Affaire n° 2021-963 QPC
- il y a 2 ans
Date de l'audience : 11/01/2022
Fédération nationale des chasseurs [Indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2022/2021963QPC.htm
Fédération nationale des chasseurs [Indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2022/2021963QPC.htm