QUESTIONS AU GOUVERNEMENT - Mardi 23 février 2010
2 ème séance : Questions au Gouvernement ; Résolution européenne sur les droits des femmes ; CMP Loi de finances rectificative pour 2010 ; CMP Récidive criminelle ; CMP Détecteurs de fumée
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00:00:00 La séance est ouverte.
00:00:02 L'ordre du jour appelle les questions au gouvernement.
00:00:07 La parole est à M. Jean-Michel Villomé.
00:00:10 Merci, M. le Président.
00:00:14 Mes chers collègues,
00:00:17 la question s'adresse à M. le ministre de l'Industrie.
00:00:20 M. le ministre, vous avez mis en place une commission
00:00:25 chargée d'anticiper les évolutions du secteur automobile.
00:00:29 Selon son rapport, 25 000 emplois seraient en danger
00:00:33 chez les sous-traitants, 14 000 chez les équipementiers.
00:00:37 Les filières de la plasturgie, du caoutchouc et du moulage
00:00:42 sont promises à de grosses restructurations.
00:00:46 Elles s'inscrivent dans une baisse continue
00:00:48 de la production automobile en France.
00:00:50 Un fonds d'aide aux entreprises de la sous-traitance
00:00:53 a été créé fin 2009.
00:00:55 Mais avec quels résultats ?
00:00:58 Depuis 2009, 54 000 emplois ont été supprimés
00:01:03 dans le secteur de l'automobile.
00:01:06 Mais cette explosion du chômage est surtout liée
00:01:10 à une véritable destruction de l'outil industriel français.
00:01:13 L'industrie française connaît une crise durable.
00:01:18 Entre 2002 et 2008,
00:01:21 près d'un demi-million d'emplois ont été détruits.
00:01:24 Depuis 2002, vos politiques libérales
00:01:28 ont accompagné et amplifié le démantèlement
00:01:31 de l'outil industriel.
00:01:33 La disparition de l'industrie entraîne
00:01:36 une dégradation du commerce extérieur,
00:01:39 une panne du pouvoir d'achat,
00:01:41 une précarisation des salaires et des bassins de vie.
00:01:44 Dans nos régions, les salariés se battent
00:01:46 pour sauvegarder leur emploi.
00:01:48 Et là, je pourrais citer de nombreux cas.
00:01:50 Mollex à Haute-Garonne, PTPM à Reims,
00:01:54 Foressia, Quai Plastique en Franche-Comté.
00:01:56 Aujourd'hui, l'industrie française n'a pas besoin
00:01:59 d'aide gouvernementale aux grands groupes,
00:02:01 sans contrepartie, mais d'une véritable ambition
00:02:04 au service des savoir-faire, de l'innovation
00:02:07 et de toutes les entreprises, notamment des PME-PMI.
00:02:10 C'est pourquoi, M. le ministre,
00:02:12 je vous offre 54 propositions détaillées.
00:02:15 - La parole est à M. le ministre chargé de l'Industrie.
00:02:19 (Applaudissements)
00:02:24 - M. le député Jean-Michel Villaumez,
00:02:28 je profite de votre question pour vous apporter
00:02:31 les résultats de la reprise des commandes industrielles
00:02:34 au dernier trimestre 2009,
00:02:37 +4,9 %, sur le seul mois de décembre, +14,9 %,
00:02:44 et les commandes à l'export, +19,5 %,
00:02:48 pour une industrie que vous brocardez,
00:02:50 c'est quand même pas si mal comme résultat
00:02:53 face à la nouvelle stratégie industrielle du gouvernement.
00:02:57 Alors, M. le député Jean-Michel Villaumez,
00:03:00 oui, bien sûr, il y a un rapport que j'ai commandé moi-même,
00:03:04 début novembre, et vous avez rappelé que j'ai mis en place
00:03:08 une commission dédiée à la sous-traitance automobile,
00:03:11 parce que je trouvais anormal que là où l'État
00:03:14 avait apporté près de 6 milliards d'euros d'aide
00:03:17 à ces grands industriels automobiles
00:03:19 et à ces grands équipementiers, à savoir d'abord PSA et Renault,
00:03:24 d'un autre côté, nos sous-traitants de rang 2 et plus
00:03:28 ne soient pas plus accompagnés et plus aidés
00:03:31 qu'ils ne l'ont été.
00:03:33 Voilà pourquoi, grâce à ce rapport qui nous indiquait
00:03:35 les périls qui pesaient en 2010,
00:03:38 nous avons décidé dans une commission
00:03:40 où un certain nombre de députés comme Marcel Bonneau
00:03:43 ont participé, d'apporter à travers un fonds d'aide
00:03:46 à la sous-traitance 50 millions d'euros.
00:03:49 Et dans la conclusion des États généraux de l'industrie,
00:03:52 il faut réorganiser la relation d'honneur d'ordre
00:03:56 aux sous-traitants pour qu'on soit plus juste
00:03:58 et que les grands industriels aident plus en matière
00:04:01 de commandes, d'équipements, l'ensemble de nos sous-traitants.
00:04:05 C'est ce à quoi nous veillons d'abord dans votre bassin d'emploi
00:04:08 qui est un des plus concernés.
00:04:10 Je veux d'ailleurs vous apporter une bonne nouvelle,
00:04:12 puisque vous êtes maire d'Éricourt sur le territoire
00:04:15 de l'Urluxeuil, dans un territoire où Michel Raison
00:04:19 a fait des demandes. Ce sont 1 million de FNRT
00:04:23 que le gouvernement aura apporté de soutien
00:04:25 à la filière automobile. Voilà la nouvelle stratégie
00:04:28 en faveur de l'automobile.
00:04:30 La parole est à M. Jean-Pierre Decaul.
00:04:33 M. le Président, mes chers collègues,
00:04:36 ma question s'adresse à M. Christian Estrosi,
00:04:38 ministre de l'Industrie, et j'y associe André Flageollet,
00:04:42 député du Pas-de-Calais.
00:04:43 M. le ministre, les salariés de la raffinerie des Flandres
00:04:47 sont dans l'incertitude quant à leur avenir,
00:04:50 et cette inquiétude est légitime au vu du flou
00:04:53 que Total a pu entretenir dernièrement
00:04:56 sur l'avenir de la raffinerie de Dunkerque.
00:04:58 Les salariés des sous-traitants, près de 800 personnes
00:05:01 de la raffinerie, ne comprennent pas que Total,
00:05:04 qui est l'une des premières entreprises françaises
00:05:07 et réalise des bénéfices importants,
00:05:09 ne donne pas spontanément davantage de visibilité
00:05:12 sur l'avenir du site de Dunkerque,
00:05:14 arrêtée depuis septembre 2009.
00:05:17 Dès le début de la grève, j'ai rencontré
00:05:20 les représentants syndicaux et les salariés de Total.
00:05:23 J'ai pu constater leur volonté de reprendre le raffinage
00:05:26 dans des conditions sereines, et que dans l'attente
00:05:29 d'une décision toujours reportée, est devenue pour eux
00:05:33 difficilement supportable.
00:05:35 L'atmosphère y est pesante, tant l'inactivité est sinistre
00:05:40 pour le moral des salariés et de leur famille.
00:05:43 Je vous remercie, M. le ministre, d'être intervenu activement
00:05:47 et d'avoir demandé à Total, qui ne l'avait pas fait
00:05:50 spontanément, de s'engager au plus vite sur les perspectives
00:05:54 d'avenir pour le site de Dunkerque.
00:05:57 Comme l'a fait le président de la République ce matin,
00:05:59 vous avez reçu le président de Total afin de lui demander
00:06:03 des garanties et des engagements fermes
00:06:06 pour la pérennité du site.
00:06:08 Il s'agit d'un enjeu économique et social essentiel
00:06:12 pour une région qui a déjà connu une série noire
00:06:14 en matière d'emploi ces derniers mois.
00:06:16 Je pense notamment aux suppressions de postes
00:06:18 aux tréféries de Bourbourg ou à Rexham à Gravelines.
00:06:21 M. le ministre, pouvez-vous nous rappeler
00:06:23 les différentes demandes que vous avez faites auprès de Total
00:06:26 et la nature des engagements que vous avez reçus
00:06:28 de la part de la direction, afin que nous puissions
00:06:31 rassurer les salariés ? Je vous remercie.
00:06:34 Merci. La parole est à M. le ministre chargé de l'Industrie.
00:06:38 M. le député Jean-Pierre Decaul, je sais combien vous avez pris de part
00:06:45 avec un certain nombre d'élus du Pas-de-Calais
00:06:48 dans la relation avec les salariés sur le port de Dunkerque
00:06:51 et je veux vous en remercier.
00:06:54 Dans le nord Pas-de-Calais, je veux préciser
00:07:02 que ce que je vais dire est important.
00:07:05 Je veux préciser qu'à la demande du Premier ministre,
00:07:08 notre attitude a été ferme en toutes circonstances.
