• il y a 3 ans
Date d'audience : 09/03/2022

M. Jean-Mathieu P. [Destruction des végétaux et des animaux morts ou non viables saisis dans le cadre d’infractions au code de l’environnement]

Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2022/2021981QPC.htm

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