Une absence de règlement de la pension alimentaire deux mois d’affilée constitue une infraction d’abandon de famille. La non-présentation de l’enfant ne doit pas vous servir de prétexte pour ne pas payer la pension, explique Joanne Elia, associée du cabinet Eiffel Avocats. Entretien.
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00:00 Attention, ce n'est pas parce que votre ex-conjoint ne vous présente pas son enfant
00:04 que vous ne devez ne pas payer la pension alimentaire.
00:06 Il est très fortement déconseillé de ne pas payer la pension alimentaire
00:19 au motif que votre ex-conjoint refuse de vous présenter l'enfant.
00:23 Attention, si vous ne payez pas la pension alimentaire pendant deux mois consécutifs,
00:28 vous vous rendez coupable d'une infraction d'abandon de famille
00:33 qui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
00:37 Si votre ex-conjoint ne vous présente pas l'enfant,
00:40 vous devez déposer plainte pour non-présentation d'enfant
00:43 qui est une infraction pénale punie de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
00:48 Si votre ex-conjoint persiste, vous pouvez saisir le juge des affaires familiales
00:54 et solliciter une modification des modalités d'autorité parentale
00:57 et le contraindre en fixant par exemple une astreinte à chaque fois qu'il ne vous présentera pas l'enfant.
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