00:07:11 Nous avons demandé à ce qu'on ne laisse pas les salariés
00:07:14 du port de la raffinerie des Flandres dans le flou
00:07:17 et que l'on dise clairement soit qu'on maintenait
00:07:20 l'ouverture de la raffinerie, soit qu'on proposait
00:07:23 une véritable activité de substitution.
00:07:26 Nous sommes heureux qu'après que le président de la République
00:07:28 soit intervenu lui-même. La négociation a été réouverte
00:07:32 ce matin entre la direction de Total et les salariés.
00:07:36 Par ailleurs, je veux vous informer que dans la discussion
00:07:39 qui est en cours en ce moment, il a été décidé par Total
00:07:44 qu'un engagement ferme maintiendrait toutes les raffineries
00:07:47 à part de Dunkerque en exercice pour les cinq ans qui viennent.
00:07:52 Par ailleurs, le comité central d'entreprise qui devait se tenir
00:07:56 le 29 mars se tiendrait le 8 mars pour que soit dit très clairement
00:08:00 aux salariés si l'on réouvrait la raffinerie ou qu'est-ce qu'on
00:08:04 proposait aux salariés pour pérenniser l'activité du bassin
00:08:08 industriel de Dunkerque. Enfin, je veux vous dire qu'une demande
00:08:11 importante des salariés de Dunkerque et de toutes les raffineries
00:08:16 françaises qui reposent sur la demande d'une table ronde
00:08:19 sur l'énergie, le gouvernement et le président de la République
00:08:23 ont fait savoir que l'État était prêt à l'organiser lui-même
00:08:27 au second trimestre pour accéder à leur demande.
00:08:31 Vous le voyez, notre stratégie industrielle aux bénéfices
00:08:34 des salariés de Total et d'une grande entreprise de Total
00:08:37 est donc fidèle au rendez-vous pour que désormais les conditions
00:08:41 du défi d'avenir puissent être relevées.
00:08:44 Merci. La parole est à M. Jean-Claude Sandrier.
00:08:47 Merci M. le Président. La question s'adresse à M. le Premier ministre.
00:08:51 La campagne que mène le gouvernement sur la question des retraites
00:08:55 est une véritable tromperie. Vous avez déclaré que le trou à combler
00:09:01 serait de 100 milliards d'euros en moins 2050.
00:09:04 Cela représente 2 milliards et demi d'euros par an.
00:09:07 Or, en 8 ans de gouvernement de droite, vous avez dépensé chaque année
00:09:12 le double en cadeaux fiscaux pour l'essentiel en faveur des plus riches.
00:09:16 Mais ceci n'est rien. Comment dire que la France ne peut plus
00:09:20 financer les retraites alors qu'en 10 ans, les 500 plus grosses fortunes
00:09:24 françaises se sont enrichies de 160 milliards d'euros ?
00:09:28 Que, selon la Cour des comptes, 25 milliards d'euros d'exonération
00:09:32 de cotisations sociales ne servent pas à l'emploi ?
00:09:35 Qu'en 20 ans, la part des cotisations patronales est passée de 40% à 10,5% ?
00:09:41 Que le coût fiscal pour la France des paradis fiscaux est au moins
00:09:45 de 50 milliards d'euros ? Que 4 millions de chômeurs,
00:09:49 c'est plus de 40 milliards d'euros de cotisations perdues ?
00:09:53 Qu'élargir l'assiette des cotisations au revenu financier des entreprises
00:09:57 rapporterait 20 milliards d'euros ?
00:10:00 Sans parler du stress au travail qui coûte plusieurs dizaines
00:10:03 de milliards d'euros à notre pays.
00:10:05 Au total, voilà de quoi payer 3 à 4 fois le coût des retraites.
00:10:11 M. le Premier ministre, au lieu d'imposer un véritable recul
00:10:14 de civilisation à nos compatriotes au profit d'une petite caste
00:10:18 de milliardaires, êtes-vous prêt à une vraie réforme,
00:10:21 celle d'une autre répartition des richesses,
00:10:24 ce qui paierait largement les retraites de nos concitoyens
00:10:27 et leur protection sociale, tout en soustrayant une masse d'argent
00:10:31 à la spéculation dont on mesure aujourd'hui les effets désastreux ?
00:10:36 La parole est à M. le ministre du travail et des relations sociales
00:10:39 de la famille de la solidarité de la ville.
00:10:41 Merci M. le Président.
00:10:43 Mesdames et Messieurs les députés, M. le député Sandrier,
00:10:46 une fois de plus, l'opposition n'a d'autre idée
00:10:49 que de créer des taxes sur le travail des Français.
00:10:53 Alors, dites-le clairement, M. Sandrier,
00:10:57 ça veut dire que vous souhaitez aussi taxer les livrets d'épargne,
00:11:01 ça veut dire que vous voulez taxer l'éco-débit,
00:11:04 ça veut dire que vous voulez taxer les plans d'épargne-longement,
00:11:07 il faut le dire clairement.
00:11:09 Ça veut dire tout simplement que vous voulez retirer aux Français
00:11:12 une partie de leur pouvoir d'achat.
00:11:15 Alors vous nous dites, il faut taxer, par exemple,
00:11:18 il faut taxer les stocks options.
00:11:20 Est-ce que vous savez combien on enlève de stocks options tous les ans ?
00:11:23 2 milliards. 2 milliards qui déjà supportent
00:11:26 l'impôt sur le revenu et la taxe spéciale
00:11:29 que le gouvernement Fillon a aujourd'hui créée.
00:11:32 Vous allez m'expliquer, vous allez m'expliquer
00:11:35 comment avec une assiette de 2 milliards en prélèvement,
00:11:38 sur cette assiette-là, vous allez régler aujourd'hui
00:11:41 un déficit qui avoisine les 30 milliards.
00:11:45 Alors évidemment, vous proposez aussi
00:11:48 de supprimer les allégements sur les bas salaires.
00:11:51 Je signale d'ailleurs qu'ils ont été créés, ces allégements,
00:11:54 par Mme Aubry pour compenser une partie des effets des 35 heures.
00:11:57 Tous les observateurs savent que si vous touchiez
00:12:00 aux allégements de charges sociales sur les bas salaires,
00:12:03 et bien tout simplement, vous toucheriez, vous créeriez
00:12:06 800 000 chômeurs de plus. Alors dites-le !
00:12:09 Et en revanche, M. Sandrier, faut-il rappeler
00:12:12 que c'est nous, c'est cette majorité qui a prélevé
00:12:15 sur les stocks options, c'est cette majorité
00:12:18 qui a décidé de taxer aux premiers euros
00:12:21 les plus-values financières, c'est cette majorité
00:12:24 qui a doublé les taxations des retraites-chapeaux,
00:12:27 c'est cette majorité qui a prélevé des cotisations
00:12:30 sur les parachutes dorés. Plutôt que de donner des leçons,
00:12:33 vous auriez dû voter ces mesures.
00:12:36 Merci. La parole est à M. Philippe Vigier.
00:12:39 Monsieur le Président, mes chers collègues,
00:12:42 ma question s'adresse à Chantal Jouannot, secrétaire d'État
00:12:45 chargée de l'écologie. Madame la Ministre,
00:12:48 l'industrie de la chimie joue un rôle stratégique
00:12:51 dans le développement de l'économie française,
00:12:54 puisqu'elle emploie près de 180 000 salariés
00:12:57 et représente 14% des investissements industriels.
00:13:00 Ce secteur, particulièrement dépendant de la conjoncture
00:13:03 économique, a été frappé de plein fouet,
00:13:06 d'une part par la spéculation sur les matières premières,
00:13:09 d'autre part par le ralentissement spectaculaire
00:13:12 de l'activité de ses principaux clients,
00:13:15 l'automobile, la construction, la sidérurgie, le textile,
00:13:18 entraînés par les crises financières et économiques.
00:13:21 Alors que les secteurs de la chimie, à connu en 2009,
00:13:24 sont plus fort replis depuis 10 ans,
00:13:27 ils doivent aujourd'hui faire face à une véritable mutation.
00:13:30 Le 1er juin 2007 a en effet fixé un nouveau cadre
00:13:33 pour la gestion des risques liés à l'utilisation
00:13:36 des produits chimiques utilisés dans l'Union européenne.
00:13:39 30 000 substances vont ainsi devoir être enregistrées
00:13:42 auprès de l'Agence européenne de produits chimiques
00:13:45 d'ici 11 ans, dont 9 000 dès le 30 novembre 2010.
00:13:48 RIC est un progrès considérable
00:13:51 dans la prise en compte des enjeux environnementaux
00:13:54 et sanitaires, mais peut également avoir,
00:13:57 Mme la ministre, des conséquences économiques graves
00:14:00 puisque les entreprises qui n'ont pas rempli
00:14:03 l'obligation d'enregistrement ne pourront plus
00:14:06 commercialiser leurs produits. Ces dossiers d'enregistrement
00:14:09 sont complexes et difficiles à rédiger.
