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00:00 Le grand rendez-vous de l'épargne, ça vous concerne.
00:05 La rubrique "ça vous concerne", votre rubrique préférée puisque ce sont vos questions posées à la rédaction de Capital, nos experts sont là pour y répondre.
00:13 Premier expert, Stéphane Absolue, bonjour.
00:15 Bonjour Fabrice.
00:16 Vous êtes directeur associé chez PIXIS Conseil, Thibault a une question pour vous.
00:20 Une question de Sébastien qui est propriétaire d'un bien immobilier en démembrement.
00:24 Il possède aussi des parts de SCPI, actuellement il est en conflit avec sa banque et il veut savoir si sa banque peut saisir ses biens, voir ses placements.
00:31 Alors je comprends les interrogations de Sébastien.
00:35 Ce qu'il faut savoir déjà c'est qu'on peut avoir plusieurs situations qui vont se présenter, plusieurs créanciers éventuellement et plusieurs procédures.
00:44 Et c'est vrai qu'un créancier a toujours la possibilité d'aller saisir dans le patrimoine de son débiteur un bien, un bien financier, un bien immobilier.
00:52 Ça peut être une banque, ça peut être l'administration fiscale, ça peut être URSAF en fonction de la situation du débiteur.
00:59 La question qui peut se poser notamment par rapport au bien immobilier c'est, est-ce que par rapport à la situation de Sébastien, tous les biens sont saisissables par un créancier ?
01:08 Alors la réponse de principe serait plutôt de dire oui, tous les biens sont saisissables.
01:13 Parce qu'un créancier qui a un droit en fait au regard de sa dette peut très bien en demander le paiement, si jamais il n'est pas assuré au préalable, peut très bien en demander le paiement.
01:23 Et quelque part toutes les personnes physiques et le patrimoine immobilier des personnes physiques peut être saisi par un créancier.
01:30 Maintenant il y a un certain nombre d'exceptions, comme souvent dans les règles françaises, on a le principe et on a pas mal d'exceptions qui peuvent s'opérer.
01:36 Et on va s'apercevoir qu'en fonction du mode de détention, voire même du type d'actif, tous les biens ne sont pas forcément saisissables.
01:43 Pour répondre à la question de Sébastien par rapport notamment à ces SCPI, ces biens là, détenus en pleine propriété par Sébastien, sont saisissables.
01:50 Donc en fait ce qui va se passer c'est que le cas échéant, s'il a par exemple un conflit avec son créancier, qui peut être l'administration fiscale, on n'est pas forcément d'accord avec le montant qu'on a à régler.
02:00 Mais souvent l'administration fiscale prend des mesures radicales tout de suite et va aller saisir des biens le cas échéant.
02:06 Donc en l'occurrence elle s'adressera, l'administration fiscale, au teneur de compte, à celui qui a émis les parts de SCPI et demandera à en saisir le contenu.
02:15 La même manière pour les biens immobiliers détenus en direct, l'administration ou le banquier, enfin en tout cas le créancier, a la possibilité de saisir les biens immobiliers.
02:24 Alors bien évidemment il ne faut pas qu'il soit déjà hypothéqué, un bien hypothéqué ne sera pas saisi par le créancier puisqu'il est déjà quelque part en garantie.
02:32 Après il y a des règles particulières, je ne vais pas forcément rentrer dans le détail, quelque part les biens propres du débiteur peuvent être saisis, les biens communs, il y a quand même quelques particularités à mettre en place.
02:42 Et après dans la question de Sébastien, on avait le cas d'un démembrement de propriété, il est donc soit nu propriétaire, soit usufruitier, je ne sais pas quelle est la répartition.
02:52 Là il faut savoir qu'il a été reconnu, et notamment récemment par la Cour de cassation à un arrêt de 2019, qu'à partir du moment où le droit est démembré, donc un usufruitier d'un côté, un nu propriétaire de l'autre,
03:05 il n'était pas possible de saisir le droit d'un seul, c'est-à-dire d'un nu propriétaire ou d'un usufruitier.
03:10 La seule possibilité ce serait qu'en fait le débiteur ce soit à la fois le nu propriétaire et à la fois l'usufruitier, et là le créancier pourrait saisir un bien immobilier démembré.
03:18 Si quelque part mon débiteur n'est que nu propriétaire, c'est un point de blocage, là pour le coup, ce bien démembré ne pourra pas être saisi.
03:24 - D'accord, donc par exemple si on se dit potentiellement je vais avoir des problèmes avec le fisc, je démembre.
03:29 - Alors on a cette possibilité-là de démembrer, mais c'est effectivement une idée qui peut passer à la tête du débiteur si effectivement il souhaite un peu protéger une partie de son patrimoine immobilier,
03:40 ce qui peut être le cas notamment sur des parts de SCPI qu'on va démembrer, et quelque part ce démembrement va bloquer si jamais je suis le seul, moi en tant que nu propriétaire par exemple, je suis le seul à être le débiteur, ça va effectivement bloquer les choses.
03:51 De la même manière d'ailleurs pour l'indivision, lorsque je suis en indivision avec mes frères et sœurs par exemple, il faut savoir que ça va faire obstacle aussi à la saisissabilité par le créancier,
04:02 puisque de la même manière soit ils sont tous débiteurs et donc je vais pouvoir saisir tous mes co-indiviseurs, soit j'en ai qu'un seul qui est débiteur et je vais donc me retrouver bloqué parce que je ne peux pas saisir qu'une part de cette indivision.
04:13 Alors dans ces cas-là par contre il faut être prudent parce que même si le créancier ne peut pas saisir une co-indivise, il peut en revanche demander une vente du bien et en fait obliger un peu les co-indiviseurs,
04:25 soit de manière amiable, soit de manière forcée, sachant que de manière forcée c'est un petit peu plus compliqué, mais il a cette possibilité pour protéger son droit de demander la vente du bien.
04:34 Et puis on a un dernier cas de figure qui est par exemple les parts de société civile, de la même manière une SCI, donc ça ce sont des biens saisissables par le créancier, donc là c'est relativement simple,
04:45 c'est une notification à la société et donc à son représentant, gérant ou président qui va notifier du coup la saisie des parts et là ce qu'il faut savoir, ça peut être un peu embêtant,
04:54 c'est que ça bloque toute distribution, donc mes revenus fonciers sont bloqués, si j'étais à l'IS mes dividendes sont bloqués et il faudra attendre du coup la levée de cette saisie pour pouvoir bénéficier des revenus.
05:04 Merci Stéphane, Stéphane Abselius, je rappelle que vous êtes directeur associé chez Pixis Conseil.