Affaire n° 2019-821 QPC
- il y a 4 ans
Date d'audience : 16/01/2020
Société nationale d’exploitation industrielle des tabacs et allumettes [Obligation de fourniture des équipements nécessaires à l’authentification des produits du tabac]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2019821QPC.htm
Société nationale d’exploitation industrielle des tabacs et allumettes [Obligation de fourniture des équipements nécessaires à l’authentification des produits du tabac]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2019821QPC.htm