00:14:12 Madame la ministre, ma question est simple.
00:14:15 Quelles sont les mesures que le gouvernement compte prendre
00:14:18 pour accompagner les entreprises du secteur de l'industrie chimique
00:14:21 afin de concilier les enjeux essentiels
00:14:24 tels que sont développement économique,
00:14:27 respect de l'environnement et protection de la santé ?
00:14:30 Je vous remercie.
00:14:33 La parole est à Mme la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie.
00:14:36 Merci, M. le Président.
00:14:39 Mesdames et Messieurs les députés,
00:14:42 M. le député Philippe Vigier, vous avez rappelé à juste titre
00:14:45 que RIC est probablement l'un des règlements européens
00:14:48 les plus ambitieux qui a été adopté et les plus importants
00:14:51 pour les entreprises. Les chiffres ne sont pas moins
00:14:54 de 150 000 produits chimiques qui sont en circulation
00:14:57 et RIC prévoit que les produits chimiques mis sur le marché
00:15:00 soient évalués en fonction de leur tonnage.
00:15:03 Nous devons donc sur 11 ans évaluer 30 000 produits.
00:15:06 L'enjeu est très simple, 2 000 à 4 000 décès
00:15:09 évités en Europe chaque année.
00:15:12 Cependant, il est vrai que pour les PME,
00:15:15 la principale difficulté est de constituer leurs dossiers.
00:15:18 Il y a 182 000 emplois à la clé, très exactement,
00:15:21 dans le cadre de ce règlement.
00:15:24 C'est la raison pour laquelle on a lancé récemment
00:15:27 à Brissure-Marne, avec votre collègue Gilles Carez,
00:15:30 un plan qui vise à accompagner dans un premier temps
00:15:33 5 000 petites entreprises, à leur apporter
00:15:36 un conseil individualisé, à leur apporter tous les moyens
00:15:39 qu'a l'industrie chimique pour faire ces dossiers.
00:15:42 Je voulais juste aussi souligner que la France
00:15:45 dans ce domaine a été très proactive.
00:15:48 Nous sommes à l'origine d'un tiers des demandes
00:15:51 de retrait de substances chimiques jugées dangereuses
00:15:54 pour que l'on leur soit substitué d'autres produits.
00:15:57 Nous avons adopté l'une des réglementations
00:16:00 les plus strictes en termes de sanctions,
00:16:03 à l'image de celle qui a été adoptée en Allemagne.
00:16:06 Donc l'enjeu est clair, écologie, enjeu sanitaire
00:16:09 et, dans le même temps, maintien des emplois.
00:16:12 (Applaudissements)
00:16:15 Monsieur le Président,
00:16:21 Mesdames et Messieurs mes chers collègues,
00:16:24 Monsieur le Premier ministre,
00:16:27 ma question s'adresse à vous parce qu'elle porte sur l'avenir
00:16:30 de l'industrie du raffinage en France.
00:16:33 Je pourrais légitimement, avec mes collègues
00:16:36 Christian Hutin et Bernard Romand, vous interroger
00:16:39 sur les garanties qui peuvent être apportées
00:16:42 aux centaines de salariés et aux centaines de sous-traitants,
00:16:45 sur les assurances à donner face aux répercussions négatives
00:16:48 pour le port de Dunkerque, sur le devenir
00:16:51 de l'agglomération dunkerquoise qui sera touchée au cœur
00:16:54 par l'avenir de cette activité. Je vous rappellerai,
00:16:57 Monsieur le ministre Estrosi, simplement que Dunkerque
00:17:00 et son agglomération se situent sur le littoral
00:17:03 du département du Nord et non pas dans le Pas-de-Calais,
00:17:06 dont les élus ont par ailleurs toute mon estime.
00:17:09 Mais, Monsieur le Premier ministre,
00:17:12 le conflit qui a trouvé son point de focalisation à Dunkerque
00:17:17 concerne la conception qu'a le gouvernement
00:17:20 de l'industrie du raffinage en France.
00:17:23 Notre pays ne peut laisser à un opérateur, aussi puissant soit-il,
00:17:26 le soin de décider des approvisionnements à terme
00:17:29 de nos industries de raffinage. Si la France a réellement
00:17:32 pour ambition d'avoir une véritable politique industrielle
00:17:35 nationale européenne, elle ne peut s'en remettre aux fluctuations
00:17:38 des importations dans un secteur aussi stratégique
00:17:41 que le raffinage et les carburants. Il y a plus d'un mois,
00:17:44 Monsieur le ministre Estrosi, je vous ai saisi d'une demande
00:17:47 d'une table ronde nationale associant syndicats de salariés
00:17:50 aux opérateurs élus des secteurs concernés et gouvernement.
00:17:53 Vous m'avez répondu, il y a quelques jours,
00:17:56 que cela était du domaine de compétences et relevés
00:17:59 de M. Jean-Louis Borloo, mais le problème n'est pas.
00:18:02 Il n'y a pas de total d'inquiètes, ni pour les élus des secteurs concernés,
00:18:05 une partie de mystérie gouvernementale. Notre seul souhait,
00:18:08 et vous y avez répondu, est effectivement la programmation
00:18:11 d'une réelle table ronde qui permettra d'évoquer
00:18:14 l'ensemble des problèmes du raffinage. Je forme des vœux
00:18:17 pour que celle-ci ait lieu le plus vite possible, vous l'avez dit,
00:18:20 mais aussi pour qu'elle permette de sortir d'une situation
00:18:23 qui n'a que trop duré et qui est au détriment d'abord
00:18:26 des salariés directement concernés.
00:18:29 La parole est à M. le ministre chargé de l'Industrie.
00:18:32 M. le député Michel Delbar, député du Nord,
00:18:38 vous avez parfaitement situé le problème.
00:18:42 Il est vrai que tout est parti du flou dans lequel
00:18:46 on a laissé depuis le mois de septembre
00:18:49 les salariés de la raffinerie des Flandres
00:18:52 sans apporter de précision.
00:18:55 C'est pourquoi, sous l'impulsion du Premier ministre,
00:18:58 le gouvernement va cesser de répéter qu'il était urgent
00:19:01 qu'on dise clairement quel était l'avenir de la raffinerie
00:19:04 et plus largement du bassin industriel de Dunkerque,
00:19:08 parce qu'il y a la pérennité à la fois des salariés totaux
00:19:11 qui en dépendent, des sous-traitants,
00:19:14 mais également de la stabilité de l'activité industrielle
00:19:17 du port de Dunkerque. En même temps, ça ouvre
00:19:20 un grand débat sur l'avenir du raffinage,
00:19:23 de l'énergie dont M. Jean-Louis Borlot
00:19:26 défend le dossier avec beaucoup d'engagement
00:19:29 et de pertinence, et sur la question
00:19:32 plus particulière que vous posez. Au moment où nous nous
00:19:35 réjouissons que la négociation ait pu reprendre ce matin,
00:19:38 à la demande d'ailleurs du gouvernement,
00:19:41 entre la direction de Total et l'ensemble des salariés,
00:19:44 une question importante qui fait partie des revendications
00:19:47 des salariés de Total a été posée.
00:19:50 Ils souhaitent qu'il y ait une table ronde
00:19:53 sur l'énergie qui soit ouverte à laquelle participe
00:19:56 le gouvernement. Je vous confirme
00:19:59 qu'à la demande du président de la République,
00:20:02 c'est l'État qui prendra l'initiative au 2e trimestre
00:20:05 qu'une table ronde à laquelle nous participerons
00:20:08 soit ouverte sur l'avenir de l'énergie dans notre pays.
00:20:11 Si je rajoute à cela que nous avons obtenu
00:20:14 que Total prenne l'engagement devant ses salariés
00:20:17 et que pour l'ensemble des autres raffineries,
00:20:20 aucune d'entre elles ne sera touchée dans les 5 ans qui viennent
00:20:23 et que nous avons obtenu que soit avancé
00:20:26 le comité central d'entreprise du 29 mars au 8 mars prochain
00:20:29 pour l'avenir de Dunkerque, voilà ainsi
00:20:32 toutes les décisions prises par Total sur lesquelles
00:20:35 le gouvernement et le président de la République ont pu peser.
00:20:38 - Merci. La parole est à monsieur Daniel Poulou.
00:20:41 - Monsieur le président, mes chers collègues,
00:20:44 ma question s'adresse à monsieur Bruno Le Maire,
00:20:47 ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche.
00:20:50 Samedi prochain, on va s'ouvrir
00:20:53 le Salon international de l'agriculture.
00:20:56 C'est toute la communauté agricole française
00:20:59 qui vient représenter son terroir, ses produits,
00:21:02 son savoir-faire, tout ce qui fait la richesse
00:21:05 de notre agriculture et met en lumière la place primordiale
00:21:08 de notre pays sur la scène européenne.
