Invité au Club de L'Economiste, Younes Idrissi Kaitouni, patron des impôts s'est plié au jeu des questions réponses.
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01:43 On est en plein chantier. Comme vous le savez, il y a eu les assises de mai et de mai 2019.
01:51 Après les assises, il y a eu Édouard Gaddre, qui a essayé de mettre sur le propre les idées et les recommandations des assises.
02:01 Il a tracé un horizon de cinq ans pour la mise en œuvre de cette loi 4.
02:09 Il y a eu la parenthèse Covid et après on a pris le rythme en marche.
02:17 Cette loi de finances de 2023, vous l'avez remarqué, est une loi de finances qui a commencé à mettre en œuvre d'une façon plus consistante
02:30 les recommandations de la loi 4, notamment en matière d'IS et d'IR.
02:35 Avant, il y a eu déjà des mesures, notamment la contribution professionnelle unique pour les personnes physiques, les petits commerçants et les petits prestataires.
02:45 Il y a eu quelques mesures de temps en temps, mais la loi de finances de 2023, c'était réellement le début de la loi 4.
02:57 Je pense que vous avez dû le voir, c'est une loi de finances pas mal animée.
03:02 Le gouvernement l'a déjà annoncé, que cette loi de finances de 2024 sera la loi de finances de la réforme de la TVA et de l'informel.
03:12 Nous travaillons avec nos partenaires, nous attendons leurs recommandations, leurs propositions.
03:19 C'est un travail collégial et pour essayer d'avoir la meilleure réforme possible.
03:26 Il ne faut vraiment pas la rater, mais ce n'est pas un processus simple.
03:30 Il y a des mécanismes complexes.
03:33 On a déjà vu expérimenter pendant cette loi de finances des mesures importantes, mais des fois pas très bien acceptées.
03:46 Mais le plus important, c'est qu'on soit tous conscients de ce que nous voulons faire.
03:52 Ce qui paraît clair, c'est qu'on veut, à travers l'automne 2023, baisser l'impôt au maximum possible,
04:01 pour permettre de faire des recettes par la croissance et non pas par le contrôle.
04:09 C'est très important.
04:10 C'est ce que nous espérons tous, avoir un système fiscal qui soit le plus calaire possible, le plus neutre possible,
04:18 au standard des meilleurs pays, permettant d'encourager l'investisseur qui veut travailler honnêtement,
04:27 mais qui doit être en même temps très coercitif pour les autres qui ne veulent pas jouer le jeu.
04:33 C'est ça un peu la vision qui se dégage à travers la réforme et à travers la stratégie que nous essayons de mettre en œuvre pour donner vie à cette réforme.
04:45 La loi CADRE
04:49 Je vais parler d'abord de la loi CADRE. Pour un peu anticiper la réforme, il faut aller revoir la loi CADRE.
04:56 La loi CADRE parle de la limitation des taux pour éliminer le butoir.
05:03 L'objectif d'élimination du butoir, c'est très important.
05:09 Je rappelle que le butoir vient surtout du décalage des taux à l'entrée et des entrants par rapport au chiffre d'affaires,
05:16 et non pas par rapport aux investissements.
05:19 Le crédit de TVA dû à l'investissement, c'est une question que nous avons déjà réglée.
05:27 Réglée par la loi de finances en 2016, par la technique de l'article 103 bis,
05:33 qui permet à tous les investisseurs de se faire rembourser la TVA dans un délai de trois mois.
05:43 Ils doivent faire une déclaration à tous les trois moments et nous avons un délai de un mois pour rembourser.
05:48 Il nous reste dans notre système la TVA dû au décalage entre les taux des entrants, généralement à 20,
06:02 et le taux des produits vendus.
06:07 Nous avons 7, nous avons 10, nous avons 14, nous avons 20.
06:12 Et évidemment le zéro. Nous avons deux zéros. Le zéro avec droit à remboursement et le zéro sans droit à remboursement.
06:19 C'est ça l'état actuel.
06:25 Ce que prévoit la loi 4, c'est aller vers un taux de droit commun et un taux réduit pour les produits de première nécessité.
06:40 Les arbitrages
06:43 C'est des arbitrages. On peut tout baisser à 10, on peut tout augmenter à 20.
06:49 Ce n'est pas l'administration fiscale de les faire.
06:53 Nous fournissons juste les études pour motiver, étayer et rassurer le politique lorsqu'il va prendre la décision.
07:04 Alors évidemment ce sont des choix. Ce sont des choix difficiles.
07:09 Vous avez certainement vu à chaque sortie, à chaque doléance, on a souvent l'impression que le taux idéal serait zéro avec droit à remboursement pour tout le monde.
07:20 Malheureusement ce n'est pas très réaliste comme approche.
07:24 L'idéal serait d'avoir deux taux.
07:31 En éliminant évidemment le butoir, c'est très important, le butoir doit être éliminé.
07:37 Comme ça le remboursement va être limité aux exonérations avec droit à déduction.
07:44 Comme l'exportation par exemple.
