Date d'audience : 19/07/2022
Commune de Bonneuil-sur-Marne et autres [Suppression des régimes de temps de travail dérogeant à la durée de droit commun dans la fonction publique territoriale]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2022/20221006QPC.htm
Commune de Bonneuil-sur-Marne et autres [Suppression des régimes de temps de travail dérogeant à la durée de droit commun dans la fonction publique territoriale]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2022/20221006QPC.htm
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