00:21:11 Hier, à Bruxelles, lors du Conseil des ministres
00:21:14 de l'Agriculture, en compagnie du nouveau
00:21:17 commissaire européen, monsieur Dacian Ciolos,
00:21:20 vous avez proposé plusieurs mesures nécessaires
00:21:23 de régulation concernant les marchés agricoles en Europe.
00:21:26 Parmi celles-ci, vous avez prévu une clause
00:21:29 de sauvegarde généralisée permettant de prendre
00:21:32 des mesures exceptionnelles en cas de crise sanitaire,
00:21:35 des mécanismes d'intervention plus rapides
00:21:38 et plus souples, ouverts à tous les secteurs agricoles,
00:21:41 pourrait être mise en place pour une meilleure prise
00:21:44 en charge de nos agriculteurs.
00:21:47 Je sais, monsieur le ministre, le souci que vous avez
00:21:50 de moderniser notre agriculture et l'attention
00:21:53 que vous portez à toutes ces difficultés.
00:21:56 Je vous serai reconnaissant de bien vouloir nous informer
00:21:59 des conclusions de ce Conseil des ministres
00:22:02 et des mesures que vous comptez prendre
00:22:05 et de leur calendrier. Je vous en remercie.
00:22:08 - La parole est à monsieur le ministre de l'Alimentation,
00:22:11 de l'Agriculture et de la Pêche.
00:22:14 - Monsieur le Président, mesdames et messieurs les députés,
00:22:17 monsieur le député Daniel Poulou,
00:22:20 la volatilité des prix agricoles est insupportable
00:22:23 pour le monde agricole aujourd'hui.
00:22:26 400 euros la tonne de lait une année,
00:22:29 260 l'année suivante, 300 euros la tonne de blé l'année dernière,
00:22:32 à peine plus de 120 euros la tonne cette année.
00:22:35 Il n'y a qu'une réponse appropriée pour lutter
00:22:38 contre la volatilité des prix agricoles mondiaux,
00:22:41 c'est la régulation des marchés à l'échelle européenne.
00:22:44 Pour cela, nous avons lancé
00:22:47 l'appel de Paris le 10 décembre dernier
00:22:50 avec 22 autres pays européens.
00:22:53 Nous avons obtenu une intervention européenne
00:22:56 sur le marché du lait pour faire remonter les prix du lait.
00:22:59 Nous avons réussi à ouvrir la discussion avec la Commission
00:23:02 et notamment avec le nouveau commissaire, monsieur Dacian Schellos,
00:23:05 qui est ouvert aux idées françaises sur la régulation européenne
00:23:08 des marchés agricoles. Cette régulation, je l'ai présentée
00:23:11 hier au Conseil des ministres de l'Agriculture, c'est trois choses.
00:23:14 C'est d'abord permettre à chaque agriculteur de mieux se prémunir
00:23:17 contre les aléas économiques avec des dispositifs assuranciels,
00:23:20 avec des caisses de solidarité alimentées
00:23:23 par des fonds privés et par des fonds publics.
00:23:26 Le deuxième étage de cette régulation,
00:23:29 c'est le renforcement des interprofessions
00:23:32 en leur donnant le moyen de fixer des prix
00:23:35 et de fixer des termes des contrats
00:23:38 qui permettront aux producteurs de savoir combien ils gagneront,
00:23:41 sur quelle année, sur une durée la plus longue possible.
00:23:44 Et le troisième élément, c'est la régulation à l'échelle européenne
00:23:47 elle-même avec le renforcement de l'intervention
00:23:50 que nous avons obtenue sur le prix du lait,
00:23:53 avec de nouveaux dispositifs comme une clause de sauvegarde
00:23:56 sur les prix, ou encore avec des dispositifs de transparence
00:23:59 sur les prix, sur les marges, sur les volumes à l'échelle européenne.
00:24:02 C'est cette régulation européenne qui nous permettra
00:24:05 de lutter contre l'instabilité que nous connaissons aujourd'hui.
00:24:08 Merci. La parole est à madame Miguel Vélo.
00:24:11 Monsieur le Président, ma question s'adresse
00:24:14 à monsieur le ministre de l'Éducation nationale.
00:24:17 Le 28 janvier 2010, l'Académie de la Réunion
00:24:20 a pris une décision grave en modifiant,
00:24:23 malgré l'opposition unanime des représentants des personnels,
00:24:26 la carte de l'éducation prioritaire.
00:24:29 L'adoption de la nouvelle carte aura des retombées
00:24:32 non négligeables sur l'avenir de plusieurs centaines d'enfants
00:24:35 puisqu'elles risquent de se solder par l'exclusion
00:24:38 de plus d'une trentaine d'écoles de réseaux réussite scolaire,
00:24:41 Ambition réussite et ZEPP.
00:24:44 Les enfants qui y sont scolarisés ne bénéficieront plus
00:24:47 du soutien spécifique et des moyens supplémentaires
00:24:50 dont ils ont pourtant besoin.
00:24:53 Malgré les difficultés et les retards des élèves
00:24:56 que personne ne conteste et que les différentes évaluations
00:24:59 de compétences ne cessent d'ailleurs de confirmer,
00:25:02 la suppression des dispositifs pédagogiques renforcés
00:25:05 et programmés contre toute logique,
00:25:08 la règle retenue selon laquelle le sort des écoles est décidé
00:25:11 en fonction des critères mesurés, non pas dans les écoles primaires
00:25:14 mais dans les collèges, aboutit à des résultats
00:25:17 inacceptables. Les écoles de la commune de Saint-Paul
00:25:20 risquent d'être particulièrement touchées,
00:25:23 alors même que plus d'un petit Saint-Paulois sur deux rencontre
00:25:26 de grandes difficultés scolaires à l'entrée en 6e.
00:25:29 Tournant le dos à la situation réelle des enfants,
00:25:32 les critères de seuil sont appliqués de façon mécanique,
00:25:35 comme si l'éducation prioritaire dont le but est de rétablir
00:25:38 l'égalité des chances devait elle aussi contribuer
00:25:41 à l'objectif général de réduction des personnels
00:25:44 et des moyens. Dans une académie
00:25:47 où l'éducation prioritaire est majoritaire
00:25:50 puisqu'elle concerne plus de la moitié des élèves
00:25:53 du premier degré, toute décision la concernant
00:25:56 nécessite au préalable un dialogue,
00:25:59 une concertation et en tout cas
00:26:02 de davantage de discernement.
00:26:05 Nous vous demandons, nous vous demandons donc
00:26:08 de remettre sur le champ des...
00:26:11 - Il faut conclure, Mme Bélo.
00:26:14 - La révision de la carte de l'éducation prioritaire à la Réunion
00:26:17 et de sursoir au... - La parole est à M. le ministre
00:26:20 de l'Éducation nationale.
00:26:23 - M. le Président,
00:26:26 Mesdames et Messieurs les députés,
00:26:29 Madame le député, nous pourrons nous retrouver sur
00:26:32 notre combativité commune à défendre le réseau
00:26:35 Ambition Réussite. Madame le député, ce réseau
00:26:38 a été créé en 2006, il a succédé aux zones
00:26:41 d'éducation prioritaire et 4 ans après,
00:26:44 nous avons décidé d'en mesurer l'évaluation
00:26:47 objective, c'est le travail qui est mené actuellement
00:26:50 dans l'ensemble des académies de notre pays,
00:26:53 à la fois en métropole et outre-mer.
00:26:56 Nous sommes dans la dernière étape du bilan
00:26:59 de ce dispositif et j'ai demandé aux différents
00:27:02 corps d'inspection de réfléchir à la pertinence
00:27:05 des critères qui avaient été définis en 2006
00:27:08 lorsque nous avons élaboré la carte de ce réseau
00:27:11 Ambition Réussite. Je voudrais en rappeler
00:27:14 l'importance à l'académie de la Réunion.
00:27:17 C'est effectivement 54% des collégiens
00:27:20 qui sont concernés par ce réseau,
00:27:23 55% de nos écoles et c'est donc
00:27:26 un réseau absolument prioritaire. C'est d'ailleurs
00:27:29 la raison pour laquelle, Madame le député, nous avons
00:27:32 décidé, le Premier ministre a décidé, dans le cadre
00:27:35 du Conseil interministériel de l'Outre-mer, de généraliser
00:27:38 l'accompagnement éducatif dans les écoles
00:27:41 de l'ensemble de l'Outre-mer. À la Réunion,
00:27:44 toutes les écoles de Lille bénéficieront à la rentrée
00:27:47 prochaine de l'accompagnement éducatif, c'est-à-dire
00:27:50 d'une prise en charge après 16h.
00:27:53 Quant au réseau lui-même, naturellement, il y aura
00:27:56 une concertation qui sera menée avec les collectivités
00:27:59 territoriales. Nous croyons à ce réseau
00:28:02 parce que nous croyons à la nécessité de faire davantage
00:28:05 pour les établissements qui en ont le plus besoin.
