Le Sénat reporte la réforme de la justice pénale des mineurs

Le projet de loi adopté par le Sénat le 26 janvier entérine la réforme de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante par la ratification du code de la justice pénale des mineurs. Ce nouveau code devait entrer en vigueur le 31 mars 2021, mais le Sénat a repoussé son application de 6 mois, doutant que la réduction des délais de procédure pénale puisse être mise en œuvre dans de tels délais. Le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti souhaitait aussi transférer la compétence du placement en détention provisoire du mineur au juge des libertés et de la détention (JLD) afin de garantir une meilleure impartialité du jugement. Les sénateurs ont préféré renvoyer cette charge à un juge pour enfant non chargé de l’affaire.

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