les revenus du locataire, ce dernier a la possibilité de demander une aide personnalisée au logement auprès de la CAF. De plus, la CAF peut même en verser une partie ou la totalité directement au propriétaire
Suspension des APL : dans quelles circonstances la CAF peut y procéder et comment relancer les ver La CAF peut procéder à une suspension des APL. C’est le cas lorsque la maison louée ne correspond plus aux critères de décence. Les logements en location doivent respecter certains critères de décence. D’ailleurs, la législation elle-même fixe ces derniers pour garantir que les locataires aient accès à un logement aux normes. Plus précisément, c’est le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 qui les fixe. Selon ce texte, le logement doit disposer d’une surface minimum pour être mis sur le marché. Ensuite, il ne doit pas être envahi d’animaux nuisibles. Par ailleurs, sa consommation d’énergie ne doit pas dépasser les 450 kilowattheures (kWh) par m2 et par an. À partir de là, et selon les revenus du locataire, ce dernier a la possibilité de demander une aide personnalisée au logement auprès de la CAF. De plus, la CAF peut même en verser une partie ou la totalité directement au propriétaire
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00:15 La CAF peut procéder à une suspension des APL.
00:21 C'est le cas lorsque la maison louée ne correspond plus aux critères de décence.
00:28 Les logements en location doivent respecter certains critères de décence.
00:35 D'ailleurs, la législation elle-même fixe ces derniers pour garantir que les locataires aient accès à un logement aux normes.
00:44 Plus précisément, c'est le décret ZN° 2220 du 30 janvier 2002 qui les fixe.
00:52 Selon ce texte, le logement doit disposer d'une surface minimum pour être mis sur le marché.
01:00 Ensuite, il ne doit pas être envahi d'animaux nuisibles.
01:06 Par ailleurs, sa consommation d'énergie ne doit pas dépasser les 450 kWh (kWh) par mètre carré et par an.
01:17 A partir de là, et selon les revenus du locataire, ce dernier a la possibilité de demander une aide personnalisée au logement auprès de la CAF.
01:28 De plus, la CAF peut même enverser une partie ou la totalité directement au propriétaire.
01:36 Néanmoins, il se peut que la CAF procède à une suspension des APL sous certaines conditions.
01:44 Au moment de demander l'APL à la CAF, le locataire doit d'abord signaler si le logement satisfait aux normes de décence.
01:53 Si ce n'est pas le cas, on procédera alors à un examen pour confirmer cet état de non-décence.
02:01 Ensuite, les examinateurs enverront un rapport écrit au locataire et au propriétaire.
02:09 Ce dernier devra alors effectuer les ajustements nécessaires pour rendre la propriété conforme aux normes.
02:17 S'il ne le fait pas, la CAF se réservera alors le droit de procéder à une suspension des APL.
02:25 Ainsi, ni le locataire ni le propriétaire ne toucheront cette aide jusqu'à nouvel ordre.
02:32 En principe, le propriétaire dispose d'un délai de 18 mois pour procéder aux travaux.
02:39 Le compte à rebours commence alors au moment de l'enregistrement de la non-décence par la CAF.
02:46 Durant ce délai, la caisse d'allocations familiale conservera alors le montant des APL.
02:54 Puis, une fois les travaux terminés, la suspension des APL prendra fin et la CAF restituera toute la somme accumulée au propriétaire.
03:05 Par contre, si ce dernier dépasse les 18 mois, alors la somme ne sera pas remboursée.
03:13 De plus, le propriétaire n'aura aucun moyen de faire payer ses loyers perdus au locataire.
03:21 Il les perdra alors de nouveau.
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