00:28:08 Simplement, les critères ne peuvent pas être figés,
00:28:11 ils doivent être adaptés, tenir compte de l'évolution
00:28:14 des choses. Laissons faire cette évaluation
00:28:17 et nous déciderons de l'adaptation de ce réseau.
00:28:20 Merci. La parole est à M. Manuel Gimane.
00:28:23 Merci, M. le Président.
00:28:26 Mes chers collègues, ma question s'adresse à
00:28:29 Michel Alliomarie, ministre d'Etat, garde des Sceaux,
00:28:32 ministre de la Justice et des Libertés.
00:28:35 Mme le ministre, vous avez annoncé ce matin la teneur
00:28:38 et le calendrier du projet réformant l'ensemble
00:28:41 de la procédure pénale que vous entendez mener pour garantir
00:28:44 d'un bout à l'autre sa lisibilité, son impartialité
00:28:47 et son équité. S'agissant plus particulièrement
00:28:50 de la garde à vue, le projet de réforme réaffirme
00:28:53 le caractère exceptionnel de cette mesure
00:28:56 en prenant en compte la gravité des faits reprochés
00:28:59 et la durée d'emprisonnement encourue, tout en accroissant
00:29:02 les droits de la personne gardée à vue et les interventions
00:29:05 de l'avocat. S'agissant du droit
00:29:08 à l'assistance d'un avocat, de nombreuses nouveautés sont proposées.
00:29:11 Le texte prévoit d'abord expressément qu'en matière criminelle
00:29:14 et correctionnelle, aucune condamnation ne peut être prononcée
00:29:17 sur le seul fondement des déclarations faites sans avoir été en mesure
00:29:20 de bénéficier de l'assistance d'un avocat.
00:29:23 Il permet aussi à l'avocat, pendant la première période
00:29:26 de garde à vue, de recevoir une copie des procès-verbaux d'audition
00:29:29 déjà réalisés par son client. Enfin, si les auditions sont
00:29:32 prolongées au-delà de 24 heures, le gardé à vue pourra,
00:29:35 pendant toute la période de la prolongation, être assisté
00:29:38 par son avocat lors de ces auditions. On ne peut que
00:29:41 se réjouir de ces évolutions positives et c'est en ce sens,
00:29:44 avec le soutien de plusieurs collègues, que j'avais pris
00:29:47 il y a deux mois l'initiative de déposer une proposition de loi
00:29:50 visant à instituer la présence de l'avocat durant tous les actes
00:29:53 de procédure établies au cours de la garde à vue.
00:29:56 Madame la ministre, ma question est donc la suivante.
00:29:59 Ne pensez-vous pas que l'on puisse aller encore plus loin
00:30:02 en étendant l'assistance de l'avocat dès la première audition
00:30:05 afin de garantir ainsi, de manière suffisamment concrète
00:30:08 et effective, le droit à un procès équitable ?
00:30:11 Je vous remercie.
00:30:14 Merci. La parole est à madame la ministre d'Etat,
00:30:17 Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés.
00:30:20 Monsieur le Président, mesdames et messieurs les députés,
00:30:23 monsieur Schliemann, pourquoi fallait-il une réforme
00:30:26 de notre procédure pénale ? Parce qu'à force de réformes
00:30:29 successives d'empilement de textes, notre procédure
00:30:32 était devenue incompréhensible pour tout le monde,
00:30:35 illisible et même soupçonnée de partialité.
00:30:38 C'est bien la raison pour laquelle nous avons décidé
00:30:41 de souhaiter une modernisation de la procédure pénale
00:30:44 avec un renforcement des garanties de la défense
00:30:47 et un développement des droits des victimes.
00:30:50 C'est donc une réforme globale que j'ai mise en route
00:30:53 avec un esprit qui est celui de la concertation
00:30:56 et de l'ouverture. Dès le départ, un groupe de travail
00:30:59 a été constitué autour de moi auquel participent
00:31:02 les membres de la commission de la justice.
00:31:05 C'est un groupe qui a été constitué
00:31:08 avec le secrétaire d'Etat,
00:31:11 mais également des magistrats, des avocats,
00:31:14 des universitaires et des parlementaires
00:31:17 de toutes les tendances.
00:31:20 Ce texte va continuer à faire l'objet d'une très vaste
00:31:23 concertation qui va commencer la semaine prochaine
00:31:26 et où à la fois syndicats de magistrats,
00:31:29 associations de victimes, syndicats de policiers,
00:31:32 représentants des avocats, représentants des grandes
00:31:35 institutions seront associés.
00:31:38 Dans cette concertation, nous allons avoir deux mois
00:31:41 de concertation et le texte d'origine, car on va travailler
00:31:44 sur un texte, sera enrichi de toutes les propositions
00:31:47 utiles. Sur le fond, il y a effectivement
00:31:50 des avancées importantes, des avancées dont la procédure
00:31:53 elle-même qui garantit une meilleure séparation
00:31:56 entre l'enquête et le contrôle de l'enquête
00:31:59 et dans le domaine de la garde à vue où effectivement
00:32:02 des avancées importantes sont faites.
00:32:05 Avancées qui consistent d'abord à limiter l'usage
00:32:08 de la garde à vue aux strictes nécessités de l'enquête,
00:32:11 à prévoir des cas où les infractions étant peu importantes
00:32:14 il puisse y avoir une audition libre si la personne
00:32:17 l'accepte, le fait que soit inscrit dans la loi
00:32:20 que l'aveu ne peut pas être admis comme simple preuve
00:32:23 mais également en renforçant l'ensemble des droits
00:32:26 des gardes à vue et de leurs avocats.
00:32:29 Cela va dans le sens que vous dîtes.
00:32:32 La parole est à M. Henri Gibrael.
00:32:35 M. le Président, mes chers collègues, ma question
00:32:41 s'adresse à M. le Premier ministre.
00:32:44 Demain, à l'appel de sept fédérations syndicales,
00:32:47 les retraités seront dans la rue pour protester contre
00:32:50 la baisse de leur pouvoir d'achat.
00:32:53 Année après année, ce dernier ne cesse de fondre
00:32:56 la base et de la loi Fillon de 2003.
00:32:59 Aujourd'hui, plus d'un million de personnes âgées
00:33:02 vivent sous le seuil de pauvreté et beaucoup dans des conditions
00:33:05 de logement catastrophiques.
00:33:08 Chaque jour, nos aînés sont confrontés aux hausses
00:33:11 du coût de la vie, santé, alimentation, logement, énergie.
00:33:14 Le président du pouvoir d'achat a abandonné les femmes
00:33:17 et les hommes qui ont fait la France d'aujourd'hui.
00:33:20 Au-delà du pouvoir d'achat, le gouvernement affirme
00:33:23 ne pas vouloir passer en force sur la réforme des retraites.
00:33:26 Mais il a déjà scellé le sort des infirmières
00:33:29 en ignorant la pénibilité de cette profession.
00:33:32 Le gouvernement refuse de lever le bouclier fiscal.
00:33:35 Les pensions n'ont augmenté que de 1,9 % en 2009,
00:33:38 alors que les produits de première nécessité
00:33:41 connaissent une hausse de 5 %.
00:33:44 Non, M. le Premier ministre, les retraités ne sont pas
00:33:47 dans la rue pour faire le monde,
00:33:50 encore une fois,
00:33:53 allez-vous en permettre en oeuvre
00:33:56 les dispositifs urgents et nécessaires
00:33:59 pour garantir le pouvoir d'achat de tous les retraités ?
00:34:02 Merci.
00:34:05 La parole est à M. le ministre du Travail,
00:34:08 des Relations sociales, de la Famille, de la Sécurité et de la Ville.
00:34:11 M. le député Jibrail,
00:34:14 c'est précisément ce gouvernement
00:34:17 qui a garanti le pouvoir d'achat des retraités.
00:34:20 La loi a prévu explicitement,
00:34:23 comme vous le savez,
00:34:26 que les pensions sont revalorisées chaque année
00:34:29 en fonction de l'évolution de l'indice des prix.
00:34:32 C'est aussi ce gouvernement
00:34:35 qui a voulu porter secours
00:34:38 aux retraités qui sont dans les situations
00:34:41 les plus délicates.
00:34:44 Je rappelle que le minimum vieillesse
00:34:47 sera revalorisé d'ici 2012
00:34:50 de 25%.
00:34:53 Je rappelle que les pensions de reversion
00:34:56 pour 600 000 veuves et veufs les plus modestes
00:34:59 ont été revalorisées au 1er janvier dernier
00:35:02 de 11%.
00:35:05 Je rappelle que les retraités de l'agriculture,
00:35:08 qui étaient en effet dans une situation
00:35:11 particulièrement difficile,
00:35:14 ont fait l'objet d'un effort de 100 millions d'euros
00:35:17 pour 230 000 d'entre eux,
00:35:20 ce que d'ailleurs vous n'aviez pas fait avant nous.