07:46 Le soutien
07:51 Là aussi c'est un milliard. Je vous rassure, c'est un milliard.
07:58 Pas à l'alerte ni à l'armée des gens, mais la solution ne serait pas de rembourser tout le butoir parce que ce n'est pas possible.
08:09 On essaie juste déjà, on est déjà très content parce que ces dernières années, on arrive à honorer nos engagements en matière de remboursement de TVA.
08:19 C'est très important, c'est quelque chose que nous devons consolider.
08:25 Et la meilleure façon pour que ça ne marche pas, c'est d'essayer d'obliger et de rendre obligatoire un système qui dépasse la capacité de l'État.
08:41 Je donne un exemple, c'est juste un petit retour en arrière pour essayer de bien voir, de bien comprendre, de bien analyser les problèmes de la TVA.
08:52 Si vous vous rappelez, je suis certain que vous vous en rappelez, les années 15, 16, 17, j'ai même 18, il y a eu un grand problème de remboursement de TVA.
09:03 Mais personne ne s'est posé la question pourquoi, c'est dû à quoi ?
09:08 Quand on analyse et effectivement on va dans les détails, on remarque que la loi de finances de 2014, il y a eu une mesure de remboursement du butoir.
09:22 Elle a été prévue par justement la loi de finances de 2014 et qui a permis le remboursement du butoir sur 10 ans.
09:31 Et donc aujourd'hui, c'était cette mesure-là de remboursement du butoir, tout à fait louable, je ne discute pas de l'opportunité politique.
09:43 Mais elle a eu un effet sur deux volets.
09:47 D'abord, elle a un peu explosé la capacité de nos équipes, il faut le dire comme ça.
09:58 Nous avons des équipes dimensionnées pour rembourser des dossiers de 3 mois, du jour au lendemain, on leur a présenté des dossiers de 10 ans.
10:09 10 ans, ça veut dire 40 fois plus.
10:13 10 fois 4 trimestres, ça fait 40 trimestres.
10:18 Et donc leur capacité a été utilisée et concentrée sur les sujets butoirs.
10:27 Donc, ils n'ont pas pu traiter dans le temps les sujets de remboursement normal.
10:34 En plus, évidemment, les montants remboursés sont à valeur nulle.
10:41 Si on rembourse le butoir, on n'aura pas de quoi rembourser les autres.
10:48 En remboursant le butoir, ça fait 3 ans, 4 ans, parce qu'il y avait d'abord 2014, après 2015.
10:54 Donc, c'était 2015, 2016 et 2017.
10:57 Et donc, vous voyez, ça coïncide parfaitement avec les années où le remboursement de TVA a pris beaucoup de retard.
11:03 Et ce qu'on a fait, c'est qu'on a donné un remboursement butoir à des entreprises qui ne s'y attendaient pas, qui n'étaient pas dans leur business plan initial.
11:12 Aux dépens d'entreprises dans le business plan, dans le business model prévoyait le remboursement de TVA.
11:18 C'est ça, c'est une disposition légale qui a été prévue par l'Ordre Financier de 2014.
11:22 Et qui a eu comme effet ce boulot d'étranglement que nous avons connu pendant 3 ans, 3, 4 ans.
11:31 Et que nous avons commencé à dépasser avec la décision d'affacturage en 2018.
11:38 Et là, on peut dire que tout ça est derrière nous.
11:47 Tous les dossiers déjà traités par affacturage, tant que l'affacturage n'est pas entièrement payé, c'est considéré comme une dette sur l'Etat.
12:00 D'où ces chiffres.
12:01 Mais les entreprises, pour elles, elles ont déjà été payées.
12:05 Elles ont déjà été payées et donc, c'est nous qui remboursons.
12:11 Chaque année, nous avons une échéance en mars, nous avons une échéance en avril pour l'IS, mars pour la TVA, avril pour l'IS.
12:20 Et une autre, octobre, la plus importante de toutes pour deux grands établissements publics.
12:27 La facturage, c'était une parenthèse, elle est bel et bien fermée.
12:30 Donc on ne parle plus de facturage maintenant.
12:32 On rembourse les gens au premier dirham.
12:36 C'était, évidemment, parce que quand on parlait de montants comme 40 milliards de dirham, à un certain moment, dont la moitié, minimum, concernait qu'une seule entreprise,
12:47 et l'Etat ne pouvait pas rembourser les 40 milliards d'un seul coup.
12:52 Donc il y a eu une décision négociée entre le ministère des Finances et les opérateurs économiques pour cette solution-là.
13:01 Avec un tonnerre aussi avec les banques, pour permettre de clore définitivement ce dossier-là,
13:08 et que ces arriérés, les 40 milliards, on leur trouve une solution définitive,
13:13 pour qu'on puisse, évidemment, commencer d'un bon pied et devenir à jour au niveau de nos remboursements.
13:21 Je peux vous dire, même, au contraire, en plein Covid, nous avons fait un effort très important pour rembourser les entreprises,
13:29 parce que leur viabilité économique est très importante.
