Malgré la pénalisation du v*ol conjugal, le « devoir conjugal » existe toujours en droit français.
De fait, le droit impose une communauté de lit au titre des obligations liées au mariage.
En conséquence, peux-tu demander le divorce si ton mari ou ta femme refuse volontairement (hors incapacité médicale par exemple) d’avoir des relations se*uelles avec toi ?
De fait, le droit impose une communauté de lit au titre des obligations liées au mariage.
En conséquence, peux-tu demander le divorce si ton mari ou ta femme refuse volontairement (hors incapacité médicale par exemple) d’avoir des relations se*uelles avec toi ?
Category
📚
ÉducationTranscription
00:00 Imagine t'es marié, mais ton mari ou ta femme ne veut jamais avoir de relation sexuelle
00:03 avec toi.
00:04 Et alors ils ont bien le droit de ne pas vouloir non ?
00:05 Oui mais imagine c'est jamais jamais, vous n'avez aucune relation.
00:08 Ah bah dans ce cas là t'as qu'à demander le divorce alors.
00:10 Non impossible, pas pour ça quand même.
00:12 Et si tu peux.
00:13 L'article 215 du code civil prévoit que les époux doivent partager une communauté
00:17 de vie.
00:18 Ça, ça implique deux choses, vivre ensemble, donc une communauté de toi, et avoir des rapports
00:22 sexuels, donc une communauté de lit.
00:24 Et cette communauté de lit, grosso modo, c'est le devoir conjugal.
00:26 Il implique deux dimensions, s'abstenir d'avoir des rapports avec les tiers, donc
00:30 être fidèle, et avoir des rapports sexuels avec le conjoint.
00:33 Ce devoir conjugal, il est d'ordre public, ce qui veut dire que les époux, ils ne peuvent
00:36 pas prévoir dans un contrat, mettre d'accord qu'ils n'auront pas de relation sexuelle.
00:40 Sinon ce contrat, il serait considéré comme nul.
00:42 Donc ce devoir conjugal, il doit exister et il doit être régulier.
00:45 Donc le juge peut prononcer le divorce si jamais ce devoir conjugal n'est pas satisfait
00:49 au sein du couple.
00:50 Donc si ton mari ou ta femme refuse d'avoir des rapports, ça constitue une faute qui
00:53 peut justifier le divorce.
00:54 Par exemple, des divorces ont déjà été prononcés parce qu'une femme imposait des
00:57 limitations du nombre de rapports sexuels à son mari, ou dans un autre cas, en 2021,
01:01 le juge a prononcé le divorce pour faute parce qu'une femme de 66 ans refusait d'avoir
01:05 des rapports avec son mari depuis 8 ans.
01:07 Donc le juge a considéré que ça constituait une violation grave et renouvelée des devoirs
01:11 et obligations du mariage.
01:12 Sachant que refuser d'accomplir ce devoir conjugal, ça peut également justifier le
01:15 versement de dommages et intérêts.
01:16 Par exemple, en 2011, un juge avait condamné un mari qui délaissait sexuellement sa femme
01:20 depuis plus de 5 ans à verser à sa femme 10 000 euros de dommages et intérêts.