00:35:23 Enfin, s'agissant des infirmières,
00:35:26 puisque vous l'avez dit, je ne vois pas où est le problème
00:35:29 puisqu'il y a deux solutions possibles.
00:35:32 Soit les infirmières choisissent la nouvelle qualification,
00:35:35 la nouvelle rémunération, et donc en effet
00:35:38 elles sont éliminées car elles sont à la retraite,
00:35:41 soit elles restent dans le statut quo.
00:35:44 Alors vous voyez, ce n'est pas la peine de polémiquer.
00:35:47 Aussi bien pour les retraites que pour les statuts nouveaux
00:35:50 que nous mettons en marche, le gouvernement est vigilant.
00:35:53 Merci. La parole est à M. Yves Albarello.
00:35:56 Merci M. le Président.
00:35:59 Mes chers collègues, ma question s'adresse
00:36:02 à Mme Christine Lagarde,
00:36:05 ministre de l'Industrie et de l'Emploi.
00:36:08 J'associe à celle-ci mon ami Philippe Briand, député d'Indre-et-Loire.
00:36:11 Madame la Ministre,
00:36:14 le Président de la République s'était engagé
00:36:17 à réformer la taxe professionnelle pendant sa campagne
00:36:20 et il a tenu sa promesse. La réforme est faite.
00:36:23 Réformer un impôt qui était devenu inadapté
00:36:26 avec le temps n'a pas été chose facile.
00:36:29 Mais les travaux conjoints du gouvernement
00:36:32 et du Parlement ont abouti à une réforme équilibrée
00:36:35 qui assure aux communes le maintien de leurs ressources
00:36:38 et améliore de façon significative
00:36:41 la compétitivité de nos entreprises
00:36:44 confrontées à la vive concurrence
00:36:47 issue de la mondialisation des échanges.
00:36:50 Néanmoins, cette réforme a été critiquée
00:36:53 par certains, non loin de ses bancs,
00:36:56 et a fait l'objet d'une campagne violente
00:36:59 et déplacée de désinformation.
00:37:02 Pour autant, mes chers amis,
00:37:05 les faits sont là et têtus.
00:37:08 Ils démontrent aujourd'hui la pertinence de cette réforme.
00:37:11 Aucune commune en France ne sera perdante.
00:37:14 Dans le même esprit,
00:37:17 Madame la Ministre, que pour les communes,
00:37:20 pouvez-vous me dire si les départements
00:37:23 et les régions seront traités de la même façon ?
00:37:26 Merci.
00:37:29 Madame la ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi.
00:37:32 Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés,
00:37:38 Monsieur le député Albarello,
00:37:41 la réforme ambitieuse de la taxe professionnelle
00:37:44 que vous avez votée fournit une garantie de ressources
00:37:47 à tous les niveaux de collectivité territoriale,
00:37:50 pas seulement les mairies, mais également
00:37:53 les départements et les régions.
00:37:56 Elle sera assurée en 2010 par une compensation relais
00:37:59 assurée par l'Etat.
00:38:02 Et puis en 2011, c'est un fond national de garantie individuelle
00:38:05 des ressources qui s'appliquera aux trois niveaux,
00:38:08 le niveau communal, le niveau départemental
00:38:11 et le niveau régional.
00:38:14 J'ai d'ailleurs à cet effet, avec mon collègue Brice Hortefeux
00:38:17 et mon collègue Eric Wörth, ainsi qu'Alain Marlex,
00:38:20 écrit à chacun des maires de toutes les communes de France,
00:38:23 à chacun des généraux, à chacun des présidents
00:38:26 des conseils régionaux, pour les aviser de cet état de fait.
00:38:29 Et puis nous avons également mis en place un simulateur
00:38:32 qui permet à chacun des présidents des collectivités territoriales
00:38:35 de vérifier exactement, sur la base des chiffres
00:38:38 derniers connus, c'est-à-dire 2008, qui sera bientôt mis à jour
00:38:41 avec les chiffres 2009, de l'exacte corrélation
00:38:44 de la garantie de ressources pour 2010.
00:38:47 Et puis nous avons demandé au préfet de se mobiliser
00:38:50 pour expliquer cette réforme. Nous avons, avec Eric Wörth,
00:38:53 demandé au trésorier payeur généraux d'expliquer également
00:38:56 la réforme et nous aurons l'occasion, le 3 mars prochain,
00:38:59 de faire un point sur l'état de l'information qui a été
00:39:02 ainsi communiquée. Et puis votre Assemblée n'est pas en reste
00:39:05 puisque le Premier ministre a désigné une mission parlementaire
00:39:08 et qu'il a à cet effet missionné Marc Laffineur,
00:39:11 Olivier Carré et Michel Dieffenbacher, pour qu'ensemble
00:39:14 ils puissent aller examiner sur le terrain si cette réforme
00:39:17 produit les effets que nous escomptions, c'est-à-dire
00:39:20 l'allègement des charges sur les entreprises pour encourager
00:39:23 l'investissement et vérifier si, oui ou non, nous devrons
00:39:26 à l'occasion de la clause de rendez-vous, réformer,
00:39:29 bouger les curseurs si cela était nécessaire. Vous voyez,
00:39:32 c'est une réforme qui avance, loin des polémiques,
00:39:35 loin de la médiatisation maintenant, mais avec efficacité.
00:39:38 Merci. La parole est à M. Jean-Pierre Cucheda.
00:39:42 Le 31 décembre, je pensais naïvement que François Millon
00:39:45 était à Solem avec son épouse et ses cinq enfants
00:39:48 pour le réveillon de la nouvelle année,
00:39:51 comme pour beaucoup de citoyens français.
00:39:54 Je me trompais lourdement. Le Premier ministre
00:39:57 était resté à Matignon, rue de Varem, pour signer,
00:40:00 subrepticement, un décret qui a été signé
00:40:03 par le Premier ministre, qui a été signé par le Premier ministre,
00:40:06 qui a été signé par le Premier ministre, qui a été signé
00:40:09 par le Premier ministre, qui a été signé par le Premier ministre,
00:40:12 qui a été signé par le Premier ministre, qui a été signé
00:40:15 par le Premier ministre, qui a été signé par le Premier ministre,
00:40:18 qui a été signé par le Premier ministre, qui a été signé
00:40:21 par le Premier ministre, qui a été signé par le Premier ministre,
00:40:24 qui a été signé par le Premier ministre, qui a été signé
00:40:27 par le Premier ministre, qui a été signé par le Premier ministre,
00:40:30 qui a été signé par le Premier ministre, qui a été signé
00:40:33 par le Premier ministre, qui a été signé par le Premier ministre,
00:40:36 qui a été signé par le Premier ministre, qui a été signé
00:40:39 par le Premier ministre, qui a été signé par le Premier ministre,
00:40:42 qui a été signé par le Premier ministre, qui a été signé
00:40:45 par le Premier ministre, qui a été signé par le Premier ministre,
00:40:48 qui a été signé par le Premier ministre, qui a été signé
00:40:51 par le Premier ministre, qui a été signé par le Premier ministre,
00:40:54 qui a été signé par le Premier ministre, qui a été signé
00:40:57 par le Premier ministre, qui a été signé par le Premier ministre,
00:41:00 qui a été signé par le Premier ministre, qui a été signé
00:41:03 par le Premier ministre, qui a été signé par le Premier ministre,
00:41:06 qui a été signé par le Premier ministre, qui a été signé
00:41:09 par le Premier ministre, qui a été signé par le Premier ministre,
00:41:12 qui a été signé par le Premier ministre, qui a été signé
00:41:15 par le Premier ministre, qui a été signé par le Premier ministre,
00:41:18 qui a été signé par le Premier ministre, qui a été signé
00:41:21 par le Premier ministre, qui a été signé par le Premier ministre,
00:41:24 qui a été signé par le Premier ministre, qui a été signé
00:41:27 par le Premier ministre, qui a été signé par le Premier ministre,
00:41:30 qui a été signé par le Premier ministre, qui a été signé
00:41:33 par le Premier ministre, qui a été signé par le Premier ministre,
00:41:36 qui a été signé par le Premier ministre, qui a été signé
00:41:39 par le Premier ministre, qui a été signé par le Premier ministre,
00:41:42 qui a été signé par le Premier ministre, qui a été signé
00:41:45 par le Premier ministre, qui a été signé par le Premier ministre,
00:41:48 qui a été signé par le Premier ministre, qui a été signé
00:41:51 par le Premier ministre, qui a été signé par le Premier ministre,
00:41:54 qui a été signé par le Premier ministre, qui a été signé
00:41:57 par le Premier ministre, qui a été signé par le Premier ministre,
00:42:00 qui a été signé par le Premier ministre, qui a été signé
00:42:03 par le Premier ministre, qui a été signé par le Premier ministre,
00:42:06 qui a été signé par le Premier ministre, qui a été signé
00:42:09 par le Premier ministre, qui a été signé par le Premier ministre,
00:42:12 qui a été signé par le Premier ministre, qui a été signé
00:42:15 par le Premier ministre, qui a été signé par le Premier ministre,
00:42:18 qui a été signé par le Premier ministre, qui a été signé
00:42:21 par le Premier ministre, qui a été signé par le Premier ministre,
