[#MicroTrottoir] JIV : quelle est la procédure à suivre en cas de décès d'un conjoint ?
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00:00 Pourquoi est-ce que vous avez choisi de suivre les vœux de la police ?
00:04 Je crois qu'il y a des lois établies pour ça et je crois qu'il y a quand même des personnes qui sont placées pour suivre les vœux.
00:12 Mais le problème est qu'à cause de l'ignorance, certaines personnes prennent ça à la légère et se laissent automatiquement délaissées par ce genre de situation.
00:19 Entre temps, avec les lois déjà qui ont été établies et les personnes qui sont supposées prendre le problème à relais,
00:27 il y a des instances vers lesquelles on se dirige pour traiter les questions.
00:33 En cas de décès, je me dis aussi que souvent ce genre de choses arrivent par rapport à la relation qu'il y a entre la fille et la belle-famille.
00:46 Parce que je crois que si durant le vivant du conjoint, par exemple, les relations sont très très bonnes, je ne suis pas sûr que la belle-famille ira jusqu'à persécuter la veuve en question.
00:57 Mais bon, on est en Afrique.
01:00 Je redis que moi je ne sais pas.
01:02 Non, je ne sais pas.
01:04 Je ne m'étouffe pas.
01:06 Le problème c'est qu'il y a deux cas. Est-ce que la veuve est mariée ?
01:10 Il n'y a pas plusieurs cas, il n'y a pas de démarche après. Il faut se marier.
01:15 Une fois qu'on est marié, on a tous les droits. Plus besoin de réunion de famille.
01:19 Tout est désormais dicté par la loi.
01:23 Donc demander aux gabonais de poser leurs femmes.
01:27 Non, non. J'ai bien encore avec mes parents.
01:31 Oui, le procédure juridique c'est qu'il faut aller au tribunal.
01:35 Et moi je trouve ça c'est anormal.
01:37 Je ne peux pas me comparer de bien à mon frère qui est décédé et qui a laissé sa femme et ses enfants.
01:44 Maintenant que je suis vivant, je dois travailler fort pour ma progéniture.
01:48 Donc je ne peux pas me comparer de ce qui ne me revient pas des droits.
01:51 Ce qui à mon frère revient à sa femme et à ses enfants.
01:54 Le tribunal est là. Que la veuve s'approche des autorités compétentes, notamment le tribunal.
02:02 On espère que là-bas ils seront mieux placés pour informer la personne.
02:08 Le tribunal est là pour mieux instruire la personne.
02:12 Avoir la ligne de conduite à tenir par rapport à ce sujet-là.
02:14 Pour une veuve qui vient de perdre son mari, je pense qu'elle doit s'adresser directement au tribunal à l'heure actuelle.
02:22 Il y a une procédure qui est simple maintenant.
02:26 Si elle est mariée légalement, elle se présente au tribunal.
02:30 On lui donne le certificat d'hérédité, c'est tout.
02:36 Les parents ne peuvent plus intervenir, ni les frères, ni les sœurs.
02:45 Encore moins, même si les grands-parents sont aujourd'hui les aïens-causes.
02:56 Après le décès du conjoint ou de la conjointe.
03:01 Mon mari est parti, il m'a laissé avec les enfants.
03:07 Je suis restée parce qu'il m'avait déjà laissée avec la maison.
03:15 Quand ils sont partis, les parents de mon père n'ont pas pris soin de moi.
03:20 Je me suis débrouillée parce que j'ai travaillé avant.
03:22 Mais comme je ne travaille plus, j'ai fait les plantations.
03:24 Je ne sais pas comment je vais faire pour que mon mari ne parte pas dans l'autre monde.
03:31 Toujours aller au tribunal, essayer de voir.
03:36 La procédure à suivre, c'est de protéger les biens que les mariées ont laissés.
03:41 Si les parents veulent toujours s'accaparer des choses de leurs parents.
03:49 Après la mort, dépouiller les veuves.
03:51 Il faut que ces veuves soient attentives pour pouvoir avoir des grades pour ça.
03:57 C'est un premier de comment il faut faire pour ne pas que les parents viennent vous arracher les choses.
04:02 Je pense qu'il faut se rapprocher des services compétents.
04:07 Il y a d'abord un conseil des familles qu'il faut établir.
04:12 Ensuite, il faut se rendre au tribunal.
04:16 Je pense que ce sont eux qui sont mieux placés.
04:19 À mon niveau, la procédure doit d'abord aller auprès des juridictions compétentes.
04:27 Quand la personne qui a été fonctionnaire a été exemple, il y a des procédures.
04:33 Il y a des procédures au nom du tribunal qu'il faut engager.
04:36 Je pense que les services compétents sont mieux placés pour répondre à cette question.
04:42 Il y a l'ouverture de la succession.
04:47 Le point de départ de l'ouverture de la succession, c'est le décès.
04:54 Ou la date de transcription de la disparition d'un individu à l'état civil.
05:07 À partir de ce moment, la succession s'ouvre.
05:12 Dans la succession interviennent des individus.
05:17 Notamment les ascendants, les descendants et le conjoint survivant.
05:25 Ça veut dire quoi ? Ça veut dire les pères et mères, les enfants et l'épouse ou l'époux.
05:35 Parce que quand on parle de conjoint, le législateur ne dit pas si c'est la femme ou si c'est le mari.
05:42 Même s'il est à considérer que les hommes partent toujours avant les femmes.
05:50 À partir de ce moment, à partir de l'ouverture de la succession,
05:58 on tient ce que l'on appelle un conseil successoral, selon la modification de la loi qui a été faite dernièrement.
