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00:00 Le grand rendez-vous de l'épargne, ça vous concerne.
00:02 Troisième et dernière experte en plateau pour répondre à vos questions, il s'agit de Stéphane Absolue, bonjour.
00:10 Bonjour à tous.
00:11 Directeur associé chez Pixi Conseil, avec une question d'Anick Thibault.
00:15 Oui, Anick elle est propriétaire d'une maison qu'elle loue plus depuis très longtemps.
00:19 Et puis elle a laissé occuper depuis plusieurs années.
00:21 Elle a entendu dire qu'il fallait qu'elle déclare ce bien aux impôts d'ici la fin du mois de juin 2023.
00:29 Alors elle vous sollicite Stéphane, elle aimerait savoir comment faire, ce que cette nouveauté implique pour elle.
00:35 Et puis surtout si elle va devoir payer quelque chose, peut-être une taxe sur son logement vacant.
00:40 Alors je comprends l'interrogation puisque cette obligation de déclarer l'ensemble des biens immobiliers à usage d'habitation,
00:48 elle avait été mise en place par la loi de finances de 2020, donc ça date un peu.
00:51 Et son application on la vit maintenant puisque du coup, toutes les personnes physiques, morales, propriétaires de biens,
00:57 vont devoir réaliser cette déclaration avant le 30 juin 2023.
01:01 Donc sont concernés les biens à usage d'habitation, donc habitation soit particuliers, soit professionnels.
01:07 Et sont concernés évidemment tous les types de détention.
01:11 Donc je le détiens en direct, je le détiens dans une société, je le détiens en indivision, en démembrement de propriété.
01:15 Alors en démembrement de propriété ce sera Lusufriti qui devra la déclarer,
01:18 mais on va devoir déclarer l'ensemble de ces situations là.
01:22 Le modus operandi c'est qu'Anick va devoir aller sur son portail impôts.gouv,
01:28 il y a un onglet déjà, "biens immobiliers" qui existe dans ce portail là,
01:33 elle va retrouver listé les biens immobiliers dont elle est propriétaire,
01:36 elle va, le cas échéant, devoir rajouter les biens qui ne seraient pas mentionnés,
01:41 et elle va pour l'ensemble de ces biens là, donner les informations,
01:45 donc le nom des occupants, le nom des locataires,
01:48 alors si c'est un bien qu'elle se réserve, soit sa résidence principale, soit des résidences secondaires,
01:53 elle indique son nom, sinon elle fait indiquer le nom des locataires,
01:56 pas le nom des enfants, mais le nom des locataires aussi,
01:58 on a deux fois indiqué, monsieur et madame ont indiqué les deux,
02:00 indiquer le montant du loyer, indiquer la date de début du bail,
02:04 et si le bien est toujours occupé au moment où on fait la déclaration,
02:06 enfin voilà, il y a un certain nombre d'informations qui vont devoir être données à ce moment là,
02:10 à l'administration fiscale.
02:12 – Alors pourquoi on lui demande ça ?
02:14 – Alors là c'est principalement parce qu'on a un gros chantier,
02:16 enfin Bercy a un gros chantier qui a la revue des valeurs locatives,
02:19 et que du coup ça va lui permettre de compiler,
02:21 alors il y a aussi deux mouvements, on a la suppression de la taxe d'habitation,
02:24 donc c'est plus difficile pour l'administration fiscale de tracer
02:27 qui est l'occupant d'un bien immobilier à un moment donné,
02:30 donc là forcément ils vont avoir la réponse,
02:32 et puis il y a un deuxième enjeu qui est effectivement la gestion de ces valeurs locatives,
02:36 qui vont être revues dans les années à venir.
02:38 – Ça permet de tout répertorier en fait.
02:39 – Ça permet de tout répertorier, alors l'amende n'est pas énorme,
02:43 c'est-à-dire que l'absence de déclaration, ou si j'oublie un bien,
02:46 c'est 150 euros par bien non déclaré, donc bon ça reste…
02:49 – C'est pas énorme mais c'est quand même embêtant.
02:51 – Mais c'est toujours embêtant, et c'est toujours ça à payer le cas échéant.
02:55 Et donc la question sous-jacente pour Annick c'est qu'elle va déclarer ce bien là,
02:59 si le bien est vide depuis un certain nombre d'années,
03:02 elle va devoir déclarer ce logement comme vacant, non occupé,
03:05 et la deuxième question induite de cela c'est
03:07 est-ce que je vais devoir régler la taxe sur les logements vacants,
03:10 elle qui existe depuis un peu plus longtemps,
03:13 et qui vise les logements qui sont inoccupés
03:16 depuis le 1er janvier de l'année de déclaration,
03:18 qui sont inoccupés depuis plus d'un an.
03:21 Et donc si c'est le cas du logement d'Annick,
03:24 elle va devoir verser ce qu'on appelle la taxe sur les logements vacants.
03:28 Alors cette taxe-là a été revue dans la loi de finances pour 2023,
03:31 le taux d'imposition, on est passé de 17% la première année,
03:34 c'est 17% de la valeur locative, ce qui peut quand même être significatif,
03:37 et on passe à 34% la deuxième année et les années suivantes.
03:40 Donc ce qui représente une hausse en plus significative de cette taxe
03:44 au 1er janvier 2023.
03:46 Alors il y a plusieurs situations, pour rassurer Annick,
03:50 où on peut se retrouver en dehors du périmètre de la vacance locative.
03:55 Le premier épisode c'est si le logement est inoccupé
03:59 parce que Annick n'a pas réalisé de travaux,
04:02 ou que les travaux sont trop chers par rapport à la valeur de l'immeuble,
04:05 et que le logement n'est plus décent pour pouvoir être donné en location.
04:09 Donc ce cas des travaux importants fait qu'on n'aura pas de taxe
04:12 sur les logements vacants dans cette hypothèse-là.
04:14 La deuxième hypothèse, c'est l'hypothèse où on a une vacance
04:17 qui est involontaire, qui n'est pas la décision du propriétaire,
04:20 parce que je l'ai mis en location ou que je l'ai mis en vente,
04:23 mais que je ne trouve ni locataire ni acheteur.
04:25 Alors évidemment là il faut prouver qu'on l'a bien mis en vente
04:28 et qu'on l'a bien mis en location et que malgré tous les efforts
04:30 on ne trouve ni preneur ni acheteur.
04:33 Et puis le dernier cas de figure, c'est le logement occupé illégalement,
04:37 évidemment, c'est-à-dire que si je n'ai pas de locataire,
04:40 parce qu'en gros mon logement est squatté, donc je n'ai évidemment pas de bail,
04:43 et que je n'ai pas de nom de locataire à donner,
04:46 cette hypothèse-là n'est pas sujettie non plus à la taxe des logements vacants.
04:51 – Et ça il faut le prouver ?
04:53 – Oui, ça pareil, il faut le prouver.
04:55 En tout état de compte, il faudra prouver qu'on a fait d'illigence
04:57 pour louer ou pour vendre, qu'on a un montant de travaux
04:59 qui est trop important, donc on peut avoir à le justifier.
05:02 Mais il faudra aussi justifier que notre logement est squatté,
05:04 le cas échéant, illégalement.
05:05 – Merci beaucoup Stéphane, l'émission touche à sa fin,
05:08 on se retrouve évidemment le mois prochain pour un tout nouveau numéro
05:10 du Grand Rendez-vous de l'Épargne.
05:12 [Musique]
05:14 Le Grand Rendez-vous de l'Épargne
05:16 à retrouver sur les sites de Radio Patrimoine et Capital.
05:19 [Musique]