13:33 On ne pouvait pas garder leur argent chez nous, alors qu'il y a un risque de perte d'emploi très très important.
13:42 Donc nous avons soutenu l'entreprise pendant le période Covid, et nous avons continué avec,
13:50 bon, avec l'arbre, évidemment, vous-même, votre journal et la presse en général, à bien relayer les efforts des 13 milliards.
13:58 Et maintenant, même plus tard, on ne communique même plus sur ça, vu que c'est devenu quelque chose de naturel et de normal.
14:06 D'abord, c'est une décision des assises, c'est une recommandation des assises.
14:17 Les assises, c'est les opérateurs économiques, c'est les PME, les grandes, les moyens, les experts, les notaires, tout le monde,
14:24 les médias, la politique, le technique, et qui ont décidé cela.
14:28 Décidé qu'on doit converger vers un taux d'IES unique.
14:32 Donc unique, c'est 20 ou 30 ou 50 ou je ne sais pas, un taux d'IES unique,
14:37 avec un taux permettant aux sociétés les plus importantes, d'accord, de contribuer davantage.
14:44 C'était ça la loi cadre et les recommandations des assises.
14:50 Donc ce qui a été fait en deux temps, d'abord en 2022, la loi de fin 2022, elle a abandonné les taux progressifs.
15:01 Et la loi de finances est là convergée vers un taux de 20, d'accord.
15:06 Ecoutez, il y a des sociétés qui étaient à 31, qui sont passées à 20 et d'autres qui étaient à 10, qui sont passées à 20.
15:14 Alors maintenant, quand on parle d'équité, il faut préciser que l'équité, ça veut dire quoi ?
15:22 Un revenu égal, un poids égal.
15:26 Alors, personne physique à 180 000, elle est à 38.
15:30 Personne morale à 300 000, elle est à 10, d'accord.
15:34 Et c'est un taux proportionnel.
15:36 C'est tout à fait normal que quelqu'un qui a 100 millions d'Iram, il va payer 100 millions moins.
15:44 100 millions moins, il va payer 20 millions et quelqu'un qui a 100 000 d'Iram va payer 20 000 d'Iram.
15:50 Donc c'est un taux proportionnel.
15:53 Et en plus, quand on voit les chiffres, et donc l'un des objectifs déjà de cette réforme,
15:58 c'était d'essayer de capter les entreprises déficitaires et essayer de les intégrer.
16:06 Et pourtant, on a continué à voir les deux tiers des entreprises déficitaires,
16:11 c'est-à-dire même les 10%, ça ne les intéressait pas.
16:14 Alors, quand on a fait les calculs, on a trouvé cette tranche, d'accord,
16:20 qui était taxable de moins de 300 000 d'Iram.
16:24 Et maintenant, de 300 000 d'Iram, elle payait essentiellement de la cotisation minimale.
16:29 Et donc le montant moyen payé est de 2 000 d'Iram d'augmentation par an.
16:38 Donc c'est de ça dont on parle.
16:40 Donc c'est une mesure, écoutez, encore une fois, je ne discute pas de l'opportunité, juste je rappelle,
16:45 c'est une mesure, c'est une recommandation des Assises,
16:49 elle est prévue par le long cadre et mise en place par la loi de finances de 2023.
16:55 Mais entre-temps, nous avons un IIS prévu de 20%.
17:00 Et je pense que même les plus optimistes ne pensaient pas qu'on allait avoir un tel taux d'imposition
17:06 pour 99,99% des entreprises marocaines.
17:11 Nous sommes à la fourchette basse, nous sommes à la fourchette basse pour le porto méditerranéen.
17:17 On a tous les, bien sûr pour motiver la réforme, on a tous les benchmarks du porto méditerranéen.
17:22 Nous sommes à la fourchette basse, basse avec un IIS PA, la dividende basse.
17:28 Parce qu'on peut voir des pays qui ont un taux de 25, mais avec un IIS PA à 30.
17:35 D'accord ?
17:37 Nous, nous avons un taux projeté de 20 avec un IIS PA de 10.
17:42 Ça fait un taux effectif de 28, contre un taux effectif d'avant la réforme de 41,15.
17:51 Mais ça encore c'est des recommandations des assises.
17:53 Donc les entreprises qui sont importantes, il est prévu d'améliorer leur participation dans les budgets de l'État.
18:04 Avec, autre que les banques et les assurances, il y a les 143 sociétés uniquement qui ont un résultat qui dépasse les 100 millions de dirhams.
18:13 Mais avec la baisse de l'IIS PA de 15 à 10, l'augmentation des 4 points a été neutralisée.
18:20 Pour ces sociétés, les grandes sociétés, elles ont été neutralisées.
18:25 Ils étaient à 41,37, elles passent à 41,5 précisément au taux effectif.
18:34 Et pour les banques, la même chose.
18:37 Ils étaient à 37,15, maintenant ils sont à 40,10.
18:42 C'est bon.
18:43 ♪ ♪ ♪