06:08 Un conseil successoral.
06:10 Ce conseil successoral désigne donc qui est le mandataire de la succession.
06:19 N'importe qui peut être désigné mandataire à condition qu'il ait été choisi par les ayants droit.
06:31 Autrement dit, les pères et mères s'ils sont encore vivants, les enfants s'il y en a, le conjoint survivant s'il y en a.
06:40 Maintenant, au cas échéant, le conjoint survivant, et puisqu'il s'agit la veuve pour être plus précis,
06:52 la veuve s'il n'y a pas eu de conseil successoral peut saisir le tribunal pour qu'une ordonnance soit rendue.
07:06 Alors, il faut se dire que lorsqu'il y a deuil, il y a décès.
07:14 On va d'abord chercher à savoir le régime sous lequel les époux étaient mariés.
07:26 La différence c'est qu'il y a la forme du mariage et il y a le régime.
07:33 La forme c'est ce que l'on appelle le choix de la polygamie ou de la monogamie.
07:39 Le régime c'est ce que vous appelez régime de biens séparés, régime de biens communs universels ou régime des biens communs acquis aux aques.
07:50 Mais à côté de ça, il y a aussi un contrat que les époux peuvent passer devant notaire.
07:56 La première situation, ce serait que la veuve, si elle a été mariée avec son époux sous la communauté des biens,
08:09 la première démarche c'est de demander la liquidation de la communauté.
08:14 Lorsqu'elle a obtenu la liquidation de la communauté, en quoi ça consiste ?
08:21 Ça consiste à diviser le patrimoine commun des époux par deux.
08:27 L'épouse donc survivante ou l'époux survivant prend sa part.
08:34 Mais cela ne veut pas dire que l'épouse ou la veuve ne vient pas à la succession de son mari.
08:44 Elle vient à la succession de son mari pour ce qui concerne les 50% du patrimoine commun.
08:51 Elle a d'abord ses 50% et ensuite elle vient comme héritière à la succession de son époux.
09:01 À partir de ce moment-là, elle reçoit une part.
09:05 C'est une division en trois tiers. Elle reçoit un tiers de la part commune qui revient au mari.
09:20 Elle reçoit un tiers de cette part-là et les deux autres tiers reviennent aux autres héritiers, notamment les descendants.
09:32 Donc quand elle se trouve butée à une organisation normale, parce que l'idéal ce serait que la succession s'ouvre,
09:41 que le conseil de famille, le conseil successoral, autant pour moi puisque c'est la nouvelle formulation,
09:47 avant c'était le conseil de famille, maintenant c'est le conseil successoral,
09:52 qui est parfois dirigé quand les choses se passent bien par le chef de famille.
09:59 Quand les choses se passent mal, ce conseil peut se réunir avec seulement les héritiers légaux.
10:09 Et qui sont ces héritiers légaux ? Ce sont les pères et mères, s'ils sont encore vivants.
10:15 S'ils ne sont plus vivants, bien leur part est redistribuée avec les autres héritiers.
10:21 Les enfants, s'il n'y a pas d'enfants, les frères et sœurs arrivent à la succession.
10:29 Est-ce que vous comprenez ? Mais s'il existe même un seul enfant, les frères et sœurs ne peuvent pas prétendre.
10:36 Les frères et sœurs du défunt ne peuvent pas prétendre à la succession.
10:40 Et le conjoint survivant, maintenant s'il n'y a pas d'enfants, les frères et sœurs se partagent avec le conjoint survivant.
10:52 S'il y a les pères et mères, ils se partagent, etc.
10:57 Mais les procédures sont claires.
11:00 À défaut de ça, la veuve peut demander, outre le fait de demander la division du patrimoine commun par deux,
11:13 elle peut demander au tribunal compétent, ça veut dire du lieu de l'ouverture de la succession.
11:21 C'est quoi le lieu d'ouverture de la succession ?
11:24 C'est le lieu en général où décède le défunt, où il a la majorité de ses biens.
11:37 Ce sont ces lieux-là qu'on appelle le lieu d'ouverture de la succession.
11:42 Et donc, on saisit le tribunal compétent pour la désignation d'un mandataire.
11:50 Alors, ça peut être un mandataire familial ou ça peut être un mandataire spécialiste du droit, notamment un notaire.
12:01 On peut désigner un notaire, on peut désigner un individu qui manage bien la famille,
12:08 qui est un peu celui qu'on écoute dans la famille pour diriger cette succession.
12:13 Donc, elle peut demander ça, elle peut demander en résumé la division de la communauté.
12:21 Si elle n'est pas mariée sous la communauté des biens universels ou la communauté des biens reduits aux acquets,
12:30 eh bien, il y a des problèmes.
12:32 Elle demande la désignation d'un mandataire par ordonnance du président du tribunal du lieu compétent, du lieu de l'ouverture de la succession.
12:42 Si c'est libre-ville, c'est libre-ville. Si c'est mouillat, c'est mouillat.
12:45 Donc, ce sont là les procédures qu'elle peut initier.
12:51 En cas de communauté, un, demander la liquidation de la communauté.
12:56 Mais si ce sont les autres régimes, donc la séparation des biens,
13:01 eh bien, elle demande la liquidation de la succession.
13:11 Et la liquidation de la succession peut passer par la désignation d'un notaire ou par la désignation d'un mandataire familial.
13:20 Elle prend sa part et le Code civil gabonais en sa deuxième partie prévoit la part qui revient à la veuve.
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