La société par actions simplifiée (SAS) vous garantit une liberté de fonctionnement assez importante ! Par consensus, les associés peuvent ainsi déterminer, dans les statuts, les modalités d’organisation de la société (nomination et révocation des dirigeants, procédure de décisions…).
Toutefois, certaines décisions doivent être prises à l’unanimité par les associés. C’est le cas par exemple pour la décision d’augmenter ou réduire le capital, fusionner, dissoudre ou transformer la société, approuver les comptes annuels… La SAS implique par ailleurs la désignation d’un président qui peut être une personne morale ou une personne physique, qu’il soit actionnaire ou tiers. Le rôle de président présente des avantages : il est assimilé au régime des salariés (il bénéficie donc, à ce titre, du régime de sécurité sociale et de retraite classique). La présence d’un commissaire au compte dans la SAS n’est obligatoire que dans trois cas :
1. Si le chiffre d’affaire hors taxe dépasse deux millions d’euros
2. Si la SAS comprend plus de 20 salariés
3. Si le bilan total excède un million d’euros
En principe, la SAS relève de l’impôt sur les sociétés. Les associés peuvent toutefois adopter, à l’unanimité, le régime de l’impôt sur le revenu sous certaines conditions (notamment la condition de l’ancienneté : la société doit avoir moins de 5 ans).
Toutefois, certaines décisions doivent être prises à l’unanimité par les associés. C’est le cas par exemple pour la décision d’augmenter ou réduire le capital, fusionner, dissoudre ou transformer la société, approuver les comptes annuels… La SAS implique par ailleurs la désignation d’un président qui peut être une personne morale ou une personne physique, qu’il soit actionnaire ou tiers. Le rôle de président présente des avantages : il est assimilé au régime des salariés (il bénéficie donc, à ce titre, du régime de sécurité sociale et de retraite classique). La présence d’un commissaire au compte dans la SAS n’est obligatoire que dans trois cas :
1. Si le chiffre d’affaire hors taxe dépasse deux millions d’euros
2. Si la SAS comprend plus de 20 salariés
3. Si le bilan total excède un million d’euros
En principe, la SAS relève de l’impôt sur les sociétés. Les associés peuvent toutefois adopter, à l’unanimité, le régime de l’impôt sur le revenu sous certaines conditions (notamment la condition de l’ancienneté : la société doit avoir moins de 5 ans).
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