00:42:24 qui a été signé par le Premier ministre, qui a été signé
00:42:27 par le Premier ministre, qui a été signé par le Premier ministre,
00:42:30 qui a été signé par le Premier ministre, qui a été signé
00:42:33 par le Premier ministre, qui a été signé par le Premier ministre,
00:42:36 qui a été signé par le Premier ministre, qui a été signé
00:42:39 par le Premier ministre, qui a été signé par le Premier ministre,
00:42:42 qui a été signé par le Premier ministre, qui a été signé
00:42:45 par le Premier ministre, qui a été signé par le Premier ministre,
00:42:48 qui a été signé par le Premier ministre, qui a été signé
00:42:51 par le Premier ministre, qui a été signé par le Premier ministre,
00:42:54 qui a été signé par le Premier ministre, qui a été signé
00:42:57 par le Premier ministre, qui a été signé par le Premier ministre,
00:43:00 qui a été signé par le Premier ministre, qui a été signé
00:43:03 par le Premier ministre, qui a été signé par le Premier ministre,
00:43:06 qui a été signé par le Premier ministre, qui a été signé
00:43:09 par le Premier ministre, qui a été signé par le Premier ministre,
00:43:12 qui a été signé par le Premier ministre, qui a été signé
00:43:15 par le Premier ministre, qui a été signé par le Premier ministre,
00:43:18 qui a été signé par le Premier ministre, qui a été signé
00:43:21 par le Premier ministre, qui a été signé par le Premier ministre,
00:43:24 qui a été signé par le Premier ministre, qui a été signé
00:43:27 par le Premier ministre, qui a été signé par le Premier ministre,
00:43:30 qui a été signé par le Premier ministre, qui a été signé
00:43:33 par le Premier ministre, qui a été signé par le Premier ministre,
00:43:36 qui a été signé par le Premier ministre, qui a été signé
00:43:39 par le Premier ministre, qui a été signé par le Premier ministre,
00:43:42 qui a été signé par le Premier ministre, qui a été signé
00:43:45 par le Premier ministre, qui a été signé par le Premier ministre,
00:43:48 qui a été signé par le Premier ministre, qui a été signé
00:43:51 par le Premier ministre, qui a été signé par le Premier ministre,
00:43:54 qui a été signé par le Premier ministre, qui a été signé
00:43:57 par le Premier ministre, qui a été signé par le Premier ministre,
00:44:00 qui a été signé par le Premier ministre, qui a été signé
00:44:03 par le Premier ministre, qui a été signé par le Premier ministre,
00:44:06 qui a été signé par le Premier ministre, qui a été signé
00:44:09 par le Premier ministre, qui a été signé par le Premier ministre,
00:44:12 qui a été signé par le Premier ministre, qui a été signé
00:44:15 par le Premier ministre, qui a été signé par le Premier ministre,
00:44:18 qui a été signé par le Premier ministre, qui a été signé
00:44:21 par le Premier ministre, qui a été signé par le Premier ministre,
00:44:24 qui a été signé par le Premier ministre, qui a été signé
00:44:27 par le Premier ministre, qui a été signé par le Premier ministre,
00:44:30 qui a été signé par le Premier ministre, qui a été signé
00:44:33 par le Premier ministre, qui a été signé par le Premier ministre,
00:44:36 qui a été signé par le Premier ministre, qui a été signé
00:44:39 par le Premier ministre, qui a été signé par le Premier ministre,
00:44:42 qui a été signé par le Premier ministre, qui a été signé
00:44:45 par le Premier ministre, qui a été signé par le Premier ministre,
00:44:48 qui a été signé par le Premier ministre, qui a été signé
00:44:51 par le Premier ministre, qui a été signé par le Premier ministre,
00:44:54 qui a été signé par le Premier ministre, qui a été signé
00:44:57 par le Premier ministre, qui a été signé par le Premier ministre,
00:45:00 qui a été signé par le Premier ministre, qui a été signé
00:45:03 par le Premier ministre, qui a été signé par le Premier ministre,
00:45:06 qui a été signé par le Premier ministre, qui a été signé
00:45:09 par le Premier ministre, qui a été signé par le Premier ministre,
00:45:12 qui a été signé par le Premier ministre, qui a été signé
00:45:15 par le Premier ministre, qui a été signé par le Premier ministre,
00:45:18 qui a été signé par le Premier ministre, qui a été signé
00:45:21 par le Premier ministre, qui a été signé par le Premier ministre,
00:45:24 qui a été signé par le Premier ministre, qui a été signé
00:45:27 par le Premier ministre, qui a été signé par le Premier ministre,
00:45:30 qui a été signé par le Premier ministre, qui a été signé
00:45:33 par le Premier ministre, qui a été signé par le Premier ministre,
00:45:36 qui a été signé par le Premier ministre, qui a été signé
00:45:39 par le Premier ministre, qui a été signé par le Premier ministre,
00:45:42 qui a été signé par le Premier ministre, qui a été signé
00:45:45 par le Premier ministre, qui a été signé par le Premier ministre,
00:45:48 qui a été signé par le Premier ministre, qui a été signé
00:45:51 par le Premier ministre, qui a été signé par le Premier ministre,
00:45:54 qui a été signé par le Premier ministre, qui a été signé
00:45:57 par le Premier ministre, qui a été signé par le Premier ministre,
00:46:00 qui a été signé par le Premier ministre, qui a été signé
00:46:03 par le Premier ministre, qui a été signé par le Premier ministre,
00:46:06 qui a été signé par le Premier ministre, qui a été signé
00:46:09 par le Premier ministre, qui a été signé par le Premier ministre,
00:46:12 qui a été signé par le Premier ministre, qui a été signé
00:46:15 par le Premier ministre, qui a été signé par le Premier ministre,
00:46:18 qui a été signé par le Premier ministre, qui a été signé
00:46:21 par le Premier ministre, qui a été signé par le Premier ministre,
00:46:24 qui a été signé par le Premier ministre, qui a été signé
00:46:27 par le Premier ministre, qui a été signé par le Premier ministre,
00:46:30 qui a été signé par le Premier ministre, qui a été signé
00:46:33 par le Premier ministre, qui a été signé par le Premier ministre,
00:46:36 qui a été signé par le Premier ministre, qui a été signé
00:46:39 par le Premier ministre, qui a été signé par le Premier ministre,
00:46:42 qui a été signé par le Premier ministre, qui a été signé
00:46:45 par le Premier ministre, qui a été signé par le Premier ministre,
00:46:48 qui a été signé par le Premier ministre, qui a été signé
00:46:51 par le Premier ministre, qui a été signé par le Premier ministre,
00:46:54 qui a été signé par le Premier ministre, qui a été signé
00:46:57 par le Premier ministre, qui a été signé par le Premier ministre,
00:47:00 qui a été signé par le Premier ministre, qui a été signé
00:47:03 par le Premier ministre, qui a été signé par le Premier ministre,
00:47:06 qui a été signé par le Premier ministre, qui a été signé
00:47:09 par le Premier ministre, qui a été signé par le Premier ministre,
00:47:12 qui a été signé par le Premier ministre, qui a été signé
00:47:15 par le Premier ministre, qui a été signé par le Premier ministre,
00:47:18 qui a été signé par le Premier ministre, qui a été signé
00:47:21 par le Premier ministre, qui a été signé par le Premier ministre,
00:47:24 qui a été signé par le Premier ministre, qui a été signé
00:47:27 par le Premier ministre, qui a été signé par le Premier ministre,
00:47:30 qui a été signé par le Premier ministre, qui a été signé
00:47:33 par le Premier ministre, qui a été signé par le Premier ministre,
00:47:36 qui a été signé par le Premier ministre, qui a été signé
00:47:39 par le Premier ministre, qui a été signé par le Premier ministre,
00:47:42 qui a été signé par le Premier ministre, qui a été signé
00:47:45 par le Premier ministre, qui a été signé par le Premier ministre,
00:47:48 qui a été signé par le Premier ministre, qui a été signé
00:47:51 par le Premier ministre, qui a été signé par le Premier ministre,
00:47:54 qui a été signé par le Premier ministre, qui a été signé
00:47:57 par le Premier ministre, qui a été signé par le Premier ministre,
00:48:00 qui a été signé par le Premier ministre, qui a été signé
00:48:03 par le Premier ministre, qui a été signé par le Premier ministre,
00:48:06 qui a été signé par le Premier ministre, qui a été signé
00:48:09 par le Premier ministre, qui a été signé par le Premier ministre,
00:48:12 qui a été signé par le Premier ministre, qui a été signé
00:48:15 par le Premier ministre, qui a été signé par le Premier ministre,
00:48:18 qui a été signé par le Premier ministre, qui a été signé
00:48:21 par le Premier ministre, qui a été signé par le Premier ministre,
00:48:24 qui a été signé par le Premier ministre, qui a été signé
