L’avocat spécialiste du droit routier, Michel Benezra, a estimé sur CNEWS que le problème concernant les affaires de personnes tuées par un automobiliste en tort «est que les magistrats prononcent des peinent beaucoup moins sévères que ce que la loi leur autorise»
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00:00 C'est une notion qui est depuis longtemps débattue, en tous les cas, ce n'est pas nouveau.
00:05 On parlait de criminalisation.
00:07 Aujourd'hui, si c'est simplement changer le terme de l'infraction,
00:13 alors effectivement nous en avons les moyens.
00:15 Maintenant, si c'est augmenter la peine et la passer dans la catégorie des crimes,
00:20 c'est un axe qui est complètement différent parce que
00:24 aujourd'hui je pense que le législateur dispose déjà d'armes sensibles
00:28 puisque l'homicide involontaire peut aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement.
00:33 Et si on devait faire passer cette infraction dans la catégorie des crimes,
00:37 je ne sais pas si c'est la volonté de cette association de le faire ou pas,
00:42 on passerait sur une peine qui pourrait aller jusqu'à 20 ans de réclusion,
00:48 mais on serait dans une peine, est-ce qu'elle serait applicable ?
00:53 Parce qu'aujourd'hui, ce qui pose problème,
00:56 c'est que les peines dont nous disposons ne vont pas jusqu'au bout.
00:59 Les magistrats ne vont pas jusqu'au bout de la peine
01:02 et prononcent des peines beaucoup moins sévères que la loi les autorise.
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