07 - Côté Experts - L'avocat commis d'office (Me CIZERON Philippe)
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00:00 C'est toute personne qui est impliquée dans une procédure pénale, qui est mise en cause
00:10 dans une procédure pénale, quels sont ou non les moyens.
00:13 Cette question de moyens financiers se posera après.
00:17 Vous êtes mise en cause dans une procédure pénale, vous ne connaissez pas d'avocat,
00:22 vous avez le droit de demander à un avocat commis d'office.
00:25 Si la personne est impécunieuse, c'est-à-dire qu'elle est éligible à l'aide juridictionnelle,
00:33 c'est l'État qui paye.
00:35 On est rémunéré, on a un forfait au niveau de la garde à vue, par exemple, et puis pour
00:41 les autres missions, on est barrémé en fonction d'unité de valeur.
00:43 Si la personne demande à un avocat commis d'office et qu'elle excède le plafond de
00:49 la garde à vue de l'aide juridictionnelle, donc en gros pour avoir l'aide juridictionnelle
00:54 totale, il faut gagner moins de 1 000 euros.
00:56 Et entre 1 000 euros et 1 500 euros, à peu près, c'est les chiffres de 2023, on a droit
01:01 à une aide juridictionnelle partielle.
01:02 Si la personne est au-delà de 1 500 euros, elle n'a pas le droit à l'aide juridictionnelle,
01:06 donc c'est elle qui doit payer l'avocat, même si à l'origine il est commis d'office.
01:10 Ce qu'il faut retenir, c'est qu'un avocat commis d'office n'est pas forcément un avocat
01:14 gratuit.
01:15 Alors, ce n'est pas possible.
01:19 On ne choisit pas l'avocat commis d'office.
01:22 Il vous est désigné par le bâtonnier ou ses délégataires, le coordinateur pour les
01:29 gardes à vue et les services de l'ordre.
01:32 On a une secrétaire qui gère exclusivement la matière pénale et qui procède aux désignations
01:37 sous le contrôle du bâtonnier.
01:39 Mais à partir du moment où un avocat commis d'office vous est désigné, vous ne pouvez
01:43 pas en changer.
01:44 Vous en avez un, c'est un peu un sparadrap, c'est comme ça, il reste.
01:48 Vous pouvez vous défaire de cet avocat, mais à ce moment vous choisissez un autre avocat
01:53 et ce n'est plus un avocat commis d'office.
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02:01 Merci à tous !