À la disparition d’un proche, le certificat d’hérédité permet d’attester du lien de parenté entre le défunt et ses descendants,
c’est-à-dire ses héritiers. Ce document est indispensable pour recevoir les successions dites "simples". Il permet de récupérer les sommes qui restent sur les livrets d’épargne, les comptes postaux et bancaires du défunt dans la limite de 5335 euros. Vous pourrez vous procurer ce certificat auprès de la mairie. Vous devrez y apporter certaines pièces justificatives :
- Une pièce d’identité,
- une copie de l’acte de naissance et de décès du défunt
- son livret de famille,
- un justificatif de votre domicile,
- le formulaire de demande.
Des témoins peuvent également être demandés pour la délivrance du certificat d’hérédité. Si l’héritage est supérieur à 5000 euros ou si la mairie ne vous délivre pas ce document, le notaire vous fournira un acte de notoriété. Celui-ci coûte entre 70 et 100 euros. Le certificat d'hérédité est, quant à lui, gratuit.
c’est-à-dire ses héritiers. Ce document est indispensable pour recevoir les successions dites "simples". Il permet de récupérer les sommes qui restent sur les livrets d’épargne, les comptes postaux et bancaires du défunt dans la limite de 5335 euros. Vous pourrez vous procurer ce certificat auprès de la mairie. Vous devrez y apporter certaines pièces justificatives :
- Une pièce d’identité,
- une copie de l’acte de naissance et de décès du défunt
- son livret de famille,
- un justificatif de votre domicile,
- le formulaire de demande.
Des témoins peuvent également être demandés pour la délivrance du certificat d’hérédité. Si l’héritage est supérieur à 5000 euros ou si la mairie ne vous délivre pas ce document, le notaire vous fournira un acte de notoriété. Celui-ci coûte entre 70 et 100 euros. Le certificat d'hérédité est, quant à lui, gratuit.
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