00:48:27 par le Premier ministre, qui a été signé par le Premier ministre,
00:48:30 qui a été signé par le Premier ministre, qui a été signé
00:48:33 par le Premier ministre, qui a été signé par le Premier ministre,
00:48:36 qui a été signé par le Premier ministre, qui a été signé
00:48:39 par le Premier ministre, qui a été signé par le Premier ministre,
00:48:42 qui a été signé par le Premier ministre, qui a été signé
00:48:45 par le Premier ministre, qui a été signé par le Premier ministre,
00:48:48 qui a été signé par le Premier ministre, qui a été signé
00:48:51 par le Premier ministre, qui a été signé par le Premier ministre,
00:48:54 qui a été signé par le Premier ministre, qui a été signé
00:48:57 par le Premier ministre, qui a été signé par le Premier ministre,
00:49:00 qui a été signé par le Premier ministre, qui a été signé
00:49:03 par le Premier ministre, qui a été signé par le Premier ministre,
00:49:06 qui a été signé par le Premier ministre, qui a été signé
00:49:09 par le Premier ministre, qui a été signé par le Premier ministre,
00:49:12 qui a été signé par le Premier ministre, qui a été signé
00:49:15 par le Premier ministre, qui a été signé par le Premier ministre,
00:49:18 qui a été signé par le Premier ministre, qui a été signé
00:49:21 par le Premier ministre, qui a été signé par le Premier ministre,
00:49:24 qui a été signé par le Premier ministre, qui a été signé
00:49:27 par le Premier ministre, qui a été signé par le Premier ministre,
00:49:30 qui a été signé par le Premier ministre, qui a été signé
00:49:33 par le Premier ministre, qui a été signé par le Premier ministre,
00:49:36 qui a été signé par le Premier ministre, qui a été signé
00:49:39 par le Premier ministre, qui a été signé par le Premier ministre,
00:49:42 qui a été signé par le Premier ministre, qui a été signé
00:49:45 par le Premier ministre, qui a été signé par le Premier ministre,
00:49:48 qui a été signé par le Premier ministre, qui a été signé
00:49:51 par le Premier ministre, qui a été signé par le Premier ministre,
00:49:54 qui a été signé par le Premier ministre, qui a été signé
00:49:57 par le Premier ministre, qui a été signé par le Premier ministre,
00:50:00 qui a été signé par le Premier ministre, qui a été signé
00:50:03 par le Premier ministre, qui a été signé par le Premier ministre,
00:50:06 qui a été signé par le Premier ministre, qui a été signé
00:50:09 par le Premier ministre, qui a été signé par le Premier ministre,
00:50:12 qui a été signé par le Premier ministre, qui a été signé
00:50:15 par le Premier ministre, qui a été signé par le Premier ministre,
00:50:18 qui a été signé par le Premier ministre, qui a été signé
00:50:21 par le Premier ministre, qui a été signé par le Premier ministre,
00:50:24 qui a été signé par le Premier ministre, qui a été signé
00:50:27 par le Premier ministre, qui a été signé par le Premier ministre,
00:50:30 qui a été signé par le Premier ministre, qui a été signé
00:50:33 par le Premier ministre, qui a été signé par le Premier ministre,
00:50:36 qui a été signé par le Premier ministre, qui a été signé
00:50:39 par le Premier ministre, qui a été signé par le Premier ministre,
00:50:42 qui a été signé par le Premier ministre, qui a été signé
00:50:45 par le Premier ministre, qui a été signé par le Premier ministre,
00:50:48 qui a été signé par le Premier ministre, qui a été signé
00:50:51 par le Premier ministre, qui a été signé par le Premier ministre,
00:50:54 qui a été signé par le Premier ministre, qui a été signé
00:50:57 par le Premier ministre, qui a été signé par le Premier ministre,
00:51:00 qui a été signé par le Premier ministre, qui a été signé
00:51:03 par le Premier ministre, qui a été signé par le Premier ministre,
00:51:06 qui a été signé par le Premier ministre, qui a été signé
00:51:09 par le Premier ministre, qui a été signé par le Premier ministre,
00:51:12 qui a été signé par le Premier ministre, qui a été signé
00:51:15 par le Premier ministre, qui a été signé par le Premier ministre,
00:51:18 qui a été signé par le Premier ministre, qui a été signé
00:51:21 par le Premier ministre, qui a été signé par le Premier ministre,
00:51:24 qui a été signé par le Premier ministre, qui a été signé
00:51:27 par le Premier ministre, qui a été signé par le Premier ministre,
00:51:30 qui a été signé par le Premier ministre, qui a été signé
00:51:33 par le Premier ministre, qui a été signé par le Premier ministre,
00:51:36 qui a été signé par le Premier ministre, qui a été signé
00:51:39 par le Premier ministre, qui a été signé par le Premier ministre,
00:51:42 qui a été signé par le Premier ministre, qui a été signé
00:51:45 par le Premier ministre, qui a été signé par le Premier ministre,
00:51:48 qui a été signé par le Premier ministre, qui a été signé
00:51:51 par le Premier ministre, qui a été signé par le Premier ministre,
00:51:54 qui a été signé par le Premier ministre, qui a été signé
00:51:57 par le Premier ministre, qui a été signé par le Premier ministre,
00:52:00 qui a été signé par le Premier ministre, qui a été signé
00:52:03 par le Premier ministre, qui a été signé par le Premier ministre,
00:52:06 qui a été signé par le Premier ministre, qui a été signé
00:52:09 par le Premier ministre, qui a été signé par le Premier ministre,
00:52:12 qui a été signé par le Premier ministre, qui a été signé
00:52:15 par le Premier ministre, qui a été signé par le Premier ministre,
00:52:18 qui a été signé par le Premier ministre, qui a été signé
00:52:21 par le Premier ministre, qui a été signé par le Premier ministre,
00:52:24 qui a été signé par le Premier ministre, qui a été signé
00:52:27 par le Premier ministre, qui a été signé par le Premier ministre,
00:52:30 qui a été signé par le Premier ministre, qui a été signé
00:52:33 par le Premier ministre, qui a été signé par le Premier ministre,
00:52:36 qui a été signé par le Premier ministre, qui a été signé
00:52:39 par le Premier ministre, qui a été signé par le Premier ministre,
00:52:42 qui a été signé par le Premier ministre, qui a été signé
00:52:45 par le Premier ministre, qui a été signé par le Premier ministre,
00:52:48 qui a été signé par le Premier ministre, qui a été signé
00:52:51 par le Premier ministre, qui a été signé par le Premier ministre,
00:52:54 qui a été signé par le Premier ministre, qui a été signé
00:52:57 par le Premier ministre, qui a été signé par le Premier ministre,
00:53:00 qui a été signé par le Premier ministre, qui a été signé
00:53:03 par le Premier ministre, qui a été signé par le Premier ministre,
00:53:06 qui a été signé par le Premier ministre, qui a été signé
00:53:09 par le Premier ministre, qui a été signé par le Premier ministre,
00:53:12 qui a été signé par le Premier ministre, qui a été signé
00:53:15 par le Premier ministre, qui a été signé par le Premier ministre,
00:53:18 qui a été signé par le Premier ministre, qui a été signé
00:53:21 par le Premier ministre, qui a été signé par le Premier ministre,
00:53:24 qui a été signé par le Premier ministre, qui a été signé
00:53:27 par le Premier ministre, qui a été signé par le Premier ministre,
00:53:30 qui a été signé par le Premier ministre, qui a été signé
00:53:33 par le Premier ministre, qui a été signé par le Premier ministre,
00:53:36 qui a été signé par le Premier ministre, qui a été signé
00:53:39 par le Premier ministre, qui a été signé par le Premier ministre,
00:53:42 qui a été signé par le Premier ministre, qui a été signé
00:53:45 par le Premier ministre, qui a été signé par le Premier ministre,
00:53:48 qui a été signé par le Premier ministre, qui a été signé
00:53:51 par le Premier ministre, qui a été signé par le Premier ministre,
00:53:54 qui a été signé par le Premier ministre, qui a été signé
00:53:57 par le Premier ministre, qui a été signé par le Premier ministre,
00:54:00 qui a été signé par le Premier ministre, qui a été signé
00:54:03 par le Premier ministre, qui a été signé par le Premier ministre,
00:54:06 qui a été signé par le Premier ministre, qui a été signé
00:54:09 par le Premier ministre, qui a été signé par le Premier ministre,
00:54:12 qui a été signé par le Premier ministre, qui a été signé
00:54:15 par le Premier ministre, qui a été signé par le Premier ministre,
00:54:18 qui a été signé par le Premier ministre, qui a été signé
00:54:21 par le Premier ministre, qui a été signé par le Premier ministre,
00:54:24 qui a été signé par le Premier ministre, qui a été signé
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